Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Notre groupe s’était abstenu en première lecture sur ce texte très imparfait. Il n’a pas davantage été tenu compte de nos amendements en deuxième lecture. Par ailleurs, la conférence des présidents n’a pas organisé de scrutin public, ce qui aurait pourtant été conforme aux usages de la démocratie parlementaire sur un texte de cette importance. ...

Cet article 1er comprend deux points principaux. D’abord, un éloge des soins palliatifs, que je ferai à mon tour, et cela d’autant plus volontiers que, je le rappelle non sans immodestie, je suis l’auteur de la loi du 9 juin 1999 garantissant le droit d’accès aux soins palliatifs – qui résulte en effet d’une proposition de loi. L’autre disposi...

Je n’ai aucune capacité à délivrer des titres de noblesse ; sinon, je qualifierais amicalement Jean Leonetti de prince de l’ambiguïté et de marquis de l’euphémisme. En effet, il ne s’agit pas d’une sédation, mais d’une anesthésie générale. Nous savons qu’elle peut durer plusieurs jours. Selon le professeur Sicard, le décès se produit au bout de...

Il s’agit hélas d’un amendement de repli, mais il peut exister une pluralité de solutions. Entre celle préconisée par le texte et la solution de l’assistance médicalisée que nous sommes nombreux à défendre, il est possible de faire un choix qui n’exclurait ni l’une ni l’autre.

Je suis d’accord avec M. Leonetti sur ce point : la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs comporte déjà cette disposition selon laquelle chacun a le droit à une mort digne, et toute personne en phase évolutive ou terminale d’une maladie potentiellement mortelle le droit d’avoir accès à des soins palliatifs...

…même si nous nous accordons tous sur l’utilité et la nécessité de développer les soins palliatifs.

Je ferai la même réflexion que tout à l’heure. L’article 7 de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs dispose : « Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent […] les connaissances acquises […] en vue de permet...

La distinction entre traitement et soin est un sujet délicat qui, jusqu’à présent, n’était pas tranché par le droit, que ce soit dans une disposition réglementaire ou législative. Seul un arrêt plutôt ambigu du Conseil d’État semble considérer l’hydratation comme un traitement. En tout état de cause, et quel que soit le respect que l’on peut a...

Il n’est pas vrai que tous les médecins s’accordent sur l’absence d’inconvénients ou de souffrance lié à l’arrêt de l’hydratation ou de l’alimentation artificielle. Vous invoquez des textes issus de sociétés savantes, mais M. Decool en a cité d’autres, qui vont dans le sens inverse. Rappelons-nous la position de certaines personnes qui ont fai...

Oui, madame la présidente. Notre groupe a déposé dès le début de la législature, en septembre 2012, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jus...

Mais si, bien sûr : beaucoup de médecins le disent. Cette agonie comporte des phénomènes de faim et de soif, des phlébites, des escarres, des infections… Troisième élément : comme les patients seront, en réalité, sous anesthésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de ...

Voilà pour l’amendement no 824. L’amendement suivant, no 825, est en quelque sorte un amendement de repli. Il tend à proposer aux patients une alternative : ou bien la solution préconisée par les deux coauteurs de la proposition de loi, ou bien l’aide active à mourir.

Le fait de savoir si la nutrition et l’hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n’a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Il y a certes un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2014, mais ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, mais le Parleme...

Les amendements proposés par nos collègues font référence à l’engagement no 21 pris par le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle. Je pense que ce lien est assez ténu car depuis que cet engagement a été pris, deux ans et demi de consultations ont eu lieu, généralement auprès de personnalités dont on savait qu’elles étaient hostile...

Cette référence à l’engagement no 21 n’a finalement pas lieu d’être. Mais peut-être cet article n’est-il pas clair et convient-il de reprendre la phrase qu’aimait François Mitterrand : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment »…

Je ne crois pas du tout que la solution qui nous est proposée, en fait l’anesthésie, puisse procurer une fin de vie digne et apaisée, ni, encore moins, entourée, puisque le patient perdra conscience et ne pourra plus avoir la moindre communication avec son entourage familial. De plus, avec ce système qui fait cesser l’hydratation et la nutritio...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin de vie doit être un temps d’attention et de compassion pour celui qui s’en va. À cette fin, les députés radicaux de gauche ont déposé au mois de mars 1999 une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, devenue sous le même intitulé la loi du 1...

C’est un livre pour une fin de vie digne et apaisée, un livre pour une médecine secourable, celle qui aide les malades en phase terminale qui vont partir et assiste ses patients arrivés au bout du chemin qui souffrent intensément. Ce qui reste à ce moment final si singulier et si unique, c’est la compassion, la tentative d’humaniser la mort afi...