Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 217 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Eckert, M. Juanico, M. Goua, M. Grandguillaume
I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...
30/11/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Grandguillaume, M. Juanico
I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent m...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. ...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...
