Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

83 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delcourt, Mme Fi...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

15/12/2016 — Amendement N° 588 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

15/12/2016 — Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier F...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros. Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI. Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 m...

15/12/2016 — Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Baert, M. Dominique Lefebvre, Mme Pires Beaune, M. Guillaume Bachelay, M. Fauré, M. Alauzet, M. Beffa...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

15/12/2016 — Amendement N° 408 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

15/12/2016 — Amendement N° 407 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

15/12/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

14/12/2016 — Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Rabault, Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delc...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

14/12/2016 — Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

14/12/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lepetit, Mme Pires Beaune, M. Terrasse,...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre q...

14/12/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Caresche, M. Goua, M. Colas, Mme Pires Beaune, M. Beffara...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des ...

14/12/2016 — Amendement N° CF112 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

14/12/2016 — Amendement N° CF111 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

14/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delcourt, Mme Fi...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

14/12/2016 — Amendement N° CF110 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

14/12/2016 — Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Cherki, Mme Lepetit, M. Alauzet, M. Beffara...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre q...

14/12/2016 — Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

14/12/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre, Mme Pires Beaune, M. Guillaume Bachelay, M. Fauré, M. Alauzet, M. Beffara, M. Terra...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

16/11/2016 — Amendement N° 964C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

16/11/2016 — Amendement N° 963C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...