Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 98848 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2016
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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes, dus à l'arrivée tardive de leur avis français d'imposition, rencontrés par les personnes imposées sur le revenu en France mais résidant en Allemagne où ils effectuent une déclaration de revenus commune avec leur conjoint. Le retard pris dans l'envoi de l'avis français d'imposition bloque la remise de la déclaration de revenus en Allemagne qui doit intégrer l'impôt payé en France, alors que des délais stricts sont, tout comme en France, à respecter. Un envoi rapide de l'avis d'imposition serait pour cette raison souhaitable. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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