Guy Delcourt
Question N° 99016 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi, s'agissant du même domaine de l'incapacité, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle différence et si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La majoration pour aide constante d'une tierce personne et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans présentent plusieurs différences. La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. La seconde est une prestation extra-légale versée sans condition de ressources aux seuls agents de l'administration centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Or, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, toutes les sommes versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code général des impôts. Déroger à cette règle au cas particulier aboutirait à des distorsions de traitement au regard de bénéficiaires d'aides équivalentes versées par d'autres collectivités publiques ou des employeurs privés. En revanche, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé évoquée également par l'auteur de la question, et dont le bénéfice subordonne le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés, est exonérée d'impôt sur le revenu en tant que prestation familiale énumérée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.
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