Yves Nicolin
Question N° 99692 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe de séjour par les locataires de logements entre particuliers. Si plusieurs décrets ont permis d'organiser la récolte et le paiement de ladite taxe par les entreprises concernées dans plusieurs grandes communes de France, les collectivités moyennes restent confrontées à cette difficulté majeure, qui représente par ailleurs un manque à gagner fiscal important. En l'état actuel du droit, les hôtes sont chargés de percevoir la taxe et de la reverser à la collectivité, bénéficiaire légale. Pour autant, les possibilités de contrôle sont limitées et il s'avère que la plupart des recettes ne sont jamais perçues par la collectivité. Dans ce cadre, il conviendrait d'élargir le champ d'application des décrets susmentionnés à l'ensemble des communes de France. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur ce point et avoir des précisions quant aux propositions faites par le ministère des finances pour améliorer cette situation pénalisante pour la plupart des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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