Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Lors des débats en commissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission des lois le 28 novembre 2012 maintient l'intervention de l'avocat au cours d'un unique entretien de 30 minutes en début de rétention. Il est au contraire im...

L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2011‑672 du 16 juin 2011 a créé un article L552‑8 du Ceseda. Il vise à empêcher que ne soient examinées des exceptions de nullité de procédure en cause d'appel si elles n'ont pas été soumises en première instance au Jug...