Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Avis défavorable. Le taux de 10 % n’est pas jugé confiscatoire pour d’autres type de sanctions, notamment dans le domaine de la concurrence ; je ne vois pas pourquoi il le serait dans le cas présent. Rappelons enfin que nous avons affaire à des plafonds et non à des peines minimum, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de cet amendement...
Monsieur le président, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l'avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite. Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives...
