Laurence Arribagé
Question N° 98704 au Ministère de la culture
Question soumise le 6 septembre 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance d'archéologie préventive (RAP). Dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2015, le code du patrimoine à l'article L. 524-11 prévoyait un reversement de cette redevance au plus tard à la fin du mois suivant de l'encaissement, au bénéficiaire. Or, dans sa nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016, cet article ne prévoit plus ces modalités de reversement. Dans un certain nombre de régions, l'activité au titre des opérations d'archéologie préventive est soutenue. À titre d'exemple, une vingtaine de diagnostics ont déjà été réalisés sur Toulouse Métropole avec une superficie traitée d'une centaine d'hectares. Aussi, elle lui demande de préciser les prochaines modalités de versement du produit de la RAP aux collectivités locales qui constitue, dans le cadre de budgets notamment contraints, des ressources significatives.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a entériné un changement des modalités de financement public de l'archéologie préventive avec la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Depuis le 1er janvier 2016, la RAP, qui demeure et reste acquittée par les aménageurs, est reversée au budget général de l'État. Les collectivités territoriales, ou leur groupement, disposant d'un service agréé pour la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, au titre de l'article L. 524-11 du code du patrimoine. Le système de financement précédent, fondé sur une taxe directement affectée aux opérateurs, n'a jamais donné entière satisfaction. En raison des divers dysfonctionnements dans ses modalités de liquidation, de recouvrement et de reversement, la redevance d'archéologie préventive (RAP) n'assurait pas un niveau convenable de ressources aux opérateurs, en particulier aux collectivités territoriales ; et le principe du reversement de la redevance au plus tard à la fin du mois suivant son encaissement était difficilement effectif. Aussi, la mise en place d'une ressource budgétaire pérenne destinée au financement des diagnostics d'archéologie préventive sécurise les ressources des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette ressource ne dépend plus, en outre, des modalités de perception de la taxe d'aménagement à laquelle la RAP est adossée, toujours fluctuantes et qui ont pu être à l'origine des difficultés précédemment mentionnées. Le nouveau dispositif de versement de subvention aux collectivités locales introduit un lien entre l'activité du service archéologique de la collectivité et la ressource encaissée, ce qui garantit une plus grande équité entre les collectivités, leur offre davantage de visibilité sur les montants à recevoir et leur permet de moduler l'activité de leur service selon leur souhait. Selon les dispositions des décret et arrêté du 2 novembre 2016, le montant des subventions est calculé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré adossée à un barème qui repose sur un double critère : la surface de l'opération prescrite, d'une part, et la complexité archéologique du terrain diagnostiqué, d'autre part, traduite sous la forme d'un coefficient de pondération variant de 1 à 5,4, prenant en compte de manière raisonnable les spécificités scientifiques des différents territoires diagnostiqués par les services de collectivités. Le représentant légal du service de la collectivité territoriale doit adresser au ministre de la culture et de la communication, au plus tard le 31 décembre, une demande de subvention, accompagnée d'une liste des rapports remis à l'État et validés par les DRAC/SRA, confirmant la réalisation de diagnostics dans la période de référence définie par les textes précités. La subvention est attribuée par arrêté du ministre de la culture et de la communication et notifiée aux collectivités bénéficiaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande, afin de permettre une meilleure anticipation de la ressource dans les budgets des collectivités. La subvention versée à Toulouse Métropole s'élève à 579 466,22 € en 2016 et à 732 378 € en 2017, soit des montants équivalents ou supérieurs au montant moyen de RAP perçue par la collectivité sur la période 2013-2015.
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