Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, tout en respectant une égalité de traitement entre les intermédiaires taxis et véhicules de transport avec chauffeur, l'État peut autoriser l'expérimentatio...

L'article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d'adaptation...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : La location permet à de nombreuses personnes désireuses d'entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d'euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cel...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ils s'assurent également d'être en mesure d'apporter la preuve, à tout moment et par tout moyen, électronique ou autre, du respect de la loi par les exploitants inscrits à leur dispositif en matière d'occupation de la voie publique, et notamment la preuve que les exploitants stationnent ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Au nom de l'établissement d'un « cadre commun à l'ensemble du transport routier léger de personnes », l'article 8 prévoit également d'interdire aux taxis de prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. Or, l'avantage concurrentiel des VTC face aux taxis précom...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ». Exposé sommaire : L'article 7 permet aux VTC de proposer, lors de la réservation, un prix cal...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné, à partir du 1er juin 2015, à la délivrance d'un acte de propriété ou d'un contrat de location d'une enceinte à usage de parking, permettant de stationner entre deux courses. ». Exposé sommaire : L'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, l'État peut autoriser l'expérimentation d'un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la géolocalisation, et la disponibil...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 4° Stationner en dehors d'une enceinte à usage de parking dont l'accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un pr...