Jeanine Dubié
Question N° 99322 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose de diminuer les tarifs de près de 250 produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cette décision préoccupe fortement les professionnels de la santé à domicile qui considèrent qu'elle pourrait fragiliser l'ensemble du secteur et avoir un impact sur la prise en charge d'un million et demi de patients à domicile. De plus, cette initiative du CEPS, prise sans concertation préalable, semble contradictoire avec le développement d'une médecine ambulatoire prôné par le Gouvernement. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de suspendre cette décision afin de procéder à une concertation qui permettrait de rassurer les professionnels concernés.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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