Philippe Briand
Question N° 99153 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à rediriger les politiques publiques et les stratégies de filières vers l'installation. Il s'agit, ainsi, de favoriser fiscalement l'accès au foncier pour l'installation ; de faire baisser le coût des installations et d'impliquer les filières ; de conforter les outils de régulation du foncier tels que le contrôle des structures ou les SAFER ; de créer un véritable statut de l'agriculteur professionnel ; d'instaurer un registre des actifs agricoles prévu dans la loi d'avenir de 2014 ; d'améliorer l'accompagnement humain des cédants pour la transmission. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Depuis 2015 la nouvelle politique d'installation mise en œuvre suite aux assises de l'installation, conduites par le ministre chargé de l'agriculture de novembre 2012 à juillet 2013, et aux modifications apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de faire baisser le coût des installations grâce à plusieurs mesures. En effet, les différents dispositifs ont connu ainsi une évolution importante par rapport aux années antérieures. D'abord, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (PB MTS-JA) bénéficient d'un taux de cofinancement du fonds européen agricole pour le développement rural renforcé de 80 % (ou 90 % en zone ultra périphérique) par rapport au taux précédemment fixé à 50 %. De plus, un nouveau calcul du montant de DJA a été élaboré. Le montant de base fixé par zone (plaine, zone défavorisée ou montagne) est modulé positivement pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques ou favorables à l'augmentation de la valeur ajoutée et de l'emploi. Les régions peuvent également créer des modulations spécifiques en fonction des leurs priorités. Aux termes des deux premières années de mise en œuvre du nouveau système de calcul, on observe que le montant moyen de la DJA versée s'élève à 20 000 euros, ce qui correspond à une hausse de 20 % par rapport à 2014. Par ailleurs, des travaux ont été initiés fin 2015 pour faire évoluer ce dispositif d'aide dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Début 2017, il est ainsi prévu de remplacer les prêts bonifiés par une augmentation de la DJA visant à soutenir l'effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d'entreprise. Cette nouvelle réforme aura pour effet direct et immédiat d'augmenter le niveau de la DJA versée aux agriculteurs éligibles, et de simplifier la mise en oeuvre des aides à l'installation, sachant que les prêts bonifiés étaient devenus peu attractifs et coûteux en gestion. Il convient de rappeler que, outre ces aides, les jeunes agriculteurs, titulaires des aides à l'installation, bénéficient de mesures fiscales : un abattement sur les bénéfices pour les jeunes bénéficiaires des aides à l'installation (50 % les 60 premiers mois d'activité portés à 100 % l'année de perception de la DJA), un dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) qui a pour objectif de favoriser l'accès au foncier des jeunes, et une réduction du droit départemental à 0,715 % au lieu de 5,09 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale. Ces avantages fiscaux (abattement + mesure TFNB) ont représenté un montant de 64 M€ en 2014. En outre, l'accompagnement des cédants a également été repensé, sur la base d'un constat simple : favoriser et encourager la transmission des exploitations agricoles est un des facteurs de réussite concourant à répondre aux enjeux du renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, le nouveau programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA) prenant la suite du PIDIL (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) à compter de l'année 2016 a été mis en œuvre. Ce nouveau dispositif a été institué par l'instruction technique du 3 août 2016 relative à la gestion et la mise en œuvre du programme AITA. Il est structuré autour de six volets dont l'un (volet 5 « incitation à la transmission ») est entièrement consacré aux actions de soutien en faveur du cédant. Parmi ces actions, les pouvoirs publics peuvent par exemple, en fonction des choix retenus au niveau régional, financer des prestations de conseil menées auprès des futurs cédants afin d'établir un état des lieux de l'exploitation agricole et d'identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser pour envisager une transmission de l'exploitation dans les meilleures conditions. En complément des dispositifs présentés ci-dessus et déployés au niveau régional, le programme AITA prévoit de mettre en place des actions au niveau national afin de conforter celles élaborées à un échelon régional proche des porteurs de projet et des futurs cédants. C'est dans ce cadre que s'inscrit un appel à projets en cours d'élaboration. Il vise à accompagner l'ensemble des futurs cédants et tous les opérateurs impliqués dans la démarche de la transmission par le partage de connaissances, l'établissement et la diffusion de démarches innovantes menées au niveau régional permettant d'anticiper les enjeux liés au contexte socio-économique et environnemental. Une mise en œuvre effective de ce dispositif est envisagée pour le mois de janvier 2017. Concernant le statut des agriculteurs, le registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime a vocation à répertorier les chefs d'exploitations agricoles, exerçant des activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des activités marines et forestières, à condition qu'ils cotisent au régime de la protection sociale agricole ou qu'ils soient dirigeants de société, la personne répertoriée étant alors l'actionnaire majoritaire. Cette définition, telle qu'elle est rédigée dans la loi, a pour objectif de n'enregistrer que les exploitants considérés comme « professionnels ». Ces derniers pourront ainsi se prévaloir d'une inscription au registre, une attestation pouvant être délivrée sur demande. L'élaboration du projet de décret nécessaire à la mise en place de ce registre est en cours, l'examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d'échanges d'informations étant désormais achevé. Enfin, concernant les outils de régulation du foncier, la loi d'avenir précitée a renforcé le contrôle des structures dont l'objectif principal est de favoriser l'installation des agriculteurs. Elle a également renforcé le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et a étendu la portée de leur droit de préemption, dans le même objectif.
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