Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 15h00

Résumé de la séance

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  • agriculteur

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

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La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le Premier ministre, vous êtes au pouvoir depuis trois ans.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe Les Républicains

C’est long !

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Et, depuis trois ans, vous n’avez jamais pris la mesure du caractère stratégique de l’agriculture.

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Il n’y a pas d’industrie agroalimentaire sans une agriculture forte. En France, je vous le rappelle, un actif sur cinq travaille dans cette filière. Depuis six mois, la crise couve. Vous avez semé la tempête en restant inerte, passif, je dirai même inexistant.

Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Et ne nous parlez pas de votre plan de 600 millions d’euros ! C’est une opération de « com’ », une mascarade, un mensonge, ce sera même vraisemblablement une fumisterie, monsieur le Premier ministre.

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Les critères d’utilisation de ces 600 millions d’euros sont tels qu’à l’arrivée seules quelques dizaines de millions seront utilisés.

Et ne me dites pas non plus que tout vient de la loi de modernisation de l’économie. La LME, c’était il y a sept ans ! Qu’avez-vous fait depuis lors ? Le contexte a complètement changé.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Les Républicains, aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous demandent un moratoire sur la mise aux normes des bâtiments d’élevage, des mesures immédiates de baisse des taux d’intérêt et d’étalement des prêts. Ce que nous avons fait pour la Grèce, nous le devons aux paysans de France !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – « Minable ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

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Il faut un partage des marges au sein de la filière, parce que, aujourd’hui, le seul dont le travail n’est pas respecté, c’est le producteur, et il faut enfin, monsieur le Premier ministre, une mobilisation européenne puissante pour lutter contre les distorsions de concurrence avec les pays qui ne respectent ni les normes sociales ni les normes environnementales. Mais, pour cela, il nous faudrait un ministre digne de ce nom,

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

un ministre qui aille faire le tour des capitales européennes, pas un ministre qui passe son temps rue de Solférino à gérer les problèmes internes du Parti socialiste ! Monsieur le Premier ministre,…

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…les paysans sont au bout du rouleau, ils attendent de vous des décisions, ils attendent que vous changiez de ministre de l’agriculture

Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Monsieur le président Jacob, je vous réponds parce que vous êtes président de groupe, mais le ministre de l’agriculture s’exprimera également puisque de nombreuses autres questions porteront sur ce sujet.

Le monde agricole, le monde de l’élevage traversent une crise importante, qui n’est pas nouvelle, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Le monde agricole – pas tout le monde agricole, mais une partie –…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen

C’est sûr, les céréaliers nantis ne sont pas touchés !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

…traverse depuis longtemps une crise économique, sociale et même morale. Il y a de l’angoisse, de la détresse, de la colère, chacun peut le constater, et ce message, nous l’avons entendu déjà depuis longtemps.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Et c’est tout le sens de l’action que nous menons depuis 2012, avec la loi sur l’avenir de l’agriculture. Le chef de l’État, le Gouvernement, le ministre de l’agriculture entendent le message. Être éleveur, vous le savez, car vous connaissez ces sujets, monsieur Jacob – ce qui ne signifie pas que votre diagnostic est le bon – c’est exercer un métier difficile, c’est avoir une volonté d’entreprendre, de prendre des risques, c’est travailler sans compter, s’engager sans compter, au détriment, tout simplement, de sa vie, notamment de sa vie familiale.

Monsieur le président Jacob, face à cette détresse, les vociférations, les mises en cause personnelles, notamment celle du ministre de la culture,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

De l’agriculture !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

…ne sont pas dignes. Elles ne sont pas à la hauteur de la situation.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Les responsabilités que vous avez exercées dans ce domaine et votre qualité de président de groupe justifieraient que vous vous portiez à la hauteur de la situation, monsieur Jacob, mais vous n’en êtes pas capable.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S’il vous plaît, chers collègues, nous n’en sommes qu’au début de cette séance !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

La détresse des agriculteurs ne doit pas être exploitée à des fins politiciennes. Je comprends, monsieur Jacob, que vous n’ayez pas envie que l’on revienne sur le passé, mais, vous allez le souffrir, on peut y revenir. La loi de modernisation de l’économie, que vous avez défendue aveuglément, nous en payons les conséquences aujourd’hui. La fin des quotas laitiers, que vous avez actée en 2008, nous en payons les conséquences aujourd’hui.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Aujourd’hui, je vous le dis, monsieur Jacob, mais cela peut aussi s’adresser à M. Le Maire, le monde paysan n’a pas besoin d’exploitation politicienne, il n’a pas besoin d’une récupération comme celle à laquelle vous êtes en train de vous livrer.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Il a besoin de solutions durables, il a besoin d’avoir de nouveau confiance dans l’avenir. C’est cela que nous devons à tous les agriculteurs, notamment aux jeunes et à ceux qui ont fait le choix d’investir dans cette filière.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Nous ne considérons en effet pas seulement que l’agriculture est au coeur de l’identité de notre pays et qu’elle est, notamment avec l’élevage, une filière d’avenir. Nous considérons aussi qu’elle est au coeur même de l’économie d’aujourd’hui et de demain.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Le Gouvernement est aux côtés des éleveurs. Nous apportons deux réponses, l’une à l’urgence, l’autre, structurelle, pour le moyen et le long termes. Ce plan, qui a été détaillé ce matin par le ministre de l’agriculture…

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C’est une catastrophe ! Il faut changer de ministre !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

…mais, monsieur Jacob, quel mépris !…

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

…Quelle manière de faire de la politique ! Quel type de langage vous utilisez ! De quelle manière parlez-vous ! Jamais je n’oserais parler d’un responsable de l’opposition de cette manière, jamais !

Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Vous qui avez été ministre de la République, vous rendez-vous compte de la manière dont vous vous êtes adressé à un autre ministre de la République ? Mais, enfin, monsieur Jacob, la manière dont vous parlez, c’est une manière qui déconsidère l’action et le langage politiques !

Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen ainsi que quelques députés du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Pardon de vous le dire, mais, encore une fois, ce n’est pas digne d’un député de la République et d’un président de groupe ! Sur des sujets pareils, ne vous rendez-vous pas compte, monsieur Jacob, que ces propos, cette attitude, ce type d’attaque ne vous aideront pas et ne profiteront pas à vos amis ? C’est une nouvelle fois le poujadisme et le populisme que vous êtes en train de soutenir.

Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Monsieur Jacob, rendez-vous compte de vos propres responsabilités !

Six axes sont au coeur des propositions qui ont été détaillées par le ministre de l’agriculture. Pour ma part, j’entends ce que disent les agriculteurs depuis tout à l’heure : ils sont en train de se rendre compte que le Gouvernement répond précisément à leurs attentes, avec le redressement des prix payés aux éleveurs, la restructuration des dettes, les allégements et les reports de charges. Comment pouvez-vous parler de mesurettes, de quelque chose qui ne correspondrait pas à la réalité ? C’est cette réponse urgente qui est attendue. Que demandent les agriculteurs, monsieur Jacob, puisque vous parlez en leur nom ? Ils demandent précisément, qu’on réponde au problème de la dette et de sa structuration. Ce sont des mots qu’ils ont utilisés hier, à l’occasion de leur rencontre avec le ministre. Et, vous, pour des raisons politiciennes, parce que vous êtes dans l’opposition la plus totale et la plus absurde, vous ne reconnaissez pas que ce plan va dans le bon sens !

Ce plan comporte également trois axes de moyen et long termes, avec, premièrement, le développement de la contractualisation dans les filières. D’ailleurs, M. Le Maire avait commencé, sur ce dossier – je le dis parce que nous considérons, nous, que, sur ces sujets, face aux difficultés, quand les choses vont dans le bon sens, on peut le reconnaître.

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Ce n’est pas ce que vous disiez à l’époque !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Deuxièmement, des actions viseront à développer les débouchés à l’exportation. Au passage, si vous aviez tout réglé, nous n’en serions peut-être pas là, non plus ! Enfin, le troisième axe est l’amélioration de la compétitivité des filières, et je n’oublie pas, bien sûr, la simplification.

Sur tous ces sujets, le dialogue, la discussion vont se poursuivre, encore cet après-midi avec les représentants de la filière bovine, avec le ministre de l’agriculture, avec le ministre de l’économie, avec le ministre du commerce extérieur.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Nous sommes tous mobilisés pour trouver des solutions dans le court terme et des solutions structurelles. Le pays a besoin de cette filière. Il faut adresser un message de confiance. Nous voulons construire, nous voulons construire l’avenir. Monsieur Jacob, si vous étiez responsable, vous seriez avec nous ; vous ne l’êtes pas, mais, nous, nous continuons à agir !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. et plusieurs bancs du groupe écologiste.

Crise agricole

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La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, nos éleveurs sont la vie de nos campagnes. Et même si leurs maux viennent de loin (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)…

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…ces derniers jours, ils nous ont fait part de leur détresse, de leur angoisse, de leur peur de disparaître. Au coeur de la crise de l’élevage français, il y a une demande légitime : celle d’une juste rémunération du travail des éleveurs. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez pris la mesure de ce désarroi, et je tiens, moi, à rendre hommage à votre implication tout au long de ces années au service de l’agriculture.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Vous étiez à Caen, vous avez rencontré les représentants nationaux des filières, et, ce matin, en conseil des ministres, un plan de soutien de l’élevage français, articulé autour de six grandes priorités et comportant vingt-quatre mesures, a été présenté. Pourriez-vous, monsieur le ministre, détailler les mesures conjoncturelles, structurelles, de court et de moyen termes contenues dans ce plan ?

Tel est l’objet de ma question, mais je voudrais profiter de l’occasion, après l’intervention de M. Jacob, pour dire que ceux qui vocifèrent ici, encore aujourd’hui, ceux qui inondent les médias de conseils alors qu’ils ont été incapables de mettre en place hier les mesures qu’ils conseillent aujourd’hui, ceux qui s’exhibent sur les barricades en bras de chemise pour faire penser qu’ils sont des syndicalistes, eh bien, ceux-là doivent savoir que nous n’avons pas oublié que, pendant toutes ces années, la loi de modernisation de l’économie, la suppression des quotas laitiers ont constitué autant de manquements à l’égard des agriculteurs. C’est vous, pendant dix ans, qui avez laissé tomber l’agriculture française !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Voilà pourquoi c’est au Gouvernement que je fais confiance pour redonner de la visibilité, de l’espoir à l’élevage français. Ici, nous nous battrons aux côtés des agriculteurs, et nous ne le ferons pas, nous, en nous exhibant sur les barricades !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Huées sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, vous avez évoqué le plan de soutien à l’élevage que nous avons présenté ce matin. Il comporte à la fois des mesures conjoncturelles pour traiter l’urgence et des mesures ayant vocation à traiter aussi des problèmes structurels.

Au chapitre des mesures conjoncturelles, une action a été engagée sur le sujet des prix, action, je le dis, inédite. Jamais n’avait été engagée une telle négociation sous l’arbitrage d’un ministre afin de relever des prix. Dans le même temps, nous apportons des réponses avec des aides concernant la restructuration de leur endettement – je rappelle qu’une partie de ce que payent aujourd’hui les agriculteurs est liée à un plan proposé il y a cinq ans et au remboursement des prêts bonifiés accordés dans ce cadre. Le plan comporte donc un allégement de charges, un rééchelonnement et une restructuration de la dette, pour un montant de 500 millions d’euros. Pour la rentrée, des mesures spécifiques permettront aux agriculteurs de bénéficier de facilités de trésorerie, sous la forme de remboursements anticipés de TVA, de report d’échéances de l’impôt sur le revenu et, pour les exploitations qui y sont soumises, de l’impôt sur les sociétés.

Pour les aspects structurels, qui sont importants, nous avons aussi engagé des travaux, lesquels ne datent pas d’aujourd’hui, notamment pour ce qui concerne l’achat local. Tous les maires de toutes les communes de France ont reçu le guide et il ne reste plus, mesdames et messieurs les députés, qu’à l’appliquer. Chacun doit assumer sa part des responsabilités.

Quant à la contractualisation, celle-ci existe, cela a été rappelé – elle est prévue dans la loi de modernisation agricole – mais seulement dans la filière laitière. Nous devons l’améliorer là où elle existe et engager un important travail là où elle n’existe pas, comme dans les filières de la viande bovine et de la viande porcine, afin d’assurer la réussite de l’élevage français.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Nous venons d’entendre du grand Stéphane le Foll !

Crise agricole

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La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement vient de présenter un plan de soutien à l’élevage français comprenant vingt-quatre mesures et six priorités, afin de répondre, par des mesures d’urgence et structurelles de long terme, à la crise des éleveurs.

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Le Gouvernement a entendu l’angoisse, la colère, la détresse et l’inquiétude de l’avenir des agriculteurs, qui aujourd’hui ne peuvent pas vivre dignement de leur travail.

En effet, les agriculteurs subissent, dans le secteur de la production animale, une crise particulièrement grave. Après la chute des cours de la viande bovine et porcine et la baisse des cours du lait, le prix de vente est actuellement inférieur au prix de revient. La hausse du prix de la production est donc la question centrale : les abatteurs, les transformateurs, les industriels laitiers et la grande distribution doivent respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés.

Cette situation, si elle perdurait, provoquerait des cessations d’activité, des disparitions d’exploitations, des destructions d’emplois importantes ; elle aurait des conséquences négatives sur l’environnement. Sans oublier les sécheresses récurrentes qui ruinent le travail des agriculteurs sans que des solutions pérennes et pertinentes de stockage d’eau soient appliquées pour parer aux aléas climatiques.

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Je souhaite également aborder le sujet de l’installation des jeunes agriculteurs, dont les dossiers sont traités avec une telle lenteur que bon nombre d’entre eux se découragent,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains

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celui de l’étiquetage, qui ne doit pas tromper le consommateur, et celui de la priorité donnée aux produits locaux dans les collectivités.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan d’allégement de charges de 50 millions d’euros. Veillerez-vous à ce que les critères des taux de spécialisation, qui donnent accès à cette aide, n’excluent pas les petites exploitations diversifiées, qui sont nombreuses dans les départements ruraux ? J’associe à cette question tous les parlementaires du département du Lot.

Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Madame la députée, vous avez évoqué la question des critères qui s’appliqueront aux aides et allégements de charges pour les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés. La circulaire que j’ai envoyée aux préfets date du 20 février. Un travail a été engagé dans tous les départements, sous l’autorité des préfets, avec les professionnels agricoles, les centres de gestion et la Mutualité sociale agricole. Ce travail aboutira le 31 juillet, avec la remontée de l’ensemble des dossiers. Au départ, les exploitations concernées devaient remplir un certain nombre de critères de spécialisation. Il est clair, aujourd’hui, que ces critères devront être ajustés pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les exploitations agricoles, afin que les mesures bénéficient au plus grand nombre d’entre elles, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, qu’elles soient spécialisées ou non.

Dans beaucoup d’endroits, les exploitations agricoles se caractérisent par la polyculture, la polyvalence. Mais certes, la spécialisation existe : dans d’autres endroits, il y a des exploitations spécialisées. Il faut donc adapter les critères, car l’essentiel, pour nous, c’est d’être aux côtés des éleveurs. Notre objectif est de trouver des solutions pour les aider à franchir ce passage difficile. C’est pourquoi nous modifierons les critères de spécialisation.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

Crise agricole

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La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, la colère des éleveurs est légitime. Elle est à la hauteur de leur détresse : ils luttent tout simplement pour que leur production rémunère enfin leur travail à sa juste valeur. Les réponses apportées en urgence par le Gouvernement depuis plusieurs semaines, renforcées aujourd’hui par un plan de soutien, étaient indispensables : elles sont de salut public.

Mais le plus difficile reste à faire : régler dans la durée la question des prix payés à la production,…

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…en s’attaquant aux marges des différents niveaux de la filière élevage. Je pense particulièrement à la grande distribution, qui empochera, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, 2 milliards d’euros entre 2014 et 2016, sans aucune contrepartie. C’est quarante fois plus que les 50 millions d’euros du fonds d’allégement de charge destiné aux agriculteurs en difficultés !

Certes, vous avez négocié des engagements de revalorisation des prix payés aux éleveurs, mais ces engagements sont volontaires et donc soumis au bon vouloir des signataires. Cela ne règle pas le problème de fond : il faut mettre en chantier législatif des outils concrets pour encadrer les marges de toute la filière, avec l’ambition d’une alimentation de qualité accessible à tous, tout en permettant la rémunération du travail paysan.

En novembre 2011, la précédente majorité avait rejeté la proposition de loi que j’avais déposée au nom des députés du Front de gauche. Ce texte contenait deux propositions précises. La première était la mise en place d’une négociation annuelle sur le prix, permettant de déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, et d’appliquer un prix minimum pour chacune des productions. La seconde était l’application d’un coefficient multiplicateur pour encadrer à la fois le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires.

Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à présenter dès la rentrée parlementaire un projet de loi créant des mécanismes durables pour garantir le revenu des producteurs agricoles ?

Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Monsieur Chassaigne m’a interrogé de manière très posée, lui, et c’est de la même manière que je lui répondrai, en le remerciant pour ses analyses et ses remarques. Encore une fois, je répète que le Gouvernement est aux côtés des éleveurs. Ce matin, au conseil des ministres, le ministre de l’agriculture a présenté un plan de soutien à l’élevage français.

Ce plan répond d’abord à l’urgence de la situation. Il apporte également des solutions durables, de long terme, pour les éleveurs. Le Gouvernement y travaille depuis plusieurs mois. À cet égard, je tiens à saluer ici, devant vous, l’engagement et la mobilisation sans faille du ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

sur le terrain, auprès des agriculteurs, des organisations syndicales et de toutes les filières du secteur.

Je l’ai dit tout à l’heure en répondant au président Jacob : notre objectif est de donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière, sur leurs marges, sur leur rémunération. Il s’agit aussi, j’y insiste, d’ouvrir de nouveaux débouchés dans la durée, et de diversifier les revenus avec la production d’énergie renouvelable. Ce plan mobilise des allégements de charges pour 100 millions d’euros, des reports de charges pour 500 millions d’euros et une enveloppe de prêts garantis par la BPI pour 500 autres millions. Ces chiffres sont importants. Nous donnerons toutes les explications nécessaires à l’ensemble des acteurs.

Il faut sortir de cette crise et renouer avec un cercle vertueux. Je ne sais pas, monsieur le président Chassaigne, s’il faudra pour cela adopter une nouvelle loi mais en tout cas, il faudra changer profondément, structurellement, les rapports au sein des filières. Le ministre de l’agriculture et moi-même l’avons dit très clairement : les industriels et la grande distribution doivent respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés.

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Cela n’a rien à voir avec la loi de modernisation de l’économie !

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Vous avez, vous aussi, relayé ce message ; c’est ce que les agriculteurs attendent. C’est impératif pour que les éleveurs puissent vivre dignement de leur travail, pour reprendre les mots que vous avez employés. Plus encore, tous les acteurs y ont intérêt : exploitants, industriels, distributeurs et commerçants, tous doivent être rémunérés justement, de manière équilibrée, et non les uns au détriment des autres. Faire vivre notre agriculture, faire vivre la filière de l’élevage, cela doit être notre objectif à tous. C’est en tout cas la volonté du Gouvernement, vous l’avez bien compris.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Crise agricole

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La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe Les Républicains.

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Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Philippe Gosselin, député de la Manche, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Depuis lundi, les éleveurs de la Manche bloquent l’accès au Mont Saint-Michel et à l’autoroute A 84 reliant Caen à Rennes.

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Depuis lundi, le mouvement s’étend à toute la Normandie et à la Bretagne. Cela faisait très longtemps que les agriculteurs n’avaient mené des actions d’une telle envergure et d’une telle détermination ! Cela faisait longtemps, aussi, que les agriculteurs vous sollicitaient, monsieur le ministre, sans que vous répondiez à leurs attentes sinon par des opérations de communication et des effets de manche !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Depuis lundi, vous y avez ajouté le dédain et le mépris en vous faisant prier pour enfin les rencontrer près de deux jours après le début de leurs actions !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Aujourd’hui, vous êtes au pied du mur. Malheureusement, M. le Premier ministre n’a répondu tout à l’heure à aucune des questions précises de Christian Jacob, préférant se réfugier dans l’invective et la politique politicienne.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n’avez pas non plus répondu ce matin au désespoir des agriculteurs !

Mêmes mouvements.

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Vous ne pouvez pas vous en tenir à des réponses conjoncturelles alors que la crise est structurelle ni à des aides de trésorerie et des reports de charges alors qu’il est question de la fixation des prix et de la répartition des marges ! Vous ne pouvez pas continuer à mépriser les agriculteurs qui ne demandent pas l’aumône mais seulement la possibilité de vivre normalement de leur travail !

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Par-delà les opérations de communication et les effets de manche, vous devez apporter à la représentation nationale et aux éleveurs des réponses de fond au sujet des filières lait, viande bovine et viande porcine et vous engager sur le calendrier de leur mise en oeuvre. Si vous n’en êtes pas capable, alors dites-nous quand vous comptez mettre un terme à vos fonctions ministérielles !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je vous rappelle d’abord que j’ai commencé mes études, il y a un certain nombre d’années, par un BTS agricole. Si quelqu’un donc ici connaît l’agriculture et aurait pu devenir agriculteur, j’en suis !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Heureusement pour eux que vous ne l’êtes pas devenu !

Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je rappelle également une phrase évocatrice de l’état d’esprit de la majorité précédente. Le Premier ministre de l’époque déclarait ainsi au journal de 20 heures : « La multiplication des grandes surfaces et des magasins hard discount permettra de stimuler la concurrence pour renforcer la croissance et, grâce à la baisse des prix, [d’apporter] une réponse à la question, lancinante pour beaucoup de nos concitoyens, du pouvoir d’achat ». Voilà ce qui a été dit au journal de 20 heures il y a quelques années sans susciter à l’époque aucune remarque de la part de M. Jacob, pourtant ancien président du CNJA, ni de votre part, mesdames et messieurs les députés de l’opposition !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

En matière de prix, ce qui a été fait alors, quoi que vous en pensiez, et je comprends que vous ne vouliez surtout pas qu’on en parle, a un impact aujourd’hui.

« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Il nous faut redresser une situation que vous avez créée et cela prend du temps ! Lorsque je convoque une réunion, comme je l’ai fait le 17 juin, afin de réunir tous les acteurs autour d’une table et leur expliquer qu’on ne peut plus continuer à baisser les prix, je réponds exactement le contraire de ce que vous disiez il y a cinq ans !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Voilà la différence entre moi, ministre de l’agriculture, et d’autres ministres de l’agriculture, entre ce que nous faisons et ce que vous avez fait !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs bancs du groupe écologiste.

Crise agricole

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Certains collègues du groupe UDI, notamment François Sauvadet et François Rochebloine plus récemment, du groupe Les Républicains comme Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton et moi-même vous avons interpellé sur les problématiques de l’agriculture française, monsieur le Premier ministre. Convenons ensemble que nous avons en France les meilleurs agriculteurs du monde.

Applaudissements sur les bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen

Cela, c’est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je dis cela car de l’étranger, on nous observe. Si les Chinois investissent plus de 80 millions d’euros en Bretagne, c’est parce qu’ils font confiance aux agriculteurs français qui répondent depuis cinquante ans à toutes les exigences sanitaires, de sécurité alimentaire, environnementale et de bien-être animal avec force et conviction ! On ne peut plus accepter, monsieur le Premier ministre, et vous en êtes sans doute pleinement conscient, que nos agriculteurs ne retirent pas les fruits de leur travail et que les prix des produits agricoles ne leur assurent pas un revenu décent !

Un climat de confiance doit être restauré dans le pays car les agriculteurs sont des professionnels et doivent être considérés comme tels par les transformateurs et les distributeurs ! Il n’est pas normal que le Premier ministre ou le ministre de l’agriculture soient obligés de tordre le bras à des transformateurs ou à des distributeurs afin qu’ils rémunèrent les produits agricoles à leur juste valeur ! Cela est inacceptable ! J’ai donc quelques questions à vous poser, monsieur le Premier ministre. Êtes-vous prêt à aller au-delà des mesures proposées ce matin en termes de simplification administrative et normative ? Êtes-vous prêt à donner des instructions afin que les contrôles agricoles soient fondés sur la confiance et non plus sur la défiance ? Êtes-vous prêt à adapter la fiscalité agricole, notamment à instaurer la TVA sociale dans le pays ?

Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je salue d’abord votre engagement tout au long de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, monsieur Benoit, et la qualité des échanges que nous avons eus en vue de fixer un objectif à l’agriculture française. Nous partageons votre constat : nous avons en effet les meilleurs agriculteurs du monde et nous avons une grande agriculture à l’échelle de l’Europe et du monde. Deuxièmement, vous avez mis exactement le doigt sur le problème de l’agriculture et plus globalement de tout le pays, c’est-à-dire sur les relations qu’entretiennent les différents maillons et les différents acteurs des filières. Alors qu’on est capable, dans d’autres pays européens, de s’organiser pour partir ensemble à la conquête de marchés, en France, chacun part dans son coin !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

J’ai donc proposé de mettre en place une plateforme de l’agro-alimentaire, en particulier de la viande, rassemblant tous les acteurs et opérateurs, du secteur privé comme du secteur coopératif, afin de répondre à des appels d’offres émis à l’échelle du monde. Il s’agit là d’un principe. Deuxièmement, au sujet de la grande distribution et des entreprises, vous avez dit à juste titre qu’il n’est pas normal que le ministre soit obligé de multiplier les réunions. Je les multiplierai jusqu’au bout tant que je n’aurai pas instauré un climat de confiance et des relations respectueuses entre tous les acteurs : il faut que la grande distribution respecte les entreprises intermédiaires et que celles-ci et la grande distribution respectent les producteurs. C’est bien le sujet, monsieur Benoit, très justement souligné par votre question. C’est bien cela qui oblige le ministre et d’autres à être présents chaque fois que c’est nécessaire afin de restaurer la confiance !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs bancs du groupe écologiste.

Crise agricole

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, votre réponse à Guénhaël Huet, il y a quelques instants, nous interpelle quant à votre analyse de la situation.

Vous dites connaître, grâce à votre BTS agricole, le monde agricole. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir écouté ? Pourquoi ne pas nous avoir écoutés dans cet hémicycle, lorsque nous tentions, ces dernières semaines, d’attirer votre attention sur la dégradation du niveau de vie des familles des éleveurs ainsi que sur les grandes difficultés d’exercice de la profession ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Après avoir longuement hésité à vous rendre à Caen, lieu emblématique de la crise de l’élevage, vous vous êtes finalement excusé de ne pas avoir mesuré l’urgence de la situation. Pour vous, il était urgent d’attendre et nous en voyons aujourd’hui le résultat.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’a rien réglé pour le présent, et encore moins pour l’avenir. Vous n’avez alors apporté aucune réponse concrète, pas plus concernant le niveau des prix, notamment celui de la viande et du lait, que concernant l’excès de normes pesant sur les exploitations, devenues aujourd’hui insupportables,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…ou sur l’organisation indispensable des filières qui permettrait d’apporter une solution à la répartition des marges entre les différents acteurs.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau inquiets. Les vingt-quatre mesures d’urgence présentées ce matin en conseil des ministre sont-elles à la hauteur des enjeux formulés ces derniers jours ?

Un exemple, monsieur le ministre : vous présentez quatre mesures destinées à diversifier le revenu des éleveurs à travers la transition énergétique. Mais les éleveurs veulent d’abord, et avant tout, vivre de leur métier !

Autre exemple : vous avez présenté une mesure d’exonération de fiscalité locale portant sur les installations de méthanisation. Or une telle disposition a déjà été votée dans la loi de finances initiale pour 2015, et tenez-vous bien : nous attendons actuellement la parution du décret d’application !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S’agit-il alors de mesures nouvelles ou d’une opération de communication ? Ma question, en fait, est simple : à quand des actes pour l’avenir, des mesures structurelles prenant en compte d’une part la baisse des charges, d’autre part la diminution des normes et, enfin, une juste concurrence entre États producteurs, notamment en matière de normes environnementales ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Madame la députée, il faut poursuivre jusqu’au bout ce débat sur les responsabilités des uns et des autres.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Prenons les différentes filières concernées. Dans la filière laitière, la crise est liée, vous le savez, au faible niveau des cours internationaux, dû à une production mondiale en hausse, mais aussi, je le répète, à la fin, depuis le 1er avril dernier, des quotas laitiers au sein de l’Union européenne. La décision d’y mettre fin avait été prise en 2008 avec l’accord du gouvernement français de l’époque, contre l’avis de la plupart des producteurs français. Et vous nous expliquez, madame la députée, qu’il faut être à l’écoute des producteurs et des agriculteurs, alors que vous ne l’avez pas été quand vous vous trouviez au pouvoir !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées, vous le savez également, par des tensions récurrentes qui ont atteint leur paroxysme ces derniers temps.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Cette situation, comme le ministre de l’agriculture l’a rappelé il y un instant, est en partie le résultat de dispositions prises par la majorité précédente au travers de la loi de modernisation de l’économie.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

La majorité précédente, malgré les mises en garde répétées de l’opposition de l’époque, a ouvert la porte à une guerre des prix effrénée entre les enseignes de la grande distribution. Les mots de François Fillon rappelés il y a quelques instants par Stéphane Le Foll l’illustrent parfaitement. Elle a encore davantage écrasé les producteurs et les petits fournisseurs de la grande distribution. La baisse des prix pour le consommateur, derrière laquelle vous vous cachez pendant tous les débats pour mieux imposer la règle d’un libéralisme non maîtrisé, n’est qu’une grande illusion : le pouvoir d’achat des Français n’en est pas pour autant sorti renforcé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et l’abrogation de la TVA anti-mondialisation ?

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Nous travaillons, nous, depuis mai 2012, à rééquilibrer les termes des négociations commerciales sur la ligne de crête actuelle. Mais cette libéralisation du commerce aura sans nul doute bouleversé notre économie aux dépens des fournisseurs les plus faibles, sans avoir d’effet réel pour le consommateur.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Un mot sur le prétendu acharnement de ce Gouvernement à complexifier l’environnement réglementaire des exploitations et à surtransposer les directives communautaires. Mon gouvernement est le seul qui ait pris des mesures concrètes d’allègement des procédures en faveur des élevages, en créant un régime d’enregistrement pour les élevages porcins et en préparant un dispositif comparable pour l’élevage bovin et les exploitations laitières, sans abaisser les exigences environnementales.

Enfin, grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, la filière agricole bénéficie de 1,6 milliard d’euros.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Non, tout ne va pas bien. Oui, des difficultés existent. Oui, il faut des réponses de court, de moyen et de long terme devant ces difficultés.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

C’est comme le chômage : il devait baisser.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Mais plutôt que d’avoir un débat caricatural, plutôt que d’accuser le ministre de l’agriculture, plutôt que de ne pas écouter la réaction des agriculteurs et des éleveurs, je vous demande, madame la députée, de faire preuve de responsabilité.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, Premier ministre

Pour cela, il faut regarder la réalité en face et soutenir les mesures que nous avons proposées ce matin.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Crise agricole

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je suis élu du Calvados, qui est frappé de plein fouet par la crise agricole qui sévit dans notre pays.

Comme nous tous, j’ai été attentif aux annonces faites ce matin à l’issue du conseil des ministres. Elles témoignent de la détermination du Gouvernement à faire face à la crise de l’élevage et du lait.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même si notre économie a beaucoup changé, la France a bâti sa prospérité, ainsi que son identité, sur l’excellence de son agriculture et sur le savoir-faire de ceux qui ont façonné nos paysages et notre patrimoine naturel. Nous sommes à leurs côtés.

Depuis 2012, notre majorité s’est attachée à travailler avec et pour les agriculteurs. Elle a oeuvré au maintien des crédits de la politique agricole commune affectés à la France et à leur rééquilibrage en faveur de l’élevage. C’était indispensable pour la pérennité des filières, des terroirs et des savoir-faire.

Avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, une nouvelle étape s’ouvre désormais afin de mener à bien de nouveaux chantiers en matière de valorisation de l’agriculture de proximité, de simplification et de meilleure répartition des revenus agricoles ainsi que de structuration des filières.

En tant que nouveau député, je constate avec tristesse que ceux qui devraient prendre leur part de ce travail en évitant les postures s’emploient plutôt à souffler sur les braises. Ils savent pourtant que nombre des difficultés présentes trouvent leur origine, au moins pour partie, dans la loi de modernisation de l’économie qu’ils ont adoptée en 2008.

Celle-ci a déséquilibré les rapports entre les producteurs et la grande distribution.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, comment les mesures annoncées ce matin vont-elles contribuer concrètement à aplanir les difficultés rencontrées par les éleveurs ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, je suis allé à la rencontre des éleveurs et des agriculteurs dans le Calvados, et la discussion a abordé les spécificités de l’agriculture de ce département. Elle ressemble d’ailleurs en grande partie à cette agriculture de l’ouest de la France marquée par la polyculture élevage, qui dispose de la capacité de valoriser le territoire et les prairies en particulier. Elle connaît également des difficultés spécifiques, justement liées à la construction séculaire de cette agriculture du Calvados.

Qu’avons-nous fait, en particulier dans le domaine de la PAC ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Rien !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je rappelle d’abord le débat qui a porté sur le budget de la PAC, évidemment. Le Président de la République a obtenu, et cela a été salué à l’époque, un budget d’un niveau que personne n’osait espérer.

Ensuite, un certain nombre d’actions ont été engagées, dont certaines ont dû être corrigées. Avant notre arrivée au pouvoir, avant que ne commencent les négociations sur la PAC, la logique qui prévalait était le découplage total des aides. Cela revenait à ce que les aides ne soient plus versées par animaux, mais à l’hectare. La grande bataille que la France a conduite, et gagnée, sur ce sujet a permis de réintroduire des aides au couplage pour les animaux. Sans cette action de la France, l’évolution de la PAC aurait certainement eu des conséquences extrêmement graves pour des départements comme le Calvados.

À chaque étape, les choix que nous avons faits ont permis de préserver la diversité de l’agriculture française, qui fait sa richesse mais aussi son potentiel. C’est ce qui nous permet à la fois d’aller à la conquête de l’ensemble du marché européen avec des produits de qualité, mais aussi de porter l’image de la France à l’échelle internationale.

La rencontre qui a eu lieu dans le Calvados nous a aussi permis de voir quelles étaient les aides les plus ciblées à mettre en oeuvre, notamment s’agissant des allègements de charges, qui doivent être particulièrement mobilisés en faveur des jeunes agriculteurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur le projet de loi relatif au droit des étrangers dont nous débattons actuellement dans l’hémicycle.

Nous l’examinons au coeur de l’été, en procédure accélérée. Cela ne traduit-il pas la volonté du Gouvernement d’éviter le plus possible les débats ? Ce texte est un véritable appel d’air à l’immigration illégale.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite aborder un point précis, qui concerne la Seine-et-Marne. Sur une commune de ma circonscription, en effet, Le Mesnil-Amelot, est situé l’un des plus grands centres de rétention administrative.

Dans votre texte, l’une des dispositions parmi les plus dangereuses concerne les clandestins ou les étrangers en situation illégale. Pour eux, l’assignation à résidence devient la règle et la rétention administrative l’exception.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Autrement dit, on va leur demander de bien vouloir ne pas changer d’adresse, mais c’est de l’angélisme que d’y croire ! Êtes-vous assez naïf pour penser qu’un étranger en situation illégale ne changera pas de domicile et attendra gentiment qu’on vienne le chercher pour le reconduire dans son pays ?

Le résultat sera à coup sûr de rendre les mesures d’expulsion encore moins applicables. Cette disposition, si elle doit voir le jour, fera certainement plaisir aux passeurs et aux trafiquants qui exploitent la misère des 500 000 clandestins installés en France.

Mon ami et collègue Guillaume Larrivé propose que la rétention administrative passe de quarante-cinq à cent quatre-vingts jours. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, la rétention administrative est illimitée, elle est de dix-huit mois en Allemagne. Six mois, c’est un délai minimal pour organiser avec les pays d’origine le retour de leurs ressortissants.

Cette situation compliquera le retour des clandestins en rendant plus difficile leur placement dans les centres de rétention administrative. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, vous me donnez le sentiment d’être contraint de céder face à l’aile gauche de votre majorité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question est simple : allez-vous revenir sur cette mesure d’assignation à résidence,

« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

qui sera inapplicable dans les faits et dangereuse dans ses conséquences ?

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Depuis le début de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, monsieur le député, vous répétez en boucle des choses fausses,…

Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Comme vous !

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

…comme si vous aviez reçu instruction de le faire à chaque instant.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

J’ai une petite idée d’ailleurs de la personne qui vous l’a demandé, de manière à donner le sentiment qu’il y a de votre côté la responsabilité et, du nôtre, le laxisme.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

C’est exactement cela, la situation !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

N’applaudissez pas trop vite parce que vous pourriez être déçus. Je vais vous donner quelques chiffres extrêmement précis.

Pour ce qui concerne les reconduites forcées à la frontière, qui sont la véritable marque de la volonté d’un gouvernement de résister à l’immigration irrégulière, l’année pendant laquelle on a le moins expulsé de migrants irréguliers, c’est 2011. Il y a eu 13 000 expulsions en 2012, il y en a aujourd’hui plus de 15 000. Nous expulsons plus de migrants irréguliers que vous ne le faisiez…

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

…car, pour nous, il n’y a pas d’incompatibilité entre la nécessaire humanité et la fermeté. Vous êtes très forts dans les discours, vous faites beaucoup de rhétorique mais vos résultats sont éminemment médiocres.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Le second point sur lequel je voudrais vous rappeler un certain nombre de réalités concerne la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières de l’immigration irrégulière.

Depuis 2012, nous avons démantelé 25 % de plus de filières de l’immigration irrégulière,…

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

…tout simplement, parce que lorsque l’on supprime 13 000 emplois dans les forces de sécurité,

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

la police de l’air et des frontières n’est plus capable d’assumer ses missions. Le Premier ministre, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a augmenté les moyens de la police de l’air et des frontières.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

C’est la raison pour laquelle nous obtenons des résultats.

Vous êtes dans la rhétorique, l’outrance, l’amalgame. Nous, nous avons choisi d’être dans l’efficacité.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux affaires européennes.

Le 19 juillet dernier, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a annoncé sa volonté de créer un gouvernement économique de la zone euro. De crises en crises, de la crise bancaire à la crise grecque, nous touchons aux limites de ce qu’est devenue l’Union européenne.

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Alors qu’elle avait vocation à protéger les peuples et à unir les nations, elle devient le bouc émissaire de toutes les attaques populistes. Nous ne pouvons pas continuer d’avancer en nous adaptant au gré des problèmes et des drames. Les institutions européennes doivent évoluer et l’Union européenne a besoin de se reconstruire.

La France a toujours été à l’avant-garde. Elle doit porter une nouvelle vision pour l’Europe et créer un horizon. Nous devons être le moteur des évolutions à venir pour une Europe unie, solidaire, solide et dynamique. Nous devons travailler, dans le respect de notre souveraineté nationale, à un espace commun de gouvernance.

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Voilà pourquoi le Président de la République a annoncé quelle serait la nouvelle étape de la construction européenne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’Union européenne est une puissance économique mondiale, son influence est majeure, ses moyens sont sans comparaison dans le monde.

En proposant un gouvernement économique, le Président de la République montre la voie de l’avenir. Il offre de nouveaux et de grands débats. Ces forces doivent être mises au service de notre rayonnement.

C’est pourquoi nous soutenons pleinement son initiative, qui permettrait de lancer une avant-garde, avec un budget propre, une ambition sociale commune, une meilleure lisibilité démocratique, des projets d’avenir pour l’industrie et l’agriculture, la transition énergétique ou encore le numérique.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser quel serait ce gouvernement économique et comment la France compte aboutir à sa création ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Debut de section - Permalien
Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes

Monsieur le député, après la crise que vient de traverser l’Europe au sujet de la Grèce, le Président de la République étant parvenu à ce qu’un accord intervienne pour que ce pays puisse rester dans la zone euro, parce que c’est sa place, parce que c’était l’intérêt de l’Europe et parce que c’était l’intérêt de la France que de défendre l’intérêt général européen, il faut tirer les leçons de cette crise, de cette épreuve et renforcer le fonctionnement de la zone euro et sa cohérence afin que l’Europe ait à l’avenir des bases plus solides.

Le Président de la République a annoncé lors de l’interview du 14 juillet et dans une tribune du 19 juillet que la France prendrait l’initiative de proposer à ses partenaires une nouvelle étape du renforcement de l’unité européenne, en commençant par les pays qui partagent la monnaie commune.

C’est pourquoi nous voulons renforcer les règles, la solidarité, la convergence et les investissements : renforcer les règles pour assurer la cohérence de la zone euro ; renforcer la solidarité face aux crises, parce qu’il y en aura d’autres ; renforcer la convergence économique, fiscale et sociale, parce que notre objectif doit être d’élever le niveau de développement social, économique et de croissance de l’ensemble des pays de la zone euro ; enfin, renforcer les investissements et la croissance parce qu’ils sont la condition de l’emploi.

Le Président de la République a proposé que nous travaillions avec nos partenaires, en particulier l’Allemagne et l’Italie mais aussi tous les pays fondateurs et d’autres pays de la zone euro qui se sentent au coeur de la construction politique de l’Europe comme l’Espagne et le Portugal, à la constitution d’un gouvernement de la zone euro, d’un budget d’investissement commun au sein de la zone euro et d’un Parlement de la zone euro, auquel, évidemment, devraient être associés les Parlements nationaux et le Parlement européen.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Saint-Malo, ville hautement fréquentée en cette période de vacances, est bloquée depuis plus de vingt-quatre heures. Savez-vous pourquoi, monsieur le Premier ministre ? Face à l’immense sentiment de mépris de votre gouvernement et au dédain de votre ministre de l’agriculture, les agriculteurs sont aujourd’hui dans la rue.

Je les ai rencontrés hier à Saint-Malo. Leurs questions sont simples. Ils veulent vivre de leur travail. Pourquoi leurs produits sont-ils vendus moins cher que ce qu’ils leur coûtent ? Entre le prix d’achat et celui de vente aux consommateurs, que se passe-t-il ? Où passe l’argent ? À ces questions, vous ne répondez rien !

Monsieur le Premier ministre, vous dénoncez les conséquences de la loi de modernisation de l’économie, mais qu’avez-vous fait depuis trois ans ?

Applaudissements et « Rien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quels sont les résultats de la loi d’avenir sur l’agriculture ? Plutôt une absence de résultats ! Qu’avez-vous fait au niveau européen pour reconquérir les marchés extérieurs et redonner de la compétitivité à notre agriculture ?

Après autant de désintérêt et de désinvolture, alors que la maison brûle, vous annoncez aujourd’hui vingt-quatre mesures pour éteindre le feu : des mesures financières d’urgence, certes, mais que valent 1 000 euros alors qu’une exploitation laitière en perd 4 000 tous les mois ? Des mesures financières, certes, mais quelles mesures structurelles pour l’avenir ? Vous ne faites que reporter les charges. Qu’en sera-t-il à l’automne ? Où sont les mesures de simplification des normes tant promises, alors que vous les avez complexifiées à outrance depuis trois ans !

Monsieur le Premier ministre, avec mes collègues bretons, Isabelle Le Callennec, Thierry Benoit, Marc Le Fur et Philippe Le Ray, nous n’avons cessé de vous alerter sur les particularités des éleveurs et des agriculteurs bretons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme eux, nous attendons toujours une réponse.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, je ne vais pas chercher à répondre sur le même ton que vous, qui insinuez que j’aurais du dédain pour les agriculteurs.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Franchement, s’il y en a qui ont du dédain, ce sont ceux qui sont déjà partis de cette séance où l’on parle d’agriculture, ceux qui, après avoir posé une question ou s’être exprimés dans les médias, ne restent pas à l’Assemblée nationale pour discuter des sujets de fond.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Sur vos bancs aussi, il y en a qui sont partis !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

J’aimerais que l’on arrête ce genre de formule, parce que je n’ai jamais eu de dédain pour les agriculteurs. Au contraire, je les ai toujours considérés et écoutés, et je suis suffisamment proche d’eux pour être respecté et écouté à chacun de mes déplacements.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, évitons donc sur ce sujet de telles formules.

S’agissant de la Bretagne, des questions environnementales, de la simplification, rien n’avait été fait avant notre arrivée. Et quand je dis rien, c’est rien ! Le Premier ministre a rappelé la création de la procédure d’enregistrement…

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

…qui simplifie toutes les procédures de mise en route de projets, en particulier dans le domaine porcin, alors que vous aviez été incapables de proposer, voire seulement d’évoquer quoi que ce soit quand vous étiez au gouvernement. Et s’agissant du débat que nous avons eu avec l’Europe sur le contentieux relatif aux zones vulnérables, aujourd’hui, enfin, sur neuf bassins en contentieux depuis plus de dix ans, cinq en sont sortis grâce à l’action que nous avons menée.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, comme on dit en Normandie, quand on monte au pommier, il faut avoir une échelle pour redescendre.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Vu ce que vous avez fait, vous devriez avoir un peu plus de retenue lorsque vous posez vos questions.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Crise agricole

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, 19 francs le kilo ! C’est le prix auquel se sont vendus les veaux sur le marché de Valence-d’Albigeois lundi dernier, soit le même prix qu’il y a trente ans. Si je dis 19 francs, c’est que sur les marchés du Sud-Ouest, les transactions se font toujours en francs avant d’être converties en euros…

Sourires et exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce qui importe, c’est que c’est le même prix qu’il y a trente ans ! Depuis, les exploitations se sont agrandies, les agriculteurs et les éleveurs ont investi, mais leurs revenus sont inférieurs à ceux qu’ils avaient à l’époque.

Un certain nombre de problèmes sont tout d’abord liés à l’Europe, qui s’est construite sur un équilibre entre une France agricole et une Allemagne industrielle. Or, aujourd’hui, l’Allemagne est une puissance agricole plus importante que notre pays. Et un problème de compétitivité se pose aussi, parce que les agriculteurs, abatteurs et transformateurs allemands ont recours à une main-d’oeuvre qui vient des pays de l’Est dont les niveaux de rémunération sont inférieurs à ceux de notre pays.

Se pose également la question des normes, qui sont appliquées avec rigueur en France mais avec laxisme ailleurs, et celle des marchés. Mais au-delà de tout cela demeure une question à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure, monsieur le ministre : celle de la TVA sociale, formulée en son temps par Jean Arthuis et particulièrement importante dans une tentative d’équilibrage. Il faut aussi prendre en compte la nécessité de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, vous avez évoqué un certain nombre de sujets auxquels j’ai déjà répondu.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je me concentrerai donc sur celui de la TVA sociale. Ce projet avait été proposé par M. Arthuis,…

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

…avant d’être reporté, c’était la subtilité de l’époque, après la présidentielle.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Il n’a jamais été mis en oeuvre. Il porte sur l’idée, tout à fait respectable, d’augmenter la TVA pour baisser les cotisations sociales.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Le Gouvernement, grâce au pacte de responsabilité et au CICE, a fait baisser les charges, de telle sorte que, quand les baisses de charges étaient, pour l’agriculture, de l’ordre de 600 millions d’euros sous le gouvernement de M. Fillon, elles sont évaluées aujourd’hui à 1,6 milliard d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais c’est faux ! Et toutes les taxes supplémentaires ?

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Si nous comparons donc nos efforts en faveur de la compétitivité, sur ce seul sujet de la baisse des charges et sans recourir à une augmentation de la TVA, qui porte elle sur la consommation, nous avons fait tout simplement deux fois mieux que vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Il n’est donc pas besoin de revenir sur le débat relatif à la TVA sociale, puisque sans elle, nous faisons déjà deux fois mieux que vous. Quant à l’industrie agroalimentaire, sous votre majorité, les baisses de charges étaient de l’ordre de 400 ou 500 millions d’euros, alors qu’elles sont aujourd’hui de 1,7 milliard d’euros, soit deux fois mieux. Au total, cela fait donc quatre fois mieux que vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur l’accord intervenu lundi dernier entre les ministres de l’intérieur de l’Union européenne sur l’accueil de 60 000 migrants supplémentaires. La France, bras ouverts et ballants, va héberger, par un humanitarisme qui peut devenir homicide, 9 127 migrants. Cette décision intervient dans un contexte qui est pour moi effrayant et sur lequel je voudrais obtenir vos réponses.

Il y a consensus aujourd’hui sur le fait que nous subissons une guerre. Il y a consensus sur le fait que l’État islamique a menacé et menace d’utiliser contre nous l’arme des migrants, et il y a connaissance de la mise en garde de l’OTAN sur cette menace. Il y a l’existence d’une base de l’État islamique en Bosnie, pays associé à l’espace Schengen. Il y a, on le sait, le drapeau noir qui flotte sur le commerce des migrants.

Il y a – et là, j’attends que vous commenciez de hurler –, le projet de loi sur le droit des étrangers, qui va affaiblir nos défenses légales et favoriser, qu’on le veuille ou non, l’immigration illégale. C’est votre responsabilité… Vous devrez l’assumer !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, il y a, incroyable mais vrai, la déclaration du ministre de la défense, déclaration dont je souligne l’honnêteté, en réponse à la question suivante : « Les flux de migrants peuvent-ils devenir des bombes humaines ? » Réponse : « Pas encore, mais, si l’on ne prend pas les mesures urgentes, c’est possible demain. » Dès lors, en dehors de la loi sur les étrangers, quelles sont les mesures urgentes prises ?

Ma question est la suivante…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre temps de parole est écoulé.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Votre question, monsieur Collard, est très emblématique des manipulations abjectes auxquelles votre organisation a l’habitude de se livrer.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

En effet, vous évoquez 60 000 migrants qui seraient accueillis par l’Union européenne alors qu’il s’agit de 60 000 réfugiés persécutés par les groupes terroristes : des chrétiens d’Orient, des Yézidis, des démocrates, des hommes et des femmes, des familles

Mêmes mouvements

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

qui, dans les pays où ils vivent, sont persécutés de façon abjecte par ces groupes. Je constate, à travers votre question, que leur sort vous est à ce point indifférent que vous êtes prêt à une manipulation de plus pour laisser accroire que nous accueillerions des terroristes au travers de l’accueil de migrants irréguliers alors qu’il s’agit d’hommes et de femmes qui ont vocation à être réfugiés en France précisément parce qu’ils sont persécutés.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Il est abject, monsieur Collard, de poser une question de cette manière lorsque l’on sait de quoi il retourne. Je m’enorgueillis de voir la France, comme d’autres pays de l’Union européenne et conformément au souhait des pères fondateurs, être capable d’envoyer au monde le message que les peuples sur tous les continents ont appris à aimer de notre pays : la France accueille ceux qui sont persécutés de manière abjecte, ceux qui sont torturés. Voilà la France que nous aimons ! Visiblement, ce n’est pas la vôtre.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Et puisque vous voulez une réponse précise, je vais vous en donner une : nous, nous luttons contre le terrorisme. Mais lorsque nous proposons, parce que nombre de ceux qui s’engagent dans le terrorisme le font par le biais d’internet, de bloquer les sites qui appellent et provoquent au terrorisme, qui est contre ? Mme Le Pen ! Lorsque nous proposons d’instaurer des contrôles concordants et simultanées aux frontières en utilisant le code frontières Schengen, qui comporte tous les renseignements concernant les terroristes pour permettre un traitement par la justice en ayant établi la traçabilité de leur parcours, qui s’y oppose ? Mme Le Pen !

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur

Lorsqu’on propose de mettre en place un PNR – Passenger Name Record – européen pour les mêmes raisons, qui s’y oppose ? Mme Le Pen !

C’est vous qui, par votre irresponsabilité, exposez la France au risque terroriste !

De très nombreux députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs députés du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’agriculture, la colère gronde chez les agriculteurs dans tout l’ouest de la France. Mon département, la Mayenne, territoire à fort potentiel agricole par excellence, est bien évidemment concerné.

Je vous avais déjà alerté, à plusieurs reprises, sur le ras-le-bol de nos agriculteurs, de nos éleveurs. Comment en effet supporter de travailler durement sans en retirer un revenu décent, sans pouvoir offrir à sa famille un niveau de vie satisfaisant ni avoir aucune perspective encourageante ? Que dire à nos jeunes agriculteurs ?

Vous nous proposez aujourd’hui un plan d’urgence de vingt-quatre mesures, mais pourquoi avoir tant attendu ? Qu’avez-vous fait pour l’organisation des filières depuis trois ans ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aujourd’hui, la situation est tendue, la révolte est grande chez les éleveurs bovins, porcins, laitiers. Ils ne se contenteront pas de vos rustines, ni de vos grands principes. Comment voulez-vous qu’ils soient rassurés par votre proposition no 22 qui promet « une amélioration des relations contractuelles dans les filières animales » ? L’intention est bonne, mais nos agriculteurs veulent du concret et des solutions pérennes. Les aides immédiates que vous proposez sont bien sûr les bienvenues

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

mais les agriculteurs veulent une réelle garantie des prix, une amélioration de la contractualisation au sein des filières, laquelle doit devenir saine et équilibrée, une révision des normes et des contraintes imposées ces dernières années, qu’un certain nombre de nos partenaires européens n’ont pas, eux, à supporter et qui freinent la compétitivité de nos exploitations.

Monsieur le ministre, seules des solutions pérennes permettront à nos agriculteurs, à nos éleveurs, de vivre de leur métier, de nourrir nos concitoyens en produits étiquetés français et de maintenir la vitalité dans nos territoires ruraux.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le député, le constat est là. Et oui, il y a eu des alertes à ce sujet, et je souligne que je les ai toutes entendues.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Depuis plus d’un an, nous travaillons sur cette question. La situation actuelle a commencé dans la filière porcine ; elle a été identifiée aussi dans la filière bovine ; le problème du lait, quant à lui, provient d’un effondrement des prix mondiaux de la poudre de lait et du beurre.

Vous évoquez les mesures mises en place. Vous avez en particulier parlé de la contractualisation. Il faut bien sûr résoudre le problème des prix, et c’est tout l’enjeu de la négociation que le Gouvernement a engagée pour essayer de les remonter.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Je souligne qu’il sera tout de même assez rare dans l’histoire qu’un ministre s’immisce dans des négociations commerciales pour faire remonter des prix, et ce alors qu’ils continuaient de baisser ! On va ainsi non seulement endiguer la baisse des prix, mais ceux-ci vont repartir à la hausse dans le consensus et grâce à un travail collectif.

Vous avez évoqué la contractualisation, en particulier dans le secteur de la viande bovine. Existe-t-elle ? Elle n’existe pas. Vous me demandez s’il existe une confiance entre les différents opérateurs et les producteurs aujourd’hui : elle n’existe pas. Et c’est bien le problème qui nous est posé : comment faire pour restaurer la confiance, le dialogue, l’écoute ? Chacun peut évidemment rester campé sur ses positions et renvoyer la responsabilité aux autres, mais notre responsabilité, ma responsabilité, c’est d’assurer et d’assumer cette confiance ainsi que la volonté de dialoguer. On construira l’avenir par des mesures bien sûr, mais aussi par la confiance et par le dialogue.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la couverture numérique de l’ensemble du territoire national préoccupe tous ceux qui sont attachés à faire vivre la ruralité. Dans un département comme celui de l’Aisne, dont je suis l’élue, il y a une sensibilité forte, et justifiée, des élus et de la population au décalage entre l’ambition affichée par le Gouvernement d’une couverture totale du territoire et la réalité qu’ils vivent. Je le constate chaque jour en parcourant ma circonscription : nombre de communes sont dépourvues d’une couverture internet de bon niveau, voire figurent dans des zones blanches sans même accès à la 2G, bien qu’elles soient parfois tout près d’une zone parfaitement couverte.

Il faut entendre à quel point ces carences sont préjudiciables aux habitants, que ce soit dans la vie courante ou pour l’exercice de leur profession. Mais ces inégalités nuisent aussi à l’attractivité des territoires, objectif pourtant présent dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République que nous venons d’adopter. Aujourd’hui, les maires des petites communes me le disent, les personnes qui cherchent à s’installer dans une commune rurale posent toutes les deux mêmes questions : « Avez-vous une école qui fonctionne bien ? » et « Où en est la couverture numérique ? ». Voilà la réalité, et ce qui fait concrètement l’attractivité d’un territoire aujourd’hui.

L’élu national ne peut prétendre ignorer les causes de tout cela : un partage entre des opérateurs que tout pousse à assurer le service universel au nom d’une rentabilité voulue par les règles de la concurrence et non d’un véritable service public qui assurerait l’égalité entre les territoires.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question est simple, monsieur le ministre : de quels moyens disposez-vous pour faire assurer par les opérateurs le respect des engagements que vous leur avez imposés, c’est-à-dire d’assurer la couverture des zones soit en 2G, soit en 3G, soit en téléphonie mobile ? En particulier, que peut-on attendre à court terme des nouveaux pouvoirs de sanction accordés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – envers les opérateurs ? Sera-t-il possible au maire d’une commune, ainsi qu’à l’habitant d’une zone non couverte, de la saisir ? Pensez-vous que l’ARCEP pourra contraindre les opérateurs défaillants à agir dans un délai raisonnable ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Debut de section - Permalien
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Madame la députée, vous avez raison de souligner l’importance qu’il y a aujourd’hui à assurer la couverture en téléphonie et internet mobile de l’ensemble de notre territoire, à la fois pour permettre l’accès de nos concitoyens à ces technologies, mais aussi pour renforcer l’attractivité et la vitalité des territoires. C’est pourquoi nous avons à quatre reprises, Axelle Lemaire et moi, réuni l’ensemble des opérateurs afin de nous assurer de la bonne mise en oeuvre des objectifs définis par la loi pour la croissance et l’activité.

Il reste, je le rappelle, 160 communes à couvrir en 2G d’ici à la fin 2016 et 2 200 communes en 3G et en 4G d’ici au milieu de l’année 2017. Au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires doivent être définies par les collectivités locales et transmises aux services de l’État ; elles ont fait l’objet d’une convention signée en mai dernier par les opérateurs qui financeront les antennes relais permettant d’assurer leur couverture. En outre, j’ai écrit au début du mois à l’ensemble des préfets de région pour qu’ils effectuent un nouveau recensement et s’assurent de la bonne réalisation des objectifs ainsi définis. Nous continuerons avec Axelle Lemaire d’organiser les réunions de chantier, et c’est ainsi que nous ferons pression sur les opérateurs.

D’autre part, dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité, quatre mesures pratiques ont été adoptées pour assurer la mise en oeuvre des dispositifs de couverture. En premier lieu, c’est l’ARCEP qui assurera leur pilotage direct : ce ne sont plus les opérateurs qui le feront. Cela assurera une plus grande impartialité et une plus grande transparence de l’information concernant la couverture du territoire.

Deuxièmement, nous demandons aux opérateurs de révéler, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, leurs plans précis de déploiement pour les 2 200 communes restant à couvrir en 3G et 4G. Troisièmement, l’ARCEP a été dotée d’un pouvoir de sanction envers les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ce n’était pas le cas auparavant.

Enfin, l’ensemble des associations de consommateurs et des élus qui repéreraient un dysfonctionnement par rapport à ces engagements pourront saisir l’ARCEP, qui disposera aussi d’un pouvoir d’auto-saisine lui permettant de prononcer des sanctions.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le monde de l’agriculture est en crise. Le modèle actuel incite à produire toujours plus, donc à s’endetter lourdement. Ce modèle est le principal responsable des manifestations paysannes. C’est pour lutter contre la détresse et l’isolement que des associations comme Solidarité Paysans ou Filière paysanne se mobilisent, chaque jour, à leurs côtés.

Avec votre plan d’urgence, si nous désendettons aujourd’hui, sera-ce pour réendetter demain ? Les baisses de charge sont autant de baisses des retraites futures des agriculteurs. Utilisons plutôt cette période pour revoir en profondeur le modèle agricole de notre pays.

Il existe d’autres choix que la résignation face aux fluctuations des marchés internationaux, si volatiles. La stabilité doit venir des commandes publiques, vous l’avez rappelé ce matin. Aujourd’hui, 80 % de la viande consommée en restauration collective provient de l’importation, de même que 30 % du lait bio. Dans le Bessin, la filière du lait bio, bien organisée, permet aux éleveurs de ne pas subir la chute des prix et de vivre de leur travail.

Les sympathisants écologistes ne sont pas les seuls à vouloir manger sainement ; c’est le souhait de tous les Français. Certaines collectivités ont déjà choisi : ce sera du bio, et local, dans les restaurants scolaires. Ce fut le choix de Maurice Vincent, maire de Saint-Étienne, en 2009. Pari gagné : en 2014, la ville achetait 100 % d’aliments bios, principalement locaux. Elle a été suivie par le département de la Loire et par la région Rhône-Alpes, et ça marche !

Veut-on multiplier les fermes usines ou souhaite-t-on garder des paysans en France ? Dans ce dernier cas, quel modèle économique leur proposez-vous ? Je cite le rapport de notre collègue Brigitte Allain : « Si relocaliser notre alimentation est un véritable défi pour l’économie de notre pays, la création de richesses pécuniaires, culturelles, patrimoniales est aussi un levier considérable pour donner à l’agro-écologie le tremplin dont elle aura besoin pour devenir un modèle de base de production alimentaire. »

Monsieur le ministre, comment comptez-vous favoriser la mise en place de stratégies alimentaires locales et structurer les filières pour qu’enfin nos paysans vivent dignement ?

Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Madame la députée, dans le cadre de ce débat que je connais bien, il existe toujours la tentation de considérer qu’il est nécessaire d’opposer des agricultures qui sont effectivement diverses ; c’est en particulier le cas lorsqu’on aborde la question de l’agriculture liée aux circuits courts et à l’approvisionnement local.

Je vous rappellerai donc que, dès 2013, nous avons mis en place des plateformes pour acheter local.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Ce sont les plateformes des chambres d’agriculture, les plateformes liées à ce que l’on a appelé le processus « agrilocal », lancé dans la Drôme et prolongé dans le Puy-de-Dôme, qui vise à favoriser l’achat local… Aujourd’hui, trente départements appartiennent à ce réseau. Pour favoriser l’achat local, il convient que nous développions dans tous les départements de tels systèmes, qui permettent de valoriser la production locale.

Le plan d’urgence remet-il en cause un modèle ? Il cherche d’abord à répondre à la situation d’un certain nombre d’agriculteurs. Faudrait-il alors définir une stratégie ? À l’occasion des débats autour du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons fixé un objectif : celui de combiner la qualité, de préserver la diversité et d’assurer la triple performance de l’agriculture, économique, environnementale et sociale. Cela reste notre objectif à moyen et long terme.

Cela nécessitera le développement de tous les systèmes à l’échelon local. Les plans d’alimentation régionaux adoptés dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture s’appliquent d’ores et déjà ; les discussions sont en cours, et il n’y a aucune raison de ne pas promouvoir ces circuits, bien au contraire. Il reste que, pour le vin ou d’autres produits, il existe aussi une demande à l’échelle internationale. Il s’agit toujours du même débat : pourquoi exporterions-nous du champagne et pas d’autres produits ? Soyons lucides ! Il nous faut trouver ensemble un compromis pour assurer l’avenir de toute l’agriculture française.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 3004).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, me voici à nouveau devant vous après qu’en mai dernier, vous avez adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, que votre assemblée a enrichi de très nombreux apports.

J’avais tenu, à l’issue de ce vote, à saluer le remarquable travail accompli par la représentation nationale et la qualité du débat démocratique auquel, sur tous les bancs, l’examen de ce texte avait donné lieu. Le Sénat, lors de sa nouvelle lecture, a d’ailleurs confirmé nombre des améliorations que vous avez apportées à un texte dont – je m’en réjouis – les orientations majeures sont confortées par l’une et l’autre chambre.

Ce travail de co-constrution législative s’est concrètement traduit par l’examen de 5 034 amendements en séance publique – dont 970 ont été adoptés –, au cours de 150 heures de débat, précédées de plusieurs centaines d’heures de travaux en commission.

Nous aurons, durant la discussion, l’occasion de revenir de manière approfondie sur les derniers ajouts du Sénat que vous allez examiner aujourd’hui, avec le souci, j’en suis convaincue, de doter notre pays d’une loi ambitieuse et mobilisatrice, qui sera la plus avancée d’Europe, et même au-delà, car la plus complète ; une loi qui vise à faire de la France la nation de l’excellence environnementale, un moteur de la construction de l’Europe de l’énergie, une puissance écologique donnant chez elle l’exemple de ce qu’elle préconise à l’échelle mondiale pour le sommet de Paris Climat.

Les enjeux écologiques poussent à construire des convergences qui excèdent les frontières partisanes, et vous savez combien j’ai eu à coeur, tout en respectant des différences de point de vue parfaitement légitimes, de toujours rechercher des solutions d’équilibre qui permettent d’avancer au service de l’intérêt général.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Je sais que nous sommes ici toutes et tous convaincus de la nécessité de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et de bâtir un nouveau modèle énergétique français qui nous permette de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de développer des filières d’avenir, de créer des activités nouvelles et des emplois durables, à commencer par les 100 000 emplois dont la croissance verte est porteuse à court terme dans le bâtiment avec les chantiers de rénovation et dans tous les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, des mobilités propres et de l’économie circulaire.

Je ne vais pas aujourd’hui détailler une nouvelle fois devant vous, qui les connaissez fort bien, les grands enjeux de ce projet de loi, les objectifs à la fois volontaristes et pragmatiques qu’il fixe à court et plus long terme en matière de réduction de notre consommation énergétique finale et de nos émissions de gaz à effet de serre.

Je ne reviens pas non plus sur les dispositions de ses différents titres pour accélérer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, pour développer toute la gamme des mobilités propres – qui nous permettent de préparer l’après-pétrole mais aussi d’améliorer la qualité de l’air et de mieux protéger la santé –, pour lutter contre tous les gaspillages et prendre le tournant de l’économie circulaire, pour développer ces énergies vertes qui, de l’éolien au solaire en passant par la méthanisation, de l’hydroélectricité à la biomasse, de la géothermie aux énergies marines, constituent pour tous nos territoires autant de ressources à valoriser et pour les outre-mer la clef de l’autonomie énergétique.

Modernisation du régime des concessions hydrauliques, renforcement de la sûreté nucléaire, simplification des procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité sans en rabattre sur les exigences environnementales, clarification des méthodes de construction des tarifs réglementés, nouveaux instruments de programmation et de pilotage avec, en particulier, les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, renforcement du rôle des territoires et des citoyens, lutte contre la précarité énergétique : autant de raisons et de façons d’agir plus efficacement ensemble.

Toutes ces dimensions du texte qui vous est soumis, ainsi que la reconnaissance des spécificités et des atouts des outre-mer, qui peuvent devenir des territoires d’avant-garde de la transition énergétique, tout cela, donc, et aussi l’obligation de presser le pas, nous en avons débattu et nous allons y revenir pour donner à la mutation énergétique de la France le socle le plus solide, l’horizon le plus clair, le cadre le plus stable et les moyens les plus opérationnels.

Ce que je voudrais vous dire aujourd’hui, c’est que le mouvement est lancé, comme en témoignent les actions qui accompagnent, préfigurent et vont faciliter la mise en oeuvre de la loi que vous allez contribuer à parachever. Ces actions administrent la preuve du possible et témoignent d’un potentiel de mobilisation formidablement encourageant autour de projets pour la vie de chacun et pour l’avenir du pays.

Quelle meilleure preuve, en effet, que la transition énergétique est en marche, que le nombre considérable de territoires à énergie positive ayant répondu à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie ? Pas moins de 528 collectivités locales m’ont exprimé leur volonté de s’engager, de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre de leurs transports, de privilégier une gestion durable des déchets, de développer les énergies renouvelables, de préserver la biodiversité, de reconquérir la place de la nature et des paysage, de miser sur l’éducation à l’environnement et sur la participation citoyenne.

J’ai signé aujourd’hui 100 nouvelles conventions, ce qui porte à 209 le nombre des territoires engagés dans ces contrats de territoire à énergie positive pour la croissance verte et le climat, représentant une population de 16 millions d’habitants. Ces premières conventions portent sur des actions concrètes, auxquelles l’État apporte près de 50 millions d’euros grâce au fonds de transition énergétique. Les lauréats vont recevoir immédiatement une aide financière de 500 000 euros par territoire, susceptible d’être portée à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement permettant à la Caisse des dépôts de préfinancer le fonds de transition énergétique pour accélérer sa mise en oeuvre sans attendre la loi de finances.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Il est important que vous repreniez cette disposition au cours de cette lecture définitive.

Après les territoires, j’en viens aux entreprises.

Le projet de loi va permettre de faire émerger de nouveaux secteurs d’activité. Plusieurs dispositions obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles vont inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés en leur donnant la sécurité nécessaire.

Le marché des véhicules électriques, par exemple, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique de 30 %, qui s’applique aussi aux dépenses engagées pour l’acquisition d’un système de recharge des véhicules électriques ; avec le déploiement massif des bornes de recharge ; avec les objectifs obligatoires, inscrits dans la loi, de renouvellement des flottes par des véhicules propres ; avec la mise en place du bonus écologique porté à 10 000 euros pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par une voiture électrique.

Autre exemple, celui du marché des sacs biodégradables et compostables créé par l’interdiction de la distribution aux caisses, à partir du 1er janvier 2016, des sacs plastiques non réutilisables.

Je citerai aussi le marché des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie. Rénovation thermique des logements et des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents, effacements de consommation : autant de produits et de services qui permettront de faire baisser les factures tout en créant des emplois dans ces nouvelles filières.

Concernant le marché des réseaux électriques intelligents, un appel à projets a été lancé pour accompagner le déploiement dans les territoires et pour créer des vitrines technologiques.

Il s’agit également de mobiliser les filières pour le développement des énergies renouvelables. Le titre V du projet de loi étant consacré à la montée en puissance de ces énergies, je me permettrai de mentionner devant vous les dernières initiatives prises et les premiers résultats engrangés.

La part prise par les énergies renouvelables atteint désormais près de 20 % de notre consommation électrique. Elle dépasse pour la première fois la production thermique d’origine fossile, hors hydraulique. Il reste bien du chemin à parcourir, certes, mais l’éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse, les projets se multiplient et c’est, pour la transition énergétique, une excellente nouvelle.

Les appels à projets lancés par le ministère de l’écologie portent leurs fruits, que ce soit pour les hydroliennes fluviales, pour les installations photovoltaïques de grande, moyenne et petite puissance, pour les installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse, qui allient technologies innovantes de stockage et solutions d’autoconsommation dans une perspective d’autonomie énergétique.

Dans le cadre du soutien apporté aux démonstrateurs d’énergies marines, l’hydrolienne expérimentale Sabella D10, l’une des machines les plus puissantes du monde, a été inaugurée en avril dernier. Le suivi de ses impacts environnementaux fait l’objet d’un protocole rigoureux avec le parc naturel marin d’Iroise.

Je viens par ailleurs de désigner quatre zones propices pour l’éolien flottant, au large de la Bretagne, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la région Languedoc-Roussillon. Un appel à projets sera lancé avant la fin du mois pour y installer les premières fermes pilotes. Financé par le programme des investissements d’avenir et par des tarifs de rachat de l’électricité produite, il permettra de lancer une nouvelle filière d’avenir prometteuse.

J’ai aussi saisi la Commission de régulation de l’énergie, pour lancer un nouvel appel d’offres sur la production d’électricité à partir de biomasse. Il permettra de développer des projets de petite taille, à fort rendement énergétique et bien adaptés à la ressource locale en biomasse.

Avec le ministre de l’agriculture, j’ai relancé la filière du solaire thermique, avec l’appel à projets « DYNAMIC Bois », qui permettra d’optimiser à la fois la biomasse issue de l’exploitation forestière et la séquestration du carbone par les arbres.

Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, enfin, nous vous ferons des propositions sur la fiscalité des méthaniseurs pour permettre la montée en puissance de ce secteur.

Il y a là un enjeu climatique et économique de première importance. Notre pays doit valoriser tous ses savoir-faire, sur le marché national, bien sûr, mais aussi sur le marché international, puisque tous les pays devront s’engager dans la transition énergétique.

L’économie circulaire sera aussi matière à création d’emplois. En effet, le texte qui vous est soumis inscrit pour la première fois dans notre droit positif cette économie circulaire, qui fait des déchets des uns les matières premières des autres. Il fixe, en matière de recyclage, des objectifs précis par catégorie de déchets et par secteur d’activité, permettant là aussi des investissements productifs et rentables de la part des entreprises présentes dans ces secteurs.

Le titre IV a fait, dès le mois de juillet 2014, l’objet de plusieurs plans d’action que j’ai rendus publics. L’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » a rencontré un vif succès : 293 collectivités réparties dans toutes les régions et rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants se sont engagées à participer à cette démarche volontaire de lutte contre les gaspillages et les déchets. Les plus ambitieuses d’entre elles se sont fixé l’objectif d’une réduction de plus de 10 % de leurs déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes évitées et 43 millions d’euros d’économies par an.

Les cinquante-huit projets que j’ai désignés comme lauréats, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer, sont les plus aboutis et bénéficient d’un accompagnement financier via l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui leur apporte son expertise technique, son soutien financier pour l’animation de leur démarche et l’accès à des prêts bonifiés à l’investissement. Ces projets exemplaires témoignent de la créativité et de la réactivité des territoires dès lors que le cap est clairement fixé et que des moyens facilement accessibles sont mis en place. Voilà qui est d’excellent augure pour que la loi relative à la transition énergétique, après sa promulgation, aide à généraliser dans tout le pays cette économie circulaire qui a vocation à remplacer l’économie linéaire, en même temps que l’éco-conception des produits remplacera l’obsolescence programmée, dont le texte qui vous est soumis donne enfin une définition précise que vos travaux et vos débats ont permis de renforcer.

La lutte contre le gaspillage alimentaire, qui représente une dépense moyenne de 400 euros par an pour une famille de quatre personnes, constitue également l’un des points forts de ce projet de loi. À la demande du Premier ministre, Guillaume Garot a remis en avril dernier, au ministre de l’agriculture et à moi-même, un rapport sur la question. Il identifie précisément tous les freins à lever et formule des propositions concrètes, dont certaines trouvent leur place dans ce projet de loi. Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, crée ainsi une sanction, publiable dans les journaux locaux, interdisant la javellisation des invendus encore consommables.

Comme j’en avais pris l’engagement devant vous, et je tiens à vous en rendre compte, j’ai tenu à lancer sans tarder, en concertation avec toutes les parties prenantes, l’élaboration des textes d’application relatifs aux dispositions inscrites dans le projet de loi. Ces textes sont nombreux et je tiens à vous dire que 18 décrets, ainsi que les ordonnances correspondant à 27 habilitations, sont en cours d’élaboration ou de finalisation. C’est le résultat d’un travail considérable de l’administration de mon ministère, à laquelle je tiens à rendre hommage pour son engagement au cours de ces derniers mois. J’avais pris un engagement, et cet engagement sera effectivement tenu.

Cela concernera notamment le développement des transports propres. Les projets de décrets relatifs au déploiement de véhicules à faibles émissions dans les flottes publiques, des loueurs et des taxis seront mis en consultation à l’été, pour une saisine du Conseil d’État à l’automne. La publication de ces décrets interviendra donc avant la fin de l’année.

S’agissant de la lutte contre les gaspillages et de la promotion de l’économie circulaire, les premiers textes ont été présentés au Conseil national des déchets aux mois de mai et juillet. Ils visent à limiter l’usage des sacs plastiques ; à mettre en oeuvre la reprise des déchets du secteur des bâtiments et travaux publics par les distributeurs professionnels de matériaux ; à obliger les professionnels à trier les déchets qu’ils produisent ; à obliger, enfin, les opérateurs de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques à contractualiser avec un éco-organisme. Les projets de décrets relatifs à ces sujets étant prêts, ils seront présentés pour une saisine du Conseil d’État dès la promulgation de la loi.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, le projet de décret d’application relatif au complément de rémunération pour les énergies renouvelables sera présenté en juillet, pour une publication avant la fin de l’année. Le texte relatif à la procédure d’appel d’offres pour l’injection du biométhane dans le réseau de gaz est finalisé pour une saisine du Conseil d’État. Le décret fixant les budgets carbone et validant la stratégie nationale bas carbone sera quant à lui publié en novembre 2015, après avoir franchi toutes les étapes de la consultation. Les décrets permettant de mettre en oeuvre le chèque énergie sont prêts et feront, eux aussi, l’objet d’une saisine du Conseil d’État dès promulgation de la loi. Ce chèque énergie aidera les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, et une phase expérimentale précédera sa généralisation.

Mesdames et messieurs les députés, en évoquant la mise en oeuvre de quelques-unes des dispositions adoptées au cours des débats parlementaires, c’est-à-dire la traduction dans les faits des grands axes du projet de loi sur lequel vous vous penchez à nouveau, j’ai voulu illustrer et souligner le fait que le mouvement de la transition énergétique monte en puissance. Chacun, désormais, a compris que ce mouvement est irréversible. Il est fort d’acteurs motivés, de citoyens conscients des enjeux et prêts à participer, d’élus imaginatifs et décidés à agir, d’associations expertes et activement impliquées, et surtout d’entreprises, grandes et petites, qui sont de plus en plus nombreuses à faire le choix de la croissance verte, comme l’ont montré le Business and Climate Summit organisé à Paris en mai dernier et le sommet mondial climat et territoires organisé à Lyon au début de ce mois.

Ce mouvement est fort de mobilisations convergentes qui préfigurent l’élan que vous allez rendre possible dans la France entière. Nous voilà donc sur le point d’aboutir, après ces longs mois de travail, en mettant sur des rails solides une transition ambitieuse qui réconcilie l’économie et l’écologie, qui lie étroitement le local et le global, le progrès environnemental et le progrès social, la question énergétique et la question démocratique, le temps présent et les temps à venir. La France a soif d’une nouvelle frontière et d’un nouvel espoir. On dit que les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser. Notre commune responsabilité, c’est d’en réunir aujourd’hui les moyens, pour réussir cette belle révolution de la croissance verte.

Permettez-moi, pour conclure, d’évoquer la conférence internationale des scientifiques du monde entier, qui s’est tenue à l’initiative de deux grands climatologues français, Jean Jouzel, vice-président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui en préside le haut comité, et Hervé Le Treut, membre de l’Académie des sciences, qui en préside le comité d’organisation. Je rappelle que le GIEC a reçu le prix Nobel de la paix, et l’on comprend bien pourquoi : il a réussi à gagner la bataille des idées, puisque plus personne aujourd’hui n’est, ou n’ose se prétendre, climatosceptique.

Cette rencontre de haut niveau a réuni durant quatre jours plus de 2 000 chercheurs de toutes les disciplines, venus d’une centaine de pays, autour de la question du dérèglement climatique. Ce fut l’un des événements majeurs de la préparation du sommet de Paris, et il a également nourri notre réflexion sur la loi de transition énergétique. C’est, pour l’action législative de la France, un puissant encouragement, car le message de ces scientifiques est un message d’action : tous leurs travaux montrent en effet que le temps presse. C’est un message qui impose aux gouvernements, aux élus qui, comme vous, débattent et prennent des décisions, ainsi qu’aux acteurs privés et publics, de prendre leurs responsabilités.

Ces scientifiques insistent pour que le tournant vers une économie décarbonée ne soit pas vu comme une contrainte à subir, mais comme une chance à saisir : une chance d’innover, une chance de faire reculer la pauvreté et la précarité, une chance de prospérité nouvelle pour chaque pays.

Hier, lors du sommet des consciences, les autorités spirituelles ont rejoint les scientifiques en lançant un appel à l’action, afin de sauvegarder ce que l’encyclique du pape nomme la « maison commune ». Raymond Aubrac, ce grand résistant, a dit que l’humanité n’arrive à prendre en compte le long terme qu’après une peur intense. En matière climatique, la peur commence à se faire sentir, mais elle ne suffira pas. La peur est déjà là, dans les pays insulaires qui sont menacés de disparition, dans les pays qui connaissent une déforestation ravageuse, dans les pays où la progression des déserts entraîne des migrations climatiques massives. Mais la peur ne suffira pas, et si nous attendons qu’elle se répande partout, les 2 degrés de réchauffement seront dépassés et nous ne pourrons plus faire face aux catastrophes.

Nous devons donc trouver d’autres ressorts que la peur pour gagner la bataille de l’action car, comme le disait Henri Bergson, il faut « agir en homme de pensée et penser en homme d’action ». Ces ressorts, nous les avons, vous les avez : ce sont d’abord la créativité et l’inventivité humaines, mais aussi la soif de dignité. Je suis intimement convaincue que l’humanité peut trouver en elle-même une source de dignité nouvelle, et même une source de fierté : fierté d’un patrimoine commun, fierté d’une oeuvre collective à accomplir. Et elle doit s’en donner les moyens.

J’espère sincèrement que, lors de la conférence sur le climat, en décembre, l’humanité s’offrira un moment de fierté et de dépassement. Ce dépassement, nous l’avons déjà vécu au cours de nos débats, puisque, sur bien des sujets, nous avons su dépasser nos clivages politiques pour doter la France du modèle énergétique du futur, fondé sur de nouvelles valeurs.

Cette loi, et les actions qui l’accompagnent, représente la contribution de la France à notre destin planétaire, tout en contribuant, dès aujourd’hui, à l’emploi et au bien-être de nos concitoyens. Pour cet état d’esprit, pour ce travail de qualité, soyez profondément remerciés. Je crois que nous avons donné de la politique une belle et forte image.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, j’ai été heureuse de rapporter les titres II et IV du projet de loi, qui ont été considérablement enrichis par les débats qui se sont déroulés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le titre II traite de la rénovation énergétique des bâtiments, qui doit permettre d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages. Il traduit de manière très concrète notre démarche volontariste vers un nouveau modèle économique, plus respectueux de l’environnement, moins gourmand en énergie, et assurant une complète information de nos concitoyens et de nos entreprises sur les enjeux et les modalités de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.

La création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement illustre particulièrement cette démarche. Je vous proposerai de conserver le texte adopté par notre assemblée, qui dispose que ce carnet sera obligatoire, non seulement pour l’ensemble des bâtiments neufs à partir de 2017, mais aussi pour l’ensemble des logements faisant l’objet d’une mutation à partir de 2025.

Ce titre II permet de renforcer les garanties juridiques et les financements dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Je pense notamment au dispositif de tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Sur ce sujet, je vous proposerai de reprendre un amendement adopté au Sénat pour élargir le champ des actions qui peuvent être réalisées grâce à ceux-ci.

Je souhaite par ailleurs rappeler mon attachement au développement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer deux amendements, qui ont été adoptés en nouvelle lecture au Sénat, et qui permettent notamment d’élargir le réseau animé par ces plateformes, au-delà des professionnels, à l’ensemble des acteurs locaux concernés.

Le titre IV, quant à lui, définit et ancre dans le réel l’économie circulaire, qui doit être au service de la croissance verte. Il fixe des objectifs ambitieux en la matière, car il est plus que jamais nécessaire d’abandonner le modèle linéaire ancien, qui consiste à extraire, produire, consommer puis jeter. Il définit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire et donne à notre pays l’élan nécessaire pour accomplir cette transition vers une économie différente. Une économie d’abord tournée vers la prévention de la consommation des ressources, puis vers une consommation sobre de ces dernières, dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins de nos concitoyens et de nos territoires.

Sur ce titre IV, j’ai décidé de reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat même si, il faut le dire, le texte issu de nos travaux en nouvelle lecture était, sur bien des sujets, entièrement satisfaisant.

À l’article 21 bis AC, qui prévoit que les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus, la rédaction proposée par le Sénat est plus claire : en complément de l’éco-contribution versée par ces metteurs sur le marché pour gérer le flux des nouveaux navires, un pourcentage de 5 % maximum des droits annuels de francisation et de navigation sera affecté à la gestion de la fin de vie du stock de navires. Cette affectation, nous y veillons, ne réduira pas les ressources du Conservatoire du littoral.

Aux articles 21 bis et 21 quinquies, j’ai repris des amendements de suppression. En effet, ces articles visent des dispositions du code de l’environnement qui n’existent plus depuis l’adoption de la loi NOTRe. En tant que rapporteure, il m’était nécessaire d’assurer cette bonne articulation des textes. Cependant, à titre personnel, je regrette sincèrement de voir supprimés les objectifs d’intégration de produits recyclés dans la commande publique, et j’espère qu’un véhicule législatif approprié nous permettra d’adopter bientôt cette disposition grandement nécessaire.

Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous amener, toutes et tous, à changer notre conception, non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre mode de développement économique dans son ensemble. C’est pourquoi j’espère que nos travaux d’aujourd’hui conforteront la mesure qui vise à pérenniser et à renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques, de façon à la transformer en véritable contribution climat-énergie. Donner un prix à la pollution permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également de diminuer le coût total qui pèse sur la société.

Je ne serai alors que plus heureuse et plus fière d’être la rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie n’est pas l’ennemie de l’économie, mais la condition même de notre développement futur. Qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, ou encore contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux Français en respectant notre environnement. Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’oeuvre utile que nous allons concrétiser aujourd’hui.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, nous avons pris le chemin de la transition énergétique au début du mois de septembre, et avons consacré à ce sujet une année particulièrement studieuse. Qui plus est, certains d’entre nous avaient déjà mené un travail préparatoire – ainsi, j’ai eu le plaisir de présenter, avec M. Fasquelle, un rapport d’information sur l’énergie dans les outre-mer devant la commission des affaires économiques en septembre. Ce chantier est arrivé à son terme. Le résultat est très satisfaisant et les progrès sont au rendez-vous.

J’ai été nommée rapporteure de ce projet de loi sur les dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées et sur le titre VII, relatif à la simplification et à la clarification des procédures.

S’agissant des outre-mer et des autres zones non interconnectées, ce texte pragmatique répond de façon volontaire à des attentes très anciennes de nos territoires. Cela fait quarante ans que la gouvernance territoriale est confisquée et que nous avons adopté une stratégie de développement de rattrapage.

Le mix énergétique est, pour l’essentiel, dépendant du fioul et du charbon, ce qui place nos populations dans une très grande dépendance, et donc, dans une forte insécurité. Cependant, nous connaissons notre potentiel, puisque la part d’énergies renouvelables dans notre mix électrique atteint 18 %.

Pouvoir co-élaborer les programmations pluriannuelles de l’énergie constitue un progrès pour nos territoires ; c’est un véritable tournant dans notre histoire énergétique. Cette nouvelle gouvernance lèvera les barrières et libérera les énergies vertes et bleues. Nous parviendrons ainsi à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, en développant une économie verte, porteuse d’emplois pérennes et de qualité. Pour des territoires souffrant d’un fort taux de chômage – le taux de chômage des jeunes, de 60 %, est le plus important d’Europe –, croyez, madame la ministre, que nous serons entendus par nos populations.

Mais ces ambitions élevées requièrent une attention de tous les instants. Les textes votés ne sont rien sans les impulsions humaines qui les portent : dans mon territoire, je veillerai tout particulièrement à faire vivre l’esprit de la loi.

À ce titre, j’ai déjà demandé que les travaux d’élaboration de la programmation annuelle de l’énergie pour l’outre-mer me soient communiqués. Il m’a été répondu que les délais très restreints d’élaboration du texte ne permettaient pas une consultation suffisante des parties prenantes, notamment des collectivités locales. Dans ces conditions, j’ai peur que nous passions à côté de l’objectif, et que la PPE ne soit pas le texte politique et stratégique que nous souhaitions. C’est pourquoi j’accueille favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté au Sénat, qui permet de donner un peu d’espace à la procédure d’élaboration de la PPE.

Les autres sujets sur lesquels j’ai travaillé ont aussi fait l’objet, pour la plupart, d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le législateur a exprimé clairement sa volonté de mettre en place un cadre tarifaire adapté aux entreprises électro-intensives, et ce, pour trois raisons.

Contrairement aux autres usages, l’activité industrielle comporte une part de consommation irréductible liée aux procédés utilisés. Alors que nous demandons aux entreprises des efforts très soutenus pour rationaliser leurs processus de production et investir dans des équipements économes en énergie, nous ne pouvons exiger d’elles qu’elles descendent en deçà d’un plancher de consommation.

En outre, la plupart des sites industriels présentent des profils de consommation dont l’impact est positif sur le système électrique ou gazier. Les activités nécessitant une consommation stable n’induisent pas de surcoûts liés au dimensionnement de la pointe. De plus, ces sites se dotent généralement de mécanismes de pilotage de leurs processus, qui entraînent un arrêt instantané en cas de tension sur la sécurité d’approvisionnement.

Enfin, les entreprises sont fortement exposées à la concurrence internationale. Ne pas leur prévoir de cadre adapté reviendrait à priver les territoires de milliers d’emplois industriels.

La France était en retard sur l’Allemagne et l’Espagne. Le législateur a pris ses responsabilités : grâce au projet de loi sur la transition énergétique, ce retard est désormais comblé.

Je pourrais aussi rappeler que nous avons su trouver un consensus sur la question de la programmation des investissements dans les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

Je dois pourtant évoquer les sujets qui fâchent. L’éolien, par exemple, a été l’occasion de passes d’armes, à la suite de l’introduction par le Sénat de plusieurs articles. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à une solution équilibrée : en précisant que l’autorisation d’implanter un parc est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement, nous répondons aux craintes de nos concitoyens, sans que cela vienne couper le souffle nouveau dans la filière.

Madame la ministre, nous franchissons un pas décisif pour notre pays ; face à l’ampleur des enjeux, nous n’avons pas ménagé nos efforts. Mais ce n’est qu’une étape : la loi sur la transition énergétique doit désormais se concrétiser, dans les textes réglementaires, et dans les territoires. C’est ici que nous passons le relais.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, je veux vous dire mon plaisir, ce soir, de voir le projet de loi sur la transition énergétique examiné une dernière fois.

Je vous remercie tout particulièrement, madame la ministre, pour votre implication, votre détermination, et l’énergie que vous avez déployée afin que ce texte puisse aboutir. Je remercie également le président de la commission spéciale, avec lequel nous avons eu de longs échanges, toujours passionnants, qui ont permis de faire progresser le texte. Je salue mes collègues rapporteurs et remercie vos équipes, madame la ministre, qui ont fait preuve d’une grande disponibilité.

Ce texte fera date. Il marque un changement d’ère. Par définition, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Mais nous avons su construire progressivement un chemin, preuve qu’une volonté existait.

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Ce changement d’ère, que nous constatons en France, survient partout ailleurs. Un nouveau paradigme énergétique est en train d’émerger dans le monde entier. Il est fondé sur deux piliers : utiliser efficacement l’énergie et remplacer les énergies de stock – fossiles et fissiles – par les énergies renouvelables.

On ne compte plus les rapports et les études d’organismes internationaux, de banques, d’économistes, qui montrent que cette évolution est inéluctable, et qu’elle s’accélère. Même des pays comme la Chine ou l’Allemagne – avec une alliance CDU-SPD au pouvoir – réduisent leur consommation de charbon.

Quant au nucléaire, je citerai – une fois n’est pas coutume – Le Figaro, qui titrait : « L’inexorable déclin du nucléaire face aux énergies renouvelables ».

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Je me permets de citer l’article : « Depuis l’an 2000 l’éolien augmente ainsi 17 fois plus vite que le nucléaire au niveau mondial. En 2014 la capacité de production éolienne et solaire de l’Union européenne était supérieure de 340 TWh à celle de 1997, année de signature du protocole de Kyoto. Dans le même temps celle du nucléaire a décliné de 47 TWh. »

Enfin, notre pays prend ce grand virage ! Nous pourrions débattre de la rapidité avec laquelle il le fait, mais je reste convaincu que le plus important est de faire le premier pas. C’est ainsi que la pertinence de la transition deviendra évidente pour tous.

Pour ce qui concerne le titre VIII, sur lequel je suis rapporteur, l’essentiel du travail a été réalisé lors des deux lectures précédentes, grâce aux apports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Lors du dernier examen, nous avons adopté un dispositif qui fera de notre législation la plus avancée au monde en matière de reporting carbone des investisseurs financiers. C’est un élément très important dans la perspective de la COP 21 et nous pensons qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte sur ce point.

Le titre VIII nous permet de nous doter des outils de gouvernance de la transition, avec la mise en place de la stratégie bas carbone, que vous avez évoquée, madame la ministre, et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le Gouvernement a souhaité retirer l’objectif de réaliser la première PPE avant le 31 décembre 2015. Il s’agit pourtant d’un document structurant, fondamental pour la crédibilité de la mise en oeuvre de la loi. Nous pouvons comprendre qu’il y ait des procédures à respecter et que cela prenne du temps, mais nous souhaiterions que vous nous rassuriez. À quelle échéance pensez-vous possible de publier la PPE ? ll serait souhaitable qu’elle le soit au premier trimestre 2016, afin d’envoyer rapidement les signaux nécessaires à l’ensemble des énergéticiens.

Le titre VIII organise également le pilotage de la transition dans les territoires. Là encore, ce texte comporte beaucoup de dispositions ; hormis quelques ajustements nécessaires avec la loi NOTRe, ce texte a trouvé son équilibre, grâce aux apports des deux chambres.

Enfin, le titre VIII définit le plafond de puissance nucléaire. Comme cela était prévisible, le Sénat a de nouveau adopté un amendement qui visait à vider cette disposition de son sens. Je proposerai de confirmer la position de la commission, qui est de rétablir le texte que nous avions adopté.

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Tels sont les éléments que je souhaitais souligner en ouverture de ce débat. J’ai le sentiment qu’en élaborant et en adoptant ce projet de loi, nous faisons oeuvre très utile.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

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Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, comment ne pas commencer par vous dire, ainsi qu’à nos collaborateurs, ma fierté de partager avec vous ce moment ? Cet immense travail collectif entre enfin dans l’histoire – j’ose le dire – des grandes lois de la République.

Ce texte sur la transition énergétique et la croissance verte sera bientôt une loi, animée d’une grande force. Il vient de loin, et d’abord d’un engagement électoral du Président de la République, donc d’un engagement consacré par le suffrage universel. Il est issu d’un important débat public, et d’un long et beau débat parlementaire, où chacune des deux chambres a joué pleinement son rôle, jusqu’au bout – nous le vérifierons encore aujourd’hui.

Ce texte a de la force, parce qu’il est porté par une ministre qui a su faire preuve d’audace, de ténacité, de souffle, d’écoute et de fermeté.

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Madame la ministre, nous tous, ici, vous reconnaissons ce sens du concret, cette capacité de parler à tous. Ce texte aurait pu être à 100 % conceptuel ; il est à 100 % pragmatique, à 100 % utile.

Ce texte a une grande force éthique. Sa portée universelle est incontestable. À Bruxelles, on le considère comme le fer de lance de l’Europe en matière de transition vers un autre modèle de politique énergétique et de croissance – cela m’a été confirmé la semaine dernière par Dominique Ristori, le directeur général de l’énergie à la Commission. Il montre en Europe la voie du « comment faire ».

Vous y teniez, madame la ministre, et vous l’avez fait : à la veille de la COP 21, qui se tiendra à Paris dans quelques mois, cette loi donne du poids et du sens au devoir qui s’impose au monde : sauver la planète.

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Ce texte garantit notre indépendance énergétique, gage de nouvelles libertés d’action, y compris sur le plan économique. Il nous réconcilie avec la dignité humaine, en considérant avec attention les plus précaires. Il nous oblige au respect de la planète à tous les étages – si j’ose m’exprimer ainsi – afin que cela devienne un réflexe. En matière d’habitat, de transport, de production recyclée, de consommation sobre et précautionneuse, il n’y aura plus de déchets sans responsable, il n’y aura plus de manquement sans sanction.

Ce projet de loi favorise l’emploi en instaurant une compétitivité adaptée à une croissance durable. Sa force est de comporter, outre des principes, des objectifs. Diversification du mix énergétique, baisse de la consommation d’énergie, diminution des gaz à effet de serre, augmentation de la part des énergies renouvelables : étape par étape, la feuille de route est tracée.

Sa force est aussi de nous donner des moyens très concrets, qu’il s’agisse de moyens financiers – crédits d’impôt, fonds d’investissement à la Caisse des dépôts, tiers-financement, crédits carbone, nouveau modèle économique pour les énergies renouvelables et pour les économies d’énergie – ou de moyens réglementaires, pour faire appliquer les règles qu’il édicte et les contrôles et sanctions qui vont avec. Ainsi serons-nous certains que ces engagements n’auront pas seulement la valeur d’un poème – même si j’apprécie la poésie. Il prévoit que des ordonnances seront prises, afin de laisser plus de temps à la concertation, d’améliorer l’application des dispositions et de renforcer l’implication des acteurs. Ces ordonnances reviendront devant le Parlement pour être ratifiées.

Enfin, la force de ce texte, c’est la méthode. Il propose en effet un foisonnement de solutions…

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….et je vous mets au défi de trouver un oubli.

C’est cela, aussi, le pragmatisme, monsieur Aubert : ouvrir tout le champ des possibles.

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Certaines solutions marcheront mieux que d’autres, on ne sait pas encore lesquelles, mais l’important est de ne pas légiférer indéfiniment, pour enfin avancer.

Ce texte maintient le dialogue avec le Parlement. Je n’ai pas voulu compter le nombre de rapports que le Gouvernement s’engage à remettre pour rendre des comptes et faire des propositions pour toujours mieux progresser, mais beaucoup de travail vous attend, madame la ministre.

Il associe, avec constance, les instances de concertation permanentes – le Comité d’experts pour la transition énergétique, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, le comité des experts de la contribution au service public de l’électricité... et je suis sûr que j’en oublie !

Il s’appuie à la fois sur le maintien de la péréquation au niveau national et sur la multitude des initiatives locales, portées par les territoires à énergie positive, ou par les régions.

La méthode, c’est aussi, comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures prises par anticipation sur les tarifs sociaux, les trêves hivernales, les crédits d’impôt, les certificats « qualité de l’air » pour les véhicules les moins polluants, ou encore les bornes de recharge électrique. Tout cela donne des gages pour la crédibilité des actions qui suivront.

Et comme un bonheur n’arrive jamais seul, Mme la ministre vient d’annoncer que les décrets d’application sortiraient immédiatement après la promulgation du texte. C’est suffisamment rare pour être signalé.

En conclusion, ce texte donne toutes ses chances à la réussite de la transition énergétique.

La mobilisation de tous est en marche, les collectivités, les entreprises, les ménages. Rien ne se fera si chacun ne s’approprie pas les mesures que nous proposons.

Faisons la route ensemble, cela en vaut vraiment la chandelle – rien à voir avec le fait de s’éclairer à la bougie, même si, à l’époque de la naissance de cette expression, c’était un luxe.

Pour terminer sur une image qui emprunte son inspiration à mon ancienne expérience de président des élus de la montagne – Frédérique Massat ne m’en voudra pas –, admettons ensemble que ce qui compte, ce n’est pas la photo au sommet, car certains y arrivent en hélicoptère, mais le chemin que l’on prend pour y arriver. Ce qui compte, c’est la maîtrise collective de notre destin et de celui des générations futures.

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Ce texte est une sorte de GR – chemin de grande randonnée – pour atteindre l’objectif. Quels que soient les bivouacs et les refuges intermédiaires, je suis certain que nous aurons plaisir et fierté à les partager.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Dans la discussion générale, la parole est à M. Gabriel Serville.

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Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi, en guise d’introduction, de souligner une fois de plus le caractère essentiel du texte que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive.

Vous le savez, madame la ministre, j’avais émis de nombreuses réserves au regard du sort réservé aux outre-mer, en particulier à la Guyane – ou plutôt, devrais-je dire, à l’absence de sort réservé à ces territoires. Mais les débats parlementaires, parfois houleux, ont permis de redonner à nos territoires la place qui leur revient de droit, et je partage désormais votre enthousiasme pour faire de ce projet de loi un élément de l’exemplarité de la France, à quelques mois de la conférence de Paris sur le climat.

Dorénavant, c’est un fait établi que les outre-mer sont amenés à devenir des laboratoires de la transition énergétique, de véritables locomotives de la croissance verte. Je ne cacherai pas mon plaisir à mettre une fois de plus en avant, car une fois n’est pas coutume, l’excellence de la Guyane, qui est la seule région de France à avoir dépassé les objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de mix énergétique et électrique.

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Pas seulement.

C’est justement d’électricité que je souhaite vous parler aujourd’hui, et plus particulièrement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

En effet, il n’a échappé à personne, et surtout pas aux parlementaires ultramarins, que nos collègues de droite ont, depuis le Sénat, failli réussir à introduire dans ce texte une réforme de la CSPE. Or cette contribution, payée par le consommateur, sert à compenser le coût de la mise en place des énergies renouvelables et à financer la péréquation qui permet aux territoires d’outre-mer de payer le même prix d’électricité que dans l’Hexagone. Elle alimente par ailleurs le Fonds de solidarité pour le logement, qui aide ceux qui peinent à payer leur facture d’électricité.

À ce stade, il est fondamental de rappeler à mes collègues de droite que la CSPE est une contribution de solidarité nationale…

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…qui permet à tous les Français, où qu’ils soient sur le territoire national, de payer le même tarif d’électricité. Grâce à elle, les citoyens qui vivent dans des zones non interconnectées peuvent augmenter ou maintenir leur pouvoir d’achat en payant l’électricité moins cher que son coût réel de production.

C’est donc une véritable attaque frontale envers ces citoyens qu’ont tenté d’opérer nos collègues de droite. En essayant de réformer cette contribution, en la limitant au seul surcoût des énergies renouvelables, ils ont tenté d’exclure les ultramarins du dispositif. La conséquence immédiate aurait donc été l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs d’électricité beaucoup plus lourds dans nos territoires, avec les conséquences que l’on imagine sur le développement économique de nos régions.

Je tiens donc à saluer la cohésion de nos collègues ultramarins qui se sont battus pour la survie du dispositif actuel, notamment ma collègue Ericka Bareigts.

Permettez-moi cependant de tirer la sonnette d’alarme, car nous savons désormais que la réforme de la CSPE est inévitable ; elle serait même annoncée pour la prochaine loi de finances. Soyez sûre, madame la ministre, que les outre-mer ne se laisseront pas faire. Nos populations, parmi les plus éprouvées de la nation, ne sauraient supporter une trahison de plus, un coup supplémentaire porté à leur pouvoir d’achat et à leur niveau de vie, déjà bien inférieur aux moyennes observées sur le territoire national. Je vous remercie par avance pour la vigilance dont vous ferez preuve sur un sujet aussi délicat.

Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte. L’exercice fut long et passionnant depuis la première conférence environnementale et le débat national sur la transition énergétique.

Nous pouvons être fiers du travail fourni par le législateur. Nous avons enrichi ce texte de nouveaux sujets que nos territoires ont à coeur de défendre. Il nous a également permis de faire avancer notre pays en vue de la COP 21, que la France accueillera dans quelques semaines.

Je tiens à saluer le travail de tous les députés, des rapporteurs et du président de la commission spéciale. Je remercie également la ministre de l’écologie pour avoir toujours fait vivre le principe de la co-construction et avoir pris le sujet à bras-le-corps. Dès la rentrée prochaine, certains décrets d’application de la loi seront publiés.

Oui, mes chers collègues, les événements s’accélèrent et on ne peut plus attendre.

Hier, à Paris, s’est tenu le sommet des consciences au Conseil économique, social et environnemental. Il faut saluer le succès de cet événement qui a réuni plusieurs dizaines d’autorités religieuses, morales et politiques, sur l’initiative de Nicolas Hulot. Je parle de succès car un message fort a été prononcé tout au long de cette journée : un accord doit être trouvé lors de la conférence sur le climat. En parallèle, la France recevait près de 45 pays pour faire accélérer les négociations intergouvernementales.

Mme la ministre l’a rappelé à plusieurs reprises : « Avec cette loi, la France se dote de la législation la plus avancée de l’Union européenne. » Avec cette loi, nous voilà effectivement outillés, et nous savons ce que nous pourrons dire aux délégations que nous accueillerons à Paris en décembre : « Bienvenue dans un pays qui vise à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et à ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité dès 2025. Bienvenue dans un pays qui s’efforcera de développer toutes les énergies vertes et bleues sur notre territoire métropolitain et ultramarin. Bienvenue dans un pays qui souhaite développer des transports propres et endiguer la pollution de l’air. Bienvenue dans un pays qui vise à produire dès 2020 tous ses bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale. »

Mais, ne nous y trompons pas, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte n’est pas seulement une loi d’intention, c’est aussi une loi d’action.

L’ensemble des objectifs et des énoncés de ce texte s’accompagne d’outils concrets pour amorcer un nouveau modèle énergétique, plus vert, plus décentralisé, plus démocratique et plus digitalisé.

L’État reprend la main sur la politique énergétique grâce à deux instruments de planification majeurs : la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Tous les grands énergéticiens devront s’y conformer afin que les nouveaux acteurs innovants de la transition puissent émerger.

Les conditions de rémunération de ces nouveaux acteurs seront totalement rénovées grâce au complément de rémunération, beaucoup plus efficient que les tarifs d’achat aux énergies renouvelables.

La rénovation énergétique est aussi une priorité de ce projet de loi, comme l’a très souvent rappelé Mme la ministre. Ainsi, les bâtiments énergivores devront tous être rénovés d’ici à 2025. Les autres devront l’être dans le cas de mutation dès 2030. C’est non seulement une nécessité pour le climat mais surtout des bénéfices pour le citoyen : baisse des factures énergétiques, confort de vie et création d’emplois dans le bâtiment. Nous instaurons en parallèle le chèque énergie pour soutenir les ménages les plus modestes.

S’agissant de l’économie circulaire, nous avons pu mesurer les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Alors que le Sénat souhaite multiplier les centres de tri et la valorisation de matière, avec des intentions d’ailleurs louables, nous souhaitons être à l’avant-garde. Notre objectif est de développer le tri à la source, les consignes de tri et de nous attaquer à l’obsolescence programmée. Il s’agit de réduire, de réutiliser et de valoriser nos déchets.

Nous renforçons également la décentralisation et la démocratie énergétique. Les citoyens et les collectivités locales pourront désormais investir dans la production d’énergie renouvelable. Avant même la promulgation du projet de loi, vous avez lancé les appels d’offres pour les territoires à énergie positive et les territoires gaspillage zéro déchet.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer tous les outils financiers que vous avez déployés. Je pense par exemple au super-bonus à l’achat de voitures électriques, à l’harmonisation de la fiscalité sur l’essence ou le diesel, ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique qui accompagnent le projet de loi.

Toutes ces mesures permettent d’agir aujourd’hui et demain pour les générations futures. D’ici à 2017, ce sont plus de 100 000 emplois verts qui seront créés grâce à la transition énergétique. Demain, c’est un monde moins pollué, des sols plus fertiles et des habitations confortables que nous léguerons à nos enfants et petits-enfants.

Certains ont employé le terme de « trahison ».

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Mais la seule trahison dont nous pourrions nous rendre coupables serait à l’égard des générations futures.

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J’aime citer cette phrase d’André Malraux, tirée de L’Espoir : « Vivre, c’est transformer en conscience une expérience aussi large que possible. »

Aujourd’hui, nous avons l’expérience d’un monde qui va à sa perte si rien n’est fait pour enrayer les dérèglements climatiques. Aujourd’hui nous avons l’expérience d’un pays capable d’innovations en matière énergétique à travers nos entreprises et nos collectivités. Aujourd’hui, nous avons l’expérience d’une volonté politique, la vôtre, madame la ministre, qui aura permis de tourner le dos à un modèle dépassé. C’est donc en conscience que nous voterons cette loi, un peu comme une prolongation du sommet des consciences d’hier – conscience d’un jour, mais conscience toujours.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d’entendre certains discours fort optimistes : un sujet, un verbe, un compliment.

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J’ai entendu un président Brottes, lyrique, réciter l’équivalent du discours de Mao de 1957 : « Que cent fleurs s’épanouissent, que cent écoles rivalisent. »

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J’ai cru entendre chez Mme la ministre des accents dignes d’Aristide Briand à la tribune de la SDN, parlant d’un texte de portée universelle, mais je crois malheureusement que le réel nous ramène à la modestie.

Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Et puisque notre collègue Christophe Bouillon nous a parlé de la COP 21, nous comprenons bien que l’urgence à laquelle nous avons été contraints lors de ces débats visait à vous permettre d’arriver à cette COP 21, madame le ministre, avec un texte.

Je vais donc vous donner vingt et une raisons de ne pas voter ce texte.

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La première raison est qu’il n’embrasse pas le vaste sujet de la transition énergétique, mais qu’il se limite principalement à la transition électrique en opposant le nucléaire aux énergies vertes, la diminution de l’un étant promise en échange de l’augmentation des autres.

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J’en profite pour dire à M. Baupin qui, tout à l’heure, a menti à la tribune, que la Chine souhaite ramener la part du charbon dans son mix énergétique de 69 % en 2013 à 62 % en 2020.

Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une diminution de sa consommation…

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…puisque celle-ci devrait augmenter de 16 % sur la même période.

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Deuxième raison : votre texte est hypocrite et ambigu quant à l’avenir du nucléaire. Si l’on y trouve une pléthore de mesures pour préparer l’avenir des énergies vertes électriques – la facilitation des procédures administratives ou la révision des modèles incitatifs, par exemple –, aucun débat sur l’avenir de la filière nucléaire n’a été possible.

Troisième raison : votre texte ignore totalement le sujet des hydrocarbures. Il se concentre sur le détail – 75 % de l’électricité, c’est-à-dire 17 % de l’énergie totale consommée – et passe sous silence le plus gros du problème, à savoir la facture d’hydrocarbures de plus de 65 milliards d’euros qui enrichira directement certains pays, dont quelques-uns n’hésitent pas en retour à financer le terrorisme international.

Quatrième raison : il a été impossible de parler sereinement d’hydrocarbures non conventionnels, ne serait-ce que pour faire appliquer la loi Jacob, au motif que ce texte est un totem pour vos alliés écologistes.

Cinquième raison, madame la ministre : votre projet de loi est paradoxal. Vous y affirmez vouloir diminuer les émissions de dioxyde de carbone et promouvoir des énergies intermittentes qui, en Allemagne, ont coïncidé avec une augmentation des émissions, en faisant appel aux centrales thermiques.

Sixième raison : ce texte instaure un plafond capacitaire sur le nucléaire, qui oblige à fermer une centrale parfaitement en état de fonctionner, celle de Fessenheim…

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C’est en tout cas ce qu’indique l’Autorité de sûreté nucléaire, monsieur Baupin : ne mettez donc pas en cause le bon fonctionnement de nos services administratifs !

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Non, ce n’est pas ce qu’elle a indiqué ! Elle a saisi la justice !

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Cette fermeture doit permettre l’ouverture de l’EPR de Flamanville. Je profite du fait que M. Baupin commente ce point pour signaler un deuxième problème dans son discours : selon lui, le nucléaire serait en voie de disparition. Sachez au contraire que la Chine a annoncé le mois dernier le lancement d’un concurrent de l’EPR, le CPR-1000, et que vingt-trois réacteurs sont en construction dans ce pays, soit un tiers des réacteurs dans le monde.

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Il va de soi qu’en n’abordant pas la question de l’EPR dans ce projet de loi, nous aiderons AREVA et EDF à exporter la technologie française à l’étranger, contre la technologie chinoise !

Septième raison : le plan de charge de diminution du nucléaire est irréalisable. Vingt réacteurs doivent être fermés en dix ans pour être remplacés dans le même temps par 35 gigawatts d’éolien et 70 gigawatts de photovoltaïque, soit 20 000 éoliennes supplémentaires et 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques. Non seulement un tel démantèlement est infaisable, mais ce programme de construction est irréalisable compte tenu des délais de chantier, de la résistance sociale aux éoliennes et de l’espace disponible.

Huitième raison : au cours du débat, il a été impossible de discuter des problèmes sanitaires ou juridiques liés à certaines énergies vertes, jugées pures et parfaites par principe. Ainsi, il n’a jamais été dit que les médecins allemands réunis en congrès à Francfort, du 12 au 15 mai 2015, ont lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations, notamment les risques liés aux basses fréquences et aux infrasons – y compris en l’absence de toute rotation des pales – et le fait que ces effets peuvent se propager jusqu’à dix kilomètres. De même, le journal Le Figaro de ce matin – M. Baupin aime le citer, mais nous aussi – évoquait un nombre croissant de condamnations d’élus pour prise illégale d’intérêt dans la construction d’éoliennes.

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Les éoliennes ne sont pas le problème ; le problème, c’est la corruption !

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Il me semble qu’avant de démultiplier le parc, il aurait fallu mettre ces questions au coeur de notre débat.

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Vous aurez la parole plus tard, madame Duflot.

Neuvième raison : votre loi, madame la ministre, n’est ni chiffrée ni budgétée. Pour fermer vingt réacteurs et appliquer votre plan vert, nous estimons la mesure à 2,5 milliards d’euros par réacteur, soit 60 milliards, à quoi s’ajoutent 190 milliards pour le déploiement des énergies vertes – ces chiffres sont produits par l’Union française de l’électricité. Il ne s’agit donc pas d’ici à 2025 d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique mais d’une dépense totale 250 milliards d’euros : voilà le résumé budgétaire de votre loi ! Rappelons que le coût de la transition énergétique allemande approcherait les 1 000 milliards d’euros ; quant à vous, vous avez mis 10 milliards sur la table, soit 1 % de la dépense allemande.

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Dixième raison : votre loi est perpendiculaire à la stratégie gouvernementale consistant à sauver AREVA, puisque les vingt réacteurs en question représentent 80 % de la filière Mox et 10 % du chiffre d’affaires d’AREVA. Une fois de plus, il est évident que votre loi va aider cette entreprise !

Onzième raison : 11 000 emplois directs – sans compter les emplois induits – sont directement dans la ligne de mire de ces vingt fermetures de réacteurs.

Douzième raison : la proportion de 50 % de nucléaire dans le mix électrique en 2025 n’est pas le produit d’une étude d’impact ou d’un plan stratégique, mais d’une resucée du plan allemand ; choisie pour des raisons de communication, elle est gravée dans le marbre d’un accord politique entre le Parti socialiste et les écologistes, comme vient de le rappeler brillamment l’un de nos collègues socialistes.

Treizième raison : la politique, madame la ministre, meurt de ne pas avoir de prise sur le réel. Un parlement qui vote une loi tout en sachant parfaitement qu’elle n’est pas réalisable…

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Comment pouvez-vous dire cela ?

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…affaiblit la crédibilité du politique.

C’est pourquoi, dans les rangs de l’opposition, nous ne participerons pas à cette pantalonnade.

Sourires.

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Quatorzième raison : les 100 000 emplois de la croissance verte que vous évoquiez en nouvelle lecture, madame la ministre, et dont M. Bouillon s’est fait l’écho, ne procèdent pas non plus d’une étude d’impact, mais d’un simple effet d’affichage. Pourquoi 100 000 et non pas 80 000 ou 120 000 ?

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J’ai encore en tête les milliers d’emplois que devaient créer l’euro ou les 35 heures, et les accents lyriques du gouvernement de l’époque.

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Quinzième raison : si l’on ne sait pas chiffrer les emplois que l’on crée, on sait en revanche chiffrer ceux que l’on détruit ! Un certain nombre d’entreprises vont être directement tuées par cette loi. Je citerai des cas précis : celui de Solia, par exemple, une entreprise qui produit de la vaisselle en plastique dans les Pyrénées-Orientales et qui, en 2014, se classait deuxième parmi les PME françaises les plus rentables. Elle souffrira de la disparition de la vaisselle en plastique. De même, SBM Formulation, une entreprise de produits phytosanitaires établie dans les Bouches-du-Rhône, est confrontée à la chute de son activité car l’interdiction de ces produits, initialement prévue le 1er janvier 2022, est avancée au 1er janvier 2016. Des emplois seront donc détruits.

Seizième raison : dans ce texte, madame la ministre, vous n’avez pas osé ouvrir les vrais sujets comme celui de l’effacement, concernant lequel des entreprises de technologie française telles que Voltalis attendent depuis plusieurs années qu’on leur permette d’exister sur le marché de gros. Tant pis : ce sera pour la prochaine loi sur la transition énergétique – en 2017.

Dix-septième raison : la croissance verte est antinomique du concept d’économie circulaire. Néodyme, dysprosium, gallium, indium, scandium ou tellure sont des terres rares qui, s’agissant de ressources finies, valent bien l’uranium. En construisant ainsi des panneaux photovoltaïques et des éoliennes, nous nous mettons tout simplement dans les pas de l’importation de ces produits qui se trouvent en Chine. Prendre le tournant d’une économie circulaire, madame la ministre, semble à mon sens revenir à tourner en rond !

Dix-huitième raison : votre texte est encombré de cavaliers législatifs qui, quoique sympathiques, ont empêché le véritable débat sur la transition énergétique. Les médias auront abondamment parlé de gaspillage alimentaire, de servitudes sur les berges domaniales, de vaisselle en plastique ou encore d’indemnité kilométrique pour les vélos, mais du coeur du projet, non, jamais !

Voici la dix-neuvième raison – réjouissons-nous, madame la ministre, qu’il ne s’agisse que de la COP 21 et non de la COP 34… Cette loi n’est pas un modèle de co-construction législative. D’une part, elle s’est considérablement éloignée des préconisations du débat national sur la transition énergétique – c’est un comble, lorsque l’on sait que vous avez fait de la concertation votre marque de fabrique ! Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais votre prédécesseur à ce poste. En outre, vous n’avez repris aucune – non, aucune ! – des dix propositions phare que l’UMP, devenue Les Républicains, avait longuement présentées, et qui étaient le fruit de six mois de travail approfondi.

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Vingtième raison : le seul exemple de co-construction législative a porté sur le gaspillage alimentaire, le député socialiste Guillaume Garot reprenant in extenso, sous forme d’amendement, une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool. Même ainsi, dans votre intervention en nouvelle lecture – comme M. Bouillon – vous avez totalement passé sous silence les origines de droite de cette avancée.

Vingt-et-unième raison, enfin : dans cette affaire, le Parlement a été peu respecté. Calendrier d’urgence, procédure accélérée, cadences peu propices au dialogue : à part le 49-3, rien ne nous aura été épargné !

Je conclus : vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, une phrase que vous aviez déjà citée en première lecture.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

C’est par persévérance !

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« Les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser » : voilà une citation originale, puisqu’elle est de Coluche. J’y vois un hommage humoristique et je vous répondrai en citant Pierre Desproges : « Il faut rire de tout. […] C’est la seule humaine façon de friser la lucidité sans tomber dedans. »

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Où sont les propositions du groupe Les Républicains ? Il n’y en a pas une seule ! Vous pratiquez la politique de l’autruche !

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Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous passons de bons moments à l’occasion de ce qui est l’une de nos dernières rencontres avant les vacances. Je tiens à remercier M. Aubert pour son humour !

En vous écoutant tout à l’heure, madame la ministre, et en écoutant le président Brottes et les rapporteurs, il m’est quant à moi venu à l’esprit une citation célèbre de Salvador Dali : « Il y a des jours où je pense que je vais mourir d’une overdose d’autosatisfaction. » J’ai eu, en effet, l’impression d’un grand numéro d’autosatisfaction.

Je l’ai déjà dit lors de mes précédentes interventions sur ce texte : cette loi n’est pas mauvaise. Est-ce une grande loi pour autant ? Franchement, non. Tout le monde est d’ailleurs lucide à cet égard : il suffit de prendre connaissance des commentaires formulés par toutes les grandes organisations environnementales, qui ne sauraient être accusées d’appartenir à tel ou tel mouvement politique. C’est une petite loi.

Cette loi est-elle à la hauteur de la grande rencontre qui se déroulera dans quelques mois, la COP 21 ?

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La réponse est non. Certains petits objectifs sont certes intéressants, certaines mesures devaient en effet être prises. Qu’observe-t-on cependant à travers ce projet de loi ? Des objectifs louables, intéressants et souhaitables, mais sans aucune mesure ni cohérence avec les moyens dont nous disposons. C’était pourtant un grand rendez-vous ; il est manqué. Nous vous attendions, madame la ministre, sur des textes de loi peut-être plus ciblés qui auraient réellement pris à bras-le-corps telle ou telle problématique liée à la transition énergétique. Nous nous disions que nous pourrions ainsi aller jusqu’au bout.

Or, madame la ministre, tous les indicateurs décrochent, et vous vous en rendez bien compte. Si cela continue ainsi, vous aboutirez au terrible bilan d’avoir fait encore nettement moins en matière environnementale que la précédente majorité, qui avait élevé les objectifs dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Tous les indicateurs décrochent. Vous auriez pu nous proposer une grande loi sur le logement. Le Président de la République a parlé de rénover 500 000 logements anciens. Nous ne parvenons pas à les rénover – même la précédente majorité avait du mal à le faire. Qu’attend-on ? Il s’agit tout de même du secteur le plus consommateur en matière énergétique. C’est un secteur où l’on peut réellement agir en termes de pouvoir d’achat et où l’on peut rapidement créer de nombreux emplois : en augmentant de 200 000 à 500 000 le nombre de logements rénovés chaque année, ce sont 300 000 emplois supplémentaires qui seraient créés dans cette seule filière !

Nous n’attendions pas davantage de moyens : dans le secteur du logement, ils ne sont pas nécessaires. Il faut cesser le mouvement de yo-yo réglementaire et législatif : on n’en peut plus ! Toutes les réunions qui ont lieu entre le ministère du logement et les régions – qui appartiennent pourtant le plus souvent à la majorité – se soldent par un affrontement ! « Nous voulons de la décentralisation, fichez-nous la paix, donnez-nous le temps et mettez régulièrement des moyens à notre disposition », disent les régions. Or, du côté du ministère du logement, les choses ne cessent de changer. Les yo-yo fiscaux doivent cesser ! Il faut faire confiance aux territoires. Il faut enfin mobiliser l’éco-prêt.

Nous attendions donc une grande loi sur le logement : elle n’est pas venue. N’aurions-nous fait que cela, nous aurions été très heureux et vous aurions félicitée, madame la ministre, d’avancer au moins dans un secteur dont on ne cesse de parler ; mais nous n’avons pas avancé.

Nous aurions également pu faire une grande loi sur les transports : pourquoi pas, puisque c’est le principal poste d’émission de gaz à effet de serre. Nous aurions enfin pu nous mettre d’accord sur les ressources nécessaires, après votre terrible annonce de suppression de l’écotaxe qui, madame la ministre, vous collera à la peau jusqu’à la fin de votre carrière politique – que nous vous souhaitons longue, naturellement.

Il n’y a plus de moyens disponibles. Si nous avions fait une grande loi sur les transports en identifiant les moyens nécessaires, nous vous aurions applaudie et soutenue. Elle aurait permis de définir les engagements respectifs des usagers et des contribuables. Ceux-ci ne peuvent pas tout faire : quelle part peuvent donc prendre les usagers ? On aurait pu imaginer une contractualisation par partenariat avec les territoires concernés, car la problématique du transport consiste à mettre en adéquation un territoire et un type de politique.

En clair, vous auriez pu vous engager dans une grande loi sur les transports, pour laquelle nous vous aurions soutenue et qui aurait fait progresser la transition énergétique ; vous ne l’avez pas fait. Pourtant, le secteur des transports est complètement sinistré : plus rien ne s’y fait ! Certes, des mesures intéressantes sont prises – concernant la voiture électrique et les objectifs de bornes, par exemple. Il faut les atteindre ! Au contraire, s’agissant du soutien à la mobilité durable et aux infrastructures de demain, jamais n’avait-on fait si peu ces dernières années.

Cela aurait pu être encore une grande loi sur les énergies renouvelables – pourquoi pas ; nous avons complètement décroché dans ce domaine et les objectifs fixés par ce texte dans ce domaine ne seront pas atteints, en tout cas pas avec les moyens actuels. Nous aurions pu réfléchir au contenu des appels d’offres et aux tarifs de rachat, monsieur le président Brottes, et peut-être augmenter le tarif de l’électricité. Développer les énergies renouvelables, c’est bien, mais il n’y a pas de financement, or vous bloquez l’augmentation des tarifs de l’électricité au motif que vous ne voulez pas d’écologie punitive. Dans ces conditions, comment pouvons-nous nous engager dans le développement des énergies renouvelables ? Ce n’est pas possible.

Nous aurions pu aussi réfléchir tranquillement à la façon de doter l’ADEME de moyens financiers supplémentaires pour concrétiser le doublement du Fonds chaleur. Nous nous serions ainsi engagés dans les énergies renouvelables.

Nous aurions également pu revisiter la question de la forêt et étudier la mobilisation de la chaleur renouvelable.

Bref, nous aurions pu discuter d’un grand texte sur les énergies renouvelables, mais il n’en est rien. Les choses n’avancent pas, pas plus que dans les domaines du transport et du logement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, monsieur le président Brottes, tout à l’heure, en commission du développement durable, nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, se sont prononcés contre l’avis du Gouvernement et votre propre avis. Car nous aurions pu nous engager dans l’efficacité énergétique, par exemple en accordant un prix au carbone. Cette exigence est l’une des leçons que nous avons reçues du monde des entreprises et de la finance, lors de la conférence de l’UNESCO. La tarification du prix du carbone est un élément important dans la recherche de l’efficacité énergétique. Hélas, elle ne figure pas dans le projet de loi et j’espère que l’amendement sur ce sujet sera maintenu.

Quant aux certificats d’économies d’énergie, sur lesquels nos collègues du groupe écologiste ont livré bataille, on voit bien que leurs volumes ne sont pas suffisants pour inciter les acteurs à s’engager dans la transition énergétique que nous souhaitons tous.

Nous aurions pu également prendre des initiatives au niveau européen afin d’élargir les ETS – Emissions Trading System – dont le volume n’atteint que 15 % des émissions en Europe. Il faut prendre des initiatives sur le plan européen et la France est attendue dans ce domaine.

Ce texte se résume à quelques grands objectifs dont un grand nombre ne sont pas tenables. Je ne fais pas une fixation sur le nucléaire – je suis même favorable à une diminution régulière de la part du nucléaire dans notre pays. En effet, soyons très clairs, le prix de l’énergie produite ne cessera d’augmenter, sans parler du risque que cela représente.

Il faut soutenir les énergies renouvelables, soit, mais les objectifs de ce texte, trop ambitieux, ne sont pas crédibles. Et je ne comprends même pas que le mouvement Europe écologie les Verts, qui vous soutient et fait partie de votre majorité, n’ait pas sauté au plafond en prenant connaissance de ces objectifs.

Il y a quelques semaines, madame la ministre, nous nous sommes rendus à Berlin pour y rencontrer les vingt collègues membres de la commission du développement durable du Bundestag, qui d’ailleurs est présidée par une élue écologiste. Que nous ont dit nos collègues allemands durant cette intéressante réunion de travail qui a duré plus d’une journée ? Que l’Allemagne allait sortir du nucléaire. Quand ? Selon les délais prévus, en 2022 ou 2023. Mais ils ont reconnu qu’ils émettaient de plus en plus de gaz à effet de serre…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et qu’ils ne savaient pas comment en sortir. Voilà la réalité ! Ce n’est pas le monde de l’énergie nucléaire en France et les lobbies qui nous l’ont dit, ce sont nos collègues allemands.

Il ne suffit pas d’afficher des objectifs pour répondre aux promesses – intenables – du Président du République de présenter une grande loi sur la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voilà ce que je voulais vous dire en quelques mots, madame la ministre. Ce texte n’est certainement pas une grande loi ni la grande loi du quinquennat. D’ailleurs, le temps qu’ont duré l’analyse et les discussions de ce texte témoignent du peu d’intérêt du Gouvernement sur le sujet. Vous nous servez une soupe tiède, que vous nous promettez depuis deux ans et demi, peut-être trois…

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Je suis ministre depuis un an !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et cette soupe est aujourd’hui tout à fait froide. Nous la prendrons en l’état, mais ce n’est pas la grande loi du quinquennat. Certes, elle contient des avancées intéressantes, et si vous aviez abordé ce sujet avec davantage de modestie, madame la ministre, nous vous aurions applaudie et nous aurions, quoique sans grand enthousiasme, voté ce texte. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’abstiendra de le voter.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale – je goutte sans doute pour la dernière fois le plaisir de vous saluer en ces termes, puisque le débat de cet après-midi mettra fin aux travaux de cette héroïque commission spéciale créée pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique –, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je serai concise, non pas en raison de l’importance que j’accorde à ce texte – qui est l’un des plus importants de la législature – mais parce que nous avons déjà beaucoup dit. En effet, la lecture définitive pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui vient consacrer des mois de travail. Mais pour nous, écologistes, elle s’inscrit aussi dans un temps long, celui de la mobilisation de la société.

Aujourd’hui, face à l’urgence des enjeux, le rôle du Parlement était de permettre l’ouverture d’un nouveau cycle. Nous n’y sommes pas complètement parvenus. Disant cela, je ne m’inscris pas dans une logique maximaliste mais dans l’appréhension pragmatique du chemin qui reste à accomplir pour que notre pays tienne son rang dans la lutte contre la crise écologique. Pour le dire autrement, la République écologique reste à construire.

J’espère cependant que les pas accomplis seront définitifs, ancrés dans notre patrimoine politique commun, et que nul, demain, ne viendra défaire ce que nous allons accomplir aujourd’hui. Le débat national sur la transition énergétique en 2013 puis les discussions successives menées sur ce texte ont en effet permis d’aboutir à des propositions qui mettent la France sur la voie de la transition.

Parmi les avancées contenues dans ce texte, je me réjouis que nous ayons décidé de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2050 par rapport à 2012. À force de discussions vives et nombreuses, nous nous sommes aussi accordés sur la priorité donnée à la maîtrise de la consommation énergétique et à l’efficacité énergétique, avec un objectif de diminution des consommations de 50 % en 2050, toujours par rapport à 2012.

Tout cela, nous le faisons pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, lutter contre la précarité, préserver la santé humaine et sauver notre environnement.

Les chantiers à entreprendre sont donc nombreux.

S’agissant de la rénovation énergétique, il est impératif de garantir la construction de 500 000 logements par an à partir de 2017, mais aussi d’instaurer avant 2025 une obligation de rénovation énergétique qui concerne l’ensemble du parc résidentiel privé dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Nous devons faire en sorte que la précarité énergétique baisse de 15 % d’ici à 2020, grâce à des dispositifs novateurs d’accompagnement et de soutien tel le chèque énergie.

L’encouragement de véhicules sobres : voilà encore un vrai défi. De très nombreuses mesures favoriseront le développement de ces véhicules et les transports partagés, avec des leviers tels que les tarifs préférentiels, les voies réservées, les facilités de stationnement ou les aides à l’acquisition.

La place faite à l’économie circulaire est aussi un marqueur important de la volonté écologique de notre pays. Désormais mieux définie et construite sur des objectifs chiffrés et ambitieux, l’élaboration d’une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire est, nous l’espérons, la première pierre d’une nouvelle politique économique.

La lutte contre le gaspillage alimentaire et l’obsolescence programmée, qui sont deux facettes d’un même productivisme dépassé et dangereux pour la planète, est une priorité. Cette lutte passe par des mesures simples comme la réévaluation de l’affichage de la durée de vie des produits, ou encore le fait d’encourager le recyclage et le réemploi.

Dans tous ces domaines, nous n’avons pas le droit de manquer d’allant. Au contraire, nous devons adapter l’ensemble de nos politiques publiques à l’enjeu écologique, qui devrait servir de boussole à chacune et chacun d’entre nous.

Plus que d’une politique des petits pas, nous avons besoin de changer de logique et de mettre en oeuvre rapidement d’autres mesures indispensables du point de vue environnemental, social et économique.

J’en reviens au texte. Je souhaite que cette lecture définitive ne remette pas en question les grands équilibres acquis dans ce texte au prix de dizaines d’heures de débat et à l’issue d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.

Si des améliorations doivent être apportées sur certains points spécifiques, les écologistes seront attachés à ce que les points forts de ce texte soient préservés.

Je pense notamment à l’instauration d’une taxe carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques, avec des objectifs chiffrés en termes de valeur – 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030 – car il est indispensable de fixer des objectifs clairs qui offriront de vrais indicateurs aux acteurs économiques et aux consommateurs.

Je pourrais aussi évoquer la possibilité de prolonger, autant de fois qu’il sera nécessaire, l’exploitation d’installations hydroélectriques existantes, à condition que des investissements de rénovation soient engagés, grâce à un complément de rémunération adapté.

Enfin, qu’il me soit permis d’insister sur l’énergie issue des éoliennes, que nous souhaitons encourager. Sur ce point, le groupe écologiste s’est sans surprise déclaré en faveur d’une clarification concernant la distance de 500 mètres entre les installations éoliennes et les habitations, dans le cadre de l’autorisation d’exploiter délivrée aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement, et sur la base de l’étude d’impact fournie dans le dossier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, nous avons tous en tête le contexte particulier de la vingt et unième conférence des Nations unies sur le changement climatique, que Paris accueillera en décembre 2015.

Quelques-uns parmi nous étaient présents hier au sommet des consciences, initié par Nicolas Hulot. Nous avons lancé un appel à la responsabilité individuelle et collective en actionnant les leviers particuliers de l’action politique que sont la conscience, le sens et la spiritualité.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas ignorer que nous, la France, devons aussi nous en montrer dignes. La France doit être pionnière en la matière pour entraîner les autres nations à sa suite. Les discours ne suffiront pas. Gandhi ne disait-il pas : « L’exemple n’est pas le meilleur moyen de convaincre, c’est le seul » ?

Et l’exemplarité dont je parle ne touche pas uniquement les questions environnementales, mais bel et bien la question démocratique. Nous savons tous que l’écologie demande que la vigilance citoyenne soit aiguisée et que la parole politique soit respectée.

De ce point de vue, je veux exprimer ici notre colère et notre déception. Mon propos sera mesuré mais clair sur un sujet choquant : je veux parler du projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo, qui constitue le contre-exemple absolu d’une discussion parlementaire sereine. C’est un coup de force, une trahison de l’esprit de nos discussions et, au final, un mauvais coup porté à l’écologie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce projet éclaire d’un jour fort peu flatteur la politique écologique du Gouvernement, qui donne l’impression de jouer un jeu de dupes. Compte tenu de ce que je viens de dire, je veux rappeler ici que, si les écologistes soutiennent le texte sur la transition écologique, qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas d’un quitus global qui dédouanerait le Gouvernement de ses devoirs environnementaux, non pas à l’égard des écologistes mais des habitants de notre pays et de la planète. Au contraire, notre vote en faveur de ce texte est un appel à la mobilisation gouvernementale pour continuer à agir.

Pour résumer notre position, je dirai ceci : les points positifs, nous les entérinons ; les avancées futures, nous les réclamons avec la dernière des énergies ; les reculs et les contrefaçons, nous les combattrons sans relâche. Il y va de notre responsabilité individuelle, mais surtout de notre destin collectif.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui revient dans notre hémicycle pour l’ultime étape parlementaire d’un long parcours, est certainement l’un des textes majeurs de cette législature.

Un long parcours, nous sommes nombreux à l’avoir souligné, qui a débuté en 2012, lorsque le Président de la République a appelé à la mobilisation générale pour placer au sommet des priorités l’écologie et la lutte contre le dérèglement climatique, avec l’ambition de faire de la France la nation de l’excellence environnementale fondée sur la sobriété et l’efficacité.

Souvent évoquée, la transition de notre modèle énergétique a longtemps été retardée en raison du poids de ses enjeux et de la présence d’acteurs puissants. Il manquait une volonté politique forte pour enraciner dans la loi les idées éparses et pas toujours homogènes sur le sujet.

Le projet de loi initial est d’ailleurs l’aboutissement d’un long processus de plusieurs mois de démocratie participative, à travers la concertation de l’ensemble des acteurs socio-professionnels réunis au sein du Conseil national de la transition écologique. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à redire notre attachement à cette large démarche de concertation.

Nous avons entendu des voix regretter une longue attente et la lenteur de cette phase de concertation, et nous reconnaissons qu’elle a connu quelques ratés. Mais au final, la méthode s’est révélée utile et féconde pour écrire la loi dans une relative sérénité.

Depuis septembre 2014, le temps de la discussion parlementaire a donné lieu à des débats passionnés et passionnants, dans des conditions de travail parfois rocambolesques – je pense notamment à la première lecture à l’Assemblée, en commission et en séance. Mais tout au long du chemin, le projet de loi a été nettement enrichi par le débat parlementaire.

Madame la ministre, c’est un immense travail qui s’est accompli durant des mois sur de très nombreux sujets qui touchent directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Certes, nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, et heureusement d’ailleurs, mais nous vous sommes reconnaissants pour votre implication personnelle et l’énergie que vous avez mise à doter la France des moyens de parvenir à un équilibre solide entre l’exigence de l’excellence environnementale et celle d’une économie compétitive.

Après deux lectures dans chacune des chambres et un nouveau passage – un peu accéléré – en commission spéciale à l’Assemblée ce matin pour la lecture définitive, nous retenons le mot d’équilibre, qui caractérise ce texte.

Avec mes collègues du groupe RRDP, nous rejetons tout autant les postures idéologiques, trop souvent déconnectées de la réalité et parfois périlleuses pour notre croissance, et les chimères d’un développement dévorant nos ressources limitées, sans aucune considération pour les générations futures.

Qu’il s’agisse des matières premières, de l’eau, de l’air, du carburant ou de la stabilité du climat, le temps dans la croyance des ressources infiniment renouvelées est bel et bien révolu. Nous connaîtrons des progrès scientifiques, des ruptures technologiques, et nous trouverons probablement des solutions pour faire face au manque de ressources, mais nous devons prendre définitivement acte de la fin de l’illusion d’une croissance sans bornes.

Ce sont d’ailleurs les scientifiques qui nous le disent. Rapport après rapport, et au-delà des barrières culturelles, la communauté scientifique mondiale est aujourd’hui quasiment unanime sur les dangers majeurs qui nous guettent si nous restons dans l’inaction.

Vous le savez, madame la ministre : au groupe RRDP, nous sommes convaincus que, sur les sujets de l’énergie et de l’écologie, comme sur beaucoup d’autres, nous ne devons rien céder aux diverses idéologies. Notre seule boussole doit être celle de la science.

Un chiffre pour illustrer le constat de la science : depuis cinquante ans, les besoins énergétiques ont été multipliés par quatorze.

Nous sommes réalistes : notre société fondée sur l’exploitation des ressources fossiles a fait son temps. Les alertes se multiplient sur les conséquences économiques et sociales de l’après-pétrole, sur l’impossibilité pour les grands pays émergents de fonder leur croissance sur le même modèle et sur la responsabilité des pays industriels, lesquels doivent montrer l’exemple. Crises alimentaires, problème des ressources en eau, étalement urbain, augmentation constante de la production de déchets, nouvelles migrations climatiques : face à tous ces défis, il serait irresponsable de continuer d’accompagner tranquillement le changement sans impulser une nouvelle dynamique stratégique de transition énergétique à un moment crucial de l’histoire de notre pays, de l’Europe et du monde.

Mais n’oublions jamais que l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée. Peut-être serait-il judicieux de relancer des campagnes de sensibilisation sur le sujet, sur le modèle de « la chasse au gaspi» des années 1970.

Appeler nos concitoyens à la sobriété, c’est vouloir non pas la décroissance, mais une autre croissance, reposant sur un mix énergétique équilibré.

Le texte issu du travail parlementaire que nous allons examiner est globalement un bon texte, dans la mesure où il acte ce constat, prend des engagements pour l’avenir et propose de multiples solutions pour parvenir à trouver progressivement le chemin d’un modèle renouvelé. Il est le fruit d’une conviction, et il signe une volonté politique forte. Il devrait d’ailleurs réunir bien au-delà des clivages politiques partisans, puisque nous sommes quasiment tous déterminés à relever le défi de la transition écologique.

Pour répondre à ce défi, le projet de loi initial affichait des objectifs ambitieux et pour le moins volontaristes : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 – c’est le fameux facteur 4 ; réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ; réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de notre consommation énergétique finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; porter la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité à l’horizon 2025.

Vous le savez, les députés du groupe RRDP approuvent globalement les grandes lignes du projet de loi sur l’énergie, la décarbonisation de l’économie ou l’adoption de mesures concrètes pour faire face aux changements climatiques et à la réduction de la facture énergétique ; mais nous vous avions aussi exprimé notre méfiance et nos doutes sur le caractère parfois incantatoire de tous ces objectifs à long terme.

Ces grands chiffres ont d’ailleurs été largement réécrits au Sénat : la dimension économique a été renforcée et les contraintes intermédiaires sur le mix énergétique ont été supprimées.

Si l’Assemblée a réécrit le texte en nouvelle lecture pour revenir au texte adopté en première lecture, plusieurs compromis habiles et utiles ont été trouvés, et nous saluons l’état d’esprit constructif des sénateurs comme des députés.

Nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs amendements intéressants. Je pense notamment à la définition de la croissance verte, à la déclinaison de l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, ou encore à la modulation de l’objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune de ces énergies – autrement dit, il est préférable de réduire d’abord le charbon et le fioul plutôt que le gaz.

Sur les grands objectifs, le Sénat a clairement amélioré la définition des territoires à énergie positive, les TEPOS. Les TEPOS ont un effet d’entraînement sur les volontés respectives des acteurs locaux, parfois éparpillées, dont le rassemblement encourage les opportunités et la motivation pour le bien commun du bassin de vie, l’amélioration du développement durable sur leur territoire et la création d’emplois locaux pérennes et non délocalisables.

Plus globalement, avec l’enrichissement du projet de loi par le Sénat sur toutes les mesures relatives au bâtiment, au transport, à l’économie circulaire, à la lutte contre le gaspillage alimentaire et aux déchets, ou encore au développement des énergies renouvelables, nous arrivons à un texte nettement amélioré.

Il reste de petits arbitrages à la marge à effectuer dans la dernière étape qui nous attend. Nous vous proposerons d’ailleurs une vingtaine d’amendements pour parfaire encore le texte. Mais le travail parlementaire a abouti à des consensus robustes et productifs : cette loi ne se résumera pas à un catalogue de déclarations de bonnes intentions.

En dépit de quelques points, madame la ministre, vous avez compris que dans l’ensemble, le texte nous convient. Avec des dispositions utiles dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens, il nous permet de dire que la France est en mouvement pour répondre aux enjeux écologiques afin de dynamiser la croissance verte, et donc nos emplois.

Les heures que nous avons passées à débattre de ce texte ont été fécondes : elles nous ont permis de bâtir un projet de loi plus efficace et plus pragmatique. Dans ces conditions, vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture de nos débats en septembre dernier, nous portons sur ce projet de loi dit de transition énergétique une appréciation mitigée. Nous en partageons les ambitions, mais regrettons l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en oeuvre. Nous sommes en outre hostiles à la démarche d’ensemble consistant à organiser la privatisation du secteur de l’hydroélectricité, à territorialiser l’énergie et à approfondir le marché de l’effacement au profit du privé.

À quelques mois de la conférence sur le climat de Paris, ce texte traduit la volonté d’opérer un tournant décisif vers la transition énergétique en se fixant des objectifs chiffrés et réalistes. Ces objectifs ambitieux imposent de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

À nos yeux, ce nouveau modèle ne peut s’affranchir de deux exigences : la maîtrise publique de l’énergie et la fourniture à tous d’une énergie accessible en termes de coûts.

Sans doute le nucléaire n’est-il pas un horizon indépassable, mais sa réduction doit impérativement résulter d’une montée en puissance et en efficacité des énergies renouvelables. Nous en sommes encore loin. Nous aurions souhaité que l’objectif de réduction de la part nucléaire soit assorti d’un principe de compensation par les énergies renouvelables ; nous devons en effet à tout prix éviter de reproduire la situation rencontrée en Allemagne.

Pour ce qui est de la maîtrise publique, force est de constater que celle-ci a été fortement mise à mal depuis vingt ans. L’Europe libérale exige que les lois du marché s’imposent aussi dans le secteur de l’énergie, au nom d’une concurrence libre et non faussée. C’est ainsi qu’il a fallu faire évoluer les statuts de nos entreprises publiques. L’État perd peu à peu la maîtrise des tarifs pratiqués. Gaz et électricité ont flambé, et la précarité énergétique s’accroît.

Le secteur des énergies renouvelables, notamment l’éolien, est lui-même aux mains d’opérateurs privés. Nos débats n’ont d’ailleurs pas permis d’apporter une réponse aux questions que beaucoup se posent, au-delà de l’impact sanitaire des installations éoliennes. Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives concernant l’éolien ? Devons-nous continuer à faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens ? Surtout, n’est-il pas temps d’introduire plus de régulation et plus de démocratie ?

Autre sujet de préoccupation, la mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France : elle ne se justifie pas, sinon par des considérations idéologiques. Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année, et c’est plus d’1 milliard de ce qu’on appelle la rente hydraulique qui est redistribué ensuite dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, risque donc d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité. Ajoutons-y, avec l’application de la loi sur l’eau, la disparition de très nombreuses centrales hydrauliques privées. Je suis d’ailleurs toujours en attente, madame la ministre, d’une réponse de votre part sur ce sujet, avec une analyse objective, et non une réponse de technocrate.

Nous avons le sentiment que le Gouvernement reproduit ici un schéma proche de ce que nous avons déjà expérimenté avec la privatisation des concessions autoroutières. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des situations de rente confortables, pour complaire à Bruxelles.

Nous saluons, bien entendu, les avancées contenues dans le texte. Nous pensons notamment aux mesures concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels à l’horizon 2025, au renforcement du volet consacré à l’économie circulaire, tant en termes de prévention qu’en termes de valorisation des déchets, ou à la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.

La prolongation – du 15 au 31 mars – de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz est un sursis de quinze jours, mais laisse le problème entier au-delà de ce délai pour les familles les plus précaires. Nous demeurons donc au milieu du gué. En revanche, nous ne pouvons que saluer l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés et les mesures envisagées en faveur du transport propre, qui ne concernent cependant que le transport routier.

Nous regrettons néanmoins que les mesures de ce texte ne soient pas assorties de financements publics suffisants, c’est-à-dire à la hauteur des enjeux. Cette pénurie de moyens, qui tient à la poursuite absurde de politiques d’austérité budgétaire, explique que vous vous tourniez vers le secteur privé, avec ses logiques de profit à court terme. Celles-ci ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.

Au regard de la gravité des évolutions favorisées par ce texte, nous aurions pu voter contre le projet de loi. Néanmoins, à quelques mois de la conférence sur le climat, nous ne souhaitons pas nous tirer une balle dans le pied : il importe de donner le signal que la France est prête à s’engager sur des objectifs ambitieux. Soucieux comme vous de transmettre ce message à nos partenaires, nous nous abstiendrons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il arrive bien souvent que l’on invoque de grands principes, de grands objectifs, pour contraindre à des mesures mal comprises et qui portent peu de fruit. De même, il arrive fréquemment que l’on égrène les impossibilités de la réalité quotidienne, justifiées par le bon sens, pour conclure que l’on ne peut rien faire, et qu’il faut repousser sine die les grandes décisions stratégiques. Nos concitoyens ne connaissent que trop, malheureusement, ces dilemmes, et l’opposition des grands principes aux grands sentiments.

Le grand mérite de ce texte, madame la ministre, mes chers collègues, est justement de réconcilier l’aspiration légitime de nos concitoyens au bien-être, et la conscience qu’ils ont de la nécessité d’agir pour l’intérêt de la planète. En facilitant les transports propres, en isolant les logements, nous améliorons le quotidien et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En réorientant notre mix énergétique et en développant les énergies renouvelables, nous développons l’économie, l’emploi. En luttant contre le gaspillage, en développant l’économie circulaire, nous allons vers une nouvelle croissance vertueuse.

Ce faisant, en construisant le bien-être de chacun pour demain, nous luttons efficacement contre le changement et le dérèglement climatique. Vous savez tous que le réchauffement climatique n’est plus une hypothèse, mais un fait : les accidents se multiplient, ainsi que leurs victimes. La versatilité climatique touche les activités liées au climat, comme l’agriculture, y compris sur notre territoire. Les forestiers – que je salue – doivent en tenir compte, car ils travaillent à un horizon de cinquante ou cent ans : ils savent que c’est une réalité.

C’est donc non seulement notre devoir, mais aussi notre honneur que de voter un tel texte. Cela devrait l’être aussi pour les plus sceptiques d’entre nous : 1 % de quelque chose, c’est mieux que 100 % de rien !

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Il vaut mieux progresser, avancer, commencer ! Mettons-nous en mouvement, collectivement, plutôt que de renoncer sans cesse au motif que cela ne serait pas parfait, qu’il en faudrait plus, ou davantage, ou moins, ou jamais, ou plus tard.

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Ce texte réconcilie chacun d’entre nous avec l’avenir du monde, et celui de nos enfants. Peu à peu, il nous permettra de prendre conscience, dans nos communes, dans nos quartiers, qu’il existe une citoyenneté planétaire qui n’est pas distincte, pas différente de la citoyenneté de notre quotidien.

Le chemin, mes chers collègues, est très long. Au cours de nos débats, au fil de la co-construction législative, nous avons évoqué de nombreux sujets. Nous savons que tous ces problèmes n’ont pas été réglés ; néanmoins, je ne veux pas douter que ce texte marque un point irréversible, qui fait passer des déclarations, des débats, à l’action. Madame la ministre, je sais que vous y êtes attachée : quand nos concitoyens, quand nos collectivités locales, quand les acteurs économiques, du plus petit au plus grand, se seront emparés des outils prévus par ce texte, quand ils les utiliseront réellement, chaque jour, alors le mouvement sera irréversible. Ce n’est pas une exemplarité de principe, mais une exemplarité de l’action, du réel, du partage des objectifs, qui fera de ce texte une grande loi.

J’en suis désolé pour mon ami Bertrand Pancher, mais il n’y a pas en soi de grandes et de petites lois : il y a des textes qui mettent la société en mouvement, et d’autres qui ne produisent pas de mouvement. C’est la société, ce sont les acteurs socio-économiques qui construisent l’avenir. C’est à eux de se saisir des grands principes pour les mettre en application tous les jours. Ce texte fait partie de ceux qui mettent la société en mouvement : c’est pour cela, mes chers collègues, madame la ministre, que je le voterai avec résolution, avec tous ceux qui pensent que demain est à construire, et que renoncer aujourd’hui, c’est se priver, demain, de la fierté d’avoir agi pour l’avenir.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion – je dirai même plus : l’honneur – d’intervenir lors de la première lecture de ce projet de loi. Ce que je dirai, aujourd’hui, ne sera pas très différent de ce que j’ai dit alors.

J’ai beaucoup aimé ce qu’a dit le député qui m’a précédé à cette tribune. Je ne suis pas loin de partager son opinion. Dans un domaine aussi complexe, devant un tel Annapurna à escalader, il n’y a pas de petite démarche. Tout ce que nous pouvons faire pour agir, par la loi, sur le quotidien, est important.

Ce qui marque indéniablement ce début de troisième millénaire – ce début de premier siècle du troisième millénaire –, c’est que les peuples ont fortement conscience – même si c’est inexprimé – que nous allons au-devant d’un grand changement. Nous ne savons pas trop quel sera ce changement, ni de quoi il sera fait. La plupart du temps, le changement prend la couleur du sang, du deuil et de la tragédie, mais il arrive parfois qu’il soit plus lumineux, qu’il prenne la couleur de la fête.

La mission que vous relevez, l’oeuvre que vous reprenez – et dans laquelle vous inscrivez notre pays tout entier – semble aller dans ce sens. C’est donc pour moi un honneur que de participer à cette discussion. Je crois qu’il faut agir progressivement, en y mettant les formes, par exemple en expliquant – comme vous le faites, et comme d’autres l’ont fait avant vous – que le pétrole, c’est fini. Le pétrole ne fait que déclencher des guerres, et suscite des groupes au comportement totalement inacceptable. Il nous pousse même à une permissivité, dans nos comportements, qui n’est pas digne de notre temps.

Le nucléaire, c’est la même chose, sauf que les enjeux sont différents. Notre pays a réussi des exploits hors du commun grâce à cette énergie. Mais nous sentons bien, aujourd’hui, que c’est le potentiel énergétique extraordinaire du soleil et des marées qui nous permettrait de nous relancer – si nous arrivons à nous organiser, si nous arrivons à convaincre paisiblement non seulement nos compatriotes, mais aussi les puissants qui détiennent les capitaux. Peut-être faudra-t-il trouver d’autres solutions que celles que nous avons trouvées pour l’instant, parce qu’elles ne sont pas très efficaces.

Il faut s’engager dans cette grande épopée – il n’y a pas d’autre mot. À partir de ce moment-là, c’est une nouvelle ère de notre histoire qui s’ouvrira. Comme je le disais tout à l’heure, ces nouvelles ères se sont souvent inscrites dans le sang, la souffrance et le deuil ; pourquoi celle-ci ne serait pas l’une des rares qui réussissent dans le bonheur et la fraternité ? Vous auriez même pu parler, madame la ministre, de fraternitude !

Je suis donc, bien entendu, favorable à ce projet de loi. Pourquoi ne pas imaginer, pour la suite, un grand rêve à la Kennedy ? Lorsque ses affaires n’allaient pas très bien, en 1962, il estima que ce serait bien d’aller sur la Lune. Pourquoi ne profiterions-nous pas d’une nouvelle énergie, certainement moins coûteuse, pour lancer un grand projet à la rencontre de l’univers ? Il est tout de même incroyable qu’au XXIe siècle nous sachions aussi peu de choses sur nous-mêmes. Nous ne sommes même pas capables de savoir si, dans l’immense univers, il y a ou non une autre planète porteuse de vie. Il serait tout de même étourdissant que nous soyons les seuls !

Imaginez que nous nous engagions dans un tel défi ! Nous avons fait tant de fois le tour de la Terre que désormais, à chaque fois que nous le faisons de nouveau, c’est pour nous battre, nous entre-tuer.

Madame la ministre, j’ai une demande pressante à vous présenter. Certains croient que la solution consiste à faire peser toujours plus de contraintes sur des territoires qui ne sont pour rien dans le réchauffement de la planète, ni dans sa désintégration. Vous qui avez de l’autorité, pourriez-vous leur faire comprendre qu’ils font beaucoup souffrir ? Je ne vous accuse pas vous-même : j’entends bien ce que vous dites depuis que vous êtes redevenue ministre.

Je crois qu’il faut reconscientiser, responsabiliser à nouveau les hommes sur de vastes territoires. Il faut leur dire : « Tu as une responsabilité, sur ton territoire, mais aussi au nom de l’humanité tout entière. » C’est ainsi que nous pourrons réveiller une nouvelle forme d’énergie, dont nous nous passons bêtement aujourd’hui ; cette énergie, celle dont la France est la plus richement dotée, c’est l’intelligence. Il faut convoquer l’intelligence, trouver les moyens de s’en servir librement, de la faire fonctionner, et la restituer à l’homme.

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La parole est à M. Romain Colas, dernier orateur inscrit.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’efficacité d’une loi se mesure à l’aune de la mobilisation des acteurs qu’elle vise et des moyens qu’elle met à leur disposition pour lui permettre, dans notre quotidien, de produire ses effets. Comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé avant moi – Jean-Yves Caullet l’a fait brillamment il y a quelques instants –, la force de ce texte réside dans sa capacité à tracer une voie tout en créant les outils nécessaires pour que nos concitoyens, nos collectivités, la puissance publique dans son ensemble, comme le tissu économique, concrétisent la transition énergétique.

Il y a, à ce titre, un point sur lequel je veux insister : la rénovation du bâti ancien. En effet, presque la moitié de la consommation d’énergie est liée à l’habitat ou aux immeubles dédiés au tertiaire. Or face aux dépenses énergétiques de nos logements, nous ne sommes pas tous égaux. Les habitations considérées comme des passoires énergétiques sont le plus souvent occupées par des ménages aux revenus modestes ou moyens qui, lorsqu’ils sont propriétaires, voient la valeur de leur bien, souvent acquis après de longues années de travail, lourdement affectée. Les Français qui y vivent sont soumis à une triple peine : des charges qui augmentent, une incapacité à engager les fonds nécessaires à la rénovation de leur logement, et la perspective de le revendre à perte.

Engagés dans la lutte contre la fracture énergétique, le Gouvernement et la majorité déploient, depuis le début de cette législature, des moyens pour que celle-ci se résorbe plutôt qu’elle ne se creuse. Avec cette loi, nous étendons les possibilités offertes à tous les Français pour rénover leurs logements, qui leur permettent de réduire leur facture d’énergie tout en valorisant leur patrimoine. En ce sens, au-delà de ces objectifs environnementaux, votre loi, madame la ministre, est frappée du sceau du progrès social.

Par la mise en oeuvre du crédit d’impôt transition énergétique, les rénovations thermiques bénéficient d’une aide pouvant s’élever jusqu’à 8 000 euros pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple. Cette politique volontariste permettra, en outre, la labellisation des entreprises reconnue garant de l’environnement, gage de qualité et d’efficacité pour les consommateurs. Cumulée à l’éco-prêt à taux zéro, cette mesure, dont le Gouvernement a annoncé le prolongement en 2016, devra permettre de tenir notre ambitieux objectif de 500 000 logements éco-rénovés par an.

En outre, le texte que nous allons adopter définitivement dans quelques minutes permet l’avènement du tiers-financement, modèle innovant qui pourra se déployer dans des régions pionnières – Île-de-France, Poitou-Charentes, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes – avec le soutien des crédits européens dans le cadre du plan Juncker. Le tiers-financement permettra le lancement de grands chantiers de rénovation de copropriétés, sans avance de fonds par les particuliers. Ces mesures incitatives et de soutien à l’investissement, conjuguées aux initiatives du programme Nouvelle France industrielle, vont conforter la reprise du secteur du bâtiment engagée depuis plusieurs mois.

Grâce aux outils fiscaux et bancaires, grâce aux objectifs et aux outils prévus par ce texte, la rénovation du bâti ancien devrait, selon les projections des professionnels eux-mêmes, entraîner une montée en puissance du secteur à hauteur de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont 14 milliards d’euros pour la rénovation thermique à proprement parler. Celles et ceux de nos collègues qui souhaitent, légitimement, des politiques actives de lutte contre le chômage, mais s’apprêtent une fois de plus à refuser le texte qui nous est soumis, doivent avoir à l’esprit qu’il permettra précisément de créer des emplois. Il s’agit bien là d’emplois non délocalisables, répartis sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, la rénovation énergétique est un des éléments clés de l’indispensable réduction des émissions de polluants. Deux chiffres suffisent à symboliser les progrès que ces mesures susciteront : une réduction de 38 % des consommations d’énergie du parc des bâtiments et le développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’ici à 2020.

Progrès social, développement économique, respect de l’environnement : la transition énergétique est, en définitive, l’expression du nouveau paradigme qu’exige notre temps. Je comprends par conséquent qu’un tel paradigme trouble les conservateurs. C’est un changement de philosophie, une vision nouvelle, une volonté de bâtir une société plus équilibrée, où le court-termisme laisse place à la durabilité et l’obsolescence au renouvelable.

Madame la ministre, suivant la conférence environnementale et le vote du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et précédant de quelques mois la COP21, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans une politique globale de redressement et de modernisation de notre pays. Il ancre clairement et résolument, j’en ai la conviction, la croissance durable et la responsabilité à l’égard des générations futures dans notre contrat social et notre dessein national.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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Le présent amendement porte sur l’alinéa 10 de l’article 1er. Il a pour objet de rédiger la fin de cet alinéa, après les mots : « l’efficacité énergétique », comme suit : «, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie ».

Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en oeuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d’un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs.

La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.

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La commission a émis un avis défavorable, parce que la formulation proposée alourdit le texte et ne paraît pas suffisamment précise.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Même avis que la rapporteure : défavorable.

L’amendement no 135 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 136 .

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L’amendement vise à remplacer, à l’alinéa 20 de l’article 1er, les mots : « en liaison avec les » par le mot : « des ». C’est un amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de bien former les professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie aux problématiques et aux technologies de l’énergie.

L’amendement no 136 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 37 .

L’amendement no 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 44 .

L’amendement no 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 .

L’amendement no 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 34 , 95 et 137 .

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 34 .

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Tous aujourd’hui – économistes, scientifiques, élus – s’accordent à dire que, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique, il convient de donner un prix à la pollution, c’est-à-dire au carbone. C’est cette raison qui a conduit le Gouvernement dans la loi de finances initiale de 2014 à introduire une part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles afin d’adresser un signal-prix à l’ensemble des acteurs de la société, citoyens et entreprises, qui les conduisent à changer de comportement.

Ce signal prix ne sera pleinement efficace que si l’on arrête pour le prix de la tonne de carbone une trajectoire dont la progressivité sera connue dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques. Je rappelle qu’actuellement le prix de la tonne de carbone a été fixé à 7 euros pour 2014, 14 euros pour 2015 et 21 euros pour 2016. Nous proposons d’inscrire dans la loi les propositions du rapport Quinet, qui fixait la valeur du carbone nécessaire au changement des comportements à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030.

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La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95 .

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Je ne serai pas long, car je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente argumentation de M. Jean-Paul Chanteguet.

Que cet amendement ait été adopté au Sénat très largement, que les acteurs économiques demandent de façon répétée à avoir une visibilité sur l’évolution de la valeur du carbone montrent que la fixation de valeurs cibles pour le carbone est pertinente dans ce projet de loi qui définit de grands objectifs. Elles permettent de donner des bons indicateurs économiques pour décarboner notre économie.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 137 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Le Gouvernement émettra un avis favorable parce qu’il considère qu’il faut fixer une trajectoire d’évolution du prix du carbone pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et améliorer leur compétitivité.

J’entends dire déjà, ici ou là, que l’inscription d’un prix du carbone aboutirait à une hausse de la fiscalité. Ceux qui tiennent de tels propos ont pour but de disqualifier cette démarche, à laquelle le Gouvernement tient. D’ailleurs, les entreprises la demandent également. Dans la déclaration issue de la semaine du Business and Climate Summit, sommet affaires et climat du 21 mai dernier, qui rassemblait des représentants de toutes les grandes entreprises, elles ont demandé « l’introduction de mécanismes de prix du carbone robustes et efficients, composante clef pour orienter les investissements et les comportements des consommateurs vers des solutions bas carbone et parvenir ainsi à des réductions d’émissions nettes mondiales à moindre coût. »

Les économistes se mobilisent également. Je les ai réunis le 4 juin dernier autour de Jean Tirole, le prix Nobel d’économie, et Christian de Perthuis, sur la question du prix du carbone. Il a résulté de ce séminaire un manifeste signé par plus de 100 économistes internationaux qui rappelle que le climat est un bien commun planétaire, que chaque tonne de CO 2 émise dans le monde contribue à la destruction de ce bien et qu’il est nécessaire d’introduire un nouveau prix dans le système économique afin d’indiquer à chaque émetteur de carbone le coût du dommage climatique induit et de le lui faire intégrer dans son calcul économique.

J’ajoute que nous avons engagé cette discussion sur le prix du carbone dès les premiers travaux en commission spéciale sur ce projet de loi. À l’article 1er figure déjà un engagement fort qui introduit le système de basculement fiscal. Il est bien évidemment hors de question que cet objectif de fixation du prix du carbone aboutisse à une hausse de la fiscalité, comme cela a parfois été interprété de façon erronée. Il est en effet clairement inscrit à l’article 1er que l’augmentation sera « compensée, à due concurrence, par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ». En d’autres termes, il appartiendra aux parlementaires, par leurs débats, et au Gouvernement au cours de chaque projet de loi de finances de définir les contours de ce basculement dans le cadre d’une neutralité fiscale.

L’alinéa auquel je me réfère fixe donc le principe d’une augmentation de la part carbone dans la fiscalité, mais pose une règle essentielle de constance des prélèvements, puisque la logique du système est celle d’un basculement, et ce n’est certainement pas un prétexte pour augmenter la fiscalité.

La trajectoire proposée s’inspire de la trajectoire de référence du rapport Quinet. Elle ne donne, à ce stade, qu’une indication, mais celle-ci est indispensable pour que, comme le disent les entreprises que je viens de citer, un prix du carbone clair, robuste, efficient permette d’orienter les investissements et de renforcer la compétitivité économique des entreprises.

Je voudrais par ailleurs ajouter que se tiendra à New York, aux Nations unies, au mois de septembre, dans le cadre d’un nouveau Business Dialogue, une réunion des entreprises sur le prix du carbone. J’ai demandé à Gérard Mestrallet, qui a déjà été responsable de la semaine des affaires qui s’est déroulée à Paris, de procéder à des consultations pour que la France arrive à ce nouvel événement avec des propositions claires qui seront issues de la loi de transition énergétique.

Pour terminer, j’aimerais souligner que, à travers le monde, quatre-vingts gouvernements nationaux et vingt exécutifs subnationaux ont adopté un prix du carbone, ce qui a renforcé la compétitivité économique des entreprises au Canada, en Chine, aux États-Unis. Plusieurs États se sont dotés d’un tel outil en Europe : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Le Royaume-Uni a un prix du carbone plancher. La Suisse et la Norvège ont également un prix du carbone. La France fera donc des propositions avec l’ensemble des autres pays européens qui s’engagent dans cette même voie pour qu’un prix du carbone soit fixé au niveau européen dans le cadre de l’Europe de l’énergie, dont la construction est en cours et s’accélère.

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Je voulais faire une brève remarque sur la forme, d’autant plus assuré de ne choquer personne que je suis favorable à cette proposition.

Madame la ministre, vous avez employé la formulation qui devrait normalement figurer dans cet amendement : « le Gouvernement « fixe pour objectif ». Écrire « le Gouvernement se fixe pour objectif » ne convient pas, car le Gouvernement fixe l’objectif non pas à lui-même mais à la nation, au pays. Malgré tout l’espoir que l’on peut nourrir sur votre présence au pouvoir en 2030, il serait assez irréaliste qu’aujourd’hui l’Assemblée acquiesce à cette manière d’écrire les choses. Je suggère donc une rectification, car l’emploi du pronom réfléchi me paraît tout de même un peu curieux.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Monsieur le député, je vous remercie de votre proposition, avec laquelle je suis entièrement d’accord. Si Mme la présidente l’accepte, nous pourrions l’envisager comme une rectification, car à ce stade de l’examen du texte je ne peux pas déposer de sous-amendement. Votre réflexion est judicieuse ; si elle peut être retenue, le Gouvernement y sera favorable.

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Ce n’est malheureusement pas possible, madame la ministre : il s’agit d’un amendement du Sénat, qui ne peut être qu’adopté tel quel ou rejeté.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

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Je rappelle à nos collègues que c’est la règle dans le cas d’une lecture définitive, c’est un principe constitutionnel : on ne peut adopter que des amendements qui viennent du Sénat dans la stricte rédaction du Sénat. On ne dispose d’aucune latitude.

Les amendements identiques nos 34 , 95 et 137 sont adoptés.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39 .

L’amendement no 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 10 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Défavorable.

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Je tiens simplement à rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà censuré la mention de ce type d’auditions dans un autre cadre que celui de l’article 13. C’est la raison pour laquelle mon collègue Lionel Tardy et moi-même avions déposé cet amendement.

Le Conseil constitutionnel refuse en effet que des auditions préalables aient lieu lorsque les commissions n’ont pas le pouvoir de nomination. Le présent amendement risque donc d’être censuré.

L’amendement no 10 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 127 .

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 9 .

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 127 .

Les amendements identiques nos 9 et 127 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 3 .

L’amendement no 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 36 .

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Cet amendement vise à exonérer les logements qui relèvent du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation du carnet numérique de suite et d’entretien du logement.

L’amendement no 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 11 .

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Je m’exprime encore en associant à mon propos mon collègue Lionel Tardy, puisqu’il s’agit de l’une de ses spécialités.

Nous avons une fâcheuse tendance à alourdir la loi avec des demandes de rapport dans tous les sens. Aussi, six de nos quatorze amendements ont pour objet de supprimer les demandes de rapport, sans préjuger du fond. Le Sénat a supprimé autant que possible ces demandes dont on sait qu’elles sont rarement satisfaites à terme. Autant, donc, éviter d’alourdir inutilement la loi ! Tel est l’objet de cet amendement.

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La commission estime que le rapport en question est utile. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Avis favorable, madame la présidente.

L’amendement no 11 est adopté.

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La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 96 .

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Cet amendement vise à soumettre la vente des logements sociaux à la condition de leur mise en capacité d’efficacité énergétique. Cette disposition avait été adoptée en séance publique par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Du coup, nous la re-proposons.

L’amendement no 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 12 .

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La chance m’ayant frappé il y a quelques instants, je continue sur ma lancée pour défendre cet autre amendement déposé avec mon collègue Tardy. Il s’agit de supprimer une énième demande de rapport.

Je pense que cet amendement recueillera un avis favorable, comme l’amendement no 11 examiné il y a quelques instants.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Les deux sujets sur lesquels il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport méritent d’être approfondis.

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Et à défaut de retrait, madame la ministre, quel serait l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Avis favorable, madame la présidente.

Sourires.

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Compte tenu de cette demande de retrait plutôt favorable de Mme la ministre, je maintiens cet amendement.

L’amendement no 12 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 13 .

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 4 .

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Cet amendement est important, puisqu’il vise à supprimer l’article 5 bis A. Si nous comprenons bien l’intérêt de cet article, il n’en paraît pas moins très difficilement applicable aux yeux des professionnels du bâtiment. Il risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment.

Cet article avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Il a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, lors des travaux de la commission spéciale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment le prestataire indique s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale, qu’il précise le cas échéant.

Cet article est très fragile parce qu’il n’existe pas – je tiens vraiment à le souligner – de définition précise de la performance énergétique ou environnementale, ce qui va obligatoirement créer une incertitude juridique pour les professionnels du bâtiment. Cette disposition semble très difficilement applicable car nous ne connaissons pas les instruments qui vont permettre d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale. Ce niveau dispositif participe à la complexification de la réglementation du secteur du bâtiment, qui subit déjà la crise de plein fouet.

Je dois vous indiquer, madame la ministre, chers collègues, que la réintroduction de cet article a profondément troublé l’ensemble des professionnels du bâtiment. Toutes les organisations nationales disent que, quand bien même elles voient bien l’intérêt du dispositif, ce n’est pas applicable et cela entraînera encore plus de complexité. Je pense donc qu’il est vraiment nécessaire de supprimer cet article, madame la rapporteure, même si nous en comprenons bien l’esprit.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 13 .

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C’est encore une fois notre collègue Tardy qui a déposé cet amendement.

L’article 5 bis A offre l’exemple typique d’une disposition qu’on croit bonne et qui va peser sur les entreprises, notamment le secteur du bâtiment – cela vient d’être dit par mon collègue Pancher. Pour l’essentiel supprimé au Sénat, il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d’amélioration de la performance énergétique. Cet article est difficilement applicable, pour des raisons techniques mais aussi parce qu’il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. La teneur des sanctions est aussi un petit peu choquante : une amende de 15 000 euros ! Notons également que la Cour de cassation considère que les stipulations d’un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien sont nulles. Notons encore que cette disposition risque de créer des contentieux au niveau des assurances.

Sous couvert de protection du consommateur, nous en venons malheureusement à créer des choses inapplicables ! Nous le vivons concrètement.

Les amendements identiques nos 4 et 13 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 157 , 57 et 128 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 157 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Il s’agit, par cet amendement adopté par le Sénat, d’autoriser la Caisse des dépôts et consignations à faire l’avance des ressources du fonds de transition énergétique pour la croissance verte destiné aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.

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La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 57 .

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 128 .

Les amendements identiques nos 157 , 57 et 128 sont adoptés.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 14 .

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J’ai cosigné cet amendement de mon collègue Tardy, qui vise également à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement.

L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 58 .

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Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.

L’amendement no 58 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 138 .

La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 56 .

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 138 .

Les amendements identiques nos 56 et 138 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 106 rectifié .

L’amendement no 106 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 59 .

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 5 .

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La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 59 .

Les amendements identiques nos 5 et 59 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 151 .

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 112 .

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Il s’agirait de remplacer, dans la première phrase de l’alinéa 21 de l’article 7, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité qui ne respectent pas » et, dans la première phrase de l’alinéa 23, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ».

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La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 151 .

Les amendements identiques nos 112 et 151 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 60 .

L’amendement no 60 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 61 , 97 et 111 .

La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 61 .

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La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 97 .

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C’est effectivement un amendement de cohérence avec ce qui se fait pour l’électricité. Je veux juste en préciser le contenu : il s’agit de faire en sorte que les consommateurs puissent donner leur accord à la transmission des données de comptage aux fournisseurs.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 111 .

Les amendements identiques nos 61 , 97 et 111 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement no 155 .

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Cette disposition a été défendue au Sénat. Je vous rappelle, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, que nous en avions longuement discuté précédemment et que nous avions pris l’engagement, précisément, d’aller jusqu’au bout Cet amendement, je vous rappelle, avait fait l’unanimité à plusieurs reprises. Aujourd’hui, je pense qu’il est important que notre assemblée puisse ici reprendre cet amendement qui a bien été adopté par le Sénat. Je crois qu’il est important, en particulier pour nos territoires ruraux, que les distributeurs indépendants puissent profiter de ces certificats d’économie d’énergie au même titre que les gros distributeurs.

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Cet amendement, comme l’a dit notre collègue Leboeuf, vise à rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat en première lecture et en nouvelle lecture mais supprimée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, je donnerai, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable, tout d’abord parce que les fioulistes indépendants ont déjà la possibilité de se regrouper mais également parce qu’il n’est pas souhaitable que cette possibilité devienne une obligation. La loi doit donc leur laisser la liberté. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Même avis.

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C’est une fausse liberté, je crois que tout le monde en est conscient, dans cet hémicycle, et ceux qui connaissent le dossier le savent. C’est une fausse liberté, on veut laisser les grossistes discuter avec les distributeurs indépendants, mais vous comprenez bien que, quand David discute avec Goliath, eh bien, il n’y a aucune possibilité d’atteindre l’objectif visé ! Je crois que nous n’avons pas le droit de faire cela, chers collègues, et j’en appelle à tous – tout le monde était d’accord, je le redis avec force et véhémence. Nous étions d’accord au Sénat, nous étions d’accord, et les différents ministres qui avaient commencé à travailler ce sujet l’étaient aussi. Ne nous laissons pas piéger par des pressions qui viennent du côté des grossistes – vous le savez tous, et tous ceux qui connaissent le sujet peuvent le redire aussi bien que moi.

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La parole est à M. le président de la commission spéciale.

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Comme beaucoup d’autres ici, je me suis intéressé dans le détail à cette question, et je crois qu’elle est l’objet de confusions. Certains émettent l’idée que seuls les grossistes pourraient, à l’issue de l’examen de ce texte, animer la distribution des C2E, au détriment des distributeurs. Ce n’est pas le cas. Celui qui est responsable de la distribution des C2E, c’est bien le distributeur, qu’il soit individuel ou regroupé, et les indépendants peuvent se regrouper à dessein – ils le font d’ailleurs déjà – et animer eux-mêmes la distribution des C2E sans subir sous la pression des grossistes. Le texte soumis à notre examen n’y change rien. Ce n’est donc pas la peine d’adopter cet amendement, qui crée la confusion et qui accrédite l’idée que seuls les grossistes pourraient être les animateurs. Ce n’est pas le cas : les distributeurs, même regroupés, jouent ce rôle, et eux seuls peuvent le faire, pas les grossistes.

L’amendement no 155 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 98 .

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 62 .

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Cet amendement précise que les économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économie d’énergie réalisées à leur domicile mais également toutes celles engagées à leur bénéfice.

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La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement identique no 98 .

Les amendements identiques nos 62 et 98 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63 .

L’amendement no 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 75 .

L’amendement no 75 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 74 .

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

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J’ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable et que cet amendement serait vraisemblablement adopté. Je le regrette quelque peu car nous nous étions battus pour faire inscrire cet amendement, afin de faire reconnaître que les véhicules écologiques au sens large comprenaient notamment les carburants alternatifs. C’est quelque peu tautologique avec la suite de l’article, mais on aurait pu, en ce cas, supprimer aussi la référence aux véhicules électriques. En tout cas, il faudrait réaffirmer que le décret à venir devra prendre en compte la nécessité de développer les carburants alternatifs dans notre pays, notamment le déplacement au gaz.

L’amendement no 74 est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 76 .

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

L’amendement no 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 113 .

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Cet amendement a pour objet d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 9, après le mot : « véhicules », les mots «, leur date d’acquisition », afin d’offrir une meilleure visibilité aux organisateurs de transports.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’amendement no 113 est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 77 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Avis favorable.

L’amendement no 77 est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 78 .

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Cet amendement est rédactionnel et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

L’amendement no 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement no 99 .

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Cet amendement vise à renforcer ce que nous avions déjà adopté en nouvelle lecture, qui résultait d’un amendement du Sénat. Il a pour objet de faire en sorte que, dans le cadre des négociations en cours avec les compagnies d’autoroute, soient mis en place des dispositifs favorisant les véhicules les plus écologiques.

L’amendement no 99 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 79 .

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

L’amendement no 79 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 80 , qui est rédactionnel.

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

L’amendement no 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 81 .

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

L’amendement no 81 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 108 .

La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 82 .

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Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

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La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 108 .

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

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Je voulais souligner que cet article 18 bis est très problématique. Le fait de remplacer l’année 2022 par l’année 2019 induit un effet économique pour les entreprises, notamment celles qui vivent du commerce de ces pesticides et de ces produits phytosanitaires. On dit toujours que les entreprises ont besoin d’un cadre juridique stable : on a là l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire.

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Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec la loi du 6 février 2014, en supprimant le décalage entre les collectivités territoriales et les particuliers. L’adoption de cet amendement serait totalement cohérente.

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Je ne pense pas que l’on puisse parler de cohérence. Il avait été décidé de fixer deux dates différentes pour deux destinataires différents. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les choses, en en fixant une seule date. Il n’en reste pas moins que vous êtes en train d’anticiper le tranchant de trois ans, par exemple pour l’entreprise bien connue des Bouches-du-Rhône que j’ai citée tout à l’heure, et qui avait programmé son activité en fonction de la date de 2022. Les entreprises ont des contingences, des contraintes économiques : vous imaginez bien que cette décision impactera leur chiffre d’affaires. Vous appelez cela de la cohérence, tandis que, pour notre part, nous l’analysons comme une mise en danger économique, dans un cadre qui n’est pas favorable. Je vous invite donc à voter contre cet amendement. Nous avons fixé des délais, auxquels les entreprises s’adaptent. Ne changeons pas les délais au fil des lois ; dans le cas contraire, nous ne nous en sortirons jamais. Les entreprises demandent de la sécurité juridique.

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Il est tout de même hallucinant de placer la priorité sur l’économie avant de la placer sur la sécurité publique. Très souvent, en matière de sûreté, de sécurité et de préservation de la santé, nous avons su prendre des décisions qui ont malheureusement un impact économique. Je regrette les propos tenus par notre collègue.

Les amendements identiques nos 82 et 108 sont adoptés.

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La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 110 .

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Même avis.

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Il s’agit ici, avec l’article 19, d’un sujet dont nous avions très longuement, très utilement et, je peux le dire, assez intelligemment débattu lors de la lecture initiale du texte. J’avais beaucoup apprécié votre disponibilité, madame la ministre, s’agissant de l’ensemble des questions dont nous avions parlé, et nous étions parvenus à un point de quasi-équilibre.

Je regrette qu’à la suite de l’initiative de nos collègues sénateurs – que je n’hésite pas à qualifier d’intempestive et qui va complètement à l’inverse de ce qu’ils avaient voté en première lecture –, on aboutisse à un texte – qui sera de surcroît aggravé si l’on n’adopte pas l’amendement no 110 – qui va placer dans une situation extrêmement difficile les très nombreuses collectivités qui pratiquent aujourd’hui ce que l’on persiste à appeler le « tri mécano-biologique ». Ces dernières effectuent, dit plus simplement, un travail à l’usine, la plupart du temps d’extrêmement bonne qualité ; il n’est pas possible de faire de la même manière, avec la même qualité, dans les mêmes volumes, au domicile des habitants, même si des efforts sont faits, qu’il faut toujours saluer.

Je regrette cet état de fait. Nous aurons à en reparler. Madame la ministre, vous aviez pris l’engagement de venir, le jour venu, visiter l’installation du syndicat que j’ai l’honneur de présider, qui fonctionne parfaitement bien. Je serai heureux de vous y accueillir. J’espère qu’à l’issue de cette période – que je qualifierais de « probatoire » au regard du texte, tel qu’il semble devoir être voté – nous serons en situation, par le moyen d’un autre véhicule législatif, de revenir à des appréciations plus raisonnables et plus responsables.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Madame la présidente, j’ai commis une erreur tout à l’heure, confondant deux amendements : l’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement no 110 , qui a pour objet d’expliciter le fait que les installations de tri mécano-biologique à éviter sont celles qui remplacent le tri à la source des biodéchets. Cette proposition est en effet de nature à clarifier le texte, à rassurer au regard de nos intentions, en explicitant davantage le fait que les installations problématiques sont bien ciblées mais que, globalement, il n’y a pas de remise en cause pour les installations existantes.

L’amendement no 110 est adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié .

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Cet amendement a pour objet de rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 de l’article 19 : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération. »

L’amendement no 129 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 15 .

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Avec mon collègue Tardy, nous avons pensé que trois alinéas successifs demandant chacun la remise d’un rapport, cela faisait beaucoup. Cet amendement a donc pour objet de les supprimer.

L’amendement no 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 27 .

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 6 .

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C’est l’un des derniers amendements qui nous paraît vraiment important. J’avoue faire partie de ceux qui avaient spontanément fait part de leur accord concernant l’interdiction de la commercialisation de gobelets et de verres jetables, pour la table, en matière plastique. Ceci dit, je me suis rendu compte que cet amendement manquait d’une analyse d’impact précise, pour les raisons que je vais vous exposer. Nous proposons donc plutôt la mise en place d’un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces derniers ne sont pas traités sur place, d’une collecte séparée.

Pourquoi l’interdiction de la vaisselle plastique, qui paraît être une bonne idée, pose-t-elle des problèmes ? Tout d’abord, le fait de vouloir favoriser la vaisselle plastique compostable et constituée de matières biosourcées – c’était tout l’intérêt de cette idée, qui avait inspiré un amendement que vous aviez me semble-t-il déposé, madame la rapporteure – est inapplicable, car il n’existe pas encore de filière de compostage industriel.

Par ailleurs, de nombreux acteurs de la filière ont fait part de leur réserve à l’égard de l’aspect technique de cette vaisselle compostable. En effet, ces nouveaux produits ne sont pas encore adaptés à la chaleur. Le prix des plastiques biosourcés, biodégradables, est actuellement supérieur à celui des plastiques d’origine fossile et recyclé, dans une proportion de un et demi à quatre.

Il est parfois difficile de substituer à la vaisselle plastique une vaisselle classique, notamment dans les hôpitaux, pour des raisons d’hygiène, ou dans les prisons, pour des raisons de sécurité. Cette interdiction risque de mettre en danger les personnes qui travaillent pour cette filière…

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…alors qu’il faudrait lui laisser le temps de s’adapter. Ce n’est peut-être pas le premier argument, je le reconnais, mais il faut laisser les entreprises s’organiser. C’est la raison pour laquelle je fais cette proposition. Je veux bien tenir compte d’arguments différents, mais cette proposition nous semble intéressante.

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La parole est à M. Serge Janquin, pour soutenir l’amendement no 27 .

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Madame la ministre, votre projet ne traitait pas de la vaisselle dite « jetable ». Cette question a été ajoutée en commission, assez tardivement, en première lecture. Vous aviez salué le rejet par le Sénat d’un compromis prévoyant la collecte à la source et le traitement par la filière de production. Nous sommes face à un problème beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord. On a dû écarter du dispositif les couteaux et les fourchettes car, dans le domaine de l’aviation civile, des conventions internationales interdisent l’usage de la vaisselle métallique.

Mais rien ne dit ce que l’on fait de ces mêmes couteaux et fourchettes dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements pénitentiaires. J’ai ici un gobelet en plastique biosourcé distribué dans les bureaux de l’Assemblée nationale. S’il n’est pas collecté et trié, il devra disparaître. Il s’agit d’un « éco-cup » commémorant le centenaire de la mort de Jean Jaurès. Ce produit est vendu un euro puis lavé, trié et recyclé par la filière de production qui est une entreprise d’insertion proposant ce projet à la ville de Berlin, qui est prête à conventionner avec elle, et projetant également de travailler avec le Canada. Ce produit, me dit-on, ne devrait pas disparaître.

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Vous devez néanmoins le faire disparaître, cher collègue, car le règlement proscrit l’exhibition de produits dans l’hémicycle. Poursuivez donc, sans gobelet.

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Pardonnez-moi, madame la présidente, mais il me fallait être un peu concret afin de montrer la difficulté du sujet ! Manifestement, les fabricants de ces produits proposent une solution consistant à trier à la source et collecter en vue de recycler et bénéficient de l’amendement adopté par le Sénat auquel mon amendement, qui était un amendement de repli en première lecture, propose de se conformer. Cela me semble relever de la sagesse en raison des 650 travailleurs dont l’emploi est directement menacé. Je n’oppose pas les ringards conservateurs aux gens éclairés marchant sur le dos des travailleurs en difficulté, mais la simple sagesse commande de prévoir une transition, ce qui est bien l’objectif de notre projet de loi.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Avis défavorable.

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En réponse aux affirmations fausses de notre collègue Bertrand Pancher, je rappelle que le gobelet qui vient d’être montré, distribué à l’Assemblée nationale, est biocompostable. Il existe en effet des systèmes de consigne. Par ailleurs, de nombreuses solutions techniques sont mises en oeuvre dans plusieurs établissements hospitaliers, parfois même psychiatriques. L’un des amendements précédents, que l’on peut rapprocher de ceux dont nous débattons, portait sur les biodéchets. Certains hôpitaux utilisent de la vaisselle compostable et ramassent tous les déchets organiques, y compris la vaisselle, afin d’en faire du compost par TMB ou par tri direct. Cela existe.

Il s’agit de produits français en usage dans des hôpitaux français et nous ne serions pas capables, à l’Assemblée nationale, de faire en sorte que la France bascule avant le 1er janvier 2018 en matière de produits à base de pétrole ? Nous ferions mieux d’utiliser le pétrole pour des usages bien plus valorisants et non pour produire des objets dont la durée de vie parfois n’excède pas la seconde, ce qui est tout de même aberrant. Je salue les avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui ont très clairement rejeté les amendements.

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J’illustrerai ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de l’exemplarité lors de la discussion générale au cours de laquelle chacun intervient et personne n’écoute. Grâce à notre collègue François-Michel Lambert, dont chacun connaît le travail au sujet de l’économie circulaire, je me suis intéressée à la question de la vaisselle jetable. J’avoue ici humblement ne pas l’avoir fait avant le débat qui a eu lieu ici à l’Assemblée. Mais votre argumentaire, monsieur Pancher, servi uniquement par les producteurs de couverts en plastique, est très triste à entendre alors même que je suis souvent d’accord avec vous ! En effet, il est faux !

On produit aujourd’hui de la vaisselle jetable et compostable en bambou et en pulpe de canne à sucre, ce qui offre d’ailleurs un débouché à cette production agricole de nos outremers. On fait des couverts en peuplier, ce bois qui n’est plus exploité dans les régions du nord de la France. On sait faire autrement ! On sait évidemment conserver la chaleur et j’invite ceux qui prennent le train à observer les couverts avec lesquels ils mangent dans le TGV. Tout cela est donc déjà possible. Les emplois doivent évoluer. Nous sommes ici au coeur de la transition écologique et aussi, si je puis me permettre sans être outrageusement désagréable, de l’influence des lobbies sur notre débat parlementaire. On peut changer et faire évoluer les productions et la manière de produire les plastiques. Il existe en France des entreprises travaillant notamment sur des bioplastiques très prometteurs à base d’algues.

La recherche doit progresser, ce qui suppose d’envoyer des signaux. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos du prix du carbone et de l’évolution vers l’absence de consommation inutile de ressources non-renouvelables. À l’Assemblée nationale, nous devons, en tant que parlementaires, envoyer des signaux. Le débat sur la vaisselle jetable n’a rien d’anecdotique. Une partie de la vaisselle jetable est même jetée sans être utilisée. Elle provient pour l’essentiel du pétrole dont chacun connaît la richesse et la difficulté ainsi que les limites de sa production et ses conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre. On ne peut pas prétendre oeuvrer à la transition écologique sans avoir la cohérence de prendre des mesures susceptibles de réorienter la société. Les solutions techniques existent, il est erroné et inexact d’affirmer le contraire. Il suffit de vouloir ! Il y a là une illustration de l’articulation des mesures très concrètes avec les grandes phrases sur l’avenir de l’humanité !

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J’approuve ce qu’a dit Bertrand Pancher. En modifiant le règlement de l’Assemblée, nous avons fait en sorte que nos lois soient mieux préparées. Il est donc regrettable que des décisions si importantes soient prises par voie d’amendement, sans étude d’impact ni temps suffisant pour expertiser la portée de la mesure. En outre, les entreprises concernées ne peuvent pas anticiper alors même qu’elles ne sont pas forcément opposées a priori aux mesures envisagées. Ma collègue Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, vous a fait connaître l’exemple, madame la ministre, d’une entreprise confrontée à des délais très courts incapable de faire face, en matière de produits plus naturels et plus biologiques que ceux qu’elle utilise actuellement, avec des circuits courts d’approvisionnement. Permettez-moi de vous dire, madame Duflot, qu’en matière de canne à sucre et de peuplier, en Haute-Savoie, on est un peu courts, surtout en matière de canne à sucre !

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Certaines de nos entreprises devront pourtant suspendre leurs processus de production du jour au lendemain faute d’avoir eu le temps de se convertir ou de se préparer, ou devront interrompre un processus dans lequel elles s’étaient engagées. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond mais sur la forme et sur le calendrier, mais encore faut-il comprendre comment fonctionne une entreprise !

Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.

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Ne vous énervez pas, cher collègue ! Il est vrai qu’en matière de transition énergétique, la difficulté est de savoir à quelle vitesse accomplir la transition ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, on annonce des emplois mirifiques créés grâce à la croissance verte mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Si on détruit simultanément certains emplois bien réels, cela se verra tout de suite ! Par ailleurs, il est une chose que je ne m’explique pas, monsieur Lambert. Si j’ai bien compris le débat, vous et Mme Duflot avez attaqué avec force notre collègue Pancher en qualifiant son argumentaire d’inexact et en affirmant qu’il menace les avancées de l’Assemblée nationale. Vous critiquez donc l’amendement no 6 , n’est-ce pas ?

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Alors je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé exactement le même amendement, l’amendement no 160 . Je ne comprends pas pourquoi vous critiquez notre collègue Pancher en expliquant que ce qu’il propose est faux tout en proposant exactement la même chose, à moins que vous n’ayez d’autres raisons de le faire. S’il s’agit uniquement de déclencher une grande bataille philosophique, en dernière lecture il n’est plus temps ! Si tel est le cas, on peut passer à l’étape suivante.

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Faire de moi le fruit exclusif des lobbies, madame Duflot, pas vous, pas moi ! Chacun sait que 90 % des amendements dont nous débattons ici sont directement ou indirectement issus de nombreuses organisations, on pourrait en faire la traçabilité ! Je veux bien que nous débattions des lobbies mais pas ce soir et pas de cette façon ! Je veux bien admettre que je me suis trompé mais admettez également qu’un certain nombre d’amendements parlementaires souffrent d’une absence complète d’étude d’impact !

La vaisselle jetable est matière à controverse. Est-il préférable de mettre en place une filière destinée à organiser le recyclage de ce qui est recyclable ? C’est un vrai sujet. Les processus alternatifs de fabrication, organiques en particulier, sont-ils aussi adaptés à l’environnement que vous semblez le croire ? Leur dégradation étant très longue, il s’agit tout de même d’une vraie question. Ainsi, pardonnez-moi de défendre un point de vue selon lequel une étude d’impact est peut-être nécessaire. Mon amendement, tout comme les vôtres, est matière à débat. Quoi qu’il en soit, il existe une filière organisée que vous entendez faire disparaître du jour au lendemain alors que je souhaite lui laisser un peu de temps.

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Je remercie notre collègue Julien Aubert d’avoir repéré l’amendement no 160 qui a été retiré car il résulte d’une erreur technique de notre groupe. Il ne sera pas présenté car nous l’avons retiré dans la précipitation de cet après-midi. Tout le monde peut faire des erreurs, j’assume et prends ma responsabilité. En revanche, je suis très surpris par la teneur des trois interventions précédentes. Ces mêmes députés qui viennent de voter contre des amendements proposant la rédaction de trois rapports demandent maintenant une étude d’impact ! Soyez cohérents ! Nous le sommes car des villes entières, des régions entières, des pays entiers…

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…ont déjà supprimé la vaisselle jetable et les objets jetables à base de plastique et de pétrole non biodégradable. Voilà la réalité. Quant au TMB, j’aimerais que notre collègue Geoffroy détermine l’impact sur la performance d’un TMB des gobelets et couverts en plastique qui perturbent la capacité à récupérer les biodéchets.

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Chacun le sait, il suffit d’aller visiter un TMB et j’en ai visité quelques-uns, sans parler de leur impact sur les mers et les campagnes à l’échelle du siècle qui n’exige aucune étude car il est bien réel, ce que constatent tous les Français !

Les amendements identiques nos 6 et 27 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47 .

L’amendement no 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48 .

L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 130 .

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Il propose de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 19 quinquies, les mots « de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou ». Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement du principe de l’interdiction de l’enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d’aménagement sur les terres agricoles.

L’amendement no 130 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 49 , 83 et 158 .

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 49 .

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Il propose d’insérer le mot « bureautique » après le mot « papier » et porte sur les économies de papier détaillées dans le texte.

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La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement no 83 .

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Cet amendement a déjà été présenté par mes soins, au moins dans son esprit, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée en mai dernier. La disposition sur laquelle il porte le premier alinéa de l’article 19 sexies constitue selon moi une erreur fondamentale. Il a été jugé que pour diminuer le gaspillage de papier dans les administrations la solution était de diminuer la consommation de papier. Je trouve pour ma part que cette analyse reste pour le moins partielle et que le coeur du sujet réside plutôt dans le comportement des usagers que dans l’outil à disposition. Et entre nous, quelle nécessité de cibler aussi spécifiquement le papier et uniquement le papier ? Je ne ferai pas ici la liste à la Prévert de tout ce que l’on devrait supprimer si on appliquait cette logique à tous les outils utilisés dans les administrations.

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Je ne considère pas que cette disposition de réduction de la consommation de papier soit satisfaisante. En ce sens, cet amendement vise simplement à réduire la portée de cette disposition et à limiter son application au papier bureautique.

J’aurais préféré, de façon à être cohérent avec le titre « économie circulaire », que l’on ajoute la notion de papier bureautique non recyclé, mais la procédure législative et la règle de l’entonnoir m’ont rattrapé.

L’amendement no 83 vise donc à préciser le type de papier dont la réduction de consommation apparaît la plus appropriée, à savoir le papier dit bureautique. Cette mesure obéit à une logique purement économique : il apparaît notamment que le transfert des supports papier vers des supports numériques entraînera une augmentation significative des émissions de CO2.

Selon l’étude relative à l’analyse du cycle de vie effectuée par le cabinet EVEA sur le vrai coût de la dématérialisation, une facture envoyée par internet émet 242 grammes de CO2, ce qui équivaudrait à la production et à l’envoi de 15 factures papier.

Par ailleurs, cet amendement permet d’exclure les documents de communication édités par les collectivités, tel que les journaux municipaux, des objectifs de diminution de consommation de papier.

En effet, ces documents de communication sont des instruments d’information et de démocratie d’autant plus indispensables que 19 % de la population n’a pas accès à internet et donc à l’information dématérialisée.

Il serait donc dommageable pour cette partie importante de la population que les supports de communication institutionnelle soient impactés par ces objectifs de diminution. Cela serait également dommageable à l’environnement : 18 % seulement des équipements électroniques sont recyclés contre 70 % du papier.

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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique no 158 .

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Je vais faire beaucoup plus court. Je regrette que cet amendement ne cible que le seul papier. Pourquoi ne pas parler des cartons, du plastique, ou d’autres matières utilisées par toute collectivité dans le cadre de ses activités ? Comme l’a dit mon collègue Serge Bardy, nous nous trouvons en plein « effet entonnoir », obligés de reprendre ce qui sort du Sénat et donc de ne traiter que de la seule bureautique.

Plutôt que de reculer, il aurait été préférable et plus conforme à la démarche de l’économie circulaire d’être proactif et de demander, au contraire, que nos collectivités intègrent, en se limitant au seul papier, un taux de papier recyclé bien plus important.

Un second amendement que nous avons manqué – mais je compte sur le Gouvernement pour, peut-être, porter le dispositif concerné auprès des collectivités – et que nous n’avons pas fait passer dans cette loi aurait entraîné les collectivités à adopter une démarche proactive de réduction du gaspillage toutes matières confondues, et non en ne ciblant que le seul papier.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques nos 49 , 83 et 158  ?

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Sagesse.

Les amendements identiques nos 49 , 83 , 158 sont adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 50 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 50 est adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51 .

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Madame la présidente, je laisse à Mme Le Dissez le soin de défendre cet amendement.

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Cet amendement vient ramener la part destinée à la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, ou filière REP, sur les navires de plaisance, à 5 %. Je félicite d’ailleurs les sénateurs pour leur sagesse car ils ont également voté cet amendement, que nous avions à mon sens voté trop rapidement – un soir dans cet hémicycle – en portant cette même part à 10 %.

Il est vrai que le fait de ramener cette part à 5 % permet au Conservatoire du littoral de conserver les moyens qui lui sont nécessaires afin de mener à bien ses actions qui sont bien connues et reconnues sur l’ensemble de notre littoral.

J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que nous n’avons pas de rapport : il est justement prévu de le supprimer. Il est toutefois important, me semble-t-il, de disposer d’éléments plus précis s’agissant des navires en fin de vie qui seraient à détruire.

D’ores et déjà 200 navires en fin de vie ont été traités. Pour autant, on ne connaît pas aujourd’hui, dans nos ports, le nombre exact de navires à traiter, et donc les besoins, les moyens, et les montants qui seront nécessaires à l’organisme chargé de leur traitement.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

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Madame la ministre, je veux vraiment appeler votre attention sur cet amendement. Nous avions beaucoup travaillé sur l’idée du recyclage des bateaux : je rappelle qu’il s’agissait également d’un nouvel article introduit par nos collègues sénateurs, qui visait à instaurer une éco-participation.

Au départ, les choses ont été compliquées. Des amendements de suppression ont été déposés. Depuis, tout le monde est revenu à la sagesse. Nous avons pu trouver une solution en pleine concertation : monsieur le président Brottes, ainsi que Mme la rapporteure Sabine Buis, je vous remercie d’avoir reçu l’un et l’autre les professionnels afin d’essayer de convaincre l’ensemble du secteur.

Nous avions un texte qui était un parfait compromis. J’entends Mme la présidente du Conservatoire du littoral sur la question des 10 % ou des 5 %, et je comprends son inquiétude. Cependant, il me semble, madame la ministre, que si vous faisiez une déclaration ici – que le compte rendu de notre séance pourrait, en quelque sorte, confirmer – cela serait sans doute de nature à rassurer tout le monde.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement peut provoquer ce que vous ne souhaitiez pas. Je m’explique : nos collègues, qui ont voulu parfaire le texte, en ne modifiant simplement que les 10 % ou les 5 %, ont commis une erreur majeure en expliquant que le montant et l’organisme affectataire seront fixés annuellement.

En acceptant un amendement comme celui-là, rédigé par nos collègues sénateurs, nous mettons en difficulté, madame la ministre, la filière. Car imaginer une filière qui peut être rediscutée chaque année est le meilleur moyen pour qu’au bout du compte une telle filière ne voit jamais le jour. J’invite donc vraiment à la sagesse.

Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que nous avions bien travaillé. La sagesse serait à mon sens de rester sur le texte initial.

L’amendement no 51 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 52 .

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 16 .

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Cet amendement de mon collègue Lionel Tardy vise à proposer la suppression d’un rapport. J’ai vu que, cette fois, Mme la rapporteure avait déposé le même amendement : nous allons peut-être, enfin, nous rejoindre.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 52 .

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

Les amendements identiques nos 16 et 52 sont adoptés.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 17 .

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Cet amendement, également de mon collègue Lionel Tardy, vise, de même, à supprimer un rapport.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Même avis.

L’amendement no 17 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 53 .

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Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 53 est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 148 , 18 et 163 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 148 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Il est défendu.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 18 .

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Deux mots sur cet amendement déposé par mon collègue Lionel Tardy, car il s’agit d’un point important : l’obsolescence programmée. Nous avons eu de grands débats avec la Gouvernement, tout autant qu’avec la majorité, sur la question de savoir s’il fallait inscrire ou non dans la loi une définition. Si in fine elle devait l’être, autant qu’elle soit précise.

Nous pensons que les travaux de la navette, et notamment la dernière définition adoptée par le Sénat, est plus précise sur la finalité visée. Je la rappelle : une pratique qui consisterait à prévoir une durée de vie réduite d’un produit par l’introduction de dispositifs internes visant à entraîner la fin de vie prématurée de l’appareil après un certain nombre d’utilisations.

Elle est également plus précise s’agissant des pratiques visées, puisqu’elle fait référence à la durée de vie ainsi qu’à l’augmentation du taux de remplacement. Selon mon collègue Lionel Tardy et moi-même, il convient donc, à notre sens, d’adopter cette définition qui est une définition de compromis.

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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 163 .

L’amendement no 163 est retiré.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques nos 148 et 18  ?

Les amendements identiques nos 148 et 18 sont adoptés.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 149 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Il est défendu.

L’amendement no 149 est adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 54 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 54 est adopté.

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La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 55 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 55 est adopté.

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La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 64 .

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Ces amendements concernent le gaspillage alimentaire. Nous avions ici même, en deuxième lecture, au mois de juin, voté des dispositions majeures contre ce gaspillage, enrichissant ainsi le texte initial présenté par la ministre, que je veux très sincèrement et publiquement remercier.

Avec ces amendements, notre pays s’est doté de la législation visant à lutter contre le gaspillage alimentaire sans doute la plus volontariste et la plus avancée en Europe, et sans doute dans le monde.

Elle comprend l’établissement d’une hiérarchie d’actions contre le gaspillage, mais aussi la reconnaissance de la dimension essentielle de l’éducation d’une part et de la mobilisation locale des acteurs afin d’être toujours plus efficace contre le gaspillage d’autre part. Elle intègre la nécessité de généraliser le don des invendus alimentaires, selon un principe très simple, que je rappelle : donner plutôt que jeter.

Il s’agit d’avancées majeures, même s’il reste beaucoup à faire : ce sera le sens de l’action du Gouvernement, puisque je rappelle que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, est désormais chargée, de par la loi, de piloter l’action quotidienne contre le gaspillage alimentaire.

Néanmoins, le Sénat a adopté des amendements tout à fait utiles, que nous devons reprendre à notre compte. En premier lieu, à l’article 22 undecies, l’amendement rédactionnel no 64, à la seconde phrase de l’alinéa 14, vise à préciser la portée de ce même alinéa.

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 64 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 131 .

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 65 .

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L’amendement, qui concerne cette fois l’alinéa 19 du même article, a trait à l’obligation, pour une grande surface, de conventionner avec une ou plusieurs associations de solidarité, toujours au titre du principe donner plutôt que jeter.

Cette obligation ne doit pas être limitée aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui permettra aux magasins créés après le 1er juillet 2016 ou qui atteindraient les seuils établis de 400 mètres carrés après cette date, de disposer d’un délai d’un an pour se conformer à cette obligation.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 131 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

Les amendements identiques nos 65 et 131 sont adoptés.

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La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 66 .

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Il s’agit, pour ce qui me concerne, du dernier amendement. C’est est un amendement de cohérence avec l’alinéa 15 de l’article 22 undecies du présent projet de loi.

Il s’agit de transférer la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs. Il est bien rappelé et précisé que c’est l’opérateur qui donne qui doit rester responsable, au regard de la sécurité sanitaire notamment, même si le produit a été fabriqué par cet opérateur à la demande et pour le compte d’un distributeur.

Vous aurez tous compris qu’il s’agit des produits dits en marque de distributeur, ou MDD, qui sont visés par cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Favorable.

L’amendement no 66 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 150 et 132 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 150 .

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Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Il s’agit, là aussi, d’adopter un amendement voté par le Sénat qui interdit la destruction des invendus alimentaires en prévoyant des sanctions.

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 132 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Les amendements identiques nos 150 et 132 sont adoptés.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 84 .

L’amendement no 84 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 85 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 86 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 88 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 89 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 70 , 107 et 139 .

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 70 .

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La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 107 .

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La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement no 139 .

Les amendements identiques nos 70 , 107 et 139 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 90 et 119 .

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 90 .

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La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 119 .

Les amendements identiques nos 90 et 119 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 91 .

L’amendement no 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 133 et 152 .

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 133 .