Jean-Luc Laurent
Question N° 99131 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de répartition des charges en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement public ad hoc. Le mode de répartition prévu à cet article nécessite d'être réexaminé pour prendre en compte le potentiel financier plutôt que le potentiel fiscal et écarter le critère de strate de population qui ne se justifiait plus dès lors que la départementalisation permet une approche analytique des charges du service. De nombreux élus locaux proposent légitimement que l'organisation des services, à travers le critère objectif du temps d'intervention, puisse être prise en compte. La légalité et la pertinence de ce critère, souvent pris en compte par la délibération du conseil d'administration de l'établissement public ad hoc, sont reconnues par la jurisprudence administrative et par la Cour des comptes. Sa prise en compte dans la mode de calcul réglementaire permettait d'assurer une répartition plus juste des charges entre les zones urbaines et les zones périurbaines et rurales. Alors que la carte intercommunale est bouleversée, il l'interroge sur la nécessité de faire évoluer la rédaction actuelle de l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.
Réponse
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