Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger ...
Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d'Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l'incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définit...
Dans ce cas, il ne s'agit pas de liberté d'expression, mais d'incitation au vol, à la prédation et à l'incivisme. Et l'incitation au vol sans même que le vol soit commis est déjà, dans notre droit, punie par la loi.
