Réforme ferroviaire

C’est un amendement de clarification, qui permet de préciser que SNCF Réseau recevra en pleine propriété les biens dont SNCF Mobilités n’est qu’affectataire ou propriétaire. Il s’agit d’une clarification concernant le transfert des biens entre les deux entités.

Il s’agit d’une clarification, dans le même esprit que pour l’amendement précédent. Il est prévu que le transfert des biens soit effectué sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, déterminées en prenant en compte les principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes dissociés de l’exe...

La réforme du système ferroviaire mise en oeuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que l’article 8 de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire défi...

Il s’agit de sécuriser et consolider les relations entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il serait souhaitable que les protocoles internes régissant actuellement les relations entre la SNCF et la direction de l’infrastructure d’une part et entre la SNCF et la DCF d’autre part acquièrent valeur contractuelle dans le cadre de l’instauration de SNC...

Il me semble que tous les arguments ont été échangés, et que le mieux est l’ennemi du bien. À force de vouloir faire de l’ARAF un organisme qui supplante peu à peu l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens, on finira par provoquer un déséquilibre.

Il s’agit d’éviter une minoration des bases imposables de la fiscalité locale en retenant comme valeur locative, dans le cadre des opérations de transfert de biens, la valeur brute des biens apportés.

Je partage donc tout à fait l’avis de M. le rapporteur : il faut rejeter cet amendement. À ce stade du débat, comme aime à le dire M. Saddier, permettez-moi, monsieur le président, de souhaiter un joyeux anniversaire à M. Duron !

Il s’agit d’un amendement visant à nettoyer le texte des imprécisions juridiques affectant le statut d’affectataire des biens de SNCF Mobilités.

Il s’agit d’assurer un transfert équilibré des biens de SNCF Mobilités et SNCF Réseau vers SNCF en supprimant la notion de comptes dissociés.

Je salue le travail remarquable effectué par notre collègue Faure, qui montre l’importance du travail parlementaire dans la rédaction d’un bon texte, comme vient de le reconnaître M. Saddier. L’amendement no 364 vise à exclure le versement de salaires ou d’honoraires au profit d’agents de l’État lors des opérations de transfert de biens de SNCF...

Il s’agit d’éviter une minoration des bases imposables de la fiscalité locale en retenant comme valeur locative, dans le cadre des opérations de transfert de biens, la valeur brute des biens apportés.

Cet amendement confirme ceux présentés par mon collègue Olivier Faure. Retenons de notre échange et du débat particulièrement important sur l’avenir du système ferroviaire qu’il faut replacer l’État stratège au coeur du système. Comme cela a été clairement dit sur tous les bancs de l’hémicycle, nous ne ferons pas l’économie d’un grand débat sui...

La situation économique qui prévalait en 1997 permettait d’examiner le problème de la dette avec davantage de sérénité.

Ce n’était certes pas facile et la dette n’était pas de la responsabilité de M. Pons. Néanmoins, le gouvernement d’alors a choisi de cacher la vérité en imaginant de faire peser sur le système ferroviaire et spécialement RFF la responsabilité de la rembourser. On voit ce qu’elle est devenue et ce qu’elle pourrait devenir au cours des années à v...

Ces deux amendements ont le même objet : assurer la mise en place d’un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d’accords communs à tous les agents du groupe. L’amendement no 393 a pour objet d’assurer globalement cette harmonisation. Le no 411 concerne plus particulièrement les filiale...

Je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de l’idée, entendue au cours de notre débat, selon laquelle la responsabilité de cette situation est partagée.

On n’a pas cherché à faire jaillir la vérité, à la révéler à nos concitoyens : la rigueur exige tout de même de dire que ce que nous faisons aujourd’hui consiste à réparer les erreurs du passé.

Cela s’apparente à l’état dans lequel nous avons trouvé la France. Le réseau est dans un état épouvantable, la dette est sur la table, la situation sociale au sein de la SNCF, on le voit, est difficile : j’arrêterai là cette description du paysage, qui est à l’image de celui, plus général, du pays, tel que nous l’avons trouvé en 2012. Telle est...

Plus sérieusement, ce secrétaire d’État a pris la situation telle qu’elle est, et le groupe socialiste, la majorité, font en sorte que nous remettions en situation un outil que vous aviez laissé abandonné. Cet outil, nous sommes en train de le reforger, de faire en sorte qu’il soit à la disposition de nos concitoyens. Il sera effectivement maît...

Je constate que la rédaction de l’amendement no 441 du Gouvernement est tout à fait remarquable et synthétique. Je retire donc mon amendement.