Martine Faure
Question N° 99308 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins dentaires pour les séropositifs. Une opération testing conduite par l'association de lutte contre le sida Aides, affirme que 30 % des dentistes refusent de soigner les séropositifs. Sur 440 chirurgiens-dentistes contactés pour un simple détartrage, 33,6 % de spécialistes ont refusé de recevoir le patient annonçant sa séropositivité. Les refus sont directs dans 3,6 % des cas et déguisés pour 30 % d'entre eux (horaires contraignants, dépassements d'honoraires, réorientation vers un service hospitalier, etc.). Aussi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour mettre fin à de telles pratiques.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le ministère des affaires sociales et de la santé est très attentif et impliqué sur le sujet des refus de soins, notamment à l'encontre des personnes vivant avec le VIH, et a développé un arsenal juridique pour lutter contre ces situations inacceptables. Le code de la santé publique (CSP) prohibe le refus de soins, défini comme le fait pour un professionnel de santé de refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat (AME) ou pour tout motif constitutif d'une discrimination au sens du code pénal. Les discriminations liées à l'état de santé en font partie. L'article L. 1110-3 du CSP prévoit une procédure contentieuse et des sanctions visant les professionnels de santé refusant de soigner une personne en raison de son état de santé, et à fortiori de son statut sérologique. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins peut ainsi saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte. L'autorité saisie en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte. En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil de l'ordre territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. Comme il a été constaté que les Conseils de l'ordre départementaux ne transmettaient pas systématiquement les plaintes, une procédure spécifique a été ajoutée. Cette procédure prévoit la possibilité pour le directeur de la CPAM de sanctionner le professionnel de santé, après avis d'une commission constituée au sein de la caisse, composée également des représentants syndicaux de la profession médicale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). La nature de la sanction encourue diffère selon la juridiction saisie : sanctions disciplinaires devant les juridictions ordinales, sanctions pécuniaires devant les juridictions civiles, peines d'emprisonnement et/ou amende en matière pénale, déconventionnement. L'enquête de AIDES mentionnée relative aux refus de soins opposés aux personnes vivant avec le VIH a été complétée en avril 2015 par une enquête téléphonique menée par la même association auprès de 570 cabinets dentaires et 154 gynécologues dans 20 villes françaises. Dans les cabinets dentaires, on notait : 33,6% de refus de soins (directs ou déguisés) imputables au VIH ; 16,8% de discriminations et de disparités de traitement en raison du statut sérologique. Si cette enquête a révélé l'existence de traitements différenciés entre les testeurs séropositifs au VIH et les testeurs ne déclarant pas leur sérologie au VIH, il est important de noter que de nombreux dentistes/secrétaires et la quasi-totalité des gynécologues ont donné des rendez-vous aux testeurs séropositifs au VIH sans évoquer aucun des motifs jugés discriminatoires : pour 57,9% des dentistes/secrétaires et 85% des gynécologues, les pratiques de soin, l'accueil et la communication ont été conformes à la déontologie médicale. Les résultats de ce testing prouvent néanmoins qu'il existe encore une véritable méconnaissance du VIH dans certains cabinets dentaires, aussi bien de la part des dentistes que des secrétaires médicales, aboutissant à des attitudes négatives et discriminatoires à l'égard des personnes vivant avec le VIH. L'article 85 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permettra d'assurer une surveillance accrue des refus de soins. Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes a été créée et est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposées par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres. Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins en recourant notamment à des études, des tests de situation ou des enquêtes auprès des patients. Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé.
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