Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • complémentaire
  • médicament

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (nos 1552, 1564).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l’article 9, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un alinéa de cet article permet d’utiliser les vases communicants : on prend dans les réserves de la MSA afin de financer les retraites. Cela montre bien, une fois de plus, à quel point la loi sur les retraites est un bricolage financier. Cette année, c’est donc une moitié des réserves de la MSA qui sera prélevée. Je suppose que ce sera le cas de la seconde partie l’année prochaine. Dans trois ans la MSA n’aura plus de réserves. Dès lors, où sera prise la somme nécessaire pour les retraites ? Je rappelle qu’en matière de retraites, visibilité et pérennité sont indispensables. L’UMP a demandé, en son temps, une grande loi sur la protection sociale et en 2010 un rendez-vous a été fixé pour les retraites, c’est important, en 2013. J’avoue être très inquiet pour l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article 9 prévoit effectivement de ponctionner pour une durée de quatre ans les réserves de la MSA financées par les agriculteurs grâce à une bonne gestion de leurs cotisations. Il est, par ailleurs, prévu de relever sur quatre ans le taux de la cotisation prélevée pour financer le régime de retraite complémentaire en affectant le supplément de la collecte à la revalorisation des petites pensions et d’élargir l’appel à cotisations de la MSA à l’ensemble des bénéfices des sociétés agricoles et, notamment, aux dividendes des associés non exploitants.

Vous nous répondrez que ces dispositions financeront la revalorisation à hauteur de 75 % du SMIC des petites pensions agricoles. Je rappellerai que le candidat François Hollande a promis que la solidarité nationale financerait l’ensemble de ces mesures. Tel n’est pas le cas avec ce mécanisme. Comme l’a souligné Denis Jacquat, c’est une « histoire de tuyaux » : les pensions et les revalorisations des retraites sont financées grâce aux cotisations des agriculteurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 203 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 133 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vient de le rappeler ma collègue, le candidat à la présidence de la République avait promis que la revalorisation des retraites agricoles serait financée via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans les articles 20 à 22 du projet de loi portant réforme des retraites qui sera, d’ailleurs, voté demain. Le Gouvernement ne respecte, en revanche, absolument pas les promesses du Président de la République. Ce sont, en effet, les agriculteurs et non la solidarité nationale qui paieront les 300 millions environ que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement figurent dans le présent texte.

En réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social, lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, le Gouvernement ressort toujours les mêmes recettes : taxer les entreprises, en l’occurrence les sociétés agricoles, augmenter les cotisations par décret et piocher dans les réserves des caisses excédentaires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 203 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons la suppression de cet article, car nous voulons revenir sur l’habituelle stigmatisation des agriculteurs par le Gouvernement, lequel a investi dans l’agriculture, ce qui est, à nos yeux, encore plus grave.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je ferai remarquer que cet article permet de mobiliser la moitié des réserves de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 160 millions, pour contribuer au financement des mesures de justice en matière de retraites. Ces réserves sont, en effet, devenues sans objet à la suite de la mise en place d’un système de financement pérenne des frais de gestion du régime.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Même avis.

Les amendements identiques nos 133 et 203 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 97 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 9. Ils visent, en effet, à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette disposition doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est, en revanche, regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission est défavorable à cet amendement, lequel a déjà été présenté en première lecture.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’intention de notre collègue du groupe RRDP est bonne. Elle va dans le sens de l’amendement de suppression de l’article que nous avons présenté. Le groupe UMP soutiendra, en conséquence, l’amendement de Mme Orliac.

L’amendement no 97 n’est pas adopté.

L’article 9 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons des PME seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend donc faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation en la portant à 0,30 % en 2014. Nous constatons, une fois de plus, des interactions entre le PLFSS et le projet de loi portant réforme des retraites. On ne peut, enfin, pas dire que les artisans, commerçants et patrons de PME ne rencontrent pas actuellement de difficultés.

Par conséquent, faire voter une nouvelle cotisation, dans ce contexte, est indécent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’année passée, alors que nous examinions le PLFSS pour 2013, nous avons déjà débattu de ce qui intéressait le régime social des indépendants. Les trois dispositifs que sont : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social ont ainsi permis de prélever 1 milliard d’euros en plus dans la poche des artisans, des commerçants et des patrons de PME.

On leur impose, cette année encore, une nouvelle cotisation déplafonnée sur le revenu et des augmentations de cotisations au travers de la participation au régime de retraites.

Le nombre de défaillances d’entreprises est en hausse de 7,5 % par rapport à l’an passé. Pourtant, vous continuez à charger les entreprises de nouvelles cotisations. C’est là une très mauvaise orientation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 204 , visant à supprimer l’article.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 134 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise en effet à supprimer cet article car il ne nous semble pas judicieux d’accabler à nouveau les artisans et les commerçants qui participent déjà énormément à l’effort national de plusieurs manières.

L’année dernière, la hausse des cotisations les a déjà lourdement mis à contribution puisque vous aviez décidé d’augmenter celles du régime social des indépendants à hauteur de 1,3 milliard. L’augmentation que vous proposez cette année n’est donc pas de bonne politique. D’où notre proposition de suppression de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 204 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article, malheureusement, aggrave encore le sentiment de matraquage tous azimuts qu’éprouvent nos compatriotes. Je crois, monsieur le ministre, que vous ne mesurez pas le degré d’exaspération des Français, soumis depuis un an et demi – mais je reconnais volontiers qu’avant, un certain nombre de prélèvements avaient fortement augmenté – à un matraquage qui, par son intensité est sans précédent.

Les mouvements de protestation que l’on voit se dessiner et se concrétiser un peu partout dans le pays résultent de ces mesures qui, parce que vous refusez de faire des économies, écrasent en l’occurrence les travailleurs indépendants de prélèvements insupportables alors que l’on sait combien leur situation est précaire, leurs conditions et leur temps de travail extrêmement durs.

Le déplafonnement que vous envisagez constituant vraiment une provocation, la suppression de cet article s’impose.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a de nouveau repoussé ces amendements. Cette position me semble d’autant plus fondée que le Gouvernement a proposé une mesure de lissage au profit de ces exploitants et travailleurs indépendants que la commission a adoptée lors de sa réunion au titre de l’article 88.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Je ne suis pas favorable à cet amendement mais je souhaite profiter du débat qui s’instaure pour apporter quelques précisions concernant les mesures que le Gouvernement a récemment prises en faveur du secteur de l’artisanat, lequel souffre en effet de la crise et a besoin, vous avez raison de le souligner, d’être accompagné.

Tout d’abord, ce sont les difficultés liées à l’activité qui expliquent une grande partie des problèmes de trésorerie auxquels les entreprises artisanales sont confrontées. Cela nous a conduits, première mesure, à abaisser le taux de TVA applicable au logement social, aux petites réparations et à la rénovation thermique.

Au terme des contacts que nous avons noués avec les présidents de la CAPEB et de l’UPA, nous avons décidé – deuxième mesure – d’élargir l’assiette de cette exonération aux travaux induits, ce qui représente une dépense fiscale supérieure de 100 millions, de manière à conforter l’activité du secteur de l’artisanat.

En outre, les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie ont des difficultés pour payer un certain nombre de charges sociales. Comme vous le savez, ces dernières sont généralement calculées à partir des résultats consolidés des années précédentes. Nous avons pris l’année dernière une disposition que nous voulons mettre fermement en oeuvre en 2013 et 2014 consistant à calculer le montant des charges non à partir des résultats passés mais à partir des résultats escomptés de l’année en cours. Cela permettra d’éviter que les entreprises qui sont déjà en difficulté le soient encore plus.

La troisième mesure que nous avons prise consiste à réformer la contribution foncière des entreprises, la CFE. L’année dernière, un certain nombre de TPE mais aussi de PME et PMI artisanales ont été confrontées à une augmentation massive de cette dernière. Nous avons donc demandé qu’il soit possible, pour les collectivités territoriales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013. Nous renouvelons cette mesure pour l’année à venir, les collectivités territoriales ayant été amenées à rétrocéder jusqu’à 75 millions aux entreprises artisanales qui s’étaient acquittées de la CFE.

Outre cette possibilité, donnée aux collectivités locales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2014, nous réformons la CFE en instaurant trois déciles – au bas de l’échelle – pour éviter les effets de seuil et de décrochage qui ont conduit à une augmentation très significative de cette contribution pour un certain nombre d’entreprises artisanales. Nous compensons par une nouvelle tranche l’éventuelle perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par ces trois déciles plus progressifs des tranches basses de la CFE.

De plus, monsieur le président Accoyer, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé notre attention sur les cotisations supplémentaires demandées aux artisans en vue de financer, dans le cadre de la réforme des retraites, l’équilibre des régimes de retraites dont ils bénéficient, tout en vous inquiétant du déplafonnement de la cotisation vieillesse sur la nouvelle cotisation portant sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.

Je rappelle que la part employeur de cette cotisation – qui est de 0,30 % – dont les artisans devront s’acquitter, sera compensée par une diminution à due concurrence de leur cotisation famille, dont il a été procédé au déplafonnement, ce qui justifie que, par symétrie ou homothétie, il soit procédé à celui de la cotisation retraite. Je répéte que la hausse de la part employeur sera intégralement compensée.

Enfin, pour tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées concernant la situation des artisans, je puis vous affirmer qu’au terme de multiples rencontres avec eux, nous avons proposé avec la ministre de l’artisanat, madame Pinel, de procéder à un échelonnement de la montée en puissance de la cotisation retraite de telle sorte que cela ne pénalise pas des entreprises qui connaissent déjà de grandes difficultés.

Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur des artisans.

Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.

Les amendements identiques nos 134 et 204 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 98 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article.

Ce dernier vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante.

L’économie française traverse une période difficile et il importe donc de ne pas décourager les PME et les TPE, essentielles pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays.

Cet amendement supprime donc la nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur les artisans et commerçants qui est particulièrement malvenue après les charges supplémentaires d’1,3 milliard imposées l’année dernière aux travailleurs indépendants dans le cadre du PLFSS pour 2013.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable à un amendement que nous avions déjà repoussé en première lecture.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Même avis.

Tout à l’heure, madame la députée, j’ai oublié de préciser dans ma réponse que ce déplafonnement des cotisations s’applique pour les artisans dont les revenus annuels sont supérieurs à 37 200 euros, ce qui n’est pas le cas des plus modestes d’entre eux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, ce sont environ 147 ou 150 commerces ou entreprises artisanales qui, chaque jour, ferment et baissent le rideau. C’est énorme, et cela continuera.

Vous avez refusé tout à l’heure les amendements de M. Accoyer, de Mme Louwagie et de Mme Poletti. Nous nous rapprochons quant à nous de l’excellent amendement de Mme Orliac, du groupe RRDP, dont nous pouvons encore soutenir la proposition. Le groupe UMP le votera donc et j’espère qu’à la fin de l’examen de ce texte, le groupe RRDP nous suivra quant à lui pour voter contre le PLFSS !

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Je viens d’expliquer l’ensemble des mesures que nous avons prises en faveur de ce secteur. Mais il y en a une que je n’ai pas évoquée et dont je vais parler, monsieur le député, en réponse à votre intervention.

Vous vous préoccupez des commerçants et des artisans qui, en coeur de villes, connaissent des difficultés.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Mais avez-vous oublié que vous leur avez promis un abondement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour des montants très significatifs, mais que ces derniers n’ont jamais été budgétés ?

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Nous ne les arrêtons pas, nous les finançons.

J’ai annoncé la semaine dernière aux artisans et aux commerçants que tous les dossiers FISAC qui avaient été « encalminés » dans le cabinet du dernier ministre du commerce de la précédente majorité – pendant la période électorale, nous nous en souvenons, il avait fait énormément de promesses qui n’étaient pas financées – seraient débloqués par un premier effort consistant à les financer à hauteur de 35 millions cette année et de 35 millions l’an prochain.

Nous sommes tombés d’accord avec les présidents de l’UPA et des différentes organisations professionnelles présentes pour recentrer dans le cadre des contrats de projets ce type d’intervention sur des opérations « coeur de villes » de manière à y assurer le maintien de ces professions.

Vous vous inquiétez d’elles et vous avez raison parce que des projets se sont enlisés et « encalminés » suite à des promesses non financées. Je veux annoncer aux parlementaires de l’opposition que nous avons mis fin à cela en finançant ces opérations et nous l’avons dit aux acteurs du commerce et de l’artisanat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos.

Nous avons en effet présenté des amendements de suppression de cet article car il charge les chefs d’entreprises artisans et commerçants de nouvelles cotisations que vous justifiez par des dispositions visant à les aider. Mais si vous voulez vraiment les aider, il faut agir directement sur leurs charges et leurs cotisations !

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur une des mesures que vous avez citées permettant aux commerçants et artisans, aux travailleurs non salariés, de prendre en compte le résultat escompté pour le calcul des cotisations et non le résultat n-2.

Or, cette disposition existe déjà mais les travailleurs non salariés ne l’utilisent pas parce que s’ils commettent une erreur dans l’appréciation du résultat escompté, ils subissent des pénalités l’année suivante sur le montant des cotisations rappelées.

Si vous mettez en avant une telle disposition, vous engagez-vous à ne pas instaurer de pénalités résultant d’une mauvaise estimation de leurs revenus ? Vous savez très bien que cette estimation est difficile puisqu’elle doit être faite au printemps, pour toute l’année, alors que de nombreux éléments indépendants de la volonté des professionnels impactent leurs résultats.

Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette disposition.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Deux éléments de réponse après cette intervention précise et très bonne qui m’invite à formuler une réponse aussi précise.

Un : je vous rappelle, madame la députée, que les cotisations dont vous parlez ne constituent pas des charges supplémentaires pour les artisans puisque nous les compensons par une diminution à due concurrence des cotisations famille, comme nous le faisons pour l’ensemble des employeurs, de manière à ce que la réforme des retraites n’obère pas les réformes que nous avons engagées pour diminuer le coût du travail. Voilà une réponse précise. J’ajoute que cela n’a d’ailleurs pas toujours prévalu pendant les réformes précédentes.

Je le répète : nous n’avons pas voulu que ce que nous avons engagé pour diminuer le coût du travail soit remis en cause – s’agissant de la part employeur des cotisations – par la réforme des retraites.

Deux : vous avez tout à fait raison de soulever le problème des pénalités applicables à ceux dont les déclarations seraient fautives. Les erreurs, dans ce cas-là, doivent être très significatives, sinon, les pénalités ne sont pas appliquées.

Par ailleurs, j’ai mobilisé la Direction générale des finances publiques pour qu’elle accompagne les artisans dans la mise en oeuvre de ces dispositions et pour que l’ensemble des services locaux qui travaillent avec les artisans aident ces derniers et n’appliquent pas durement ces pénalités.

L’amendement no 98 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 99 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui déplafonne l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. Cette mesure risquerait en effet d’alourdir encore les charges de ces entreprises, qui sont déjà lourdement mises à contribution.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

J’ai déjà indiqué qu’il n’y aurait pas d’alourdissement du coût du travail, puisque cette mesure est compensée par une diminution des cotisations familiales. Cet argument n’est donc absolument pas juste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis très heureuse, monsieur le ministre, de vous entendre parler de cette compensation, et j’aimerais que vous nous en exposiez le mécanisme. Aujourd’hui, la cotisation d’allocations familiales est de 5,40 %, pour les salariés comme pour les non-salariés. Pouvez-vous expliciter, s’il vous plaît, le mécanisme de compensation qui va être mis en place pour les travailleurs non-salariés ?

L’amendement no 99 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 287 .

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Avant de présenter cet amendement, je veux vous répondre, madame la députée. Vous savez que les artisans qui sont leur propre employeur verront leur cotisation augmenter de 0,30 % – 0,15 % au titre de leur cotisation salarié et 0,15 % au titre de leur cotisation employeur. Or les 0,15 % employeur seront intégralement compensés par une diminution de 0,15 % de la cotisation famille payée par ces employeurs artisans. Tel est le dispositif que nous avons arrêté : il est assez simple. L’engagement que nous avons pris pour l’ensemble du dispositif de réforme des retraites s’appliquera également aux artisans.

Conformément aux annonces faites par le ministre du budget et par le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, l’amendement no 287 est une mesure transitoire, tendant à lisser la hausse des cotisations retraite prévue pour 2014 pour les artisans et les commerçants, pour tenir compte des contraintes résultant des évolutions de l’environnement social et fiscal, dont l’effet des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a adopté cet amendement de lissage du Gouvernement. Je rappelle seulement qu’avant le lissage, l’augmentation était de 37 euros pour un revenu supérieur ou égal à 50 000 euros et qu’elle sera désormais de moins de 30 euros – je le dis pour ramener les choses à leurs justes proportions.

L’amendement no 287 est adopté.

L’article 10, amendé, est adopté.

L’article 11 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, no 14.

L’amendement no 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 127 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui a pour but de mettre en valeur le don éthique de sang, devrait nous rassembler, au-delà de nos clivages politiques. En première lecture, il avait d’ailleurs été présenté par notre collègue Olivier Véran, qui a fait sur le sujet un très bon rapport apprécié par les associations de donneurs.

La France fait depuis des années la promotion du don éthique, à travers l’établissement français du sang, qui organise, en lien avec les associations, des collectes de sang, mais aussi de plasma, lequel alimente le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Je rappelle que ce laboratoire est détenu à 100 % par l’État et qu’il se trouve en grande difficulté, du fait de la concurrence sauvage que lui font subir des laboratoires étrangers, alimentés quant à eux par des dons rémunérés. La disposition prévue par cet amendement consiste à exonérer le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, et tout autre établissement pratiquant le don éthique, d’une nouvelle taxe qui les pénaliserait.

Pourquoi cet amendement a-t-il été rejeté en première lecture ? Parce qu’on a évoqué le risque d’une action de l’Europe contre ce qui aurait pu être assimilé à une aide déguisée. Cette menace me paraît tout à fait surestimée et, par ailleurs, l’Europe souhaite elle aussi la promotion du don éthique. Le risque encouru serait de toute façon d’une faible importance d’un point de vue financier, alors que l’application de la taxe serait un très mauvais signal et aurait un impact sur toute la filière des donneurs de sang. Je rappelle que les donneurs de sang sont peu nombreux dans notre société : 4,5 % seulement de nos concitoyens donnent leur sang, et ils assurent à eux seuls l’autosuffisance de notre pays en poches de sang, par des dons éthiques.

Je vous demande d’adopter cet amendement, qui témoignerait de la volonté forte de la représentation nationale de soutenir le don éthique en France et à l’étranger.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement reprend intégralement l’amendement déposé par M. Olivier Véran en première lecture. À titre personnel, je suis d’accord avec l’exposé que vient de faire M. Barbier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il répond, premièrement, au souhait éthique des donneurs de sang français et des associations que nous connaissons et que nous aidons sur l’ensemble de notre territoire ; deuxièmement à l’objectif de garantir l’approvisionnement du marché français en produits de qualité et respectant les principes éthiques, tels que la gratuité du don.

En première lecture la commission a rejeté cet amendement, car elle attendait que le Gouvernement l’informe sur la compatibilité communautaire de cette mesure. C’est bien en fonction de cela qu’il faudra nous prononcer ce soir.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe UMP

Vous n’avez pas donné votre avis !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai dit que la commission avait rejeté cet amendement. Mais compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je m’en remets ce soir à la sagesse de l’Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement a été retiré en première lecture !

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Mesdames et messieurs les députés, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Véran à l’occasion de la première lecture de ce texte, le Gouvernement partage les préoccupations qu’il a exprimées quant à la nécessité d’une autosuffisance du don pour la filière du sang. Néanmoins, il importe de réfléchir sérieusement à l’opportunité d’introduire la différence de traitement fiscal proposée, qui reviendrait à créer une nouvelle niche dans le champ social, pour un coût estimé à 15 millions d’euros.

Sur le plan juridique, nous doutons sérieusement qu’elle soit conforme à la réglementation européenne. Elle pourrait en effet être considérée comme une aide d’État irrégulière. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous y serions défavorables.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis très heureux de voir arriver la ministre de la santé. Elle tombe à pic, puisqu’il s’agit là d’un amendement très important, même s’il ne s’agit que d’un amendement d’appel, sur les médicaments dérivés du sang. M. le ministre du budget nous a dit que des problèmes juridiques devaient encore être réglés, mais il importe de donner un signe à toutes les associations qui s’occupent de don du sang. C’est M. Véran qui avait soulevé cette question lors de la première lecture du texte et je pense qu’il soutiendra cet amendement. Nous l’avons repris à notre compte, mais nous aimerions qu’il y soit associé, puisqu’il en est l’auteur.

Madame la ministre, il faut faire un signe, en adoptant cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’argument de la conventionnalité, qui a été avancé par le Gouvernement, et qui avait conduit nos collègues à retirer l’amendement en première lecture, n’est absolument pas une raison pour que le Gouvernement oppose aujourd’hui un avis défavorable à cet amendement. Adoptons-le ! Si sa conventionnalité est problématique, le Conseil constitutionnel l’annulera ; s’il ne l’annule pas, ce sera évidemment un pas en avant.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’acharne à émettre un avis négatif sur cet amendement.

L’amendement no 127 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, no 15.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Favorable.

L’amendement no 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi par la commission de deux amendements rédactionnels, nos 16 et 175.

Les amendements nos 16 et 175 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L’article 12, amendé, est adopté.

Article 12

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser sur le nouveau dispositif que vous proposez. Premièrement, n’est-il pas contraire au droit communautaire, en ce qu’il favorise un canal de distribution par rapport à un autre ? Deuxièmement, ce dispositif n’est-il pas également contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé ?

Je me félicite, par ailleurs, que l’amendement no 127 ait été adopté à l’unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 12 bis, nos 102, 116 et 181.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 102 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’assurer le monopole de la distribution, au détriment de la chaîne du médicament, officines, dépositaires et industries. Ce monopole de distribution pénalise aussi la relation des laboratoires avec les pharmaciens d’officine, ce qui a des conséquences sur les services nécessaires aux patients en matière d’observance.

La vente directe est aussi une réponse aux ruptures d’approvisionnement, dont ces multinationales et grossistes-répartiteurs sont responsables, puisqu’ils achètent des médicaments dans des pays où le prix est moins cher, pour les revendre dans des pays où le prix est plus cher, ce qui occasionne ces ruptures, en France et en Europe.

De plus, une telle taxe peut amener les laboratoires pharmaceutiques à arrêter les ventes directes, avec toutes les conséquences graves que cela peut avoir sur le circuit du médicament, et une perte pour l’État, car l’arrêt des ventes directes plus taxées entraînerait un manque à gagner de l’ordre de 15 millions d’euros environ. Ces chiffres, qui avaient été contestés en commission, m’ont été confirmés par les meilleurs spécialistes français de l’économie de la santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 116 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 12 bis prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Il est important de bien faire la part des choses sur cet article et sur l’amendement que nous proposons.

Je comprends les motivations qui ont présidé à la rédaction de l’article 12 bis, puisque j’ai eu l’occasion de rencontrer aussi bien les laboratoires que les représentants de la répartition. Je crois qu’il faut écouter les acteurs de la chaîne du médicament.

Je rappelais tout à l’heure que le prix du médicament en France est fixé par le comité des produits de santé, ou par arrêté ministériel. Or nous avons aujourd’hui en France un prix fabriquant, un prix grossiste et un prix pharmacien pour la vente au public à des prix remboursés, et dont la marge est fixée par avance.

Entre le prix fabriquant et le prix pharmacien existe une marge qui se répartit entre les différents acteurs de la chaîne du médicament. Aujourd’hui, on taxe plus particulièrement un des acteurs de la chaîne du médicament, et ce faisant on désorganise cette chaîne. Nous courons le risque de rompre l’équilibre entre les différents acteurs, sachant que cette mesure représente peu de choses en termes financiers.

Ceci étant, plutôt que de proposer des articles tels que celui-ci, tendant à taxer les uns ou les autres pour essayer de rééquilibrer les choses, il faudrait se poser la vraie question de la délivrance du médicament dans notre pays, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine, et réfléchir à la façon de réorganiser la filière et de réviser les marges de chacun des acteurs du médicament. Ce type d’article est dangereux et risque de provoquer un déséquilibre dans cette chaîne du médicament qui pénalisera en bout de chaîne le pharmacien d’officine.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 181 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vient de l’indiquer Jean-Pierre Barbier et comme l’a déclaré le président du LEEM, qui représente les industries pharmaceutiques, les conséquences de trois ans d’alourdissement de la régulation, d’intensification de la pression fiscale et de ralentissement de l’accès au marché des médicaments, s’ajoutant à l’ensemble des problèmes du dérèglement, font que malheureusement l’industrie du médicament en France est dans une situation extrêmement compliquée, voire même dramatique. Pour être bref, ce secteur emploie plus de 100 000 personnes dans notre pays, et sur cette seule année nous comptons vingt-sept plans sociaux concernant plus de 4 438 suppressions d’emplois. Il est donc normal qu’à l’instar de Jean-Pierre Barbier et Jean-Pierre Door, le groupe UMP attire l’attention sur les médicaments. On a beaucoup tapé sur ce secteur, mais on entre maintenant dans le dur et les entreprises commencent à licencier. C’est peut-être le moment de bien réfléchir à l’ensemble des mesures que nous prenons, dont celle dont nous sommes en train de discuter.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé ces amendements de suppression après avoir attentivement examiné les arguments qui lui ont été présentés. Je voudrais donner deux éléments expliquant cette décision. À la différence des ventes directes, la distribution en gros via les grossistes-répartiteurs est soumise à des obligations de service public, définies par le code de la santé publique, que l’on ne peut pas considérer comme accessoire au plan économique. Elles portent sur l’ampleur du stock exigé, ainsi que sur les délais de livraison.

En second lieu, la portée de cette réforme, à rendement constant, est très limitée puisque l’on ne déplace que 7 % du rendement de la taxe. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc repoussé ces amendements de suppression.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Avis défavorable. Les dispositions de l’article visent à rendre plus justes et plus efficients les prélèvements sur la distribution des médicaments. Il n’y a aucune inégalité de traitement entre les grossistes et les laboratoires, puisque les conditions de taxation sont identiques quelle que soit l’entreprise redevable. Par ailleurs, ces dispositions n’entraîneront aucune hausse des prélèvements obligatoires puisqu’en contrepartie de cette nouvelle tranche de taxation, le taux général du prélèvement sera diminué. Il s’agit donc de rendre le prélèvement plus approprié à la réalité des chiffres d’affaires constatés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales, pour le médico-social.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais mettre un terme à certaines contre-vérités véhiculées depuis quelques semaines. J’ai entendu dire plusieurs fois que les ventes directes seraient taxées à 20 % ; c’est parfaitement inexact, et la ministre l’a précisé. Il s’agit de taxer de 20 % la rétrocession de marges. Permettez-moi de vous donner un exemple précis et chiffré : le marché des ventes directes, hors générique, représente 1,9 milliard d’euros. S’il était soumis à une taxe de 20 %, cela représenterait 390 millions d’euros ! Il s’agit donc bien de la rétrocession de marges sur ces ventes, et non pas de la totalité des ventes. Je crois que la précision était utile à apporter.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je passe sur le forcing auprès des parlementaires exercé depuis des jours, voire des semaines, contre cet article 12 bis. Cela prenait les proportions d’une crise de régime, je me suis demandé si la République allait tomber ! Je regrette que dans certaines officines, ce week-end, on ait joué sur la peur des patients en évoquant les ruptures d’approvisionnement. Je trouve cela regrettable de la part de professionnels de santé. Heureusement ce ne fut pas le fait de tous, mais de quelques-uns, toujours poussés par les mêmes, comme dans une espèce de dernier round avant la fin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qui voulez-vous dire par : « toujours les mêmes » ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais prendre un exemple qui devrait vous parler, afin de mettre un terme à ces contre-vérités, dans la même veine que ma collègue Martine Pinville. Un site de dépositaires, qui fait partie de ceux qui ont forcé la porte de certains parlementaires en réclamant à tout prix un rendez-vous urgent, donnait les informations suivantes : 0,1 % du chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs est destiné à la répartition auprès des hôpitaux, lesquels représentent 14,7 % du chiffre d’affaires des fameux dépositaires.

Or je lis dans le tract qui a été distribué dans certaines officines que cette mesure aura pour conséquence l’augmentation des problèmes d’approvisionnement et des ruptures de stocks de médicaments. Dans la mesure où, les hôpitaux connaissent déjà des ruptures d’approvisionnement de médicaments, notamment le vérapamil en injectable, le voriconazole en injectable ou la cytarabine, qui sont des monopoles hospitaliers, ce sont bien les dépositaires qui sont à l’origine de ces ruptures d’approvisionnement.

Rappelons que les ruptures de stock et d’approvisionnement représentent 5 % en officines, et 15 % à l’hôpital, avec un circuit de distribution qui vient des dépositaires qui font leur travail.

Enfin, le code de la santé publique, à l’article L. 5124-17-2, rappelle la soumission des grossistes-répartiteurs aux obligations de service public telles que la livraison le samedi après 14 heures, l’obligation de livrer en huit heures un produit qui manque, l’obligation d’être propriétaire des neuf dixièmes des stocks en France alors qu’ils ne sont pas sûrs de les écouler. Ils sont obligés par le code de la santé publique d’être en mesure de fournir toute officine au fin fond de tous nos territoires. Et ces obligations ne concernent pas seulement les médicaments, mais aussi le matériel médical, et ce n’est pas M. Barbier qui me contredira. C’est ce même circuit qui amène une sonde ou un lit médical un samedi après-midi. Il est donc pertinent de ne pas fragiliser ce circuit qui semble indispensable pour l’accès de tous aux soins.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’étonne de la véhémence de la présidente de la commission des affaires sociales et je me souviens en cet instant d’une séance de cette même commission à laquelle elle avait tenu à inviter un représentant des grossistes-répartiteurs qui nous avait expliqué, avec les encouragements de la présidente, combien ils jouaient un rôle essentiel. Vous accusez l’opposition d’être influencée. Je trouve cette accusation, sans le moindre fondement, proprement scandaleuse. Nous, nous avons constaté à plusieurs reprises, et c’est encore le cas ce soir, que vous n’êtes pas totalement indépendante vis-à-vis de ce groupe, qui est un groupe commercial. Il s’agit de sociétés qui sont généralement multinationales, et je demande donc à la présidente de la commission des affaires sociales de bien vouloir observer une indépendance sur ces sujets qu’elle semble particulièrement bien connaître.

Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est contraire aux affirmations du Gouvernement lors d’une des dernières séances du conseil stratégique des industries de santé. Il vient compliquer la taxation qui affecte l’industrie du médicament, et s’il y a des ruptures de médicaments ou de molécules, c’est bien parce que l’industrie pharmaceutique est en train de quitter notre pays et que nombre de molécules sont fabriquées à l’étranger, en particulier dans des pays low cost. Madame la présidente, vous connaissez très bien ce problème qui devient majeur. Ne jetons pas la pierre aux uns ou aux autres, discutons calmement et essayons de protéger ce qui reste un fleuron de notre économie : l’industrie du médicament.

Les amendements identiques nos 102 , 116 et 181 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L’article 12 bis est adopté.

Article 12

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Denis Jacquat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. » Toutefois, le Gouvernement contourne par amendement cette décision en réintroduisant un mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire – le forfait social passerait à 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises. Cela équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.

Par conséquent, il faut supprimer cet article additionnel réintroduisant les clauses de désignation au niveau des branches pour les complémentaires santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article se veut une réponse au rejet par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles permettent d’assurer une plus large mutualisation des risques, et c’est vrai. Elles neutralisent les effets de sélection des risques et permettent d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse, du moins au départ, peut-être que cela évoluera lorsque le marché sera gagné.

Mais les arguments à l’encontre de ces clauses sont également recevables. Elles instaurent une sécurité sociale d’entreprise, subventionnée par l’État, contraire aux valeurs d’universalité de la Sécurité sociale. Elles préfigurent ainsi la mise en place d’un second étage privé de protection sociale faisant de la Sécurité sociale le plancher du système, alors qu’elle devrait en être le pilier.

Ce choix, enfin, est mortifère pour les mutuelles solidaires et particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Les mutuelles récoltent ici les fruits de l’erreur historique qu’ont constitué, pour elles, l’acceptation de la directive « assurances » de l’Union européenne, et leur participation à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui les place en concurrence directe avec les assureurs privés.

Dans un tel contexte, nous considérons qu’il s’agit d’un débat biaisé dans la mesure où nous sommes invités à choisir entre deux propositions dont aucune n’est satisfaisante, comme je viens de le montrer, et qui ont en commun d’évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable et dont les frais de fonctionnement sont bien moindres que tous les autres organismes. Nous refusons donc de nous prononcer sur l’une ou l’autre des deux mauvaises solutions qui évitent d’aborder l’essentiel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe UMP s’oppose très vivement à cet article, qui est surtout très choquant sur le plan juridique. Une décision du Conseil constitutionnel s’applique, évidemment, et s’impose au législateur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crois que la décision de juin du Conseil constitutionnel est parfaitement motivée : liberté du commerce, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Cette décision s’appuie aussi sur un avis de l’autorité de la concurrence considérant que les clauses n’étaient pas compatibles avec la libre concurrence. Il est donc vraiment surprenant, voire scandaleux, de revenir une nouvelle fois sur ce point. Il y a une forme d’acharnement du Gouvernement qui tente de réintroduire un dispositif en prévoyant des incitations telles qu’une forte hausse du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 %.

Il s’agit là d’une discrimination fiscale qui porte une nouvelle fois atteinte à la liberté contractuelle. C’est pourquoi nous nous élevons contre l’article 12 ter, qui est vraiment un très mauvais article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bien sûr, madame la ministre, nous sommes tous favorables à la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait d’ailleurs l’Autorité de la concurrence et comme nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel.

Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a battu en brèche votre choix purement idéologique, en considérant qu’il portait à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi consistant à mutualiser les risques. Après être sortis par la porte, vous rentrez par la fenêtre : vous contournez juridiquement la décision du Conseil constitutionnel en réintroduisant un mécanisme légèrement transformé, puisque vous le qualifiez de recommandation. Mais dès l’instant où la recommandation s’accompagne d’une sanction pécuniaire, puisque le forfait social des entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre sera porté de 8 % à 20 %, elle équivaut à une clause de désignation purement déguisée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Conseil constitutionnel jugera à nouveau ce point.

Madame la ministre, vous n’étiez pas présente cet après-midi lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Cependant, je rappelle que vous avez rencontré récemment le président de la Mutualité française, qui a déclaré dans la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé qu’à permettre la mutualisation. » De plus, il a estimé que les clauses de désignation étaient sources de « conflit d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Ce dispositif, que vous voulez maintenir, va donc dans un très mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins, pour les mutuelles et pour les compagnies d’assurance. Il risque d’entraîner des plans sociaux touchant plus de 40 000 salariés sur le territoire français. Vous prenez là de lourdes responsabilités !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 12 ter est une provocation à l’égard du Conseil constitutionnel comme des mutuelles et des assureurs. De surcroît, il présente un énorme danger : en organisant des monopoles, on affaiblit la concurrence et la qualité des services commercialisés.

Madame la ministre, cet article est suspect – j’assume mes propos – car il concrétise un véritable et authentique conflit d’intérêts entre ceux qui ont négocié l’accord national interprofessionnel et ceux qui dirigent les trois grands organismes de prévoyance, qui sont de part et d’autre les représentants du patronat et des salariés. L’article 12 ter met en place un système de financement des syndicats, et j’entends le dénoncer en ce lieu et à cet instant !

Par ailleurs, cet article n’a pas sa place dans un PLFSS : c’est un cavalier, comme je le démontrerai tout à l’heure en présentant mes amendements. Il s’en prend frontalement au système assurant

iel en rompant tout système de concurrence équitable et en établissant un favoritisme scandaleux. Enfin, il viole délibérément les principes constitutionnels.

Je pense que les juges constitutionnels apprécieront l’attitude du Gouvernement et annuleront à nouveau cette disposition qui, bien que qualifiée désormais de « recommandation » et non plus de « désignation », ne correspond en réalité qu’à un copinage.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé.

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette clause de désignation des contrats collectifs, considérant qu’elle entravait la liberté contractuelle sans réel motif d’intérêt général. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer cette décision du Conseil constitutionnel !

Une autre mesure figure dans le projet de loi de finances : il s’agit de la suppression des incitations fiscales au bénéfice des bénéficiaires d’un contrat collectif. Cette disposition aura un impact sur le comportement des personnes aujourd’hui titulaires d’un contrat collectif.

L’article 12 ter que nous examinons en ce moment est issu d’un amendement du Gouvernement : il prévoit la mise en oeuvre d’une clause de recommandation, qui est en réalité une clause de désignation déguisée dans laquelle la contrainte légale est remplacée par une pénalité fiscale pour l’entreprise.

Une autre disposition sera examinée dans le cadre de l’article 45, qui redéfinit les contrats solidaires et responsables.

Des dispositions diverses sont donc discutées de manière éparpillée. Un certain nombre d’entre elles ont été introduites par amendement et n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ajoutées les unes aux autres, elles constituent une réforme qui modifiera complètement les équilibres entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et un certain nombre de secteurs économiques. Elles auraient mérité d’être examinées en cohérence les unes avec les autres.

Les conséquences de l’article 12 ter seront redoutables, puisque cette clause de désignation entraînera un abus de position dominante des institutions de prévoyance ; par conséquent, elle constitue une menace pour les mutuelles de proximité. La mutualisation par branche est porteuse d’inégalités.

Deuxième point : un rôle accru sera donné aux complémentaires santé dans la régulation du système de santé. Cela remettra en cause la liberté garantie aux patients de choisir leurs praticiens ou professionnels de santé.

Troisième point : un certain nombre de secteurs économiques seront très largement touchés par la rigidité et les entraves à la concurrence suscitées par l’article 12 ter. La mise en place d’un plafond au-delà duquel les mutuelles ne pourront pas rembourser les dépenses, sous peine d’un accroissement de leur taxation, aura des conséquences certaines, par exemple sur le secteur de l’optique dans lequel la France est un leader. Cet article est donc de très mauvais augure !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je viens de réaliser à quel point le parti socialiste avait deux dogmes. Le premier est celui de la fameuse taxe à 75 %. Nous l’avons vu et revu ;…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… le Sénat s’en est d’ailleurs occupé récemment. La taxe à 75 % est une réalité.

Le deuxième dogme concerne cette clause de désignation. Je ne sais pas quel engagement avait été pris pendant ou avant la campagne présidentielle,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… mais cela laisse une suspicion : nous ne comprenons pas cette volonté de faire adopter à tout prix cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On observe aujourd’hui ce que nous appellerons une évolution lexicale. Il s’agit vraiment d’une question de terminologie : nous sommes passés de la clause de désignation à la clause de recommandation avec sanction. Je poserai donc trois questions, madame la ministre.

Premièrement, quelle étude d’impact avez-vous réalisée sur l’effet de cette mesure, en termes d’amélioration de couverture et de coût ? Cette question est fondamentale, puisque nous parlons de la prévoyance et de la garantie complémentaire.

Deuxièmement, que faites-vous de la libre concurrence et de la liberté contractuelle ? Je ne comprends pas comment on peut aujourd’hui mettre à bas la liberté contractuelle des entreprises françaises, auxquelles on demande de s’organiser dans le cadre d’une filière. Comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, cet article risque de générer un abus de position dominante.

Troisièmement, le Gouvernement parle de dialogue social. Or j’entendais tout à l’heure M. Bernard Accoyer évoquer le financement de ce que j’appellerai le dialogue social – mais, en réalité, c’est plus que le dialogue social…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous nous interrogeons sur le circuit financier mis en place pour financer cette complémentaire :…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… il y a en effet une suspicion.

Par ailleurs, le forfait social va augmenter considérablement, en passant de 8 % à 20 %. Ainsi, cette clause de recommandation avec sanction est dénuée de bon sens et excessive. Si elle n’est plus qualifiée de désignation, seul son nom a changé : le fond reste le même.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : sans rejoindre les propositions de l’opposition, nous sommes également partagés sur cette clause, qui n’est plus de désignation – c’est un progrès ! – mais de recommandation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deux principes s’opposent. D’un côté, je comprends très bien la volonté du Gouvernement de faire baisser le prix des complémentaires et d’obtenir en même temps un niveau de garantie suffisant et homogène : la logique pousse aux négociations par branche, et donc à la clause de recommandation. Mais, d’un autre côté, nous sommes confrontés à un risque de cartellisation :…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… deux ou trois grandes mutuelles pourraient se partager l’essentiel du marché.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce ne seraient même pas des mutuelles, mais des organismes de prévoyance !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souligne la contradiction entre ces deux principes, mais je ne propose pas pour autant de solution. Nous nous abstiendrons donc sur cet article, mais nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chers collègues de l’opposition, je suis consterné par vos arguments et par la piètre qualité de votre démonstration, si je puis m’exprimer ainsi.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous allons développer nos arguments un peu plus tard !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut utiliser mille arguments pour défendre ce qui est, au fond, votre idéologie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous souhaitez la privatisation du système de santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre stratégie est très simple. L’acte I a eu lieu les dix dernières années : vous avez baissé les taux de remboursement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si par malheur vous reveniez aux responsabilités, l’acte III consisterait à continuer de baisser le seuil de la Sécurité sociale pour que le privé prenne peu à peu le dessus.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne le souhaitons pas : voilà le fond du débat !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons mettre en place une couverture complémentaire qui permette le maximum de mutualisation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour nous, c’est la gestion le plus haut possible, au niveau de la branche, qui permet la portabilité des droits, les actions de prévention et la solidarité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est ce qui permet d’éviter qu’un assuré appartenant à une entreprise dont les salariés sont plus âgés soit moins bien couvert. N’éludons pas ce débat politique !

Quant à vos arguments juridiques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, dont nous prenons acte. Il juge incompatible avec notre Constitution l’existence de clauses de désignation : d’ailleurs, cela mérite peut-être une réflexion…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous vous permettez de critiquer la décision du Conseil constitutionnel ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tous les domaines : il ne s’agit pas de pénalités, ni d’une façon masquée de retourner à des clauses de désignation. Il repose sur une recommandation, qui préserve la liberté de choix de chaque entreprise,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… et sur une incitation fiscale pour permettre le maximum de mutualisation. Voilà notre philosophie. Ce n’est pas la vôtre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments juridiques : assumez votre projet politique de privatisation du système de santé !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 103 , 135 , 149 et 205 , tendant à supprimer l’article 12 ter.

Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 103 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La disposition de « recommandation » introduite par cet article va augmenter les inégalités d’accès à la santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire, réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation et de menacer ainsi l’équilibre général du système de protection sociale.

Cette mesure encourage le développement d’un troisième niveau de couverture en sus de la complémentaire santé de branche, qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépassements d’honoraires.

Enfin, cette mesure va fortement compromettre le tissu des mutuelles de proximité qui répondent au quotidien aux besoins sociaux de la population, bien au-delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d’action sociale et leurs établissements de soins et de santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 135 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec sa dialectique très particulière, M. Germain est complètement dans l’erreur. En général, on ne conteste pas les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous avez fait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, vous n’écoutez pas les responsables de la Mutualité française dont le parti socialiste est en règle générale très proche et beaucoup de parlementaires y ont siégé. Aujourd’hui, son président vous accuse de favoriser des conflits d’intérêts – le président Accoyer le rappelait –, et dénonce le risque de provoquer une inflation des dépenses de santé plutôt que de permettre une mutualisation. Pour une fois, écoutez le président de la Mutualité française. Aujourd’hui, il vous demande d’arrêter cette discussion et de ne pas voter l’article 12 ter. Laissez la liberté de la concurrence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laissez à chacun le choix des prestataires de complémentaires santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 149 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On a l’impression d’assister au retour des corporations de l’Ancien régime avec l’obligation de s’affilier au métier dont on dépend. On pensait avoir un peu évolué.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre position anachronique est sûrement dictée par des besoins de financement de branches professionnelles. Une partie – 5 % – peut être réservée pour soutenir des associations ou des syndicats proches de la branche. Hélas, vos choix sont catastrophiques, Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Vous essayez de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une taxation dont les premières victimes seraient les salariés. Si le forfait social passe à 20 % au lieu de 8 %, c’est moins d’argent à distribuer aux salariés à la fin de l’année dans le cadre de l’accord d’entreprise. C’est une pression inadmissible que nous ne pouvons que combattre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 205 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 12 ter est un cavalier social en ce sens qu’il ne relève d’aucune des matières énumérées par l’article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale. Tel qu’il est rédigé, il ne concerne pas l’organisation d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale. Il se borne à organiser les modalités de mise en oeuvre d’un ou de plusieurs régimes complémentaires, fussent-ils obligatoires, ce que le Conseil constitutionnel a plusieurs fois sanctionné.

Le paragraphe comportant le principe de la modulation du forfait social n’est pas de nature à rendre la mesure conforme à l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. L’objet principal de l’article 12 ter concerne les modalités d’organisation par les partenaires sociaux de la couverture des risques au sein de chaque branche. Ainsi, le coeur même du dispositif est un cavalier. Le 3 ° du I de cet article se contente de tirer des conséquences du 1° en fixant une pénalité fiscale. Et cette pénalité fiscale est indissociable d’une mesure qui n’a pas sa place dans un PLFSS.

Toutes ces dispositions sont d’autant plus vraies que la ministre de la santé a elle-même indiqué à l’Assemblée nationale que la différence de traitement entre les entreprises concernant l’assujettissement au forfait social était motivée par la volonté de créer une mesure très incitative. C’est donc bien que le Gouvernement n’en attend pas d’importantes recettes. L’article 12 ter est un cavalier dans la mesure où son impact financier est faible, voire nul.

Deuxièmement, cet article repose sur une idée fausse des principes du système assurantiel. La mutualisation est l’expression de tout contrat d’assurance. Désigner ou recommander de façon impérative tel ou tel organisme ne crée pas la mutualisation, au contraire. La centralisation autour d’un ou deux organismes de prévoyance n’est pas nécessaire à la protection des salariés. Il est donc parfaitement faux de prétendre qu’il n’existe pas de solidarité en dehors des accords de branche. L’autorité de la concurrence n’a pas dit autre chose dans son avis du 29 mars auquel je vous invite à vous reporter. En réalité, ces arguments ne servent qu’à légitimer une procédure qui privilégie toujours les mêmes acteurs, les grandes institutions de prévoyance qui, comme au temps des désignations, seront recommandées dans 90 % des cas dans le cadre du mécanisme mis en place par le Gouvernement. Dans un amendement ultérieur, je reviendrai sur les points particuliers sur lesquels cet article viole plusieurs principes constitutionnels.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé ces amendements. Dans la mesure où, quelle qu’en soit l’ampleur, la recette de la mesure concerne le financement du régime général, cette disposition n’est pas un cavalier législatif. Elle concerne bien les finances de la Sécurité sociale. Première observation.

Deuxième observation : En quoi serait-elle anticonstitutionnelle eu égard à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle ? La clause de recommandation va être déterminée par les partenaires sociaux dans le cadre d’une branche. La branche professionnelle aura le choix.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle peut avoir le choix de ne pas recommander, ; elle a aussi le choix de recommander plusieurs organismes, et le nombre n’est pas limitatif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin qui concerne votre objection sur le plan de la recevabilité par rapport à l’ensemble des organismes, à partir du moment où l’on peut recommander au sein d’une branche plusieurs organismes, rien n’empêche les partenaires sociaux de recommander à côté d’une institution de prévoyance un organisme mutualiste et un organisme assurantiel.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je serai très brève puisque nous avons eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ces dispositions. Quels sont les objectifs de la clause de recommandation ? Il s’agit d’introduire de la régulation dans la couverture complémentaire santé dont tous les salariés de toutes les entreprises pourront bénéficier du fait du vote de la loi transposant l’Accord national interprofessionnel. Cette régulation doit permettre aux salariés de bénéficier de la meilleure couverture complémentaire possible et de dispositions de prévoyance dans un contexte qui permet la concurrence entre les différents organismes. De ce point de vue, je veux insister sur le fait que la recommandation peut porter sur un ou plusieurs organismes, autant d’organismes que la branche souhaitera. Il n’y a donc pas de monopole d’un contrat ou d’un organisme.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un cavalier social puisque nous sommes face à une disposition directement liée à un mécanisme de financement et de taxation à travers le forfait social qui a pour objectif, de par sa modulation, de permettre de déterminer des contrats qui peuvent faire l’objet d’une recommandation. Qu’est-ce qui conduira la branche à recommander un ou plusieurs contrats ? Le fort niveau de solidarité de ces contrats en termes de couverture santé ou de prévoyance.

Le dispositif proposé sera particulièrement favorable en termes de portabilité des droits : des salariés qui se retrouvent au chômage ou changent d’entreprise au sein de la même branche seront accompagnés avec le même contrat et pourront bénéficier d’une couverture qui ne sera pas interrompue, ce qui est évidemment plus favorable à la fois pour le salarié et l’entreprise qui doit gérer la couverture de son employé.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 59 Nombre de suffrages exprimés: 57 Majorité absolue: 29 Pour l’adoption: 18 contre: 39 (Les amendements identiques nos 135 , 149 et 205 ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 260 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à parfaire le dispositif du Gouvernement. Avant de le présenter, je tiens à déplorer les critiques de certains à l’encontre des organisations syndicales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le combat syndical, l’action syndicale méritent le respect, car ils sont utiles pour notre pays. Ils ne méritent pas les mots très durs que vous avez employés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les décisions du Conseil constitutionnel méritent elles aussi le respect et sont utiles à notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut vouloir rationaliser le financement des syndicats, mais certainement pas jeter la suspicion sur eux.

L’amendement no 260 vise à préciser ce que l’on entend par degré de solidarité en indiquant dans la loi, plutôt que dans le décret, qu’elle se matérialise par une part au moins égale à 10 % des primes consacrées à des actions de solidarité, non directement contributives.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lors de la réunion au titre de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement car il faudrait déterminer quel serait le juste niveau de solidarité alors que certaines actions sont coûteuses et n’entraînent pas de dépenses régulières. Cet amendement mériterait d’être retravaillé.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Germain. Il s’agit de valoriser les mesures ou les dispositifs de solidarité qui existent au sein des contrats et qui justifient d’ailleurs qu’ils puissent être recommandés.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

La recommandation doit pouvoir s’appliquer à des contrats qui disposent d’un socle de solidarité suffisant. Cet objectif, nous le partageons. Mais la modalité proposée, à savoir la fixation d’un seuil chiffré de 10 % – peu importe d’ailleurs le montant en lui-même – apparaît très difficile à vérifier et à mettre en oeuvre. Comme cela a été dit, on peut avoir des mesures qui ne sont pas chiffrables et qui sont très importantes en termes de prévoyance et de solidarité ; et d’autres mesures qui seront difficiles à appréhender en termes de montant.

Un décret d’application va devoir être pris pour l’application de ces dispositions. Il s’agira donc de préciser comment on entend définir les conditions de solidarité. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’un travail doit s’engager sur la manière de définir les exigences en termes de solidarité qui ne paraissent pas pouvoir être ramenées à un simple objectif chiffré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais retirer cet amendement, compte tenu des éclaircissements qui viennent d’être donnés sur le contenu du décret.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est très important qu’il puisse fixer, de manière sans doute plus complète que ne le prévoyait mon amendement, les garanties en matière de solidarité.

L’amendement no 260 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 243 .

L’amendement no 243 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 242 .

L’amendement no 242 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 270 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés, c’est-à-dire les chômeurs et les retraités.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Nous sommes favorables à ce que le nombre de bénéficiaires de droits non contributifs soit étendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, vous êtes en train d’organiser un monopole qui ne concernerait plus seulement les salariés qui relèvent de l’ANI mais également les inactifs, c’est-à-dire les pensionnés.

Cela vient s’ajouter à ce que nous avons dit précédemment à propos de l’inconstitutionnalité flagrante de cet article qui viole les droits les plus élémentaires de la concurrence.

Ce sont 40 000 emplois dans les mutuelles et les assurances que vous êtes en train de menacer.

L’amendement no 270 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 227 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le président, permettez-moi de défendre l’amendement no 275 en même temps que l’amendement no 227 , car ils formaient initialement un seul et même amendement que les services de la séance ont divisé en deux pour des raisons de logistique bien compréhensibles.

Le regard que je porte sur le dispositif présenté par le Gouvernement m’amène à douter de sa pertinence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et c’est le président de la commission des lois qui le dit !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’abord, en toute en bonne foi, je suis sceptique sur le fait que ce ne soit pas un cavalier.

Ensuite, je crains qu’il ne soit extrêmement difficile, au regard des pratiques en vigueur, de justifier les différences profondes entre les contrats alors qu’elles seront à l’origine d’un avantage fiscal pour les entreprises.

Pour illustrer mon propos, je ferai une hypothèse. Imaginons que le Conseil constitutionnel ait affirmé le principe constitutionnel de liberté de choix d’une banque. Imaginons encore que, conformément au dispositif proposé, des partenaires sociaux fassent un appel d’offres et déterminent qu’une banque a un bon rapport qualité-prix à partir de critères dont eux seuls décideraient. Imaginons qu’ils choisissent la BNP et que je choisisse, comme j’en ai la liberté en tant que client, le Crédit mutuel de Bretagne. La conséquence du mécanisme proposé par le Gouvernement, c’est que mes impôts sur le revenu vont être majorés de 1 000 euros.

Je crains que cela ne soit pas tout à fait compatible avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires.

C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé cet amendement car elle n’a pas bien compris ce qu’était la « co-recommandation ».

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Nous sommes défavorables à cet amendement qui revient à vider de son sens l’article 12 ter. Je vous demande donc, monsieur Urvoas, de le retirer, même si je pense que vous ne le ferez pas.

Il s’agit non pas de porter atteinte au principe d’égalité mais de permettre la recommandation de contrats à une branche. Rien n’interdit que plusieurs contrats de nature très différente, portant sur des mesures de solidarité différentes, puissent être recommandées.

C’est le haut niveau de solidarité inclus dans les contrats qui justifiera que les branches les recommandent aux entreprises qui relèvent d’elles. Et c’est cela qui justifiera des différences de fiscalité. Autrement dit, le dispositif proposé permet aux salariés de bénéficier d’un haut niveau de solidarité, apprécié différemment selon les contrats proposés. Celles-ci auront le choix entre de nombreux contrats portant des dispositifs différents.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, notre système institutionnel essaie de donner une certaine place au Parlement. Dans notre démocratie, le parlementarisme est certes rationalisé mais il nous serait agréable que la parole du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale appelle autre chose de la part du Gouvernement qu’une réponse expéditive, qui balaie d’un revers de main des arguments pourtant majeurs. Rappelons que ce qui est en jeu, ce sont la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise, qui font partie des principes les plus fondamentaux du droit de la concurrence, au regard de la Constitution comme du droit européen qui est manifestement violé dans cet article.

J’ajoute qu’à mesure que l’on avance, on se rend compte que le monopole que vous êtes en train d’organiser au bénéfice de quelques organismes de prévoyance et de leurs dirigeants pourrait évidemment proposer toute une autre série de produits assurantiels.

Voilà qui n’a plus rien à voir avec la société de liberté dans laquelle nous pensions vivre. Et nous comprenons mal votre entêtement à réintroduire ce dispositif malgré l’annulation par le Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement remarquable et plein de bon sens, un amendement qui est même surprenant pour nous parce qu’il résume tout ce que nous disons depuis une demi-heure.

Nous souhaitons bien sûr favoriser la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de France mais surtout éviter que les différents opérateurs soient défavorisés. Nous voulons laisser libre cours à la concurrence, comme l’avaient préconisé l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel.

Le dispositif du Gouvernement est une clause de désignation déguisée : la recommandation est assortie d’une sanction pécuniaire en cas de non-respect. Pour qu’elle ne le soit pas, il vous faudrait prévoir une recommandation sans sanction pécuniaire.

Le groupe UMP votera cet amendement de M. Urvoas, même si cela vous surprend. Nous estimons qu’il y a enfin quelqu’un dans la majorité qui a du bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l’amendement no 227 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vais naturellement pas retirer cet amendement.

Madame la ministre, nous parlons d’un sujet qui est très balisé juridiquement. Cela fait vingt ans que les tribunaux et les autorités administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur les clauses de désignation : je vous renvoie à l’avis du Conseil de la concurrence du 21 janvier 1992.

Je vous invite à relire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2011. Certes, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et vous respectez la liberté contractuelle et la liberté de la concurrence. Toutefois, je perçois mal la logique de votre persévérance à vouloir créer une recommandation récompensée. Cela me paraît acrobatique sur le plan du droit et je ne vois pas comment l’on peut accepter de faire dépendre la fiscalité d’une entreprise du fait que des partenaires sociaux auront négocié dans une branche une recommandation qui n’est pas suivie, comme cela est constitutionnellement possible.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 55 Nombre de suffrages exprimés: 45 Majorité absolue: 23 Pour l’adoption: 20 contre: 25 (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 266 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à compléter le rapport de la DREES par la description du contenu des garanties instituées par les régimes mis en place par les branches professionnelles et, le cas échéant, les recommandations d’organismes.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Je vous demanderai, monsieur Germain, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de votre amendement no 265 auquel je donnerai un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

C’est d’une élégance rare ! C’est vrai que vous n’avez jamais été député de la majorité et que vous n’avez jamais eu à discuter avec votre gouvernement.

Autant la première partie de votre amendement no 227 ne pose pas de difficultés, autant la seconde est plus problématique. Le rapport de la DREES que vous évoquez n’a pas vocation à traiter du contenu des garanties mises en place. Une difficulté se pose, compte tenu de la nature des organismes auxquels vous référez.

Votre objectif sera atteint à l’amendement suivant, car il permet la prise en compte de l’ensemble de vos préoccupations.

L’amendement no 266 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 265 .

Sourires.

L’amendement no 265 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 261 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à ce que les accords qui instituent des recommandations prennent en compte les objectifs de gestion, qui peuvent faire partie des critères utilisés dans la fixation du niveau du forfait social.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président, parce qu’elle a considéré que l’on sortait du cadre des relations unissant l’État et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce champ contractuel mériterait un autre support législatif.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, sinon je lui donne un avis défavorable car les mesures que vous proposez ne relèvent pas du champ de la loi mais du champ contractuel : il revient en effet aux partenaires sociaux de définir les exigences de service lorsqu’ils recommandent un organisme assureur et d’en assurer le suivi au niveau de la branche. Il n’appartient pas à la loi de s’immiscer dans le champ des relations contractuelles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donne un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, vous vous rapprochez de la vérité ! Que n’avez-vous développé ces arguments ou approuvé nos arguments lorsque nous vous avons proposé de supprimer l’article qui touche à cette clause de recommandation ! Tout le problème est là en effet : vous intervenez en dehors du champ du PLFSS et vous vous immiscez dans des rapports contractuels et commerciaux. C’est pour cette raison que l’opposition insiste pour que, à défaut de retirer et de supprimer cet article, vous en atténuiez les conséquences.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’aurais souhaité rentrer à la niche avant que M. Accoyer ne parle : cela lui aurait évité de dire des bêtises ! Pour lui, en effet, la santé doit se vendre comme une savonnette.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vous autorise pas à dire des bêtises pareilles !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour ma part, je ne partage pas votre vision des choses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous considérez la santé comme une marchandise comme les autres ; nous considérons que nous ne sommes pas dans un champ privé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais bien sûr ! Vous avez toutes les qualités !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous considérons que nous sommes dans le champ de l’intérêt général, où agissent des acteurs privés,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et nous organisons cette coexistence d’acteurs privés avec un motif d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons une divergence profonde. Vous avez un mépris profond pour les partenaires sociaux,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez fait les 35 heures : on sait ce que vous avez fait au pays !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… vous considérez les produits de santé comme des savonnettes ; nous ne partageons pas cette vision !

L’amendement no 261 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 262 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable car cet amendement est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter précédemment.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

L’amendement no 262 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec tout le respect que je dois à M. Germain, je ne peux admettre, en tant que député et étant médecin de profession, ce qu’il vient de dire à l’instant, prétendant que nous considérions la santé comme une marchandise.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes tous députés ici, monsieur Jacquat ! Regardez-les, ces messieurs, avec leurs conflits d’intérêts !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est absolument faux ! Je ne suis absolument pas d’accord sur ce point ! Il est rare que je me fâche, mais je ne peux accepter cette terminologie ! Je souhaite donc ardemment que le délégué du groupe UMP pour cette séance demande une suspension de séance, car il y a des moments forts à l’Assemblée, et l’on ne peut admettre cette généralisation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance à la suite d’un fait personnel, M. Germain, ayant prétendu que pour l’un de nos collègues, ancien président de l’Assemblée nationale, la santé n’était qu’une marchandise. Celui-ci va consulter son avocat ; nous demandons donc une suspension de séance de deux heures !

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Rappel au règlement

La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-deux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est reprise.

Je suis saisi de trois amendements, nos 182, 136 rectifié et 206 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 136 rectifié et 206 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 182.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12 ter. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Urvoas tout à l’heure ; le présent amendement va exactement dans le même sens. Il faut retirer l’article entier de ce texte, car il n’a pas sa raison d’être ici. Si nous ne le faisons pas, il est de toute façon probable que le Conseil constitutionnel le fera.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 206 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais développer les raisons qui font que cet article est contraire à notre Constitution. En effet, la procédure de recommandation est contraire à un certain nombre de règles constitutionnelles. La nouvelle rédaction de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi. Les entreprises ne bénéficieront que d’une liberté de façade puisqu’elles n’auront aucune raison de se tourner vers l’organisme de leur choix, dans la mesure où elles seront frappées par une fiscalité beaucoup plus lourde. Il s’agit donc d’une recommandation forcée.

Cette disposition est en outre inutile au regard de l’objectif poursuivi. Le nombre d’assurés n’est pas un facteur déterminant dans la maîtrise de la sinistralité, car il ne fait pas baisser la volatilité et ne diminue pas le coût de l’assurance, selon un avis de l’Autorité de la concurrence de mars 2013.

Ainsi, pour atteindre l’objectif d’intérêt général consistant à ce que les branches organisent la protection des salariés par le biais de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, il n’y a aucun besoin de recourir à cette procédure de recommandation.

Circonstance aggravante dans le PLFSS par rapport à la loi de sécurisation de l’emploi du printemps dernier, le fonctionnement de cette clause de recommandation créera une rupture d’égalité devant la loi fiscale puisque la contrepartie de la liberté de choix des entreprises sera un doublement du forfait social. Le principe est pourtant celui de l’égalité devant la loi fiscale. Or il n’existe que deux situations autorisant des dérogations : la nécessité de régler de façon différente des situations différentes, ou des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Or nous ne sommes dans aucune de ces deux situations.

Enfin, il est clair que les organismes assureurs recommandés bénéficieront d’une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché, leur permettant de proposer, au-delà des risques garantis au niveau de la branche, d’autres types de produits d’assurances aux salariés de la branche à des tarifs différents. L’Autorité de la concurrence l’a clairement rappelé en mars dernier.

Pour conclure, cette disposition méprise donc plusieurs principes constitutionnels, dont ceux rappelés tant par l’Autorité de la concurrence que par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a donné un avis bien entendu défavorable. Je voudrais faire remarquer à M. Accoyer que, si l’on suivait son intention, cela transformerait effectivement cet article en cavalier, puisqu’il supprimerait tout rapport avec le PLFSS.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

L’amendement no 182 n’est pas adopté.

Les amendements identiques 136 rectifié et 206 rectifié ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l’article 12 ter, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements, nos 183 rectifié et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 183 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur, nous proposons que, par exception, on l’exonère de la majoration du forfait social : celle-ci ne serait pas applicable aux entreprises déjà couvertes par un accord professionnel comportant déjà une clause de recommandation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 275.

Les amendements nos 183 rectifié et 275, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 229 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 229.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Il s’agit d’un amendement de précision indiquant que les dispositions de l’article 12 ter s’appliquent aux accords conclus à partir du 1er janvier 2014.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 237.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaiterais une précision : il m’a semblé que les accords devaient intervenir à partir du 1erjuillet 2014. Vous les avancez donc au 1erjanvier 2014 : c’est bien cela, ou fais-je une erreur ? Ne s’agit-il pas d’une anticipation ? Cela a tout de même une certaine importance ! Nous avions gardé en mémoire que les accords intervenaient en juillet 2014 ; vous comptez les avancer au 1er janvier 2014, c’est cela ?

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Les dispositions de l’article 12 ter s’appliqueront aux accords conclus à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de conclusion.

L’amendement no 229 est adopté et l’amendement no 237 tombe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 273.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un bilan de l’application de l’article 12 ter.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

L’amendement no 273 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 268.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement pour faire plaisir à M. Accoyer car je pense qu’il s’agit d’un cavalier. J’indique seulement que cet amendement pose la question du contrôle des organismes complémentaires.

L’amendement no 268 est retiré.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 49 Nombre de suffrages exprimés: 45 Majorité absolue: 23 Pour l’adoption: 31 contre: 14 (L’article 12 ter est adopté.)

Les articles 13 et 14 sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, à l’issue de l’examen de l’article 26 et du vote de la troisième partie du projet de loi, nous examinerons dans l’ordre suivant les articles 63 à 68, l’article 51, puis les articles 61 et 62. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos débats avec l’article 27 A.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.

La parole est d’abord à Mme Claudine Schmid.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 15 est relatif aux recettes et à l’équilibre financier. Or les recettes sont partiellement aléatoires puisque l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. J’appelle à nouveau votre attention sur ces prélèvements indus. La mesure ne tient pas compte du refus, en 2000, de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont soumis à une imposition sociale dans un autre État.

Au mois de juillet dernier, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur la conformité de cette disposition votée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à laquelle je m’étais opposée et dont j’ai demandé l’abrogation, il y a quinze jours, en première lecture. La Commission européenne a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction. Alors quid des recettes si la France devait être condamnée ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi de finances pour 2013 avait créé une nouvelle taxe destinée à contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,3 % des pensions de retraite, cette contribution additionnelle, appelée CASA, devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait décidé de l’affecter à titre exceptionnel au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Or il opère le même transfert cette année. Madame la ministre, pourquoi ce reniement ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en venons aux amendements à l’article 15.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 247 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche famille. Face à ce bouleversement de l’équilibre de la réforme des retraites, certains députés du groupe majoritaire ont présenté le même amendement qui, s’il se situe en deçà de nos propres propositions, va dans le bon sens en revenant sur ce transfert.

Le Gouvernement a fait pression sur les députés pour qu’ils retirent leur amendement qui pourtant se contentait de reprendre les promesses du Président de la République concernant l’équité de la réforme des retraites. Ainsi demeure un insupportable hiatus entre les objectifs affichés d’équité de cette réforme et la réalité des dispositions votées. De surcroît, cette disposition accélère la fiscalisation du financement de la branche famille, ce qui remet en cause la conception même de notre protection sociale et de son mode de financement. Avec notre amendement, il s’agit donc de faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, comme le prévoit le projet de loi de réforme des retraites.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le texte sur les retraites étant voté…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, il n’est pas encore voté ! Il le sera demain !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…il semble normal d’en tirer les conséquences en matière de financement qui se traduisent dans l’article 15 du PLFSS.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

L’amendement no 247 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 .

L’amendement no 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir son amendement no 177 .

L’amendement no 177 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18 .

L’amendement no 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 246 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au plan épargne entreprise, de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, des rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Pour notre part, nous considérons que ces sommes sont pleinement des éléments de rémunération qui doivent donc être soumis au même taux de cotisation que les salaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

L’amendement no 246 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 et 154 .

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 138 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 138 et l’amendement no 137 qui vient juste après.

L’amendement no 137 vise à supprimer la CASA. L’année dernière, vous nous aviez expliqué que cette taxe avait été créée pour financer une grande réforme sur l’autonomie des personnes âgées. Or, dès sa création, cette taxe a fait polémique puisque vous l’avez immédiatement affectée au Fonds de solidarité vieillesse. En fait, vous avez bouché un trou budgétaire par une nouvelle taxe payée par les retraités.

L’amendement no 138 propose de rendre à la CNSA de la totalité du produit de la CASA, soit au moins 600 millions d’euros. Je crois avoir compris que vous alliez affecter 30 millions d’euros supplémentaires au Fonds de restructuration de l’aide à domicile. Ils s’ajouteront aux 70 millions adoptés en première lecture. Mais on est vraiment très loin des 640 millions d’euros que l’on fait payer aux retraités pour financer une taxe qui est complètement détournée de son objet.

Nous demandons donc que les personnes âgées bénéficient de la totalité de la CASA puisqu’il y a beaucoup à faire, tant pour aider les départements que pour la création des EHPAD, la médicalisation des établissements, l’aide à domicile – les sujets ne manquent pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 154 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

Les amendements identiques nos 138 et 154 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137 et 153 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 137 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer la taxe inutile et injuste qui pèsera sur les recettes, dans la perspective d’une réforme de la dépendance qui est reportée à 2015. Le produit de cette taxe est fléché, non vers la prise en charge de la dépendance, mais vers le FSV qui est déficitaire de 2,7 milliards en 2013 et qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s’agit d’un détournement de fonds puisque cette taxe devait initialement financer la perte d’autonomie via la CASA et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 153 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a repoussé ces amendements, en notant la contradiction qui existe avec l’amendement no 138 qui vient d’être repoussé. Mme Poletti nous avait appelés à affecter l’ensemble du rendement de la CASA à la CNSA. Or, ici, vous nous proposez de supprimer ce produit. Je ne vois pas la logique de votre démarche.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais apporter une précision sur la CASA qui génère 600 millions d’euros. Cette somme est bien affectée à la CNSA pour 2013 et 2014. Parmi ces 600 millions d’euros, une partie sera redirigée vers le FSV et 100 millions d’euros seront destinés aux politiques liées aux personnes âgées, notamment, comme l’a précisé Mme la ministre tout à l’heure, 30 millions d’euros pour l’aide à domicile et 70 millions d’euros qui viendront abonder le programme d’investissement immobilier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance-maladie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais simplement mettre l’opposition devant les terribles contradictions qui la déchirent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’un côté, Mme Poletti nous dit qu’il faut encore plus de CASA parce que les besoins sont immenses : je suis prêt à reconnaître, comme tous mes collègues de la majorité, que les besoins pour les personnes âgées sont considérables.

De l’autre côté, M. Door, le regard ravi, vient nous demander de supprimer cette nouvelle ressource, créée l’année dernière, qui progressivement vient en soutien des actions en faveur des personnes âgées.

Tout à l’heure, par la voix de Michèle Delaunay, le Gouvernement a indiqué clairement l’affectation de ces 100 millions d’euros, que vous semblez secrètement regretter d’ailleurs, parce que vous n’avez pas été capables, pendant cinq ans, d’atteindre l’objectif que vous vous étiez vous-mêmes fixé, le vote d’une loi sur l’autonomie des personnes âgées.

Oui, non le faisons, et à un bon rythme. Ce n’est pas une loi, monsieur Door, qui sera votée en 2015. Elle sera présentée en Conseil des ministres, semble-t-il, dès le printemps et ce sera une belle démonstration qui sera faite.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce qui est insupportable, c’est votre double discours. D’un côté vous nous promettez monts et merveilles pour les personnes âgées dépendantes ; de l’autre, vous reprenez le produit de la taxe pour doter le fonds de solidarité vieillesse.

Dans l’ordre de nos amendements, nous avions commencé par proposer la suppression de la taxe, car nous, nous déplorons cette overdose fiscale : les Français n’en peuvent plus. Nous étions donc très logiques en commençant par proposer la suppression.Ensuite, un amendement de repli prévoyait, puisque la taxe est créée, qu’elle aille entièrement aux personnes âgées dépendantes.

Vous, avec vos 100 millions d’euros, ne proposez qu’un cautère sur une jambe de bois. À côté des 640 millions prélevés sur les retraités pour financer la dépendance, il y a un mensonge aux Français qui n’est pas supportable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux répondre à Mme Poletti qui nous accuse d’être de mauvaise foi. J’ai cru entendre dire ici-même, dans cet hémicycle, pendant cinq ans, la main sur le coeur : « Nous créerons un cinquième risque. »

Vous l’avez répété, nous y avons travaillé, avec Denis Jacquat, avec vous Mme Poletti, et j’ai attendu cinq ans. Cela demande donc un peu de temps. Nous agissons depuis 18 mois seulement. Personne n’a dit, madame Poletti, qu’il y aurait un cinquième risque demain matin. Vous l’avez promis il y a cinq ans, vous ne l’avez pas fait, alors, tout de même, un peu de responsabilité.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut le reconnaître, et Mme Hoffman-Rispal l’a dit parfaitement, nous avons tous travaillé dans le même sens depuis l’allocation compensatrice pour tierce personne dont nous discutions pour savoir si elle devait être versée ou non aux plus de soixante ans. Il y a eu la PED, la PSD, puis l’APA : j’avais été porte-parole à l’époque et nous avions voté pour, en indiquant cependant qu’il y aurait un problème de financement.

Sur le cinquième risque, j’étais tout à fait pour. J’étais rapporteur du texte qui, suite à la canicule, a fondé le CNSA : nous avons mis en place un organisme qui marchait. Il y a eu une petite bifurcation : on s’est dit qu’on pourrait s’appuyer sur la CNSA pour financer la prise en charge de la dépendance.

Nous avons bien dit, la main sur le coeur, que nous voterions un texte sur la perte d’autonomie et la dépendance. Il n’a pas vu le jour, pour la bonne raison qu’on s’est aperçu que les gens ne voulaient pas de mesurettes. Or, compte tenu des finances disponibles, nous aboutissions à des mesurettes alors qu’il fallait de vraies mesures. Cette réforme a été reportée dans le temps, mais le contexte économique est encore plus défavorable et j’ai bien compris que, dans la loi qui va nous être présentée, cette mesure sera étalée dans le temps : une année pour en discuter, ensuite la mise en place du maintien à domicile, puis dans un troisième temps, l’institutionnel. C’est ce que nous n’avons pas voulu faire : nous, nous voulions tout en même temps. Un choix a été fait et j’avoue que j’ai un peu peur du délai, parce que dans la population, dans les associations, on souhaite ardemment tout, tout de suite.

Les amendements identiques nos 137 et 153 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Cet amendement vise à préciser la destination des 100 millions du produit de la CASA affectés à la CNSA, qui vont permettre la mise en oeuvre de l’une des mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées à domicile dès 2014.

Le contenu de cet amendement a été en réalité présenté par Mme Delaunay en début d’examen de ce texte. Je veux rappeler qu’il est prévu d’affecter une partie de la CASA, 30 millions, au financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ce qui suppose de préciser la base légale de la disposition.

Au-delà, les 70 millions restants permettront de financer un plan d’aide à l’investissement concernant les structures pour personnes âgées : ce plan permettra de soutenir non seulement les maisons de retraite, les EHPAD, mais aussi les foyers logement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis favorable à cet amendement, qui confirme ce que vient de nous dire Mme Pinville sur la destination de ces financements supplémentaires.

L’amendement no 228 rectifié est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 95 rectifié .

(L’amendement no 95 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié .

L’amendement no 147 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 148 .

L’amendement no 148 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20 .

L’amendement no 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21 .

L’amendement no 21 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 .

L’amendement no 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 225 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objectif de donner du sens et des précisions sur l’affectation chère aux députés de la majorité des nouvelles ressources dégagées par la CASA.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Jacquat, il n’y a pas une ombre de provocation dans tout cela. Nous avons souhaité réunir des ressources nouvelles en faveur des personnes âgées, des soins à domicile, des établissements. Nous sommes aujourd’hui soucieux que l’affectation de ces fonds réponde aux objectifs que nous avions définis ici-même il y a un an et confirmés dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas de la provocation, c’est du bon sens, comme dirait M. Barbier, et aussi de la volonté et de la constance, ce qui a parfois un peu manqué.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

L’amendement no 225 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L’article 15, amendé, est adopté.

Article 15

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le rapporteur a introduit une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, c’est pourquoi nous avons cet article. Une fois de plus, je demande que nous examinions un jour un projet de loi sur la santé publique. On l’avait annoncée l’année dernière, on l’annonce pour l’année prochaine…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n’y a rien de plus insupportable que d’avoir très régulièrement une taxation sur les alcools, une taxation sur les boissons énergisantes, une autre sur les produits alimentaires contribuant à l’obésité infantile… Il y a quelque chose à faire, c’est évident, mais on ne sent pas, derrière ces propositions, une loi sur la santé publique : on sent surtout un moyen de taxer et de trouver des rentrées financières.

Je souhaite ardemment qu’on arrive un jour à une loi sur la santé publique, au lieu d’un saupoudrage de mesures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de quatre amendements, nos 23 , 24 , 25 et 297 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 23 vise à déplacer la référence à la taxe dans le code général des impôts.

L’amendement no 24 vise à retenir la notion de « boisson dite énergisante », afin que n’échappent pas à la taxe des boissons qui prétendraient, sur leur étiquetage, ne pas relever de cette catégorie, la notion de « boisson énergisante » étant aussi une allégation nutritionnelle, au sens du droit du commerce.

L’amendement no 25 vise à supprimer la référence à la taurine, dans la mesure où les alertes sanitaires concernent exclusivement la caféine à ce jour. Par ailleurs, l’ensemble des boissons visées contiennent toujours de la taurine et de la caféine. À cet égard, je voudrais rappeler à M. Jacquat que les données sanitaires dont nous disposons aujourd’hui, et qui m’ont permis, avec l’accord de Mme la ministre, de déposer cet amendement, sont le résultat de la demande faite par Mme Bachelot à l’ANSES, dans le cadre du système « Nutrivugilance ». Nous tirons aujourd’hui les conséquences de la précaution prise par la ministre que vous souteniez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a eu des changements depuis la première lecture.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, l’amendement no 297 vise à supprimer la référence aux sucres ajoutés. En effet, la seule référence aux sucres ajoutés ne permettrait pas d’assujettir à la taxe les boissons énergisantes à base d’édulcorants. D’autre part, le sucre n’est pas ce qui motive la création de cette taxe, qui combat la présence de caféine dans les boissons, qu’elles soient ou non sucrées. Il est donc logique de proposer la suppression de cette référence.

Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces modifications et je voudrais ajouter que, bien entendu, cette taxe n’a pas vocation à s’appliquer aux boissons à base de poudre : autrement dit, aux cafés et thés vendus en distributeur automatique. C’est une inquiétude qui s’est exprimée. La taxe ne concerne que les boissons et l’alinéa 5 précise bien qu’il s’agit des seules boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous assistons à une hallucination collective ; nous sommes au-delà du réel. Je pense même que nous sommes en train d’écrire une page de l’histoire de l’Assemblée nationale.

À force de poursuivre vos lubies personnelles, monsieur le rapporteur, nous sommes entrés dans une sorte de combat sacré contre les boissons énergisantes, redbull et autres, et vous en êtes à écrire à peu près n’importe quoi. Les quatre derniers amendements sont extraordinaires et je pense que Le Canard enchaîné va leur consacrer un titre, puisque vous vous êtes rendu compte, un peu tardivement, que de la façon dont vous écriviez les choses, vous alliez taxer le café expresso : le petit noir aurait été taxé à hauteur de cent euros l’hectolitre. Vous avez donc écrit un dernier amendent, pour exclure le thé quand il est chaud, le café quand il est pris au distributeur...Vous aviez écrit n’importe quoi et nous aurions eu du mal à évaluer les effets du dispositif., mais ils étaient d’importance.

Vous l’avez dit, vous êtes dans votre logique. Par définition, quand on mange, ce n’est pas toujours très bon, c’est trop gras, trop salé, mais cela nous a tout de même permis jusqu’à présent de survivre. Apparemment, ceux qui meurent, ce sont ceux qui ne mangent pas.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne boit pas du tout, on meurt. Si on boit sucré, on a trop de sucre. Si on beurre trop ses tartines, c’est mauvais.

Vous venez de reconnaître que, dans votre combat absolument hallucinant, vous aviez interdit les boissons sucrées et tout ce qui allait avec, y compris le café, le thé et sans doute le jus d’orange. Je vous demande donc, avec le groupe UMP, de bien vouloir réfléchir à ce que vous faites la prochaine fois. Maintenant, on ne sait plus exactement ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas, en espérant qu’il n’y a pas de grosses erreurs. Votre combat permanent contre les boissons énergisantes montre en tout cas à quel point il y a là un côté totalement absurde et il va falloir vous ressaisir d’urgence.

A priori, semble-t-il, le café reste donc non taxé,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… bien que, d’après les avis, ce ne soit peut-être pas très bon de boire beaucoup de café ; mais nous en rediscuterons une prochaine fois.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 24 tend à substituer à une définition précise, puisqu’il était question de boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients, des termes d’une imprécision totale, des boissons dites énergisantes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire juridiquement ? S’agit-il de boissons énergisantes ou de boissons dites énergisantes ? Les débats que nous pouvons avoir, avec les informations apportées de part et d’autre, montrent que nous manquons de références juridiques, et nous allons, je pense, vers des difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En fait, nous sommes en plein flou avec vos nouveaux amendements, monsieur Bapt, et c’est ce qui arrive lorsque l’on essaie de faire deux choses en même temps.

Fondamentalement, et cela figurait dans l’exposé sommaire de l’amendement que nous avons étudié en commission, vous étiez en train de chercher des moyens pour justifier le prélèvement de 100 millions d’euros sur la dotation de la CNSA, c’est-à-dire la CASA qui ne repartait pas en CSG mais restait à la CNSA. Pour financer ce prélèvement, vous avez pensé taxer les boissons énergisantes. Mais, si l’on cherche à taxer des produits toxiques, on n’utilise pas le PLFSS, on prépare une loi de santé publique avec le Gouvernement, avec des modalités correctes fondées sur des éléments objectifs, on ne va pas chercher de l’argent dans les poches des uns et des autres. Franchement, avec une telle méthode, nous travaillons finalement pour rien !

Les amendements nos 23 , 24 , 25 et 297 sont successivement adoptés.

L’article 15 bis, amendé, est adopté.

Article 15

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 163 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, nous proposons de faire passer le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable à ces contrats responsables de 7 % à 5 %.

L’amendement no 164 , qui sera appelé dans un instant, tendra au contraire à faire passer le taux pour les contrats non responsables de 14 à 15 %, contribuant ainsi à creuser l’écart entre les contrats que nous voulons soutenir, les contrats vertueux, et les contrats non responsables.

Tout cela va évidemment dans le sens de l’amélioration de la couverture santé pour tous souhaitée le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement dans ce PLFSS. C’est un signal qu’il nous paraîtrait intéressant de donner.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission, tout en comprenant l’intention exprimée par M. Roumegas, a rejeté cet amendement puisqu’il s’agit de la première étape de la nouvelle définition du contrat responsable et de la nouvelle fiscalité qui sera progressivement appliquée.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Je comprends bien la logique. Au fond, l’enjeu, c’est d’avoir un taux de fiscalité nettement différent entre les contrats responsables et solidaires, d’une part, et ceux qui ne le sont pas, d’autre part. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement en augmentant la fiscalité applicable aux contrats qui ne sont pas labellisés responsables et solidaires. L’objectif est donc atteint.

Vous proposez d’aller plus loin en abaissant la fiscalité sur les contrats responsables et solidaires. Je comprends bien la démarche si ce n’est, encore une fois, qu’il y a un différentiel grâce aux dispositions proposées par le Gouvernement. Par ailleurs, il y a un enjeu financier que l’on ne peut pas cacher dans le cadre de ce PLFSS.

Si vous ne retirez pas votre amendement, j’y serai défavorable.

L’amendement no 163 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à préciser que la nouvelle taxation en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne concerne que la partie santé et non la partie complémentaire des contrats lorsqu’elle comporte la prise en charge d’indemnités journalières, par exemple par des organismes à qui le RSI a délégué la gestion.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable si vous ne retiriez pas cet amendement, monsieur le rapporteur, qui est déjà satisfait par la doctrine fiscale.

Au fond, ce que vous demandez, c’est que ne soit appliqué que le critère de contrat solidaire pour les contrats prévoyant des indemnités journalières et non les critères relatifs aux contrats responsables, qui ne concernent que les remboursements de soins. Mais, par définition, ces objectifs sont atteints, puisque les indemnités journalières ne sont pas des prestations de soins mais sont des prestations monétaires, et la doctrine fiscale, de ce point de vue, est très claire. A contrario, votre amendement risquerait de pénaliser ceux dont les contrats ne porteraient pas seulement sur des indemnités journalières.

En vous disant clairement que c’est dans la doctrine fiscale que vous trouverez la réponse, je vous demande de retirer votre amendement, parce qu’il correspond à l’état du droit. Sinon, parce qu’il risque de brouiller les messages, je lui donnerai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement répercutait des inquiétudes exprimées par un certain nombre d’organismes mutualistes mais, vu les précisions que vient de donner Mme la ministre, il semble en effet satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est un amendement de la commission, mais à titre personnel, je propose de le retirer.

L’amendement no 27 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 164 a-t-il été défendu, monsieur Roumegas ?

L’amendement no 164 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 .

L’amendement no 28 est retiré.

L’article 15 ter est adopté.

L’article 16 est adopté.

L’article 17 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 302 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Cet amendement vise à prendre en compte les votes intervenus en première et en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale pour 2014.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à établir le nouvel équilibre pour 2014. Le solde du déficit diminue de 100 millions d’euros et à titre personnel, j’y suis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi les amendements du Gouvernement ne sont-ils pas sur la feuille jaune ?

L’amendement no 302 est adopté.

L’article 18, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 303 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

C’est un amendement de même type.

Trois mesures ont un impact financier favorable : la prise en compte des meilleures performances des dépenses de santé par rapport à l’objectif, le rebasage, pour 150 millions d’euros, la création d’une taxe sur les boissons énergisantes, pour 65 millions d’euros et l’augmentation de la TSCA sur les contrats non responsables, pour 90 millions d’euros.

Quatre mesures ont quant à elles un impact financier négatif : la limitation au champ de l’assurance vie de la mesure relative à la suppression des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux sur certains revenus de placement, soit 165 millions d’euros, la diminution du transfert de CSG entre la CNSA et le FSV, soit 100 millions d’euros, le décalage de la revalorisation des allocations logement, pour 16 millions d’euros, et la dérogation temporaire au principe d’alignement des cotisations du RSI sur celles du régime général, pour 30 millions d’euros.

L’amendement no 303 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 19, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 304 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

C’est le même objet pour le FSV.

L’amendement no 304 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 20 et l’annexe C, amendés, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l’article 21 et annexe B, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 139 et 155 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 139 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’annexe B décrit l’évolution des dépenses et des recettes. Nous venons de voir les amendements du Gouvernement. La fixation de l’ONDAM à 2,4 % est certainement une bonne mesure. Nous sommes passés de 2,7 à 2,4 % ; cela a été possible aussi grâce aux efforts importants déployés par la majorité précédente, quoi que vous puissiez dire, puisque nous avions respecté l’ONDAM deux ans de suite avant votre prise de fonctions.

Nous pensons toutefois, comme le président de la Cour des comptes, que l’on peut faire mieux avec moins, et qu’il aurait été pertinent, compte tenu du contexte socio-économique de la France, avec la dégradation de sa note par une agence de notation, d’envisager un ONDAM encore inférieur, puisqu’il a été réalisé cette année à 2,1. On aurait donc pu le proposer entre 2,1 et 2,2 %, comme l’avait conseillé le comité de pilotage de l’ONDAM, présidé par le conseiller d’État Raoul Briet.

Ces amendements qui viennent d’être proposés par le Gouvernement permettent la rectification ou la correction des chiffres des dépenses et recettes. C’est certainement lié aux acrobaties budgétaires de l’article 8. Entre la suppression de la taxation sur les CEL, PEL et PEA, et le maintien de celle sur les assurances-vie, vous dites que vous perdez 600 millions d’un côté, que vous en récupérez 400 millions de l’autre, qu’il vous faut donc chercher 200 millions, et c’est ce que vous faites à ces articles. Cela confirme que nous avons voté en première lecture un budget insincère, puisque plombé par l’absence de ces 200 millions, que vous retrouvez, semble-t-il, aujourd’hui. C’est une acrobatie budgétaire. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article 21, qui n’est pas très juste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 155 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’intervention de Jean-Pierre Door était tout à fait bien calibrée. Les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix mauvais. Nous terminerons encore une fois l’exercice avec un déficit probable de 13 à 15 milliards d’euros, qui viendra s’additionner aux déficits cumulés, rendant la situation gravissime. J’écoutais l’autre jour un orateur du parti socialiste qui indiquait que les déficits sociaux n’étaient plus tenables. Cela ne fait que commencer et les gens de bon sens se poseront la question. Je rappelle qu’en Allemagne les comptes sociaux sont équilibrés, tandis que nous continuons d’accumuler les déficits. C’est pourquoi les mesures proposées par ce PLFSS sont sans ambition et pas du tout à la mesure des défis qui sont devant nous.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable. Il s’agit d’amendements purement politiques. Je vous rappelle, monsieur Tian, que les comptes sociaux étaient excédentaires en Allemagne tandis que vous étiez au pouvoir.

Les amendements identiques nos 139 et 155 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendement nos 29 et 30 de la commission sont rédactionnels.

Les amendements nos 29 et 30 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31 .

L’amendement no 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 .

L’amendement no 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 305 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Il s’agit de prendre en compte les votes intervenus depuis la première lecture.

L’amendement no 305 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 21 et l’annexe B, amendés, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 200 .

L’amendement no 200 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 22, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 119 et 185 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 119 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises qui vont devoir s’informatiser suite au passage à la déclaration sociale normative, qui constitue, nous sommes bien d’accord, une simplification des démarches administratives. Le passage à la DSN a été prévu au 1erjanvier 2016, mais vous avez souhaité que les petites et moyennes entreprises devancent l’appel au 1er juillet 2015. Cet amendement propose de leur donner un délai supplémentaire, plutôt que de leur demander d’avancer de six mois cette décision, ce qui va complexifier leur gestion dans une période où elles n’en ont pas besoin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 185 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable. Je rappelle qu’il s’agit d’une mesure prévue par la loi de simplification, dite loi Warsmann, de mars 2012.

Les amendements nos 119 et 185 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’article 23 est adopté.

Article 23

L’article 23 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 107 et 253 , tendant à supprimer l’article 24.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 107 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suppression de cet article vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG, ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si elles viennent des employeurs, appartiennent au régime et devaient participer au financement des soins des personnes affiliées à ce régime. Depuis sa création en 2007, la CAMIEG génère 338 millions d’euros cumulés à la fin 2012 : 115 millions pour la section comptable des retraités et 223 millions pour celle des actifs.

Ces excédents ont donc fait l’objet, depuis 2010, de négociations serrées entre le Gouvernement, les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont échoué, ouvrant un désaccord sur l’utilisation des fonds des travailleurs du régime spécial des industries électriques et gazières. Ces excédents doivent être utilisés pour consolider la solidarité intergénérationnelle. Le nombre de retraités ira croissant dans les prochaines années. C’est pourquoi il est préférable, en plus d’améliorer les prestations médicales et de baisser le niveau de cotisation, de préserver l’excédent engendré pour garantir la solvabilité des prestations à venir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 253 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec cet amendement, nous proposons à nouveau la suppression de cet article, qui impose un prélèvement de 65 % sur les réserves du compte « actifs » de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG. En contrepartie de ce prélèvement, il sera procédé à une revalorisation du niveau des prestations, nous dit-on, ainsi qu’à une baisse des cotisations pour les salariés mais aussi pour les employeurs, ce qui va accentuer le financement déséquilibré de ce régime marqué par le désengagement des employeurs, puisqu’il reposera à 87 % sur les salariés et anciens salariés et à 23 % seulement sur les employeurs.

En première lecture, Mme la ministre a justifié cet ajustement à la baisse des taux de cotisation par le fait que ce compte génère des excédents importants, mais je constate que cet argument n’a pas été avancé et un tel ajustement n’a pas été prévu concernant l’abondement du fonds pour l’emploi hospitalier, par exemple, dont il a été question à l’article 3, bien qu’il génère également des excédents importants qui, ceux-là, pèsent sur le budget des hôpitaux.

En tout état de cause, nous ne pouvons accepter ce détournement des excédents essentiellement constitués par les cotisations de salariés et de pensionnés, lesquels, d’ailleurs, se plaignent de ne pas avoir été consultés avant une telle décision.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable. Afin de revenir à une situation d’équilibre structurel de cette caisse, qui était structurellement excédentaire, le niveau de prestation complémentaire santé a été augmenté de 15 millions d’euros et, concurremment, les cotisations pour les actifs ont été baissées de 25 %. C’est donc logiquement qu’est prise une mesure de solidarité sous la forme d’un transfert de fonds de cette section vers le régime général.

Les amendements identiques nos 107 et 253 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L’article 24 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 34 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de même que l’amendement no 35 qui le suit.

Les amendements nos 34 et 35 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L’article 25, amendé, est adopté.

L’article 26 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014.

Je vous rappelle que nous allons maintenant examiner les articles 63 à 68, 51, puis 61 et 62.

L’article 63 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 60 .

L’amendement no 60 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 296 et 300 .

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 296 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit, après le mot « juin », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015 ». Nous souhaitons élargir le délai de transfert, des actuels organismes assureurs vers la MSA, de la gestion des prestations agricoles concernées. Cet article prévoit de transférer à la seule MSA la gestion de prestations aujourd’hui servies par des groupements d’organismes assureurs en matière d’assurance maladie et d’accidents du travail. Ce transfert doit s’accompagner du transfert global des droits et obligations de ces organismes mais aussi des réserves constituées des contrats de travail des personnels concernés vers la MSA. Afin que ces transferts, qui peuvent, le cas échéant, donner lieu au versement d’indemnités, se fassent dans les meilleures conditions, il est proposé de prolonger de six mois la période transitoire d’organisation de ce transfert, sans remettre en cause le transfert lui-même.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 300 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout le monde partage l’objectif de faire revenir dans le giron de la MSA la couverture de base du régime, mais force est de constater que le rapprochement prendra un certain temps. Le réseau actuellement pris en charge par les compagnies d’assurance comprend plus de quatre-vingts sites, celui de la MSA trente-cinq. Cela va créer des mobilités. Certaines fonctions support sont assurées, sur différents sites, de façon centrale.

Il s’agit donc de donner un peu de temps au temps, en élargissant la fenêtre dont dispose le Gouvernement pour basculer, risque par risque, les différentes activités vers le régime de base de la Sécurité sociale. Il était initialement prévu que ces basculements se fassent entre le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014. Il s’agit par cet amendement de proposer une extension jusqu’au 30 juin 2015. Dans ce genre de restructuration, il est très important de donner le temps à la négociation, qui ne s’est pas encore ouverte, notamment avec les syndicats que j’ai pu recevoir et qui sont très inquiets de la situation, même s’ils partagent plus globalement l’objectif. Il faut donc régler des problèmes de maintien des contrats de travail, y compris des avantages annexes, ainsi que des problèmes de mobilité et ceux de l’avenir de ces fonctions support. Il serait pertinent d’ailleurs de nommer un interlocuteur qui puisse mener à bien et très précisément cette restructuration. Cela permettrait aussi de rassurer les salariés inquiets à juste titre. Je suis totalement d’accord avec l’objectif, mais je voudrais demander un peu plus de temps et de souplesse pour que le Gouvernement puisse mener cette négociation et créer les conditions de réussite de ce rapprochement, dans l’intérêt de la Sécurité sociale et des salariés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Je vous demanderais de les retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable. Le projet de loi laisse un délai suffisant et souple, puisqu’il sera ajusté par décret pour organiser la reprise de la gestion des régimes par la MSA. Celle-ci exprime une inquiétude qui n’a pas de raison d’être aujourd’hui. Le projet de loi propose de transférer à la MSA la gestion des couvertures maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, aujourd’hui assurée par des assureurs privés. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret entre le 30 juin et le 31 décembre 2014. La question qui est posée, très concrètement, est de savoir si ce décret sera suffisant pour permettre le transfert des personnels dans des conditions sécurisées : votre préoccupation est légitime. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission nouvelle pour la MSA qui assure d’ores et déjà la gestion des deux régimes pour la majorité des exploitants agricoles ; de surcroît, elle connaît bien les exploitants dont elle va reprendre la gestion des risques maladie et accidents du travail. Il nous semble que toutes les conditions sont réunies pour permettre ce transfert dans des conditions sécurisées – et telle est bien la préoccupation du Gouvernement. Des groupes de travail sont en place pour fixer les modalités opérationnelles du transfert. En tout état de cause, ce transfert n’a pas besoin d’un délai de plus d’un an pour être réalisé dans de bonnes conditions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis extrêmement surpris par ce débat entre le rapporteur, la ministre et un éminent député de la majorité. Tout à l’heure, le renvoi en commission a été refusé à Jean-Pierre Barbier, qui estimait que le texte n’était pas parfait. Or nous venons d’assister à un débat de commission. Je ne comprends pas très bien ce qui se passe. Est-ce l’heure tardive ou l’impréparation ? L’UMP voudrait bien être éclairée à ce propos.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne sommes plus tellement pressés. Qui plus est, on ne pourra pas accuser l’UMP de faire de l’obstruction, puisque, au parti socialiste, c’est bien pire. M. Bapt présente en deuxième lecture des amendements inédits. M. Germain écrit le même amendement, ce qui laisse supposer que l’un a copié sur l’autre, puis il fait sa propre explication de texte d’un texte qui est le même que celui que M. Bapt a défendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À ce rythme-là, peut-être allons-nous continuer à débattre demain après-midi de ce texte. Mme la ministre, elle, est contre ces amendements, pour des raisons un peu compliquées dont on a pu comprendre qu’elles étaient sans doute liées aux contrats de travail des salariés. Or il me semble que le code du travail, dans l’article L.122-12, prévoit la reprise automatique des contrats de travail. Nous n’avons pas bien compris pourquoi il fallait un an et les explications de M. Germain semblaient contradictoires avec celles de M. Bapt et de Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’UMP voudrait être éclairée à ce sujet. Nous allons donc vous écouter vous expliquer entre vous et peut-être vous mettre d’accord.

Les amendements identiques nos 296 et 300 sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61 .

L’amendement no 61 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63 .

L’amendement no 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 64, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64 .

L’amendement no 64 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 146 .

L’amendement no 146 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 65, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 .

L’amendement no 65 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 66, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur la rédaction actuelle de cet article qui crée une discrimination entre les personnes en SCI soumises à l’impôt sur le revenu, qui n’auraient pas droit à prétendre à une aide au logement, et les personnes en SCI soumises à l’impôt sur les sociétés qui, elles, y auraient droit. Or il n’y a pas de raison d’opérer une telle différence de traitement, qui poserait deux séries de problèmes : en premier lieu, cela risquerait d’orienter les personnes vers les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés ; d’autre part, cela compliquerait également le contrôle opéré par les CAF, dans la mesure où il faudra modifier les formulaires d’aide au logement pour identifier les statuts des sociétés et différencier sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Enfin, il est proposé de ramener au plafond de 20 % le seuil de détention de parts de propriété dans ces sociétés : ce seuil correspond au seuil fixé par le code de commerce pour définir ce qui constitue l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise, s’agissant des droits de vote détenus dans une entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourrions-nous avoir l’avis de M. Germain pour nous éclairer ?

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

L’amendement no 66 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 67, amendé, est adopté.

L’article 68 est adopté.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Cet article concerne l’équilibre de la branche vieillesse. Je voudrais préciser quelques points sur l’impact d’un certain nombre de mesures que le Gouvernement entend prendre en direction des personnes retraitées, dans le cours de ce texte ou ultérieurement. Demain, vous voterez le projet de loi sur les retraites et, comme vous le savez, l’objectif du Gouvernement est de rétablir l’équilibre de nos systèmes et d’en corriger les injustices. Pour cela, il entend demander une contribution à l’ensemble des Français. C’est ainsi que l’article 4 du projet de loi sur les retraites prévoit que les retraités aussi soient mis à contribution : la revalorisation des pensions qui doit intervenir au 1er avril sera reportée au 1er octobre. Toutefois, le Gouvernement a voulu préserver le pouvoir d’achat des plus petites pensions versées aux personnes qui sont au minimum vieillesse, soit l’ASPA. Cette dernière sera donc revalorisée dès le 1er avril, contrairement aux autres pensions. Plusieurs voix se sont élevées dans les groupes de la majorité pour appeler l’attention sur les conditions difficiles dans lesquelles peuvent se trouver certains de nos concitoyens qui ont aujourd’hui de petites pensions. Je veux souligner les interventions très régulières de députés socialistes, dans le cadre de ce débat, notamment celles des rapporteurs, Christian Paul ou Jean-Marc Germain, les interventions du groupe écologiste, notamment celles de Mme Massonneau, engagée dans ce débat pour faire en sorte que la voix des petits retraités soit entendue, de la même façon celles du groupe des radicaux, qui, par la voix de Mme Orliac, en particulier, et de Mme Dubié, a marqué sa préoccupation pour les retraités.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement a entendu ces préoccupations et il a souhaité marquer son souci que le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes puisse être pris en considération et soutenu. C’est pourquoi nous proposerons une double revalorisation de l’ASPA en 2014 : le 1er avril, mais également lors de la revalorisation globale, le 1er octobre. Cela permettra de donner un coup de pouce significatif au minimum vieillesse. Ce soir, je prends l’engagement de cette revalorisation qui sera présentée dans un texte ultérieur. Un décret et des dispositions réglementaires le valideront ensuite. La première réponse que le Gouvernement entend apporter s’adresse aux plus petites retraites dans notre pays, celles du minimum vieillesse.

Celle-ci est versée à ceux qui ont des revenus situés entre 770 euros et 967 euros, c’est-à-dire supérieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – l’ASPA – et inférieurs au seuil de pauvreté. La contribution qui leur sera demandée l’année prochaine au titre de la réforme des retraites sera de l’ordre d’une cinquantaine d’euros, sachant que dans l’amendement que je présenterai, il sera proposé une revalorisation de l’aide à la complémentaire santé de 50 eurosC Comme cette aide représente pour les personnes qui ont plus de soixante ans un montant de 500 euros chaque année, le Gouvernement va donc proposer de la porter à 550 euros.

Nous avons là un dispositif qui constitue une mesure de pouvoir d’achat et qui apportera de façon pérenne un complément de revenu de 50 euros au titre de l’achat de la complémentaire santé, ce qui permettra l’année prochaine d’équilibrer l’effort demandé pour l’avenir de nos régimes de retraite. C’est aussi une mesure qui s’inscrit très précisément dans le sens des mesures prévues dans ce PLFSS au titre de l’accès aux soins que nous allons examiner. Un des fils conducteurs de ce texte est en effet de favoriser l’accès aux soins en aidant nos concitoyens à accéder à des complémentaires de bonne qualité. Nous l’avons déjà vu à l’article 12 ter, nous le reverrons avec l’article concernant l’accès à des contrats responsables et solidaires ou encore avec les dispositions sur la régulation de l’aide à la complémentaire santé.

Cette revalorisation s’inscrit dans une démarche à la fois de protection du pouvoir d’achat et d’amélioration de l’accès à la santé pour nos concitoyens modestes. Cela fait partie des mesures que le Gouvernement entend prendre en réponse à la situation qui prévaut dans le pays et aux demandes formulées par l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale.

Mais j’ai bien entendu aussi la préoccupation portée par ces mêmes parlementaires et ces mêmes groupes à l’égard des retraités qui, sans bénéficier de l’ASPA, ont un faible niveau de revenus. Plusieurs amendements ont été déposés au cours du débat pour procéder à une revalorisation au 1er avril au lieu du 1er octobre de ces retraites dont le montant correspond à celui du seuil de pauvreté. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible, pour des raisons en particulier constitutionnelles, d’établir une différence entre les différentes catégories de retraites, car le principe d’égalité implique que l’ensemble des retraites, dès lors que l’on n’a pas affaire à un minimum social, soit revalorisé dans les mêmes conditions. Néanmoins, nous avons entendu ces préoccupations et, quelques articles après celui-ci, le Gouvernement présentera un amendement sur l’aide à la complémentaire santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme la ministre l’a rappelé : nous avons tenu à mettre au premier plan la question de la protection du pouvoir d’achat des plus petites retraites, question à laquelle elle est très sensible et je la remercie pour son écoute.

Nous avons beaucoup travaillé sur des solutions juridiquement acceptables puisqu’il y a objectivement un risque en termes de constitutionnalité à distinguer les retraités en fonction de leurs revenus au regard de la date de revalorisation. Vous nous proposez là, madame la ministre, une solution intéressante. Lors des débats sur les retraites, notre groupe à partagé les objectifs du texte de loi tout en recherchant avec le Gouvernement des solutions, passées pour partie d’ailleurs dans le projet de loi de finances à travers notamment la hausse du revenu fiscal de référence, dispositions qui sont complétées aujourd’hui par des mesures d’aide au pouvoir d’achat et de facilitation d’accès à la santé par une double revalorisation du minimum vieillesse.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un amendement que nous avons adopté et qui prévoit que le comité de suivi des retraites s’intéressera de très près à la question du pouvoir d’achat des retraités qui se situent entre le minimum vieillesse et la limite du seuil de pauvreté.

Nous nous réjouissons donc des annonces que vous faites, sachant que vous avez fortement soutenu ces mesures au sein du Gouvernement. Nous souhaitons que cela permette à chacun, au-delà de la question du pouvoir d’achat, de soutenir la réforme des retraites, une belle réforme qui permettra des avancées très fortes en matière de pénibilité – partir deux ans plus tôt pour ceux qui ont eu un métier pénible –, mais aussi de prise en charge de l’ensemble des périodes non travaillées –revendication très ancienne que le groupe socialiste fait sienne – et d’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, une réforme de progrès, notamment pour les ouvriers et pour les femmes, en faveur du pouvoir d’achat des salariés, une réforme qui permettra de consolider le système de retraites par répartition.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai écouté avec attention, concernant les personnes qui ont une petite retraite, les annonces faites par Mme la ministre s’agissant de la revalorisation de l’ASPA au 1eravril et au 1er octobre et de l’aide à la complémentaire santé. Tout cela pour en arriver là, dirai-je ! Il s’agit en effet des conséquences de l’article 4 du texte portant réforme des retraites et de ses aventures en première comme en nouvelle lecture : Mme la ministre est obligée de recoller acrobatiquement les morceaux à l’intérieur de la majorité.

Ce qui me surprend surtout, madame la ministre, c’est que vous sembliez ne pas être dans la capacité de citer les communistes et apparentés et l’UMP alors que tous ensemble, soit cinq formations sur six, nous avions demandé – je pense à Mme Fraysse et à M. Chassaigne – que l’on revienne au 1er avril comme date de la revalorisation des pensions, la nouvelle mesure proposée constituant une baisse très importante pour le pouvoir d’achat des retraités, le Gouvernement récupérant de cette façon beaucoup d’argent, mais de l’argent pris à ceux qui en ont le moins en termes de retraite. Au moins le Gouvernement a-t-il pris conscience que l’article en question n’était pas bon.

Si j’ai bonne mémoire, le groupe communiste et apparentés avait d’ailleurs proposé dans un sous-amendement que les personnes touchant le minimum contributif soient également concernées. Ne l’oublions pas, il s’agit de personnes qui ont travaillé toute leur vie au niveau du SMIC, et elles mériteraient, elles aussi, toute notre attention.

Nous avons en tout cas pris acte de votre déclaration, madame la ministre, même si l’on peut regretter que vous proposiez ces mesures si tardivement. Il aurait été préférable de reconnaître que vous vous étiez trompée en annonçant que vous reveniez à la date du 1er avril.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est vrai, madame la ministre, que depuis les débats de la semaine dernière, l’émotion avait gagné les rangs de la majorité. Alors que nous avions ainsi été un certain nombre à vous avoir alertée sur le danger que représenterait le fameux article 4 pour les retraités les plus précaires, notamment ceux situés en dessous du seuil de pauvreté, le sentiment prévalait en effet que vous n’entendiez pas notre demande, d’où l’émotion grandissante.

Votre annonce d’aujourd’hui montre que vous avez entendu le message, ce qu’il faut saluer. Même si le report de la valorisation annuelle représente une petite somme, une telle mesure, à ce niveau de revenu, est vécu comme un drame. Il s’agit de personnes qui ne peuvent se payer absolument aucun superflu, qui survivent. Dès lors leur demander un effort suscitait beaucoup d’émotion. Renforcer l’aide à la complémentaire santé permettra même de faire coup double : ne pas toucher au pouvoir d’achat et, en plus, faciliter l’accès aux soins. J’appelle cependant votre attention sur une difficulté : la faiblesse du taux de recours à l’aide à la complémentaire santé – on estime que 30 % seulement des ayants droit la demandent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre mesure est donc bonne à condition qu’un effort réel soit accompli pour que 100 % des ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé.

Quant à la double revalorisation annuelle que vous avez annoncée pour les titulaires de l’ASPA, c’est également une mesure importante, et le groupe écologiste vous en remercie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, je formulerai deux observations.

La première tient à la forme : l’Assemblée nationale ayant à plusieurs reprises rejeté l’article 4 de votre projet de loi sur les retraites en première comme en nouvelle lecture avant que vous demandiez une nouvelle délibération – et sachant que vous demanderez demain un vote bloqué sur l’ensemble –, j’estime que cette expression de la volonté nationale aurait dû vous conduire à retirer cet article 4.

Ma seconde observation a trait au fond : autant je me réjouis que les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une revalorisation au 1eravril puis au 1er octobre – c’est en effet une très bonne mesure pour de très bas niveau de retraite –, autant on est loin du compte s’agissant de l’augmentation des complémentaires santé. Non seulement M. Roumegas a rappelé à juste titre que très peu d’ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, mais vos nouvelles mesures sont encore loin de compenser le montant de la perte due au report de la revalorisation au 1er octobre, que nous avons évaluée à environ 120 euros par personne et par an. C’est pourquoi je persiste à dire que la seule solution aurait été de retirer l’article 4 comme la représentation nationale l’a demandé avec force à plusieurs reprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais à mon tour souligner l’importance des annonces faites ce soir par la ministre parce qu’il est évident pour tous les groupes de la majorité que la situation des retraités pauvres ne pouvait être le point aveugle de cette réforme des retraites. Il avait déjà été indiqué clairement que les bénéficiaires du minimum vieillesse ne se verraient pas appliquer l’article 4. L’avantage d’un tel débat, c’est de pouvoir jusqu’au dernier moment faire évoluer cette réforme positivement. Je le dis à mes collègues de l’UMP : c’est un choix que vous devriez applaudir.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand nous discuterons de l’amélioration de l’aide à la complémentaire santé, dans le cadre de l’examen du budget de l’assurance maladie, j’espère que cette proposition sera approuvée par un vote unanime. Sinon vous vous placeriez dans une situation de totale incohérence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a évidemment un enjeu de pouvoir d’achat pour les retraites les plus faibles et également un enjeu pour l’accès aux complémentaires santé, un des défis majeurs de cette législature. Si on ne peut que regretter qu’il n’y ait que 30 % au plus de la population concernée qui accède réellement à la complémentaire santé, notre objectif doit être que tous, salariés bien sûr mais aussi chômeurs, retraités pauvres et étudiants, obtiennent la généralisation de la complémentaire santé. La proposition faite ce soir à cet égard va doublement dans le bon sens.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, le groupe RRDP ne peut que saluer vos propos. Ils vont dans le sens de plus de justice. Votre annonce de la double revalorisation de l’ASPA est une mesure vraiment positive.

Cette revalorisation effective au 1eravril, et renouvelée au 1eroctobre comme pour les autres niveaux de retraite, est très importante pour les retraités qui bénéficient de l’ASPA puisque, grâce à ces mesures, il n’y aura plus en France de retraites inférieures à 800 euros.

C’est un engagement que vous avez pris, madame la ministre, et nous veillerons à ce qu’il soit respecté tant au 1er avril qu’au 1er octobre.

En ce qui concerne les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, la revalorisation de l’ACS sera extrêmement importante pour l’accès aux soins puisque la mesure concerne environ un million de personnes, même si nombre d’entre elles ne font pas valoir leur droit. En fait, il serait important d’informer les publics concernés de leurs droits car l’accès à ces complémentaires santé est souvent méconnu.

Demain, nous voterons à la fois sur le projet de loi sur les retraites et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ces mesures qui vont vers plus de justice sont bienvenues. Elles pourront compenser ce qui nous avait semblé constituer une certaine injustice : une revalorisation identique de toutes les retraites alors que leur niveau varie énormément.

Cette mesure de justice va permettre aux personnes les plus en difficulté, les plus démunies, à celles qui n’ont que l’avantage vieillesse et celles qui sont sous le seuil de pauvreté de ne pas perdre en moyenne 50 euros de pouvoir d’achat, ce qu’elles auraient perdu en cas de revalorisation six mois plus tard.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À mon tour, je note avec intérêt les promesses que vous venez de nous faire, madame la ministre. Je regrette qu’il ait fallu que l’article 4 soit repoussé deux fois, en première puis en deuxième lecture, pour que vous acceptiez de prendre en compte cette demande pourtant évidente : tenir compte des situations et veiller à protéger les personnes les plus en difficulté dans notre société. Il aura vraiment fallu en faire, c’est le moins que l’on puisse dire, pour être entendu ici.

Pour autant, cela n’excuse pas la méthode autoritaire qui est utilisée : le vote bloqué qui aura lieu demain et qui censure, en quelque sorte, les amendements que nous souhaitions déposer.

Reste maintenant à tenir les promesses faites car, même en ce domaine, nous avons quelques expériences douloureuses. Évidemment, nous nous chargerons, si nécessaire, de les rappeler.

L’article 51 est adopté.

Les articles 61 et 62 sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous reprenons le cours normal de nos débats en revenant aux articles précédemment réservés.

Sur l’article 27 A, la parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation que nous avions adopté en première lecture en le ciblant essentiellement sur les maladies chroniques.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je veux marquer l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche tout en soulignant les risques constitutionnels qu’elle peut comporter tant le cadre de l’habilitation réglementaire est large.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est très intéressant de préciser le champ de l’expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques. Je voudrais cependant savoir si le rapporteur souhaite intégrer dans cet article l’ensemble des affections de longue durée, c’est-à-dire la liste des trente maladies chroniques reconnues par la Sécurité sociale et la tutelle.

Il n’est pas possible de cibler une ou deux maladies chroniques. L’expérimentation doit s’appliquer à toutes celles de la liste, sinon ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel et considéré comme un cavalier social.

L’amendement no 36 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous avons souhaité ouvrir le champ des expérimentations en leur donnant un cadre global dans la loi et cela comporte deux conséquences. Monsieur Door, nous ne sommes pas dans le flou juridique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chaque expérimentation fera l’objet d’un décret en Conseil d’État qui en précisera au cas par cas les conditions, ce qui est important pour l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. C’est le législateur qui décidera ensuite s’il doit y avoir généralisation.

Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement no 37 vise à préciser le champ des dérogations aux règles tarifaires et de facturation autorisées dans le cadre des expérimentations de parcours de soins.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Je m’en remets à la sage de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 37 est adopté.

L’article 27 A, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 186 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 27 qui prévoient la possibilité d’un recours arbitral approuvé par les ministres en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention.

Cela ne nous semble pas une bonne méthode. La mise en oeuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle.

Le passage en force via un règlement arbitral est inutilement provocateur et risque de compromettre la réussite de la démarche. C’est pourquoi il nous paraît important que cette disposition soit supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà abondamment débattu de cet amendement qui a été rejeté en première lecture et je rappellerai l’avis défavorable de la commission.

À Mme Louwagie, qui aime à faire peur, je dirai que cette issue des négociations conventionnelles ne s’apparente en rien à un passage en force : le règlement arbitral a droit de cité depuis très longtemps dans ce type de situation. En l’espèce, nous préférons l’action à l’observation.

L’amendement no 186 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 27 est adopté.

Article 27

L’article 27 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 187 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement.

Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. Il n’est pas envisageable que de telles dérogations puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernés.

L’amendement no 187 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38 .

L’amendement no 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 233 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il propose, après l’alinéa 18, d’insérer l’alinéa suivant : « La Haute autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »

L’amendement no 233 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’amendement no 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 28, amendé, est adopté.

L’article 29 est adopté.

Article 29

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en venons à quatre amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur, nos 40, 41, 42, 43.

Les amendements nos 40 , 41 , 42 , 43 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L’article 29 bis, amendé, est adopté.

L’article 30 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 215 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui reprend les mêmes principes que l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 qui avait été suspendue.

À la suite de cette suspension, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n’a été engagée.

Le dispositif d’appel d’offre décrit dans cet article 31, s’il est appliqué en l’état, exclurait de fait du transport conventionné 15 000 à 20 000 taxis indépendants qui n’auraient pas la structure pour répondre à ces appels d’offres. Or le transport sanitaire représente une part très significative des recettes des taxis de province, et l’impact pour la profession serait catastrophique.

Cette profession subit un autre impact qu’il convient de prendre en compte : celui du taux de TVA. Il est important de prendre en compte l’ensemble des dispositifs qui sont mis en place et qui ont des répercussions sur cette profession.

Aussi est-il demandé par cet amendement la suppression de cet article afin de maintenir la maîtrise des dépenses de transport, la qualité de service qui en découle actuellement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet avis sera une nouvelle fois défavorable. Si je tiens à le motiver, madame Louwagie, c’est parce que je ne peux pas penser que vous vouliez tromper l’Assemblée nationale et que j’imagine que vos propos tiennent à un manque d’information.

D’une part, la concertation a eu lieu et le Gouvernement le confirmera certainement.

D’autre part, il est parfaitement inexact de prétendre que cet article se contente de reprendre le dispositif adopté l’année dernière. Ce n’est pas le cas et cela n’aurait d’ailleurs aucun intérêt.

Il s’agit ici de mettre en oeuvre une meilleure organisation des transports de patients par les établissements de santé dans un cadre conventionnel ouvert sur la base du volontariat. Voilà ce qui manquait peut-être à votre information et que je tenais à vous apporter.

Contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement a mené ces concertations. S’il le souhaite, il pourra encore assouplir par amendement le cadre de l’expérimentation. Voilà pourquoi je crois utile de rejeter vigoureusement votre proposition.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’inscris en faux contre les propos de M. Paul. Mme Louwagie et moi avons en notre possession une lettre émanant des cinq ou six plus gros syndicats de taxi, qui date d’hier, dans laquelle il est indiqué que, à ce jour, aucune concertation n’a été engagée entre les représentants de la profession et le Gouvernement. Il y a donc quelqu’un qui ment, et j’ai l’impression que les cinq syndicats de taxis qui nous ont écrit ne sont pas spécialement portés sur la plaisanterie.

Ils s’interrogent sur l’augmentation de la TVA, qui concernera aussi les taxis. Qui va régler la facture ? Est-ce que ce sera la Sécurité sociale ? Y aura-t-il un reste à charge pour les personnes transportées ? Nous attendons une réponse. On peut supposer que ce sera une dépense supplémentaire à la charge de la Sécurité sociale, mais on ne le sait pas encore.

L’amendement no 215 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 278 rectifié .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ d’application des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Il s’agit de faire en sorte que les personnes qui transportent les patients vers les établissements concernés puissent bénéficier de conditions aménagées et améliorées.

Je tiens à répéter, on aura l’occasion de le voir dans peu de temps, que la question des transports préoccupe évidemment le Gouvernement – je l’ai rappelé en réponse à une question qui lui était posée il y a quelques jours. La réorganisation de notre système de santé, dans la perspective de la stratégie nationale de santé, amène effectivement à réfléchir à la manière de transporter vers des établissements de santé des personnes qui doivent être soignées en proximité. Dès lors que l’on veut éviter l’hospitalisation systématique ou l’hébergement systématique dans des établissements de santé, il faut réfléchir à des modes de transport qui soient mieux structurés.

C’est l’un des objets de cet amendement.

L’amendement no 278 rectifié , accepté par la commission, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44 de la commission des affaires sociales.

L’amendement no 44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 235 rectifié .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Dans la mesure où le transport des patients est un élément important du parcours de soins, il est nécessaire que nous puissions déterminer de nouveaux modes d’organisation de façon concertée avec les professionnels concernés, tous ceux donc qui transportent les patients.

Il s’agit, avec cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur des pratiques organisationnelles des établissements de santé, en supprimant le dispositif conventionnel. Le dispositif est ainsi recentré sur son objectif prioritaire, qui est d’inciter à une meilleure organisation des soins, entre la proximité et l’hôpital.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Favorable. C’est l’illustration des évolutions que nous évoquions tout à l’heure.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe UMP s’interroge un peu sur les conséquences de cet amendement, qui, présenté par le Gouvernement, n’a pas vraiment fait l’objet d’une évaluation de notre part. Si nous avons bien compris, les établissements de santé, par définition plutôt privés, seraient soumis à une sorte de contrat d’objectifs et de moyens qui limiterait le montant annuel ou mensuel – je n’en sais rien – des dépenses de transport. Ainsi une pression serait-elle exercée ou sur les médecins, qui sont, à ma connaissance, les prescripteurs de transports sanitaires, ou sur les sociétés d’ambulances.

Tout cela ne me paraît pas très précis et mérite peut-être des explications complémentaires. Après tout, ce sont les médecins qui prescrivent, non les établissements, on ne voit donc pas en quoi ces derniers peuvent être responsables de l’inflation des dépenses de transport. Je ne saisis pas comment tout cela s’articule.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Il s’agit effectivement d’inciter les établissements de santé à mieux organiser la prescription de transport. Par exemple, si un patient doit avoir plusieurs rendez-vous à l’extérieur de l’établissement, il est souhaitable que ces rendez-vous soient coordonnés, que les transports soient organisés. Il y aura donc des expérimentations qui permettront de mieux concevoir cette organisation des transports, en lien avec l’organisation du parcours de soins.

Le transport est un élément important, constitutif de ce parcours, et cet amendement montre toute l’importance que le Gouvernement accorde à cette fonction et à cette mission, non pas comme quelque chose d’annexe au système de santé mais comme l’un de ses éléments constitutifs. Il est donc souhaitable que les établissements mènent à ce propos une réflexion sans doute plus approfondie que jusqu’à présent.

L’amendement no 235 rectifié est adopté.

L’article 31, amendé, est adopté.

L’article 32 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 et 188 rectifié .

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 108 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 188 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faudrait surtout souligner l’importance de cet article et du financement des activités ou des établissements isolés. Je crois que c’est quand même l’apport important de ce PLFSS, un des moyens de sortir des excès, déjà bien documentés, de la tarification à l’activité. Qu’il y ait une concertation à l’échelle régionale, en particulier sur ces questions, c’est tout à fait nécessaire. Le Gouvernement et les agences régionales de santé doivent la mener, mais cela ne relève pas, à proprement parler des attributions des fédérations nationales, avec lesquelles bien évidemment, nous avons par ailleurs un dialogue permanent.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

Les amendements identiques nos 108 et 188 rectifié ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 140 et 189 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 140 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme la ministre et M. le rapporteur connaissent l’attachement de l’UMP au principe de la tarification à l’activité. On ne vous fera pas de dessin, vous le savez, même si la tarification à l’activité est décriée depuis un an et que vous voulez sa peau. En l’occurrence, vous créez une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans les zones à faible densité, en fait pour compenser le faible nombre d’actes, mais, si une dégressivité des tarifs était décidée, cela pourrait être pénalisant pour tous les établissements qui, eux, sont dynamiques. Serait finalement remis en cause le principe de la T2A. Plus vous feriez d’actes, moins les tarifs seraient élevés, et l’établissement serait pénalisé.

C’est vrai, oui, j’ai une addiction à la T2A, comme l’avait dit le rapporteur, M. Paul.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me rappelle ce qu’il m’avait dit, mais j’ai encore constaté, il y a quarante-huit heures, dans un pays étranger, que toute l’Europe pratiquait la tarification à l’activité. La France, qui avait été la dernière à l’adopter, est la première à en sortir. C’est quand même très curieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 189 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vient de le dire M. Door, on est vraiment à contresens de l’histoire, incontestablement. Il parlait de tous les pays d’Europe, mais je crois que tous les pays du monde font des comparaisons. Quand on parle de convergence, en effet, on compare et on fait des économies car on voit à peu près ce qui marche.

En plus, avec cet article 33, seraient mis en place des tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activité. Finalement, vous allez baisser les prix de ceux qui fonctionnent le mieux. Les gens vont plutôt dans les établissements qui sont bien tenus, avec une qualité de soins, de bons médecins, etc. Par définition, ces établissements-là seront un peu plus remplis que les autres, et cela me paraît d’ailleurs assez souhaitable. Il serait donc normal que leurs tarifs soient dégressifs, tandis que l’on augmenterait les prix des établissements qui ne marchent pas bien, parce que personne n’y va ! C’est vraiment totalement absurde.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si nos collègues de l’opposition étaient un peu plus attentifs au débat qui s’est engagé depuis des années à propos de la T2A et s’ils avaient un peu moins l’esprit de système, s’ils étaient un peu plus à l’écoute, ils entendraient…

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est vous qui dites ça ! Commissaire politique !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Écoutez la suite. Sinon, vous allez faire la démonstration, une fois de plus, que j’ai raison de vous faire ces reproches !

Vous entendriez, disais-je, que dans les hôpitaux beaucoup s’accordent pour considérer qu’une partie de l’activité, contrairement à une autre, peut trouver dans la T2A une réponse appropriée. C’est pour cela qu’il faut envisager un mode de tarification mixte pouvant faire appel, selon les cas, à la tarification à l’activité, à des dotations forfaitaires, à des missions d’intérêt général. Voilà qui sortira finalement le système hospitalier des excès désastreux dans lesquels vous l’aviez engagé !

En ce qui concerne la dégressivité des tarifs, ce qui est visé c’est l’effet inflationniste de la T2A – comme les inspections, lancées par la majorité précédente d’ailleurs, l’ont montré –, mais aussi certaines évolutions aberrantes, qu’il s’agit de corriger, ou tout simplement une situation économique qui fait que des charges fixes peuvent reposer sur un nombre d’actes plus important. Voilà ce qui motive cet article et pourquoi vos amendements n’ont pas beaucoup de sens.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le discours de l’opposition est un discours en trompe-l’oeil. Vous semblez, chers collègues, défendre l’égalité, notamment entre public et privé, mais vous ne prenez pas en compte les spécificités de l’hôpital public. Pensons par exemple au nombre de pathologies traitées par ce dernier quand le privé fait de la sélection aux services d’urgence.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’est pas l’égalité, c’est-à-dire un salaire égal à travail égal, que vous défendez, mais un privilège accordé au privé. Non seulement nous ne voterons pas vos amendements mais nous essaierons d’aller plus loin dans la suppression de cette convergence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La guerre scolaire, les guerres de religion, mon cher collègue, c’est terminé !

Sourires sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’opposition entre privé et public dans l’hospitalisation en France, c’est fini aussi ! Ce qui va plutôt dans le sens de l’histoire, c’est la liberté de choix de son médecin et de son établissement. Si quelqu’un veut se faire soigner dans une clinique ou dans un hôpital, personne ne le contraint : cela s’appelle la liberté de choix, cher collègue, et il faut que cela continue. Ne faisons donc pas dans la caricature.

Cet article est profondément déstabilisant pour les bons établissements : si un établissement est plein, pourquoi son tarif baisserait-il ? Vraiment, il est selon nous un peu idiot de vouloir aider les établissements qui marchent le moins bien !

Un gros effort a été fait pour que les établissements publics aillent mieux sur le plan économique et financier grâce au nombre d’actes, de lits occupés et des prix de journée.

Ce qui est dangereux, c’est quand les services sont vides. Aussi, quand un service est plein, ce n’est pas la peine de lui baisser ses tarifs !

Les amendements identiques nos 140 et 189 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 109 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Il propose ainsi de mettre en place un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie plutôt qu’un mécanisme établissant une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, comme prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

L’amendement no 190 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 .

L’amendement no 45 , accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements identiques nos 110 et 254 tombent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 165 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le même temps, introduit le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement, réactivant de facto la convergence tarifaire. C’est précisément cette disposition qui a permis au Gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics de manière trois fois plus importante que ceux des cliniques à but lucratif. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, alors qu’elle était seulement de 100 millions d’euros en 2012. Vous comprenez bien que cette situation a entraîné de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier. Nous proposons de les lever au moyen de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

L’amendement no 165 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 111 , 166 et 255 .

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 111 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 166 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les catégories d’établissements provenant du mécanisme du coefficient prudentiel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 255 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’an dernier, nous nous sommes réjouis de la suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques à but lucratif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous considérions en effet que cette convergence, quasi systématiquement établie sur la base des tarifs pratiqués par les cliniques privées, était défavorable aux hôpitaux publics qui sont, à la différence des cliniques, tenus à des obligations de service public – ce que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face semblent ignorer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De qui parlez-vous, exactement ? De l’extrémité où vous êtes, vous faites face à tout l’hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre de la santé, vous ne ne manquez pas de nous dire votre attachement à l’hôpital public, mais comme le disait Lacan, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemble, coûtait 100 millions d’euros par an aux hôpitaux publics. La baisse différenciée des tarifs leur a coûté 300 millions d’euros, selon le calcul de la Fédération hospitalière de France, comme vient de le rappeler M. Roumegas.

Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase du II bis de l’article L 162-22-10 du code de la Sécurité sociale qui indique que « cette modification des tarifs est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissement et par tarifs de prestations ». L’adoption de cet amendement permettrait de supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissement. Cela serait une véritable preuve d’attachement aux établissements de santé et aux hôpitaux publics.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Fraysse, le fait que nous ayons renoncé à la convergence tarifaire ne remet pas en question l’existence de deux grilles tarifaires qui évoluent différemment.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pas inévitablement, dès lors que nous choisissons de soutenir l’hôpital public et son activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement no 255 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 190 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est relatif au besoin de visibilité et de stabilité tarifaire, qui sont nécessaires. Il vise donc à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissements – ce qui est tout le contraire de la dégressivité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Je pourrais effectivement convenir avec vous que les établissements ont besoin d’une plus grande visibilité en matière budgétaire, mais en l’état actuel de la loi, c’est tout à fait incompatible avec la fixation annuelle de l’ONDAM. Je suis même surpris, monsieur Tian, que vous ayez présenté un amendement aussi aventureux en matière financière.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement correspond à la réalité de l’époque. Cela fait trois ans que l’ONDAM est respecté, monsieur Paul. Tout le monde a fait des efforts à cet effet. Cet amendement est donc parfaitement à sa place.

L’amendement no 190 n’est pas adopté.

L’article 33, amendé, est adopté.

Article 33

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 191 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La possibilité de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation a été prévue par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Selon ce dispositif, les établissements de soins de suite et de réadaptation qui avaient une proportion élevée de prise en charge de patients pour certaines pathologies, devaient demander l’accord de l’assurance maladie préalablement à l’admission de ces patients.

Or l’article 33 bis propose de transférer aux établissements de court séjour la demande d’accord préalable de l’assurance maladie pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Cet article pose plusieurs difficultés.

Un certain nombre d’outils de gestion du risque se sont développés, notamment ces deux dernières années, pour encadrer les soins de suite et de réadaptation. Des grilles de pertinence des admissions, un logiciel d’orientation des patients baptisé Trajectoire et une procédure de retour à domicile accélérée ont ainsi été mis en place. Rien ne justifie un retour en arrière et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 33 bis afin que la pertinence du parcours du patient soit évaluée par les personnels les plus qualifiés pour le faire et que l’efficience des mises sous accord préalable soit préservée.

L’amendement no 191 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46 .

L’amendement no 46 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 .

L’amendement no 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 33 bis, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 256 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à dire à nouveau tout le bien que je pense de cet article, qui vise à expérimenter une tarification au parcours de soins pour les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour un cancer. En effet, la tarification à l’activité dans les établissements de santé – comme, d’ailleurs, le paiement à l’acte en médecine libérale – ne convient pas pour tous les actes et pour tous les soins. En particulier, cela ne convient pas à ce genre de maladies, qui nécessitent plus que des interventions ponctuelles : un suivi au long cours, une éducation à la santé, des explications, etc.

À ce titre, comme je l’ai déjà dit en première lecture, je suis surprise que le diabète ne soit pas concerné par cette disposition. Le diabète entre pourtant tout à fait dans ce cadre, et constitue un véritable fléau pour notre pays. L’objet de cet amendement est donc de faire bénéficier les personnes diabétiques de cette expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas opposé à l’élargissement du champ des expérimentations, en particulier au diabète, qui est une pathologie très présente dans la société française. Si j’ai proposé de fixer un cadre général pour toutes ces expérimentations, disposition qui a été adoptée une nouvelle fois voilà quelques instants, c’est bien pour ne pas être obligé de recourir à la loi à chaque fois pour prendre position sur telle ou telle pathologie. Si cela doit être fait, il est désormais possible au Gouvernement d’expérimenter, selon son point de vue, de nouveaux modes de prise en charge des personnes diabétiques dans le cadre général d’expérimentation que nous avons adopté.

L’avis de la commission est donc défavorable. La commission n’est évidemment pas hostile à votre proposition sur le fond, mais plutôt sur la manière dont vous proposez d’inscrire cette possibilité dans la loi.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je donne un avis défavorable à cet amendement. En effet, l’élargissement de l’expérimentation prévue par cet article aux personnes atteintes de diabète n’a pas de sens, tant les maladies sont différentes et prises en charge différemment. Nous avons besoin de bâtir des expérimentations différentes. Il ne s’agit pas simplement de fixer un cadre juridique : plus concrètement, il s’agit de nouer un nouveau type de relations entre les professionnels de santé, de redéfinir les niveaux de prise en charge. En l’espèce, les personnes atteintes de diabète requièrent une organisation totalement différente de celle des patients atteints des pathologies visées par cet article.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends bien les observations que vous avez formulées à propos de cet amendement. Je me félicite que l’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation des parcours de soins, qui peut en effet prendre en compte les caractéristiques et le parcours des patients atteints de diabète. Je vois donc que le cadre de l’expérimentation existe, mais je ne sais pas si le diabète fera l’objet d’une telle expérimentation. Cela me préoccupe ; sans cela, je serais prête à retirer mon amendement. L’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation : il ne dit pas que dans ce cadre, nous travaillerons plus particulièrement sur le diabète, qui est une affection extrêmement répandue dans notre pays. Cette pathologie exige de mener une réflexion plus profonde.

L’amendement no 256 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 192 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par les prestataires et distributeurs chargés de leur commercialisation, sans aucun mécanisme de contrôle. C’est bien là ce qui nous inquiète !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable, non pas parce que M. Tian le propose, mais pour des raisons de fond.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

L’amendement no 192 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 298 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Favorable.

L’amendement no 298 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48 .

L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 34, amendé, est adopté.

L’article 35 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 156 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 141 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On sait que les modalités de fixation de ce qu’on appelle les tarifs journaliers de prestations dans les hôpitaux, les fameux TJP, revêtent un caractère assez opaque et très variable sur le territoire. Cela entretient un certain maquis tarifaire, et les caisses d’assurance-maladie regrettent cette absence de transparence. Le nouveau système que vous voulez mettre en place, madame la ministre, devrait être généralisé au 1erjanvier 2013. Cette généralisation a déjà été reportée. Tout nouveau report serait tout à fait préjudiciable à un meilleur contrôle par l’assurance-maladie.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 156 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces TJP sont tellement opaques, madame la ministre, que vous venez d’ailleurs de leur donner un petit coup de griffe en supprimant la possibilité pour l’AME notamment d’y recourir.

Il était auparavant très facile pour les hôpitaux de pratiquer le tarif le plus élevé possible pour les malades bénéficiant de l’aide médicale d’État entrés illégalement sur le territoire national, mais pris néanmoins en charge à 100 % par les assurés sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour notre part, nous considérions que les TJP étaient impossibles à maintenir : s’ils permettent de résorber le déficit des hôpitaux, ils sont très coûteux pour la Sécurité sociale !

C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas reculer chaque année la mise en place des groupes homogènes de séjour. Par souci de transparence et d’économies, il faut lutter contre ces affreux TJP en essayant de mieux comprendre ce qu’ils recouvrent. Vous l’avez déjà fait pour l’AME, il faut peut-être poursuivre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même au coeur de la nuit, les addictions subsistent, et je crains que nous ne puissions pas les guérir ce soir ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela vous a réveillé ! C’est énergisant !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le passage à la facturation individuelle est nécessaire et demeure l’objectif commun à atteindre. Mais, là aussi, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : vous l’aviez repoussé en 2009 et en 2011.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est dire que ce n’est pas facile, surtout quand le chantier a été laissé en jachère, et qu’il nous faut, là encore, le reprendre et le mener à bien dans la durée de la législature. C’est le sens de l’article.

Je propose donc de repousser votre amendement.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Défavorable.

Les amendements identiques nos 141 et 156 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 230 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Cet amendement propose de supprimer la commission nationale de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux et de fixer la clé de répartition des ressources entre les établissements par arrêté.

L’amendement no 230 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 112 et 193 .

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 112 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté. Ce report de quatre ans est incompréhensible pour trois raisons majeures. D’abord, il paraît étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Ensuite, ce dispositif est un outil de transparence à deux titres : pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles, et pour la mise en oeuvre de parcours de soins.

En effet, comment mettre en oeuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l’absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d’assurance maladie ?

Enfin, on peut s’interroger sur l’efficience de des ressources prévue dans le cadre du projet « hôpital numérique » pour un montant de 400 millions d’euros.

Le I de l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à reporter, une nouvelle fois, la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaîne de facturation et de recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.

Le Gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en oeuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un nouveau délai de quatre ans pour mettre en oeuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.

Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en oeuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 193 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Orliac a très bien défendu notre position, bien qu’elle n’appartienne pas à notre groupe – mais elle le pourrait !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi retarder une nouvelle fois une mesure qui paraît de bon sens ? Il est vrai que le gouvernement et la majorité précédents avaient également demandé des reports de cette expérimentation, mais, aujourd’hui ce sont quelques établissements qui n’ont pas fait le travail qui retardent l’ensemble du dispositif.

Il faut peut-être, à l’inverse, leur rappeler qu’une loi a été votée. Nous sommes donc complètement solidaires de l’amendement précédent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission ?