Thierry Benoit
Question N° 99614 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'inégalités manifestes dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés. En effet, dans le régime de base des salariés du privé, l'attribution d'une éventuelle pension de réversion est subordonnée à une double condition d'âge et de revenu. Premièrement, le conjoint survivant ne peut prétendre à percevoir sa pension de réversion qu'à partir d'un âge précis : 55 ans dans les régimes de base (salariés, commerçants et artisans, professions libérales) et à l'Arrco, 60 ans à l'Agirc sauf exception, 60 ou 65 ans dans les régimes complémentaires des libéraux. En revanche, une telle limite d'âge n'est pas requise dans le versement des pensions de la fonction publique. Deuxième iniquité, le versement de la pension de réversion est subordonné à une condition de ressources dans le secteur privé : si les revenus du conjoint survivant dépassent 19 988,80 euros par an, 31 982,08 euros s'il vit en couple, il ou elle ne peut prétendre à la réversion, contrairement aux salariés du public. Dans un rapport publié le 15 septembre 2015, la Cour des comptes avait précisément dénoncés ces inégalités avant de préconiser une harmonisation des pensions de réversion. Dans la continuité de sa proposition de loi proposant une « nouvelle orientation de notre système de retraite » et la création d'un régime unique de retraites par points, il lui demande d'agir dans les plus brefs délais pour rétablir une égalité de traitement dans le versement des pensions de réversion, conformément aux propositions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
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