Monsieur le président, alors que le Premier ministre semble désireux d'accélérer la reconnaissance du statut de l'élu, où en est la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur sur ce sujet ?

J'aimerais également en savoir davantage sur l'état d'avancement de votre propre proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat est en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; je pourrai vous répondre dès qu'elle sera inscrite à l'ordre du jour à l'initiative du Gouvernement, que j'ai interrogé sur ce point.

Quant à la protection du secret des affaires, le projet de loi présenté par Emmanuel Macron pourrait nous fournir l'occasion de déposer des amendements.

Faisant application du deuxième alinéa de l'article 141 de notre Règlement, les députés du groupe Écologiste ont déposé, le 25 novembre dernier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux « missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation ». Aux termes de l'article 140 de ce même Règlement, il revient à notre Commission de se prononcer sur la recevabilité juridique de la proposition de résolution et sur l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.

Vous le savez, la création d'une commission d'enquête est soumise à plusieurs conditions de recevabilité, actuellement au nombre de trois. En premier lieu, la proposition de résolution doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. Cet impératif est satisfait : en effet, il reviendra à la commission d'enquête de se pencher sur la gestion du maintien de l'ordre par les agents du service public de la sécurité, les policiers et les gendarmes.

En deuxième lieu, la commission d'enquête ne peut avoir le même objet qu'une commission d'enquête ou qu'une mission ayant bénéficié des mêmes pouvoirs, dès lors que celles-ci auraient conclu leurs travaux moins de douze mois auparavant. Ce critère est, lui aussi, satisfait par la proposition de résolution.

En troisième et dernier lieu, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si des poursuites judiciaires portant sur les mêmes faits ont été engagées. Interrogée par le Président de l'Assemblée nationale conformément au premier alinéa de l'article 139 de notre Règlement, Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui a fait savoir que le périmètre de la commission d'enquête envisagée « ne semblait pas recouvrir celui des procédures en cours ouvertes à la suite de différentes manifestations ». Bien entendu, la commission d'enquête devra néanmoins veiller, comme l'a rappelé la garde des Sceaux, à ne pas faire porter ses investigations sur « des aspects relevant de la compétence exclusive de l'institution judiciaire ».

Du point de vue juridique, la proposition de création de cette commission d'enquête est donc recevable.

Je souhaiterais à présent dire quelques mots de son opportunité.

La présente proposition de résolution ne peut qu'être mise en relation avec la mort tragique de Rémi Fraisse le 26 octobre dernier, lors d'affrontements entre les opposants à la construction du barrage de Sivens et les forces de gendarmerie mobile. Les auteurs y font eux-mêmes référence dans l'exposé des motifs. Je rappelle que la commission d'enquête ne pourra faire porter ses investigations sur ces faits qui font l'objet d'une information judiciaire.

Rappelons également que notre assemblée a créé, le 22 octobre dernier, une mission d'information sur les forces mobiles de sécurité dont les travaux portaient notamment sur le maintien de l'ordre. Tirant les conséquences de la demande du groupe Écologiste, ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson, y ont mis fin dans le but de ne pas multiplier les travaux concurrents sur un même sujet.

Je m'interroge ainsi sur la véritable motivation du groupe Écologiste, souvent en première ligne pour critiquer des lois ou des commissions d'enquête fondées sur un événement particulier ou sur un drame. Je n'ose croire que leur demande puisse être fondée sur des préoccupations politiques ou médiatiques. La politisation du débat ne respecte au demeurant ni la mémoire des morts, ni la sérénité des travaux parlementaires.

Je suis convaincu que notre doctrine du maintien de l'ordre est conforme aux principes républicains et que les conditions d'emploi de la force publique sont précises et proportionnées à la menace. L'enquête administrative sur les événements de Sivens qui nous a été présentée hier n'a d'ailleurs établi aucun manquement aux règles juridiques et déontologiques.

Cela étant dit, je vous propose d'adopter la proposition de résolution. Notre Commission appliquera ainsi par anticipation la modification de notre Règlement, adoptée la semaine dernière, qui supprime la possibilité de s'opposer à la création d'une commission d'enquête dans le cadre du « droit de tirage ».

Notre rapporteur juge la proposition de résolution recevable ; les choses vont donc suivre leur cours, et c'est très bien ainsi.

Le titre de la proposition de résolution fait toutefois référence au « maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques ». Je crois comprendre que les signataires visent le respect par les forces de l'ordre des libertés publiques des opposants à des installations comme le barrage de Sivens. J'ai toutefois relevé deux éléments dans les propos du général Renault, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, venu hier nous présenter à votre initiative, monsieur le président, le rapport d'enquête administrative sur les événements de Sivens.

Premièrement, il y avait en réalité sur place deux types de manifestants, les uns pacifiques, les autres manifestement venus pour « esquinter » les forces de l'ordre, notamment par des pièges, des armes par destination et d'autres dispositifs illégaux, contraires à l'ordre public et aux libertés publiques. Ce problème sera-t-il traité par la commission d'enquête ? Cela me paraît très important.

Deuxièmement, selon le rapport d'enquête administrative, page 6, « les multiples séquences filmées, que les opposants diffusent sur internet, montrent comment leur stratégie de harcèlement s'accompagne d'une politique de communication active. Très tôt, les activistes vont empêcher voire interdire aux médias de travailler sur la zone afin de garder le monopole des images destinées au public. Les gendarmes constatent à plusieurs reprises des entraves au travail des journalistes (contrôle de ce qui est filmé ou photographié, violences verbales et physiques, restrictions de circulation, dégradations de matériel professionnel ou de véhicule). Un journaliste de BFMTV est molesté, des journalistes de France 3 subissent des violences physiques et la dégradation de leur véhicule. Seule une journaliste de M6 ose porter plainte pour la dégradation de sa voiture le 8 octobre. Au cours des affrontements les plus violents de fin août, septembre et fin octobre, les journalistes sont contraints pour leur sécurité de rester au sein du dispositif des forces de l'ordre et sont très souvent pris à partie verbalement, en particulier par des activistes cagoulés qui ne veulent pas être filmés. Après le décès de Rémi Fraisse, les médias classiques ne sont en possession que des seules images émanant des opposants au projet de retenue d'eau ». J'ai cité ce passage in extenso afin qu'il figure au compte rendu de notre réunion.

Ce paragraphe en témoigne, un certain nombre d'opposants au barrage a donc porté atteinte à une liberté publique fondamentale, garantie par notre Constitution : la liberté de la presse, la liberté pour les journalistes de recueillir l'information et de la diffuser auprès des Français et du Parlement.

Si le groupe UMP est favorable à l'application du droit de tirage du groupe Écologiste, il importe que le respect des libertés publiques mentionné dans le titre renvoie aussi à celui dont font preuve les manifestants.

En effet, tous ceux qui ont lu le rapport ont été sensibles aux observations que vous citez, ainsi qu'à la précision selon laquelle les journalistes ne sont tolérés sur le site que deux heures par jour au maximum, à condition de porter un brassard pour être identifiés.

Permettez-moi tout d'abord d'excuser Noël Mamère, qui ne peut être parmi nous ce matin.

La proposition de résolution trouve son origine dans les événements de Sivens, même s'il ne s'agit pas de refaire l'enquête judiciaire sur la mort de Rémi Fraisse. Celle-ci est la première mort d'un manifestant pacifique depuis plusieurs décennies. Il est logique que ce drame nous fasse nous poser des questions et que nous voulions veiller à ce qu'il ne se reproduise jamais plus.

En son temps, la mort de Malik Oussekine avait suscité les mêmes interrogations et conduit à une légère réforme de l'organisation des forces de l'ordre, impliquant notamment la dissolution des voltigeurs mobiles, ainsi qu'à la création d'une commission d'enquête sénatoriale intitulée « Événements de novembre et décembre 1986 : préparation, organisation, déroulement et présentation ».

Près de 30 000 agents sont exclusivement dédiés au maintien de l'ordre en France, ce qui est considérable. Garants de l'ordre public, ils sont, à ce titre, indispensables. Mais la mort de Rémi Fraisse doit nous faire réagir, d'autant qu'elle survient après des incidents graves. La nuit où elle a eu lieu, 42 grenades offensives ont été lancées. Les grenades offensives, qui n'étaient utilisées que par les gendarmes, ont ensuite été bannies ; cette réaction du ministre de l'intérieur est heureuse. Mais d'autres armes peuvent nous inciter à nous interroger. La nuit du 25 octobre, on a ainsi dénombré 74 tirs de flash-ball, dans l'obscurité, alors que ces armes peuvent, on le sait, provoquer des blessures très graves, en particulier au visage. Les différents cadres juridiques d'emploi des armes par les policiers et les gendarmes doivent être questionnés. On peut s'interroger sur le commandement : pour des raisons historiques, en France, le politique a conservé un rôle important dans la conduite des opérations policières, quand certains de nos voisins ont procédé à une séparation stricte. Ce problème du commandement et de l'utilisation des forces doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cas de conflits de longue durée qui concernent par définition des « zones à défendre » : ceux de Notre-Dame-des-Landes et de Sivens durent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Pour les mêmes raisons historiques, le droit de manifester en France est strictement encadré et sa reconnaissance constitutionnelle fut tardive. À ce propos, monsieur Poisson, il va de soi que toutes les libertés fondamentales doivent être défendues, dont la liberté de la presse.

Nombreux sont donc les sujets concernés par la commission d'enquête dont notre groupe propose la création.

Je tiens à remercier le président Urvoas et M. Poisson de s'être montrés aussi conciliants en décidant de mettre fin à leur propre mission d'information sur les forces mobiles de sécurité.

Nous n'avons pas lu les mêmes chiffres. La commission d'enquête y retravaillera, mais j'avais pour ma part compris que 23 grenades offensives avaient été tirées dans la nuit. J'appelle en outre votre attention sur le fait que la gendarmerie n'est pas dotée de flash-balls, mais de lanceurs de balles de défense, ce qui n'est pas la même chose.

Chacun a entendu ce matin Noël Mamère déclarer à la radio qu'il ferait toute la lumière, en tant que président de la commission d'enquête, sur les événements de Sivens. N'est-ce pas en contradiction avec l'approche globale censée être celle de cette commission, et ne risque-t-on pas de se heurter par ailleurs aux procédures judiciaires en cours, d'autant que la Cour de justice de la République sera sans doute saisie également ? Cela contraste singulièrement en tout cas avec les propos tenus dans cette salle par M. Molac, qui est un collègue sympathique, et cela nécessite quelques éclaircissements. Je pense donc qu'il aurait été souhaitable que Noël Mamère s'exprime devant notre Commission.

Par formation et par conviction personnelle, je ne crois pas aux procédures qui viennent à point nommé, sous le couvert d'une apparente généralité, pour satisfaire certaines positions, essentiellement idéologiques. À mes yeux, cette proposition de résolution doit donc être abordée avec la plus grande méfiance intellectuelle.

Nous sommes tous attachés aux libertés publiques, mais elles ont parfois bon dos, et l'objet très large – « le maintien de l'ordre républicain » – que s'est donné la proposition de résolution pour ne pas paraître interférer avec des procédures en cours cache mal, selon moi, certaines visées particulières, notamment la volonté de remettre en cause la manière dont se sont déroulées les récentes opérations de maintien de l'ordre sur les lieux du barrage de Sivens. Or il y a tout lieu de penser aujourd'hui que ces opérations ont été menées de manière conforme à l'ordre républicain. Je suis donc très défavorable au contenu de cette proposition de résolution, à laquelle nous n'avons cependant pas le pouvoir de nous opposer.

Nous allons certes, pour les raisons indiquées par notre rapporteur, approuver la création de cette commission d'enquête, mais j'ai, comme Alain Tourret, entendu Noël Mamère ce matin dire exactement le contraire de ce que vient de nous rappeler le rapporteur, à savoir qu'une commission d'enquête ne peut porter sur des faits faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Faut-il dès lors craindre un détournement des règles de l'Assemblée nationale ? Je souhaite que Noël Mamère s'explique sur cette question car il n'est pas possible de transformer cette commission en cabinet de juge d'instruction.

J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait que les actions des « Black Blocs » et autres anarchistes auxquels nous sommes confrontés à Sivens ou à Nantes n'ont rien à voir avec ce que l'on appelle traditionnellement une manifestation, et qui consiste à voir défiler dans nos rues, de la place de la République ou du Vieux Port jusqu'à l'hôtel de ville ou la préfecture, des syndicalistes et des citoyens désireux de faire connaître leurs revendications. La manière dont sera assuré le maintien de l'ordre sera donc forcément différente selon que l'on a affaire à une manifestation de ce type ou à des individus qui investissent un territoire, maltraitent les journalistes et attaquent les entreprises mandatées pour travailler sur le site.

M. Mamère doit savoir que, même si nous sommes contraints d'approuver la création de la commission d'enquête qu'il entend mettre en place, les membres du groupe SRC qui y siégeront n'ont pas l'intention d'accepter d'emblée l'idée que l'anarchie est partout chez elle dans le pays et qu'elle peut mettre à mal des projets structurants pour nos territoires.

Nous allons permettre la création de cette commission d'enquête, anticipant ainsi l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, que nous avons adopté vendredi et qui fait que, à partir du 1er janvier prochain, personne ne pourra s'opposer au « droit de tirage » dont bénéficient les groupes, à condition que le cadre juridique soit respecté.

C'est ce cadre qui permettra au rapporteur de la commission d'enquête – probablement Pascal Popelin – de circonscrire le travail de ladite commission à ce qui est strictement autorisé par la loi, c'est-à-dire qu'elle ne pourra investiguer sur des questions qui relèvent aujourd'hui du champ judiciaire, pas plus à Sivens qu'à Notre-Dame-des-Landes ou ailleurs.

Sans doute cette demande de commission d'enquête est-elle recevable ; opportune, en revanche, elle ne l'est certainement pas ; utile, encore moins ; polémique, assurément. L'attitude du groupe Écologiste est à la limite de la provocation politicienne, et je ne supporte plus l'attitude de Noël Mamère, que je viens à l'instant de croiser devant l'immeuble du 101, rue de l'Université, guettant sans doute les caméras de télévisions. J'aurais préféré qu'il soit parmi nous pour défendre une proposition frappée selon moi du sceau du mensonge.

Juridiquement, cette commission d'enquête est inutile, puisqu'une enquête administrative et une enquête judiciaire sont en cours. Quant au maintien de l'ordre, les journalistes comme les riverains de la retenue de Sivens, qui ne peuvent plus travailler et dont le quotidien est largement perturbé, peuvent témoigner des tentatives d'obstruction à l'ordre républicain. Ils attendent que la République retrouve tous ses droits.

Je rappelle également que les gendarmes, faisant preuve d'objectivité et de lucidité, ont indiqué avec force détails que, dans ses phases de paroxysme, la violence qu'ils avaient subie sur le site de Sivens avait atteint un niveau sans précédent, y compris à Notre-Dame-des-Landes. Ces gendarmes, soldats de la loi placés là pour protéger le site, ont été la cible de militants « radicalisés », ainsi qu'il a été rappelé. Ils ont mené leur action de façon remarquable, faisant preuve d'un calme et d'une modération qui se sont soldés dans leurs rangs par onze agressions et sept hospitalisations, tandis qu'aucun blessé n'avait été à déplorer parmi les manifestants avant la mort de Rémi Fraisse.

Cette proposition de résolution rejoint en effet l'actualité. L'Assemblée a voté en seconde lecture un texte sur la délimitation des régions, qui ne convient à aucun Alsacien. Cela a donné lieu à des manifestations spontanées, organisées via les réseaux sociaux, comme à Colmar où deux mille manifestants ont défilé dimanche dernier. Dans ces cas-là et en l'absence de structure organisatrice, le préfet ignore qui sont ses interlocuteurs et il ne peut qu'avertir que les attroupements sont passibles de six mois d'emprisonnement, ce qui, en pratique, est impossible.

Je regrette que ce soient toujours les plus radicaux qui se fassent entendre, tandis que nos manifestations, où l'on ne brûle pas de portiques et où l'on ne déplore, heureusement, ni blessés ni morts, ni agressions contre les forces de l'ordre, ont bien du mal à trouver un écho à Paris.

Nous avons, la semaine dernière, rendu plus libre la création des commissions d'enquête. Mais il n'y a pas de liberté sans responsabilité, et la possibilité désormais donnée à chaque groupe politique de créer une commission d'enquête sur tout et n'importe quoi – ce qui me paraît le cas de la proposition qui nous est soumise – risque d'aboutir au résultat inverse de celui escompté : la multiplication des fausses commissions d'enquête discréditera le travail des vraies aux yeux de l'opinion publique.

Je pense comme Jacques Valax que cette proposition de résolution est une provocation. Je dénonce l'attitude purement politicienne de nos collègues écologistes, qui consiste à mettre en cause les forces républicaines de sécurité, de manière totalement irresponsable.

Serait-il envisageable de créer une commission d'enquête sur les commissions d'enquête ? La proposition de M. Mamère d'en créer une sur les modalités du maintien de l'ordre républicain signifie-t-elle que nous sommes dans un pays où l'ordre républicain ne serait pas respecté par les forces de l'ordre ? Cette suspicion ne peut que heurter les représentants de la nation que nous sommes, et M. Mamère devrait en revenir à davantage de calme et de raison. Comme mes collègues, je pense que la création de cette commission d'enquête discrédite la notion même de commission d'enquête.

Je veux croire que la demande de nos collègues écologistes n'aurait pas existé s'ils avaient eu la possibilité de créer une mission d'information, ce qui ne sera possible qu'à partir du 1er janvier prochain.

Nous avions réfléchi, avec Jean-Frédéric Poisson, à l'idée d'une mission d'information sur les forces mobiles, qui n'a pas été agréée par les co-présidents du groupe Écologiste. Nous allons donc nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui ne souffre pas de discussion, sous cette réserve que le champ des travaux de la commission d'enquête ne devra pas porter sur des questions aujourd'hui aux mains de la justice.

Je voudrais m'étonner en préambule de ce que, à l'issue de la commission mixte paritaire, l'application ELOI, qui nous permet de déposer des amendements, n'ait été accessible que vendredi après-midi à seize heures trente et que nous n'ayons eu que jusqu'au samedi, dix-sept heures, pour déposer nos amendements, l'usage voulant d'ordinaire que nous ayons jusqu'au lundi suivant. Pourquoi des délais aussi courts ? Il s'agit là de très mauvaises manières, d'autant plus scandaleuses qu'il s'agit d'un texte stratégique.

L'application ELOI a été accessible dès vendredi à midi et elle l'est restée jusqu'au troisième jour ouvrable précédant l'examen, soit samedi, dix-sept heures. Cette nouvelle lecture intervient après la commission mixte paritaire et, selon le principe de l'entonnoir, des amendements introduisant de nouvelles dispositions ne seraient pas recevables. J'ai donc considéré que ce délai fixé par le Règlement était largement suffisant pour permettre de redéposer des amendements déjà présentés lors des deux précédentes lectures.

Le temps du travail parlementaire a été parfaitement respecté pour l'examen de ce projet de loi, qui a fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée, puis d'une commission mixte paritaire : je tire deux conclusions de l'échec de cette dernière.

La première est que les sénateurs sont animés d'une réelle volonté, que m'a confirmée lors de nos rencontres préparatoires, M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission spéciale du Sénat, de travailler à une redéfinition de la carte des régions françaises.

La seconde est que la divergence qui nous sépare de nos collègues sénateurs porte essentiellement sur le sort de l'Alsace, que l'Assemblée nationale proposait de réunir à la Lorraine et à la Champagne-Ardenne.

Cette divergence de vue n'a pas permis de faire aboutir la commission mixte paritaire, et nous examinons donc aujourd'hui le projet de loi tel qu'il a été adopté en seconde lecture par notre assemblée. Il s'agit d'un texte d'équilibre, sur lequel j'appelle le consensus le plus large possible. Je note d'ailleurs que, compte tenu des débats longs et sérieux que nous avons déjà eus et qui ont permis à chacun d'exprimer ses positions, les amendements déposés dans le cadre de cette nouvelle lecture sont beaucoup moins nombreux.

Pour ma part, j'ai déposé des amendements rédactionnels ainsi qu'un amendement de coordination concernant le changement de dénomination de la région Centre. Je m'en tiendrai là, considérant que le travail parlementaire déjà accompli nous a permis d'aboutir à un texte qui ne doit plus désormais évoluer qu'à la marge.

Une commission mixte paritaire de sept minutes vous a-t-elle réellement permis d'en arriver aux conclusions que vous venez exposer ? Ce n'est pas, en tout cas, ma conception des discussions en commission mixte paritaire.

Ayant présidé cette commission mixte paritaire, je porte toute la responsabilité de cette durée, que j'imaginais plus brève encore. Ayant constaté l'incapacité des rapporteurs à se mettre d'accord au cours de leur réunion préalable, il m'a paru utile de rationaliser le temps parlementaire, parfois si mal utilisé.

Comme l'a souligné le rapporteur, le sort de l'Alsace constitue un point de désaccord. C'est d'autant plus important que cette future carte des régions est censée être en vigueur pour les cinquante prochaines années. Or, la carte proposée par le Sénat montre bien que l'Alsace est tout à fait en mesure de rester une région indépendante.

En outre, comment notre Assemblée a-t-elle pu adopter à l'article 2 un amendement précisant dans la loi quel serait le chef-lieu de la nouvelle région regroupant l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine ? Une telle disposition entraîne en effet une rupture d'égalité entre cette région et les autres qui pourrait déboucher sur un problème constitutionnel. Si l'on avait maintenu le choix du Sénat, la région Champagne-Ardenne-Lorraine se serait vu appliquer les dispositions du projet de loi qui prévoient la désignation du chef-lieu de région par décret à la suite d'une consultation de l'ensemble des conseils régionaux et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux . En un mot, refuser à l'Alsace son indépendance me paraît dès le départ l'erreur majeure de ce texte.

Dans son propos liminaire, le rapporteur a souligné que la principale difficulté dans l'examen de ce texte était le sort de l'Alsace. Pas plus tard qu'hier, douze élus locaux lorrains et champenois ont écrit une tribune dans laquelle ils demandaient que le siège de la région nouvellement créée ne soit pas fixé à Strasbourg. Voilà bien qui montre combien il sera difficile de travailler ensemble ! Vous êtes en train de créer une collectivité explosive qui ne pourra pas fonctionner. Revenez donc en arrière – en tout état de cause, nous le ferons dès la prochaine alternance politique – et laissez l'Alsace dans ses contours actuels, dans l'intérêt de la bonne administration de la République ! Pourquoi persévérer alors qu'aucun député alsacien n'a voté ce texte ? Dans aucune autre démocratie au monde les contours d'une région ont été modifiés sans qu'aucun des élus du territoire concerné, y ait été favorable !

Je reconnais une nouvelle fois à MM. Hetzel et Straumann une certaine persévérance dans leur argumentation. Mais s'il est légitime qu'ils s'expriment au nom des habitants de leurs régions, départements et circonscriptions, c'est aux parlementaires de l'ensemble de la nation qu'il revient de se prononcer sur la délimitation des régions. Le Sénat a non seulement adopté le principe d'un redécoupage de la carte des régions mais a également fait évoluer ses positions. Cela étant, compte tenu du désaccord persistant entre nos deux assemblées sur ce point, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement.

Tel que voté par l'Assemblée nationale, le projet de loi dispose explicitement qu'après son entrée en vigueur, chef-lieu de la nouvelle région regroupant l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine sera Strasbourg. Cela n'est cependant prévu par la loi pour aucune autre région. Au regard du principe d'égalité, en quoi la situation de cette région diffère-t-elle de celle des autres au point que le législateur opère un tel choix ? Pour ceux qui auront à se prononcer sur la conformité du projet de loi à la Constitution, il serait intéressant que le rapporteur en explicite les raisons.

Le rapporteur vous répondra lorsque nous examinerons cette question à l'article 2.

Cette question constitue effectivement une source supplémentaire de conflit : il est inacceptable que l'on ait déjà choisi le chef-lieu de la future région. Certes, je comprends les Alsaciens. Mais mettez-vous à la place des Lorrains, des Ardennais et des Champenois !

Le rapporteur nous indique qu'ayant déjà entendu notre argumentation, il n'en tiendra pas compte, comme si, parce que nous étions politiquement minoritaires, nous avions forcément juridiquement tort. Voilà qui n'est pas à l'honneur du travail parlementaire ! Une nouvelle lecture a tout de même pour objet, dans le respect de la règle de l'entonnoir, de donner la possibilité aux parlementaires d'enrichir encore le texte. C'est pourquoi j'attends du rapporteur qu'il contre-argumente. Laissez s'exprimer la minorité, comme le veut le principe démocratique.

La faculté pour la minorité de s'exprimer me paraît un acquis dont elle bénéficie depuis le début de l'examen de ce texte. Je m'honore d'ailleurs de présider une commission où le temps de parole pour défendre les amendements n'est pas limité à deux minutes comme dans d'autres commissions. Je demanderai néanmoins à chacun de s'exprimer de la façon la plus synthétique possible, les amendements présentés et les arguments échangés étant connus de tous.

Cet amendement vise à rétablir la carte des régions proposée par le Sénat, qui rendrait en outre sans objet la disposition désignant Strasbourg comme capitale régionale.

Ne m'étant pas exprimé en préambule pour dire tout le mal que je pense de ce projet de loi, je vous renvoie à mes explications de vote lors du vote solennel de mardi dernier en seconde lecture. Cet amendement rétablit lui aussi la carte des régions établie par le Sénat, sans revenir toutefois sur la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. En effet, je ne comprends toujours pas cette volonté de constituer une grande région allant de l'Île-de-France au Rhin. Mieux vaudrait laisser l'Alsace seule.

Constant dans mes propositions, je souhaite que le Parlement puisse réparer une erreur historique en revenant sur un décret de 1941 qui a détaché la Loire-Atlantique de la Bretagne.

Je suis en désaccord avec cet amendement et regrette que MM. Molac et Benoit continuent à faire preuve d'une telle incompréhension.

Entre M. Piron et moi, l'incompréhension est mutuelle et risque de persister dans l'hémicycle.

Cet amendement vise à remplacer dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le nom de la région Centre par sa nouvelle appellation de Centre-Val-de-Loire.

Le rapporteur pourrait-il répondre à la question que je lui ai posée à l'article 1er ?

C'est le rôle de capitale européenne que joue Strasbourg qui a conduit notre assemblée à adopter un amendement lui confiant par la loi le statut de chef-lieu de région.

Il est vrai, monsieur Larrivé, que nous avons fait preuve de créativité juridique et commis une entorse au principe d'égalité dans la détermination de ce chef-lieu de région par rapport aux règles de détermination de toutes les autres capitales régionales. Mais le Conseil constitutionnel admet de telles entorses, pour autant qu'elles soient motivées par l'intérêt général, ce qui est bien le cas de Strasbourg. Quand bien même censurerait-il cette disposition, il reviendrait alors au Gouvernement de déterminer le chef-lieu de cette région. Or, il y a un consensus national pour dire que, quelle que soit la région à laquelle Strasbourg appartiendra, elle en sera la capitale.

À quoi correspond exactement cette notion de chef-lieu ? Strasbourg sera-t-elle le siège de l'assemblée délibérante de la collectivité et de la préfecture de région ?

L'alinéa 6 de l'article 2 faisant de Strasbourg le chef-lieu de sa région, les dispositions de l'alinéa 3 ne s'appliquent donc plus ni à la Champagne-Ardenne ni à la Lorraine.

La méthode retenue pour élaborer ce projet de loi me paraît incohérente : on traite des frontières des régions avant d'évoquer leurs compétences et l'on ne sait rien des intentions de l'État s'agissant de sa propre organisation. Le ministre de l'Intérieur, qui a reçu hier des représentants d'associations d'élus, a ainsi été incapable de leur fournir la future carte des préfectures de région et de leur indiquer quels seraient le rôle des préfets de département, l'organisation des rectorats et la répartition des zones de défense et de sécurité, etc. Le Gouvernement met donc le Parlement dans une situation difficile.

Si le texte de loi était adopté en l'état, c'est la préfecture de région qui serait obligatoirement située sur le territoire de la commune de Strasbourg, tandis qu'il reviendrait aux membres du conseil régional de décider du lieu de réunion des assemblées régionales.

J'entends bien ces explications. Monsieur Bies, elles impliquent que l'hôtel de région ne sera pas à Strasbourg. Vous avez une responsabilité historique à cet égard.

Ce n'est pas la région regroupant l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine que l'on distingue ici mais bien la ville de Strasbourg, car il s'agit de l'une des capitales de l'Europe. D'ailleurs, le statut de la ville étant régulièrement remis en cause, la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », a, quant à elle, fait de Strasbourg le siège de non pas une métropole mais « une euro-métropole ».

Toujours en matière de traitement différencié, le présent texte laisse aux régions la possibilité de déterminer leur dénomination et conserve en attendant un ordre un alphabétique, sauf pour le Centre Val-de-Loire dont le nom est fixé par le législateur.

Je partage l'avis exprimé par Sébastien Denaja concernant Strasbourg. Je rappelle en outre que l'amendement ayant introduit cette disposition est l'un des seuls à avoir été adopté à l'unanimité en séance publique. Qui plus est, monsieur Straumann, le seul hémicycle suffisamment grand pour accueillir 169 élus est celui du conseil régional d'Alsace.

Enfin, le projet de loi prévoit que dans un premier temps, les élus des nouvelles régions se réuniront dans le chef-lieu de région de sorte que si, par exception, la loi fait de Strasbourg le chef-lieu de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, les élus de celle-ci se réuniront dans un premier temps à Strasbourg. Ne jouez pas les pyromanes pour vous présenter ensuite en pompier !

Si Strasbourg devient la préfecture de région, Metz risque de perdre son statut de siège de zone de défense et de sécurité. En Lorraine, de nombreux services régionaux sont répartis entre Metz et Nancy : qu'est-ce qui empêchera demain de les rassembler au sein du nouveau chef-lieu de région ? Je n'ai rien contre mes collègues alsaciens. J'ai d'ailleurs voté l'amendement tendant à séparer l'Alsace des deux autres régions car cela permettrait de résoudre la question de Strasbourg. Mais dès lors que l'on s'obstine à vouloir maintenir cette région regroupant l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, il est incompréhensible, voire, intolérable pour les autres villes et notamment Metz de prévoir que Strasbourg en sera le chef-lieu. On sait déjà en Lorraine comme il est difficile de trouver un équilibre entre Metz et Nancy – nous l'avons encore constaté lors de la création de l'université de Lorraine. Voilà toutes les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l'alinéa 6 de l'article 2.

Ce débat laisse entrevoir quelles seront les difficultés de fonctionnement de cette future collectivité. Par ce texte, l'État s'est engagé à installer la préfecture de région à Strasbourg ; en revanche, le fait majoritaire jouera et le siège de l'assemblée de région sera installé ailleurs, plus près du centre de gravité de la région – à Nancy, à Metz, à Reims ou ailleurs. La taille de l'hémicycle strasbourgeois me paraît un argument bien faible ! Nous allons au-devant de grandes complications, alors que ce texte visait, je vous le rappelle, à simplifier le fonctionnement de l'administration et à réaliser des économies…

J'avais demandé à M. le ministre de l'Intérieur, lors de la deuxième lecture, où seraient installés la préfecture de la région et le siège de la collectivité territoriale. Il m'avait répondu qu'il revenait au législateur de fixer le chef-lieu de la région, tandis qu'il revenait au Gouvernement de fixer le lieu où serait installée la préfecture de région, ajoutant qu'il s'engageait à ce qu'elle le soit à Strasbourg.

Or, monsieur le rapporteur, vous nous dites ce matin exactement le contraire. Quelles garanties avons-nous alors sur le siège de la future collectivité territoriale ?

Il y a sur ce sujet beaucoup de non-dits. Je me souviens d'une réponse de M. le Premier ministre à une question d'actualité : il laissait clairement entendre que ce choix de fixer le chef-lieu de région à Strasbourg – sans discussion entre nous – était en quelque sorte un plan B… La France s'est-elle résignée à abandonner l'idée que cette ville soit l'une des capitales de l'Europe ? Cette perspective me paraît extrêmement inquiétante. La France doit défendre ses intérêts !

Je suis, je vous l'avoue, très agacé par la position adoptée ce matin par nos collègues UMP alsaciens. L'amendement de M. Bies qui a, en séance publique, fixé à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine a été adopté à l'unanimité. Pourquoi vouloir y revenir ? Je ne comprends pas cette attitude.

L'amendement CL39 du rapporteur porte, faut-il le rappeler ? sur la dénomination de la région Centre-Val de Loire.

Il s'agit ici du droit d'option, c'est-à-dire de la possibilité pour un département de quitter une région pour en rejoindre une autre. Le premier de mes amendements, CL18, propose de prévoir une simple consultation pour avis de la région de départ, tout en demandant un vote d'approbation du département et de la région d'accueil. Le second amendement, CL19, prévoit un vote à la majorité simple dans chacune des assemblées des trois collectivités concernées.

Aux arguments déjà donnés, je voudrais en ajouter un autre. Monsieur le rapporteur, vous prenez l'exemple des communautés de communes. Mais il existe entre les régions et les communautés de communes une différence notable : les communes ont – le plus souvent – choisi la communauté qu'elles rejoignaient ; nul n'a jamais demandé l'avis des départements, comme d'ailleurs des régions, sur les découpages précédents. Si l'on avait demandé l'avis de la Loire-Atlantique, elle serait sans doute restée en Bretagne.

Je rappelle que seuls les membres de la commission des Lois ont le droit de vote.

Nous y sommes très attentifs, rassurez-vous. Seuls les votes exprimés par les membres de la Commission sont comptabilisés.

Le projet de loi nous propose un droit d'option très verrouillé. Or, la France a plutôt, à mon sens, besoin de respirer : il serait préférable de le simplifier. En particulier, la majorité des trois cinquièmes demandée pour le vote dans la région de départ pourrait être remplacée par un avis consultatif. On créerait ainsi les conditions d'un dialogue.

Changer le périmètre d'une région me paraît une procédure peu ordinaire : il faut pour cela une majorité qualifiée.

Les deux interventions que nous venons d'entendre montrent, me semble-t-il, que les dispositions actuelles du projet de loi constituent un excellent point d'équilibre. J'émets donc un avis défavorable à tous ces amendements.

Les possibilités laissées aux territoires pour s'organiser sont, à l'issue de la deuxième lecture, insuffisantes. Or, dans certaines régions – je pense surtout à la Bretagne, vous l'aurez compris, mais aussi à l'Alsace – cette organisation fait débat. Cet amendement tend donc à favoriser l'instauration d'un débat entre le conseil régional et les conseils généraux, afin de mieux organiser le territoire, et donc de mieux maîtriser la dépense publique, de rendre plus efficace l'action publique et de renforcer le lien démocratique.

Monsieur le Président, le délai de dépôt des amendements en vue de la séance publique est extrêmement court : il sera ouvert demain à midi pour se clore à dix-sept heures.

Le dépôt des amendements sera possible dès ce soir, je m'y engage.