Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 2 à l’article 7.
Cet amendement vise à assurer le respect de la condition de limitation de l’échelle des rémunérations prévues dans le I de l’article, en substituant, à l’alinéa 10, aux mots « à la condition fixée au » les mots « aux conditions fixées aux 3° et ».
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. Cet amendement conduirait à poser une condition à des entreprises qui bénéficient de droit d’un agrément. Outre que cette mesure complexifierait le dispositif, elle changerait la philosophie de l’ensemble de la construction de ce texte.
L’amendement no 2 est retiré.
Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».
Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.
Tout à l’heure, l’un de vos collègues proposait que cet agrément, dans le cadre des pôles territoriaux de coopération économique, soit d’office attribué aux entreprises agricoles, c’est-à-dire spécifie un dispositif. Ce n’est pas la vocation de ce texte qui, de portée générale, ne saurait désigner un secteur d’activité en particulier, pas plus les services à la personne que les autres, même si beaucoup d’activités de ce type ont leur place, statutairement mais aussi parce qu’elles en remplissent les critères, dans le dispositif de l’article 7. Avis défavorable.
L’amendement no 43 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
J’admets parfaitement l’argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, mais nous verrons par la suite si ces entreprises ont des difficultés à obtenir cet agrément.
L’amendement n° 150 vise à rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». En effet, l’article 7 du projet confère de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les établissements et services d’aide par le travail.
Cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du même article du code de l’action sociale et des familles. J’avais déjà abordé le sujet dans la discussion générale. En effet, ces structures ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale, en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant besoin d’un accompagnement social et médico-social. Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale pèsent sur le budget de ces établissements et services qui, financés sous forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier.
Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire vpar le biais de la Banque publique d’investissement.
Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.
Même avis car, monsieur le député, non seulement vous ouvrez très largement le périmètre des entreprises qui pourraient recevoir de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale, mais surtout vous proposez de substituer à une instance que nous connaissons tous et qui est parfaitement encadrée, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, un certain nombre de structures très diverses comme les établissements ou services à caractère expérimental ou encore les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, sous réserve d’un examen plus détaillé au cours des différentes lectures. Nous ne pouvons pas d’une façon aussi brutale conférer de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à tout un tas de structures qui relèvent du code de l’action sociale et des familles mais qui ne pourraient pas figurer sur la liste qui a été établie. Je précise d’ailleurs qu’elle a été travaillée avec le Conseil d’État, que le dispositif est ainsi parfaitement encadré et le CHRS bien défini. Avec votre amendement, on se retrouverait avec une multitude d’acteurs qui ne relèvent pas tous de l’entreprise sociale.
Je veux bien vous faire confiance et retirer mon amendement, mais je souhaite vivement qu’au cours de nos travaux, nous trouvions le moyen de réintroduire les établissements médico-sociaux.
L’amendement no 150 est retiré.
L’amendement no 152 est retiré.
L’amendement no 233 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 212 .
Le règlement européen créant les fonds d’entrepreneuriat social européens, entré en vigueur le 22 juillet dernier, prévoit que les fonds qui utilisent ce label doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des entreprises locales. Cet amendement vise à aligner notre législation sur cette réglementation.
Le taux de 35 % qui figure dans le texte correspond au droit existant. Adopter votre amendement conduirait à exclure du financement de l’économie sociale France Active par exemple, qui ne remplirait pas le critère. Je vous propose de retirer votre amendement.
Même avis, d’autant plus que le modèle économique de la référence européenne est très différent.
L’amendement no 212 est retiré.
L’amendement n° 440 du Gouvernement vise à lever le gage de cet article.
L’amendement no 440 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 7, amendé, est adopté.
L’article 8 précise que l’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent, tenez-vous bien, l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. J’ai entendu dire que les chambres régionales de l’économie sociale continueraient à contribuer à l’appareil statistique relatif à l’ESS. Elles vont transmettre leurs données au Conseil national, qu’elles connaissent bien. À la faveur d’un amendement qui a été accepté, on a retiré à la chambre française ce rôle de suivi statistique.
Suite à l’entrée de ces nouveaux acteurs, je me demande qui pilotera le suivi statistique. J’ai cru comprendre qu’une convention serait conclue avec l’État pour ce qui concerne la Banque de France, et une autre pour la Banque publique d’investissement. Une nouvelle fois, de nombreuses institutions se pencheront sur les mêmes questions. Ce qui me fait penser au comité interministériel dont nous avons parlé tout à l’heure, concernant les pôles territoriaux de coopération économique : quels seront les ministères concernés ? Suite à l’amendement d’une de nos collègues relatif à l’agriculture biologique, la question peut se poser de la participation du ministère de l’agriculture au comité interministériel qui jugera de la qualité des projets des pôles territoriaux.
Bref, qui pilotera au final ? Pas moins de cinq organismes vont désormais établir des statistiques. J’espère qu’au moins l’un d’entre eux saura nous expliquer si bel et bien 5 000 entreprises auront pu bénéficier du nouvel agrément.
Madame Le Callennec, vous avez l’art de compliquer des choses simples. L’article 8 concerne le suivi statistique de l’activité et des modalités de financement des entreprises de l’ESS. Il peut paraître anodin mais il est en réalité fondamental. Nous avons défini le périmètre de l’ESS, nous avons organisé les instances représentatives de ses acteurs mais un point très important demeure, dont traite cet article : les pouvoirs publics doivent avoir une bonne connaissance statistique du secteur de l’ESS.
Cette bonne connaissance, aujourd’hui, nous ne l’avons pas. D’où la nécessité de cet article, pour des raisons techniques, notamment liées à la confidentialité d’un certain nombre de données de l’INSEE. Nous n’avons pas de vision claire aujourd’hui, d’un point de vue quantitatif, sur la place dans l’économie de l’ESS, la solidité financière des entreprises concernées et leurs sources de financement. Nos données statistiques sont parcellaires. Or, si nous voulons mener une politique efficace en direction des entreprises de l’ESS, nous devons mieux connaître leurs particularités, afin notamment de mieux cibler les outils de financement et les interventions publiques dont nous avons déjà parlé – le fonds dédié de la BPI, le programme d’investissement d’avenir, le fonds d’innovation sociale, l’épargne solidaire et toutes les interventions traditionnelles du secteur bancaire.
Cet article prévoit donc la coordination du suivi statistique entre l’INSEE et la Banque de France, en y ajoutant la contribution de la Banque publique d’investissement. Voilà qui rejoint pleinement l’une des préoccupations que j’ai exposées dans mon rapport pour avis pour la commission des finances. Le but est de mieux évaluer l’économie sociale et solidaire afin de ne pas la réduire aux seuls indicateurs économiques et financiers comme le PIB notamment et de tenir compte de son apport en termes d’utilité sociale et économique.
De ce point de vue, le suivi statistique devrait pouvoir intégrer l’ensemble des données économiques et sociales de l’INSEE, y compris l’enquête auprès des ménages. Enfin, la statistique publique devra aussi se donner les moyens, grâce à un observatoire, d’évaluer de manière plus efficace et pérenne l’apport du bénévolat à la richesse nationale.
Ayant mieux compris les arguments juridiques exposés par Mme la ministre, je retire cet amendement relatif aux organismes. Je regrette l’absence de M. Véran, auteur d’un amendement identique, et j’espère qu’il aurait pris la même décision.
L’amendement no 357 est retiré.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 323 .
Cet amendement fait suite à une proposition d’Eva Sas débattue dans cet hémicycle, qui visait notamment, comme l’a évoqué M. Juanico, à ce que l’évaluation de l’économie sociale et solidaire ne repose pas seulement sur des critères économiques classiques. Il précise, à l’alinéa 1, qu’à compter du 1er janvier 2016 – vous voyez que le délai est raisonnable – le suivi tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. Il y a un débat de fond parmi les économistes sur ce qu’apporteraient de tels critères complémentaires, à un moment où on discute beaucoup d’utilité sociale. Cet amendement nous offre l’occasion d’étudier ce critère d’utilité sociale, comme celui du développement durable. L’utilité sociale per se est reconnue ; faisons donc en sorte que des indicateurs permettent de reconnaître la plus-value sociale qu’apportent certaines entreprises.
Progressons step by step, monsieur Cavard ! Je suis très satisfait que la loi prévoie enfin un outil statistique pour l’économie sociale. En effet, les acteurs de l’ESS voient parfois leurs demandes rejetées au motif que leurs interlocuteurs ignorent ce qu’ils représentent exactement.
C’est le cas en matière fiscale comme de formation ou de ressources humaines.
Il faut donc d’abord définir le périmètre de cet outil statistique, puis créer les instruments de mesure. Aujourd’hui, les bases statistiques de l’INSEE n’intègrent pas les données qualitatives que vous souhaitez utiliser. Espérons que ce sera le cas un jour.
Contentons-nous à ce stade du travail que pourra enfin produire l’INSEE. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mais votre appel est entendu.
Même avis.
Oui, d’autant plus qu’il a été déposé par Mme Sas. Je remercie M. le rapporteur d’avoir eu recours à une expression occitane pour s’expliquer,
Sourires
mais je lui répète que nous tenons là l’occasion d’adopter dans ce texte une disposition que nous souhaitons tous.
M. Juanico a raison : cet article n’est pas du tout anodin et il ne faut aps se focaliser sur des indicateurs de suivi statistique. Je rappelle que plus haut dans le texte, il est prévu que les CRESS remplissent un rôle de collecte, d’exploitation et de mise à disposition de données économiques et sociales. Or, chacun sait que lorsque tout le monde se mêle des mêmes choses et que, de surcroît, les données statistiques sont incompatibles entre elles, le fonctionnement et la coordination des différentes instances concernées en pâtissent.
Je me permets donc d’insister une nouvelle fois sur le pilotage du suivi statistique. Vos propos m’ont rendue inquiète, mon cher collègue : vous avez en effet rédigé un rapport dans ce domaine, M. Vercamer en a réalisé un autre et aujourd’hui, nous apprenons que nous ne disposons pas de toutes les données ! Nous sommes pourtant en train d’écrire la loi ! On nous annonce des chiffres, comme ces 5 000 entreprises qui pourront du jour au lendemain bénéficier de l’agrément, mais tout repose en réalité sur des données qui ne sont ni consolidées ni, à vous écouter, disponibles ! Il y a de quoi s’interroger…
L’amendement no 323 n’est pas adopté.
Je le retire, comme j’espère que l’aurait fait M. Véran s’il avait défendu son amendement n° 39 qui était identique.
L’amendement no 358 est retiré.
L’article 8 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 79 .
Si certaines de ses dispositions peuvent, comme je l’ai bien précisé lors de la discussion générale, avoir une certaine utilité pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce texte risque toutefois de complexifier la réglementation. À cet égard, je ne crois pas que les mesures prévues à l’article 9 rendront service à l’économie sociale et solidaire. Il consacre de nombreuses instances et en crée de nouvelles, comme on l’a vu, allant à l’encontre du choc de simplification que le Gouvernement a promis aux entreprises. Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables qui, à mon sens, impose des contraintes supplémentaires aux entreprises qui n’en ont pas besoin.
Avis défavorable. La présence de clauses sociales dans les marchés publics nécessite un véritable volontarisme.
Les collectivités locales y sont prêtes, et il faut continuer à les encourager. C’est précisément l’objectif de cet article.
Même avis. Il faut en effet faire preuve d’un volontarisme particulier. Il n’est qu’à voir les chiffres : les clauses sociales dans les marchés publics des collectivités territoriales atteignent un niveau de 5,5 % en 2014, et 1,7 % pour l’État, selon l’Observatoire économique de l’achat public. Nous devons être beaucoup plus volontaires. L’article 9 propose que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables ne pèse pas de manière disproportionnée sur les petits acheteurs publics, afin d’éviter qu’ils soient soumis à une contrainte insurmontable.
J’entends bien, mais le montant annuel des achats sera fixé par décret. Pouvez-vous, à ce stade, nous donner un ordre de grandeur ? Vous n’imaginez même pas les tracasseries administratives que cela représentera pour les petites communes ! La fixation d’un montant est certes une cause noble, mais nous aimerions savoir dès aujourd’hui dans quelle fourchette il se trouvera.
D’autre part, l’alinéa 3 de l’article évoque les structures existantes. Il fait notamment référence aux maisons de l’emploi, ce dont je me félicite. Pourtant, nous ignorons toujours l’avenir que vous leur réservez, au vu du budget de l’emploi.
Chaque année, en effet, leur dotation fond comme peau de chagrin. À quoi bon inscrire les maisons de l’emploi dans le texte si c’est pour réduire leur dotation comme vous le faites depuis deux ans, jusqu’à leur disparition de fait ? Soyons réalistes. Une nouvelle fois, je crains qu’il ne s’agisse que d’une mesure d’affichage, pas d’une mesure concrète en faveur de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement no 79 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 272 .
Je comprends que nos collègues de l’opposition ne voient pas l’intérêt de réorganiser l’accessibilité aux marchés pour les petites entreprises qui en ont besoin… Vous vous réfugiez derrière les collectivités : je vous rappelle qu’on saura plus tard lesquelles seront concernées, puisque le seuil d’achats sera défini par décret.
Toujours est-il que le fait qu’elles facilitent l’accès des petites entreprises aux marchés publics est un point essentiel de ce texte. Et puisque ce dispositif est valorisé au niveau des collectivités, le présent amendement vise à faire de même pour l’État, afin qu’il participe à cet effort collectif.
Il existe déjà un plan pluriannuel pour les achats publics de l’État. Votre amendement n’y ajoute rien et n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer.
Même avis : l’amendement est satisfait par le décret du 17 mars 2009.
L’amendement no 272 est retiré.
Cet amendement vise à préciser que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables est pluriannuel.
Il est toujours délicat de soumettre ce type de schéma à un cadre pluriannuel, car toute référence à une prévisibilité à moyen terme compliquerait beaucoup les choses au regard des questions d’annuités budgétaires. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 183 est retiré.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 273 .
Cet amendement vise à ajouter au dispositif un critère d’utilité sociale, dont nous avons abondamment débattu lors de l’examen de l’article 2. Vous constaterez notre constance : nous avions alors proposé d’englober dans la notion d’utilité sociale l’ensemble des entreprises exerçant dans le domaine du développement durable. L’amendement n’avait certes pas été retenu, mais puisqu’un certain nombre de ces entreprises seront concernées de fait, nous proposons de nouveau, à l’article 9, d’inclure la notion d’utilité sociale.
Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Cavard, produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez puisqu’il serait réducteur. L’adjectif « social », employé dans la rédaction actuelle, est d’une acception relativement large ; en le remplaçant par les mots « d’utilité sociale », vous limitez beaucoup plus le champ de l’article.
Certes, mais il ne complète pas l’adjectif employé : il restreint le champ de l’article.
Même avis, d’autant plus qu’une telle formulation n’est pas encore connue dans le droit des marchés publics.
L’amendement no 273 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 316 .
Cet amendement vise à ajouter, à l’alinéa 2, après « sociale », les mots « ou environnementale ». En effet, les entreprises de l’économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l’économie des matières premières ou en favorisant le développement d’une économie locale peu génératrice d’émissions de dioxyde de carbone. Il y a donc très souvent une préoccupation d’ordre environnemental dans ces activités.
Madame Bonneton, je vous invite à considérer que la notion d’achats socialement responsables inclut la préoccupation environnementale. Je préfère conserver cette notion, dont le sens est plus large que la vôtre, qui restreint le champ du dispositif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Même avis, d’autant que des clauses environnementales existent dans d’autres régimes.
Mon amendement ne peut pas être restrictif, puisqu’il introduit la notion environnementale par un « ou ». Par ailleurs, je serais vraiment ravie si tout le monde considérait l’environnemental comme étant inclus dans le social, mais je n’en suis malheureusement pas persuadée !
L’amendement no 316 est retiré.
Notre amendement précise que le suivi est annuel. L’évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables doit être effectuée chaque année.
Favorable. Cet amendement instaure une clause de rendez-vous et invite à l’évaluation.
Même avis.
L’amendement no 182 est adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 274 .
C’est un débat important, que nous avons déjà eu en commission. Dans le texte d’origine, il n’était pas fait mention particulière des maisons de l’emploi ou des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Le texte adopté par le Sénat les ciblait « en priorité ». Notre commission l’a considérablement modéré. Mais il y a beaucoup d’autres organismes, dans nos territoires, qui peuvent aussi être considérés comme prioritaires !
L’objet de cet amendement n’est évidemment pas d’empêcher les maisons de l’emploi ou les PLIE d’être des facilitateurs du recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Pour autant, les nommer précisément dans la loi est injuste par rapport à d’autres organismes. Je propose donc tout simplement de supprimer la référence qui leur est faite dans l’article – pas de les supprimer en tant que tels, leur rôle de facilitateurs est trop important !
Favorable. Cette rédaction n’a pas une portée normative, car il n’y a pas de maisons de l’emploi ou de PLIE partout. Toutefois, il faudrait trouver un moyen en deuxième lecture de viser tous les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi : il est important qu’ils soient mentionnés.
Favorable également. Il faut assurer la lisibilité du service public territorial de l’emploi. Citer certaines structures en en omettant d’autres, qui ont d’ailleurs des statuts très différents, ne favorise pas cette lisibilité, pour les acteurs comme pour les demandeurs d’emploi.
Quand j’ai lu l’alinéa 3, je me suis demandé si c’était une provocation ! « Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi »... On sait pourtant le sort qui vient de leur être fait ! Le budget pour 2014 divise par deux leurs crédits ! Il n’y a pas une seule semaine sans qu’une maison de l’emploi ne disparaisse, les dernières en date étant celles de Château-Thierry et de la Mayenne.
Je m’étonne, monsieur Cavard, de lire dans votre exposé sommaire que « l’efficacité réelle des maisons de l’emploi et des PLIE est, pour le moins, sujette à discussion ». Pourtant l’IGAS, dans son rapport, explique qu’il y a des maisons de l’emploi qui fonctionnent, qui rendent d’énormes services, qui ne doublonnent pas, qui sont une valeur ajoutée de toutes les structures et qui mobilisent tous les acteurs en faveur de l’emploi ! Franchement, je regrette que l’on puisse lire cela. Et cette précision dans la loi est pour moi une provocation, car vous êtes en train de démanteler ce système qui fonctionnait très bien.
À quoi votre texte va-t-il aboutir, avec la structuration que vous êtes en train d’inventer ? Exactement à ce que vous reprochez aux maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas ! Ces maisons, ce sont celles qui ont superposé des structures. Or vous êtes en train de faire la même chose avec l’économie sociale et solidaire. Et après, vous accuserez toutes les maisons de l’emploi de dysfonctionner !
Pardonnez-moi de parler des maisons de l’emploi avec tant de passion, mais cette fois, franchement, je crois qu’on est allé trop loin.
L’amendement no 274 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40 rectifié , 321 et 374 .
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 40 rectifié .
Je vois que le débat sur l’existence des maisons de l’emploi n’est pas clos. J’ai la chance d’en avoir une, dans ma circonscription du Saint-Quentinois, qui marche bien.
Mon amendement vise à introduire la notion de guichet territorial unique. Le principe serait de conclure une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, en priorité les MDE et les PLIE, ayant la fonction de facilitateurs.
Les facilitateurs ont largement fait leurs preuves, en premier lieu dans la promotion de l’intégration de la clause sociale dans les marchés publics, par l’entretien de liens étroits avec les collectivités donneuses d’ordres, mais aussi auprès des entrepreneurs. Grâce au guichet unique, le facilitateur peut de surcroît leur proposer une offre d’insertion qui tient compte de la multiplicité des clauses à exécuter.
Faciliter et promouvoir est un rôle essentiel pour les politiques d’insertion et l’optimisation des parcours des bénéficiaires vers l’emploi. Bien sûr, qui dit guichet unique dit partenariat avec les facilitateurs qui oeuvrent à la réalisation des clauses, en concertation avec les organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 321 .
L’objectif de ce guichet unique territorial est de simplifier les procédures d’accès pour les entreprises et de faciliter le parcours des bénéficiaires vers l’emploi.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 374 .
Nous allons peut-être nous retrouver sur cet amendement qui a pour objet d’introduire la notion de guichet territorial unique, afin qu’il y ait un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage.
Lorsqu’il s’agit de gérer les clauses sociales, le guichet unique territorial est animé par un facilitateur. Depuis 2005, c’est l’Alliance villes emploi qui intervient sur la promotion et sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics et la professionnalisation des acteurs territoriaux.
Mais, comme l’a dit Isabelle Le Callennec, dans quels organismes les facilitateurs travaillent-ils surtout ? Dans les maisons de l’emploi, pour 90 % d’entre eux ! Je rappelle qu’il y a 332 facilitateurs en France mais que malheureusement vous diminuez les crédits des maisons de l’emploi et que vous allez, comme on l’a vu dans l’amendement précédent, jusqu’à jeter le discrédit sur leur travail au quotidien. C’est regrettable.
D’un côté, le consensus se fait sur la notion indispensable de guichet unique. Au moment où l’on parle de simplification, cela va dans le bon sens. Mais de l’autre côté, ceux qui sont les facilitateurs au quotidien travaillent dans les maisons de l’emploi, qu’on est en train de fermer. Comprenne qui pourra !
Il existe déjà beaucoup de dispositifs visant à organiser et mieux coordonner les politiques locales de l’emploi. Faut-il en ajouter d’autres ? Est-ce dans ce texte qu’il faut le faire ? Je n’en suis pas sûr.
Des expérimentions sont en cours, notamment dans la rationalisation et la modernisation de l’action publique…
…portant sur le rôle du guichet unique pour l’insertion et la lutte contre l’exclusion. Il ne me semble donc pas utile de mentionner ce dispositif dans le présent texte, alors qu’il est déjà largement étudié, expérimenté, voire déjà mis en oeuvre sur le terrain. Je considère que ces amendements sont en partie satisfaits. Avis défavorable.
Défavorable également. Le présent projet de loi ne porte pas sur les marchés publics. Une réforme de la commande publique est en cours, afin d’en simplifier certains aspects, d’en permettre l’accès aux entreprises, de faciliter le recours aux clauses sociales. Dans ce cadre, il nous semble que ce guichet territorial unique, seul facilitateur pour la mise en oeuvre des clauses sociales, reviendrait à créer une forme de droit d’exclusivité pour les acteurs choisis.
En outre, il existe, comme vient de le rappeler le rapporteur, plusieurs expérimentations de guichets uniques, par exemple pour les achats des ministères et dans plusieurs collectivités. Il nous semble important, dans le cadre de la réforme de la commande publique, de se laisser le temps de toutes ces expérimentations permettant de regrouper des collectivités ou des ministères afin de pouvoir faire évoluer le code des marchés publics. Nous ne devons pas aujourd’hui ajouter ce dispositif par l’intermédiaire de cette loi.
Le rapporteur pense que la modernisation de l’action publique apportera des solutions. J’imagine bien qu’une réflexion est en cours sur l’introduction des clauses sociales dans les marchés publics. Mais franchement, ce que l’on voit de la MAP depuis deux ans m’interpelle sérieusement. Elle n’a produit aucun effet.
Auparavant, il y avait la RGPP, avec les conséquences que l’on connaît…
Ah oui ! Ça, on connaît !
…mais aussi avec des chiffres à l’appui. La modernisation de l’action publique, aujourd’hui, c’est zéro chiffre. Mais dans l’esprit, certes, vous avez envie de changer les choses ! C’est comme pour la simplification : on l’annonce, mais on l’attend toujours…
S’agissant des clauses sociales, Mme la ministre, explique qu’il ne faut pas rajouter une structure, que l’on va faciliter sans les facilitateurs… Là encore, on inaugure : on facilite, mais on supprime les facilitateurs !
Dans le passé, vous avez soutenu à cor et à cri le dispositif des maisons de l’emploi. À l’époque, dans la majorité, nous étions peu à le soutenir, mais nous l’avons défendu et conservé. Et vous qui hurliez au loup parce qu’on attaquait les maisons de l’emploi, aujourd’hui, vous laissez faire ! Tous les salariés des maisons de l’emploi devraient vous en tenir rigueur.
Madame la ministre, je ne vous comprends pas. Nous voulons le système qui soit le plus simple possible. Nous en avons un, qui marche depuis dix ans. Dans ce système, il y a des facilitateurs, qui ont des référentiels d’emploi et de compétences et qui sont un interlocuteur unique pour les chefs d’entreprise qui doivent respecter les fameuses clauses sociales, dont vous accorerez qu’elles ne sont pas simples.
Ce dispositif est identifié par le territoire, porté par les maisons de l’emploi, par les plans locaux d’insertion par l’économique, dont je rappelle qu’ils font font partie des conventions avec l’État, certes au détour d’une phrase, par certaines agglomérations et par certaines communautés de communes. Pourquoi voulez-vous vous priver d’une structure simple et identifiée ?
Vous répondez que la réforme des marchés publics viendra plus tard. Mais c’est vous qui avez créé cet article qui porte sur la commande publique ! Face à la commande publique, il doit y avoir une réponse publique avec un facilitateur, grâce auquel les entreprises ne s’adressent qu’à un seul interlocuteur.
Permettez-moi d’insister sur l’importance de ces amendements, soutenus sur de nombreux bancs. Nous essayons de vous aider, il est surprenant que vous les repoussiez d’un revers de main.
Les amendements identiques nos 40 rectifié , 321 et 374 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 389 .
Cet amendement a été rédigé par François-Michel Lambert, qui travaille beaucoup sur l’économie circulaire. À travers les marchés publics, il vise à encourager les collectivités à recourir à des produits susceptibles d’être réutilisés ou à des produits de seconde main.
Même remarque que précédemment, monsieur Cavard : les achats socialement responsables s’entendent au sens large, ils prennent en compte les considérations environnementales et notamment le recyclage. Il importe de conserver ce champ large, la notion n’a pas besoin d’être précisée. Avis défavorable donc, à moins que vous ne préfériez retirer votre amendement.
Même avis.
L’amendement no 389 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement no 283 .
Cet amendement pose la question de la dimension qualitative des clauses sociales dans les marchés publics. Il semble important de ne pas se contenter de leur aspect quantitatif. Lors des auditions que nous avons organisées à l’occasion de la préparation de ce projet de loi, plusieurs acteurs de l’insertion par l’activité économique ont évoqué la dimension qualitative de ces clauses, à savoir la manière dont sont accompagnées les personnes éloignées de l’emploi dans leur parcours d’insertion.
Si l’adoption des schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus au présent article doit contribuer à développer le recours aux clauses sociales dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de renforcer le suivi de l’aspect qualitatif de ces clauses en faisant en sorte que cela soit un critère pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans l’attribution d’un marché.
Votre proposition est intéressante car elle attire l’attention sur la dimension qualitative des clauses sociales dans l’attribution des marchés publics. Toutefois, elle réclamerait une refonte très importante du code des marchés publics. La procédure actuelle repose sur des éléments objectifs relatifs aux performances en matière d’insertion. Il est possible de récompenser l’entreprise la mieux-disante en matière sociale, mais il n’est pas possible d’imposer un lien entre les clauses d’exécution et les critères de sélection des offres car ceux-ci ne répondent pas à la même logique. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Même avis.
Je me doutais un peu de la réponse et je vais effectivement le retirer, monsieur le président. Je tenais toutefois à le présenter pour insister sur le fait que la qualité des actions d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi est un critère important qui doit être pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans les marchés publics.
L’amendement no 283 est retiré.
L’article 9, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement no 157 .
Cet amendement fait écho à celui de Christophe Cavard qui posait la question de l’État. Nous savons que les schémas socialement responsables ne peuvent être appliqués à l’État. Il serait toutefois utile de disposer d’un aperçu de l’application des clauses sociales dans les marchés publics qu’il passe. C’est pourquoi nous proposons qu’un bilan des actions menées par l’État et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d’achat soit réalisé afin de mesurer l’impact véritable de la circulaire du 3 février 2008 pour, le cas échéant, renforcer certaines dispositions et amplifier les efforts déjà accomplis.
Je sais que chaque amendement proposant un nouveau rapport suscite des réactions, mais celui-ci aurait une véritable utilité car nous manquons aujourd’hui d’informations sur l’application de cette circulaire sur l’exemplarité de l’État. Nous pourrions ainsi savoir si des marges de progression sont encore possibles.
Comme vous le savez, je ne suis pas un fanatique de la production de rapports. Cela étant, je considère que l’évaluation de la dimension socialement responsable des achats de l’État présente un intérêt. Avis favorable, madame Carrey-Conte.
Vous évoquez par cet amendement les conséquences de la circulaire de 2008 et le service des achats de l’État, créé par le décret du 17 mars 2009. Il faut savoir que ce service remet chaque année un rapport d’activité qui est rendu public et mis en ligne sur internet. L’un d’eux a, par exemple, mis en évidence l’impact de la clause sociale dans l’évolution des marchés au premier semestre 2012. J’estime que les informations que vous demandez se trouvent dans ces rapports. Toutefois, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Il me semble en effet inutile de disposer d’un rapport supplémentaire dans ces conditions. Je voudrais simplement savoir sur quel site internet le rapport du service des achats de l’État est disponible.
Sur le site du ministère : economie.gouv.fr !
Je remercie M. le rapporteur de sa mansuétude. Toutefois, compte tenu des arguments de Mme la ministre, je vais retirer mon amendement. Reste qu’il serait pertinent de trouver un moment dans le débat politique pour examiner le bilan dressé par ces rapports et étudier ensemble le fonctionnement des achats responsables au niveau de l’État afin de déterminer s’il existe des marges de progression, ce dont je suis convaincue.
L’amendement no 157 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 301 .
Cet amendement demande un rapport sur les moyens de favoriser la relocalisation de l’économie grâce à la modification des critères d’attribution et de fonctionnement des marchés publics, en particulier pour les collectivités locales. Nous l’avons réécrit, à l’invitation du président de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, afin de le rendre acceptable.
Il me semble indispensable que le Parlement se penche sérieusement sur cette question. J’ai bien conscience des verrous qu’induit le caractère réglementaire du code des marchés publics ou encore des contraintes propres à la réglementation européenne. Mais la relocalisation est un défi que nous nous devons de relever. Depuis plusieurs décennies, les décideurs politiques et économiques oublient de se poser les bonnes questions : que produit-on ? Comment ? Pourquoi ? On constate que les marchés publics, en croissance exponentielle, ne permettent pas de favoriser le développement des écosystèmes d’intérêt local, de type AMAP ou recyclerie, qui sont pourtant indispensables au dynamisme des territoires et qui constituent le terreau de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, les cantines scolaires doivent avoir recours à d’ingénieux procédés de contournement pour s’approvisionner en produits locaux ou de qualité.
Il importe de faire évoluer les marchés publics en favorisant les circuits courts, d’en réserver une part aux entreprises innovantes sur le plan environnemental et de prendre en compte le coût carbone des projets présentés dans les réponses à appels d’offres publics.
Avant d’accepter un nouveau rapport, madame Allain, il m’apparaît nécessaire de vérifier si les rapports que Mme la ministre a évoqués n’analysent pas déjà cette question des circuits courts et de l’économie circulaire. Nous pourrons le cas échéant réintroduire cette dimension par la suite. Avis défavorable pour l’instant.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous savons tous que les cantines se voient dans l’impossibilité de recourir aux achats locaux car un seul producteur, de viande par exemple, ne saurait satisfaire l’ensemble de la demande d’une école. Les appels d’offres portent sur des quantités significatives et les règles en vigueur, je parle sous votre contrôle madame la ministre, interdisent de fait l’accès des petits producteurs à ces achats collectifs.
Je voudrais vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si je ne suis plus maire, contrairement à vous…
Sourires.
Il y a quelques semaines encore, j’ai connu des difficultés en essayant de mettre dans le circuit de l’achat collectif destiné aux cantines des producteurs à faible volume. Nous serons bien obligés d’adapter nos règles si nous voulons faire en sorte que cela soit possible. Si tout cela est déjà possible et que nous n’avons pas trouvé de solution juridique, c’est peut-être que nous étions mal entourés. Je pense toutefois qu’il est nécessaire de revoir certaines règles des marchés publics. Qu’on s’oblige à réfléchir à cette question ne me choque donc pas. Mais s’il est inutile de rédiger un rapport de plus pour parvenir à des résultats, je ne le réclamerai pas à cor et à cri.
Pour ce qui est de l’existence des données, je précise que la loi sur la consommation du 17 mars 2014 prévoit aussi la rédaction d’un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Cela sera un autre angle d’évaluation. Le principe de l’évaluation est adopté, le Parlement l’a voté. Il me semble donc que nous pouvons utiliser cette porte d’entrée pour commencer à mieux appréhender l’ensemble des circuits courts et de l’économie circulaire.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, dans ma circonscription, de petites entreprises sont en effet confrontées à la difficulté que vous décrivez. De petits producteurs voulant alimenter en circuit court des établissements scolaires, des maisons de retraite, des EHPAD se sont organisés pour répondre aux appels d’offres. Ils se sont associés en coopératives… et ils apprécieraient de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi !
Sourires.
Sur cette question, des avancées législatives ont déjà été obtenues, notamment à l’occasion du Grenelle de l’environnement : M. le président de la commission se souvient peut-être que nous avions fait adopter un amendement modifiant le code des marchés publics pour ce qui est de la restauration collective.
Laissez-moi terminer, monsieur le président ! Cette première avancée a permis d’introduire le critère d’achats de proximité pour la restauration collective. Par la suite, sa mise en oeuvre a soulevé la question des volumes. Des réponses se sont construites sur le terrain, avec des initiatives élaborées notamment par le conseil général de la Drôme, qui a été le premier à mettre en place ce système, par le conseil général du Puy-de-Dôme et par d’autres.
Le Gers entre autres, j’en oublie sans aucun doute. Un travail a été fait pour adapter et pour élaborer des réponses globales permettant des achats de proximité pour la restauration collective. Aussi, le fait de disposer d’un rapport dressant un état des lieux, analysant la situation et valorisant ce qui a pu être mis en oeuvre dans le but de le généraliser, me paraît être une excellente initiative.
Je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission ainsi que Mme la ministre pour leurs réponses. Je les ai bien entendues – elles sont d’ailleurs toutes différentes !
Puisque plusieurs rapports sont déjà en cours madame la ministre, je me rapprocherai de votre cabinet pour vérifier ensemble si mes préoccupations sont bien prises en compte. Dans l’immédiat, je retire mon amendement. S’il apparaît que nous avons besoin d’un complément d’information, nous verrons alors comment l’inscrire dans la loi lors de la prochaine lecture.
L’amendement no 301 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement portant article additionnel avant l’article 10.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 416 .
Je présenterai en même temps le n° 428 rectifié, puisque le premier porte sur l’intitulé et le second sur le contenu.
L’objet de ces amendements est de permettre à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels. Ils organisent ainsi le fléchage des financements européens vers l’économie sociale et solidaire en France. En effet, la définition de l’utilité sociale donnée par le projet de loi est parfaitement compatible, et heureusement ! avec les entreprises sociales éligibles aux fonds européens d’entrepreneuriat social tels que définis par le règlement européen entré en vigueur le 22 juillet 2013. De tels fonds, nous l’avons évoqué tout à l’heure, devront notamment investir au moins 70 % de leur actif dans des entreprises sociales. Il s’agit d’une nouvelle opportunité de financement : ces nouveaux fonds d’entrepreneuriat social s’inscriront en complément des véhicules de financement de l’épargne sociale déjà existants en France. Ils contribueront donc, et c’est notre objectif, à une meilleure orientation de l’épargne longue vers des investissements solidaires. Ces amendements s’inscrivent ainsi dans le droit fil d’une stratégie d’ensemble qui vise à offrir à l’économie sociale et solidaire davantage de moyens, notamment financiers, pour changer d’échelle et bénéficier des financements européens.
Je souhaiterais une précision, madame la ministre : vous avez parlé « des » financements européens, alors qu’il est question dans votre exposé sommaire « de » financements européens. Je me permets donc de vous poser la question : de quels fonds s’agit-il ?
En outre, toujours dans l’exposé sommaire, vous faites référence à l’article 2 pour déterminer les entreprises concernées, et non à l’article 1er ni à l’article 7. Or cet article 2 pose trois conditions déterminant l’utilité sociale. Je ne les rappelle pas, vous les connaissez par coeur. Il est donc bien clair qu’il est question ici des entreprises qui répondent à ces trois critères, mais pas à ceux de l’article 1er ni à ceux de l’article 7 ?
Pour être encore plus claire, je vais redire ces trois conditions : pour être considérées comme poursuivant une utilité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entreprises doivent avoir pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la lutte contre les exclusions ou de concourir au développement durable. Cet article 2 ne comporte donc pas toutes les conditions que vous avez posées pour bénéficier du label « entreprise de l’économie sociale et solidaire », qui figurent dans les articles 1er et 7. Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais ces entreprises ont besoin de savoir qui va bénéficier de ces fonds.
Il s’agit tout d’abord du fonds européen pour l’entrepreneuriat social, et dans ce cadre, c’est bien la définition de l’utilité sociale de l’article 2 qui vaut.
Les amendements nos 416 et 428 rectifié sont successivement adoptés.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement no 234 portant article additionnel avant l’article 10 bis.
L’amendement no 234 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 10
Cet article est consacré à l’innovation sociale. Il est en effet très important pour l’économie sociale et solidaire de faire preuve d’innovation. Nous proposerons des amendements, dont l’un concernera les investissements participatifs dans les énergies renouvelables. Ces investissements ont des caractéristiques particulières : ils sont très capitalistiques au moment même de l’investissement, les installations coûtant relativement cher, mais pendant leurs nombreuses années de fonctionnement, elles nécessitent peu d’entretien, peu de maintenance et leurs coûts de fonctionnement sont très réduits. Or les Français ont de l’épargne, nous le savons bien, qui pourrait être utilisée dans ce type d’énergies renouvelables. Il faut donc les y encourager du mieux possible en proposant, compte tenu des spécificités de ces investissements, des conditions particulières que Denis Baupin vous exposera tout à l’heure.
Nous proposerons aussi un autre amendement concernant les monnaies locales : ces monnaies spécifiques, bien ancrées dans les territoires, permettent des échanges locaux de biens, de services, de savoirs. Madame la ministre, vous citiez tout à l’heure la ville de Romans, qui est limitrophe de ma circonscription. Il y a là une monnaie locale qui fonctionne bien. Tous ceux qui s’en servent en paraissent très satisfaits, y compris les commerçants, et cela crée un certain dynamisme localement. En outre, on constate que ces monnaies présentent une grande résistance, voire résilience, aux crises. Il en existe dans beaucoup de pays : je ne citerai que la Suisse, le Brésil ou l’Argentine. Plus de cinq mille monnaies locales solidaires existent dans le monde. C’est donc tout à fait intéressant, et les reconnaître dans la loi les sécuriserait juridiquement. Brigitte Allain proposera un amendement en ce sens.
Cet article relatif à l’innovation sociale est l’un des articles extrêmement importants du présent projet de loi. Aujourd’hui, on connaît, on reconnaît et on finance l’innovation technologique. Il y a un enjeu majeur à en faire de même pour l’innovation sociale. L’économie sociale et solidaire a été le moteur de nombreuses innovations sociales, plusieurs d’entre elles étant d’ailleurs évoquées dans ce projet de loi. En ce sens, il y a une importance particulière à ce qu’une définition de l’innovation sociale soit désormais inscrite dans la loi, de manière à ce qu’elle puisse être pleinement reconnue et soutenue.
Mais il est évident que les choses ne sont pas simples : il s’agit en effet d’inscrire une définition dans la loi sans pour autant figer l’innovation sociale ni l’enfermer dans le champ unique des besoins sociaux non ou mal satisfaits, ni dans le champ de l’économie de la réparation, car la notion d’innovation sociale doit être beaucoup plus large. L’enjeu, à mon sens, consiste à faire en sorte que si demain on invente de nouvelles structures du type de celles inventées il y a quelques années, comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif ou les coopératives d’activités et d’emplois, qui sont aujourd’hui inscrites dans ce projet de loi, elles puissent alors être encouragées dans le cadre de l’innovation sociale.
Afin de prendre en compte ces enjeux, nous avons, avec Jean-René Marsac, qui interviendra tout à l’heure, travaillé à un certain nombre d’amendements qui permettraient de modifier la définition de l’innovation sociale présentée dans le projet de loi. L’objectif est d’intégrer dans cette définition le fait d’offrir des produits ou des services par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou par un mode innovant d’organisation du travail.
Nous avons également souhaité que la dimension d’association et de participation des bénéficiaires concernés par les projets d’innovation sociale soit aussi une dimension de cette innovation. Voilà les éléments de précision que je souhaitais apporter au début de cet article. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements, mais encore une fois il faut vraiment mesurer l’importance d’inscrire dans la loi une définition de l’innovation sociale pour qu’elle soit reconnue au même titre que l’innovation technologique.
L’économie sociale et solidaire, tout au long de son histoire, est issue de démarches visant à l’innovation sociale. Le mot « sociale », comme le rappelait Fanélie Carrey-Conte à l’instant, doit être entendu, comme toujours lorsqu’il s’agit d’économie sociale, non pas comme de l’action sociale réparatrice mais comme une forme de mise en commun des aspirations ou des besoins pour construire entre associés volontaires une réponse collective appropriée.
Économie sociale et innovation vont de pair. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations se sont saisies des innovations technologiques, souvent en contribuant à les diffuser. Je pense en particulier à ce qu’ont fait les coopératives agricoles dans leur secteur depuis très longtemps mais aussi à diverses formes de coopératives de consommation.
Mais l’apport principal de l’économie sociale et solidaire a toujours été de construire des modèles d’entreprises nouvelles, de créer des circuits de mutualisation financière, de mobiliser autrement l’épargne, d’organiser autrement la création d’entreprises, d’activités – je pense au secteur des énergies renouvelables qui donne lieu à de nombreuses initiatives en ce moment –, de mutualiser des moyens techniques, de soutenir l’aspiration à l’éducation populaire et permanente, de créer des circuits de commercialisation, de mutualiser des emplois à temps partiel, etc. Les exemples pourraient être très nombreux.
Le terme d’innovation sociale est de plus en plus utilisé sans que son contenu soit explicité. Il est très important que la loi sur l’économie sociale et solidaire contribue à clarifier cette notion. Pour participer au dialogue à un niveau européen sur les questions d’innovation sociale et d’entreprise sociale, il est aussi très important que la France formule sa propre définition de l’innovation sociale.
Par ailleurs, dans un monde où les mutations technologiques et économiques déstabilisent un nombre grandissant de nos concitoyens et de nos territoires, nous devons encourager à la créativité et la mobilisation de toute la société civile. Soutenir financièrement les avancées technologiques reste bien sûr essentiel pour notre devenir, mais la réponse aux besoins de notre société passe aussi par un changement d’échelle considérable dans le soutien apporté à toutes les formes d’innovation sociale.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il est ennuyeux d’intervenir beaucoup, mais un certain nombre d’articles de ce projet de loi sont importants, et celui-ci tout particulièrement. Comme viennent de le dire les deux orateurs précédents, il est nécessaire de préciser ce qu’est l’innovation sociale et de faire en sorte qu’elle soit reconnue à part entière.
Depuis le début de la discussion, au travers de l’économie sociale il est question de l’économie de transformation. Comme il vient d’être dit, la dimension « sociale » n’est pas ici celle de la réparation : il s’agit de l’aspect sociétal de la transformation et de ce que cela apporte. Dès lors, nous sommes dans une logique d’entreprises d’avant-garde si je puis dire – et en disant cela je me tourne vers André Chassaigne –, c’est-à-dire des entreprises qui vont répondre de manière nouvelle à des besoins, y compris d’une manière que l’on ne connaît pas encore aujourd’hui : la forme que ces entreprises vont revêtir pourra nous surprendre, ainsi que la réponse qu’elles pourront donner. Leur faciliter l’accès à des financements publics est très important.
Avec cet article, nous allons pouvoir aborder une question qui se pose depuis des décennies mais qui n’avait pas encore de reconnaissance législative : la place des monnaies locales complémentaires, dites monnaies alternatives. À ma connaissance, c’est l’un des premiers textes de loi, pour ne pas dire le premier, qui donnera enfin un cadre juridique précis à cette initiative qui existe dans de nombreux territoires, tant au niveau international que national. Il est important de valoriser, quand il s’agit d’innovation, des initiatives sur la question de la monnaie locale, en sachant, madame la secrétaire d’État, que certains de nos collègues mènent actuellement une mission d’étude sur ce sujet et qu’ils vous remettront très prochainement leurs conclusions, afin que nous puissions donner une réalité au sujet dont on parle.
Chacun sait, et vos différentes interventions le montrent, à quel point l’innovation au sens large est vitale pour nous tous. C’est tout simplement l’avenir de notre pays, de nos emplois et de notre jeunesse.
L’innovation technologique a une place fondamentale pour le renouvellement de notre système productif.
Mais ce que je tiens à souligner ce soir devant vous, c’est d’abord la place toute particulière que le Gouvernement souhaite accorder à l’innovation sociale. Il s’agit de répondre à la multiplication, dans les territoires, des initiatives qui sont destinées à soutenir des projets qualifiés de socialement innovants.
Ainsi, le soutien public à l’innovation sociale n’est pas nouveau. Il existe déjà dans de nombreux pays et dans nos territoires, mais l’État a mis beaucoup trop de temps à le reconnaître.
De ce fait, jusqu’à présent, l’innovation sociale ne faisait l’objet d’aucun soutien financier spécifique et d’aucune définition claire au niveau national. C’est à cette double carence que nous voulons remédier.
Avant d’en venir à la définition nationale de l’innovation sociale, je voudrais aborder les dispositifs publics de financement. Au mois de mai dernier, lors de la clôture des assises de l’entreprenariat, le Président de la République a annoncé la création du Fonds d’innovation sociale, qui sera cofinancé par l’État et les régions et géré par Bpifrance, pour une capacité totale de 20 millions d’euros, et que nous serons en mesure de mettre en place dès le second semestre de 2014. Ce partenariat avec les régions marque la volonté de l’État de bien reconnaître les initiatives locales dont l’expérience est bien souvent mieux identifiée et mieux portée à ce niveau territorial.
En parallèle, nous avons bien sûr travaillé, en lien étroit avec les acteurs de l’innovation sociale, avec le Conseil supérieur de l’ESS, à une définition nationale de l’innovation. Cette définition a permis de mobiliser plus largement les acteurs et aujourd’hui son objectif est de permettre de mobiliser les investissements privés vers des financements de projets innovants socialement.
J’insiste sur un point important, à savoir le caractère général de l’innovation sociale, de cette définition que nous avons souhaitée, parce que c’est ainsi que nous en assurerons l’efficacité. De ce fait, l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir les projets dont le caractère innovant rend difficile un financement par le marché, et sans distinction de secteur d’activité.
En conclusion, je souhaite saluer les différentes commissions pour le travail qu’elles ont accompli et qui a permis de déboucher sur un amendement qui sera présenté par le Gouvernement, l’amendement de consensus défendu par plusieurs députés ayant été déclaré irrecevable. Il nous semble en tout cas que cette définition pourra être utilisée comme un socle indispensable pour définir la doctrine d’intervention du Fonds national d’innovation sociale et pour reconnaître enfin l’utilité sociale dans notre pays.
Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que vous avez présenté l’amendement no 469 ?
Oui, monsieur le président.
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 470 et 472 rectifié , à l’amendement no 469 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
L’amendement gouvernemental a été déposé aujourd’hui, en toute dernière minute, ce qui est comme toujours très regrettable.
J’ai les mêmes interrogations sur cette nouvelle définition que sur la définition initiale. C’est pourquoi j’ai transformé mes amendements en sous-amendements auxquels j’associe, bien évidemment, l’ensemble de mes collègues signataires des amendements nos 9 et 10 qui tomberont si l’amendement n° 469 est adopté.
La définition de l’innovation sociale retenue dans l’amendement du Gouvernement ferme la porte aux entreprises qui souhaiteraient travailler ensemble sur un même projet innovant. En effet, pour rentrer dans la définition, le projet doit être porté par une seule entreprise, ce qui est trop limitatif à mes yeux. On peut très bien imaginer un même projet porté par un groupe d’entreprises. Tel est l’objet du sous-amendement n° 470 . Nier cela serait méconnaître du moins éluder certaines réalités du monde de l’entreprise.
Au-delà de l’innovation sociale, se pose la question de la notion d’innovation tout court. Je trouve qu’il est un peu saugrenu et forcément restrictif de définir l’innovation, mais si l’on s’en tient à la définition de cet amendement, il manque selon moi un élément essentiel. L’innovation, aux termes de l’amendement, ne fait que répondre à des besoins nouveaux ou à des besoins existants de façon innovante. Or elle peut également anticiper un besoin potentiel, dans le cadre du présent texte un besoin social. Vous me répondrez peut-être que c’est difficile à évaluer. Certes, mais c’est tout le problème de cet article. Si l’on veut être complet, il faut ajouter la notion d’anticipation car c’est l’essence même de l’innovation. Tel est l’objet du sous-amendement n° 472 rectifié .
La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. La définition du concept même d’innovation sociale est très attendue, même si, par nature, celle-ci ne peut qu’être imparfaite puisque l’innovation c’est aussi ce que l’on constate au gré de ce qu’il se passe quand on innove et on n’est pas forcément toujours en situation de le décrire.
M. Tardy définit précisément, dans le sous-amendement n° 470 , ce qu’est un pôle territorial de coopération économique. Mais le PTCE permet déjà à plusieurs entreprises de l’économie sociale de se grouper pour défendre un projet innovant.
J’entends bien votre envie d’indiquer, à travers le sous-amendement n° 472 rectifié , que l’innovation sociale relève aussi de l’anticipation. Mais il est impossible de normaliser cela. Avis défavorable donc.
La définition de l’innovation sociale telle que le prévoit le texte ne fait évidemment pas obstacle à ce qu’un projet socialement innovant soit porté par plusieurs entreprises. La rédaction proposée dans le sous-amendement n° 470 ne pose pas de difficulté. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
En revanche, les précisions apportées dans le sous-amendement n° 472 rectifié ont été satisfaites, il me semble, par la rédaction de l’amendement du Gouvernement.
Effectivement, comme l’a dit M. Tardy, nous découvrons cet amendement. Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’aucun soutien spécifique n’a été apporté à l’innovation sociale. Il se trouve que la compétence première du conseil général…
…est précisément de soutenir l’action sociale. Je pourrais vous citer de très nombreux exemples de conseils généraux qui ont soutenu, y compris financièrement, des initiatives d’innovations sociales.
Cet amendement que je découvre appelle trois interrogations de ma part. Premièrement, je souhaiterais savoir si le texte s’applique bien à toutes les entreprises qui offrent des produits ou des services, qu’elles aient ou non le label « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce point n’est pas précisé.
Deuxièmement, vous avez indiqué que le Fonds d’innovation sera cofinancé par l’État, les régions et géré par le Bpifrance pour 20 millions d’euros. Là encore, les conseils généraux sont absents alors qu’il s’agit de leur coeur de métier, et je m’en étonne.
Troisièmement, l’alinéa 5 de l’article 10 ter prévoit que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant. Mais n’est-ce pas le rôle de la Chambre française ?
Je propose de donner un avis favorable sur le sous-amendement n° 470 de M. Tardy, compte tenu de la position du Gouvernement.
Le sous-amendement no 470 est adopté.
Le sous-amendement no 472 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 325 .
Nous considérons que l’innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux car le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, naturel et équilibré.
Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser qu’un processus de production répondant à des besoins sociaux, ayant un impact positif pour l’environnement, voire neutre ou très faible, peut être considéré comme innovant, même s’il ne comporte pas de caractère innovant au sens technique du terme.
Nous rejoignons là la notion d’innovation au sens large, intégrant la dimension du bien-être social.
On peut considérer, madame, que votre idée est prise en compte dans le texte, puisqu’il précise bien : « Un processus innovant de production de biens et de services », ce qui couvre de façon large tous les processus innovants. Je vous invite à retirer votre amendement, en considérant qu’il est satisfait.
Même avis.
Je vais retirer cet amendement, même s’il est de François-Michel Lambert. Je veux bien le retirer en ayant entendu que vous considérez que les enjeux environnementaux font partie intégrante de ce que vous considérez comme de l’innovation sociale.
J’espère que je ne serai pas déçue, parce que c’est un enjeu très important. J’espère qu’il sera réellement pris en compte.
L’amendement no 325 est retiré.
Il vise à introduire une précision : à l’alinéa 4, après les mots « pour bénéficier des financements publics », il faut ajouter « au titre de l’innovation sociale ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 257 .
Avis favorable.
Je reviens sur ces amendements pour dire que je suis défavorable à cet alinéa 4, dont je n’ai pas pu demander la suppression par voie d’amendement à cause de l’article 40. À l’instar de ce que nous avons malheureusement vu à l’article 7, qui liait utilité sociale et faible rentabilité, cet article fait un lien tout aussi gênant entre innovation et difficultés de financement. Je ne dis pas que les projets innovants trouvent facilement des financements, je le vois dans le numérique, mais je dis que ce lien est extrêmement restrictif. Il me pose d’autant plus un problème qu’il est érigé en condition nécessaire : le caractère innovant « doit engendrer des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché ».
En outre, cela sous-entend l’idée qu’un projet innovant ne peut être construit que grâce à des subventions et ne peut pas être autonome financièrement, ce qui est faux. Il faut au contraire éviter qu’innovation soit synonyme de difficultés de financement. En attendant, ce lien de causalité ne devrait pas être inscrit dans la loi, car ce n’est pas une fatalité.
Quitte à agacer un peu plus M. Tardy, il s’agit d’insérer « normales » après « conditions ».
Il s’agit simplement de constater que, lorsqu’il y a innovation sociale, il est fort difficile, aux conditions normales de marché, de trouver des financements. Il faut un financement public parce que les conditions normales de marché ne permettent pas de soutenir ce type d’innovation.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 261 .
Il est défendu. Je voudrais insister, après l’intervention de M. Tardy, car je trouve assez surprenant, pour une fois que nous indiquons que le public n’a pas vocation à financer l’innovation quand le privé peut se le permettre, que ce soit l’opposition qui nous demande de faire le contraire.
Nous sommes tous favorables à l’innovation, mais quand elle se finance par elle-même, sans avoir besoin d’être soutenue par le public, je trouve que l’argent peut être utilement employé à d’autres fins, notamment sociales ou de service public.
Avis favorable.
Je souhaite dire quelques mots après les propos de M. Tardy. Il faut sortir de ce carcan qui consiste à considérer que toute production doit mécaniquement engendrer de la rentabilité financière ou du moins pouvoir se financer, parce que c’est justement là le coeur du problème.
Nous sommes dans une économie de rentabilité, ou qui exige un équilibre financier. Or le gros problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, c’est l’exigence de développer de nouveaux modes de production, en lien notamment avec les questions environnementales. On n’arrive pas à le faire, pourquoi ? Parce que c’est en contradiction avec le système lui-même, qui exige une rentabilité. Cela veut dire qu’il faut une volonté politique. L’innovation sociale, avant tout, c’est cela. Nous avons tous des exemples chez nous de possibilités de créer qui se heurtent à ce blocage financier.
Je voudrais encore, après avoir entendu plusieurs interventions, souligner une petite contradiction qui peut apparaître dans les déclarations des uns et des autres. On parle régulièrement de politiques publiques. On dit qu’il faut des politiques publiques. Et on sous-entend ceux qui imaginent ces politiques publiques, en particulier les collectivités locales : l’exemple d’un département a été donné. J’en profite pour dire qu’il faut être attentif quand on fait une sorte de crispation sur le thème du mille-feuille, parce que s’il n’y a pas libre administration d’une collectivité, et la possibilité pour une communauté de communes, pour un département, pour une région, de décider une politique publique qui n’est pas inscrite dans des compétences formatées, alors il y aura un frein à l’innovation sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
On se rend compte que celle-ci, bien souvent, s’est mise en place à l’initiative de collectivités dans le cadre de leurs politiques publiques. On le voit dans les régions, où il s’est fait des choses formidables. Prenons garde, quand on dit qu’il faut supprimer toute possibilité d’intervention et qu’il faut supprimer la libre administration des collectivités.
Monsieur le président Chassaigne, je ne partage pas tout à fait votre opinion. Je pense au contraire que si les collectivités locales, la région ou le département, se concentraient sur des compétences bien définies – et si le conseil général se concentrait sur l’action sociale –, elles seraient en mesure de dépenser beaucoup plus d’énergie qu’aujourd’hui pour l’innovation sociale. Et Dieu sait qu’en matière d’insertion, de protection de l’enfance, il y a énormément de travail à faire. C’est précisément parce que les conseils généraux ont une clause de compétence générale et qu’ils s’occupent de tout qu’ils ne se concentrent pas sur ce qui est pour moi l’essentiel, la compétence sociale, dans laquelle il leur reste beaucoup à innover.
L’article 10 ter, amendé, est adopté.
Cet amendement permet de créer des monnaies locales.
Une monnaie locale complémentaire est définie comme une unité de compte spécifique, complémentaire de la monnaie officielle et développée à l’initiative d’un groupe d’acteurs réunis au sein d’un réseau ou d’un territoire délimité, permettant de comptabiliser et de régler des échanges de biens ou de services.
La demande de monnaie locale complémentaire est assez forte. En France, on dénombre une trentaine d’expériences en cours et environ cinq cents systèmes d’échanges locaux. Dans ma circonscription, en Dordogne, l’opération « Lalinde en transition » a réussi à convaincre et à motiver plusieurs dizaines de commerçants, d’artisans et de citoyens, qui s’impliquent dans une économie symbiotique avec un objectif de capacité de résilience. Et la monnaie locale s’inscrit dans cette dynamique.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 464 (deuxième rectification).
L’amendement qui vient d’être défendu vise à autoriser les entreprises recherchant l’utilité sociale à émettre et à gérer des monnaies locales dites complémentaires. Pour cela, il est proposé d’exempter de droit les entreprises recherchant une utilité sociale des obligations inhérentes au statut applicable aux établissements bancaires.
Le Gouvernement est attentif à l’évolution des initiatives qui visent à encourager le développement d’une économie orientée vers les produits et les services solidaires au niveau local.
Dans le gouvernement précédent, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, et la ministre de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, avaient chargé Jean-Philippe Magnen d’une mission sur les monnaies locales complémentaires pour faire un état de la situation et déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires. Nous sommes en attente d’un rapport définitif qui, pour l’instant, n’en est qu’à la phase initiale.
La reconnaissance des monnaies locales complémentaires que peuvent être amenées à émettre les entreprises de l’économie sociale et solidaire semble être une nécessité, selon les conclusions du rapport d’étape qui m’a été remis.
Votre amendement apparaît toutefois contraire au cadre européen, qui prévoit des régimes d’exemption des statuts des établissements de crédit, acceptés en France au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette exception légale présenterait des risques prudentiels puisque l’ACPR n’aurait pas les moyens dont elle dispose aujourd’hui pour imposer certaines obligations. Cela irait à l’encontre de la préservation de la stabilité du système financier et de la protection de la clientèle, qui relèvent des missions confiées par le législateur à l’Autorité de contrôle prudentiel.
Par conséquent, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de reconnaître le développement des monnaies locales complémentaires, le Gouvernement a déposé un amendement dont la rédaction tient compte du droit existant, mais aussi de la diversité des projets.
Cet amendement prévoit, premièrement, que les titres des monnaies locales peuvent être émis et gérés par des entreprises recherchant une utilité sociale, deuxièmement, que les titres des monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement ou à la monnaie électronique. Ces dispositions permettront de concilier l’objectif de développement des territoires et de l’économie sociale et solidaire avec des exigences minimales indispensables de sécurité et de supervision.
Il s’agira aussi de s’assurer que ces projets sont en cohérence avec les mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises promues par le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement qui en respecte l’esprit tout en l’inscrivant dans le cadre monétaire et financier.
Je ne m’exprime pas au nom de la commission, puisque ces amendements ont été déposés après qu’elle s’est réunie : elle n’a pas pu les examiner. À titre personnel, j’ai un avis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je lis dans l’exposé des motifs que la demande de monnaies locales complémentaires, en France, est forte ; or je ne le crois pas. Il me semble que c’est bien plutôt la demande de pouvoir d’achat qui est forte dans notre pays et je ne pense pas que les monnaies locales apporteront un pouvoir d’achat supplémentaire aux Français !
Je reviens sur les débats qui ont animé nos discussions en commission.
Mme la secrétaire d’État a répondu à votre amendement, chère collègue, en expliquant qu’une mission interministérielle était en cours à propos des monnaies locales – vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État – et qu’il convenait d’attendre que la Direction du Trésor fournisse une expertise sur l’introduction de monnaies complémentaires dans le cadre de l’ESS.
Je vous ai écouté mais je n’ai pas entendu mentionner la Direction du Trésor. Je considère qu’il serait plus prudent d’attendre ses rapports.
Je lis dans l’amendement 302 que les interdictions définies à l’article L.511-5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée ; mais je crois savoir que ce sont plutôt les collectivités locales qui, dans les territoires, prennent les initiatives de créer des monnaies locales ou bien ces fameux systèmes d’échanges locaux.
Vous avez parlé de la « nécessité » de cet amendement, or, je pense que nous manquons encore d’informations avant de pouvoir inscrire dans la loi l’existence de ces monnaies locales complémentaires.
Personnellement, je ne voterai pas votre amendement, madame la ministre.
Je suis très étonnée de l’amendement gouvernemental, sur lequel je me concentrerai, sans revenir sur celui du groupe écologiste.
Madame la ministre, vous prévoyez que les titres de monnaies locales complémentaires puissent être émis et gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Vous ouvrez ainsi une porte ; est-ce à dire que les salariés pourront être rémunérés par des titres de monnaies locales complémentaires ? Auquel cas, que faites-vous des cotisations sociales ? Auquel cas, quid de la fiscalité ? On se moque du monde ! Je ne comprends plus le système ! C’est extraordinaire !
Il serait possible de pousser le raisonnement plus loin, jusqu’à l’absurde : faisons du déficit avec des titres de monnaies locales complémentaires ! Pourquoi pas ? Sur le front européen, cela sera une façon d’amortir notre dette ! On pourrait même imaginer l’émission de titres en monnaies locales complémentaires !
Vous le constatez, à un moment donné, le raisonnement se heurte à des apories. Puisque vous rattachez ces titres au code monétaire et financier, pourquoi ne pas les rattacher de même à la législation fiscale et sociale ? Cela me semble être une donnée incontournable.
Je comprends, madame Le Callennec, que vous ne compreniez pas très bien le fonctionnement des monnaies locales. Comme il n’est pas possible de créer des déficits avec elles, vous ne pourrez pas non plus spéculer ! Il me semble que là se trouve la source de l’opposition de l’UMP...
Il faut être très clairs : je l’ai dit, faute de donner du pouvoir d’achat, les monnaies locales permettent aux gens d’organiser leur résilience et de se donner des forces. Telle est bien d’ailleurs la force des territoires.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir présenté un amendement favorisant la mise en place de ces monnaies.
Bien évidemment, je retire mon amendement.
L’amendement no 302 est retiré.
Je pose à nouveau ma question.
Dans mon département, une monnaie locale complémentaire a été créée – bien évidemment, j’ai voté contre. De mémoire, cette création a été portée par une association.
Mais ici, c’est d’entreprises qu’il est question : cela ne répond donc pas à la demande de ceux qui ont créé le fameux Galléco, puisque tel est son nom dans mon département.
Autant j’ai fait la promotion, tout à l’heure, d’un conseil général innovant dans le domaine social, autant cette dépense de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour créer une monnaie locale complémentaire, lorsque l’on sait combien les fins de mois de certaines personnes sont difficiles, ne me semble absolument pas opportune.
Tout le travail de rédaction a bien entendu été réalisé avec la Direction générale du Trésor.
Nous savons que les collectivités locales – vous avez cité des exemples, nous en connaissons – peuvent parfaitement créer ces monnaies locales complémentaires, et certaines le font. Dans ce domaine, elles disposent d’une expérience permettant de mettre en valeur des échanges locaux et un véritable lien social autour de ces derniers.
Il n’est évidemment pas question, demain, de payer des salariés avec des monnaies locales complémentaires. Ne caricaturons pas ce dispositif innovant, local, qui favorise des échanges qui sont au coeur de circuits courts parfois très importants ! Nous devons peut-être permettre à des entreprises de l’ESS de pouvoir aller plus loin, au-delà des collectivités locales – qui le font déjà aujourd’hui, dans le cadre du code monétaire et financier –, dans un cadre qui devra être défini et sur lequel nous avons travaillé avec la Direction générale du Trésor.
Ne soyez donc pas caricaturaux ! Il ne faut pas remettre en cause ce qui est au coeur d’échanges de proximités qui ont toute leur valeur.
L’amendement no 464 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 187 .
Cet amendement concerne les comités d’entreprise qui, aujourd’hui, dès lors que l’intégralité de leur budget n’est pas utilisée, peuvent en donner jusqu’à 1 % à une association humanitaire reconnue d’utilité publique.
Par cet amendement, je souhaiterais pouvoir élargir les bénéficiaires de ces aides à l’ensemble des organismes qui peuvent émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat.
Il me semble que cela pourrait être l’occasion de stimuler la participation des comités d’entreprise à des dynamiques locales, car toutes les associations humanitaires reconnues d’utilité publique n’ont pas forcément un ancrage local, ce qui limite la possibilité des comités d’entreprise de soutenir des initiatives pourtant importantes.
Il devrait donc être possible d’élargir ce bénéfice à l’ensemble des organismes qui sont aujourd’hui bénéficiaires du mécénat.
Selon mes services, cet amendement relève plutôt de la cavalerie législative, si j’ose dire. Avis plutôt défavorable, donc.
Même avis.
Disons que face à cet argumentaire particulièrement développé, j’ai envie de le maintenir...
Sourires.
L’amendement no 187 est adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 184 .
Je vous remercie, chers collègues et monsieur le président !
Cet amendement fait suite à une discussion que nous avions eue en commission des affaires économiques. J’avais alors essayé, à travers différents amendements – j’espère avoir un peu plus de succès avec celui-ci – de préciser le rôle des différentes instances de l’ESS en spécifiant qu’elles s’intéressent, bien entendu, au développement des entreprises mais que la question du financement de ces dernières doit être précisée dans ce texte.
Je remercie le Gouvernement pour l’amendement qu’il a déposé intégrant les modalités de financement dans les organismes de l’ESS, mais il me semble que l’on pourrait aller encore un peu plus loin en indiquant qu’il est possible d’innover, y compris en matière de financement, tout en étant bien évidemment respectueux des principes et des valeurs de l’ESS.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
Cela me semble être une réflexion utile. Mon commentaire est bref mais il n’en est pas moins efficace : avis favorable.
Je ne serai guère plus longue : c’est en effet une bonne idée que les instances de soutien au développement et à la promotion de l’ESS réfléchissent aux financements dans le cadre des entreprises de l’ESS en lien avec BPIFrance.
J’ai évoqué tout à l’heure les fonds nationaux d’innovation solidaires : nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de fonds, dans les collectivités locales, déjà fléchés sur l’innovation sociale, mais que c’est la première fois que des fonds nationaux étaient dédiés à l’innovation sociale et qu’ils étaient adossés sur la BPI. Cela fait partie de l’ensemble des outils que nous avons mis en place avec cette dernière pour soutenir l’ensemble des secteurs de l’entreprise sociale et solidaire.
Dans ce registre, j’invite ceux qui ont évoqué la question du financement de l’ESS à prendre en compte l’ensemble des démarches qui ont été engagées et, particulièrement, le programme d’investissements d’avenir, le PIA, dont les moyens financiers sont aujourd’hui très largement engagés.
Ils seront entièrement consommés à la fin de 2014 et je peux vous assurer que tel n’était pas le cas avant le mois de mai 2012. Nous croyons quant à nous que ce dispositif d’investissements d’avenir et ces moyens financiers constituent une véritable chance pour accompagner le financement de l’ESS
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC
Encore une fois, ce texte complexifie déjà assez les choses pour ne pas en rajouter.
En l’occurrence, c’est ce que ferait l’adoption de cet amendement, car je ne vois pas ce qu’apporterait la phrase qui le constitue, à part l’unique ajout d’une mission de réflexion entre plusieurs instances. A l’instar des demandes de rapports, cela alourdit les textes de loi.
Bien évidemment, cette réflexion sur le financement des entreprises de l’ESS est indispensable.
Il va de soi que toutes ces structures qui ont été créées ou confortées par cette loi s’y pencheront, mais il en manque une, puisque vous avez cité les quatre autres : le Conseil national de l’ESS.
Je me permets une nouvelle fois, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos des statistiques, de pointer du doigt le fait que quatre instances auront la même mission. Les doublons se multiplient !
Sourires.
L’amendement no 184 est adopté.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement no 230 .
Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées.
En France la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre. En 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d’euros. Le stock géré par l’Agence était de 980 millions d’euros en 2012.
Depuis 1996, on peut le comprendre, une loi permet en Italie la réutilisation sociale d’une partie des biens confisqués. En effet, ceux-ci peuvent comprendre des immeubles mais aussi des entreprises. L’Union européenne, de son côté, vient d’adopter une directive qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales. C’est aussi la position du comité économique et social européen dans un avis adopté en juillet 2012.
Je propose donc d’ouvrir cette nouvelle perspective pour le financement de l’économie sociale et solidaire.
Votre idée, mon cher collègue, est particulièrement intéressante, mais il nous est difficile de donner un avis favorable à votre amendement, car on en mesure mal l’impact. Il faudrait que son périmètre soit défini plus précisément, que l’on détermine les types de biens concernés et la manière dont ils pourraient revenir à l’économie sociale : au travers de quelles structures et au service de quelles missions ? Je vous propose donc de retirer votre amendement. En revanche, si Mme la ministre en est d’accord, je souhaiterais vraiment que, en liaison avec le Gouvernement, nous approfondissions cette réflexion, afin de lui trouver des prolongements adéquats.
Je vous invite moi aussi, monsieur Marsac, à retirer votre amendement. Votre intention est certes légitime, et on peut la partager, mais en proposant d’appliquer ce dispositif aux entreprises recherchant une utilité sociale, sans plus de précisions, vous étendez beaucoup trop le champ potentiel de ses bénéficiaires. Il manque par ailleurs une définition précise de la manière dont ces avoirs seraient utilisés. Il faut que nous débattions de l’orientation de ces avoirs vers l’économie sociale et solidaire, mais nous devrions le faire dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, et non au détour d’un amendement sur ce texte. N’allons pas trop vite : nous ne mesurons pas l’impact d’une telle mesure et son cadre n’est pas encore assez précis.
Puisque Mme la ministre s’est engagée à travailler sur cette question, j’accepte de retirer cet amendement, en considérant qu’il s’agit là d’une innovation qui a besoin de franchir plusieurs étapes. La première l’a été ce soir et je souhaite que les autres suivent.
L’amendement no 230 est retiré.
Cet amendement, qui a été évoqué tout à l’heure par ma collègue Michèle Bonneton, concerne un secteur particulier, celui des énergies renouvelables…
…dans lequel l’investissement participatif commence à décoller en France, mais reste relativement marginal par rapport à ce qu’il est dans d’autres pays, notamment en Allemagne, où le très fort développement des énergies renouvelables s’est accompagné d’un investissement participatif très important de la part des citoyens ou de petites coopératives d’agriculteurs, qui se sont investis très fortement dans ce développement.
Pourquoi la France ne connaît-elle pas le même développement ? Parce qu’un certain nombre de contraintes empêchent ce secteur de présenter la même flexibilité et la même attractivité que dans d’autres pays. Cet amendement vise donc à simplifier les procédures, afin de remplir deux conditions nécessaires au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Il s’agit d’abord de satisfaire un besoin de financement : comme tous les secteurs, celui des énergies renouvelables nécessite des financements. Comme l’a rappelé tout à l’heure Michèle Bonneton, ce secteur est très particulier, en ceci que l’investissement initial représente l’ensemble des coûts : une fois qu’une éolienne ou que des panneaux photovoltaïques ont été installés, ils fonctionnent tout seuls – c’est l’avantage de ces énergies gratuites fournies par la nature –, mais l’investissement initial est important.
La deuxième condition, c’est l’appropriation locale : on constate aujourd’hui que lorsque la population s’approprie localement ces technologies, elle les accepte plus facilement. Cet amendement vise donc à modifier un certain nombre de seuils, afin de faciliter la participation, à limiter la quantité de fonds propres nécessaires – car les règles aujourd’hui en vigueur ne sont pas obligatoires du point de vue du droit européen – et à favoriser ainsi le développement de l’investissement participatif dans les énergies renouvelables en France.
Je vous invite, monsieur Baupin, pour tout ce qui concerne les dispositions fiscales ou les dispositifs de nature à soutenir l’investissement dans les énergies renouvelables, à travailler dans la perspective de la loi sur la transition énergétique. Il n’est pas souhaitable que nous trouvions, isolé dans un projet de loi sur l’économie sociale, une espèce d’îlot relatif au financement des énergies renouvelables.
Comme pour les éoliennes ! M. Baupin est le spécialiste de ce genre de chose !
Cette disposition peut certes s’inscrire dans la perspective de l’économie sociale, mais vous conviendrez avec moi qu’elle nécessite une mobilisation qui va bien au-delà du périmètre de l’économie sociale. Le mieux serait donc que vous retiriez cet amendement et que l’on y revienne à l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique. Il n’y aurait pas grand sens à adopter ici un dispositif isolé, qui n’a pas vraiment sa place dans le texte.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je confirme que ce sujet doit être traité, mais qu’il aura certainement davantage sa place dans le texte sur la transition énergétique. Il ne s’agit pas d’inventer la monnaie Baupin, je l’ai bien compris…
Sourires.
En matière d’énergies renouvelables, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui nous oblige effectivement à revisiter nos systèmes de financement, mais je ne crois pas qu’il existe une seule solution. Toutes les solutions existantes doivent être, non seulement étudiées, mais aussi mises en oeuvre. Celle que vous proposez fait naturellement partie des solutions qui devront être promues, et nous aurions tort de la négliger, mais il n’est pas question pour autant d’en faire la règle pour le développement de toutes les énergies renouvelables.
Je le répète : il me semble que cette discussion aura davantage sa place dans le texte sur la transition énergétique, qui traitera de l’ensemble de ces questions, car le modèle que vous proposez peut concerner toutes les énergies renouvelables, et pas seulement l’éolien. Il serait dommage que nous nous privions de cette idée dans le texte à venir, qui sera beaucoup plus adapté pour traiter de la question du financement de ces énergies, qui doivent monter en puissance encore plus rapidement qu’elles ne le font aujourd’hui.
Même avis défavorable, pour la même raison : nous avons un autre texte en perspective pour travailler sur ces questions.
Ce que je voulais, c’était qu’un secteur particulièrement intéressant valorise cette loi sur l’économie sociale et solidaire, et que l’on puisse dire que c’était dans cette loi que s’était produite l’envolée des énergies renouvelables. Mais j’entends bien les arguments de mes collègues, et surtout le soutien qu’apporte le président de la commission à ces propositions, soutien sur lequel nous pourrons compter au moment de l’examen de la loi de transition énergétique. Compte tenu des promesses et des engagements qui ont été faits, et que j’ai bien retenus, je retire cet amendement.
L’amendement no 330 est retiré.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, première oratrice inscrite sur l’article 11 A.
Je souhaitais intervenir au moment où nous entamons cette série d’articles – 11 A, 11 et 12 – qui concernent les dispositions visant à faciliter la reprise d’entreprises par les salariés ; trois articles qui ont fait couler beaucoup d’encre et sur lesquels on a dit aussi beaucoup d’inexactitudes. L’enjeu est connu : des dizaines de milliers d’emplois sont détruits chaque année dans des entreprises en bonne santé, dont les chefs d’entreprise cessent leur activité. En Île-de-France – ces chiffres ont été rappelés lors de l’examen du texte au Sénat – 26 000 entreprises de plus de cinquante salariés vont être concernées par cette problématique de changement de dirigeant à court ou moyen terme, avec le risque de voir ces entreprises disparaître.
Bien qu’il soit identifié depuis plusieurs années, on n’a jamais vraiment mené d’action à la hauteur de ce problème. Il ne s’agit évidemment pas de dire que toutes les transmissions se passent mal, mais force est de constater que cela arrive trop souvent. Et il faut agir pour que, dans ces cas-là, la solution de reprise par les salariés ne se fasse pas au dernier moment. Avec ces articles, nous faisons en sorte que les salariés puissent formuler une offre de premier rang. Nous ne faisons là que reconnaître aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés des droits dont jouissent déjà les salariés des entreprises de plus de 250 salariés, pour lesquels ces dispositifs existent déjà.
Le problème de la confidentialité, souvent évoqué, est à mon sens un faux problème. Il faut d’abord cesser d’avoir de la suspicion à l’égard des salariés et de leur capacité à gérer des questions de confidentialité. Ensuite, je viens de rappeler que ce dispositif existe déjà dans les entreprises de plus de 250 salariés, et que cela ne pose pas le moindre problème.
Ces trois articles sont à mon sens porteurs de progrès social, au service d’une vision de l’« entreprise durable », et notamment l’article 11 A, relatif au dispositif d’information des salariés, qui a été introduit au Sénat. Il va pleinement dans le sens d’une sensibilisation des salariés, tout au long de leur vie professionnelle, à la possibilité de reprendre une entreprise, et donc de faciliter ensuite sa transmission.
On a écarté tout à l’heure l’amendement d’une collègue socialiste, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier.
En effet, mon cher collègue, cet argument n’a pas convaincu, puisque l’amendement a été voté.
Certes, mais j’ai entendu l’argument ! Et c’est un argument que l’on pourrait opposer à l’ensemble du titre II de ce texte, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi, puisqu’il traite de situations qui n’entrent pas dans le champ des articles 1er et 2. Nous avons longuement débattu hier soir du champ d’application de la loi, or nous avons là toute une série de dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’économie sociale et solidaire. Pour cette raison seule, ces dispositions mériteraient d’être écartées.
Mais je voudrais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Discutez avec tous ceux qui travaillent à la transmission d’entreprises, avocats ou notaires : ils démentiront tout ce que vous venez de dire. Le dispositif que vous proposez est absolument contre-productif, puisqu’il va introduire de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura retrouvé un repreneur. Tous les spécialistes vous diront que ce qui est essentiel dans ce genre d’affaire, c’est que la confidentialité soit préservée jusqu’à la réalisation de la cession. La confidentialité est essentielle vis-à-vis des clients : une entreprise risque en effet de voir ses clients partir chez ses concurrents du simple fait que l’on apprend qu’elle est susceptible d’être vendue ou en train de l’être. Il arrive aussi que des salariés ou des cadres quittent leur entreprise au motif qu’elle va être vendue. Le fait qu’une entreprise soit sur le point d’être vendue est en effet un facteur d’inquiétude, aussi bien pour ses clients que pour ses salariés.
La confidentialité est donc essentielle. Vous allez me dire que ce texte la garantit, mais aucune sanction n’est prévue. Nous proposons pour notre part d’introduire des sanctions. Surtout, comment faire en sorte qu’un projet reste confidentiel, quand on sait que l’information préalable des salariés a pour but de leur permettre de trouver des partenaires dans le cadre d’un projet de reprise, des associés potentiels, des prêteurs ? Ces salariés vont s’adresser à des banques, chercher des conseils, si bien que la confidentialité ne pourra être préservée très longtemps. Sans compter qu’il y a des risques de contentieux : comment le chef d’entreprise pourra-t-il prouver qu’il a effectivement informé l’ensemble des salariés ?
Vous tapez donc à côté, puisque vous proposez un dispositif qui représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises, alors que vous ne cessez de parler de choc de simplification. En réalité, ce dispositif n’aurait de sens que dans les cas de cessation d’activité – un cas de figure que vous avez évoqué. Le problème, c’est que votre dispositif ne concerne pas les seules cessations d’activité ; nous proposerons donc un amendement tendant à le limiter aux seules cessations d’activité. Si vous allez au-delà, vous ne ferez que créer des contraintes supplémentaires et inutiles pour les entreprises françaises ; vous ne contribuerez qu’à freiner et à gêner les transmissions d’entreprises.
Mon intervention sera à l’opposé de celle de mon collègue Daniel Fasquelle, ce qui est bien normal : si nous étions en période révolutionnaire, nous ne serions pas du même côté de la barricade. Vous, vous êtes attaché à une économie libérale…
…vous êtes attaché à ce dogme – chacun peut avoir, sur ces questions, une appréciation différente. Pour ma part, je considère qu’il faut une plus grande socialisation des outils de production. À certaines périodes de l’histoire, cela s’est fait par le biais de nationalisations. Il n’y a pas si longtemps que cela, en 1981, l’État a pris possession de certains outils de production. Cela ne s’est pas nécessairement accompagné d’une démocratisation dans l’entreprise et n’a pas forcément produit les résultats que l’on pouvait attendre…
Je crois pour ma part que ce texte de loi comporte une avancée très intéressante : la possibilité, pour des salariés, de se réapproprier, et même de s’approprier leur outil de travail. C’est là une avancée réelle. Pour ma part, j’irais encore plus loin, et c’est le sens des amendements que je présenterai.
Chacun sa conception de l’économie : quand vous estimez que cela va trop loin, moi j’estime que cela ne va pas assez loin. Chacun son idéologie.
Je souhaite revenir sur le fond. L’article 11 A m’interpelle. Ce texte traite de l’économie sociale et solidaire. L’obligation d’information des salariés sur la reprise ou la cessation d’une activité que vous créez à l’article 11 A ne s’adresse-t-elle qu’aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou s’impose-t-elle à l’ensemble du champ de l’entreprise ?
Je rejoins totalement les propos de mon collègue : il s’agit d’un cavalier. Les autres dispositions de ce texte portent uniquement sur l’économie sociale et solidaire.
Non, il s’agit de l’économie sociale et solidaire. Et tout d’un coup, nous voyons arriver une disposition qui porte sur l’ensemble du champ économique.
Il ne s’agit pas d’une règle de base de l’économie sociale et solidaire, c’est très étonnant.
Et voilà que j’entends M. Chassaigne parler de la socialisation des outils de production ! Vous en arrivez à écrire, à l’alinéa 2 de cet article 11 A, que l’information est organisée au moins une fois tous les trois ans, c’est-à-dire que tous les trois ans, les salariés seront informés de la situation de l’entreprise et que l’on va leur parler des conditions juridiques d’une éventuelle reprise, mais aussi de ses avantages et de ses difficultés. Mais les avantages et les difficultés de quoi ? De l’entreprise ou des conditions juridiques de la reprise ? Cette rédaction est totalement illisible !
Il est écrit : « sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. » Franchement, cette rédaction est totalement à revoir, elle ne veut rien dire en l’état.
J’insiste encore : il s’agit vraiment d’un cavalier. On ne peut pas, dans un texte qui traite de l’économie sociale et solidaire, aborder un aspect qui touche toute l’économie.
Je vais corriger le propos de ma collègue Dalloz : ce n’est pas un cavalier, c’est toute une brigade de cavalerie ! Ces trois articles n’ont rien à faire dans ce texte. Ce texte commençait sur l’économie sociale et solidaire, nous arrivons à l’économie socialiste sidérante !
Que l’on soit tous attachés au fait que des entreprises saines trouvent des repreneurs, c’est une chose, mais vous allez trop loin, mes chers collègues.
Il est question de prise de possession par l’État, de se réapproprier l’outil de production, et M. Chassaigne nous dit qu’en 1981, on n’est pas allé assez loin ! Vous allez faire capoter des cessions d’entreprises par souci de donner l’outil de production aux travailleurs. Où allons-nous ? C’est l’économie socialiste sidérante !
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
