Marine Brenier
Question N° 98880 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professionnels de santé du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC). Réparties sur l'ensemble du territoire, les 27 AGA qui le composent comptent en moyenne 350 adhérents tandis que 2 d'entre elles seulement en comptent plus de 1 000. Ces AGA sont rattachées pour partie à 3 AGC régionales lesquelles regroupent à ce jour près de 2 500 adhérents. En assurant un travail de proximité et de qualité reconnu par l'administration fiscale, ces organismes contribuent largement à la connaissance et au contrôle des revenus des professionnels libéraux. Or la survie de ces structures professionnelles dépend de la parution d'un projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoit notamment d'augmenter le seuil minimum des adhérents d'un organisme agréé de 50 à 1 000 adhérents. D'ici le 1er janvier 2019, les associations ne pourraient être maintenues si le nombre de 1 000 adhérents n'était pas atteint à cette date et l'ouverture ou le maintien d'un bureau secondaire devrait être justifié par l'adhésion de 500 adhérents supplémentaires. La parution d'un tel décret aurait ainsi des répercussions dramatiques pour l'ensemble des professionnels libéraux tant d'un point de vue social en raison des licenciements que les mesures prévues par ledit décret engendreraient, que d'un point de vue économique, dans la mesure où le texte entraînerait de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales. Enfin, la parution du décret aurait pour conséquence la disparition du maillage territorial et du service de proximité au profit de structures plus importantes et aux objectifs de rentabilité conséquents. Elle lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l'obligation d'atteindre individuellement le seuil de 1 000 adhérents et qu'ils puissent se regrouper librement jusqu'au 1er janvier 2019 tout en conservant leur structure et leur implantation locale, en vue d'atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de 1 000 adhérents.
Réponse émise le 21 février 2017
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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