Martine Faure
Question N° 99311 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le poids des frais médicaux non remboursés pour le cancer du sein. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers parmi les femmes en France (48 000 cas par an, selon les chiffres 2012 de l'Institut national du cancer - Inca) et aussi celui qui entraîne le plus de morts chez les femmes (près de 12 000 en 2012). En cas de reconstruction mammaire, les frais médicaux sont très élevés et constituent une importante difficulté pour les ménages les plus modestes. L'un des objectifs de l'actuel 3e plan cancer (période 2014-2019) est précisément une meilleure maîtrise des restes à charge, en particulier dans la chirurgie reconstructrice où les surcoûts sont parmi les plus importants. Selon une enquête réalisée par l'Institut BVA (entre avril 2014 et juin 2014) auprès de 992 femmes ayant eu une mastectomie, 36 % des femmes ayant eu une ablation du sein déclarent des « frais supplémentaires » après l'opération qui ne sont pas remboursés. Le montant moyen de ces frais est de 456 euros. Selon la même enquête, 25 % des femmes ne souhaitent pas se faire reconstruire le sein et invoquent notamment des raisons financières. Elles choisissent alors généralement (à 86 %) de porter des prothèses externes amovibles en silicone. Il y a là aussi des restes à charge importants, d'un montant annuel moyen de 256 euros. Pour celles qui choisissent la chirurgie réparatrice avec la pose d'implant mammaire, la facture est généralement bien plus élevée. La moitié de ces patientes déclarent avoir eu des frais non remboursés, avec un montant moyen déboursé de 1 391 euros. Il s'agit principalement des dépassements d'honoraires pratiqués par le chirurgien ou par l'anesthésiste pour l'opération, non pris en charge par les mutuelles. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le remboursement des frais médicaux pour le cancer du sein ont été pris en compte dans le 3e plan cancer.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'amélioration de la prise en charge de certains actes et dispositifs médicaux liés au cancer du sein fait pleinement partie des axes d'action du 3ème Plan cancer (2014-2019). Plusieurs actions ont déjà permis des avancées significatives. Tout d'abord, l'inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de 6 actes liés à la reconstruction mammaire permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l'assurance maladie obligatoire de 2 M€ par an. Une décision complémentaire de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en fin d'année 2016 devrait intervenir pour compléter les actes pris en charge au titre de la chirurgie réparatrice, en intégrant de nouveaux actes d'autogreffe. En parallèle, un travail sur la revalorisation de la prise en charge des prothèses mammaires externes est en cours de finalisation d'ici à la fin de l'année 2016, afin d'améliorer l'accès des patientes à ces dispositifs médicaux. Certaines agences régionales de santé se mobilisent d'ores et déjà pour assurer une offre de soins à tarif opposable disponible sur le territoire en matière de reconstruction mammaire intervenant postérieurement à un cancer du sein. Des travaux complémentaires seront prochainement engagés, afin de permettre la mise en œuvre d'une telle démarche sur l'ensemble du territoire.
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