Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet amendement vise à modifier le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition. Le projet d’article exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son implication conduirait à des situations de double exonération. Nous connaissons la directive du Conseil du 8 juillet 2014 qui vise à ...

C’est un amendement de Paul Giacobbi, qui prie l’Assemblée d’excuser son absence. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’emploi, il apparaît tout à fait nécessaire de stabiliser et, partant, de proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse. Il est donc proposé de mainteni...

Je remercie le Gouvernement de son attitude. Je suis toujours très attentif à ce que dit la rapporteure générale et le plus souvent d’accord avec elle, mais si nous souhaitons aller jusqu’à 2020, c’est qu’en matière d’investissement il est important de disposer d’une certaine visibilité.

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif, remis en octobre 2014, conclut à la nécessité de faire modifier le dispositif résultant de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 201...

Cet amendement vise à relever de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. L’augmentation proposée est limitée : elle correspond à une hausse de 0,52 centime pour une cannette de 33 centilitres ou de 1,55 centime pour une bouteille d’un litre. Il est probable que les entreprises...

Cet amendement concerne la situation des habitants des communes riveraines des aéroports, soumis à des nuisances sonores aériennes très importantes. C’est le cas notamment, en Île-de-France, à Orly et à Roissy – qui de surcroît, à la différence d’Orly où le trafic nocturne doit s’interrompre de 23 h 30 à 6 h 30, ne connaît aucun couvre-feu. Dan...

Il s’agit vraiment là d’un problème de santé et d’environnement et je souhaiterais qu’on le considère comme tel. Si, comme le déclare le secrétaire d’État, la situation s’est améliorée, c’est par rapport à la dégradation décidée par notre majorité voilà deux ans et nous ne sommes assurément pas revenus au niveau antérieur. D’autre part, la bais...

Cet amendement tend à dispenser les établissements et services des fondations à but non lucratif ayant une activité à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, du paiement du versement que nous avons évoqué tout à l’heure. Ayant cependant le sentiment que ni le Gouvernement, ni la rapporteur...

Mon observation ne portait pas spécifiquement sur cet amendement. Je regrette par ailleurs que vous n’ayez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur le décret qui prévoit l’indemnisation à 100 % des riverains, dont nous souhaiterions que les effets ne prennent pas fin au 31 décembre prochain. D’autre part, il ne serait pas mauvais que, d...

Je remercie beaucoup Jérôme Lambert, qui est l’auteur de ces amendements, ainsi que la rapporteure générale, qui a accepté de les soutenir. En pratique, en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique au taux de 0,50 % seize établissements de crédit, pour un rendement d’environ 900 millions d’euros. En créant une nouvelle taxe sur...

Le groupe RRDP exprime de nouveau son soutien à ce projet de loi de finances rectificative, comme il l’a déjà fait il y a une quinzaine de jours. Nous nous posons simplement quelques questions, dont nous n’avons pas vraiment les réponses et que le Gouvernement se pose lui aussi, notamment sur le déficit public et son rythme de réduction. Person...

…et je crois que ce ne serait pas de notre intérêt. Je me réfère au FMI, qui demande – certes timidement – aux États lancés dans des politiques de grande rigueur d’adoucir celles-ci pour ne pas trop compromettre le retour de la croissance. Il ne serait donc pas inutile de réfléchir à un léger infléchissement de la politique de redressement des ...

Je ne voterai pas cette motion pour plusieurs raisons. D’abord, l’effort fiscal excessif dont nous parle M. Lamour trouve pour partie son origine dans le passé. Je pense au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui n’est pas en soi une bonne mesure, mais qui a été décidé et maintenu par M. Fillon. Je pense aussi à l’endettement, qui s’est ac...

Cela ne suffit pas pour autant à faire oublier les mesures prévues pour alléger l’impôt sur le revenu de 3,7 millions de foyers fiscaux, dont certains pourront y échapper.

N’oublions pas non plus l’abaissement des cotisations salariales, la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation et les mesures fiscales annoncées par le Président de la République et le Premier ministre en faveur des classes moyennes pour l’année prochaine.

Le débat sur le collectif budgétaire, la semaine dernière, a été un débat de fond et de qualité, un débat sans précipitation ni contrainte. Chacun des articles et des amendements a fait l’objet d’un examen et d’un vote, sans recours à la réserve des votes, voire au vote bloqué qui entrave et appauvrit l’initiative parlementaire. On connaît l’a...

Sans lui, celles-ci n’ont plus qu’à voter pour ou contre les textes soutenus par le Gouvernement, sans pouvoir tenter de les modifier. Bref, le vote bloqué constitue une procédure sommaire, contraignante, quand elle est utilisée. Comme l’estimait l’auteur d’un pamphlet au titre un peu rugueux paru en 1964, Le Coup d’État permanent, (Sourires)…

 « Cela signifie qu’un député désireux d’opposer au Gouvernement une suggestion constructive est privé du moyen d’en saisir l’Assemblée nationale et de l’amener à se prononcer ». Ce livre a été écrit, bien sûr, par François Mitterrand. Fort heureusement, il n’y a pas eu recours à cette procédure expéditive la semaine dernière, pour l’examen du ...

…il paraît normal que les députés débattent réellement et se prononcent sur chacune des dispositions législatives soutenues par le Gouvernement. Ce débat parlementaire, de lundi à jeudi derniers, a été un débat serein et sérieux. Il a contribué – comme c’est son rôle – à amender, à infléchir ce collectif budgétaire présenté par le Gouvernement...

Le premier signataire en est mon collègue Paul Giacobbi, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui. Comme chacun le sait ici, la loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le montant de cette con...