Le projet de loi pour une République numérique, qui a été renvoyé au fond à la commission des lois, est important et attendu. Il vise, face à la rapidité des mutations technologiques, à permettre l'adaptation de l'ensemble des acteurs de la vie démocratique – services publics, associations, entreprises – à ce nouveau cadre. Il comporte un volet social qui justifie notre saisine pour avis sur les articles 18, 43, 44 et 45, et nous avons désigné Mme Hélène Geoffroy rapporteure pour notre commission

L'article 18 poursuit le mouvement d'ouverture des données et d'accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) engagé par nos derniers travaux parlementaires sur le projet de loi santé.

Les articles 43 et 44 renforcent, pour leur part, les obligations de mise en accessibilité des services téléphoniques et des sites internet publics.

Enfin, l'article 45, en consacrant l'existence d'un droit au maintien de la connexion internet, constitue une mesure décisive de lutte contre l'exclusion numérique. Je rappelle le devoir de l'État et des collectivités de couvrir l'ensemble du territoire en matière d'accès à internet.

Le projet de loi poursuit un objectif essentiel : l'encadrement du développement du numérique en France. La réponse collective que pourra apporter notre société à cette accélération technologique nous fera entrer dans un nouvel âge démocratique.

Le Gouvernement nous propose aujourd'hui une stratégie numérique dont le présent projet de loi constitue le volet législatif. Cette stratégie a pour enjeu essentiel d'assurer que cette nouvelle liberté d'expression et d'information ne soit pas détournée et qu'une partie des citoyens n'en soit pas dépossédée.

Renforcer les droits des individus dans le monde numérique est une condition indispensable de son développement. La société connaît un paradoxe : alors que les outils numériques bouleversent les modes d'information, rapprochent les individus en faisant fi des frontières géographiques et naturelles, et permettent de surmonter des handicaps physiques et mentaux, dans le même temps, à mesure que s'inscrivent les nouvelles technologies dans le quotidien des Français, la fracture numérique s'accroît. C'est ce qui justifie la saisine de notre commission. Faute de compétences ou d'équipements, une partie de la population décroche, ce qui peut parfois entraîner une aggravation du non-recours aux droits sociaux. La République doit contribuer à remédier à ce paradoxe en définissant de nouvelles règles du jeu pour construire le modèle numérique français.

Quatre articles du projet de loi intéressent plus particulièrement notre commission.

L'article 18 poursuit l'objectif d'enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique. Il s'inscrit dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit une redéfinition des procédures d'accès aux données à caractère personnel et du rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La loi de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les procédures d'autorisation d'accès à ce dernier ont été simplifiées, néanmoins les traitements l'utilisant dans le cadre d'une recherche, d'une étude ou d'une évaluation sont aujourd'hui soumis à une stricte procédure d'autorisation par décret en Conseil d'État. L'article 18 du projet de loi poursuit l'ambition de simplification des procédures d'accès au NIR.

Le premier volet de cette stratégie de simplification concerne la statistique publique et s'adresse à l'INSEE et aux services statistiques ministériels. L'article 18 substitue à la procédure de décret en Conseil d'État pour l'accès au NIR aujourd'hui en vigueur une procédure de déclaration auprès de la CNIL.

Le second volet concerne la recherche scientifique. Les dispositions aujourd'hui en vigueur prévoient également une procédure de décret en Conseil d'État. Une telle procédure nuit au travail scientifique et affaiblit la capacité à collecter des données à caractère personnel. L'article 18 remplace donc ces procédures par une autorisation délivrée par la CNIL selon l'intérêt public et la justification de la démarche, projet par projet. Cette simplification permettra un meilleur soutien à la recherche publique et facilitera les appariements entre bases de données pour enrichir les analyses scientifiques.

Les articles 43, 44 et 45 intéressent les publics non connectés.

L'article 43 est ainsi destiné à permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'avoir un accès aux services téléphoniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. Bien qu'il n'existe pas de recensement unique, le nombre de personnes sourdes ou malentendantes est estimé à 5 millions en France. L'incapacité à garantir la communication entre personnes déficientes auditives, mais aussi entre ces personnes et leur entourage, est constatée aussi bien dans les services publics que dans les entreprises. Face à ce constat et au succès limité de l'expérimentation d'un centre de relais téléphonique, un double dispositif de mise en accessibilité des services téléphoniques et de développement d'offres commerciales accessibles par les opérateurs de communications électroniques est inscrit dans le projet de loi. Cela permettra de faciliter l'autonomie des personnes déficientes auditives. Le financement de ce service de traduction et d'accessibilité ne repose pas uniquement sur les personnes déficientes auditives, mais aussi sur les opérateurs et les entreprises, ce qui répond à la dimension solidaire et inclusive que doit préserver la République numérique.

Je proposerai d'enrichir cet article en ajoutant un critère de qualité de la traduction écrite simultanée et visuelle, et en donnant une valeur juridique, et donc une meilleure protection, à l'expression de « coût abordable » qui figure dans le texte.

L'article 44 porte, lui aussi, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux sites internet publics. Il crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l'accessibilité des sites internet aux personnes en situation de handicap. Seront concernés les sites internet des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, qui devront afficher une mention visible précisant le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d'accessibilité. Ces mêmes administrations devront mettre en oeuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication publique en ligne. Je proposerai un amendement afin de préciser les modalités de formation des personnels intervenant sur les sites internet publics.

Reste posée la question des services autres que ceux des administrations publiques. Les services quotidiens délivrés par les entreprises, tels que les services bancaires, ne peuvent rester en marge de ce mouvement. Cette question devra être débattue, et j'ai amorcé une discussion en ce sens avec le ministère.

Enfin, l'article 45 prévoit le maintien temporaire de la connexion internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies. Ce service doit pouvoir être maintenu, et la loi prévoit que le fonds de solidarité pour le logement puisse statuer sur la demande d'aide financière de la personne concernée.

Indissociable de l'exercice de nouveaux droits, la République numérique a donc pour corollaire l'effectivité de l'accès à internet, à l'image du droit à l'accès à d'autres services essentiels tels que l'électricité, l'eau et la téléphonie fixe. Afin de demeurer proportionné au besoin, le maintien de la connexion pourra néanmoins être restreint par l'opérateur dans le cadre d'un service d'accès à internet, à condition de préserver l'accès fonctionnel aux services de communication au public et aux services de courrier électronique.

Toutefois, la viabilité du dispositif de financement du maintien de la connexion mis en place par le projet de loi reste en question dans le cas où les fournisseurs d'accès à internet ne souhaiteraient pas volontairement y concourir. Il faudra trouver des réponses pérennes spécifiques à chaque territoire.

Par ces articles, il convient d'empêcher que le numérique ne devienne un vecteur supplémentaire de précarisation et d'isolement. À terme, l'ensemble des politiques publiques devra appuyer le droit à la connexion numérique et permettre le soutien des personnes les plus vulnérables.

Ce projet de loi pour une République numérique est particulièrement bienvenu puisqu'il complète les acquis de la loi informatique et libertés, et du droit à l'accès aux documents administratifs. Son article 18 vient aussi heureusement compléter certaines dispositions de la loi santé, notamment les articles concernant l'accès aux données et l'open data. Il s'agit du fameux article 47 du projet de loi sur la santé, que le Parlement a entièrement réécrit, en accord avec le Gouvernement.

Notre commission n'est pas saisie pour avis du titre Ier, mais je voudrais néanmoins vous faire part de ma satisfaction. L'article 47 de la loi santé prévoit l'utilisation libre des données issues des sites d'information de l'assurance maladie, tel Ameli.fr, notamment par des sites d'information appartenant à des associations ou des groupements de patients. Mais d'autres sites avaient été oubliés, notamment ceux des établissements publics de santé tels que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, bien que leur contenu soit proche de celui de l'assurance maladie. C'est ainsi que la présidente de l'association des victimes du Valproate, l'APESAC, s'est retrouvée sous la menace de peines d'amende et de prison parce que des informations figurant sur les sites de l'AP-HP avaient été reprises sur le site de l'association. De manière heureuse, le titre Ier réglera ce problème puisqu'il permet l'accès et l'utilisation des données publiques sur les sites publics à fin d'information.

La procédure de discussion de ce texte est également inédite, puisqu'un appel aux internautes a été réalisé en amont de son examen par le Conseil d'État. Plus de 21 000 citoyens ont participé à cet exercice, 8 500 contributions ont été examinées, et la secrétaire d'État a reçu certains auteurs des contributions les plus importantes.

Mme la rapporteure a très bien décrit les articles dont notre commission est saisie. Il s'agit de réduire la fracture numérique, notamment pour certains de nos concitoyens souffrant de handicaps, et aussi de compléter la redéfinition de l'accès aux données à caractère personnel, qui nous interpelle directement puisqu'il s'agit de la protection des données personnelles de santé. Le patient doit en rester propriétaire, mais elles doivent pouvoir être réutilisées, soit avec son accord, soit de manière immédiate lorsqu'il s'agit de données anonymisées à des fins de recherche publique ou scientifique.

Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, j'exprime notre soutien à ce projet de loi qui sera enrichi par les amendements qui nous seront présentés suite aux auditions auxquelles nous avons participé.

Incontestablement, ce texte est important et nous nous étonnons du choix de la procédure accélérée, qui permet rarement de faire du bon travail.

Bien sûr, le numérique peut simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, qu'ils soient usagers ou chefs d'entreprise. Il peut créer de nouvelles formes d'activité et générer de la croissance, donc de l'emploi, nous en sommes d'accord. Pour ce qui est du texte, toutefois, il va, aux yeux du groupe Les Républicains, décevoir beaucoup de monde.

Tout d'abord, il convient de relever l'avis très critique du Conseil d'État. Ce dernier déplore, sur plusieurs sujets, que l'étude d'impact n'évalue pas suffisamment les incidences des mesures prévues. Il relève aussi le caractère insuffisamment normatif du texte et constate un décalage entre le titre et le contenu au point de proposer de le renommer en « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ». C'est évidemment moins poétique que la République numérique, mais néanmoins plus adapté à un texte dont l'importance n'est pas celle que vous lui donnez.

Des modifications significatives interviendront sans doute lors de l'examen du projet de loi en séance publique dès la semaine prochaine. Ce texte peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l'ensemble du territoire et au financement du très haut débit pour les zones blanches en zone rurale, qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux. Beaucoup regretteront que ce sujet ne soit pas traité.

Il faudra veiller à la protection des données personnelles et à l'open data, et le Conseil d'État rappelle dans son avis l'exigence de respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les données en open data présentent un caractère personnel. Nous serons très attentifs à ces questions.

La Commission des affaires sociales s'est saisie des articles qui concernent le handicap et l'accès des publics fragiles au numérique. La loi de 2005 prévoyait déjà que les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. De même, tous les sites internet d'administrations doivent être accessibles. L'étendue des données que l'administration devrait fournir a été très peu détaillée jusqu'à présent, et un certain nombre d'associations se sont émues du fait que cette consultation ait été très parcellaire, beaucoup d'informations n'étant pas disponibles, même sur internet. Les associations nous appellent donc à une plus grande vigilance.

S'agissant de l'élaboration des schémas pluriannuels de mise en accessibilité, beaucoup d'éléments manquent et il faudra que nous approfondissions la question au cours des débats.

Enfin, de nombreux collègues sont inquiets des conséquences de l'article 45, qui prévoit le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. C'est évidemment une excellente intention, mais faute de financement pour le suivi et l'accompagnement des publics en difficulté, et compte tenu de l'automaticité des aides, nous craignons beaucoup que la charge financière découlant de cette mesure repose sur les départements. Notre collègue Jean-Pierre Barbier présentera des amendements sur ce point, car cela pourrait créer une charge très lourde pour les départements. Il nous semble que c'est l'État qui devrait assumer ces charges, et que cette procédure devrait être plus normée.

Pour ces raisons, en l'état du débat, le groupe Les Républicains s'achemine vers une abstention sur ce texte.

Ce texte, attendu depuis plus de deux ans, a le mérite d'aborder certains grands enjeux du numérique de demain, tels que le principe de neutralité du net, le droit à l'oubli, l'ouverture des données ou encore la notion de « mort numérique ».

Sans soulever d'opposition de principe, le projet de loi s'avère cependant extrêmement éloigné de l'ambition affichée par le Gouvernement et sa majorité depuis le début du quinquennat de bâtir une véritable République numérique. Il est dépouillé de sa dimension économique et peine à donner une vision d'ensemble de la stratégie numérique française. Une nouvelle fois, force est de constater que nous sommes devant une énumération de grands principes plutôt qu'un texte fixant un véritable cap.

Nous ne pouvons que constater que la méthode choisie par le Gouvernement revient à morceler le sujet du numérique en trois textes : l'un, sur l'open data, soutenu par Clotilde Valter, a été discuté en octobre, celui-ci est porté par Axelle Lemaire et Emmanuel Macron se chargera du troisième.

Ce texte est néanmoins important si nous voulons dynamiser ce secteur d'activité économique et, à terme, notre croissance. Il est indispensable de traiter la question de l'open data. C'est un enjeu de gouvernance, de rapports avec nos concitoyens et de meilleure information de l'ensemble des parties prenantes.

On ne peut que se réjouir que le droit à l'oubli et la « mort numérique » soient abordés. Essentiel pour les mineurs, le droit à l'oubli devrait pouvoir être étendu à chaque internaute. Il faudra réfléchir à une manière simple et lisible de le faire.

S'agissant de la protection des consommateurs, il nous paraît primordial d'aller plus loin. Certaines pratiques vont à l'encontre des intérêts de l'internaute sans faire l'objet d'aucun contrôle. C'est le cas de l'IP tracking ou de la publicité ciblée en ligne. Nous regrettons également que rien ne soit prévu sur le harcèlement virtuel. Vous connaissez l'adage du net : « On the internet, nobody knows you're a dog » !

Nous aurions souhaité davantage de mesures de simplification des démarches administratives, qui représentent une perte de temps et des coûts très importants pour un certain nombre de nos concitoyens.

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, très attachés à la réduction de la fracture numérique, s'étonne de voir que le projet de loi ne mentionne pas la couverture numérique des territoires. Nous nous réjouissons néanmoins qu'il reprenne le contenu de la proposition de loi d'André Chassaigne relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.

Pour autant, nous tenons à saluer la méthode collaborative mise en place par le Gouvernement, et nous espérons qu'elle guidera l'ensemble de l'examen de ce texte.

À l'instar de Dominique Tian, je dois dire que nous restons très circonspects, et nous pourrions nous abstenir au terme des débats, à moins que le Gouvernement ne parvienne à nous convaincre.

Notre commission est saisie de quatre articles de ce projet de loi.

L'article 18 vise à créer une nouvelle procédure spécifique d'accès à certaines données publiques à des fins statistiques ou de recherche publique. La volonté de simplification que traduisent ces nouvelles dispositions va dans le bon sens.

En ce qui concerne les articles 43 et 44, j'aimerais soulever un point important. L'accessibilité doit être prise en compte lorsque l'on met en place des politiques publiques spécifiques pour les personnes en situation de handicap, qu'elles soient sourdes, malentendantes ou souffrant d'un autre handicap. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, il y a deux ans, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans le domaine électoral, j'ai pleinement mesuré le défi technologique et numérique qui nous attend. Aujourd'hui, la technologie est prête et disponible ; à nous de lui faire confiance.

Du point de vue financier, l'article 43, qui tend à donner accès aux personnes sourdes et malentendantes à un service téléphonique équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs en instaurant l'obligation de fournir une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française, pourrait être l'occasion de miser sur les nouvelles technologies numériques pour un moindre coût. La traduction et l'interprétation sont très onéreuses, mais notre pays regorge de start-up dynamiques. Les applications sur les smartphones foisonnent et peuvent, dans certains cas, offrir une prestation identique à de l'interprétation et de la traduction en direct, pour un moindre coût financier. Il faudra évidemment s'assurer que la qualité du service est comparable à celle offerte aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

La discussion sur cet article pourrait être l'occasion d'améliorer les services téléphoniques de certains services publics. Nous avons déjà évoqué ici, lors de l'audition de responsables de Pôle emploi, le caractère extrêmement problématique de certains services téléphoniques, même pour l'usager qui n'est pas en situation de handicap – répondeurs qui tournent en rond, touches qui ne mènent à aucun interlocuteur, réponses automatiques inappropriées à des demandes pourtant simples. Un appel doit systématiquement aboutir à une simplification du problème de l'appelant, et non en apporter de nouveaux.

Je ne peux que soutenir l'article 44, qui fait obligation aux administrations de permettre l'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Demander que les sites internet de l'État, des collectivités locales et des établissements publics affichent une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d'accessibilité sous peine de sanctions pécuniaires me semble constituer un pas dans la bonne direction.

Enfin, l'article 45, qui prévoit le maintien temporaire du service en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies, me semble également très pertinent. Trop souvent, le manque de moyens crée une spirale de l'enfermement qui isole encore plus les personnes les plus démunies. Que deviendraient-elles sans accès à internet, alors que bientôt, tout sera géré entièrement en ligne ? Rares sont, aujourd'hui, les personnes qui n'ont qu'un téléphone filaire. Les offres des fournisseurs d'accès à internet étant le plus souvent en triple play, en VSL ou en ADSL, une coupure du réseau interromprait de fait les communications téléphoniques passant par une box numérique alors que certains numéros de services publics sont davantage taxés pour les appels passés par téléphone cellulaire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne peut donc que souscrire aux dispositions de l'article 45.

Internet bouleverse la vie quotidienne. Le développement du numérique impose des évolutions juridiques, de nouvelles règles du jeu, de nouveaux droits et devoirs. Les articles dont est aujourd'hui saisie la Commission des affaires sociales portent essentiellement sur l'accès à internet. Je rappelle la nécessité de déployer le très haut débit dans l'ensemble du territoire pour permettre l'égalité d'accès au numérique, alors même que la téléphonie mobile n'est toujours pas accessible partout dans notre pays.

L'article 18, qui ouvre l'accès à certaines données publiques à des fins de statistique ou de recherche, fait uniquement mention de la recherche publique. Est-il envisagé que cet accès soit aussi ouvert à la recherche privée ?

Le financement de l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services téléphoniques prévu à l'article 43 pèsera-t-il uniquement sur les opérateurs et les entreprises ou également sur l'usager ?

Enfin, aux termes de l'article 45, c'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui prendrait le relais en cas de non-paiement des factures. Avez-vous recueilli, sur ce sujet, l'avis des conseils départementaux, qui gèrent le FSL ?

Le numérique est au coeur d'un vaste mouvement de transformation de notre économie et de construction du lien social, c'est dire son importance. Il faut évidemment dessiner une société conforme aux principes de liberté, d'égalité et de fraternité.

Le projet de loi a trois atouts : il favorise la circulation des données du savoir ; il oeuvre pour la protection des individus ; il garantit l'accès au numérique pour tous. C'est ce troisième point qui me préoccupe. Si l'objectif est tout à fait louable, encore faut-il que chacun puisse avoir accès à l'internet. Or il existe encore beaucoup de zones de notre territoire qui ne sont pas couvertes. La fibre optique arrive, certes, dans un certain nombre de villes françaises, y compris de taille moyenne, mais beaucoup d'espaces ne peuvent pas encore être connectés, ce qui a des conséquences négatives pour la vie sociale, les jeunes et l'éducation, les entreprises et les artisans. Je souhaite donc que cette priorité soit réellement mise en oeuvre, car ce texte, avec toutes ses bonnes dispositions, ne peut s'appliquer que si les Françaises et les Français ont un accès effectif à internet.

Concernant la connexion internet pour les personnes en difficulté, je rejoins mes collègues : qui va payer pour ce bon objectif, et dans quelles conditions ? On voit bien que tous les Français doivent avoir accès au numérique. Dans certaines villes, des cyber-bases emploi ont été mises en place pour celles et ceux qui n'avaient pas cette possibilité, notamment dans le cadre des maisons de l'emploi. Mais l'État n'a-t-il pas réduit leurs moyens ? Alors que certaines de ces cyber-bases ont dû fermer ou restreindre leur activité, peut-être pourriez-vous intervenir, madame la rapporteure, pour que nous ayons les moyens de faire vivre sur le terrain la République numérique que nous souhaitons.

Dominique Tian relevait l'avis du Conseil d'État concernant le titre du projet de loi. Il est vrai qu'il est extrêmement ambitieux au regard des dispositions du texte, qui sont, elles, très impressionnistes.

À la suite des propos de Bernard Perrut et de Dominique Tian, je relève qu'un handicap n'est pas envisagé par le texte : le handicap territorial. Derrière la volonté ambitieuse de l'accès pour tous au numérique, ce sont les collectivités locales qui sont appelées à financer les trous béants de la couverture territoriale numérique.

J'aurais aimé que soit abordée l'adaptation sociale liée à certaines activités que le numérique remet complètement en cause. Je pense en particulier aux petits commerces qui souffrent de cette concurrence qui aura des conséquences sociales dans nos communes.

Pour finir, notre rapporteure pourrait-elle faire un point sur la manière dont les pays voisins ont eu à traiter de ces sujets, qui s'imposent à eux comme à nous ? Comme toujours, nos textes sont très pauvres en comparaisons internationales, en tout cas dans l'espace européen.

J'appuie complètement les propos de notre rapporteure : il était absolument indispensable que des mesures spécifiques soient mises en place pour les personnes handicapées, mais il est également très important d'étendre ces mesures aux personnes vulnérables, en particulier celles qui ont recours à Pôle emploi. Alors que la dématérialisation y est effective depuis quelques années, les personnes vulnérables que sont les demandeurs d'emploi ne sont pas toutes à égalité de traitement. Il importe donc que nous puissions suivre les effets de cette nouvelle loi sur l'institution Pôle emploi.

Le rapport évoque l'expérimentation d'un centre de relais téléphonique dont le fonctionnement n'a pas donné pleine satisfaction. En 2002-2003, j'ai ouvert dans ma ville un centre « Websourd », dont le siège était à Toulouse. Il s'agissait d'une entreprise coopérative soutenue par les associations de personnes handicapées, qui a fonctionné parfaitement pendant des années avec le soutien du conseil général et de la ville. Puis nous avons subi des difficultés financières et des problèmes juridiques, et ce centre a été placé en liquidation judiciaire. Je le regrette, car il a permis, pendant une dizaine d'années, de faire fonctionner dans la ville un centre de visioconférence où les sourds pouvaient se rendre et avoir des discussions à distance. Aujourd'hui, tout est fermé pour des raisons financières. L'expérimentation dont parle le rapport, qui aurait été menée jusqu'au 31 mai 2015, reposait-elle sur ce même centre de Toulouse ? De mémoire, il a été fermé avant cette date.

Bien que cela ne fasse pas l'objet de la saisine de la Commission des affaires sociales, je souhaite revenir sur le sens de ce projet de loi. M. Tian et M. Dord se demandent s'il mérite bien son nom, mais ce n'est pas ici que nous allons en redéfinir le titre. En tout cas, le texte aborde un aspect fondamental qui est l'ouverture des données.

Nous nous sommes penchés, dans cette commission, sur la création d'un open data pour les questions de santé, et nous sommes aujourd'hui à un tournant important, car il s'agit d'encadrer l'ensemble des données accessibles. Dans tous les domaines de notre vie quotidienne, nous ne cessons de produire des données, soit que nous les fournissions nous-mêmes, soit qu'elles soient enregistrées sur toutes les questions sociales, fiscales, d'éducation, voire sur nos goûts lorsque nous commandons quelque chose en ligne. Nous sommes tracés par l'intermédiaire de ces données, au point de devoir imaginer une « mort numérique ». C'est dire à quel point nous sommes en train de changer de modèle en profondeur.

C'est à ces questions que le projet de loi apporte un début de réponse, même s'il ne peut évidemment pas tout embrasser. Si nous n'encadrons pas la production de données, nous courons le risque de voir ces données utilisées pour atteindre la vie privée, mais plus encore pour organiser sans nous nos politiques et les actions de nos entreprises ou de nos services publics. Ces données sont aussi un vecteur de développement économique, et il y a là un champ de développement pour les start-up, que nous devons accompagner. C'est pour cela que nous sommes face à une forme de révolution. Aujourd'hui, le projet de loi permet d'aborder l'ensemble de ces champs.

S'il n'aborde pas la couverture par la fibre optique ou le développement du très haut débit, c'est que ce ne sont pas les mêmes sujets. La question très opérationnelle du mode d'acheminement de l'information relève des compétences des métropoles et des conseils départementaux, dont le rôle est de s'assurer que tout leur territoire est couvert. Au-delà de cet aspect, nous devons décider comment traiter ce monde numérique, qui peut devenir un monde parallèle, voire virtuel ; nous devons l'ancrer dans la réalité.

J'en reviens aux dispositions qui font l'objet de notre saisine. Vous avez tous salué la facilitation de l'accès aux données publiques et de l'exercice de certaines démarches, en soulignant que nous devons assurer l'effectivité de ces mesures pour les personnes en situation de handicap ou vulnérables.

S'agissant des défis technologiques et numériques, la question a été posée de savoir si les centres de relais, tels qu'ils sont pensés, constituent une bonne réponse technologique. Ce débat a eu lieu entre les associations de personnes sourdes et malentendantes et les opérateurs. Évidemment, de nouvelles technologies sont offertes par les smartphones, telles que la reconnaissance vocale et la traduction simultanée par l'écrit, mais elles ne sont pas encore complètement opérationnelles au moment où nous débattons de ce projet de loi. Le projet de loi n'empêchera pas de les utiliser si elles se révèlent à terme plus efficaces et plus accessibles qu'un centre de relais. Peut-être que les deux modèles coexisteront : un traducteur physique qui transmet l'information et des applications pour smartphone que des start-up sont en train de développer.

Pour le financement de cet article 43, il est prévu que les usagers ne participent qu'à une partie du coût des communications lorsqu'ils téléphoneront et utiliseront ces traductions simultanées écrites et visuelles. Le texte fait mention de « tarifs abordables ».

S'agissant de l'utilisation des statistiques publiques pour la recherche, l'article permettant l'utilisation du NIR ne concerne que les recherches publiques, l'INSEE et les services ministériels de statistique.

La question de la connexion internet soulève en effet des débats. Les départements nous demandent que le dispositif prévu en cas de non-paiement des factures soit identique à celui qui existe déjà pour le téléphone fixe. Le projet de loi n'impose rien s'agissant du financement de la mesure. Les opérateurs rencontrés se sont déclarés prêts à travailler à des conventions avec les départements, comme ils le font déjà pour le téléphone fixe. En termes pratiques, ils nous ont expliqué que la notion de service restreint était difficile à mettre en oeuvre, et ils laisseront la connexion internet pleine et entière pendant l'instruction du dossier devant le fonds de solidarité pour le logement.

L'expérimentation des centres de relais téléphonique s'est déroulée à l'échelle nationale de mai 2014 à mai 2015, avec un panel de 500 utilisateurs. Les retours sont mitigés. Seul un nombre réduit de bénéficiaires a eu recours à ce service, mais ils en sont très satisfaits, ce qui explique que les associations souhaitent reproduire ce modèle. Il a été décidé de s'appuyer sur les opérateurs et les entreprises pour mettre en oeuvre ce centre de relais téléphonique qui doit permettre de fournir une traduction visuelle et écrite lorsque les personnes sourdes et malentendantes appellent.

Enfin, dans les différents pays européens, plusieurs modèles existent. Soit un seul opérateur – généralement l'opérateur historique – est chargé de mettre les mesures en oeuvre, soit une obligation est imposée à tous les opérateurs, soit le financement repose sur tous les utilisateurs de service téléphonique. Un rapport a été remis par notre collègue Corinne Erhel au Premier ministre en 2015, qui développe tous les modèles existants aujourd'hui.

En réponse à M. Door, la société Websourd a été créée en 2003, et ses financeurs n'étaient pas uniquement les collectivités. Des banques en faisaient partie, qui se sont retirées. En 2014, le PDG François Goudenove a donné une interview très claire sur les difficultés de sa société, qui ne s'expliquent pas uniquement par la baisse des dotations de l'État aux collectivités. Cette société avait remporté des appels d'offres, notamment avec Aéroports de Paris, mais elle attendait aussi depuis 2009 un appel d'offres de l'État qui n'a été publié qu'en 2013. Les déficits se sont accumulés. Les causes des difficultés ne sont donc pas aussi simples.

Cela fonctionnait très bien !

Certes, mais ils accumulaient des déficits depuis des années. Le PDG avait même déclaré que la loi sur le handicap de 2005 les avait mis en concurrence avec des modèles économiques totalement différents du leur, venus notamment de la capitale, et auxquels ils ont eu du mal à faire face.

J'ajoute que cette société a reçu d'importantes subventions de la région, malgré lesquelles elle n'a pas réussi à fonctionner correctement.

Cet article rénove les conditions d'accès au NIR, et c'est l'une des principales avancées du projet de loi en matière de statistique et de recherche publiques. L'essentiel est de garantir la protection de la vie privée, c'est pourquoi il est prévu de crypter ce numéro d'identification pour son utilisation lors d'appariements entre bases de données différentes.

Un tiers de confiance au sein de l'INSEE sera seul habilité à détenir la clé de chiffrement permettant de passer du NIR au code statistique non-signifiant, c'est-à-dire le nouveau numéro permettant de faire les appariements. Selon l'INSEE, la fréquence de renouvellement de cette clé de chiffrement devra être fixée entre cinq et dix ans afin de concilier protection des identités et souplesse des procédures, tout en ayant le temps de faire des études dans des délais utiles.

L'amendement AS13 vise donc à inscrire dans la loi le principe d'une espérance de vie limitée du code statistique non signifiant, tout en laissant au décret prévu à cet article toute latitude pour la préciser.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle tendant à préciser que le fait de circonscrire les données au sein du seul service statistique n'est ni la conséquence ni l'objet de l'opération cryptographique : il s'agit de deux garanties distinctes de protection de la vie privée.

Nous mettons donc le texte en cohérence avec les attentes de l'INSEE en supprimant un lien de causalité sans fondement.

Il s'agit de préciser la rédaction en réponse à une question qui s'est posée lors des auditions. Le service de traduction mis à la disposition des personnes sourdes et malentendantes doit être simultané, à l'écrit comme à l'oral. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que ce n'est pas le cas.

Cet amendement apporte cette précision dans le présent projet de loi ainsi que dans la loi de 2005, qui en faisait état pour la première fois.

L'amendement AS10 tend à ce que l'accessibilité téléphonique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes réponde à de véritables exigences de qualité, notamment en faisant référence à la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française et son annexe, documents reconnus par l'ensemble des associations de défense des droits des personnes atteintes de surdité ou malentendantes. Cette charte de qualité est déjà utilisée pour le sous-titrage ou le langage des signes à la télévision.

Cet amendement permettra d'éviter que les entreprises aient recours à des interprètes non qualifiés et, par conséquent, d'assurer un service de qualité à l'ensemble des personnes concernées.

Vous avez raison de souligner que les entreprises devront faire appel à des personnels qualifiés dans leurs formations respectives. C'est d'ailleurs un sujet qui a été largement abordé lors des auditions que j'ai menées. Je présenterai des amendements qui permettront de préciser ce point.

Bien que je partage pleinement votre exigence, je vous demande de retirer votre amendement, car les traducteurs en langue des signes française ne sont pas les seuls concernés. La traduction est aussi pratiquée par des vélotypistes, des sténotypistes et des codeurs en langage parlé complété, tous intervenants évoqués lors des auditions dont on ne comprendrait pas qu'ils ne figurent pas aussi dans le texte.

De plus, plutôt que d'inscrire dans la loi la référence à une charte précise dont la dénomination peut évoluer, je vous invite à faire préciser ce point par la ministre lors de nos débats en séance.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées, dont la France et l'Union européenne sont signataires, pose le principe de l'accès pour ces personnes aux services de communication avec le minimum de frais supplémentaires. L'objet de cet amendement est de ne pas ajouter de surcoût pour ces personnes dont le seul revenu provient bien souvent de l'allocation adulte handicapé, qui s'élève approximativement à 800 euros par mois.

L'offre de communication électronique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes est une activité de service. Le fait qu'elle entraîne un surcoût pour les personnes souffrant d'un handicap par rapport aux autres usagers constitue une rupture d'égalité. Je vous propose donc de ne pas limiter l'accès à ce service de communication électronique aux seules personnes qui en auraient les moyens.

Le financement du service de traduction a été au coeur de la concertation publique et des auditions.

La rédaction actuelle permet d'éviter deux écueils. Le premier serait un financement par les seuls utilisateurs, d'autant plus injuste que le service de traduction permettra également à leur entourage entendant de les joindre. Le second serait le financement par les seuls opérateurs, apparaissant disproportionné face à l'importance du dispositif qu'ils devront mettre en oeuvre en peu de temps.

La notion de tarif abordable, inscrite dans le code des postes et des communications électroniques, permet de faire reposer le coût en premier lieu sur les opérateurs, tout en garantissant une participation proportionnée des utilisateurs. Elle existe déjà pour la téléphonie fixe, et est donc éprouvée dans la pratique.

On peut espérer que la montée en puissance du dispositif permettra ensuite de réduire le coût des appels – mais vous n'êtes pas obligé de me croire.

Je vous demande de retirer votre amendement, ne serait-ce que pour les deux premières raisons avancées.

Dans la droite ligne de l'échange que nous venons d'avoir sur la notion de tarif abordable, je propose d'assortir celle-ci de critères de qualité.

La rédaction de l'article prévoit que les communications personnelles seront prises en charge par les opérateurs dans le cadre d'un service de traduction à un tarif abordable, mais sans dimension qualitative. Cet amendement a pour objet de garantir un niveau homogène de qualité, notamment en termes de succès des appels émis et reçus.

Je propose que le décret d'application prévu dans l'article 43 contienne une disposition qui en précise les modalités de suivi et d'application. Il s'agit d'éviter que le retard constaté en matière d'accessibilité physique ne se reproduise pour l'accessibilité numérique. Les modalités attendues pourraient, par exemple, prendre la forme d'un comité de suivi dédié composé à parité d'associations et de représentants des services des ministères en charge des questions du handicap et du numérique. Cette proposition répond à une forte attente d'associations inquiètes d'un retard potentiel.

Plutôt que de créer des schémas pluriannuels et autres plans d'action, mieux vaudrait des informations concrètes et lisibles concernant la mise en accessibilité des sites publics. Ainsi, nous pourrions envisager la mise en place d'indicateurs faisant état de l'avancement de la mise en conformité par rapport aux délais qui seront fixés dans le décret prévu à l'alinéa 7.

Vous proposez de supprimer le schéma qui devrait nous aider à atteindre l'objectif. L'obligation de mise en accessibilité des sites internet publics a été consacrée dès 2005, mais elle n'a pu être mise en place. L'une des causes avancées par les administrations pour expliquer ce retard est le manque de stratégie pluriannuelle permettant de répartir les efforts d'adaptation sur plusieurs années.

Il est vrai que, dix ans après la promulgation de la loi, moins de 4 % des administrations sont conformes au référentiel général d'accessibilité des administrations. Malgré tout, au terme de la concertation, il est apparu indispensable de disposer d'un schéma prospectif permettant de décliner, année après année, les actions à mettre en oeuvre.

Supprimer cette disposition replacerait les administrations face aux mêmes difficultés qu'en 2005. Avis défavorable.

Comme nous venons de le voir, l'accessibilité des sites internet publics n'est toujours pas effective. Je vous propose donc de rétablir une disposition qui existait sur les modalités de formation des personnels qui interviennent sur les services de communication publique en ligne. Cela devrait permettre de garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux.

Je propose donc de compléter l'alinéa 7 en précisant le contenu du décret.

Je rappelle que le projet de loi pour une République numérique sera examiné en séance publique à partir de mardi prochain.