Laurent Wauquiez
Question N° 99987 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada relatives aux appellations d'origine contrôlée et protégée de fromages. Effectivement, sur 53 appellations laitières françaises, 32 seront sacrifiées dont 13 appellations originaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes : le bleu de Gex Haut-Jura, le bleu du Vercors-Sassenage, le charolais, le chevrotin, l'emmental français est-central, la fourme de Montbrison, le gruyère, le mâconnais, le picodon, la rigotte de Condrieu, le saint-marcellin, le salers et la tome des Bauges. Plus précisément ces fromages pourront désormais être copiés et commercialisés par l'industrie canadienne sans respecter les lourdes exigences auxquelles se sont conformés les agriculteurs français pour obtenir ces appellations. Or ces appellations d'origine protégée sont la garantie pour un producteur que son savoir-faire est unique. Mais elles constituent aussi une fierté pour les agriculteurs français qui sont le symbole d'une certaine tradition. De plus ces appellations protégées sont également la garantie pour les consommateurs de manger un mets de qualité produit selon un cahier des charges précis et exigeant. Les agriculteurs sont une fierté pour la France. Ils ne doivent en aucun cas servir de variable d'ajustement lors de tels accords commerciaux. Dès lors il demande au Gouvernement une prompte clarification sur ce traité entre l'Union européenne et le Canada et si des mesures concrètes seront prises pour protéger les agriculteurs français.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre 2016. Il doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, l'agriculture constituait l'un des sujets les plus sensibles à traiter et a fait l'objet, à ce titre, d'une vigilance particulière de la part du Gouvernement. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques. La France en fait une priorité, tant au niveau multilatéral (organisation mondiale du commerce, organisation mondiale de la propriété intellectuelle) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). En effet, les signes d'identification de la qualité et de l'origine tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières, notamment les fromages, et occupent une place prépondérante en valeur à l'exportation. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir-faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation, qui provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. Pour chaque négociation d'accord commercial, en consultation avec les opérateurs, les autorités françaises proposent à la Commission européenne une liste d'indications géographiques présentant un important potentiel à l'exportation ou un risque d'usurpation, à protéger dans le cadre de l'accord. L'accord avec le Canada, traditionnellement attaché au système des marques, garantit ainsi à l'Union européenne la reconnaissance de 175 indications géographiques, qui bénéficieront d'un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l'Union européenne : 42 IGP françaises, dont 28 fromages, jugées prioritaires au regard de leur potentiel d'exportation, seront ainsi protégées sur le marché canadien. Cela représente une avancée historique en la matière, en particulier s'agissant d'un pays nord-américain dans lequel la culture des indications géographiques n'est pas traditionnelle. Pour les autres fromages, en cas d'usurpation, la protection par le biais du droit national canadien trouvera à s'appliquer, avec le soutien des autorités françaises lors des discussions préalables à toute phase contentieuse, et avec l'appui de l'institut national de l'origine et de la qualité.
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