Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, alors que les Français se tournent chaque jour un peu plus vers leur maire pour bénéficier d’un service public local de qualité, les élus locaux sont assommés par les baisses brutales des dotations : moins 12 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

Vous justifiez ces réductions par la nécessité de réaliser des économies. Mais en ne faisant des économies réelles que sur les collectivités, vous ne montrez pas l’exemple. Pour le reste des économies de l’État, il ne s’agit en réalité que d’une moindre augmentation de dépenses.

À côté de ces baisses brutales de dotations, les maires, dont j’ai pu mesurer l’inquiétude ce matin au Salon des maires et des collectivités locales, doivent faire face à des perspectives de diminution de leurs recettes.

Monsieur le Premier ministre, après avoir augmenté massivement les impôts des Français pendant deux ans et demi, vous vous défaussez maintenant sur les élus qui, pour ne pas dégrader le service public local, craignent de devoir augmenter les impôts locaux. Dans le contexte des baisses de dotations, ils y sont obligés, au moyen de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’augmentation de la taxe de séjour, la majoration de la taxe foncière sur le foncier non bâti dans les zones tendues.

En clair, vous demandez aux élus d’assumer à votre place les augmentations d’impôt.

Il est évident que les collectivités doivent s’engager à réaliser des économies sur la dépense publique locale, mais la brutalité des baisses de dotations risque de contraindre les élus, dans l’urgence, à diminuer leurs dépenses d’investissement alors même qu’ils se voient imposer de nouvelles dépenses, telles celles engendrées par la réforme des rythmes scolaires.

Les maires jouent un rôle essentiel dans notre tissu local. Ils faut les encourager à réformer, et non leur couper les vivres.

Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas que l’État devrait montrer l’exemple en engageant un réel effort de réduction de ses dépenses, un réel effort de simplification et en proposant une réforme territoriale intelligente et claire ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Madame la députée, l’État montre l’exemple puisqu’il a engagé un plan d’économies de plus de 50 milliards d’euros, la modernisation de l’action publique…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

…et puisqu’il a pris plus de 200 mesures de simplification qui rapporteront beaucoup, en termes de temps cadre et de temps pour les créateurs.

C’est parce que l’État montre l’exemple et que l’effort qu’il s’impose est difficile que nous avons demandé aux collectivités territoriales de faire le même effort.

Cet effort représente moins de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est difficile, certes, mais je vous rappelle, madame la députée, que nous avons parallèlement fait le choix de conserver les 36 000 communes de France, choix qui a fait l’objet de nombreuses critiques.

Nous avons également fait le choix de renforcer les intercommunalités dans le but de mutualiser les services et les moyens, d’être plus justes et de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logements, de services, d’écoles.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe UMP

Bla bla bla !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Voilà le challenge effectivement relevé par les maires de France. Il permettra de répondre à la demande de services tout en rationalisant les moyens.

Enfin, madame la députée, la grande réforme territoriale présentée par Bernard Cazeneuve permettra aux régions d’être plus présentes dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire. Nous aurons d’autres occasions de nous montrer plus précis, mais en tout état de cause, madame la députée, l’État montre l’exemple et les collectivités sauront y répondre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 25 novembre est la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, dont les formes sont multiples de par le monde : mutilations, mariages forcés, traite, harcèlement, viols, ceux-ci étant parfois utilisés comme arme de guerre. Je salue ici l’attribution du prix Sakharov 2014 au docteur Mukwege en raison de son accompagnement des femmes victimes de viol au Congo.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.

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En France, aujourd’hui encore, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint et une femme est violée toutes les sept minutes, mais seules deux sur dix portent plainte. Le silence est le pire ennemi des femmes ! Dans la continuité de la loi « violences » votée en 2010 à l’initiative de Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, complétée par la loi du 4 août 2014 présentée par Najat Vallaud-Belkacem, je sais, mesdames les ministres, que ce gouvernement est fortement engagé dans un plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Des progrès ont été accomplis mais une forme de violence continue de progresser partout dans le monde, la traite des êtres humains. La convention d’Istanbul est entrée en vigueur dans notre droit. À l’échelle nationale, le Gouvernement a adopté un plan d’action contre la traite des êtres humains, mais 90 % des personnes prostituées sont victimes de la traite. Un volet législatif et financier est nécessaire pour agir efficacement. Voici déjà un an, nous avons examiné dans cette assemblée une proposition de loi déposée par Maud Olivier et moi-même destinée à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée par une large majorité de députés. Nous attendons son retour du Sénat. Au nom des parlementaires engagés dans ce combat, des associations actives, des survivantes, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous donner des assurances sur un calendrier ? Je sais votre attention à cette cause mais nous ne lâcherons pas, le 25 novembre est l’occasion de vous le rappeler

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Madame la députée Catherine Coutelle, mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui en France, 216 000 femmes sont victimes de violences. Tous les trois jours, une femme est tuée sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon et les conséquences de ces violences sur les enfants sont aussi terribles : trente-trois enfants sont décédés en 2013 dans le cadre de violences conjugales. Il s’agit d’un enjeu de société majeur pour le Gouvernement : Marisol Touraine et moi-même sommes mobilisées pour faire reculer les violences. Précisons également que les femmes victimes de violences perdent une à quatre années d’espérance de vie. C’est pourquoi nous mettons en oeuvre le quatrième plan interministériel contre les violences.

Ce matin, Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira, Marisol Touraine et moi-même avons mis en place des dispositifs grâce auxquels les poursuites des compagnons ou ex-compagnons violents auront lieu dans les meilleures conditions dès le dépôt de la première main courante. D’autres dispositifs concernent l’hébergement d’urgence. Je signerai cet après-midi avec Geneviève Fioraso un protocole avec les CROUS et le CNOUS prévoyant d’héberger les étudiantes victimes de violences. Vous avez raison, madame Coutelle, de souligner que cette journée est consacrée à tous les types de violences, y compris celles qui découlent de la prostitution. Le Gouvernement entend inciter les sénateurs à inscrire le texte à leur ordre du jour au cours du premier semestre 2015 afin que les parlementaires en débattent et le votent.

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.

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La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. En ce 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, le constat est sans appel. Selon l’ONU, 70 % des femmes dans le monde ont été, sont ou seront au cours de leur vie exposées à la violence en raison de leur sexe. L’heure est plus que jamais à la prise de conscience et à la mobilisation de chacun. En France, beaucoup a été accompli afin d’améliorer la prévention et la répression de telles violences, en particulier celles qui surviennent au sein du cercle familial, mais les femmes sont encore trop peu nombreuses à se tourner vers la justice. Si les facteurs en cause sont multiples, je souhaite appeler l’attention de la représentation nationale sur les délais de prescription des viols et des agressions sexuelles qui privent un grand nombre de femmes, et d’hommes aussi, il faut le dire, de la possibilité d’obtenir justice, en particulier si les victimes sont frappées d’amnésie traumatique.

C’est pourquoi le groupe UDI présentera ce jeudi à notre assemblée une proposition de loi visant précisément à allonger les délais de prescription, apportant une réponse concrète et immédiate aux associations de victimes. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le groupe socialiste du Sénat a voté le texte au printemps dernier après un avis de sagesse du Gouvernement. Je vous appelle à mon tour, chers collègues, madame la garde des sceaux, à la sagesse ! Saurons-nous faire du débat un temps de consensus et de rassemblement contre les violences et pour une justice renforcée ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.

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La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Incontestablement, madame la députée Lagarde, il existe un consensus sur le sujet et sur la nécessité de protéger les victimes. On ne peut méconnaître l’objectif que votre groupe politique, au Sénat et ici, assigne à la proposition de loi visant à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes victimes de viols et d’agressions sexuelles au cours de leur enfance ou de leur adolescence. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d’améliorer la protection et d’accompagner les victimes. Tel est le sens de l’effort budgétaire tout à fait substantiel que nous consentons, de l’expérimentation lancée au mois de janvier 2014 dans huit tribunaux de grande instance et de la transposition avec un an d’avance de la directive européenne relative aux victimes.

Le droit actuel tient compte de la spécificité de ces victimes car il est dérogatoire en matière de délais de prescription, lesquels, en cas de crime ou délit commis sur un mineur, sont respectivement de vingt et dix ans au lieu de dix et trois ans. Le délai court à partir de la majorité, la victime a donc jusqu’à ses trente-huit ans pour engager des poursuites contre un violeur. La proposition de loi que vous présentez est d’importance mais non sans conséquences. Ainsi, prévoir que les faits peuvent être poursuivis quarante-huit ans après avoir été commis comporte le risque que les preuves n’aient entre temps dépéri et pourrait donc susciter de faux espoirs. Il existe également un risque de distorsion si par exemple l’assassinat d’un enfant de huit ans est prescrit au bout de dix ans et un crime sexuel au bout de trente. Par conséquent, il faut retravailler le droit de la prescription, comme nous l’avons dit très précisément. Le Sénat a commencé le travail, l’Assemblée nationale peut le poursuivre !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

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Monsieur le président, je veux d’abord saisir l’opportunité de cette séance pour vous dire que notre groupe a été choqué par l’interpellation, jeudi dernier, en séance, du président de notre groupe par le ministre de l’intérieur.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

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Les débats sont parfois vifs dans l’hémicycle : c’est le propre de la démocratie. Mais la limite en est le respect des personnes, qui s’applique à tout le monde, sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Chaque fois que nous transgressons cette règle, nous portons atteinte à l’image de la politique et à la démocratie.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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II peut arriver à chacun de tenir des propos qui dépassent sa pensée, mais je suis d’avis qu’en le reconnaissant, on se grandit, à l’instar de notre démocratie tout entière. Tel est le point de vue des membres de notre groupe, et nous souhaitions le dire ici clairement.

Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La santé environnementale sera l’un des thèmes de la Conférence environnementale. Hier, un rapport très préoccupant a été rendu public, qui montre l’impact majeur de la pollution de l’air. Le 13 décembre dernier, l’air parisien était aussi toxique que la fumée de huit cigarettes dans une pièce de vingt mètres carrés.

Les causes en sont connues : notre pays a le parc automobile le plus diésélisé du monde, et, plus les technologies évoluent, plus les particules émises sont fines. Or, ces particules ultrafines, qui s’insinuent partout dans notre organisme, sont les plus dangereuses. La pollution de l’air est la première cause de mortalité environnementale en France et en Europe, et nos concitoyens expriment à ce sujet de fortes inquiétudes.

L’État dispose de nombreux moyens d’action, notamment sa participation au capital des deux constructeurs automobiles nationaux.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir concrètement, non seulement pour protéger nos concitoyens, mais aussi pour éviter la condamnation par la Cour de justice européenne, à laquelle notre pays est fortement exposé ?

Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Monsieur le député, vous avez raison de souligner les enjeux liés à la santé et à l’environnement et les risques pour la santé qui découlent de la pollution atmosphérique et des microparticules présentes dans l’air.

En ma qualité de ministre en charge de la santé, je ne peux qu’aller dans votre sens et rappeler qu’à chaque pic de pollution atmosphérique, nous constatons une surfréquentation des services d’urgence pour des pathologies telles que des maladies cardiovasculaires ou des crises asthmatiques. C’est ce message que j’ai personnellement porté à l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé.

Cet enjeu appelle une mobilisation de tous : citoyens, automobilistes, acteurs économiques et sociaux. Les pouvoirs publics, de leur côté, se mobilisent. Ségolène Royal, avec la loi de transition énergétique, a pris un certain nombre de mesures. Pour favoriser la diminution de la pollution atmosphérique liée aux transports, le Gouvernement mettra en place, en 2015, une prime exceptionnelle qui permettra de remplacer un vieux véhicule diesel dans les zones soumises à un plan de pollution. Nous allons également développer la mobilité électrique et encourager une meilleure occupation des véhicules. De la même façon, des mesures ont été prises pour diminuer la pollution liée au chauffage au bois dans des foyers ouverts.

Jeudi prochain se tiendra la Conférence environnementale, avec une table ronde consacrée à la santé, que je coprésiderai, et qui fera de la pollution atmosphérique et de la lutte contre ce phénomène un des enjeux majeurs. Des mesures fortes seront proposées – nous comptons d’ailleurs sur votre soutien, monsieur le député – et devront trouver un aboutissement dans le projet de loi santé, qui sera présenté au début de l’année prochaine.

Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, hier, le Président de la République s’est rendu sur le site de Florange pour réaffirmer les actions du Gouvernement en faveur de l’emploi et du redressement de notre industrie.

Nous savons tous qu’une usine qui ferme, une entreprise qui a des difficultés, c’est un drame, tout d’abord pour les salariés et leurs familles, mais aussi pour les territoires concernés. Une industrie qui ferme, ce sont aussi des sous-traitants, des commerçants, des artisans en difficulté et des services publics fragilisés, car le dynamisme d’un territoire existe essentiellement grâce aux femmes et aux hommes qui y travaillent et qui y vivent.

Notre action à Florange a permis le reclassement de quasiment tous les salariés et la mobilisation de 238 millions d’euros d’investissements d’ici à 2017. En mai 2013, nous avons défendu la loi « Florange » pour empêcher les fermetures brutales de sites rentables et, surtout, pour s’assurer que l’entreprise recherche réellement un repreneur pour sauver des emplois existants. Si l’entreprise ne joue pas le jeu, elle s’expose à des sanctions comme, par exemple, le remboursement des aides publiques perçues.

En ce début d’année, dans mon département, en Haute-Vienne, soixante-huit salariés d’une boulangerie industrielle ont appris la fermeture de leur usine. Grâce à cette loi, un repreneur a été trouvé et des emplois seront sauvegardés. Une entreprise de pâtisserie industrielle va reprendre l’activité.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement se mobilise-t-il sur tous nos territoires pour redonner de la force à notre appareil productif ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Debut de section - Permalien
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Madame la députée, la crise a révélé le décrochage de la compétitivité de l’industrie française. Depuis 2012, notre priorité est, bien entendu, de mobiliser toutes les énergies en faveur des entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles. En la matière, le Gouvernement, comme, sur le terrain, les commissaires au redressement productif permettent d’accompagner ces entreprises en restructuration et en évolution. De surcroît, nous allons consolider notre dispositif dans les prochaines semaines.

Nous allons également redonner des marges de manoeuvre à nos entreprises : avec le pacte de responsabilité et le CICE, ce sont 40 milliards qui sont mobilisés en faveur des entreprises, pour soutenir l’emploi.

En ce qui concerne Florange, comme vous le soulignez, madame la députée, près de deux ans après la signature de l’accord par ArcelorMittal, le bilan est positif : Florange a pleinement bénéficié du programme des investissements qui l’ont repositionné comme un site majeur dans le dispositif industriel d’ArcelorMittal, au sein de ses divisions « Europe du Nord ». L’arrêt de la filière liquide concernait 630 emplois ; le processus de reclassement du personnel a été achevé sans aucun licenciement.

Par ailleurs, la direction a annoncé l’embauche de trente CDD d’ici à la fin de l’été. En matière de recherche et développement, le groupe s’était également engagé à poursuivre la recherche pour le développement d’une technologie de production d’acier faiblement émettrice de CO2.

Nous avons géré l’urgence. Notre priorité est aujourd’hui de démontrer que la France est une grande nation industrielle : à travers la « French Tech » portée par Axelle Lemaire et au moyen des trente-quatre plans industriels, nous allons tous nous mobiliser – salariés, chefs d’entreprise et élus. Ainsi, nous redresserons la France et en ferons une grande nation industrielle.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mes collègues rhodaniens.

Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans et demi, vous avez engagé une réforme territoriale avec la prétention de simplifier l’organisation institutionnelle. Loin de cet objectif, votre réforme est un véritable bricolage électoral.

On ne comprend rien aux revirements successifs, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…

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… au flou autour de la répartition des compétences, à la complexification des échelons. Où voulez-vous aller, monsieur le Premier ministre ?

Ainsi, concernant la métropole de Lyon et votre projet d’ordonnance sur le mode de scrutin pour 2020, une information et une concertation si brutales et brèves qu’elles n’en méritent pas le nom, quatorze circonscriptions tracées pour rendre illisible l’identité métropolitaine ou peut-être préserver la gauche ! Ces quatorze circonscriptions, très inégales en nombre d’habitants, comportent un nombre de conseillers tantôt pair, tantôt impair, ce qui fausse le scrutin en raison de l’application de la prime majoritaire.

Pour la ville de Lyon, six circonscriptions métropolitaines ont été créées, alors qu’il y a neuf circonscriptions municipales et quatre circonscriptions législatives ; quel bazar ! La simplification est en marche !

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Prenons l’exemple d’un Lyonnais qui habite la rue du Dauphiné. Pour les municipales, il vote dans le troisième arrondissement ; pour les législatives, il vote dans la quatrième circonscription, qui ne comprend qu’une partie du troisième arrondissement ; et pour les élections métropolitaines, il votera dans une circonscription plus petite que son arrondissement.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Comprenne qui pourra ! Où voulez-vous donc aller, monsieur le Premier ministre ? Voilà quelques semaines, vous tentiez même de supprimer la propagande papier pour les prochaines élections…

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Merci, madame la députée.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Madame la députée, je vous rappelle que la naissance de la métropole de Lyon, qui s’est faite ici, a été votée très largement sur tous les bancs de cette assemblée.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Elle est le fruit du travail d’une majorité conduite au Sénat par Michel Mercier et Gérard Collomb dans un souci de simplification des compétences entre la métropole et les conseils généraux. C’est en outre la seule métropole pour laquelle on a eu une telle majorité, qui était d’ailleurs une unanimité.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Cela étant dit, j’en viens à vos propos, madame la députée : il s’agissait, si j’ai bien compris, car il y avait beaucoup de bruit, des circonscriptions cantonales et de la métropole elle-même. Il n’y a pas de raison que les circonscriptions ne respectent pas la même norme de population en tout point du territoire.

Si je n’ai pas compris, je vous le dis franchement, le sens de votre question, un second sujet me paraît intéressant à Lyon : celui des territoires. Ces derniers ont été bâtis à l’unanimité des maires de la métropole du Grand Lyon pour permettre une gestion de proximité.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Ces territoires existaient en amont de la création de la métropole et il m’a été demandé de reprendre leur tracé pour créer les conseils de territoire métropolitains, une solution qui a fait école tant pour Paris que pour Marseille. Vous avez raison : les contours des conseils de territoire métropolitains n’épousent pas exactement ceux des cantons.

Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Mes chers collègues, ce n’est pas en faisant tout ce bruit que vous allez mieux comprendre ! Veuillez laisser la ministre conclure son propos !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Ceux-ci reverront donc le processus de construction.

Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.

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La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mes chers collègues, il y a un tel brouhaha cet après-midi que l’on n’entend plus les questions. Puisque nous sommes passés à la question suivante, je vous demanderai d’écouter votre collègue.

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Je veux assurer de mon soutien toutes les femmes victimes de violence de par le monde.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.

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Madame la ministre des affaires sociales, les Restos du coeur ont lancé hier leur trentième campagne hivernale et ce sont plus d’un million de bénéficiaires qui sont attendus par l’association cette année, un chiffre qui marque à nouveau un sombre record, car la population concernée ne se borne pas aux personnes pauvres et isolées.

Vous le savez, madame la ministre, notre société se fragilise ; c’est la triste réalité vécue par les travailleurs précaires, les femmes qui élèvent seules leurs enfants ou les jeunes qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois.

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Face à ce phénomène inquiétant, le Premier ministre a annoncé, le 20 novembre dernier, une réforme de la prime pour l’emploi et du RSA activité au bénéfice de la prime d’activité. Cette mesure, qui bénéficiera aux travailleurs les plus modestes, notamment aux jeunes actifs, ne peut être que saluée en théorie. C’est une belle opportunité pour corriger les lacunes de la prime pour l’emploi, qui ne touchait malheureusement pas toujours les personnes les plus démunies.

Pourtant, après qu’ont été délivrés ici même les contours de cette réforme, des interrogations demeurent : comment les 4 milliards d’euros alloués au nouveau dispositif seront-ils répartis et sur quels critères ? Prendrez-vous en compte la situation familiale de chacun ? Quel calendrier envisagez-vous de suivre et comment comptez-vous associer la représentation nationale à la concertation de la réforme ?

Madame la ministre, après le temps des annonces vient donc celui des précisions. Nous serons amenés à examiner, dès la semaine prochaine, la suppression de la prime pour l’emploi. Les travailleurs ont besoin de réponses plus concrètes sur ce nouveau dispositif pour s’assurer qu’il ne présentera pas les mêmes travers que la prime pour l’emploi.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Madame la députée Gilda Hobert, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir salué l’engagement des associations auprès de nos concitoyens, en particulier les Restos du coeur, dont nous avons visité les locaux avec le Premier ministre hier à l’occasion du lancement de la campagne d’hiver.

Vous l’avez dit, madame la députée, il y a des Français qui ont besoin de soutien. Or, les dispositifs qui existent aujourd’hui sont trop complexes. La prime pour l’emploi est perçue par certains Français qui ne savaient même pas qu’ils pouvaient en bénéficier et la complexité des dispositifs décourage parfois nos concitoyens de les solliciter C’est le cas par exemple du RSA activité.

C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la mise en place d’une prime d’activité. Trois principes ont été retenus. Le premier est celui de la simplicité : la prime sera versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales. Elle tiendra compte de la composition de la famille. Par ailleurs, la prime sera liée à l’activité : elle doit soutenir ceux qui travaillent à temps partiel ou ceux qui le font à temps complet en percevant un revenu proche du SMIC. Enfin, cette prime doit mettre fin à la discrimination dont sont aujourd’hui victimes les jeunes de moins de 25 ans, qui pourront en bénéficier dans des conditions strictement identiques à celles des autres travailleurs.

Les précisions concernant ce dispositif seront annoncées à l’issue d’une large concertation à laquelle seront associés les parlementaires et les partenaires sociaux, et qui sera engagée très prochainement.

Cette concertation rassemblera plusieurs membres du Gouvernement – Michel Sapin, Christian Eckert, François Rebsamen et moi-même – afin que soit proposé un dispositif simple et lisible, qui permette de répondre aux attentes de la population en matière de pouvoir d’achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement veut maîtriser la dépense et simplifier l’administration : jusque-là on ne peut qu’être d’accord. Malheureusement, force est de constater que nous restons dans l’incantation. La réforme des rythmes scolaires en est une illustration supplémentaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.

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Comme d’habitude avec votre majorité, c’est à la France des territoires d’assumer maintenant les conséquences de vos décisions dogmatiques. Une enquête de l’Association des maires de grandes villes de France a pointé un surcoût de l’ordre de 2 millions d’euros pour les grandes villes, et 60 % des maires du pays sont insatisfaits des procédures de gestion des aides financières. On peut comprendre pourquoi !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour les petites communes, c’est un véritable parcours du combattant. Voici ce que vivent les élus de ma circonscription. Le fonds d’amorçage ne couvre que partiellement les dépenses et n’est pas pérennisé au-delà de 2015-2016. L’assiette indemnisée par le fonds d’amorçage de l’État n’est pas la même que l’assiette de la CAF, ce qui fait deux démarches à effectuer.

Pour essayer d’obtenir l’argent, les communes doivent adresser avant le 30 novembre leur demande à la délégation régionale. La commune concernée est celle sur laquelle se situe l’école, mais le plus souvent la compétence scolaire est transférée à la communauté de communes : il faut donc annuler le titre et demander à la communauté de communes de récupérer les fonds. La plupart des communautés de communes rurales n’ont gardé que la compétence scolaire, le périscolaire ayant été transféré à une association. Il faut donc encore délibérer pour payer l’association concernée. Et vous reprochez aux communes d’augmenter les dépenses, de recruter de nouveaux personnels ! Je pourrais aussi parler du projet éducatif territorial, le PEDT, qui devra être élaboré l’an prochain.

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous noterez aisément qu’un tel fonctionnement est source de lourdeurs administratives. Madame la ministre, après une réforme difficile, quand allez-vous enfin passer des paroles aux actes et simplifier les choses ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe UMP

… et de la théorie du genre !

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Madame la députée, lorsque ce gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires, ce n’était pas par une sorte de lubie, mais parce qu’en 2008, lorsque la précédente majorité a décidé de passer de cinq à quatre jours de scolarité, nous avons porté atteinte à la qualité des apprentissages des petits Français !

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Tous les résultats s’en ressentent. Consacrer cinq matinées plutôt que quatre aux apprentissages, c’est garantir de meilleures conditions de réussite pour les enfants.

Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

La réforme des rythmes scolaires a répondu à l’enjeu des temps scolaires, mais aussi à ce que l’on fait des enfants hors du temps scolaire.

Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ces dernières années, les inégalités s’étaient creusées entre les familles qui avaient les moyens de financer des activités périscolaires pour leurs enfants et les autres. Nous avons décidé de remédier à cette inégalité qui, par ailleurs, pèse sur les résultats scolaires.

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un système dans lequel, s’il relève de l’État de prendre en charge le temps scolaire, il est de la responsabilité des communes d’organiser le temps périscolaire. Je concède que, sur l’ensemble du territoire, le temps périscolaire n’est pas de la même qualité. Il convient de distinguer les communes, de toutes les couleurs politiques, qui se sont engagées de celles qui ont traîné des pieds.

Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour ces dernières, les choses sont plus difficiles, en effet. C’est au dernier moment qu’elles font les démarches pour être remboursées. Il leur aurait fallu s’y prendre un peu plus tôt. Celles qui ont mis en oeuvre la réforme dans un meilleur état d’esprit le savent.

Comme nous nous y sommes engagés, l’État aide les communes à financer le périscolaire, à hauteur de 400 millions d’euros pour cette année scolaire et pour l’année suivante. Dans l’intérêt des enfants, chacun de nous peut faire un effort.

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous devons retrouver un peu de calme car ni les questions ni les réponses ne sont audibles !

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La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Monsieur le Premier ministre, un député, lorsqu’il n’est pas présent dans l’hémicycle, sillonne les routes de sa circonscription, à la rencontre des citoyens et à l’écoute des élus.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me dois de vous transmettre les attentes, les craintes et les espoirs des maires de France, vous qui allez vous exprimer devant eux, et tout particulièrement devant ceux des territoires ruraux.

Tous n’ont, comme vous, qu’une volonté : le redressement du pays. Tous sont prêts à conjuguer leurs efforts d’un même élan pour que l’efficacité soit au rendez-vous. Mais aujourd’hui, ils sont désarçonnés et ne savent plus comment agir pour faire vivre leurs territoires, développer l’économie locale, défendre les services publics, assurer un vivre ensemble apaisé.

Tous sont conscients que, depuis de nombreuses années, le pays vit au-dessus de ses moyens. Mais comment n’auraient-ils pas été profondément blessés par le rapport de la Cour des comptes qui les accuse de dépenses inconsidérées, eux qui économisent en fonctionnement, sou à sou, pour que leur budget soit à l’équilibre ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tous savent que c’est de l’investissement que dépendra l’avenir des entreprises, la création ou la destruction d’emploi, le maintien des services, l’installation de populations.

« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que leur conseillerez-vous face à l’incertitude des dotations à venir, à la quasi-impossibilité de toucher à l’impôt

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et au parcours du combattant qu’est le recours aux banques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si tous sont allés vers l’intercommunalité avec enthousiasme, même si cela n’a pas toujours apporté les économies escomptées, ils restent vigilants envers leur devoir de proximité auprès des citoyens, conscients qu’ils demeurent le dernier rempart contre la démagogie ou les extrémismes.

Monsieur le Premier ministre, vous pouvez compter sur l’ingéniosité et le dynamisme des territoires français, mais les élus auront besoin, jeudi, d’être rassurés, écoutés, soutenus, pour réinventer la France de demain !

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Madame la députée, plusieurs questions ont été posées cet après-midi sur la réforme territoriale et, dans un instant, l’Assemblée nationale se prononcera sur la nouvelle carte des régions.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Ce sont ce gouvernement et cette majorité qui, à l’initiative du Président de la République, ont porté – et ce fut difficile – une réforme territoriale sans précédent !

« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Alors que l’on parle de réformes territoriales dans d’autres pays, et qu’une telle réforme est évoquée depuis des années, la nouvelle carte des régions sera adoptée par l’Assemblée nationale. Nous le devons à la majorité et à la volonté réformatrice. Oui, notre pays a besoin de se réformer, pas uniquement dans les discours mais, concrètement, dans les actes !

Nous avons aussi permis la création de métropoles. À l’heure où l’Europe s’organise autour de grandes villes, il est important que nous donnions aux métropoles les moyens d’affronter la compétition économique. Dans quelques semaines, les parlementaires auront à débattre de l’avenir de l’intercommunalité et des compétences.

Je peux parfaitement comprendre, madame la députée, les questions, les inquiétudes qui animent les élus, notamment dans les territoires ruraux. Hier, avec plusieurs ministres, dont Sylvia Pinel, je me suis rendu dans les Hautes-Pyrénées à leur rencontre, pour parler de l’avenir de ces territoires. Il ne suffit pas de crier, de vociférer, d’utiliser de manière démagogique la question des dotations publiques. Les mêmes qui exigent du pays des économies de l’ordre de 150 milliards d’euros s’étonnent que nous demandions un effort à l’État, au système de santé et aux collectivités territoriales.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Nous avons fait un choix difficile, mais il était nécessaire. Nous avons demandé à l’État, au système de santé et aux collectivités territoriales de réaliser 50 milliards d’économies. J’ai le courage d’affronter et d’assumer cette politique, alors que d’autres ne sont que dans la démagogie !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Vous avez fait des choix lors de l’examen de la loi de finances, je ferai des propositions jeudi aux maires de France : nous démontrons ainsi que nous sommes à l’écoute des élus, notamment des maires ruraux qui représentent la sève de la République sur nos territoires. Ils sont les gardiens de l’ordre républicain et des valeurs de la République. Nous leur devons respect et considération.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Nous devons organiser la péréquation de façon à aider les territoires ruraux à vivre, car ils demeurent un formidable potentiel pour notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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Alors que s’ouvre leur quatre-vingt-dix-septième congrès, nombre de maires sont au bord de la crise de nerfs

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP..

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Avec une baisse des dotations de l’État aux collectivités locales de 3,7 milliards, soit 11 milliards en moins en trois ans et 28 milliards en cumulé d’ici à 2017, c’est un coup sans précédent porté à nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions.

Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’austérité, déclinée au niveau local, menace directement les services et l’investissement publics. Il faut être clair avec nos concitoyens : ces mesures signifient moins de crèches, moins de policiers municipaux, moins d’offre culturelle et sportive, moins d’aides à domicile pour nos anciens, moins de soutien à la vie associative sans parler de la délégation au secteur privé de nombreux services, coûteuse pour les usagers.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, vous le savez fort bien. Entre 40 000 et 50 000 personnes pourraient perdre leur emploi dans le milieu associatif, ce qui met en péril la transition écologique et la cohésion sociale.

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Couplée à la métropolisation, la baisse des dotations accentuera les inégalités territoriales et sociales, avec des salariés, des retraités, des artisans et des commerçants qui risquent de s’enfoncer dans la précarité.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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S’attaquer aux collectivités locales pour verser des dizaines de milliards d’euros à toutes les entreprises sans contrepartie est une faute politique et une erreur économique.

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Il est impérieux de sauvegarder les moyens des collectivités plutôt que de donner aux banques et aux assurances des milliards de fonds publics qui prospéreront dans les paradis fiscaux. Il n’est pas trop tard pour choisir de maintenir les dotations de l’État aux collectivités, elles qui font vivre les valeurs d’égalité et de solidarité sur nos territoires, réalisent 70 % de l’investissement public et sont un levier indispensable du redressement économique de notre pays.

Monsieur le Premier ministre, dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos territoires, ne baissez plus les bras face aux libéraux qui souhaitent affaiblir les services publics. Fidèles au combat de toujours de la gauche, les députés du Front de gauche vous demandent de revenir sur cette mesure d’économie, inefficace et dangereuse.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.

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La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

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Pourquoi le Premier ministre ne répond-il pas ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Monsieur le député Nicolas Sansu, les applaudissements à vos propos se sont arrêtés à l’actuelle opposition mais vous, au moins, êtes en accord avec vos propositions puisque vous n’avez jamais demandé que la dépense publique baisse.

Nous avons en effet décidé de baisser de 50 milliards d’euros la dépense publique et d’associer à cet effort les collectivités territoriales à hauteur de 11 milliards.

Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Monsieur Sansu, nous pourrions nous retrouver sur un point.

Vives exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.

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Chers collègues, ne me dites pas que c’est le congrès de l’Associations des maires de France qui provoque une telle réaction ! Veuillez écouter la réponse de Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Si vous m’en laissez la possibilité, mesdames et messieurs les députés, je voudrais juste dire que nous pourrions essayer ensemble, monsieur Sansu, d’être plus justes. Aujourd’hui, des collectivités locales font des réserves et ne sont pas du tout endettées alors que d’autres ne peuvent assurer le moindre service. Nous vous proposons, au travers de l’intercommunalité, de restaurer une certaine justice entre les collectivités, en renforçant la péréquation, en mutualisant davantage les services. En effet, l’extrême richesse, aujourd’hui, côtoie l’extrême pauvreté, y compris au sein de la grande métropole parisienne. Ensemble, nous pourrions faire reculer l’injustice.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Nous voulons sauver les 36 000 communes de France par l’intercommunalité grâce à des mesures justes, à la péréquation, à la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour prendre en compte la richesse et la pauvreté réelles de nos collectivités.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Tumulte persistant sur les bancs du groupe UMP.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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Monsieur le Premier ministre, en cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les chiffres, en France, sont édifiants : une femme décède tous les trois jours sous les coups, 75 000 femmes sont violées tous les ans, soit plus de deux cents par jour, et chaque année 216 000 femmes sont victimes de violences commises par leur conjoint.

Rappelons à ces femmes qu’elles ne sont pas seules et que c’est notre majorité qui a promulgué la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux conséquences sur les enfants, tout comme la loi Veil qui a aujourd’hui quarante ans ou la loi relative à la parité dans les conseils d’administration.

Alors que les chiffres ne cessent d’augmenter, un dispositif important de prévention des violences faites aux femmes doit être mis en place afin de traiter le problème à la source. Or, une majorité des dispositifs d’accueil, d’aide et de prévention aux femmes victimes de maltraitance, tels que les antennes du Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, se trouvent aujourd’hui dans les quartiers défavorisés qui bénéficiaient des aides de la politique de la ville avant que vous ne les en sortiez après le redécoupage des nouvelles zones de géographie prioritaire.

Votre attitude est paradoxale. Certaines associations qui interviennent dans ces centres bénéficient de financements de la politique de la ville qui leur permettent de développer progressivement des permanences d’accès au droit au sein des quartiers sensibles. Demain, ils seront privés de moyens et les femmes avec !

Ce matin, entre deux tweets, Mme la garde des sceaux annonçait qu’une circulaire serait prise pour automatiser le dépôt de plainte des victimes de violences.

Bien que cet effort puisse sembler louable, rappelons que la transformation de la main courante en dépôt de plainte entraîne automatiquement la convocation du maltraitant. Quelle sécurité pouvons-nous garantir à ces femmes ? Quel dépistage ? Même si leur parole se libère, seules 10 % des femmes victimes de violences se rendent au commissariat, 90 % n’en franchiront jamais le seuil par peur des représailles. Ne soyons pas dans la fiction mais dans la réalité.

Quelles solutions concrètes comptez-vous prendre pour protéger les victimes et traiter les maltraitants ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Madame la députée Valérie Boyer, nous étions réunis ce matin avec Christiane Taubira, Bernard Cazeneuve, Pascale Boistard pour signer une convention en Île-de-France qui décline la politique que nous mettons en oeuvre sur l’ensemble du territoire national.

Nous voulons en effet lever la chape de plomb du silence qui s’abat sur les violences faites aux femmes. Nous ne pouvons que partager votre refus du silence et de la banalisation. Pour cette raison, nous encourageons les femmes victimes de violences à porter plainte.

Pascale Boistard a rappelé les chiffres : tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou de son conjoint. Nous devons encourager ces femmes à porter plainte et si elles ne le veulent pas, à déposer au moins une main courante qui sera automatiquement transmise au parquet et qui donnera lieu à un accompagnement personnalisé par des policiers, des gendarmes ou des personnels sociaux.

Nous avons la volonté, non seulement de permettre aux victimes de se faire connaître et d’être accompagnées, mais aussi d’être soutenues. Ces mesures s’inscrivent dans une politique d’ensemble : déblocage de places d’accueil d’urgence – 600 places d’hébergement d’urgence ont été débloquées et 1 650 le seront d’ici à 2017 –, soutien aux associations, dans les quartiers comme dans les centres-villes, mise à disposition de téléphones grande urgence.

Ce combat doit nous rassembler et je ne doute pas que le Gouvernement puisse compter sur l’ensemble des parlementaires et des forces politiques pour faire reculer les violences inacceptables qui pèsent encore sur les femmes.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 140 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme. En sortant du parcours scolaire, ils n’ont pas les moyens de trouver un emploi et de s’insérer dans la vie professionnelle. Le décrochage scolaire est synonyme d’isolement et de précarité. Pour nous tous, il est intolérable que cette situation s’installe.

La jeunesse est la priorité de notre quinquennat, comme l’a affirmé le Président de la République. D’ici à 2017, le nombre d’élèves qui décrochent du système scolaire doit au moins être divisé par deux.

Dès la rentrée de 2012, madame la ministre, Vincent Peillon a lancé un plan de lutte qui a permis à 23 000 décrocheurs de trouver une formation ou un stage ; cet effort doit être poursuivi.

Vendredi dernier, vous avez présenté un plan qui mobilise 50 millions d’euros par an. Ce plan, c’est une chance offerte à ceux qui n’ont pas pu suivre une scolarité normale, et c’est aussi un investissement d’avenir pour la société. Le décrochage scolaire, en effet, est un mal qu’il faut combattre et détecter précocement. Il faut accompagner les jeunes en difficulté, associer les parents et, enfin, donner aux enfants les moyens nécessaires.

La lutte contre le décrochage scolaire passe par une action de prévention et un accompagnement tout au long de la scolarité pour les élèves qui ont des difficultés, par de nouveaux outils pour ceux qui ne fréquentent plus l’école et pour leurs parents, et enfin par des moyens concrets pour leur retour à la formation.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous détailler le contenu du plan de lutte contre le décrochage que vous avez présenté vendredi dernier ?

Je profite des quelques instants qu’il me reste pour ajouter, en cette journée de lutte contre les violences physiques, que les violences verbales sont tout aussi nuisibles !

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.

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La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Madame la députée, dans une société où le diplôme demeure le principal rempart contre le chômage, et où la formation est nécessaire pour construire sa personnalité et sa place dans le pays, le décrochage est un handicap lourd pour ceux qui sont amenés à sortir du système scolaire.

Le plan que nous avons annoncé la semaine dernière avec le Premier ministre indique tout d’abord qu’il est de la responsabilité de l’éducation nationale de conduire tous les élèves sur le chemin de la réussite.

C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a consacré de nouveaux moyens à l’éducation nationale, en particulier à l’école primaire, car c’est là que s’acquièrent les compétences fondamentales. C’est aussi la raison pour laquelle nous mènerons l’année prochaine la réforme du collège, afin de mieux suivre les élèves et de s’adapter davantage à leurs difficultés pour qu’ils réussissent mieux. C’est enfin la raison pour laquelle nous menons la réforme de l’éducation prioritaire avec beaucoup plus de moyens pour lutter contre les inégalités scolaires qui naissent des inégalités sociales.

J’en reviens au plan de lutte contre le décrochage. Il nous permet d’aller plus loin grâce à la formation des enseignants, qui les aidera à détecter et traiter le décrochage plus tôt : la prévention est le maître mot.

Ce plan nous permet aussi de systématiser la prise en charge des élèves en difficulté par la présence de tuteurs dans les établissements scolaires, ainsi que les dispositifs de raccrochage tels que les microlycées, qui seront généralisés dans chaque académie.

Ce plan prévoit des mesures d’adaptation inédites que l’éducation nationale n’a jamais connues jusqu’à présent, comme la possibilité qui sera désormais laissée à un jeune en décrochage de quitter le milieu scolaire s’il ne lui convient décidément plus, et ce pendant quelques semaines ou quelques mois, le temps d’un stage ou d’un service civique, afin de prendre du recul tout en restant protégé par le statut scolaire auquel il pourra ultérieurement revenir.

Ce plan, enfin, mobilise toute la communauté éducative au-delà de la seule éducation nationale : les familles, auxquelles nous donnons les moyens d’accompagner réellement les enfants, les associations et les entreprises, dont nous faisons de véritables partenaires.

En somme, ensemble, nous pourrons vaincre le décrochage scolaire !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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Ma question s’adresse au Premier ministre. Jeudi dernier, les chiffres sont tombés, implacables. Hors travaux sur bâtiments existants, il a été produit en France 268 000 logements neufs au cours des douze derniers mois. Rapporté au nombre d’habitants, ce chiffre consternant est le plus mauvais jamais constaté depuis l’Occupation.

« Merci Duflot ! » sur les bancs du groupe UMP.

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Bravo ! Pris à la gorge, 60 000 chômeurs et des dizaines de milliers d’artisans vous disent merci !

« Merci Cécile ! » sur les bancs du groupe UMP.

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Ce résultat affligeant était prévisible. Il est le fruit amer de la funeste loi Duflot qui a découragé les investisseurs pour longtemps.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Il est aussi le fruit des attaques fiscales féroces que subissent les classes moyennes depuis deux ans. Aujourd’hui, beaucoup n’ont plus les moyens d’investir.

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Hélas, vous ne tirez aucune leçon de ce terrible constat ; vous vous apprêtez même à récidiver.

Sourd à toutes les mises en garde, vous vous proposez de diminuer de façon extravagante les moyens financiers accordés aux communes. Les conséquences de cette initiative sont écrites à l’avance : chute de l’investissement, baisse de l’activité, licenciements, dépôts de bilan, chômage.

En d’autres termes, après avoir consacré les années 2013 et 2014 à mettre à genoux le secteur du bâtiment, vous et vos amis semblez bien décidés à enchaîner en 2015 et en 2016 en asphyxiant le secteur des travaux publics !

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Monsieur le Premier ministre, ma question est simple mais grave : pensez-vous vraiment que les Français vont supporter tout cela pendant encore deux ans ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Monsieur le député, je constate avec beaucoup d’intérêt que sur cette question, le débat se poursuit – et je saisis cette occasion pour saluer les nombreux maires présents aujourd’hui dans les tribunes de l’hémicycle.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Permettez-moi, monsieur le député, de rappeler qu’en 2012, votre candidat à l’élection présidentielle, M. Nicolas Sarkozy,

« Toujours le passé ! » sur les bancs du groupe UMP

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

, proposait de baisser immédiatement de 10 milliards les dotations aux collectivités locales.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

En écoutant l’un des candidats au congrès de l’UMP…

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

… et en remarquant qu’il reprend exactement les mêmes discours et les mêmes propositions, je me dis qu’au fond, lorsque vous faites des propositions visant à réduire de 150 milliards la dépense publique, il y en a bien davantage pour les collectivités territoriales !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Ce n’est pas parce que vous êtes dans l’opposition que vous devez faire preuve de démagogie.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Tous les maires de France doivent savoir que vous proposez des coupes dans les dépenses publiques, notamment celles des collectivités territoriales !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Quant à nous, nous réalisons une économie de 50 milliards sur trois ans, dont un effort de 11 milliards demandé aux collectivités territoriales, tout en prévoyant des mesures de péréquation qui garantissent la solidarité…

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

… dans le souci de répondre aux attentes des élus ruraux. Voilà la politique que nous menons ! Vous, vous êtes dans la démagogie et, en plus, vous trompez les Français !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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C’est Hollande qui a trompé les Français !

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La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative propose de faire bénéficier ceux qui organisent de grands événements sportifs en France d’une dérogation au droit commun fiscal. Cette mesure est conforme au cahier des charges pour l’Euro 2016, qui a été accepté par l’ancien gouvernement Fillon, sous la présidence de M. Sarkozy, engageant ainsi la parole de la France auprès de l’UEFA, et qui prévoit des exonérations fiscales.

Il nous faut l’accepter si nous voulons que la France continue à accueillir de grandes manifestations sportives – j’ai pu en mesurer encore une fois l’impact à Lille ce week-end –, qui ne doivent pas être l’apanage des puissances d’argent, mais aussi par souci de transparence et pour permettre enfin l’établissement de normes dans ce domaine, sans préjudice pour le sport pour le plus grand nombre.

En contrepartie, nous devons rouvrir au niveau européen le dialogue avec les fédérations internationales.

Nous devons surtout travailler à la proportionnalité du cahier des charges.

Je sais que le gouvernement français a d’ores et déjà engagé une concertation avec ses partenaires européens du Conseil de l’Europe et du Conseil de l’Union européenne. Il nous faudra être solidaires, mais aussi vigilants quant à la réalité de l’impact de chaque événement sportif international sur notre territoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quels sont les systèmes d’exonération mis en place par les pays voisins organisateurs ?

Quelle est la position de la France au niveau européen et international ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Brigitte Bourguignon, ce ne sont pas des entreprises qui sont les maîtres d’ouvrage des grands événements internationaux en matière sportive : ce sont les fédérations sportives qui amènent cette excellence sur notre territoire et ce sont elles que nous souhaitons aider.

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Tous nos voisins ont décidé d’aider les fédérations à organiser les grandes compétitions. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Ukraine et de la Pologne, encore tout récemment.

Nous devons effectivement nous concerter au niveau européen pour revoir les cahiers des charges des grands événements sportifs internationaux. Vous l’avez dit, madame la députée, la France a d’ores et déjà engagé cette démarche et compte jouer un rôle moteur dans cette entreprise.

D’ores et déjà, et en attendant que ces négociations débouchent, la France souhaite accueillir de grandes compétitions internationales, à commencer par l’Euro 2016, dans la clarté et la maîtrise souveraine de ses choix.

Elle le veut aussi pour son économie. L’Euro 2016 a déjà permis la création de 20 000 emplois, et d’autres suivront dans les secteurs du tourisme, de la restauration, des commerces et des services.

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

C’est aussi l’opportunité de consolider une économie du sport pour laquelle notre pays a des atouts essentiels sur le plan international.

La France veut enfin accueillir ces compétitions pour sa cohésion même et en faire des moments d’unité nationale. Aucun événement n’a marqué la mémoire collective ces dernières années comme la Coupe du Monde de football de 1998. La ferveur, la liesse de ce moment sont encore dans toutes les têtes.

Dans cette période de crise prolongée, mesdames et messieurs les députés, pourquoi se priver de ce qui peut susciter de la joie collective et rapprocher les Français ? Au contraire, donnons à la France des occasions de se retrouver. Donnons lui les moyens d’accueillir de grandes fêtes populaires.

En tous les cas, la parole de la France sera respectée pour l’Euro 2016.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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Monsieur le Premier ministre, les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015, soit dans seulement quatre mois. Ces quatre mois risquent de ressembler à une course d’orientation pour un gouvernement privé de GPS.

Les recours élevés contre le redécoupage des cantons – ne faudrait-il d’ailleurs pas parler plutôt de tripatouillages ? – ne sont pas tous arbitrés. Les candidats ne connaissent toujours pas le plafond des dépenses autorisées. Tantôt on annonce que la durée du mandat sera de cinq ans, tantôt de six. Elle sera de cinq ans si, conformément à votre volonté, monsieur le Premier ministre, les conseils généraux disparaissent dès 2020.

Mais pis encore, vous n’avez aucune vision claire et partagée du devenir des départements. Vous nous dites en effet que dans les départements dotés d’une métropole, les deux structures « pourront » fusionner. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales « pourront » être assumées par une fédération d’intercommunalités. Dans les départements où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu.

Permettez-moi de vous proposer un cas d’école : celui de l’Ille-et-Vilaine en Bretagne.

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Très bien ! Il faut prendre des exemples précis en effet.

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Notre département est doté d’une métropole : Rennes. Il compte des intercommunalités fortes, comme, au hasard, celles de Vitré, de Saint-Malo, ou de Fougères – ceci dit sous le contrôle de mes collègues Gilles Lurton et Thierry Benoit.

Mais notre département est aussi riche de ses territoires ruraux. Alors je vous pose deux questions simples, monsieur le Premier ministre. Considérez-vous l’Ille-et-Vilaine comme un département de première, de deuxième ou de troisième zone ?

Par respect pour les électeurs, les candidats, et surtout les agents territoriaux qui seront les artisans de cette réforme, comptez-vous clarifier vos intentions avant ou après le 29 mars ?

Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.

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La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

La situation est simple : les élections départementales auront effectivement lieu en mars 2015.

« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le Premier ministre l’a dit clairement devant le Sénat : nous devons, entre 2015 et 2020, trouver la meilleure des solutions possible.

Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je vous rappelle deux choses. Aux termes de la première loi, un certain nombre de compétences seront transférées aux métropoles dès le 1erjanvier 2017. D’autre part, la question qui est posée est simple, mais importante pour nos concitoyens. Est-ce l’organisation de nos institutions en 2020 qui sera en jeu, ou sera-ce notre engagement politique dès cette année, à nous qui accompagnons nos candidats sur le terrain, qu’il s’agisse de déterminer comment financer l’aide aux personnes âgées, comment soutenir les populations vulnérables, comment faire des départements de véritables aires de solidarité

Protestations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe UMP

Arrêtez !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

…comment nous allons organiser une péréquation entre les départements les plus riches et les départements les plus pauvres – pour la première fois les départements ont bénéficié d’une enveloppe de plus de 800 millions d’euros pour faire face aux dépenses de solidarité.

La question de ces élections est bien celle-ci : quelle solidarité en France pour ceux qui ont le plus besoin de nous, qu’ils habitent en Ille-et-Vilaine ou dans d’autres départements ?

« Répondez plutôt à la question ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe UMP

N’importe quoi !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

C’est la seule question qui vaille.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.

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Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Retrouvez votre calme, mes chers collègues !

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.

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L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nos 2331, 2358).

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Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chacun est d’accord sur la nécessité d’une réforme pour rationaliser notre système territorial et renforcer son efficacité.

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Mais il reste des divergences sur les solutions à trouver. Cela tient sans doute à la précipitation qui a caractérisé, à l’origine, l’élaboration de ce texte – et vous n’en êtes pas personnellement responsable – ainsi qu’à l’insuffisance des concertations.

Aujourd’hui ce projet est soumis au Parlement, après de nombreux zigzags et, de surcroît, le tronçonnage de la nouvelle législation territoriale en deux textes séparés. Il y a un réel paradoxe à voter d’abord sur les structures et ensuite seulement sur les compétences des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette interversion de l’ordre des facteurs n’est pas logique. Comment parler du contenant avant de connaître le contenu ? L’essentiel n’est pas de savoir qui est qui, mais qui fait quoi, quelle collectivité exercera quelles attributions. Avec la lenteur de cette procédure législative, les électeurs risquent même de devoir voter, en mars prochain, aux élections départementales sans que le Parlement ait encore définitivement adopté la loi dite NOTRe sur les attributions des collectivités.

Je voudrais aborder trois points. S’agissant d’abord des régions, on peut certes procéder à des regroupements, mais à condition qu’ils se fondent sur un critère objectif. Ce critère est évidemment la complémentarité réelle des régions en cause : leurs affinités naturelles, une histoire commune, une culture partagée, des économies convergentes. Mais ce critère n’est pas toujours rempli. C’est le cas pour la réunification des deux Normandie, qui va de soi.

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En revanche, une réunification tout aussi opportune est refusée à la Bretagne. Pourtant, elle possède une langue, une histoire et une identité commune à ses composantes. Mais malgré cela, la région Bretagne continuera d’exclure Nantes et la Loire-Atlantique.

À l’inverse de ce regroupement naturel qui est refusé, à l’inverse de ce célibat imposé, le projet de loi comporte des mariages forcés, des regroupements artificiels ou insolites, comme la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie à laquelle le département de l’Aisne est très opposé.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il en va de même de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, ou du ménage à trois décidé pour l’Alsace, avec deux autres régions qui n’ont pas son identité spécifique.

Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.

La commission des lois a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que le voulait initialement le Sénat. En effet, il faudra non seulement l’accord du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. En outre, la délibération concordante des trois collectivités devra être adoptée non à la majorité absolue, mais à celle des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cela risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire. En fait, pour les collectivités, il sera pratiquement impossible de se séparer, de divorcer, comme c’était le cas pour les personnes physiques avant la loi Naquet de 1884.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.

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Enfin, je voudrais évoquer le devenir des départements. Le 3 juin dernier, le secrétaire d’État concerné déclarait que les départements allaient être dévitalisés. Cette suppression des conseils généraux pouvait peut-être, à la rigueur, s’envisager là où existent des métropoles ou de fortes intercommunalités…

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…mais elle aurait été très inopportune ailleurs, dans des secteurs qui ont déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique.

La formation de grandes régions rend d’autant plus important d’avoir une dimension intermédiaire, entre ces vastes ensembles et les collectivités de base. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné cette nécessité dans sa déclaration au Sénat du 28 octobre dernier : « Entre de grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalité, il faut des échelons intermédiaires. » Il a ajouté : « J’ai écouté les parlementaires, les associations d’élus, les partis politiques et vous connaissez le dialogue que j’ai eu avec les radicaux de gauche. »

Jusqu’en 2020, la situation restera la même pour les départements, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après.

Notre groupe ayant laissé sa liberté de vote à chacun, certains de ses membres voteront contre ce texte, d’autres s’abstiendront et d’autres voteront pour. En tout cas, tous soulignent la nécessité de respecter davantage les libertés des collectivités territoriales, au lieu de chercher à leur imposer des solutions artificielles contre leur gré. Il n’est pas normal de fusionner discrétionnairement des régions, de même qu’il n’est pas normal d’empêcher un département de quitter une région pour une autre.

Certes, les lois peuvent encadrer l’exercice des responsabilités locales, mais à condition de ne pas porter atteinte à l’esprit même de la décentralisation. La démocratie locale est une liberté fondamentale et l’État ne doit pas la remettre en question.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.

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La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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Avant de redéfinir le périmètre des régions, la logique aurait voulu que nous débattions préalablement de leurs compétences et fonctions, de leurs moyens financiers et humains. Le Gouvernement s’y est hélas refusé, en précipitant, calendrier électoral oblige, l’examen d’un projet de loi élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse et sans vision stratégique.

Alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, l’article 3 du texte va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme nous n’avons cessé de le dire, les véritables enjeux se situent ailleurs que dans l’élaboration d’une nouvelle carte régionale. Pour notre part, nous réfutons l’idée qu’agrandir la taille des régions renforce leur attractivité ou leur efficacité économique.

En cohérence avec les positions que nous avons défendues sous le précédent quinquennat, lors de la réforme de 2010, nous récusons la philosophie et l’architecture mêmes d’une réforme territoriale qu’on peut résumer ainsi : des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métropoles aspirant les collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants et, en prime, le chamboulement de dix à quinze années de coopération volontaire entre communes au profit de territoires sans projet.

Personne ne peut croire qu’une telle re-concentration au profit de ces superstructures, tellement contraire à l’esprit de la décentralisation issue des lois de 1982 et 1983, puisse renforcer la démocratie locale, alors que les citoyens seront encore plus éloignés des lieux de décision.

Personne ne peut croire que la nouvelle carte territoriale qui se dessine ne va pas élargir la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études récentes, dont celle de l’Insee, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record.

Ce bouleversement de l’édifice républicain s’inscrit en réalité dans la vision économique libérale, celle d’une mise en concurrence conforme aux dogmes de la Commission européenne, que celle-ci a rappelés à la France dans ses recommandations de mai 2013 et juin 2014.

En définitive, c’est bien l’austérité qui est au coeur de la réforme. L’objectif non assumé est aussi de diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes, avec la diminution drastique des dotations de l’État, et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.

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La diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État d’ici 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, va se traduire inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels aux populations. Elle va porter un coup fatal à la capacité d’investissement des collectivités locales et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.

Comment ne pas entendre, monsieur le ministre, l’appel des treize mille conseils municipaux de tous horizons politiques qui, à l’initiative de l’Association des maires de France, tirent la sonnette d’alarme ?

Si notre opposition à votre réforme territoriale est sans faille, si nous restons attachés aux trois niveaux de collectivités – commune, département, région – et au rôle irremplaçable de l’État comme garant de l’égalité républicaine, nous plaidons aussi pour de nouvelles avancées dans le cadre d’une VIe République, pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, pour toujours plus de démocratie et de proximité.

En conclusion, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’ils refusent la réduction de l’action publique à tous les niveaux ainsi que l’éloignement des lieux de décision, parce qu’ils refusent aussi la mise en concurrence des territoires et l’éclatement à terme de la République, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.

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La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Après des années d’atermoiements, de rapports enterrés, de projets avortés, le Président de la République François Hollande a décidé, avec courage et détermination, d’entamer une nouvelle étape de la décentralisation, d’engager une réforme pour préparer l’avenir. Celle-ci s’articule autour de deux axes : proximité et solidarité avec les communes et les départements, ruraux notamment, attractivité et compétitivité avec les métropoles et des régions plus puissantes.

C’est une réforme ambitieuse, une réforme sérieuse, comme en témoigne d’ailleurs le temps laissé au débat parlementaire pour aller au fond des choses. Et, pour la première fois depuis la Révolution française, c’est la voie de la démocratie parlementaire qui a été choisie pour dessiner la carte de circonscriptions administratives locales. Ce n’est pas sur un coin de table qu’aura été, in fine, dessinée la carte des régions de France mais ici, au Parlement, dans la transparence, sous le regard vigilant de nos concitoyens.

Dessiner une carte, voilà la tâche qui nous a été confiée. Elle est assurément plus ardue que si un petit prince nous avait demandé de lui dessiner un mouton.

Sourires.

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Mais, comme le Petit Prince qui n’était jamais satisfait du dessin de Saint-Exupéry, certains dans cet hémicycle, surtout à droite,…

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…voudraient que, comme Saint-Exupéry, nous dessinions une caisse, à l’intérieur de laquelle se trouverait non pas un mouton mais une carte, la carte idéale des régions de France.

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Cette carte idéale, vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’existe pas. Je crois cependant que la carte qui est aujourd’hui soumise à notre vote est la plus cohérente, la plus équilibrée de toutes celles qui avaient pu être imaginées jusque-là.

Cette carte de 13 régions au lieu des 22 actuelles, si nous la votons, sera bien la carte du Parlement, car celui-ci a pris toute sa place, exerçant pleinement son pouvoir d’amendement. Désormais, toutes les régions de France auront la taille critique nécessaire pour affronter l’avenir avec confiance…

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…et bâtir des politiques régionales efficaces. Ainsi, plus aucune région hexagonale ne comportera moins de quatre départements. C’est en ce sens d’ailleurs que le Parlement a décidé de doter notre pays, notamment au Nord et à l’Est, de régions plus puissantes, qui ne se réduisent plus à l’addition de seulement deux départements comme aujourd’hui.

Assurément, le débat sur un tel sujet invitait, encore plus que de coutume, à l’humilité et à la sagesse, tant les soubassements de la discussion sont chargés, symboliquement, historiquement, culturellement. C’est donc un esprit de consensus, c’est donc la recherche d’équilibre qui ont guidé le groupe SRC tout au long de la discussion.

C’est avec ce souci d’équilibre que nous avons abordé la question du droit d’option ou celle des identités locales. En effet, si nous avons assoupli en première lecture le droit d’option des département…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…oui, assoupli, en supprimant l’obligation de recours au référendum, nous avons en seconde lecture jugé plus équilibré et plus sage de maintenir une majorité qualifiée au sein des collectivités territoriales concernées. En effet, pour prendre une telle décision, il faut bien rechercher des majorités larges, des majorités de consensus républicain, qui ne se résument pas à de simples majorités politiques.

Cette carte n’est donc pas figée. Elle pourra évoluer. Mais c’est à présent à la démocratie locale qu’il appartiendra de décider.

C’est dans le même esprit de concorde, je dirais même de concorde nationale, que nous avons, à l’unanimité, voté l’amendement de Philippe Bies désignant Strasbourg comme chef-lieu de la future grande région à laquelle elle appartiendra. Parce que le statut de Strasbourg, ce n’est pas une question locale. C’est un enjeu national, et même européen.

Mais cette remarque vaut aussi pour la carte que nous allons voter. Car ce n’est pas la simple carte des régions, c’est la carte des régions de France, des régions de la République.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, le rassemblement est possible. Le dépassement des clivages est possible, sur cette réforme majeure pour l’avenir de notre pays. D’ailleurs, comme pour les 35 heures, comme pour le mariage pour tous, personne ne reviendra sur cette réforme une fois adoptée.

Exclamations sur les bancs de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Un député UMP

Vous vous trompez ! Pour les 35 heures, ça ne va pas traîner.

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Cette réforme, les Français l’attendent depuis longtemps. Le pays l’exige ardemment. Alors, votons-la !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques instants, sans préjuger bien sûr du résultat de la commission mixte paritaire de jeudi prochain, ce projet de loi sera vraisemblablement adopté. Mais ni pour le Gouvernement ni pour la majorité, profondément divisée, il n’y aura de quoi pavoiser.

D’abord parce que vous avez péché par idéologie.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Avec le conseiller territorial, nous avions adopté en 2010 une réforme de bon sens qui diminuait le nombre d’élus, rationalisait les compétences entre l’échelon régional et départemental, supprimait la clause de compétence générale et créait les métropoles. Cette réforme territoriale aurait pu être appliquée depuis mars dernier. Mais vous l’avez abrogée dès juillet 2012 – alors qu’il y avait tant d’énergie à déployer pour lutter contre le chômage !

Ensuite parce que, depuis cette abrogation funeste, c’est le grand tâtonnement. On traite du redécoupage avant des compétences. On supprime, puis on rétablit la clause générale de compétence. On annonce la suppression des départements, puis, après l’avoir fait dire au Premier ministre, on s’avise qu’il faudrait une révision constitutionnelle, ce qui est tout de même problématique. Un peu avant les sénatoriales, on dit à nos collègues radicaux que l’on maintiendra les départements, sous forme de coquille vide, ou à moitié pleine, selon les interlocuteurs et selon les moments ! Et ce que l’on dit avant les élections départementales ne sera sûrement pas ce que l’on fera après !

Mais le summum est atteint avec la date des élections : pour la première fois dans l’histoire de la République, on ne saura avec certitude quand se dérouleront les élections que trois mois à l’avance !

Le plus grave, c’est que le pays est au ralenti, car les collectivités locales, incertaines quant à leur avenir, retiennent leurs décisions et que les agents territoriaux et leurs représentants sont superbement ignorés, alors qu’ils sont les premiers concernés.

Enfin, il n’y aura pas de quoi pavoiser parce que la création de ces grandes régions est une fausse réponse à l’indispensable réforme territoriale. Les Français veulent plus de proximité, et on crée l’éloignement technocratique. Les Français veulent des élus qu’ils connaissent, qui soient issus de leurs territoires et qui les représentent, et on leur préfère des représentants hors-sol, désignés par les partis politiques.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Tout le monde vante l’énergie décentralisatrice, et on recentralise à tout va. Votre propagande assène que les régions seront plus puissantes car leurs budgets seront plus importants, mais en quoi leur capacité d’impulsion sera-t-elle changée parce qu’elles doivent gérer les routes et les collèges ? D’ailleurs notre collègue Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, ne s’y est pas trompé puisqu’il n’en veut pas. Il faudrait donc savoir ce que veut vraiment la majorité en la matière !

Quant aux aides aux entreprises, c’est une plaisanterie ! On sait bien qu’elles sont enserrées dans les conditions de minimis imposées par l’Union européenne, et qu’elles sont en général inefficaces. Les chefs d’entreprises veulent avoir la liberté d’entreprendre, pas mendier des aides à des guichets fussent-ils uniques ! Ce sont les entreprises qui font la réussite des régions, et non l’inverse !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.

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Quant aux économies, le Gouvernement, après avoir lancé des chiffres hasardeux, a la pudeur de ne plus en parler. On sait en effet que cette réforme sera coûteuse, directement et indirectement.

Et puis, monsieur le ministre, il y a cette désinvolture coupable dont vous avez fait preuve pour le redécoupage. C’est particulièrement vrai en Alsace, où 96 % des élus et l’immense majorité de la population veulent le maintien de leur région.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Pourquoi donc restez-vous sourd à cette demande ? Et c’est vrai aussi en Bretagne. Nous avons d’ailleurs lu l’intéressante intervention du président de notre commission des lois, intitulée Réforme territoriale : amertume et déception.

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Avec tristesse, parce que nous sommes des réformateurs, avec regret, car il y a là une belle occasion manquée, mais avec résolution, parce que nous savons que vous faites fausse route, le groupe UMP votera contre ce projet de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.

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La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a quelques mois, à l’issue de la première lecture de ce texte, alors que nous n’en étions qu’aux prémices de la réforme, nous pensions pouvoir obtenir des éclaircissements sur le projet et sur la vision globale du Gouvernement quant à l’avenir de nos collectivités.

Le groupe UDI avait alors formé le voeu que l’évolution des débats fît émerger une réforme réellement ambitieuse. Malheureusement, à l’issue de cette seconde lecture, nous devons constater qu’il n’en a rien été. En définitive, là où nous attendions des éclaircissements, nous avons plutôt vu le brouillard s’épaissir au fil des débats, au gré des annonces différentes, divergentes, voire contradictoires.

Sur le calendrier des élections, combien d’allers-retours et d’hésitations ? Quant au fond, n’est-il pas regrettable que la réflexion sur le périmètre des régions et leur relation aux départements ait donné lieu à tant de tergiversations ? Et comment ne pas craindre que l’agrandissement des régions justifie a posteriori le maintien en l’état de l’échelon départemental ? Est-ce là votre ultime choix : un non-choix inavoué ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, et cela vous a été reproché à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le principal défaut de cette réforme se trouve dans l’ordre, ou plutôt le désordre même des projets qui nous sont présentés.

Ainsi, nous avons abordé la question des grandes villes et des métropoles avant de discuter du sort des régions, qui structurent pourtant l’architecture d’ensemble. Comment donner à ces régions un rôle stratégique sans revoir leur relation avec les départements et métropoles d’une part et avec les intercommunalités et communes d’autre part ?

C’est pour cela qu’il aurait fallu non pas, comme on l’a parfois dit, aborder la question des compétences et des ressources avant celle des périmètres, mais les examiner concomitamment, en les liant. Or aujourd’hui, faute de méthode, nous voyons difficilement les économies que pourraient engendrer une telle réforme.

Mais puisqu’il s’agit de carte régionale, nous savons tous qu’il n’existe pas de carte idéale. Au moins devons-nous veiller à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux et, pour ce faire, rechercher leur dimension optimale. D’où le droit d’option à 60 %.

Quant à l’autre attente du groupe UDI, celle de la réforme de l’État, qui devrait accompagner l’ensemble, quelle réponse y est-elle apportée ?

Les députés du groupe UDI sont profondément décentralisateurs, vous le savez. Aujourd’hui, force leur est, malheureusement, de constater que la réorganisation proposée demeure bien loin de la réforme promise et toujours attendue. Voilà pourquoi ils se prononceront, à une nette majorité, contre ce texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes UMP et RRDP.

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La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec le retour de la gauche au pouvoir, nous avions caressé l’espoir de renouer avec le côté ouvert et girondin de la République. Nous n’avons pas tardé à déchanter, et ce projet de loi nous déçoit encore.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Premièrement, la méthode : pourquoi s’arrêter au chiffre arbitraire de 14, ou 13 régions ? Comment expliquer qu’une région ait pu, en l’espace de quelques semaines, être fusionnée tour à tour avec des régions différentes ? En réalité, nous ne voyons aucune cohérence au redécoupage ni sur quels critères objectifs de terrain il a été décidé.

Cette carte ne peut être issue, selon nous, que de consultations locales, de consensus territoriaux, pris en toute considération. Ainsi, fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement technocratique.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.

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Notre groupe parlementaire était hostile à la logique proposée de fusions bloc par bloc ayant abouti à cette carte.

Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.

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Un ajustement devait être rendu possible…

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…à travers l’instauration d’un véritable droit d’option, garant d’une certaine souplesse, afin d’éviter au moins les problèmes les plus criants.

Nous souhaitions avant tout supprimer le droit de veto de la région d’origine,

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP

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au moins pour un temps défini. Nous regrettons fortement que même notre proposition consensuelle, soutenue par des députés de tous les bancs, visant à supprimer le vote à la majorité des trois cinquièmes

Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP

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des trois collectivités locales concernées – régions d’origine et d’arrivée, département – ait été repoussée par le groupe majoritaire. Le droit d’option reste donc un véritable leurre car il est totalement inapplicable et verrouillé.

Au final, ce verrouillage confirme davantage encore le caractère profondément jacobin du principe qui sous-tend cette réforme, puisqu’il s’agit de dessiner des régions désincarnées, au mépris des territoires et des populations, notamment en Alsace, en Bretagne, en région Centre ou en Picardie.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et quelques bancs du groupe UMP.

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Pourtant, des sensibilités existent au sein du groupe socialiste et jusqu’au sein du Gouvernement qui, elles, sont davantage girondines.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et quelques bancs du groupe UMP.

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Alors que la gauche était traditionnellement décentralisatrice, comme le montrent par exemple les lois Defferre de 1982, nous regrettons que ce soit la vision jacobine qui l’ait emporté au sein du groupe majoritaire et du Gouvernement, avec cette suspicion permanente dont vous entourez les identités régionales fortes.

Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Je le dis à mes collègues : nous n’avons rien à gagner à humilier l’Alsace et à la rayer de la carte d’un trait de plume !

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Où est passée la régionalisation que l’on nous promettait ? Je dirai même plus, où est passée la décentralisation, mère des réformes, que l’on nous annonçait en grande pompe ?

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En effet, après avoir consacré les métropoles, le projet de loi à venir sur la répartition des compétences entre échelon départemental et régional est des plus timides. Aucun transfert de compétences de l’État vers les régions n’est prévu et les pouvoirs réglementaires promis aux régions seront de fait quasiment impossibles à mettre en pratique, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui en Corse. Nous ne disposons d’aucune perspective aboutie d’évolution des ressources financières et budgétaires des régions, alors que celles-ci n’ont plus en moyenne que 10 % d’autonomie fiscale.

Alors, sur le fond, ce postulat de départ visant à constituer de grandes régions afin qu’elles soient puissantes est à notre sens absolument erroné.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.

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Avoir des régions fortes ne dépend pas tant de leur grandeur et de leur population que de leurs capacités législatives, réglementaires et financières.

Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.

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Or, à ce jour, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne sont pas libres de s’adapter législativement ou réglementairement, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres pays européens, y compris bien entendu en Allemagne, si souvent donnée en exemple.

Mêmes mouvements.

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S’agissant des dotations et de la gestion financière des régions, l’Association des régions de France fait état de quelques chiffres : elles s’élèvent en Suède à 3 125 euros par habitant, en Allemagne à 3 561 euros et en France… à 395 euros. Comment faire des régions le nouveau moteur économique qui soutiendra les PME quand elles disposent de si peu d’argent ? Là est la question !

Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UDI et UMP.

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D’ailleurs, en créant de grandes régions, cette réforme éloignera davantage le citoyen des centres de décisions. La conséquence, on la connaît tous désormais : il faudra évidemment conserver les conseils départementaux au sein de ces grandes régions, alors qu’à l’origine la réforme visait précisément à alléger le millefeuille administratif.

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Pour toutes ces raisons, et parce que nous choisissons l’évolution démocratique contre la régression technocratique, la démocratie contre le bonapartisme jacobin, le groupe écologiste votera majoritairement contre ce projet.

Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs des groupes UMP et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 563 Nombre de suffrages exprimés: 530 Majorité absolue: 266 Pour l’adoption: 277 contre: 253 (Le projet de loi est adopté.)

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Huées sur les bancs du groupe UMP.

La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (nos 2361, 2384).

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Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie, s’arrêtant à l’article 40.

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La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article 40.

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Je voudrais revenir rapidement sur les hôtels hospitaliers chers à M. Véran. En cent ans de débats sur la protection sociale, personne n’avait osé proposer de créer des hôtels Ibis juste à côté des centres hospitaliers. Mais il s’agit, paraît-il, d’une idée géniale. On a d’ailleurs beaucoup ri en commission en imaginant des malades pris de malaise être transportés en chariot de l’Ibis jusqu’au centre hospitalier…

On ne sait pas très bien à quoi ces établissements vont servir, ni de quelle manière ils seront autorisés. On ne connaît même pas l’ensemble des normes qui seront en vigueur dans ces Ibis situés à proximité des centres hospitaliers. On n’en connaît ni les obligations légales et médicales, ni la dotation financière, madame la ministre de la santé, et on ignore qui va les agréer. S’agira-t-il des agences régionales de santé ? Ce que l’on sait parfaitement, en revanche, c’est que vous cherchez à montrer que des gens sont inutilement hospitalisés et qu’il y a trop de lits dans les hôpitaux. Les syndicats hospitaliers apprécieront.

Votre idée, monsieur Véran, si je l’ai bien comprise, consiste à vider les hôpitaux en plaçant les malades dans des hôtels tout proches. Nous expérimenterons donc ce dispositif, même si, pour notre part, nous n’y croyons pas vraiment, mais je réitère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, les trois questions auxquelles nous n’avons pas eu de réponse : qui va agréer ces établissements ? quelles seront leurs dotations ? quelles seront leurs obligations ?

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Nous en arrivons à l’examen des amendements à l’article 40.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 18 .

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La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission.

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Cela commence bien… Monsieur Tian, vous êtes un peu l’Hibernatus de notre hémicycle

Sourires

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vous vous réveillez au moment de l’examen de l’article 40 pour nous parler de l’article 37 bis, que nous avons voté hier ! Cela étant, je vais tout de même répondre sur le fond à votre amendement no 18 qui vise, d’après son exposé sommaire, à supprimer la possibilité d’améliorer les conditions de travail des personnels des structures médico-sociales, afin, dites-vous, de garantir un financement structurel et efficient. La commission, comme en première lecture, a émis un avis défavorable.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis défavorable.

L’amendement no 18 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 19 .

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Il est défendu, madame la présidente. J’en profite pour indiquer à M. Véran que je parlais du FIR, le fonds d’intervention régional, qui devrait servir à moderniser les hôpitaux et que vous allez utiliser pour construire des Ibis !

L’amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 20 .

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Il est défendu, madame la présidente. Cela fait longtemps, des années, qu’avec Valérie Boyer, Élie Aboud et d’autres élus nous demandons à savoir où va l’argent du FIR.

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Nous voulons simplement connaître, madame la ministre, la liste et le montant des actions financées au titre du FIR, établissement par établissement et objet par objet. Jean-Pierre Door s’associe lui aussi, tout naturellement, à notre demande. Mais cette liste reste secrète : on ignore qui en bénéficie, qui en décide, ainsi que les montants qui sont en jeu. Il serait bon que la transparence soit faite sur le mode d’attribution des crédits du FIR, qui fait naître beaucoup de fantasmes.

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Monsieur Tian, vous allez dire que je vous taquine, mais c’est à présent en tant que neurologue que je vais vous répondre ! En effet, je m’inquiète pour votre mémoire… En première lecture, je croyais vous avoir convaincu – et il me semble même que vous aviez retiré l’amendement que vous défendez à nouveau aujourd’hui – que la publication de cette liste relevait du règlement et non de la loi, et qu’elle n’était nullement secrète puisqu’elle est consultable sur internet. Cet outil n’est plus si neuf et je suis sûr que vous l’utilisez vous-même à vos heures perdues !

Sourires.

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Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement no 20 est retiré.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 21 .

L’amendement no 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 40 est adopté.

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Sur l’article 42, la parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 22 .

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Cet amendement a été repoussé par la commission, comme il l’avait déjà été en première lecture, aussi bien en commission qu’en séance. Vous parlez de la « mise sous accord préalable » qui concerne les financeurs, à savoir l’ARS et l’assurance maladie. Ce dispositif est sensiblement le même que celui qui est actuellement en vigueur. Contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, l’avis des fédérations n’est pas requis pour cette mise sous accord préalable. En cas de besoin, il est d’ailleurs possible de consulter les fédérations hospitalières, par l’intermédiaire de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Votre amendement est donc pleinement satisfait, tant sur le fond que sur la forme. La commission, en tous les cas, a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par le rapporteur.

L’amendement no 22 n’est pas adopté.

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Je suis saisi par M. Olivier Véran d’un amendement rédactionnel no 184.

L’amendement no 184 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 183 .

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Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à supprimer un alinéa afin de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements, dans la mesure où d’autres actions sont par ailleurs déjà menées en ville par l’assurance maladie. La rédaction qui avait été retenue par l’Assemblée nationale semble mieux convenir que celle du Sénat.

L’amendement no 183 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, no 35.

L’amendement no 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 23 .

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Cet amendement vise à rappeler la place des médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements. Il paraît donc important.

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La commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

L’amendement no 23 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 24 .

L’amendement no 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, no 48.

L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 25 .

L’amendement no 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, no 36.

L’amendement no 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 26 .

L’amendement no 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’amendement no 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 42, amendé, est adopté.

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Le Sénat a supprimé l’article 43 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 90 et 161 , tendant à le rétablir. L’amendement no 90 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 201 rectifié , 210 et 226 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90 .

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Cet amendement rétablit l’article 43 ter qui permet la substitution des médicaments administrés par voie inhalée, notamment pour les traitements de l’asthme. Cette mesure ouvrirait la possibilité de développer des génériques dans le domaine du traitement de l’asthme, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, dans lesquels toutes les réserves qui avaient pu être portées à notre connaissance il y a quelques années par les agences sanitaires ont été levées. Le Sénat était revenu sur cette disposition, nous proposons de la réintroduire.

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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis favorable.

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La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir le sous-amendement no 201 rectifié à l’amendement no 90 .

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L’amendement no 90 , qui propose de réintroduire l’article 43 ter, vise à créer des règles spécifiques de substitution pour les médicaments administrés « par voie inhalée à l’aide d’un dispositif ». Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies. En effet, les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables. Ce sous-amendement a donc pour objet de n’autoriser que la substitution des médicaments inhalés administrés à l’aide d’un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 210 .

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Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais que ce soit M. Barbier, signataire du sous-amendement précédent, qui est identique, qui le présente.

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Il s’agit d’une position de repli suite à la réintroduction de l’article 43 ter. Tout d’abord, pour justifier cette réintroduction, il est affirmé que la substitution est autorisée dans les pays européens. C’est faux : la substitution des poudres sèches et des aérosols est interdite en Espagne et en Angleterre. En Italie, seuls les aérosols peuvent être substitués – et encore, de manière encadrée – tandis que les poudres sèches sont interdites à la substitution. Comme vous le voyez, la réintroduction de cet article ne nous met pas du tout en conformité avec ce qui se passe à l’échelon européen.

Ensuite, les économies avancées sont complètement hypothétiques car il s’agit de copies de haute technicité, qui impliquent un coût de fabrication important. Afin que les choses soient parfaitement claires, je vais prendre un exemple. En France, le prix de la copie « Bécotide spray » est de 15,40 euros, alors que le princeps coûte 15,10 euros.

Enfin, cette substitution ferait peser des risques aux niveaux économique et industriel pour des entreprises. Trois sites seraient menacés de fermeture ou de licenciements, en Haute-Normandie, région Centre et Nord-Pas-de-Calais.

Vous souhaitez absolument rétablir cet article. Nous proposons donc ces sous-amendements pour essayer de limiter la casse. Il faut que nous trouvions un consensus. Vous faites uniquement cela par idéologie, afin de faire génériquer ces produits. Mais cela n’entraînera aucune économie au niveau de notre système de santé. En revanche, vous mettez en péril des entreprises.

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En outre, vous mettez aussi en péril la santé des patients

Exclamations sur les bancs du groupe SRC

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parce que s’agissant des dispositifs de distribution de poudre sèche, le matériel est breveté. Si vous le faites construire à l’étranger à moindre coût, les doses délivrées ne seront pas forcément les mêmes qu’avec le princeps, ce qui induit un risque pour la santé publique. C’est pour cela que nous vous demandons de ne pas rétablir l’article ou, au moins, d’accepter nos sous-amendements. Nous en avons parlé en commission et je sais que vous êtes sensible à ces arguments, monsieur le rapporteur.

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Sur les sous-amendements identiques nos 201 rectifié , 210 et 226 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir le sous-amendement no 226 .

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En première lecture, j’avais déposé un amendement de suppression totale de l’article 43 ter, qui a été repoussé. Ce sous-amendement est donc une mesure de repli, mais il est assez juste, et probablement meilleur que cet amendement de première lecture.

Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents : il existe un risque industriel réel, important. Dans ma circonscription, cela concerne 500 emplois et 1,5 milliard d’euros d’exportations. Le bassin dunkerquois souffre assez !

Mais il existe d’autres raisons. J’ai visité l’usine concernée avec le Président de la République, qui avait souligné son excellence. En effet, les dispositifs de poudre sont d’une réelle complexité. Ils sont beaucoup plus dangereux s’ils sont copiés, non seulement du fait de la qualité du produit, mais surtout du fait de la quantité de produit qui pourra être inhalée, qui n’a rien à voir avec un aérosol. Il existe donc un réel problème de santé publique.

Je souhaite que le Gouvernement revienne sur cette décision qui ne changera rien au niveau économique, d’autant qu’à l’heure actuelle, des négociations sont en cours avec les fabricants français. Ils sont d’accord pour arriver à l’équilibre. Économiquement comme d’un point de vue de santé publique, le bon sens impose d’adopter ce sous-amendement.

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

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La commission n’a pas examiné ces sous-amendements. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable.

« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.

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Tout d’abord, le terme de « dispositif » doit être conservé, car il relève de la prescription médicale.

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Ensuite, si vous lisez l’amendement no 90 , il prévoit bien qu’un décret d’application sera établi en concertation non seulement avec les professionnels et les industriels, mais également avec les utilisateurs de ces sprays contre l’asthme. Cela permettra d’établir un mode progressif d’installation et de développement des génériques pour les sprays à visée respiratoire. Il n’est donc pas nécessaire de préciser aujourd’hui dans la loi des critères d’exclusion, d’autant que vous proposez de retirer le terme de « dispositif » qui est important parce qu’il renvoie à la prescription médicale.

Par ailleurs, mes chers collègues, faites confiance aux professionnels de santé !

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Les professionnels de santé sont les prescripteurs. Il n’y aura pas une ordonnance type avec des médicaments génériqués, concernant l’asthme ou toute autre maladie, qui apparaîtra tout d’un coup sur le bureau du médecin ! À lire les comptes rendus des débats qui avaient précédé le développement des génériques en France, on se rend compte qu’à chaque étape, ces mêmes doutes se sont exprimés. Hier encore, vous proposiez dans l’un de vos amendements d’assujettir les médicaments génériques à la modération du chiffre d’affaires, de façon à en freiner le développement. Je crois que cela va contre le cours de l’histoire. Ce n’est pas uniquement une question d’économie, c’est une question de diversification des panels de médicaments, de développement des génériques, pour l’asthme comme pour d’autres maladies.

Il n’y a pas de risque médical. Je vous demande de faire attention à ce que vous dites : nous ne mettons pas en danger la santé des patients ! C’est même notre première préoccupation. Pour autant, nous ne négligeons pas non plus l’intérêt économique des produits de santé pour notre pays. Le développement se fera de façon progressive, nous ouvrons la voie. Nous n’allons pas voir pays par pays qui fait quoi, ce n’est pas parce que des pays n’ont pas encore procédé à la mise en place des génériques contre l’asthme que ce sont forcément eux qui ont raison. Pour une fois que la France ne figure pas parmi les derniers pays d’Europe à avancer sur ce sujet, on peut au contraire s’en féliciter. L’Allemagne n’est pas le dernier des pays européens, elle a pourtant mis en place ce type de médicaments.

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N’ayez donc d’inquiétude ni pour la santé des patients, si c’est vraiment votre préoccupation première, ni pour l’industrie pharmaceutique, si c’est la raison qui vous pousse à déposer cet amendement. Avis défavorable à titre personnel.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis défavorable à ces sous-amendements. L’objectif est bien de dire qu’une catégorie de produits pourra être génériquée. Aujourd’hui, il n’existe pas forcément encore de produit générique disponible, mais il faut donner la possibilité de développer de tels produits.

La rédaction proposée garantit la sécurisation de la substitution. Je rappelle par ailleurs que ces dispositifs ne pourront être prescrits qu’en initiation de traitement, ce qui veut dire qu’il ne pourra pas y avoir de passage d’un médicament de marque à un médicament générique en cours de traitement, précisément pour éviter les risques que vous avez évoqués. Toutes les garanties sont donc apportées en termes sanitaires.

J’entends bien, monsieur le député Hutin, que vous faites plus particulièrement référence à des enjeux industriels, et je comprends parfaitement que vous soyez particulièrement préoccupé par ce sujet, compte tenu du fait que votre circonscription abrite une entreprise concernée. Mais au-delà du fait que la mise en place se fera de manière extrêmement progressive, rien, dans ce qui sera voté aujourd’hui, n’est de nature à remettre en cause une implantation industrielle, ni même la capacité des industriels d’investir dans ces implantations-là. Nous sommes en train de proposer un cadre de sécurisation de produits génériques. La montée en charge, si elle se fait, se fera très progressivement. Les autorisations de mise sur le marché ne sont pas encore accordées et nous ne sommes pas face à la veille d’un basculement industriel du jour au lendemain.

Sauf à considérer qu’aucune évolution industrielle ne doit être permise, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, monsieur le député. Avis défavorable.

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La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 161 , identique au no 90.

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Suite aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous maintenons qu’il est nécessaire de rétablir cette disposition, d’autant plus que les conditions de cette substitution et les modalités d’information du prescripteur seront précisées par un décret en Conseil d’État.

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Je tiens à faire deux remarques. Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de faire confiance aux médecins. Nous sommes donc en train de voter pour rien ! En effet, vous avez semblé dire indirectement que les médecins ne vont pas prescrire ces génériques. Je ne vois donc pas à quoi ça sert.

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Mais si, vous l’avez dit en filigrane !

Madame la ministre, vous dites autre chose : selon vous, il n’y a pas de risque aujourd’hui parce qu’il n’y a pas de produits. Votre décision est donc purement idéologique !

Je suis sensible aux arguments économiques, mais nous sommes ici des législateurs et nous devons parler aussi de santé publique. Nous savons qu’il s’agit de produits d’une haute technicité, qui est difficilement copiée. Pourquoi ouvrir ce chapitre, alors que personne ne le demande et que l’on ne fera aucune économie à ce niveau ?

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Je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet important. Que les choses soient bien claires : il n’est pas question dans nos propos de remettre en cause le principe même du générique.

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Je réaffirme ici notre confiance dans le générique. Le générique, c’est la substitution à une molécule d’une autre molécule identique. Mais en l’espèce, il y a une spécificité : il s’agit de dispositifs de distribution de poudre sèche et bien évidemment, si la molécule est la même, le dispositif, qui est breveté, ne sera pas le même. C’est pour cela que nous pensons qu’avec ces dispositifs, il existe un risque que ce ne soit pas que la même quantité de principe actif qui soit délivrée.

Vous nous dites que tout cela sera fait en première intention. Mais à quoi sert-il de prévoir qu’un produit peut être génériqué si l’on ne peut le prescrire qu’en première intention ? Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tout sera réglé par voie de décret. Cela me rappelle notre discussion sur les biosimilaires. Nous avions eu le même débat, les mêmes interrogations, les mêmes doutes, et on nous avait répondu que tout serait réglé par voie de décret. C’était il y a maintenant un an, et les décrets ne sont toujours pas sortis. C’est normal, vous savez bien que la substitution des biosimilaires est très difficile ! Je pense que nous en arriverons à la même situation sur les aérosols.

Pourquoi, alors qu’elle n’a aucun intérêt économique, ne pas revenir sur cette décision, ou au moins accepter les sous-amendements qui limitent la substitution aux seuls aérosols, dont la galénique est beaucoup plus simple ? Cela permettrait de ne pas limiter cette substitution en première intention, mais de la permettre de manière courante pour les professionnels de santé, médecins et pharmaciens, qui sont confrontés chaque jour à l’obligation de donner des explications aux patients, ne l’oubliez pas.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 34 Nombre de suffrages exprimés: 34 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 14 contre: 20 (Les sous-amendements identiques nos 201 rectifié , 210 et 226 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques nos 90 et 161 sont adoptés et l’article 43 ter est ainsi rétabli.

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La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 44.

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L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans le groupe homogène de séjour. Cet article présente donc plusieurs risques.

Tout d’abord, réduire la capacité des établissements à prescrire les produits sur la liste en sus renverrait à d’anciens standards de prise en charge datant de plus de dix ans, ce qui entraînerait bien entendu une régression, dans le soin du cancer du sein ou de l’ovaire par exemple. Des membres de l’Institut national du cancer nous l’ont expliqué. Ainsi, l’article 44 contreviendrait aux recommandations des sociétés savantes.

En outre, cet article est contraire à l’esprit et à la lettre du dernier plan cancer. La pénalisation financière des établissements, via une restriction de la liberté de prescription, pourrait engendrer des modifications forcées de stratégies thérapeutiques et donc un appauvrissement de l’arsenal thérapeutique.

Enfin, cet article accentue l’inégalité d’accès des patients aux molécules innovantes, selon que l’établissement peut ou non absorber la pénalité.

Dans certaines situations, les prescripteurs reporteront leur choix sur d’autres solutions thérapeutiques, ce qui pourrait d’ailleurs générer un surcroît de dépenses, en contradiction avec l’objectif affiché de l’article. C’est pourquoi je demanderai par l’amendement no 104 la suppression de l’article 44, qui est dangereux pour certains établissements comme l’Institut national du cancer, l’Institut Curie et d’autres établissements spécialisés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 104 , tendant à supprimer l’article 44.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 27 .

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Jean-Pierre Door a parfaitement expliqué ce qui motivait notre demande de suppression de l’article 44.

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La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 104 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

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Nous avons déjà eu des discussions sur l’article 44 en première lecture, et nous en aurons d’autres. Cet article vise à améliorer l’outil de la liste en sus afin d’encourager les bonnes pratiques de prescription dans l’ensemble des établissements. En effet, le dispositif de la liste en sus est une chance pour les établissements, puisqu’il leur permet de fournir aux malades les traitements les plus onéreux en toute sérénité, sans craindre que ces prescriptions aient des incidences sur le financement de l’établissement, puisqu’elles sont dégagées par définition de la tarification à l’activité basée sur les groupes homogènes de séjour, les GHS.

Si ce dispositif est un bel outil, il faut le conforter, le pérenniser, donc le renforcer et le sécuriser. Les autorités compétentes constatent qu’un certain nombre de produits inscrits sur la liste en sus sont probablement prescrits au détriment d’autres thérapeutiques, ne figurant pas sur la liste en sus, intégrées au GHS mais tout aussi conformes aux bonnes pratiques. C’est pourquoi nous avons réfléchi à un dispositif non de régulation, mais de sensibilisation des établissements de santé, de façon à permettre à chacun de continuer à utiliser l’outil de la liste en sus pour faire bénéficier à tous les malades des traitements les plus innovants et les plus onéreux, quel que soit leur coût. Le mécanisme proposé est intéressant, puisqu’il permet de réduire légèrement le tarif de remboursement du médicament et de renforcer le remboursement du GHS dans lequel s’inscrit la prescription. Il concernera tous les types d’établissements, qu’ils soient publics, associatifs ou privés : la règle sera commune à tous.

Les amendements nos 27 et 104 proposent de supprimer purement et simplement le dispositif. Cela ne me convient pas, parce que cela voudrait dire qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a pas lieu de trouver une solution. Si vous vouliez discuter des conditions de mise en oeuvre de cette solution, nous serions ouverts au débat et nous pourrions essayer de nous convaincre les uns les autres. Le Sénat a ainsi proposé une nouvelle rédaction de l’article, dont nous discuterons dans quelques minutes. Mais dire qu’il n’y a pas de problème et demander à supprimer l’article n’est pas acceptable.

Il est important d’améliorer le bon usage des médicaments et de faire de cette tâche un objectif prioritaire dans les territoires, de sorte que l’outil ne soit pas déstabilisé, que ses modalités soient pérennisées et que son intérêt soit préservé. Il nous revient donc d’avoir les débats qui permettent à chacun de comprendre véritablement l’objectif, les tenants et les aboutissants du dispositif qu’instaure l’article 44. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Défavorable.

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Je suis un peu surpris, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez que la discussion est ouverte. Au contraire, elle était fermée en commission.

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Pas du tout, monsieur Aboud ! Relisez les comptes rendus des réunions de la commission dans le rapport !

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Si, monsieur le rapporteur, je suis désolé ! Aujourd’hui, tous les experts scientifiques l’ont dit, nous sommes en train d’administrer les soins et d’entraver la liberté des prescripteurs, qui sont de vrais experts, madame la ministre, et qui sont tous en colère aujourd’hui.

Monsieur le rapporteur, nous nous demandons quel type d’ouverture vous proposez afin que nous puissions avancer dans ce domaine.

Les amendements identiques nos 27 et 104 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 198 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

L’amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 44, qui avait été adoptée par votre assemblée avant l’examen du texte par le Sénat. Ce dernier a adopté une rédaction prévoyant une expérimentation du dispositif proposé pendant deux ans. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire et pourquoi une expérimentation serait à la fois dénuée de sens et extrêmement difficile à mettre en place.

Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit une expérimentation, aboutirait en réalité à vider de son contenu la disposition proposée par le Gouvernement. C’est bien ce qu’a fait le Sénat. Comme le rapporteur l’a dit à l’instant, l’objet de l’article 44 proposé par le Gouvernement n’est pas de sanctionner, de porter atteinte à la liberté de prescription des médecins, mais d’encourager de meilleures pratiques et donc de favoriser et soutenir les établissements qui s’engagent à développer des pratiques vertueuses.

Je sais très bien que des inquiétudes ont été exprimées par les fédérations d’établissements, notamment par les établissements dont les pratiques sont très particulières. Je pense aux centres de lutte contre le cancer, qui ont fréquemment recours à des produits figurant sur la liste en sus. Je veux le dire de la manière la plus claire et la plus ferme qui soit : il ne s’agit absolument pas d’entraver la liberté de prescription des médecins qui, face à certaines pathologies, peuvent avoir besoin de recourir à ces médicaments. Il s’agit simplement de réserver le recours à ces médicaments aux situations dans lesquelles cela est strictement nécessaire et d’orienter les comportements de façon à prescrire plus régulièrement d’autres médicaments.

Cette mesure doit permettre de réaliser une économie de l’ordre de 35 millions d’euros par an, qui ne provient pas des sanctions ou des désincitations proposées, mais de la réorientation des comportements. Les gains financiers résultent donc simplement du fait que des comportements vertueux seront progressivement adoptés.

J’entends bien les préoccupations de certains, qui proposent de commencer par une période d’expérimentation afin de voir comment les choses se passent et, le cas échéant, d’ajuster le dispositif. À première vue, cette démarche paraît attractive et de bon sens. Cependant, elle ne peut pas prospérer dans les délais annoncés.

Tout d’abord, une expérimentation met du temps à s’engager, parce qu’il faut en déterminer les terrains, les modalités, les mécanismes d’évaluation. On peut le regretter, mais décider d’une expérimentation annonce un travail de plusieurs mois – en général, autour de douze mois. Au final, en pratique, une expérimentation de deux ans ne sera effective qu’entre six et huit mois, ce qui rend difficile d’en tirer des leçons.

En outre, le travail serait compliqué car on ne sait pas très bien sur quelles bases seraient choisis les établissements qui réaliseraient l’expérimentation. Si l’on ne veut pas choisir et qu’on expérimente dans l’ensemble des établissements, alors autant généraliser tout de suite la mesure ! S’il devait y avoir des difficultés, nous en tirerions les leçons et reverrions le dispositif dans le cadre d’un prochain PLFSS. Mais si l’expérimentation doit être pratiquée par certains établissements de santé, alors comment les sélectionner ? Choisirait-on les établissements vertueux ? Dans ce cas, les résultats de l’expérimentation seraient biaisés. S’en remettrait-on au hasard ? Quels critères seraient pris en compte ? Choisirait-on certaines catégories d’établissements, par exemple les centres de lutte contre le cancer ? Mais pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Aucun critère annonçant une expérimentation particulièrement efficace ne s’impose de façon spontanée ou évidente.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 44, telle qu’elle avait été adoptée par votre assemblée à l’issue de la première lecture.

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La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je le répète : je partage complètement l’objectif de mieux évaluer et mieux maîtriser les prescriptions faites sur la liste en sus. Si l’on me dit que cette tâche doit devenir demain un objectif prioritaire des agences régionales de santé et que des contrôles contentieux doivent être menés par l’assurance maladie dans certains établissements de santé, parce qu’on constate dans plusieurs centres hospitaliers ou centres de lutte contre le cancer une flambée de prescriptions de certains médicaments onéreux, alors je signe tout de suite !

Cependant, quelque chose m’interpelle : pour des problèmes probablement relativement isolés, qui se limitent à quelques prescriptions, quelques molécules et quelques centres,…

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Ah ! Vous dites vous-même que les problèmes sont isolés !

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…nous allons mettre en place un dispositif concernant la totalité des établissements, quel que soit leur statut, et relativement compliqué. Cependant, vous avez raison, madame la ministre : l’expérimentation n’est pas la panacée, loin de là ! La solution expérimentale n’est pas celle qui me paraît la plus souhaitable, parce qu’elle serait complexe à mettre en oeuvre et qu’elle reposerait sur la bonne volonté des établissements. Or on peut imaginer que les établissements les plus prescripteurs de produits figurant sur la liste en sus ne seraient pas forcément volontaires pour participer à l’expérimentation.

Bref, la façon dont nous allons traiter le problème me semble globalement compliquée à expliquer aux acteurs, qui se sont montrés réticents et qui se sont mobilisés contre cet article.

J’aimerais que quelques garanties puissent être mises en place. Par exemple, nous pourrions garantir aux centres de sortir du dispositif tous les traitements innovants développés dans le cadre de protocoles thérapeutiques. Il ne faut surtout pas qu’un centre de lutte contre le cancer testant une nouvelle molécule dans le cadre d’un protocole expérimental puisse se voir reprocher de trop prescrire par rapport à ses voisins ou aux centres de même taille en France, et donc subir des pénalités financières. Cela poserait non seulement un problème sanitaire, mais également un problème politique.

Si l’on pouvait exclure du dispositif tous les traitements innovants dans le cadre des protocoles thérapeutiques ; si l’on pouvait s’entendre sur un mécanisme défini dans le cadre de la loi ou le décret et que vous vous engageriez, madame la ministre, à faire vivre de façon généralisée pour deux ou trois ans par exemple,…

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…ensuite de quoi on se donnerait rendez-vous pour examiner son application et son efficacité ; si enfin l’on affirmait que le problème des prescriptions sur les listes en sus ne concerne que quelques molécules, deux ou trois médicaments, et qu’on les identifiait de façon à rassurer l’ensemble des oncologues et des médecins internistes qui prescrivent des molécules onéreuses, leur expliquant qu’il s’agit de cibler quelques molécules sur lesquelles faire des efforts afin d’inciter à mieux prescrire dans le GHS ; alors beaucoup d’inquiétudes seraient levées et l’on pourrait aller vers une généralisation.

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Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, il s’agit de pratiques isolées et rares. Nous n’avions donc pas du tout besoin de légiférer. Dans votre réponse à la ministre, d’un côté vous dites qu’il faut aller dans son sens, et de l’autre qu’il faut laisser faire les experts scientifiques parce qu’il en va de la santé des patients !

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Si, en quelque sorte. Bref, nous n’avions nul besoin de légiférer sur ce sujet.

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Mme la ministre et M. le rapporteur se sont longuement exprimés sur le sujet. Malheureusement, leurs explications sont loin d’être claires. Leur raisonnement est même très obscur.

Le Sénat a modifié l’article 44 afin d’instaurer un cadre expérimental, notamment pour répondre à une demande conjointe de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, de la fédération hospitalière de France, de la fédération hospitalière privée et d’UNICANCER. De leur point de vue, le niveau de préparation technique du dossier est insuffisant.

Ainsi, en octobre et en novembre, le comité de réforme de la tarification hospitalière avait indiqué que la direction de la Sécurité sociale avait essayé de réaliser des simulations pour concevoir ce dispositif et devait rendre des conclusions en novembre. Mais le 24 novembre, hier, les quatre fédérations ne disposaient toujours pas des simulations médico-économiques de la mesure.

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Nous en sommes toujours au point de départ. Rien n’est complet, rien n’est clair. C’est pourquoi il faut en revenir à l’expérimentation et donner du temps au temps.

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En tout cas, la pénalisation financière des établissements est extrêmement dangereuse.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Mesdames et messieurs les députés, les fédérations ont été reçues hier et les simulations leur ont été remises hier soir, ou ce matin. Elles disposent donc désormais de ces informations et je suis en mesure de vous communiquer quelques éléments d’ordre financier, mais je ne crois pas que le débat porte sur ce point.

L’enjeu est assurément d’identifier des pratiques isolées, comme l’a dit le rapporteur, mais plus fondamentalement de réorienter de manière vertueuse un certain nombre de comportements. Si des établissements isolés étaient seuls en cause, si c’était le seul problème, nous les aurions identifiés et nous aurions mis en place des politiques à leur seul égard. On ne légifère donc pas pour quelques établissements. Et, monsieur le rapporteur, une expérimentation, dès lors qu’il s’agirait de répondre au problème posé par quelques établissements, serait très compliquée.

À votre demande, monsieur le rapporteur, je veux donner de façon très claire l’assurance à la représentation nationale que par principe, les produits les plus innovants ne sont pas concernés par cette démarche. Ces produits bénéficient en effet en général d’une autorisation temporaire d’utilisation, et ces ATU ne figurent pas sur la liste en sus. Ces produits ne sont donc pas concernés.

Je peux par ailleurs prendre l’engagement que l’arrêté d’application de l’article tiendra compte de la spécificité des protocoles, ne pénalisera pas les prescriptions d’un même produit dans le cadre de protocoles d’expérimentation thérapeutique et ne pénalisera pas l’innovation.

Je peux également prendre l’engagement, puisque c’est l’esprit de la loi, qu’au bout d’une ou deux années de mise en oeuvre du dispositif, et même dès le prochain PLFSS si les choses se mettent en place suffisamment rapidement, ce qui reste encore à démontrer, un point d’étape sera réalisé et que l’on pourra faire évoluer le dispositif si cela se révélait nécessaire, ainsi que nous le faisons régulièrement, monsieur le rapporteur, sur d’autres sujets.

Au bénéfice de ces explications, que je souhaite, pour de bonnes raisons, rassurantes non seulement pour vous, monsieur le rapporteur, et la représentation nationale, mais surtout pour les établissements de santé, notamment ceux qui prennent en charge des malades en situation particulières comme les centres de lutte contre le cancer, je vous demande de bien vouloir voter l’amendement du Gouvernement.

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La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

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Selon nos collègues de l’opposition, l’objectif serait – vieille lune – de limiter la liberté de prescription.

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Or le Sénat, à droite désormais, vient d’indiquer qu’il fallait accentuer les économies, notamment dans le sens du bon usage des médicaments.

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Ce n’est pas pour autant qu’il a raison.

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Il faut distinguer le bon usage des médicaments, il faut faire que les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé – vous connaissez son président – soient suivies. Inutile, face à cela, d’entonner l’antienne de la liberté de prescription ! Bientôt, vous allez enchaîner sur la liberté d’installation et le reste…

S’agissant de la liste en sus, nous avons observé un certain emballement au cours des dernières années, qui avait alerté Mme la ministre. Je précise que cette liste est gérée par le comité national de l’hospitalisation, qui décide de l’inscription de telle ou telle thérapeutique dans telle ou telle autorisation d’utilisation, de tel ou tel médicament, qui est innovant ou cher – les deux vont souvent de pair.

À cet égard, madame la ministre, j’avais souhaité que la gestion de la liste en sus soit plus dynamique et qu’un certain nombre de produits qui ne méritent plus d’y figurer en soient retirés. J’avais aussi souhaité un certain nombre d’indications hors autorisation de mise sur le marché, une extension de l’utilisation de produits de la liste en sus en dehors des recommandations de bonne pratique. Parfois, des autorisations de mise sur le marché elles-mêmes peuvent être reconsidérées.

S’agissant, monsieur le rapporteur, de vos inquiétudes à l’égard de certains établissements, centre anticancéreux ou services de cancérologie de CHU, Mme la ministre vient de nous rassurer en indiquant qu’il y aurait un bilan d’étape dans deux ans. Cela répond à l’inquiétude qui a pu être exprimée.

À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.

L’amendement no 198 est adopté.

L’article 44, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 39 tendant à supprimer l’article 45 bis.

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Comme je l’ai dit en commission, c’est une bonne nouvelle que nous puissions travailler dans un climat consensuel, au-delà des clivages politiques traditionnels. En l’occurrence, ce travail a porté sur l’amélioration des liens ville-hôpital et l’amélioration de façon générale de la communication entre professionnels de santé, au bénéfice des patients.

En anticipant sur la loi santé, le Sénat a proposé l’instauration d’une lettre de liaison entre l’hôpital et la ville. Nous pouvons être d’accord sur le fond, et nous retrouverons cette problématique dans la future loi santé. Mais sur la forme, dans le cadre de ce PLFSS, il s’agit d’un cavalier social. Ce débat méritera d’être abordé dans la loi santé, mais pour l’heure, la commission a émis un avis favorable à l’amendement de suppression.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Lui qui travaille énormément sur le projet de loi santé est évidemment attentif à sa cohérence. Comme il l’a indiqué, la disposition proposée par le Sénat constitue un cavalier social mais au-delà, c’est la cohérence de l’approche qui est en cause.

L’amendement no 39 est adopté.

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Le Sénat ne prend pas forcément de mauvaises décisions. Instaurer une lettre de liaison pour assurer une meilleure coordination entre l’hôpital et la ville paraît éminemment souhaitable. Nous avons déjà eu le même débat hier s’agissant des centres de vaccination : peut-on vacciner et oublier de prévenir le médecin de ville ? Évidemment non ! Or vous avez considéré qu’il n’était pas nécessaire que le médecin de ville soit informé. C’est pour le moins risqué au regard des problèmes qui peuvent se poser.

En l’occurrence, le Sénat a proposé une mesure de bon sens. Sans doute par défiance vis-à-vis du travail des sénateurs, il faut par principe la supprimer ! Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous m’avez traité d’Hibernatus et avez regretté mes prétendus problèmes psychologiques. Mais vous, vous refusez que l’hôpital écrive au médecin traitant ! C’est tellement absurde que les bras m’en tombent.

Sourires.

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À un moment où tous les médecins sont en colère, madame la ministre, et vous faites le maximum pour désamorcer la situation, ne pas favoriser la traçabilité et tout simplement le respect du médecin traitant en refusant l’existence d’une fiche de liaison entre l’hôpital et le patient n’est pas une bonne chose. Je ne sais pas comment les médecins réagiront.

L’article 45 bis, amendé, est adopté.

L’article 47 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95 tendant à supprimer l’article 47 bis.

Sourires.

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Vous êtes taquin, mon cher collègue. On en rit ensemble, tant la blague est grosse.

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Ce n’est pas une blague ! Et le respect des médecins généralistes ?

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Le présent amendement vise à supprimer l’article 47 bis introduit au Sénat. Nous avons eu en première lecture un débat sur l’intérêt thérapeutique relatif, le fameux ITR. Nous avons longuement débattu de l’intérêt de faire évoluer le système SMR-ASMR vers quelque chose de plus pragmatique et d’efficient, et savons que les autorités compétentes sont quasiment sur le point de faire des propositions. Mme la ministre avait indiqué que l’on attendait un rapport diligenté par l’IGAS et que nous disposerions de propositions lors de l’examen du prochain PLFSS.

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Il me semble que les arguments qui étaient valables au mois d’octobre devraient le rester au mois de novembre. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

L’amendement no 95 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 47 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 193.

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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

La loi médicament de 2011 a introduit une disposition selon laquelle toute demande d’inscription d’un médicament sur la liste des spécialités remboursables, appelée liste « ville », est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu’elles existent. Un décret en Conseil d’État devait préciser la nature et les conditions de réalisation de ces essais cliniques auxquels serait subordonnée, sauf impossibilité, la demande d’inscription.

Il se trouve que ce texte n’a jamais été pris, notamment en raison de l’impossibilité d’identifier de manière exhaustive et objective les situations dans lesquelles il n’est pas possible de proposer un comparateur, par exemple les médicaments orphelins, mais aussi les anticancéreux de première ligne.

Supprimer le décret prévu par la loi, comme le propose le présent article, ne suffira malheureusement pas à rendre immédiatement applicable cette disposition. Il faut poursuivre un travail sur l’évaluation comparative.

La proposition qui vous est faite n’est donc pas une fin de non-recevoir ou le renoncement à la disposition proposée : il s’agit, dans le cadre de la réflexion plus large que je me suis engagée à mener sur la rénovation des critères d’admission au remboursement, d’analyser l’évaluation comparative telle qu’elle pourrait être menée. Cela suppose une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs, notamment les représentants de l’industrie pharmaceutique, qui sont les premiers concernés par cette évolution. Les premières modifications législatives pourraient être insérées dans le projet de loi relatif à la santé, si nous sommes prêts à ce moment-là.

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L’avis de la commission est favorable, et moi encore plus, car Mme la ministre annonce ici une bonne nouvelle, qui fait suite à un travail mené en collaboration entre Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Arnaud Robinet, député du groupe d’opposition, et qui invite à ce que ces décrets soient publiés sans délai. Sur la foi des explications du Gouvernement, nous espérons que les mesures réglementaires pourront être prises rapidement.

L’amendement no 193 est adopté et l’article 47 ter est supprimé.

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La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 97 .

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Cet amendement tend à la suppression de l’article 47 quater, introduit au Sénat, qui prévoit que l’admission d’un médicament au remboursement se fasse après avis de la commission d’évaluation économique et de santé publique de la Haute autorité de santé. Or la commission de la transparence de la HAS doit déjà se prononcer à cet effet. Un double avis, rendu par deux commissions distinctes de la même autorité, paraît redondant, voire inutile. La modification introduite au Sénat rend le dispositif et le critère de service médical rendu moins lisibles. Une réforme plus cohérente est en revanche nécessaire et nous pourrons interpeller dès demain à ce propos la HAS.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 97 est adopté et l’article 47 quater est supprimé.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression no 30.

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Cet article met en place une réserve prudentielle pour les établissements de soins de suite et de psychiatrie. Or, ces établissements privés sont tarifés pour un montant inférieur de 40 % en moyenne à celui des établissements de soins de suite publics, soit à 149 euros contre 247 en moyenne. Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics, qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire, avec de surcroît une restitution aléatoire.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Défavorable.

L’amendement no 30 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 28 .

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Cet amendement porte sur l’objectif quantifié national, l’OQN, dans les activités de soins de suite et de réadaptation. L’augmentation de l’OQN est décidée par le ministère, et non pas en fonction de l’activité propre de l’établissement. Les activités des soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie augmentent ainsi en fonction de la délivrance d’autorisations nouvelles. Il convient donc de distinguer ce qui relève de l’activité liée à ces nouvelles autorisations ou de l’augmentation éventuelle de leur chiffre d’affaires.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Défavorable.

L’amendement no 28 n’est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 40 .

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Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article, afin de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La précision qu’introduit cette phrase est déjà satisfaite.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 40 est adopté.

L’article 48, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 45 , 143 , 159 et 174 .

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 45 .

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Je présente cet amendement avec entrain et enthousiasme, car il a pour objet de supprimer la disposition, introduite au Sénat, qui instaure trois jours de carence pour les agents de l’hôpital public. Pas un, ni deux, mais bien trois jours !

Le débat sur ce sujet a été un peu flou. Or, quand il y a du flou, il y a un loup… En l’occurrence, le texte issu du Sénat prévoit trois jours de carence pour les seuls agents travaillant à l’hôpital public, les autres fonctions publiques n’étant pas concernées. Cette mesure va même au-delà de ce que préconisait le rapport de Mme Bérengère Poletti.

Je suis donc convaincu que vous voterez avec nous la suppression de ces jours de carence à l’hôpital. Je rappelle que nous avons eu à ce sujet un débat fourni en première lecture, ainsi que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative et du projet de loi de finances de l’année dernière et de l’année précédente… Sans doute l’aurons-nous encore l’année prochaine !

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C’est pour ça qu’on vous dit que vous êtes têtus !

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Sur les amendements identiques nos 45 , 143 , 159 et 174 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 143 .

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L’article 49 bis prévoit en effet de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements publics de santé – hospices publics et maisons de retraite publiques – durant leurs trois premiers jours de maladie. Les arguments avancés pour justifier cette mesure sont de trois ordres : il s’agirait de réaliser des économies, de lutter contre l’absentéisme et d’instaurer une mesure d’équité entre le public et le privé.

Les 150 millions d’économies annoncés, d’abord, paraissent presque dérisoires par comparaison avec les dizaines de milliards d’euros purement et simplement offerts aux entreprises, sans contrôle. Il s’agit en réalité, une fois de plus, de léser des agents de la fonction publique, de leur retirer un droit et de porter atteinte à leur pouvoir d’achat.

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Ce n’est pas un droit d’être malade ! Ce n’est pas dans le code du travail !

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Depuis cinq ans déjà, le point d’indice est gelé dans la fonction publique, évidemment pour réaliser des économies.

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Les fonctionnaires ne peuvent pas être en permanence des variables d’ajustement budgétaire.

Pour ce qui est de l’absentéisme, cet argument est très péjoratif à l’égard des personnels hospitaliers, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L’absentéisme des personnels est souvent lié à leur surmenage …

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… et à la maladie – car, comme les autres, ils peuvent être malades.

Quant à l’argument de l’équité entre le public et le privé, il est faux, car de nombreux accords collectifs concernant des salariés du privé font qu’ils ne subissent pas ces jours de carence. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

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La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 159 .

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Si un effort doit être fait pour diminuer le taux d’absentéisme des agents publics, il doit être concentré plutôt sur la qualité du management et de l’environnement de travail que sur le rétablissement des trois journées de carence, dont l’application n’a pas permis de conclure une diminution significative du taux d’absentéisme.

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La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 174 .

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Il faut effectivement supprimer ces trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière. Je ne reprendrai pas les arguments en ce sens, qui ont été très bien défendus. J’insiste juste sur le fait que les conditions de travail de ces agents sont extrêmement difficiles.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

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Cette disposition est un marqueur. Pas un marqueur politique, non, car un membre de votre majorité vient, dans un rapport, de se déclarer plutôt favorable à ces trois jours de carence dans la fonction publique. C’est un marqueur de ce qui est intelligent et de ce qui ne l’est pas – de ce qui est normal, équilibré, de bon sens et tout simplement juste. Les trois jours de carence s’appliquent dans les entreprises privées.

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Ce serait faire oeuvre d’égalité que de les appliquer aussi dans la fonction publique hospitalière.

Nous avons été un peu frileux, pour notre part, en matière de droit d’inventaire et je m’en tiendrai là du fait de la présence d’anciens ministres. Toujours est-il que nous avions proposé un – un seul – jour de carence, qui a permis d’économiser 75 millions d’euros dans la fonction publique hospitalière. Ce n’est pas moi qui le dis, ni le groupe UMP, mais le syndicat des directeurs d’hôpitaux publics qui, dans une lettre au Président de la République – votre président – le supplie, à l’issue d’un conseil d’administration, de ne pas remettre en cause ce jour de carence. Leur argument, très fort, est que ces 75 millions d’euros sont reversés à des sociétés d’intérim !

Les trois jours de carence décidés par le Sénat étaient, je le répète, une mesure de bon sens et juste. Supprimer cet amendement, c’est faire un geste antiéconomique.

Madame Fraysse, il est savoureux que vous preniez pour argument le fait qu’après tout, le point d’indice est bloqué depuis cinq ans. Cela ouvrirait-il un droit à être en arrêt maladie ?

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C’est ridicule. Cela revient à résoudre les négociations avec les syndicats sur les blocages dont sont victimes les fonctionnaires par un certain nombre de jours d’arrêt maladie auxquels ils auraient droit…

Il faut prendre des mesures courageuses. L’hôpital public ne va pas bien, la Sécurité sociale non plus, avec 157 milliards d’euros de déficit cumulé. Ces mesures courageuses s’imposent. Il ne faut pas être fier, monsieur Véran, pour proposer de tels amendements. Ce n’est ni courageux, ni juste.

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Monsieur le rapporteur nous a dit avec quel enthousiasme il demande la suppression de l’article introduit par le Sénat. Qu’il laisse donc l’autre assemblée légiférer comme sa majorité l’y porte ! Il faut nous montrer respectueux du texte qui nous arrive du Sénat.

Nous avions pour notre part souhaité l’instauration d’une journée de carence dans la fonction publique. Et si elle n’a pas été étendue à la fonction publique d’État, monsieur le rapporteur, ou à la fonction publique territoriale, c’est pour la seule raison qu’il se serait alors agi d’un cavalier budgétaire ! Il importe de le préciser pour éclairer la représentation nationale, car l’argument, monsieur le rapporteur, était un peu facile. Mais nous vous avions vu arriver !

Quant à l’argument de l’égalité entre le public et privé, il n’est pas nouveau et vous objecterez certainement, comme l’a fait l’autre jour Mme Lebranchu, qu’environ 60 % des entreprises privées font bénéficier les salariés d’une compensation pour ces trois journées de carence en cas de maladie. Mais je pense quant à moi aux 40 % de salariés qui, dans les petites entreprises, ne bénéficient pas de cette compensation !

C’est donc injuste et vous persistez dans l’injustice, vous qui n’avez que ce mot de justice à la bouche.

En outre, le courage consiste à faire des économies : nous avions réalisé 244 millions d’euros d’économies en mettant en place une journée de carence, laquelle avait fait diminuer le taux d’absentéisme – vous ne pouvez pas dire le contraire, monsieur le rapporteur, parce que c’est la vérité.

Par ailleurs, au-delà de la différence de traitement entre salariés du public et salariés du privé, je suis surpris par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez en effet que s’il y a autant d’absentéisme dans les fonctions publiques, c’est parce qu’il y a un problème de qualité de management – les chefs d’établissement et tous ceux qui sont en charge du management vont apprécier ! – et que l’environnement au travail n’est pas satisfaisant.

Je conclurai en vous demandant quel est le dernier secteur dans lequel les 35 heures ont été appliquées : il s’agit de la fonction publique hospitalière, parce que cela était quasiment infaisable dans les conditions initialement prévues. Nos collègues sénateurs ont donc montré la voie de la justice : il faut les suivre, car cela me paraît important.

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Il est normal que nous nous exprimions sur ce sujet. Le rapporteur parlait de sa fierté de supprimer cet article ; je crois qu’il s’agit en fait d’un manque de courage ! Vous suivez l’idéologie qui est la vôtre lorsque vous parlez de l’hôpital public.

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Mais je vous signale que le président de la Fédération hospitalière de France lui-même, ainsi que son directeur, demandent que l’on restaure un jour de carence ! Cela leur coûte tellement cher : plus de 70 millions par an !

Je peux vous citer un autre exemple : dans nos collectivités territoriales et notamment dans la municipalité que je connais, nous enregistrons 70 000 à 80 000 euros par an de supplément, simplement parce que le taux d’absentéisme augmente depuis que vous avez supprimé le jour de carence.

Nos sénateurs ont donc fait preuve de courage en disant que le secteur public et le secteur privé doivent être traités à égalité. Il est normal que les personnes travaillant dans le secteur public et celles travaillant dans le secteur privé aient les mêmes obligations.

Mme Fraysse évoquait la fatigue des personnes travaillant dans les hôpitaux : mais qu’en est-il de celles travaillant dans les usines ? Ne sont-elles pas également fatiguées ? Or elles, elles n’ont pas de jour de carence !

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Il faut savoir raison garder, et maintenir un équilibre entre tous les secteurs.

Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait prévu trois jours de carence ! Et pourquoi seulement dans la fonction publique hospitalière ? Ainsi que M. Vigier l’a précisé, c’est simplement parce que nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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J’espère simplement que nous pourrons plus tard étendre ces jours de carence à tout le monde, dans tout le secteur public !

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C’est une différence profonde entre nous : nous sommes pour le rétablissement ! J’ai proposé en première lecture un amendement prévoyant un jour de carence, ce qui correspond à la proposition de loi présentée par Bérengère Poletti et que vous aviez rejetée.

Je me suis longuement expliqué sur les raisons qui nous conduisent à demander le rétablissement de ce jour de carence dans la fonction publique hospitalière en défendant hier soir la motion de renvoi en commission. Mais je voudrais tout de même rappeler les éléments suivants : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget de l’État, nos collègues sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, avaient évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164,3 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Voilà les économies que nous pourrions réaliser en rétablissant un jour de carence dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autres fonctions publiques !

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Je suis choquée que nous en soyons encore à débattre de ce type de problème, quand on connaît les difficultés rencontrées aujourd’hui par les établissements hospitaliers et par la fonction publique hospitalière.

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Le président de la Fédération hospitalière de France supplie le Président de la République de remettre cette disposition en vigueur, parce qu’il a la preuve qu’elle lui a permis de faire des économies. C’est donc un problème non seulement d’économies, mais également d’équité : équité des Français face à l’impôt – rappelons en effet que tout cela est pris en charge par de l’argent public –, équité des Français les uns par rapport aux autres à l’intérieur d’un établissement de santé. Vous parliez tout à l’heure, mesdames, des conditions de travail difficiles : elles sont tout aussi difficiles dans une clinique que dans un hôpital ! On y trouve les mêmes malades, les mêmes Français ! Le travail est donc égal.

On crée la tarification à l’activité, dite T2A, on essaye d’établir une convergence – ou du moins c’est notre cas, parce que vous, vous êtes contre –, notamment dans le traitement du personnel effectuant un même travail. Or pour une appendicite, à l’hôpital ou dans une clinique, c’est le même malade, c’est le même acte, et la T2A les consacre de la même façon !

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Et pourtant, les jours de carence ne s’appliquent pas de la même façon : au nom de quoi ? Parce que certains sont plus protégés que d’autres ? C’est cela que vous voulez encore remettre en place ? Encore des divisions entre les Français, encore des différences en fonction des statuts ? Je trouve cela absolument dogmatique et injuste : injuste financièrement, injuste au regard du travail, injuste vis-à-vis des malades et des Français qui ne sont pas traités de la même façon selon l’endroit où ils se trouvent.

De grâce, remettez en place ce dispositif qui n’a qu’une seule fonction : traiter de la même façon les personnes qui sont au chevet des malades, parce qu’elles font le même travail, même si les conditions peuvent être différentes. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui les malades ne sont pas traités de la même façon. Quelle est la différence entre la pénibilité pour soigner un malade dans une clinique et celle existant dans un hôpital ? Je ne la comprends pas !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.

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Je voudrais tout d’abord éclairer M. Tian, qui ne semble pas avoir bien compris mon propos.

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La relation entre le point d’indice, bloqué depuis cinq ans, et le sujet dont nous parlons aujourd’hui concerne le pouvoir d’achat. Au-delà des différents arguments que j’ai développés, j’ai souligné qu’il s’agissait avec cet article de pénaliser financièrement les salariés puisque vous proposez de rétablir ces jours de carence. Je fais donc le lien avec le pouvoir d’achat.

Mais, sur le fond, il existe bien sûr d’autres professions qui sont pénibles et qui mériteraient d’avoir ces droits ! Personnellement, je trouverais normal que les salariés travaillant dans le privé, qui effectuent divers travaux pénibles, que les salariés travaillant dans les cliniques bénéficient de ces droits. Le débat n’est pas là ! Le problème est que vous voulez supprimer un droit qui est appliqué aux salariés du public.

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Pour ma part, je vous propose d’appliquer aux salariés du privé ces droits qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés : voilà tout ! Vous, vous voulez, sur un mode égalitaire, niveler par le bas…

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Pour une fois que c’est nous ! D’habitude, c’est vous !

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…en vous alignant sur les mesures les plus régressives possible : voilà toute la différence entre nous !

J’ai parlé de la pénibilité du travail des personnels hospitaliers parce que cet article porte sur ces personnels ; mais il existe évidemment beaucoup d’autres professions dans le privé qui sont pénibles et qui mériteraient de se voir supprimer le jour de carence. Je répète en outre ce que j’ai dit tout à l’heure : il y a déjà des accords collectifs dans le privé qui le prévoient, et c’est heureux ! Je pense qu’il faudrait les développer.

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

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Il a été question de beaucoup de choses, notamment des inégalités public-privé que vous souhaitez gommer. Madame Boyer, vous avez, pour illustrer le fait qu’il fallait gommer ces inégalités, cité l’exemple des cliniques qui, pour la plupart d’entre elles, bénéficient de conventions collectives en application desquelles la plupart des salariés ne sont pas soumis au jour de carence. Vous voulez donc créer une inégalité là où, en l’état actuel du droit, il n’en existe pas !

De façon générale, quand on fait le constat que 60 % des salariés du privé bénéficiant de conventions collectives ne subissent pas de jour de carence, alors qu’il y en a dans le public…

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Justement, vous allez comprendre ! Puisqu’il y a une inégalité patente entre le public et le privé, vous vous demandez pourquoi le privé devrait être moins bien doté que le public et, par conséquent, vous voulez faire en sorte que le public soit moins bien traité que tout le monde !

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C’est exactement cela : on nivelle par le bas !

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Si encore vous disiez que pour gommer les inégalités, il faudrait travailler à la suppression des jours de carence pour les salariés du privé, on pourrait en discuter !

Par ailleurs, sur la question du nombre de jours, pourquoi votre groupe n’a-t-il pas déposé un amendement prévoyant un jour de carence ? Pourquoi avez-vous laissé les trois jours de carence ?

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

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Parce que nous cherchons à faire des économies !

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Écoutez-moi ! Vous êtes en train de défendre un texte issu du Sénat contre lequel s’est prononcée la commission des affaires sociales du Sénat, composée majoritairement de représentants de votre groupe ! Vous êtes en train de défendre quelque chose que la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas voulu voter ! Alors pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement rétablissant un jour de carence ? C’est un vieux débat !

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

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Un peu de calme, chers collègues ! Merci de poursuivre, monsieur le rapporteur !

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La discussion sur le jour de carence, c’est un vrai sujet ! Vous dites qu’il y a un problème d’absentéisme ; je vous réponds simplement, non pas que cela soulève un problème de management, mais que nous devons nous intéresser aux causes pour lesquelles certaines personnes à l’hôpital public ont des arrêts répétés.

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S’agit-il de problèmes de santé, liés par exemple à la manipulation de malades, qui peut provoquer des problèmes au niveau du dos ? Si on travaillait sur la santé au travail plutôt que de cibler les gens qui s’arrêtent, peut-être aurait-on déjà un peu moins de dépenses !

Vous avez cité la position de M. Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, par ailleurs maire de Fontainebleau, sur les questions du temps de travail à l’hôpital, des 35 heures et du jour de carence : il ne me revient pas de commenter la position du président de la Fédération hospitalière de France sur ces questions.

Encore une fois, vous êtes en train de défendre une position que même la commission des affaires sociales du Sénat – qui est de droite, je le répète car c’est important ! – n’a pas voulu défendre parce que trois jours, vous en conviendrez, c’est trop !

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Soyez un peu honnête, monsieur le rapporteur ! Nous avons déposé un amendement en commission, en première lecture, instituant un jour de carence : vous vous y êtes opposé.

Puis le Sénat vote trois jours de carence. Puisque nous étudions le texte du Sénat, nous maintenons donc ce texte. Or vous voulez voter contre l’article adopté par le Sénat : nous vous répondons que cet article est bon et que nous le défendons. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre amendement de suppression !

Mais restez honnête : nous sommes en faveur de l’établissement de jours de carence dans la fonction publique hospitalière, puisque tel est notre raisonnement – qui n’est pas le vôtre, je le sais ! Donc nous maintenons, et nous allons demander un scrutin public !

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Le scrutin public a déjà été demandé par le groupe UDI, monsieur Door, donc tout va bien !

La parole est à M. Philippe Vigier.

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Mes propos vont dans le sens de ceux qui viennent d’être tenus : M. le rapporteur Olivier Véran n’était pas présent dans l’hémicycle lors de l’examen de la deuxième partie de la loi de finances ; mais j’étais présent lorsque nous avons déposé cet amendement ! Alors ne demandez pas pourquoi nous ne l’avons pas déposé, puisque vous n’étiez pas là : le ministre qui était au banc a refusé cet amendement !

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon observation : un tel amendement aurait constitué un cavalier budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Sénat n’a pas pu couvrir les trois fonctions publiques. Il faut que chacun le sache !

Madame Fraysse, tout le monde souhaite que les fonctionnaires gagnent mieux leur vie ; tout le monde souhaite pouvoir leur assurer de meilleures conditions de travail. C’est pourquoi, pour ma part, je ne me satisfais pas que l’on bloque le point d’indice pour tous les fonctionnaires en dehors des agents de la catégorie C !

Par ailleurs, madame, vous savez comme nous que le pouvoir d’achat a, en 2013, baissé pour la première fois depuis trente ans, de 0,9 point ! C’est très bien de vouloir que chacun bénéficie de la suppression du jour de carence de manière à ce que personne ne soit pénalisé ; mais il aurait peut-être été plus utile de ne pas adopter d’autres mesures qui ont attenté directement au pouvoir d’achat !

Enfin, dernier élément sur lequel vous ne nous avez jamais répondu : la mise en place du jour de carence a permis de diminuer l’absentéisme. J’aurais aimé que sur ce point, vous vous montriez un peu plus diserts – mais ce n’est pas le cas !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 40 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 25 contre: 15 (Les amendements identiques nos 45 , 143 , 159 et 174 sont adoptés et l’article 49 bis est supprimé.)

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La parole est à M. Francis Vercamer, inscrit sur l’article.

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L’article 51 concerne la possibilité de mise sur le marché de plasma thérapeutique traité par solvant-détergent provenant de fournisseurs étrangers et conçu à partir de plasma collecté sur des donneurs indemnisés ou rémunérés.

Cet article, vous vous en doutez, mes chers collègues, a provoqué des réactions de la part de celles et ceux qui sont engagés dans la collecte du sang, et il a alerté nombre d’entre nous.

Nous devons être attentifs aux inquiétudes tenant à la pérennité du « don éthique », préoccupation que nous pouvons tous partager ici, quel que soit le banc que nous occupons dans l’hémicycle.

Les dispositions de l’article 51 font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à laquelle la France doit juridiquement se conformer. Nous nous y conformerons donc. Pour autant, il nous appartient de déterminer des modalités permettant de garantir la pérennité du don éthique, gratuit et bénévole.

Le Sénat a amendé le dispositif de l’article 51 en ce sens, en rappelant que les médicaments dérivés du sang doivent respecter les dispositions du code de la santé publique, en particulier les principes de l’anonymat et de la gratuité du don ainsi que la possibilité de lui attribuer le « label éthique ». Nous devons veiller à ce que cette disposition soit strictement suivie dans les faits.

Il y a lieu d’associer à cette veille les associations de donneurs de sang, de manière à évaluer régulièrement la mise en oeuvre de la législation, mesurer les conséquences de la reconnaissance du plasma thérapeutique en qualité de médicament et, le cas échéant, prendre très rapidement toute mesure visant à préserver le caractère éthique du don du sang.

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La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 164 .

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Cet amendement a pour objet de protéger le système particulier du don de sang en France et de ne pas nous soumettre à une décision qui remettrait en cause les principes essentiels du don du sang, c’est-à-dire le volontariat, l’anonymat et la gratuité.

Il s’agit d’une volonté politique. Notre rapporteur, qui dit connaître particulièrement bien le sujet, nous a montré à de nombreuses reprises son talent, son énergie et sa fougue à contrer ceux qui ne sont pas de son avis. Nous lui faisons donc confiance pour faire en sorte que soit protégée la chaîne de la transfusion sanguine qui, en France, est une institution très particulière.

La spécificité française dans ce domaine repose sur des atouts exceptionnels. Outre la sécurité qui caractérise les produits sanguins et leurs dérivés, la qualité scientifique qui prévaut lors de la sélection des donneurs, le traitement des dons et le fractionnement, nous disposons d’une garantie thérapeutique de qualité et de traçabilité absolument remarquable. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de supprimer l’article 51.

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Vous avez raison, monsieur Accoyer, assoyons-nous donc sur une décision de la Cour de justice européenne ! Comme si la France n’était pas dans un environnement européen et pouvait faire fi des règles internationales et des décisions de justice ! Et tout cela pour faire un peu de communication politique.

Non, monsieur Accoyer ! Je suis certain que vous vous êtes déjà retrouvé dans le rôle ingrat du rapporteur qui est obligé de défendre des choses qu’il n’a pas envie de défendre : nous sommes clairement dans cette situation. Car si le plasma thérapeutique est apparenté à un médicament et qu’il est sorti de la catégorie des produits sanguins labiles, c’est bien après un avis du Conseil d’État, qui lui-même avait fait suite à une saisine, par un laboratoire suisse, de la Cour de justice européenne qui a conclu que le monopole de la filière plasmatique confié à l’Établissement français du sang ne se justifiait plus.

Il est évident que vous ne trouverez dans cet hémicycle aucun député pour approuver le fait que le plasma thérapeutique ne soit plus considéré comme un prolongement du corps humain, mais c’est une décision de justice. M. Vercamer l’a d’ailleurs parfaitement expliqué.

Nous devons donc nous y conformer, monsieur Accoyer, et vous le savez très bien. Cela dit, l’impact sur la filière du sang doit être évalué, accompagné, et le changement doit être préparé. En France, avec 1,7 million donneurs, nous avons une filière du sang extraordinaire. J’ai eu le privilège d’étudier de près son mode de fonctionnement, et dans un rapport que j’ai remis il y a un an à Mme la ministre de la santé, j’anticipais déjà cette décision.

La question n’est pas de savoir si nous allons respecter ou non une décision de justice ; il s’agit de faire en sorte que celle-ci n’ait aucune conséquence pour les malades en termes d’approvisionnement et d’autosuffisance en médicaments dérivés du plasma et en plasma thérapeutique, et qu’elle ait le moins de conséquence possible pour la filière française à laquelle nous sommes tous attachés car elle repose sur des valeurs éthiques – don gratuit, bénévole et anonyme – et emploie plus de 10 000 salariés au sein de l’Établissement français du sang –EFS.

Je m’associe à la réflexion qui a eu lieu au Sénat, dont les propositions extrêmement constructives sur nombre d’articles de ce projet de loi nous permettent d’étudier aujourd’hui un texte amélioré et enrichi. En l’occurrence, le Sénat prévoit d’inscrire dans la loi qu’en aucun cas nous ne saurions déroger aux règles éthiques qui prévalent dans notre code de santé publique et dans les recommandations du Conseil de l’Europe, à savoir que le médicament et le plasma thérapeutique doivent être issus directement de sang prélevé dans des conditions éthiques, c’est-à-dire du don bénévole, gratuit et anonyme. Vous ne trouverez pas de plasma thérapeutique issu de pays dans lesquels on paie les donneurs, puisque nous inscrivons cette règle dans la loi.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos du rapporteur. La question n’est pas de savoir si nous devons ou non respecter une décision de justice. Et je suis très étonnée de voir des membres de cette assemblée déposer des amendements visant à ne pas respecter une décision de justice.

Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas prendre en compte cette décision de justice qui énonce que désormais le plasma SD est un médicament et doit être traité comme tel.

À partir de là, comme l’a excellemment indiqué le rapporteur, la seule question qui se pose est la suivante : comment faire en sorte que cette décision soit appliquée sans décomposer nos principes et la filière du sang ? Il existait une option, j’ai eu l’occasion de le souligner devant le Sénat, mais n’ayant pas été retenue par l’Établissement français du sang, elle ne peut donc être appliquée dans les délais impartis. Cette option consistait à faire de l’EFS un établissement pharmaceutique afin qu’il puisse produire des médicaments. Mais cela aurait supposé des transformations et des adaptations qui, en tout état de cause, ne permettraient pas de tenir le délai du 1er février 2015, date à partir de laquelle, aux termes des décisions de justice, l’EFS, qui conserve le monopole de la collecte, ne pourra plus produire de plasma SD.

Le premier enjeu est donc de faire en sorte que, dans le nouveau contexte créé par ces décisions de justice, le principe du don éthique anonyme, gratuit et recueilli sur la base du volontariat, auquel nous sommes attachés, puisse être respecté. C’est l’objet de l’article proposé dans le projet de loi initial.

Je rappelle par ailleurs que les autorisations de mise sur le marché seront attribuées sur la base de cahiers des charges stipulant explicitement que les produits réalisés à partir de sang doivent l’être à partir de sang respectant ces critères éthiques. En d’autres termes, il ne pourra y avoir de mise sur le marché de médicaments issus d’un sang prélevé à partir de critères ne répondant pas à notre définition du don éthique.

Cette exigence existait avant l’examen du projet de loi. Les sénateurs ont souhaité qu’elle soit inscrite dans la loi et c’est de cela que nous discutons. Nous évoquerons dans un instant la rédaction qu’il convient d’adopter. En attendant, le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement de suppression.

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Je soutiens l’amendement de Bernard Accoyer, pour plusieurs raisons.

D’abord, je regrette que les associations de donneurs n’aient pas été suffisamment associées à la réflexion. Nous avions pourtant le temps de réfléchir puisque nous nous trouvons actuellement en situation d’autosuffisance.

Pourquoi être minimalistes ? Pourquoi ne pas essayer d’imposer notre éthique « à la française » au niveau international ? Ce serait probablement un beau challenge que de proposer que 100 % des dons en Europe relèvent de notre système éthique fondé sur la gratuité et le volontariat.

J’espère que cet article n’ouvrira pas en grand la porte en France au plasma thérapeutique non éthique. Ce serait dramatique pour les associations de donneurs et pour un système qui fait la fierté de notre pays en matière de solidarité.

L’amendement no 164 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 239 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Il s’agit d’un amendement de précision.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable.

L’amendement no 239 est adopté et l’amendement no 99 tombe.

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La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 175 .

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Les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a pourtant le statut de médicament dérivé du sang. Or, conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient à la PUI, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé, d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles.

Dans la mesure où le plasma sanguin est un médicament, il entre pleinement dans le champ de compétence des PUI et doit rester placé sous la responsabilité du pharmacien en charge de la gérance.

Sortir un médicament du champ de compétence des PUI ne peut que nuire à la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients. Il faut rappeler que depuis 1995, les produits sanguins stables ont le statut de médicament et que les PUI en assurent la dispensation dans des conditions de traçabilité et de sécurité sanitaires optimales.

À ce jour, il n’a d’ailleurs pas été fait état d’une quelconque erreur s’agissant de la gestion de ces produits par les PUI. Fortes de cette expérience réussie, les pharmacies à usage intérieur ont donc les compétences et l’expérience nécessaires pour assurer la conservation et la dispensation des plasmas sanguins.

Enfin, l’externalisation de la conservation et de la dispensation d’un médicament ne constitue pas un facteur d’amélioration de la sécurité du circuit et de la qualité des soins. Elle ne peut qu’accroître le risque d’erreurs, le pharmacien chargé de la gérance n’étant plus le seul à assurer le contrôle de l’activité pharmaceutique.

Dès lors, l’intérêt sanitaire collectif gagnerait au retrait de cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Orliac, lorsque je lis votre amendement et surtout lorsque j’entends votre argumentation, je crois déceler une légère confusion. En effet, à l’heure où nous parlons, le plasma thérapeutique est délivré par l’EFS qui a le monopole du circuit de distribution. Lorsque vous indiquez qu’il n’y a jamais eu d’erreur dans la gestion du plasma par les PUI, il ne peut en être autrement puisque ces derniers ne s’occupent pas du plasma thérapeutique.

Nous ne sommes pas en train de modifier ce circuit ; nous maintenons un circuit unique de distribution des plasmas thérapeutiques justement pour éviter les problèmes. Le plasma ne peut être délivré qu’après une décongélation. Imaginez que nous ayons deux lieux, l’un pour le stockage, l’autre pour la pré-distribution L’unité de lieu permettra de faciliter la délivrance pour les cas relevant d’une urgence vitale. Vous dites que les PUI ont vocation à s’occuper de la délivrance de tous les médicaments au sein des hôpitaux : c’est un fait que nous ne remettons pas du tout en question.

Mais le plasma thérapeutique est un produit délivré en extrême urgence qui doit être décongelé et suivre un circuit unique. J’ai moi aussi reçu une revendication de fédérations syndicales inquiètes selon lesquelles tout cela n’est pas normal. Je leur réponds que leur mode de fonctionnement n’est pas remis en cause, au contraire ! Nous maintenons l’intégrité complète du fonctionnement de la filière plasma au profit de la sécurité des malades et des prescriptions. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Défavorable. À l’heure actuelle, madame Orliac, les pharmacies à usage intérieur ne sont absolument pas en état de faire ce que vous souhaitez qu’elles fassent. On peut débattre de la question de savoir si un tel objectif doit être recherché et, pour ma part, je ne suis pas en désaccord avec cet objectif. Comme je l’ai indiqué, les pharmacies hospitalières doivent être associées à la réorganisation qui découlera du fait que le plasma SD aura désormais la qualification de médicament. Mais elles ne sont pas en état de faire face à la nouvelle situation du jour au lendemain ! Un groupe de travail est constitué, nous verrons au terme de ses travaux comment procéder aux évolutions que vous appelez de vos voeux et auxquelles je ne suis pas opposée. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Si tel n’était pas le cas, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter d’autant qu’en tout état de cause il ne serait pas applicable en l’état dans les délais que vous souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne souhaite pas retirer l’amendement car il s’agit en réalité d’une dérogation à la chaîne du médicament.

L’amendement no 175 n’est pas adopté.

L’article 51, amendé, est adopté.

L’article 52 bis est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 199 deuxième rectification.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Cet amendement vise à permettre le financement du premier volet d’un plan d’adaptation de 80 000 logements privés à la perte d’autonomie qui est prévu par le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit d’affecter 20 millions d’euros du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre d’une convention passée avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. L’Agence mettra ainsi en oeuvre une mesure phare du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

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La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 199 deuxième rectification.

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Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit en effet d’une conséquence du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyant de financer à hauteur de 20 millions d’euros un plan d’adaptation des logements, ce qui est extrêmement intéressant.

L’amendement no 199 deuxième rectification est adopté.

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La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 52 .

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Cet amendement vise à rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, à savoir une disposition prévoyant une mesure de clarification. Je rappelle que l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit le financement par l’objectif général de dépenses des contributions versées à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation et à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Il est tout à fait logique d’imputer ce financement à une seule recette au titre de la contribution de solidarité.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 52 est adopté.

L’article 53, amendé, est adopté.

précédemment réservé

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 139 .

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 53 .

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Cet amendement vise à supprimer l’article introduit au Sénat qui fixe des clés de répartition assez rigides pour organiser l’allocation de la contribution de solidarité pour l’autonomie en faveur des personnes handicapées.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 139 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

Les amendements identiques nos 53 et 139 sont adoptés et l’article 53 bis A est supprimé.

précédemment réservé

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 203 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2015 sera bien affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En raison du calendrier d’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera graduelle au cours de l’année 2015. L’intégralité des ressources de la CASA ne sera donc pas consommée en 2015. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les ressources issues de la CASA qui ne seront pas consommées en 2015 soient affectées à la prise en charge de la perte d’autonomie, en contribuant notamment au financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement qui représentera un volume de 300 millions d’euros pour la période 2015-2017. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article adopté au Sénat, désormais inutile.

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Comme vient de le dire Mme la ministre, l’amendement proposé garantit l’affectation de 300 millions d’euros, soit quasiment la moitié du produit de la CASA, ce qui permettra d’étaler cette ressource sur trois ans.

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C’est en effet ce que nous souhaitions. Cette avancée complète l’amendement adopté tout à l’heure prévoyant un financement de 20 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

L’amendement no 203 est adopté et l’article 53 bis B est supprimé.

précédemment réservé

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La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 56 .

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Cet amendement vise à supprimer l’article 53 bis C introduit au Sénat. La disposition incriminée permet à des établissements et services relevant d’un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun dans le but de réaliser des économies. Nous proposons de supprimer l’article afin de maintenir le système en vigueur.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 56 est adopté et l’article 53 bis C est supprimé.

précédemment réservé

L’article 53 bis D est adopté.

précédemment réservé

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 59 .

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L’amendement vise à supprimer l’article 53 bis E introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l’État dans le département celle du directeur général de l’agence régionale de santé pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil.

Cette décision est aujourd’hui prise conjointement par le président du conseil général et le préfet. La prise en charge relève essentiellement de l’aide sociale et de l’allocation aux adultes handicapés. L’implication financière de l’assurance maladie n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée par l’article qu’il est donc proposé de supprimer afin de maintenir le système en vigueur.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 59 est adopté et l’article 53 bis E est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Sénat a supprimé l’article 53 ter.

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 66 .

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Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport portant sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Martine Carrillon-Couvreur notamment le souhaite afin de connaître en détail le fonctionnement des CPOM, qui sont des outils particulièrement utiles et appréciés. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ouvrir ce chantier de concertation, en particulier s’agissant de la tarification des établissements. La production d’un tel rapport exposant le fonctionnement des CPOM est particulièrement intéressante.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Le Gouvernement, que l’idée de produire de nouveaux rapports n’emplit pas d’enthousiasme, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Le contenu du rapport évoqué ne fait pas l’objet de discussions. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de disposer d’une évaluation des CPOM afin de suivre et apprécier ces programmes dans les différents territoires, voire plus finement établissement par établissement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l’occasion de la discussion de l’amendement et de la présentation des CPOM que vient de faire notre rapporteure, je souhaite évoquer le récent rapport de la Cour des comptes sur le reste à charge dans les établissements et surtout le caractère très hétérogène des tarifs d’un établissement l’autre. L’amendement présenté tout à l’heure par Mme la ministre visant à engager la CNSA dans un plan pluriannuel de financement et d’humanisation des établissements recevant des personnes âgées est une bonne chose. Il faudra, me semble-t-il, que la CNSA examine, en lien avec le ministère, dans quelle mesure le coût des constructions est approprié et ne pèse pas trop lourdement sur le fonctionnement des établissements et surtout sur le reste à charge des usagers.

Il est à mon avis utile que les gestionnaires d’établissement et les conseils généraux, évidemment en lien avec les ARS et la CNSA, s’engagent dans des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une telle démarche est attendue. Il s’agit aussi d’un moyen de régulation des établissements médico-sociaux. Je suis donc favorable à l’organisation de la chaîne médico-sociale de prise en charge des personnes âgées afin qu’elle soit cohérente et surtout réponde à l’exigence formulée par la Cour des comptes de prix à peu près semblables d’un département à l’autre en matière de reste à charge pour les personnes âgées.

L’amendement no 66 est adopté et l’article 53 ter est ainsi rétabli.

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La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46 .

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J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure tout le bien que nous pensions du travail constructif mené tant en commission qu’en séance publique, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur certains articles, et grâce auquel le texte a été amélioré entre les deux lectures. Pour autant, cette majorité est en désaccord avec les mesures phares introduites par les sénateurs visant à modifier l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie.

C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de revenir aux objectifs de branche maladie, tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis favorable. J’ai eu l’occasion de dire que les mesures d’économie qui étaient proposées pour l’assurance maladie par la majorité sénatoriale ne faisaient que reprendre celles du Gouvernement, en les amplifiant au-delà de ce qui est justifiable et de ce qui paraît supportable par notre système de santé.

J’appelle d’ailleurs les acteurs du système de santé à être attentifs aux propositions qui ont été faites, car c’est du côté de la majorité sénatoriale qu’il a été proposé de réduire les ressources affectées à notre système de santé, alors que la majorité gouvernementale, elle, s’attache à ne proposer une maîtrise des dépenses que dans la mesure où elle est soutenable et ne remet pas en cause les droits des assurés. Les propositions faites par le Sénat ne peuvent pas s’entendre sans remise en cause des droits des assurés ; c’est d’ailleurs ce qui avait été proposé au Sénat.

Le Gouvernement est donc évidemment favorable à l’amendement du rapporteur.

L’amendement no 46 est adopté.

L’article 54, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 .

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Nous avons réussi à réduire le déficit de la Sécurité sociale de moitié par rapport à 2010, sans aucun recul des droits des usagers dans notre pays depuis 2012. Nous proposons de continuer sur cette lancée, avec un ONDAM jugé plus sincère que celui retenu par le Sénat. Cet amendement vise donc à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Favorable.

L’amendement no 47 est adopté.

L’article 55, amendé, est adopté.

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Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse.

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Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, nos 41, 204 et 177.

La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement no 41 .

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C’est un amendement vise à supprimer l’article 56 A, introduit par le Sénat, qui vise à relever l’âge légal de départ à la retraite, ce qui ne peut être accepté. Le débat a déjà largement eu lieu ici, lors de la discussion de la dernière réforme des retraites, il y a moins d’un an. Il n’est pas opportun de le rouvrir, même si certains vont sans doute s’y employer immédiatement. Nous avons fait le choix qui nous paraissait le plus juste en relevant le nombre d’annuités, pour le porter à 43 à l’horizon 2035. C’est, j’y insiste, une mesure beaucoup plus juste que celle consistant à fixer un âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ce qui pénaliserait fortement ceux d’entre nous qui ont commencé à travailler très jeunes.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 204 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

La réforme des retraites, votée il y a un an, a donné lieu à d’intenses débats. L’option de la majorité gouvernementale précédente et de l’actuelle opposition consiste à relever l’âge légal de départ en retraite. Ce n’est pas le choix qui est fait par ce gouvernement : nous avons en effet considéré que des efforts devaient être accomplis pour garantir le financement dans la durée du régime d’assurance vieillesse. Ces efforts passent notamment par l’allongement de la durée de cotisation, qui est une mesure plus juste. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de l’article voté par le Sénat.

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La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 177 .

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Madame la ministre, sans revenir au débat que nous avons eu il y a quelques années, je constate simplement que la réforme qui est actuellement appliquée est, pour vous, un double échec.

Premier échec : on connaît le déficit des systèmes de retraite – 20 milliards d’euros – et l’on sait qu’avec votre réforme, on ne fera pas le tiers du chemin conduisant à sa réduction. Deuxième échec : ce gouvernement a été conduit à bloquer les petites retraites durant dix-huit mois, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Voilà encore une traduction directe de la baisse du pouvoir d’achat – sujet dont on parle beaucoup actuellement – due au fait que vous n’avez pas eu le courage d’engager une réforme ambitieuse.

Vous saviez très bien, lorsque vous avez pris vos décisions, qu’il y aurait ces déficits de 20 milliards d’euros à la clé. Et pourtant, vous disposiez de tous les documents nécessaires, notamment de la part du Conseil d’orientation des retraites. Bref, chacun savait ce qu’il convenait de faire.

Il est vrai, madame la ministre, que vous avez déjà fait un grand écart. En effet, vous expliquiez à la tribune de notre assemblée que, quoiqu’il arrive, si vous gagniez l’élection présidentielle, on reviendrait à la retraite à 60 ans : il s’agit naturellement d’une promesse qui a été complètement mise de côté, puisque seules quelques dizaines de milliers de personnes peuvent, à l’heure actuelle, partir à la retraite à 60 ans.

Ce qui est grave, surtout, c’est qu’il y a encore un déficit de 13,5 milliards d’euros que l’on n’arrivera pas à combler. Ce qui est grave – puisque l’on vient d’avoir ce débat – c’est que l’on ne rapprochera pas les régimes du public et du privé, dont vous sanctuarisez, au contraire, les différences très importantes et d’ailleurs incontestables. Ce qui est grave, enfin, c’est l’absence d’extinction progressive des régimes spéciaux.

Le Sénat a eu le courage d’acter le fait qu’il faut allonger la durée de cotisation et dire aux Françaises et aux Français qu’ils partiront à la retraite plus tard. Nous préférons, pour notre part, qu’ils partent plus tard avec une meilleure retraite plutôt qu’ils deviennent des retraités pauvres, comme vous êtes en train de le décider.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous approuvons la disposition introduite par le Sénat et souhaitons évidemment son maintien.

Les amendements identiques nos 41 , 204 et 177 sont adoptés et l’article 56 A est supprimé.

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Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, nos 42, 205 et 178.

La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42 .

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Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui engage une réforme pour ainsi dire systémique afin d’instaurer un régime universel de retraites par points ou en comptes notionnels.

Comme on l’a rappelé à l’instant, la réforme a été faite et bien faite ; aussi, n’en déplaise à M. Vigier, il est prématuré de lancer une réflexion sur ce sujet. Cette disposition ne saurait s’inscrire dans le cadre du PLFSS 2015. Aussi je vous propose de rétablir la version originale du texte en supprimant cet article introduit par un amendement au Sénat.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 205 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

C’est un amendement identique, qui appelle les mêmes explications que celles précédemment énoncées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 178 .

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Je ne comprends pas le Gouvernement. On aurait pu penser qu’à l’occasion de la création du compte pénibilité, il remettrait à plat l’ensemble des régimes de retraite qui, souvent – à tout le moins s’agissant des régimes spéciaux – ont pris en compte la pénibilité dans la fixation de l’âge de départ en retraite ou d’un certain nombre d’autres conditions. C’était l’occasion ou jamais de remettre à plat ces dispositifs et, plus généralement, l’ensemble des régimes de retraite. Tel est d’ailleurs l’objet de cet article, qui instaure un régime de retraites à points.

L’idée du Sénat est excellente puisque, dans un objectif d’équité, cette disposition replace au même niveau l’ensemble des Français. Par votre compte pénibilité, vous allez peut-être accorder à certains salariés des points complémentaires ou des moyens supplémentaires de partir à la retraite plus tôt.

L’article en discussion paraissant tout à fait logique, je suis opposé à votre amendement de suppression.

Le fond de l’affaire est que vous ne voulez pas réformer notre régime de retraites, dont vous savez pourtant qu’il est déficitaire. Aussi, pour combler le déficit, pour financer le Fonds de solidarité vieillesse « secteur 2 », vous prélevez 9 milliards d’euros sur la branche famille. C’est ainsi la branche famille qui finance les retraites . Ce sont donc les classes moyennes qui vont être pénalisées…

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…notamment par vos amendements visant à rétablir les dispositions adoptées en première lecture, en particulier celle plaçant les allocations familiales sous condition de ressources. Il aurait pourtant suffit de réformer le système des retraites.

Les amendements identiques nos 42 , 205 et 178 sont adoptés, l’amendement no 151 tombe et l’article 56 B est supprimé.

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La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43 .

L’amendement no 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44 .

L’amendement no 44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 56, amendé, est adopté.

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Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.

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La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

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J’interviendrai rapidement au nom du groupe UMP, avant que nous n’abordions la réforme des allocations familiales, qui est un sujet important.

Le groupe UMP s’était inquiété des modifications très importantes et extrêmement néfastes du régime du congé parental…

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…que vous envisagez de modifier par voie réglementaire, ce qui n’est d’ailleurs pas une bonne solution. Jusqu’à présent, le congé parental pouvait durer jusqu’à trois ans et était généralement pris par la maman. La modification que vous avez imaginée, qui est à la fois sophistiquée et pernicieuse, consiste à maintenir cette durée de trois ans tout en limitant à deux ans le temps que l’un des parents peut consacrer à ce congé, soit, par exemple, deux ans pour la maman et un an pour le papa. Si le deuxième parent n’utilise pas cette année supplémentaire, elle sera perdue. On l’a bien compris, vous voulez gagner un an d’allocations familiales.

C’est une réforme extrêmement grave. Bien évidemment, le Sénat s’en est inquiété et, dans la mesure où ce sujet est d’ordre réglementaire, a voté la remise d’un rapport abordant l’impact financier, économique et social de cette réforme. De fait, aux termes de l’article 61 AA, « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant […] » C’était une bonne mesure d’impact ; en la supprimant, vous allez commettre une grave erreur. Nous tenions, au groupe UMP, à appeler votre attention sur cette modification, qui ne permettra de surcroît qu’une faible économie, dont on ne connaît d’ailleurs pas exactement la substance.

Vous évoquez des éléments philosophiques sur la famille. Mme Clergeau s’était ainsi illustrée en commission en nous affirmant – nous ne l’avions d’ailleurs guère comprise – que cette réforme, consistant à accorder, de fait, deux ans à la maman et un an au papa, était favorable à l’enfant et que, si le papa ne souhaitait pas en bénéficier, c’était, en quelque sorte, tant pis pour lui.

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Le Sénat avait fait preuve de sagesse. Si cet article devait être supprimé, nous le regretterions.

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Pour nous, la modulation des allocations familiales est une réforme allant dans le sens de la justice sociale, de nature structurelle, dans un contexte économique difficile, personne ne le cache. Elle module l’effort demandé à la branche famille pour 2015 selon la capacité financière de chaque famille. Elle ne remet pas en cause le principe d’universalité des allocations familiales, puisque universalité ne signifie pas pour autant uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir ces allocations, mais leur montant sera diminué pour les ménages les plus aisés : ce n’est donc pas une mise sous condition de ressources. Cela ne me paraît pas très compliqué à comprendre. Surtout, cette modulation ne touchera en aucun cas les familles modestes.

J’ai souvent cité cet exemple car je crois qu’il est parlant : trouvez-vous normal qu’une femme députée touche le même montant d’allocations familiales, pour ses deux enfants, qu’une mère célibataire percevant le SMIC ? Lorsque l’on a répondu à cette question, je crois que l’on a tout dit.

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L’article 61 AA revient sur le congé parental. Désormais, le Gouvernement et les députés de la majorité veulent réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour l’un des deux parents. Cela se fait à nouveau, comme ce fut le cas pour les allocations familiales, sans aucune étude d’impact ni chiffrage global, et à marche forcée. Or, vous verrez que le fait de réaliser des économies sur le congé parental induira des frais beaucoup plus importants concernant d’autres moyens de garde, comme les places en crèche dont vous savez très bien que le nombre est aujourd’hui insuffisant.

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Madame la ministre, madame la rapporteure, après que vous aviez présenté votre réforme du congé parental, j’avais déposé un amendement qui visait à permettre au « second parent », c’est-à-dire, dans la vraie vie, au père qui ne pourrait pas prendre la période de congé parental lui revenant, d’en laisser le bénéfice au parent l’ayant pris en premier, autrement dit, là encore dans la vraie vie, la mère. J’estime en effet que le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des couples.

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Cette mesure de réduction de la durée du congé parental est sans doute l’une des plus pernicieuses que vous ayez prise dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : elle va plonger des familles dans des situations, veuillez m’excuser de ce mot, « indémerdables ».

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En effet, certains couples ont déjà commencé à prendre ce congé parental ou ont déjà un projet d’enfant en route et vont se retrouver sans solution de garde.

Le congé parental, c’est 500 euros par mois, madame la présidente de la commission, ne vous en déplaise. Et savez-vous combien coûte une place de crèche ? 38 000 euros le berceau en investissement ! Vous affirmez vouloir défendre les droits des femmes, mais en réalité, je suis désolée de vous le dire, vous ne faites que céder à Bercy, qui a décidé de faire des économies sur ce budget.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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Telle est la vérité. Pourquoi le père ne prend-il pas de congé parental ? Ce n’est pas parce qu’il ne veut pas, c’est que, le plus souvent, il gagne plus que la mère ; c’est cela aussi, la vraie vie. Il y a des inégalités salariales dans la société française et vous n’y pouvez rien.

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Ce n’est pas en éloignant une femme du travail qu’on va lui permettre d’obtenir une promotion !

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Et quand les familles en sont à dix euros près à la fin du mois et qu’elles se demandent comment elles vont s’en sortir, vous ne pouvez pas demander au membre du couple qui gagne le plus d’arrêter de travailler pour prendre la place de l’autre afin de garder les enfants ; ce n’est pas possible.

Je proposais dans mon amendement que, dans le cas où la réduction du congé parental serait effectivement votée, les enfants ne pouvant plus être gardés par l’un de leurs parents bénéficient d’un accès prioritaire en crèche ou en maternelle. Ce n’est pas ce que vous avez prévu. Que va-t-il se passer alors ? Les mères prendront leurs deux ans de congé parental et faute de pouvoir retrouver un emploi à l’issue de cette période, elles se retrouveront sans salaire ni allocation, et seront obligées de rester en congé une année de plus parce qu’elles n’auront aucune solution de garde pour leurs enfants. Ce n’est pas ce que j’appelle protéger les droits des femmes.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Madame Clergeau, je tenais à intervenir car nous avons déjà débattu de cette fameuse volonté de réduire le congé parental en première lecture ; nous avons d’ailleurs eu une longue conversation à ce sujet.

Je vous avais dit alors, et je réitère mes propos, que la gauche, qui se targue de défendre la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, renvoie à présent les femmes dans leur foyer, déniant ainsi totalement la parité. D’un côté, donc, vous tenez certains propos et, de l’autre, vos actes vont à l’encontre. Vous voulez tout simplement remettre les femmes à la maison.

Si un tel problème se pose aujourd’hui c’est parce qu’il y a une incohérente totale au sein du Gouvernement et tout simplement ici, au Parlement. Je ne peux pas accepter qu’on veuille renvoyer les femmes au foyer. Le congé parental avait pour vocation de donner aux femmes la possibilité de… On me fait signe que je dois me presser, je conclurai donc par ces mots : je suis opposée à cette volonté que vous avez de vouloir remettre les femmes au foyer.

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La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

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Plusieurs députés UMP

Quelle honte !

La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.

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La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.

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Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.

Madame la présidente de la commission, cette suspension, n’était-ce pas un coup de panique du groupe socialiste ?

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

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Où notre règlement évoque-t-il « le coup de panique », monsieur Door ?

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Seul M. Door a la parole, mes chers collègues ! Veuillez l’écouter !

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Alors que nous étions en plein débat sur un article important, que les parlementaires du groupe UMP évoquaient certains sujets chacun à leur tour et que nous ne discutions même pas un amendement, vous avez demandé une suspension de séance, madame la présidente de la commission. C’est véritablement un coup de panique ! Reprenez vos esprits ! Nous vous prions de ne pas porter atteinte à la démocratie parlementaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Nous en revenons à l’article 61 AA, sur lequel plusieurs orateurs se sont entre temps inscrits.

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Le texte que nous défendons aujourd’hui sur les allocations familiales…

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Contrairement à ce que certains affirment, nous ne remettons absolument pas en cause l’universalité des allocations familiales ; nous ne faisons que revenir sur leur uniformité.

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Chaque famille a des besoins qui lui sont propres, et c’est pour tenir compte de cet état de fait que nous modulons les allocations familiales.

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Je rappelle que ne seront touchées par cette modulation que les familles ayant des revenus supérieurs à 6 000 euros par mois.

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Je ne vois donc pas ce qui vous permet de dire qu’il n’y a plus d’universalité et que l’on remet en cause le droit des enfants et des familles. Je vous remercie de votre écoute.

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Nous avons en effet déjà longuement débattu lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre proposition, la modulation des allocations familiales, qui a suscité beaucoup de réactions.

Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup entendus sur cette mesure : vous avez longuement pris la parole pour nous dire qu’elle était injuste et qu’elle revenait à rompre l’équité dans l’attribution de ces prestations. Je suis convaincue pour ma part qu’il faut redonner un sens véritablement politique à l’action que nous souhaitons mener.

En effet, si nous avons proposé de moduler les allocations familiales, c’est que nous souhaitions concilier notre souci de préservation du pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, avec la contrainte budgétaire qui s’imposait à nous. Certes, les allocations familiales étaient les seules prestations familiales non soumises à condition de ressources, mais nous avons choisi de modifier cela pour préserver les familles monoparentales, les familles les plus modestes, les familles de ce qu’on appelle souvent la classe moyenne, afin que leur pouvoir d’achat soit maintenu.

Chers collègues de l’opposition, vous avez évoqué un certain nombre d’arguments relativement à ces familles, mais je vous demande, et j’en terminerai par là, monsieur le président, de penser aux enfants…

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Deux mots encore, monsieur le président. Il faut penser aux enfants, disais-je, qui grandissent dans des familles différentes et qui ont les mêmes droits que les autres.

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La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.

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Je ne souhaite pas prendre la parole dans l’immédiat, monsieur le président. Je répondrai plus tard aux orateurs inscrits.

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La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

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Nous n’avons jamais dit que les ménages ayant 6 000 ou 8 000 euros de revenus étaient riches.

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Nous avons juste expliqué qu’en cette période difficile, il fallait prendre des mesures pour sauver la branche famille, que vous aviez laissée en déficit en 2012.

Nous avons donc choisi de fixer un premier plafond à 6 000 euros pour un ménage ou une personne avec deux enfants. Je rappelle aux collègues qui n’étaient pas là lors de la première lecture et qui se trouvent peut-être un peu éloignés du texte, mais qui sont aujourd’hui venus nombreux, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à lisser la modulation afin d’éviter les effets de seuil.

Madame Pécresse, je souhaite vous répondre plus spécifiquement. Vous savez comme moi que la plupart des femmes qui prennent un congé parental de trois ans sont celles qui gagnent le moins.

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Plus on éloigne les femmes peu diplômées et subissant des temps partiels imposés du monde du travail, plus elles éprouvent des difficultés à y revenir.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de diviser le congé parental en deux, le premier parent pouvant en bénéficier pendant deux ans, le deuxième pendant un an. Et cessons de graver dans le marbre certaines habitudes culturelles en disant que c’est la mère qui prendra le congé le plus long !

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Non, ce peut être le père. Heureusement, notre société avance un peu !

Si vous avez suivi nos débats et connaissez les décisions actées par le Gouvernement, vous savez que nous allons augmenter le nombre de places à l’école pour les enfants de deux ans.

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Il est par ailleurs plus facile de trouver un mode de garde pour un enfant de deux ans que pour un bébé de trois ou quatre mois.

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C’est plus facile encore pour un enfant de trois ans !

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Il y a longtemps que la réflexion sur la modulation des allocations familiales est dans les tuyaux du parti socialiste et dans l’esprit de nombreux Français. Ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons ce problème. Nous nous sommes tous demandé, comme parlementaires ou dans notre vie antérieure, s’il n’y avait pas une certaine injustice à ce que l’on perçoive le même montant d’allocations familiales, quels que soient ses revenus. Je pensais que le débat méritait d’être posé et qu’il était même anormal que nous ne le posions pas davantage en ces murs.

J’ai entendu une personne expliquer sur TF1 au journaliste qui l’interrogeait à la sortie d’un supermarché que la baisse des allocations familiales, cela ferait un caddie de moins de repas pour ses enfants. Alors qu’elle gagnait plus de 8 000 euros par mois, l’argument m’a semblé énorme. Je peux concevoir que la modulation entraîne une perte d’argent, qu’elle réduise peut-être l’épargne, mais pas au point de mettre en péril la santé de la famille.

S’agissant du congé parental, il convenait de ne pas éloigner de son travail pendant trop longtemps la femme ou l’homme qui le prend. Deux ans, c’est bien. Au-delà, on se rend compte que la réinsertion est plus compliquée.

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Je voulais apporter quelques précisions concernant les seuils retenus pour la modulation des allocations familiales, en rappelant qu’il n’y a pas rupture de l’universalité, puisque toutes les familles y ayant droit continueront à percevoir des allocations familiales, seulement de l’uniformité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir pensé à cette solution, qui avait été envisagée par le rapport Fragonard ainsi d’ailleurs que par des membres éminents de l’opposition.

Ramenons les choses à leur exacte proportion. Un ménage avec deux enfants de trois ans et sept ans et 7 000 euros de revenus mensuels, qui touchait 130 euros d’allocations familiales, ne percevra plus que la moitié de ce montant, soit 65 euros. Cette baisse représentera 0,9 % de ses revenus. Un ménage avec deux enfants de neuf ans et quinze ans et 9 000 euros de revenus mensuels, qui touchait, lui, 194 euros d’allocations familiales, ne percevra plus que le quart de ce montant, soit 48 euros. Cette baisse ne représentera encore 1,6 % de leurs revenus.

Il n’y a pas atteinte au pouvoir d’achat de ces familles. Un effort de rigueur dans la gestion quotidienne de leur budget leur permettra de rattraper rapidement cette baisse.

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Pas d’enflure, monsieur le président, y compris dans la longueur de mon intervention ! J’appelle l’Assemblée à voter la modulation, dans un effort de justice et de solidarité.

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Plusieurs députés du groupe UMP

Ce n’est pas la peine. Ça y est, ils sont assez nombreux !

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Nous parlons souvent de notre système de protection sociale, oubliant de rappeler que nous avons bien des raisons d’en être fiers et que le monde entier nous l’envie. C’est quelque chose de solide. Les prédicateurs de l’apocalypse qui disent que les prestations diminuent et qui annoncent l’écroulement du modèle ont tort. Nous devons promouvoir ce modèle qui permet de mener une politique familiale dynamique, mais aussi une politique de protection des plus fragiles, notamment en période de crise.

Nous venons juste d’achever l’examen de la partie assurance maladie du PLFSS. Je ne peux m’empêcher de souligner que les mêmes qui viennent aujourd’hui nous donner des leçons sur la politique familiale ont soutenu des propositions qui consistaient à reculer l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, à instaurer trois jours de carence pour les personnels de l’hôpital public et à rétablir les franchises médicales pour les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté !

Je voudrais rappeler les mesures que nous avons prises depuis 2012 en matière de politique familiale : augmentation très sensible de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation des allocations pour les familles monoparentales…

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… annonce de la création de 275 000 places d’accueil pour la petite enfance, en crèche ou chez les assistantes maternelles – un objectif chiffré, réaffirmé, et que nous tiendrons ! – ; amélioration des conditions d’éducation pour les plus jeunes ; augmentation des bourses pour les étudiants.

Il était important de le rappeler. Nous avons toutes les raisons d’être fiers de notre modèle social, qui en prend beaucoup sur la caboche depuis plusieurs semaines maintenant !

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Nous en venons à l’examen des amendements.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement de suppression no 101.

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Le Sénat a introduit cet article additionnel qui prévoit la remise, avant le 1er avril 2015, d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la réforme de l’allocation pour congé parental prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La durée du congé sera partagée entre les parents afin d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant et de lutter contre les effets d’un congé parental trop long, facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de 2015 et s’appliquera uniquement au flux. Cela signifie que les personnes actuellement en congé parental ne verront pas leur situation changer et qu’il n’y aura pas d’incidence avant vingt-quatre mois sur les mesures prises dans ce PLFSS.

On sait que ce congé constitue souvent une trappe à pauvreté pour les femmes à niveau de qualification professionnelle faible. Une réduction de la durée du congé a été annoncée dès l’année dernière. Plutôt qu’un partage du congé en deux périodes de dix-huit mois, nous avons considéré que scinder le congé en deux périodes respectivement de vingt-quatre mois pour le premier parent et de douze mois pour le second constituerait une étape plus réaliste. La position du Gouvernement a évolué en ce sens.

Un rapport d’évaluation en 2015 semble donc largement prématuré. Je rappelle que le Haut conseil de la famille constitue l’instance appropriée pour réaliser une telle évaluation. Par ailleurs, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donné lieu à une étude d’impact très complète sur le partage du congé en deux durées égales de dix-huit mois. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Avis favorable.

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Monsieur Véran est très fier de notre système social. C’est, selon lui, le meilleur du monde…

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Mais il n’a pas lu Les Échos. Il devrait, car c’est un journal sérieux, qui a titré ce matin : « La France, championne du monde de la dépense sociale ».

Protestations sur les bancs du groupe SRC.

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Il y a de bonnes et de mauvaises économies. Les bonnes, ce sont les économies de structure, que nous vous supplions de faire et que le Sénat vous a indiquées. Les mauvaises, ce sont celles que propose Mme Clergeau, qui a le culot de dire…

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… que le congé parental est trop long pour les femmes car il les exclut du travail !

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Trouvez d’autres solutions, madame Clergeau. Finalement, vous allez économiser un an de congé parental, puisque les hommes ne le prendront pas ! Ce sont de mauvaises excuses. Quant à l’explication selon laquelle un congé parental trop long exclut les femmes, il fallait l’inventer de votre part, vous qui êtes rapporteure pour la branche famille ! Le Sénat a fait preuve de sagesse en demandant à juste titre ce rapport. Il ne faut donc pas supprimer cet article.

L’amendement no 101 est adopté et l’article 61 AA est supprimé.

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L’article 61 A a été supprimé par le Sénat.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 153 , 105 et 182 , visant à le rétablir pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 105 et 182 sont identiques.

Sur l’amendement no 153 , je suis saisi par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 153 .

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Le groupe UDI est profondément attaché à la famille et à la politique familiale. La famille est la première cellule autour de laquelle notre société s’organise. Elle joue un rôle vital pour les enfants, dans la construction et la transmission des valeurs morales et des repères qui constituent la pierre angulaire de notre vivre-ensemble et de notre société.

Notre pays doit sa richesse aux familles et à sa politique familiale. Nous étions fiers de cette politique familiale, avant que vous ne la réformiez. Elle est l’investissement le plus précieux que la France ait fait ces cinquante dernières années, grâce, notamment, aux partenaires sociaux.

Notre groupe était formellement opposé à l’abaissement du plafond du quotient familial, à la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la réduction du congé parental et, bien sûr, à la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité, dispositif que vous n’avez cessé d’attaquer dans ce PLFSS, comme d’ailleurs dans les précédents.

Eu égard à la situation dégradée des comptes publics, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la politique familiale, à condition qu’elle prenne place dans le cadre d’une réflexion globale. Celle-ci devrait s’articuler autour de trois principes, dont le premier est le maintien de l’universalité, objet du présent amendement.

Depuis plus de cinquante ans, notre politique familiale repose sur le principe d’universalité, s’adressant à toutes les Françaises et les Français, sans distinction d’origine ni de statut social. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir commun, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.

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Je termine, monsieur le président.

Je suis très surpris des attaques successives portées aux allocations familiales. Revenir sur l’article supprimé par le Sénat est contraire à l’engagement no 16 du candidat Hollande, qui écrivait : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale » et aux déclarations du Président de la République le 29 novembre 2013, soit il y a un an à peine : « Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. »

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Sur les amendements identiques nos 105 et 182 , je suis saisi par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 105 .

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Rappelons tout d’abord à M. Vercamer que, depuis 2012, pas moins de 2,5 milliards d’euros ont été rajoutés au profit de la politique familiale que nous continuons ainsi à soutenir largement.

Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, instaurée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Cette disposition avait permis de réorienter le plan d’économies présenté par le Gouvernement. Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie de 800 millions d’euros en année pleine pour la branche famille et de 400 millions dès 2015. Nous pourrons dès lors maintenir la majoration des allocations familiales dès l’âge de 14 ans et l’uniformité du montant de la prime de naissance ou d’adoption – le Sénat a d’ailleurs supprimé l’article 61 conformément à l’Assemblée. Il nous sera également possible de ne pas modifier, pour les foyers à hauts revenus, les montants du complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Nous continuerons donc à verser des aides à toutes les familles en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, tout en accentuant l’orientation en faveur de la justice sociale et en confortant la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la Caisse nationale des allocations familiales.

Je vous propose par conséquent de rétablir cet article supprimé par le Sénat tout en précisant que, contrairement à la rédaction issue de la première lecture, il est mentionné sans ambiguïté dans cet amendement que les plafonds de ressources varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 207 à l’amendement no 105 .

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 197 à l’amendement no 105 .

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des DOM où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant pour que les allocations servies aux familles n’ayant qu’un enfant à charge ne soient pas modulées à partir de 5 500 euros de revenus et que la modulation ne soit mise en oeuvre qu’à partir du deuxième enfant.

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La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 182 .

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Avis défavorable à l’amendement no 153 . Avis favorable aux amendements identiques nos 105 et 182 . Avis défavorable au sous-amendement no 207 . Avis favorable au sous-amendement no 197 du Gouvernement.

Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Même avis mais je pense qu’il sera nécessaire de rappeler l’avis du Gouvernement avant chaque vote.