Transition énergétique
(Article 7)

Mon cher collègue, le problème que vous soulevez ne peut être résolu par une modification de l’article L. 111-6-7 du code de la construction et de l’habitation telle que vous la proposez. En effet, cet article vise uniquement à faciliter l’accès au distributeur d’électricité et de gaz aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’...

Si l’on peut partager ce que vous dites, il n’empêche que la principale difficulté posée par cet amendement est que la transmission des données est faite malgré le client, à qui on ne demande pas son avis. Cet amendement a pour objet de permettre au fournisseur d’électricité de recevoir gratuitement, de la part des gestionnaires de réseau, les ...

Voilà un amendement sur lequel j’émettrai un avis favorable, puisqu’il vise à rendre obligatoire l’accord du consommateur.

Bien que cet amendement, contrairement aux amendements nos 48 et 49, prévoit l’accord des consommateurs, le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises me semble poser un véritable problème de confidentialité et de respect de la vie privée des individus, d’autant que les consommateurs risquent de ne pas avoir pleinement co...

Je comprends – et partage, bien évidemment – vos préoccupations. Je tiens cependant à indiquer qu’une expertise a été menée par le CRIIREM – le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques – à la demande de plusieurs syndicats intercommunaux en charge de la distribution d’électricité. Cette expertis...

Ces amendements visent à ce que la mise à disposition du propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble des données de comptage en matière de gaz, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 453-7 du code de l’énergie, ne puisse se faire que dans le cadre du déploiement de compteurs intelligents. Je comprends donc les difficultés de mi...

Pour les raisons que j’ai développées il y a quelques instants, je recommande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.