Thierry Mariani
Question N° 99513 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) instaurée par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. Le rôle de l'ISVL est de maintenir le pouvoir d'achat des enseignants en contrat résident du réseau de l'enseignement français à l'étranger en tenant « compte des variations de change et des conditions locales d'existence » (décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002). Or le montant de cette indemnité, distribuée en euros, est particulièrement inégal selon les pays et ne cesse de se dégrader. Aussi il souhaiterait savoir quel est le bilan de ce décret et quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation de rémunération de plus en plus problématique pour les enseignants.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger prévoit un encadrement des éléments financiers additionnels à la rémunération indiciaire des personnels résidents. Le seul mécanisme compensatoire autorisé est l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents (ISVL). L'enveloppe ISVL est contrainte et évolue en fonction des variations des changes-prix trimestrielles : elle ne peut, par conséquent, être abondée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Depuis sa mise en place en 2002, l'enveloppe ISVL se caractérise par son dynamisme, puisque son montant a été multiplié par 3,4 (passage de 15 M€ à 51,4 M€). C'est dans ce cadre règlementaire que l'AEFE peut compenser les pertes financières liées à la dépréciation de l'euro. Depuis juillet 2013, l'AEFE a mis en place, avec les organisations syndicales, un groupe de travail qui a déterminé des indicateurs permettant l'objectivation de l'ISVL. Les critères choisis sont au nombre de sept : le coût de la vie, la qualité de vie, la durée moyenne de résidence, le critère de dangerosité (zone A, B et C diplomatiques et consulaires), le coût du loyer, la prise en compte du transport aérien et le coût de la santé. Le dispositif mis en place agit sur deux niveaux : structurel, avec une perspective triennale grâce au reclassement de janvier, et ponctuel sur une dimension infra-annuelle avec les barèmes intermédiaires d'avril, juillet et octobre. L'exploitation de ces indicateurs permet de déterminer un niveau théorique de l'ISVL qui, en comparaison avec le niveau actuellement servi, donne une tendance d'évolution à venir de l'ISVL, pays par pays, dans une enveloppe contrainte au niveau mondial. Ce tendanciel, mis à jour annuellement en janvier et communiqué aux services du ministère de l'économie et des finances, est un élément déterminant dans la fixation du niveau optimal de l'ISVL par pays. Enfin, à l'occasion de chaque barème trimestriel (janvier, avril, juillet et octobre), le groupe de travail sélectionne les pays qui bénéficieront d'un ajustement positif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en plus de l'effet change prix (variation trimestrielle de l'IRE donnée par le MAEDI). Ce dispositif permet de répondre avec une grande réactivité aux situations exceptionnelles d'urgence. Une action adéquate est ainsi assurée face aux difficultés ponctuelles des personnels résidents.
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