Marie-George Buffet
Question N° 99881 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2016
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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des syndicats intercommunaux à vocation unique. En effet, cet assujettissement a été signifié récemment au syndicat intercommunal de restauration des villes du Blanc-Mesnil et de Pantin (SIVURESC) qui s’étonne, comme service public rendu à des collectivités territoriales, d'avoir à se soumettre à cette nouvelle charge. Elle l'interroge donc sur les raisons ayant conduit à une telle décision qui impliquerait pour les services ou établissements publics travaillant avec les collectivités territoriales d'être considérées sur les mêmes règles de gestion qu'avec le secteur marchand.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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