Edith Gueugneau
Question N° 98790 au Ministère du travail
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d'un emploi avec une allocation chômage. À l'appui de son interrogation, elle prend l'exemple d'une personne au chômage qui ayant fait quelques heures de travail se voit réclamer de l'argent par Pôle emploi alors même que ces heures de travail demeurent très minoritaires. Aussi elle souhaite l'interroger quant à l'opportunité de maintenir l'allocation même lorsqu'une activité est reprise en la plafonnant à un seuil de 200 euros au-delà duquel seulement la révision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à d'éventuelles autres mesures de ce type qui pourraient être mises en place avec l'objectif de protéger le pouvoir d'achat des plus fragiles et qui tentent progressivement de reprendre une activité pérenne.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a modifié les règles de cumul de l'allocation avec une rémunération afin de renforcer l'incitation à la reprise d'un emploi et de sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi. Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération issue d'une activité professionnelle ont pour objet de rendre toujours avantageuse une reprise d'emploi. Le cumul allocations/rémunérations est toujours supérieur à ce qui aurait été versé au demandeur d'emploi s'il n'avait pas travaillé. Ainsi, l'allocataire qui reprend une activité en cours d'indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70 % de la rémunération mensuelle brute sont déduits du montant total de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été versé en l'absence de reprise d'activité. Le demandeur d'emploi est tenu de signaler à Pôle emploi tout changement affectant sa situation dont notamment l'exercice de toute activité professionnelle même occasionnelle et quelle que soit sa durée. Le cumul est effectué sur la base des déclarations d'activité réalisées par l'allocataire et justifiées. Cependant, afin de ne pas priver le demandeur d'emploi de son allocation, un paiement provisoire au titre d'une avance est effectué pour le mois avant la réception des justificatifs. Il correspond à 80 % du montant de l'allocation due pour le mois. Une fois les justificatifs fournis, le paiement définitif, intervient le mois suivant après déduction de l'avance. Les périodes de travail ayant permis le cumul servent, en outre, à recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l'assurance chômage. Les demandeurs d'emploi ont donc toujours un avantage à reprendre un emploi même de courte durée, quelle que soit la nature du contrat. Ces règles sont protectrices du pouvoir d'achat des demandeurs d'emploi et les incitent dans tous les cas à la reprise d'une activité professionnelle. Il ne semble donc pas opportun d'instaurer des seuils qui constitueraient des freins à la reprise d'un emploi.
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