Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’idée que l’activité de l’administration doit être connue du public n’est pas nouvelle, puisque l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». ...