Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Je voudrais rappeler un fait que j'ai mentionné hier soir : selon l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi organique, 42 % des députés n'exercent pas de fonction exécutive locale. Certains diront que c'est beaucoup, d'autres estimeront que c'est insuffisant. Ces députés ont choisi de ne pas cumuler leur mandat avec des fonctions exécuti...

Je reviendrai seulement sur un point précis. Le texte de loi, tel qu'il a été déposé par le Gouvernement, ne comportait pas une mesure, qui semble importante et qui figure maintenant dans le texte de la commission, à la suite de l'adoption d'un amendement en commission des lois. Cette nouvelle disposition prévoit, de mémoire, que nul ne puisse ...

Je comprends très bien qu'une assemblée doive concilier le renouvellement apporté par de nouveaux élus et l'expérience de ceux qui connaissent déjà l'activité parlementaire. Mais une interdiction de ce type semble assez inopportune, parce que l'essentiel, au fond, c'est la liberté de choix de l'électeur :

c'est à lui d'apprécier s'il souhaite, ou non, renouveler le mandat d'un parlementaire qui aurait effectué trois mandats successifs. Mais je me dis surtout que si cette disposition avait été appliquée par le passé, elle aurait privé cette assemblée de François Mitterrand, de Jacques Chaban-Delmas, de Jacques Chirac, de Valéry Giscard d'Estain...

La vie publique aurait-elle gagné à cet ostracisme ? Je ne le pense pas. Je voudrais rappeler, pour terminer, un fait historique que chacun connaît : les constituants de 1791 avaient interdit que les membres de leur assemblée puissent siéger à l'Assemblée législative, la nouvelle assemblée issue de la Constitution. Le résultat, c'est que l'Ass...

Cette assemblée a eu un mandat assez bref, qui n'a pas été extrêmement positif. Je crois donc que cet amendement devra faire l'objet d'un examen plus approfondi encore que d'autres.

Monsieur le président, je tiens d'emblée à apporter une précision. Ces propos ne sont pas un plaidoyer pro domo ou la défense d'une cause personnelle. En effet, si j'ai été longtemps à la fois député du Val-de-Marne et maire de Villeneuve-Saint-Georges mea maxima culpa , j'ai volontairement choisi de n'être plus candidat aux dernières électi...