Marine Brenier
Question N° 99975 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 octobre 2016
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement en matière de prévention du terrorisme. Le terrorisme islamiste a causé le décès de 236 personnes en l'espace de 18 mois en France. En novembre 2016, M. le Premier ministre affirmait que 20 000 personnes faisaient l'objet d'une fiche « S » dont 10 500 pour leur appartenance ou leur lien avec la mouvance islamique. En outre, et comme M. le ministre l'a annoncé, près de 140 personnes faisant l'objet d'une fiche « S14 », sous-division du fichier « S » recensant les combattants étrangers partis faire le djihad en Irak ou en Syrie et qui en sont revenus, ont pu résider en France ou y résident encore. Il est intolérable que ces individus dangereux et violents puissent encore être accueillis par la France et jouir des droits qu'elle offre. Il s'agit d'une insulte aux familles des victimes mais aussi à la France toute entière qui doit endurer la présence de potentiels terroristes étrangers sur son sol. Aussi elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des Français en procédant à l'expulsion des individus de nationalité étrangère figurant dans les fichiers de police pour leur appartenance ou leur lien avec la mouvance islamique.
Réponse émise le 14 mars 2017
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet d'expulser tous les ressortissants étrangers dont le comportement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constitue des actes de provocation explicites et délibérés à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris lorsqu'ils sont en principe protégés contre l'expulsion en raison de la force de leurs attaches avec la France. Pour répondre à la menace terroriste particulièrement élevée qui prévaut en France et en Europe, le nombre de mesures d'expulsion prononcées pour ces motifs a très fortement crû ces deux dernières années. Ainsi, sur 112 mesures d'expulsion prises depuis mai 2012, 86 l'ont été depuis janvier 2015. La menace particulièrement grave que représente le retour éventuel en France d'individus partis rejoindre les rangs d'une organisation terroriste en zone irako-syrienne est bien évidemment prise en compte, le fait que l'étranger concerné se soit temporairement absenté du territoire français ne faisant pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure d'expulsion : ainsi, 51 de ces arrêtés ont été pris à l'encontre d'individus partis rejoindre une organisation terroriste en zone irako-syrienne, et font opposition à leur retour en France. Par ailleurs, 213 interdictions administratives du territoire ont été prononcées à l'encontre d'individus liés aux mouvances terroristes ne résidant pas habituellement en France, afin de les empêcher d'y venir. La prise de la mesure d'expulsion suppose soit l'existence d'une condamnation pénale pour faits de terrorisme, soit la fourniture d'éléments de renseignement concordants par les services spécialisés de police, indépendamment de l'engagement de poursuites judiciaires. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Conseil d'Etat a développé une jurisprudence attribuant valeur probante aux notes blanches des services de police, sauf démonstration de la preuve contraire, sous réserve que les éléments de renseignement qu'elles contiennent soient suffisamment précis, détaillés et concordants pour fonder la mesure d'expulsion. S'agissant de l'expulsion des étrangers faisant l'objet d'une fiche « S », il y a lieu de rappeler que ces signalements ont pour objet de faciliter le recueil de renseignements par les services spécialisés, le plus souvent sans attirer l'attention de l'intéressé. Si l'existence d'une fiche "S" peut alerter l'autorité administrative compétente sur le comportement d'un individu, elle ne peut servir à elle seule de fondement à une mesure d'expulsion. Celle-ci doit en effet pouvoir être motivée en fait et en droit. Ainsi, si la quasi-totalité des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion en raison de leur appartenance à la mouvance terroriste ou islamiste radicale étaient par ailleurs fichées « S », il n'est pas envisageable de prononcer un arrêté d'expulsion à l'encontre de tous les étrangers fichés « S » sur la base de la seule existence de cette fiche.
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