Joëlle Huillier
Question N° 99601 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 octobre 2016
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre cette activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieur (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient que le niveau de qualification pour l'exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre des diplômes professionnels qui, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), sont créés, rénovés ou abrogés après consultation obligatoire des professionnels concernés. A cet égard la filière prothèse dentaire a été rénovée en 2009, à la demande des professionnels et après avis positif de la 20ème commission professionnelle consultative (CPC) – secteur sanitaire et social, médico-social. Cette rénovation a permis d'élever les niveaux de qualification. Ainsi, le baccalauréat professionnel « prothèse dentaire » a été créé (niveau IV). Il a conduit à abroger le certificat d'aptitude professionnel (CAP) et le brevet professionnel de prothésiste dentaire (diplômes de niveau V). Puis le brevet de technicien supérieur (BTS), « prothésiste dentaire », (niveau III), a été créé. Ainsi, le ministère a-t-il été conduit, à la demande des professionnels, à établir une offre de diplômes professionnels de niveaux IV et III qui s'est substituée aux diplômes de niveau V qui existaient auparavant.
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