Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier

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Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre d’intervenir en cet instant car je crains qu’un amendement à l’article 9 bis ne puisse être examiné car il a de grandes chances de tomber. Mais il est en lien direct avec le sujet que nous avons évoqué. J’ai entendu le ministre sur les engagements du Gouvernement. Ici, l’engagement est ju...