Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous êtes, mes chers collègues, venus assez nombreux ce soir car le sujet est important. Après la première lecture au Sénat, où il a été enrichi de deux nouveaux articles, ce projet de loi vient donc en débat dans notre assemblée,...

La confidentialité sera garantie par un décret en Conseil d’État, avec des sanctions lourdes en cas de défaillance. C’est également par la voie réglementaire que le tiers de confiance sera désigné. Il s’agira évidemment d’une autorité sanitaire, légitime pour traiter ces données au regard de ses missions et placée sous l’autorité du ministre c...