Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité propre dont les recettes ordinaires dépassent 5 millions d'euros soient également visés par les dispositions du présent projet de loi. Ce n'était pas proposé par le Gouvernement pour l'instant ; il me paraît donc utile d'amender le t...
