Pascale Got
Question N° 99040 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 septembre 2016
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Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Dans une réponse aux questions écrites n° 91281 et n° 22509 du sénateur Jean-François Rapin, il a été précisé que la notion de « défense contre la mer » mentionnée au 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement englobe, « notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l'érosion des côtes notamment par des techniques dites « souples » mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution ». Au regard de cette interprétation, elle lui demande si, à l'instar des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations - qui font l'objet du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 -, il est opportun de définir des règles techniques spécifiques pour les ouvrages de gestion du trait de côte, dits « durs ». La détermination de ces règles techniques pourrait répondre à un objectif d'harmonisation des pratiques, de sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité aux risques côtiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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