Dominique Dord
Question N° 99587 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des Français qui depuis la crise de 2010 a subi un gros choc puisque selon l'enquête récente CSA/COFIDIS, afin de pouvoir vivre convenablement, il leur manque en moyenne 464 euros à la fin de chaque mois pour dépasser les dépenses obligatoires que sont l'alimentation de base, le loyer et les études des enfants. 8 % des Français disent se considérer pauvres et ceux qui le peuvent prélèvent dans leur épargne, une telle situation créant une forme d'insécurité et de précarité sans oublier le nombre de chômeurs en hausse de plus d'un million depuis le début de la crise, les temps partiels subis, les CDD ou l'intérim. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat et les mesures qu'il entend prendre sur deux points : la fiscalité au niveau national avec plus de 60 milliards prélevés aux ménages, qu'il faut redistribuer ou mieux répartir pour les classes moyennes et populaires et la seconde, sur le plus long terme, puisqu'il s'agit de la politique de la croissance qui nécessite de relancer l'investissement en France mais aussi en Europe.
Réponse émise le 7 février 2017
Priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat, la lutte contre la pauvreté a fait notamment l'objet d'un plan pluriannuel adopté en 2013 et complété par une feuille de route 2015-2017. Ces actions ont permis d'améliorer l'accès aux minima sociaux, qui ont par ailleurs été revalorisés de 10 % pour le revenu de solidarité active, de 25 % pour l'allocation de soutien familial et de 50 % pour le complément familial majoré sur 5 ans. La nécessité de poursuivre l'action en faveur du pouvoir d'achat des ménages se traduit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 par la réduction de 20 % de l'impôt sur le revenu, sous condition de revenu, mesure qui bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un montant d'1 Md€. Ce nouvel allégement de la fiscalité des ménages prolonge le mouvement de baisse initié en 2014 et poursuivi en 2015 et 2016. Au total, 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de baisses d'impôt sur le revenu pour un montant total de 6 Mds€. L'ensemble des indicateurs d'inégalités et de pauvreté usuels fait part d'une diminution des inégalités et de la pauvreté du fait des mesures sociales et fiscales prises depuis le début du quinquennat (1). Le rapport interdécile, qui mesure l'écart relatif entre le seuil définissant les 10 % les plus aisés (D9) et le seuil définissant les 10 % les plus modestes (D1), diminue de 3,1 % du fait de ces mesures. De même, le rapport entre les revenus (par unité de consommation) détenus par les 20 % des ménages les plus riches (S80) et ceux détenus par les 20 % de ménages les plus modestes (S20) recule de 4,4 %. L'indicateur de Gini varie relativement peu sous l'effet des mesures (- 2,3 %). Cet indicateur d'inégalités est en effet peu sensible aux transferts affectant les deux extrémités de la distribution des niveaux de vie. Par ailleurs, sous l'effet des mesures menés par le Gouvernement depuis 2012, le nombre de personnes dont le niveau de vie est inférieur à 1 000 € par mois est réduit de 360 000. Au total, après avoir reculé en 2013, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages a retrouvé un niveau supérieur à celui de 2012 dès 2014. Par ailleurs les mesures favorables à l'emploi et à l'activité seront poursuivies et amplifiées en 2017, ce qui permettra également de dynamiser le pouvoir d'achat. Ainsi, l'ensemble des mesures de baisse du coût du travail (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité) représentent un effort de près de 35 Mds€ à horizon 2017, avec des effets déjà importants sur l'emploi. En outre, la réduction de la fiscalité des entreprises s'est poursuivie en 2016 et dès 2017, l'impôt sur les sociétés amorcera sa baisse pour les petites et moyennes entreprises, en vue d'atteindre progressivement un taux de 28 % d'ici 2020. A ces mesures d'amélioration de la compétitivité coût, qui sont des catalyseurs puissants pour dynamiser l'investissement des entreprises, s'ajoutent des mesures ciblées facilitant le financement de l'investissement : dispositif de suramortissement de l'investissement productif, diversification des sources de financement de l'innovation, soutien à la recherche et développement, lancement d'un troisième volet du programme d'investissements d'avenir à partir de 2017, et, au niveau européen, mobilisation du plan Juncker. (1) Pour le détail des mesures prises en compte dans cette évaluation, voir le « rapport économique, social et financier – PLF pour 2017 », dossier thématique « bilan redistributif 2012-2017 ».
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