Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • GPA
  • autrui
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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de la loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (nos 1354, 3812) et de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (nos 2706, 3813).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques interpellations – verbales.

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Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ».

Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point !

Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi pour mettre en oeuvre une politique de lutte efficace, réelle, contre ce qu’il convient d’appeler une forme d’esclavage du XXIe siècle ?

Au-delà des discours et des incantations, hélas, il ne s’est rien passé pour lutter contre cette pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ou plutôt si : le Gouvernement s’est abstenu volontairement d’agir quand il pouvait le faire, par exemple en n’interjetant pas appel de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les deux cas d’espèce Mennesson et Labassée le 26 juin 2014, quand il était encore temps d’agir !

Oui, le Gouvernement a laissé faire.

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Les sites marchands se développent sur notre territoire. Des réunions d’agences internationales sont organisées dans de grands hôtels. Des filières sont désormais connues sur notre sol, mais peu de poursuites sont engagées et aucune sanction n’est prise.

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Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile.

Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.

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Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Que valent alors les interdictions franco-françaises, certes bien réelles sur notre sol, si tout est fait pour qu’en réalité elles soient, de facto, inopérantes et que nos digues ne soient que de sable ?

De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés. Ils suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques.

Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives très inquiétantes.

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La France a longtemps joué un rôle moteur dans ce domaine. Sur l’impulsion de François Mitterrand, auquel – une fois n’est pas coutume – je rends hommage, elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés.

Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable.

Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous affirment la main sur le coeur que, naturellement, tout cela est bien éthique. Oui, que la GPA peut être éthique quand elle se prête avec générosité au don. Quel oxymore ! Quelle atteinte intrinsèque au respect fondamental des droits humains ! Il ne s’agit pas ici de faire don de soi, mais d’interdire de faire don, ou commerce, d’un autre,ce qui est très différent.

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Bien évidemment – cela est logique et humain –, nous devons avoir de l’empathie pour les femmes, pour les couples qui ne peuvent avoir d’enfant car ils sont stériles. Oui, bien sûr, derrière ces couples se cachent beaucoup de détresse, de douleur et aussi de blessures.

Mais on ne rappellera jamais assez ce qu’est en réalité la grossesse pour autrui : une marchandisation du corps de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis.

Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution.

Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisation du « capital » humain,…

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…et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques.

Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent.

D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean Leonetti, que je salue, Paul Salen, Hervé Mariton, notamment, avaient déposé des propositions de loi et beaucoup travaillé sur ce sujet.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.

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Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA.

Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.

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Je ne sous-estime pas la difficulté et n’oublie pas que les « standards » divergent selon les peuples, mais certaines causes, qui paraissaient des causes perdues, ont fini un jour par triompher.

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Même aux États-Unis, l’esclavage a fini par être abandonné. Même aux États-Unis, la ségrégation raciale semble avoir pris fin – on nous le dit du moins – à la fin des années 60. Certains pays ne doivent donc pas faire de leçon : soyons tous modestes !

Je refuse en tout cas ce dumping éthique, cette forme d’alignement sur le moins-disant éthique, qui rallie à la loi du marché des hommes et des femmes dont nous n’ignorons pas pour autant la douleur de ne pouvoir être parents.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Est-ce l’intérêt des enfants d’être ainsi conçus ? Posons-nous la question des conséquences physiques et psychologiques pour la mère qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou celui de la femme.

Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin !

Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes.

Ma proposition de loi constitutionnelle repose sur un constat clair : nous avons, depuis trente ans, posé de beaux jalons, mais il faut aller plus loin, car ces jalons sont en train de s’effondrer. Plusieurs décisions prises ces dernières années en matière de filiation par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation constituent autant d’éléments de fragilisation qui peuvent ébranler l’édifice.

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Les coups de boutoir aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient, rendant d’autant plus nécessaire l’inscription de ce principe dans la Constitution.

Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En 1993, le comité Vedel proposait de compléter l’article 66 de la Constitution. Plus récemment, les comités Balladur et Veil se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans la Constitution le principe de la dignité de la personne humaine.

Je considère qu’eu égard aux défis croissants auxquels nos sociétés sont confrontées, il faut agir. Il ne peut y avoir de relativisme. Je pense que nous ferions oeuvre utile en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle.

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Même s’il y a eu un vote défavorable de la part de la commission des lois, il nous revient en effet de prendre nos responsabilités dans ce domaine du droit où les choix engagent doublement notre conception de l’homme : en tant que personne humaine, dans sa dignité et sa liberté, et en tant qu’espèce humaine, dans son identité et sa diversité.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour dix minutes.

Je vous invite, chère collègue, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

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Oh, monsieur le président, attendez un peu avant de faire ce genre de rappel à l’ordre !

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C’est la condition sine qua non du bon déroulement de nos travaux, monsieur Poisson, afin que nous puissions examiner les propositions de loi dans le temps imparti.

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Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme un tout avec la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler au-delà des clivages partisans. Elle concerne en effet le respect de principes et de valeurs que nous avons en partage : la dignité de la personne, l’indisponibilité du corps humain face aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise.

Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.

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Exactement ! C’est ce que nous allons faire !

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La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin qu’elle porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner au terme de sa grossesse. Avec les progrès des techniques d’assistance médicale à la procréation, il est désormais possible de dissocier la maternité gestationnelle de la maternité génétique, rendant possible le transfert à la mère dite « porteuse » d’un embryon issu des gamètes des deux parents d’intention – ou des deux parents acquéreurs –, de celles de l’un d’entre eux et de celles d’un tiers, ou encore de celles de deux donneurs. Jusqu’à cinq personnes peuvent ainsi être impliquées dans la venue au monde d’un enfant : c’est la promotion de la maternité éclatée.

Cette pratique est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, dont la solution, qui s’appuie sur le respect des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, a été inscrite dans le code civil en 1994.

La grossesse pour autrui doit demeurer interdite. Outre les risques physiques et psychologiques qu’elle fait courir à la mère porteuse, dont on ne saurait minimiser l’importance sous peine de défier les règles éthiques, une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !

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Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la façon dont son consentement est obtenu –, son corps n’en est pas moins réduit à l’état de bien meuble, tout comme le fruit de sa gestation, avec les risques médicaux que cela comporte.

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Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modification somme toute mineure – quelques centaines de cas par an – conduirait de proche en proche à un changement radical des valeurs et principes qui fondent aujourd’hui la société française. On ne change pas les fondements de l’exercice médical au gré des modes sociétales. En fait, il y a derrière nombre de sujets tels que la GPA une tentative de déconstruction des liens et des rapports entre les personnes et entre les générations, avec une recherche de liberté absolue gommant jusqu’à l’appartenance à une société. »

On ne peut qu’être frappé de la proximité entre cette pratique et l’esclavage, défini par la convention de 1926 comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

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Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres les plus vulnérables. Elle fait de l’enfant le sujet d’un contrat de cession immoral, violant nos valeurs fondamentales. »

Comment expliquer alors que des Français aient quasi librement recours à cette pratique dans certains pays, en violation délibérée des règles éthiques françaises ? Permettez-moi d’y voir la conséquence de la faiblesse de notre cadre juridique, insuffisamment dissuasif, et du renoncement des pouvoirs publics à maintenir l’effectivité de la prohibition française.

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En particulier, les intermédiaires ont pu construire un business extrêmement florissant. Les peines prévues par le code pénal sont modestes…

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…et ne peuvent s’appliquer que lorsque des poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière.

Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !

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Ces enfants bénéficient des mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant, et leurs parents jouissent à leur égard de tous les attributs de l’autorité parentale.

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Ces enfants n’ont pas non plus de problème au regard du droit à une nationalité : ils disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés et peuvent acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil s’ils ont été élevés pendant au moins cinq ans en France. Avec la circulaire du 25 janvier 2013, le Gouvernement leur a même facilité la délivrance de certificats de nationalité dès lors qu’au moins un de leurs parents est Français.

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Eh oui : la fameuse « circulaire Taubira »…

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L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de connaître ses origines, dit la CEDH, et c’est de ne pas être cédé.

Ces arrêts de la CEDH ont mis un terme à la jurisprudence dissuasive de la Cour de cassation et auraient dû être contestés par le Gouvernement devant la grande chambre de la CEDH. Il n’en a rien été, ce qui est regrettable eu égard à leurs conséquences sur notre droit.

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Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !

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Troisièmement, il manque, à l’échelon international, une convention prohibant le recours à une mère porteuse ou, à tout le moins, interdisant aux ressortissants français le recours à cette pratique dans les pays qui l’autorisent.

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C’est d’ailleurs sur une voie similaire que se sont engagés plusieurs pays favorables à la grossesse pour autrui, en décidant de réserver aux personnes qui résident habituellement sur leur territoire le bénéfice de cette pratique. C’est le cas de l’Inde, par exemple.

C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous propose de l’amender, entend répondre.

Aux articles 1er et 2, je propose de renforcer les peines applicables aux délits d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une grossesse pour autrui et de réprimer la provocation à une telle grossesse, ainsi que la présentation sous un jour favorable, au sens juridique du terme, de cette pratique.

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Je suggère également d’étendre l’extraterritorialité de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes portées à la filiation et de supprimer le double verrou qui conditionne aujourd’hui la poursuite de ces délits, c’est-à-dire la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle par l’État étranger.

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Je propose de réprimer spécifiquement la vente d’enfants, comportement qui ne fait l’objet d’aucune incrimination pénale en France. Il s’agit en l’espèce non pas de faire de don de soi, mais bien de faire don d’un autre : il s’agit de la vente d’un enfant, délit qui doit être réprimé par notre droit.

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En matière civile, je crois nécessaire de maintenir la présomption de bonne foi dont bénéficient en France les actes d’état civil étrangers régulièrement établis, traduits et authentifiés, règle qui permet aux enfants concernés de vivre dans notre pays comme n’importe quel autre enfant. En revanche, je vous invite à inscrire dans notre droit le refus de transcription de ces actes étrangers, afin d’inviter la CEDH à reconsidérer sa position. Soyons courageux !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Enfin, je souhaite que le Gouvernement présente au Parlement les initiatives qu’il s’était engagé à prendre au moment de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti. Nous avions alors eu droit à des promesses et à des engagements ; c’est même ce qui avait justifié l’adoption d’une motion de rejet préalable. Entendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, prendre dans les prochains mois des dispositions afin de maintenir l’effectivité de la prohibition de la grossesse pour autrui dans notre droit ? Lorsqu’il s’agit de dumping éthique ou de traite d’êtres humains, il nous appartient d’être fermes, transparents et cohérents !

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Nous attendons des suites aux promesses que vous avez faites. À l’époque, vous vous étiez engagés : il est de votre devoir de nous donner aujourd’hui des réponses concrètes.

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Nous parlons bien de respect et de dignité humaine. Si nous sommes engagés dans la vie publique, ce n’est pas pour prendre des postures, c’est pour défendre des convictions !

Comme l’a rappelé Philippe Gosselin, c’est sur l’impulsion de François Mitterrand que nous avons construit un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’est l’existence d’un Comité national d’éthique devrait servir d’exemple aux autres pays. Ce sont les lois de bioéthique qui ont conduit à la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée, ainsi que de nombreux autres États. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et tout se vend, où la marchandisation triomphe.

Je vous annonce d’ailleurs, mes chers collègues, une très mauvaise nouvelle, qui nous oblige à agir : le Conseil de l’Europe va examiner dès lundi le nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui, présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter. Il nous faut être vigilants. La marchandisation du corps avance, nous devons résister !

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Alors, mes chers collègues, j’en appelle à vos convictions profondes afin que nous nous opposions unanimement au proxénétisme procréatif qui fait des femmes des ventres à louer.

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L’histoire nous oblige, notre héritage nous oblige : c’est un rendez-vous que nous ne devons pas manquer. De sainte Bathilde à Victor Schoelcher, nous avons toujours lutté contre l’esclavage. Il ne faut pas régresser !

Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Je crois qu’aujourd’hui, avec la lutte qu’ensemble, nous allons mener contre l’utilisation des mères porteuses, nous sommes au coeur du sujet. Ne cédons pas ! Soyons courageux !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Sourires.

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Nous allons respecter le strict ordonnancement de la discussion, mes chers collègues.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés,…

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

C’est inutile : un ton réservé suffira.

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À qui vous adressez-vous ? Où est la majorité ?

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Elle se fatigue de vos obsessions, monsieur le député !

Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.

La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche,…

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

De plus, pour revenir sur le fond…

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Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…– même si la forme est importante, monsieur Mariton, vous en conviendrez –, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation,…

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant. C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider,…

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme.

Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.

En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle. Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil : si vous suiviez, monsieur le rapporteur, vous auriez entendu que je viens de parler de la Constitution.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ces dispositions du code civil, disais-je, sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Leonetti connaît bien.

L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.

Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

En effet, monsieur Poisson : nous y sommes.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

C’est aussi la mienne car, compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe,…

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché, monsieur Poisson ?

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C’est vous qui êtes au Gouvernement, que je sache !

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon,…

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…le champ de l’assistance médicale à la procréation

« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce serait bien que nous ayons un ministre au banc !

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Par ailleurs, sur le plan pénal, vos propositions n’améliorent pas le droit existant.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA,…

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie, monsieur Mariton, pays que vous connaissez bien –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France.

Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Votre proposition de loi tend à supprimer les obstacles procéduraux à la poursuite des faits commis à l’étranger, tout d’abord en supprimant la condition de double incrimination – autrement dit la GPA pourrait être poursuivie en France même si elle est légale à l’étranger –, ensuite en supprimant la condition d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle des autorités étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ces propositions ne sauraient avoir d’efficacité, à moins d’instaurer une compétence universelle de la France dans le domaine dont nous parlons, compétence qui vient par ailleurs d’être refusée en matière de crimes de guerre.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Pouvez-vous faire du droit, monsieur le secrétaire d’État ?

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Je crois en avoir fait au moins autant que d’autres à cette tribune !

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

J’en viens à ma conclusion sur vos propositions. Les modifications proposées conduiraient, en pratique, à ne sanctionner plus fortement que les parents ayant recours à la GPA, sans pour autant permettre une sanction effective des intermédiaires qui en font le commerce.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Disons les choses : ce n’est pas l’orientation souhaitée par le Gouvernement, qui ne veut pas faire peser sur des enfants l’existence d’un casier judiciaire de leurs parents.

La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Mais elle relève aussi de discussions bilatérales avec les pays concernés, afin d’obtenir de leur part qu’ils refusent l’accès à cette technique aux ressortissants français : je pense par exemple à la Russie, dont on a parlé à de nombreuses reprises.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Compte tenu des sympathies que certains d’entre vous, chers parlementaires de l’opposition, ont pour la Russie, je ne doute pas qu’ils se feront un devoir de relayer, auprès d’elle, cette demande par ailleurs tout à fait légitime.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Enfin, ces propositions sont faites au détriment de l’intérêt de l’enfant. Or la lutte contre la gestation pour autrui ne doit pas nous faire perdre de vue l’intérêt de l’enfant, car il ne s’agit évidemment pas de nier les droits de celui-ci au nom de considérations sur les êtres humains ou d’un dogme quelconque :…

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

…il s’agit, au regard de sa protection, de son droit à hériter et de sa nationalité.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

La Cour de cassation a autorisé en 2015, comme vous le savez, la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ce faisant, elle répond directement à une insuffisance du droit français pointée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.

Il m’avait échappé, monsieur Geoffroy, que la Cour de cassation rendait ses décisions sous la dictée du garde des sceaux… Si c’est là votre conception du droit, ce n’est pas tout à fait la nôtre, et ce n’est pas non plus notre interprétation des jugements de la Cour de cassation.

Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.

À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Sur ce fondement, la transcription des actes de naissance étrangers des enfants concernés est toujours soumise à une appréciation rigoureuse des parquets. Il en va de même pour la délivrance de certificats de nationalité aux enfants qui peuvent être rattachés, par leur acte de naissance, à un parent biologique français.

Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement.

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux textes.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux en effet, monsieur le président, faire un rappel au règlement pour la clarté de nos débats, puisque nous avons l’honneur d’avoir, sur nos bancs, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous adressiez pas à votre majorité, que ce débat semble laisser complètement indifférente.

Les enjeux dont nous parlons sont pourtant très concrets : ils méritent assurément, de ce point de vue, un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. De fait, on assiste aujourd’hui en France à des contournements évidents de l’interdiction de la GPA.

Notre groupe, il y a quelques mois, avait proposé la création d’une commission d’enquête. Le problème se résume à la question suivante : quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager pour éviter ces contournements ?

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La GPA est interdite en France, mais vous tolérez des contournements massifs de cette interdiction.

Vous nous parlez d’une instruction générale sur la politique pénale : a-t-elle été, oui ou non, énoncée ? Le sera-t-elle et, dans l’affirmative, que dira-t-elle ? Ce sont là des questions très simples.

La vertu des propositions de loi de nos deux collègues, soutenues par notre groupe, est de poser des principes forts et des dispositions contraignantes pour éviter une dérive qui, aujourd’hui, vous dépasse totalement.

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Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’enfermer dans l’hypocrisie ? A-t-il en réalité l’intention de subir, sinon de promouvoir la GPA, ou de répondre aux questions qui se posent à notre pays ?

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Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean Leonetti.

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Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord.

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Y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires.

Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression – « gestation pour autrui » – laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.

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Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance.

Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.

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C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.

Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif.

Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.

Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !

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Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté.

En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement.

L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors – qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et Indépendants – expliquaient que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Ces mots n’ont pas été prononcés à la légère, et je ne vous citerai pas toutes les autres personnalités signataires de cette tribune.

Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal.

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Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective.

Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée.

Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois sur son territoire et en dehors. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou au niveau international.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants – je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui nous préoccupe –, je donnerai la réponse du Premier ministre, Manuel Valls, qui devrait faire autorité : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.

En effet, des parents qui concourent à la naissance d’un enfant en commettant une infraction majeure aux lois éthiques lui transmettent une valeur qui ne peut effectivement pas être très positive.

Pour une fois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de donner raison à votre Premier ministre dont, si j’en juge à votre mine, vous n’approuvez pas les paroles dans ce domaine.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ce sont les conclusions que vous en tirez que je n’approuve pas !

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Pour que la loi française s’applique réellement, il faut faire évoluer ses règles territoriales en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation, dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en oeuvre. En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’Est, en Inde ou aux États-Unis.

La seule façon d’arrêter ce trafic d’enfants est de faire une loi qui s’applique lorsque des Français ont recours à cette pratique à l’étranger : il faut qu’ils soient sanctionnés sur notre territoire, au nom de notre droit.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez l’air de dire que cela n’est pas possible : et pourtant ça l’est. Prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, le droit français interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans. Eh bien, la France a sanctionné la possibilité, pour un Français, d’avoir des relations sexuelles en Suisse avec quelqu’un ayant entre seize et dix-huit ans. C’est la preuve qu’en matière d’éthique l’extra-territorialité peut s’appliquer et qu’elle est parfaitement dissuasive.

Mes chers collègues de la majorité, nous sommes à l’heure de vérité. Au fond, si vous aviez respecté vos engagements, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui, ni Philippe Gosselin, ni Valérie Boyer, ni moi-même, ni l’ensemble de nos collègues de l’opposition dont je constate d’ailleurs qu’elle est très largement majoritaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Ils ne sont que deux sur les bancs de la majorité !

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Si vous aviez agi, ou même simplement tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté.

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Mais en réalité, vous vous satisfaites très bien de la situation actuelle.

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Vous trouvez très bien de crier que cette pratique est interdite et de laisser parler le Premier ministre, alors que dans le même temps vous laissez faire. Cela dit, c’est peut-être une marque de fabrique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : parler haut et laisser faire.

Applaudissements sur lesbancs du groupe Les Républicains.

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Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps.

Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au niveau international, la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique.

Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti.

Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Selon cette même mission d’information, elle aurait « pour effet de dissocier la propre existence corporelle et psychique de l’histoire personnelle [des femmes] » et serait « susceptible de favoriser l’expression d’un sentiment d’aliénation et de dépossession de soi. »

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Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat.

L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel.

Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française.

En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.

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En outre, les sanctions notoirement faibles encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française.

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En effet, la règle d’application territoriale de la loi pénale française ne permet pas de poursuivre en France tous les agissements commis par des Français à l’étranger.

En février 2016, un rapport d’information des sénateurs Yves Détraigne et Catherine Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014.

La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.

En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis.

La prohibition de la GPA est également fragilisée du fait de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a considéré que le refus d’établir un lien de filiation entre des enfants issus d’une GPA et leur père d’intention, également père biologique, portait atteinte au respect de la vie privée.

Suivant ces deux arrêts, la Cour de cassation a opéré, en juillet 2015, un revirement de jurisprudence en considérant qu’une GPA conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger.

Rappelons-le, l’interdiction de la GPA avait également été mise en cause par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’y était d’ailleurs fermement opposé alors qu’elle avait été publiée durant les débats sur le mariage pour tous.

Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.

Enfin, le Premier ministre avait reconnu, en 2015, la nécessité d’avancer sur la question au niveau international. Il avait évoqué une « initiative internationale » promue par la France, « qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Or, à ce jour, rien n’a été fait.

L’article 4 de cette proposition de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France.

Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain !

Ainsi que l’indiquait la mission d’information de 2010, les dons d’éléments du corps humain ne sont en rien comparables à la GPA,…

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…qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.

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Nous devons être assurés que la mesure que vous proposez n’aura aucun impact sur le don d’organes et le don du sang.

Le don d’organes doit être absolument préservé, de même que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à tous les bénévoles qui oeuvrent dans ce domaine – j’en ai une belle démonstration tous les jours dans mon département de la Mayenne.

Nous craignons l’interprétation qui pourrait être faite d’une telle mesure. Ne prenons pas le risque de fragiliser le don d’organes, qui peut sauver tant de vies. Tel est l’objectif de l’amendement qui a été déposé par Jean-Christophe Lagarde.

Néanmoins, nous en convenons, l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre d’éventuels revirements de jurisprudence et dérives qui pourraient remettre en cause cette prohibition que nous considérons comme une absolue nécessité.

Mes chers collègues, le groupe UDI est très fermement opposé à la gestation pour autrui et soutiendra énergiquement la proposition de loi de Valérie Boyer.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Concernant la proposition de loi constitutionnelle, même si quelques députés UDI ont émis des réserves liées au don d’organes et au don de sang, une très large majorité d’entre nous voteront ce texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre ordinaire, qui sont soumises aujourd’hui au débat et au vote de l’Assemblée nationale portent sur un sujet qui cristallise les passions,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

À juste titre !

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…la gestation pour autrui.

Parce que nous avions entamé la législature avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans doute était-il écrit que nous ne nous quitterions pas en 2017 sans avoir abordé la question de la gestation pour autrui, que les adversaires du mariage pour tous présentaient comme l’étape ultime,…

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…au-delà de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, dont je regrette à titre personnel que l’absence de légalisation en France manque à notre bilan.

S’agissant de la gestation pour autrui, la vérité est qu’il n’a jamais été envisagé de légiférer pour l’autoriser dans notre pays, et je crois utile de le rappeler d’emblée.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Il ne manquerait plus que ça !

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Ce qui n’est pas sanctionné est autorisé !

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C’est ce qu’on appelle de l’hypocrisie !

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Les débats du printemps 2013 ont exposé des convictions. Comme beaucoup ici, j’en garde un souvenir fort et une fierté. Ce fut un grand combat pour l’égalité, le droit et la liberté d’aimer. Je respecte cependant en toute sincérité les convictions différentes qui s’exprimèrent alors et celles des voix qui choisirent de les porter loin de toute outrance et caricature.

Suis-je favorable, sommes-nous favorables à la légalisation de la gestation pour autrui en France ? Non.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Alors ?

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Intimement, je ressens rudement l’idée de la marchandisation du corps de la femme.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Faut-il dès lors voter les deux propositions de loi qui nous sont présentées ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Oui !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Pourquoi ?

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Pour avoir rencontré, tout comme d’autres collègues, ces derniers mois, des familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui, j’ai pu mesurer toute la souffrance qu’avait représentée pour elles l’infertilité. J’ai été touché par les témoignages bouleversants de ces femmes et de ces hommes,…

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Ce n’est pas le sujet !

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…par ces destins familiaux tourmentés, par cette volonté farouche de donner de l’amour à un enfant.

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Qui serais-je pour juger ces familles ? Je veux leur dire mon respect. Étendre le délit de recours à la gestation pour autrui au-delà des frontières aurait un caractère de profonde injustice. Ce serait criminaliser la volonté d’aimer.

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Elles ont raison d’aller à l’étranger alors ?

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Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…

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Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Quel aveu !

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…dont les premières victimes seraient les enfants. Pensons avant tout à eux, chers collègues.

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La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

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Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.

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En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 1er : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence le contrôle légitimement sourcilleux du respect de ce principe. Ainsi, lors de l’examen des lois bioéthiques de 1994, le Conseil a déduit qu’il ressortait du premier alinéa du préambule de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Cette jurisprudence n’a jamais été démentie depuis.

Pourquoi dans ces conditions présenter une proposition de loi constitutionnelle objectivement redondante ? Peut-être pour tenter de faire au Gouvernement le procès d’intention d’être peu regardant sur la dignité de la personne humaine. Tout cela est infondé et, je tiens à l’ajouter, également blessant.

Il est faux d’assimiler la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil, à un premier pas vers l’acceptation de la gestation pour autrui.

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Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.

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Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

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Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…

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…et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur.

Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.

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Les arrêts Mennesson et Labassée de 2014 s’imposent à nous.

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Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.

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Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui se heurte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Votre proposition de loi, si elle était votée, serait immanquablement condamnée à Strasbourg car tout enfant a droit à une nationalité et tout enfant a droit à une filiation.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Rien à voir !

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C’est une impasse juridique que vous nous proposez,…

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…dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.

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Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.

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Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect !

Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent toujours à l’absence de texte réglementaire organisant les transcriptions. Pis, il a été révélé dans la presse que des instructions avaient été données au début de 2015 pour que les consulats de France refusent la transcription en cas de suspicion de gestation pour autrui.

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Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.

Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.

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Quand on est ambigu, cela pose des problèmes !

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Comment garantir les droits des enfants à la santé ou à l’école sans transcription d’état civil ?

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Le défaut de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes comme le refus d’une prise en charge par la Sécurité sociale, d’une inscription à la caisse d’allocations familiales, de la délivrance de la carte d’identité ou bien encore le refus d’établir une succession.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Non !

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…pour lesquelles la France a une obligation de résultat. Pensons à ces enfants, protégeons-les, agissons pour eux. C’est le message qu’à titre personnel, et au-delà, je pense, avec un certain nombre de collègues de mon groupe,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Où sont-ils ?

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…je souhaitais envoyer aujourd’hui en vous remerciant de m’avoir écouté à défaut de m’avoir respecté.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés.

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Je regrette depuis le début de ce débat que nous ne puissions pas nous parler et que vous n’écoutiez pas. Je regrette vraiment la manière dont vous vous comportez aujourd’hui, messieurs, puisqu’il n’y a pas une seule femme parmi vous.

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En effet, et je la salue.

Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions.

Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe.

Qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques à l’étranger ou dans les agences ? Qui a pris l’initiative d’aller à la rencontre de ces couples et de ces femmes pour comprendre ce qui les motive ? Peu d’entre nous, et cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un avis et de légiférer sur le sujet.

Nous devons réfléchir ensemble. Je regrette que vous abordiez ce sujet avec une certaine emphase,…

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…alors que les seuls arguments qui vaillent aujourd’hui et qu’il faut prendre en considération, ce sont d’abord ceux des principes du droit – nous sommes là pour légiférer – et ensuite les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes.

Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…

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…et ce quelles qu’en soient les conditions. C’est le seul argument tangible. Il est inutile d’en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n’est pas assez dissuasive…

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…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

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Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution et en est le fondement. Il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd’hui solide, établie et satisfaisante.

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Elle s’appuie aussi sur le code civil, qui est la constitution civile de notre République.

Quelles sont les fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient ce principe ? Vous citez pêle-mêle les modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l’utilisation de diagnostics préimplantatoires pour donner naissance aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…

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…ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous n’arriverez pas à le faire juridiquement, vous contournez cet obstacle en essayant de faire inscrire le principe dans la Constitution.

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Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

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Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué.

Madame Boyer, votre proposition de loi comprend deux dispositifs principaux. Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l’étranger et dont les actions sont déjà punies par la loi, si elles venaient à intervenir en France, selon les dispositions de l’article 227-12 du code pénal. Nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir.

Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère.

Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit, c’est une drôle de réponse que vous adressez à la Cour européenne des droits de l’homme,…

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Ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui fait la loi !

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…laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant !

La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.

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La dimension de ce problème est réellement mondiale. Nous n’allons pas nous, législateur français, ériger des murs.

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La France doit, comme dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales.

La deuxième réponse, relative à la situation des enfants, ne peut pas nier leur existence.

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Aucun enfant ne doit voir ses droits conditionnés selon son mode de conception !

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Aucun enfant ne doit se voir qualifié d’objet ou de produit ! Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents ! Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître ! Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd’hui ?

Dans la rédaction de votre proposition de loi, monsieur Gosselin, vous en appelez aux valeurs humanistes de la France.

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Pour ma part, quand je parle des enfants, j’en appelle aussi à ces valeurs humanistes.

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Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en avez aucun pour l’enfant qu’elles portent.

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Pourtant, s’il faut bien en protéger un, c’est cet enfant ! J’ai bien compris que, depuis 2012, vous n’avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l’ouvrage sur le métier !

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Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique.

Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

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Elle est punie pénalement dans notre pays. Un renforcement de la législation serait non seulement inutile, mais potentiellement contre-productif. Ce débat mérite d’être investi calmement et de manière apaisée. Nous n’irons pas sur le terrain des emphases, des excès et des phrases toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n’irons jamais, en tout cas, sur le terrain de la pénalisation des enfants du fait de leur naissance. Notre leitmotiv est de protéger, encore et toujours, les enfants de la République.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter les orateurs et à ne pas les interrompre, même si vous avez tous un avis sur ce qui est dit. Il faut que le débat puisse se dérouler tranquillement et calmement pour aller à son terme.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, personne ne nie la tension qui existe entre le désir d’être parent et la perturbation que ce désir, quand il est réalisé, peut engendrer sur l’ordre public et le respect des lois fondamentales. Le problème n’est pas de constater cette tension ; il est de savoir comment on la résout.

Comment ne pas constater que ce sujet révèle effectivement un désir profond d’accueillir la vie ou d’être parent. Mais que ce désir puisse être satisfait à toute condition et au mépris de toutes les règles qui existent et, parfois même, des plus importantes et des plus symboliques, mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, voilà le point de désaccord qui a conduit nos collègues, Philippe Gosselin et Valérie Boyer, à déposer ces deux propositions de loi.

Vous nous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant, madame Capdevielle. Quel qu’il soit, il ne peut pas donner droit à la marchandisation de son être, ni du ventre de la mère qui l’a porté.

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Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit.

Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays.

Au fond, c’est presque à regret, j’imagine, que nos collègues ont déposé ces deux propositions de loi,…

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…en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que bien des évolutions ont eu lieu depuis,…

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…à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer.

Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.

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Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article 1er de la Constitution. Cela serait nécessairement plus clair.

J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent !

Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible.

Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Cour de cassation qui fait la loi ici, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, ou je ne sais quelle convention internationale. Je plaide, en tout cas, pour que la législation française soit renforcée dans ce sens.

Au fond, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous soyez si opposé que cela au fait qu’on ne puisse donner plein droit au désir d’enfant quelles que soient ses modalités et les modalités de son expression. C’est cela le fond du problème. Mais donner droit aux propositions qui vous sont présentées voudrait dire sortir de l’ambiguïté. Or, nous savons bien qu’en politique, comme en amour, ainsi que le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse.

L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution, après l’énoncé des grands principes de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, un alinéa précisant que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Il est précisé que cette affirmation n’a pas pour objectif de remettre en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse consacré par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil.

En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international.

Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton.

L’article 1er de la proposition de loi aujourd’hui examinée a pour objet d’intégrer un nouvel article dans le code pénal, incriminant l’entremise en vue d’une GPA. L’article 2 prévoit quant à lui que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse soit puni par des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. Le troisième article a un double objet : priver d’effet en droit français les actes de l’état civil étrangers lorsqu’ils tendent à la reconnaissance d’un lien de filiation entre un parent et un enfant né d’une GPA, et plus généralement, interdire toute décision ou tout acte visant à reconnaître en France la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Enfin, l’article 4 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives d’adoption d’une convention internationale prévoyant l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui ainsi que sur les initiatives qu’entend prendre la France pour engager la négociation et faciliter l’adoption d’une telle convention.

Les dispositions prévues par ce texte manquent de clarté. En effet, que signifie « s’entremettre » ou « la tentative de s’entremettre » ? De la même manière, comment peut-on apporter la preuve de la « provocation, même non suivie d’effet » ? Les sujets évoqués aujourd’hui ne sont pas nouveaux. Notre hémicycle a déjà eu à les connaître, notamment lors des longs et très nombreux débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais aussi plus tard, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean Leonetti du 4 décembre 2014, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – notamment par la voix d’Alain Tourret – a affirmé à plusieurs reprises son opposition à la GPA, et je rejoins évidemment cette position. Lors des débats sur le mariage pour tous, notre groupe a défendu l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale. Toutefois, nous restons défavorables à la marchandisation du corps humain. Or la GPA représente à l’évidence une telle marchandisation : l’utilisation du ventre d’une femme constitue un acte commercial, que nous combattons unanimement et vigoureusement. L’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le principe du respect du corps humain fait l’objet d’un chapitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité. Nous avons par ailleurs déjà expliqué qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la GPA, et de l’interdire au niveau européen.

Les rapporteurs évoquent la circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira, alors garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Mais cette circulaire n’ouvre pas le droit à la GPA ; elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants sans reconnaissance ni nationalité.

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Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.

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Et les parents qui volent, les condamne-t-on ?

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Une proposition de loi constitutionnelle, reprenant un principe contenu dans le droit civil et dont l’issue est plus qu’incertaine puisqu’elle devrait être ratifiée par le peuple pour pouvoir être promulguée…

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Moi non plus, je ne les crains pas !

…et une proposition de loi ordinaire faisant peser le risque d’une rupture d’égalité, selon le mode de gestation de l’enfant, car un enfant né d’une insémination artificielle peut, lui, obtenir transcription à l’état civil français : cela ne constitue pas un travail législatif satisfaisant. En l’état actuel de leur rédaction, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra donc pas voter ces textes.

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Pour votre information, madame Capdevielle, et ne vous en déplaise, je suis une femme ; d’ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait d’être un homme rendrait particulièrement illégitime l’opposition à la marchandisation de l’être humain.

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Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA.

Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse. De même, en décembre 2014, la circulaire Taubira facilite la délivrance de la nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Le Gouvernement français encourage donc le contournement de la loi française et le gouvernement des juges supranationaux prépare pernicieusement les conditions d’une future autorisation de la GPA au sein de l’Union européenne.

Pour rédiger un rapport sur la soi-disant « GPA éthique », le Conseil de l’Europe est allé jusqu’à nommer un rapporteur écologiste soupçonné de conflit d’intérêts avec une société de mères porteuses.

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Ou quand les libertaires d’extrême gauche deviennent les alliés objectifs du capitalisme le plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste !

Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à leur cahier des charges, des clauses dans le contrat de GPA permettant de réclamer un avortement et la suspension du paiement si la mère porteuse allait à l’encontre du souhait des adoptants, les pressions sur des mères porteuses enceintes de jumeaux ou de triplés non désirés, contraintes d’avorter. En Inde, la pratique habituelle est d’implanter des embryons dans deux femmes ou plus et de pratiquer des avortements quand une grossesse est enclenchée. De même, dans le cas d’une grossesse multiple, notamment quand plusieurs embryons ont été implantés, les foetus non désirés de la mère porteuse sont avortés, comme le rapporte une enquête du journal The Gardian.

Dans ce système, seul un enfant désiré et répondant au projet parental se voit reconnaître sa pleine humanité et la dignité qui s’y attache. Le procédé s’apparente à de l’esclavage moderne où les femmes sont réduites à des ventres de location et les bébés à des marchandises sur mesure. C’est la pulvérisation des valeurs les plus élémentaires de notre civilisation – justifiée, tolérée, voire défendue par certains à gauche du fait de la souffrance des couples infertiles. Nous ne nions pas cette souffrance, mais reconnaissez qu’il y a là deux poids deux mesures… Nous ne pouvons pas raisonner au regard de situations individuelles, aussi tristes soient-elles. Ne soyons pas dupes de la présentation altruiste de la GPA : derrière ce procédé, c’est une industrie florissante qui utilise la misère humaine pour engranger des profits s’élevant à près de 4 milliards d’euros par an. La réalité, c’est que très peu de femmes se portent volontaires pour prêter gratuitement leur ventre. Alors les couples des pays développés désirant des enfants se rendent à l’étranger où les prestations sont très bon marché. Pour ces femmes précarisées, les transferts d’embryons aggravent les risques de grossesses multiples avec hémorragie et hypertension, cause majeure de mortalité maternelle dans les pays en voie de développement.

Tout devrait nous unir dans ce combat. Manuel Valls n’avait-il pas déclaré être fermement opposé à la GPA ?

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Rien ne devrait s’opposer à l’adoption de ces deux propositions de loi sauf le double jeu d’un exécutif qui ne semble pas déterminé à lutter contre ces dérives. J’en veux pour preuve le refus de faire appel de la condamnation de la CEDH dans les affaires Mennesson et Labassée…

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…qui nous contraignait à reconnaître la filiation de deux couples ayant acheté des enfants aux États-Unis. Une telle pusillanimité d’État s’apparente à une légalisation de fait. Le Gouvernement, conscient qu’une large majorité de Français rejette catégoriquement cette vision de l’homme, mais soucieux de ne pas braquer son aile dogmatique, joue les funambules en se réfugiant derrière les enfants, avec des arguments totalement irrecevables. La France doit s’opposer avec force à cette civilisation de l’homme-produit et préserver les plus vulnérables de cette idéologie du droit à l’enfant où le désir et le projet parental sont seuls à compter, au-dessus de toutes les autres considérations, y compris les plus essentielles. Une idéologie qui va jusqu’à faire accoucher en 2011 une grand-mère de ses petits-enfants ! Il y va de notre liberté et de notre dignité.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil.

Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de plus en plus importante aux exceptions. Certes, les évolutions scientifiques, technologiques et médicales doivent naturellement être prises en compte. Pour autant, il convient d’instaurer des limites et des garde-fous afin de préserver ces principes et le principe constitutionnel de la dignité humaine. Nous avons eu ce débat dans l’hémicycle lors de la discussion de la loi de 2013 relative à la recherche sur l’embryon et les cellules-souches. À ce moment-là, vous vouliez déjà aller vers une marchandisation du corps humain. À chaque fois que l’on examine un texte de loi portant sur la famille, la filiation, l’éthique ou la nécessité d’allier progrès scientifique et respect des droits fondamentaux de la personne, vous cédez à la tentation de la marchandisation du corps humain.

La seule solution, le seul garde-fou, la seule barrière pour éviter cette tendance, c’est d’inscrire dans la Constitution le principe de l’indisponibilité du corps humain. En effet, en élevant ce principe au rang des principes constitutionnels, on le sacralise et on empêche le législateur d’y porter atteinte, le préservant par là même des revirements de la jurisprudence. L’évolution récente en matière de filiation nous en apporte un exemple flagrant. Comme vous le savez, le principe de l’interdiction de la GPA est posé par l’article 16-7 du code civil. Mais quelle est l’effectivité de cette prohibition dès lors que les effets de la GPA sont reconnus sur le territoire français ? Pour preuve, citons la circulaire du 25 janvier 2013 sur l’inscription dans l’État civil français des enfants nés par GPA à l’étranger, les récents arrêts de la CEDH et les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015, qui reconnaissent les effets de la GPA réalisée à l’étranger.

Afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de la gestation pour autrui en France, la proposition de loi de ma collègue Valérie Boyer, soutenue par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, prévoit de renforcer les sanctions pénales en cas de conclusion d’un contrat de gestation pour autrui et de permettre que la loi française s’applique au cas de recours à une mère porteuse à l’étranger. Pour cela, il faut interdire les actes et les décisions tendant à reconnaître, directement ou indirectement, en France les conséquences juridiques d’une gestation pour autrui.

Cela ne sera sans doute pas suffisant. Il nous faut aussi tout mettre en oeuvre pour lutter contre le tourisme procréatif. Cela a été dit à plusieurs reprises, ce marché est en pleine expansion. Les intérêts financiers sont colossaux : en Inde le tourisme reproductif représenterait deux milliards de dollars par an ! Tous les pays doivent donc s’engager à lutter contre la marchandisation du corps humain : c’est plus que nécessaire, c’est urgent. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’oeuvrer à l’adoption d’une convention internationale interdisant la gestation et la procréation pour autrui.

Il y va du respect des femmes. Il y va aussi de l’intérêt supérieur des enfants. Comment pourrions-nous accepter un monde où les enfants seraient choisis sur catalogue, ne connaîtraient jamais leur filiation, et ne sauraient jamais d’où ils viennent ni qui ils sont ? Vous voulez des enfants totalement déstructurés, sans repères et sans histoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme – que vous invoquez si fréquemment – vient de réaffirmer que l’intérêt supérieur des enfants implique aussi le droit à la connaissance de leurs origines.

Sur tous les bancs de notre assemblée, à droite comme à gauche, nous nous réclamons tous des valeurs humanistes : je ne comprendrai donc pas que ces deux propositions de loi, qui ne font rien d’autre que réaffirmer le principe de dignité humaine, ne soient pas adoptées à l’unanimité.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les textes internationaux et européens évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, comme si l’intimité de chacun, qui est une affaire privée, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut longtemps le cas pour le viol et les violences conjugales.

Or ces droits concernent essentiellement les femmes, le corps des femmes. Le libéralisme qui progresse dans nos sociétés va jusqu’à donner une valeur marchande à la liberté de disposer de son propre corps, au bénéfice d’un tiers.

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La question de la prostitution est ainsi posée et je me réjouis que la France ait adopté, sous notre impulsion et non sans peine, l’abolition de la pénalisation des prostituées, qui sont désormais considérées comme des victimes ainsi que la pénalisation des clients et des réseaux prostitutionnels, considérés comme des prédateurs.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Ce n’est pas la même chose !

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Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer.

Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.

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Or ces enfants ont été portés par des femmes qui prennent tous les risques, moyennant finances – ou pas –, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues mais riches. Les risques sont pour les premières, les bénéfices pour les secondes : de quel droit ?

 « Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Les techniques actuelles et certaines législations permettent que l’enfant né de ce commerce aient trois voire quatre parents : le père génétique et les mères, invisibles et visibles. L’une d’elles aura donné ses gènes : pour cela, elle aura subi des stimulations hormonales pour provoquer l’ovulation et le geste invasif de la canule pour prélever les ovocytes. Une autre aura assuré les neuf mois de grossesse, l’accouchement par voie basse ou par césarienne ; elle aussi aura subi l’injection d’hormones, entre autres traitements. Ces deux femmes seront ensuite effacées : c’est ce qui se pratique dans les « fermes à femmes » qui se développent dans le monde, des États-Unis à l’Asie du Sud-Est, de certains pays de notre Europe jusqu’en Inde.

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Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ?

La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un courrier de 2014. Cette interdiction se fonde sur l’article 16-7 du code civil, ainsi que sur l’article 227-12 du code pénal. Je m’en réjouis parce qu’une femme n’est pas une dame-jeanne dotée d’un bouchon !

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Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient cellse qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouchement, de la période dite post-partum, n’est pas idyllique : césarienne, épisiotomie, abcès, hémorragie, éventration, maladies endocriniennes, descente d’organe : ce sont des réalités concrètes, réelles ! J’éviterai de parler en outre des nausées incoercibles, des contractions inopportunes, des suites de couches complexes, des dépressions post-partum, dont on sait qu’elles touchent près de 10 % des parturientes. C’est cela, la réalité cruelle de la maternité et donc de la GPA.

Et tout cela, pour que certains puissent transmettre un mythe : leurs gènes, ces petits codes qui deviennent plus importants que la santé, voire la vie d’une femme. Éthique ou pas, la GPA est un chemin dangereux qui s’est ouvert dans le monde, un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui les interdit. Le journal Charlie Hebdo l’avait illustré en publiant en une, il y a quelque année, une image terrible assimilant la GPA à l’esclavage.

Autre problème, et non des moindres : celui des enfants nés à l’étranger d’une GPA, puis arrivés en France. Ils ont une identité, et sont généralement titulaires d’un passeport : ils ne sont en rien des « enfants fantômes de la République ».

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Il manque aux parents d’intention un acte affirmant leur filiation avec cet enfant-là ; les demandes formulées devant la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet visent donc à confirmer des liens entre l’enfant et des gens qui ont délibérément transgressé la loi française, très claire sur ce point, en déboursant pour ce faire d’importantes sommes d’argent. Or ces enfants ne sont pas en danger en France : depuis toujours, notre nation accompagne tous les enfants, ceux-là autant que les autres. Les services de l’aide sociale à l’enfance ou de l’éducation nationale font ce qu’il faut pour que les parents d’intention aient la responsabilité éducative, sociale et affective de ces enfants, dans les faits comme en droit.

Le droit a pour objet de protéger l’enfant – c’est là le plus important – et non de donner satisfaction à ceux qui ont violé la loi ! Ceux-là ont dépensé de 100 000 à 120 000 euros afin d’indemniser – ou pas – les deux mères biologiques, payer les médecins, les médicaments, les laboratoires, les cliniques et les avocats en charge de ces contrats. Ces personnes pourraient ainsi se prévaloir de leur propre turpitude, à seule fin de transmettre leurs gènes, leur sang. Ce serait reconnaître un droit du sang à ceux qui ont transgressé la loi !

Quelle sécurité pour les femmes ayant accouché sous X, dans le secret, comme le prévoit actuellement la loi, si un jour ou l’autre un enfant né sous X réclamait l’accès à ses origines au nom de ce droit du sang ? Seules les femmes seront concernées, car je ne doute pas qu’il serait impossible – et d’ailleurs peu souhaitable – de ficher la totalité de la population masculine présente sur le territoire national. Ce serait en outre contraire au principe d’égalité.

Si je suis profondément hostile à la GPA, je ne souscris pas pour autant à l’idée qu’une famille d’aujourd’hui ne saurait être composée autrement que d’un papa, une maman et deux enfants, comme le considèrent les députés siégeant à la droite de cet hémicycle. Je suis donc favorable à ce que le droit français permette aux femmes de porter leurs propres enfants, en utilisant les techniques d’assistance médicale à la procréation, qu’elles soient en couple avec un homme ou avec une femme, ou qu’elles soient célibataires – par analogie avec la loi adoptée à l’initiative du général de Gaulle dans les années 1960, autorisant les célibataires à adopter des enfants.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doit pas seulement être comprise comme une égalité strictement juridique : elle doit se comprendre comme une égalité en humanité. Le sujet de la gestation pour autrui pose cette question-là.

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C’était bien au début, nettement moins à la fin !

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je soutiens totalement les propositions de loi défendues par nos collègues Philippe Gosselin et Valérie Boyer.

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Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de toute chose, ceux enfin qui considèrent que le corps de la femme n’est pas un outil de production.

Chacun s’en rend compte : l’humanité est à la croisée des chemins. Le législateur a l’éminent devoir de protéger le plus faible, plus spécialement l’enfant, qui n’est pas un produit marchand mais un « petit d’homme ». Tout homme est une histoire sacrée, nous sommes un certain nombre à en avoir la conviction. Certains présentent la GPA comme le moyen de réaliser un nouveau droit, celui d’avoir un enfant, mais aussi celui de vendre son corps. Ce n’est en réalité qu’une régression inédite : le recours aux mères porteuses est un retour au temps de l’esclavage, qui n’était pas seulement une aliénation de la force de travail, mais aussi un élevage d’hommes. C’est au contraire à la place accordée aux plus fragiles, en particulier aux enfants, que se mesure le degré de civilisation d’une société.

Il nous faut agir car la menace est réelle. Il suffit d’une simple recherche sur internet pour accéder à des sites, en français, qui proposent explicitent plusieurs offres de GPA, plusieurs formules. Celles-ci sont appelées « paquets », c’est le terme utilisé ; leur prix varie selon leur contenu, leurs garanties. Le paquet « économe » coûte 29 900 euros, le paquet « standard » coûte un peu plus cher : 39 900 euros, et le paquet « VIP », quant à lui, coûte 49 900 euros.

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Voilà ce que l’on trouve sur internet, mes chers collègues ! Certains sites indiquent des numéros de téléphone en France. Et que fait-on contre cela ? Rien !

Il faut garder à l’esprit que le risque psychologique pour l’enfant est considérable. L’enfant né d’une GPA, séparé de la mère qui neuf mois durant l’a porté, et l’a mis au monde, sera placé loin d’elles, auprès d’autres parents. Comment croire que cet enfant n’en subira pas un traumatisme ?

L’argent ajoute à l’ignominie, mais l’acte est condamnable en soi, même en l’absence d’un échange marchand. La GPA doit être interdite même si elle est faite à titre gratuit. Prenons le cas, souvent évoqué, d’une mère qui porterait l’enfant de sa propre fille et serait donc à la fois la grand-mère génétique et la mère porteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est une réalité ! On peut aussi prendre le cas d’une soeur qui porterait l’enfant de sa soeur, d’une amie qui porterait l’enfant de son amie. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’échange marchand qu’il n’y a pas de drame !

Prenons garde que ces cas isolés d’aujourd’hui préparent des évolutions plus générales pour demain. La gravité de ce sujet et l’inertie dont la France a fait preuve jusqu’à présent, rendent indispensable l’intervention du législateur. Il faut légiférer dès aujourd’hui car on ne peut tolérer l’incertitude juridique à propos des mères porteuses. Vous nous dites que vous y êtes opposés, chers collègues de la majorité, mais aucune disposition législative ne concrétise cette opposition toute théorique ! Je rappelle que quasiment aucun juge français n’a explicitement condamné des personnes ayant recouru à cette pratique pourtant illégale. Il faut légiférer dès aujourd’hui pour compenser la passivité du Gouvernement, qui n’a pas jugé bon de faire appel des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.

Par ces arrêts, la France était condamnée pour avoir refusé d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de GPA. Par son inaction, le Gouvernement a accepté que des pratiques illégales aient des effets en droit ! Il faut donc légiférer dès aujourd’hui car les barrières cèdent une à une. La loi Taubira a entrouvert une brèche que la circulaire Taubira s’est empressée d’élargir : oui, la loi sur le mariage pour tous a ouvert la voie aux revendications d’un droit à l’enfant auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Oui, il y a un lien logique entre la loi Taubira et la demande de GPA pour certains !

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Ah ! Nous y sommes ! C’est le coeur du débat !

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La question des mères porteuses nous place devant les conséquences d’une mondialisation anarchique, où règne la loi du plus fort. Quand une GPA est réalisée à l’étranger, la pression s’exerce sur la France pour qu’elle ferme les yeux sur les conditions de la procréation, contredisant ainsi sa propre législation. C’est pourquoi il faut combattre également la loi Taubira qui nous conduit, de fait, à enregistrer dans notre état-civil des réalités dont nous ne voulons pas.

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Ce n’est pas un match ! Ce n’est pas un jeu, la vie des enfants !

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La France a l’opportunité de donner le la ; elle est attendue sur ce sujet, comme c’est souvent le cas en matière d’éthique. Nous devons être capables de faire valoir notre point de vue car la France a des choses à dire dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer la GPA : arrêtons avec l’hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

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On ne saurait mieux dire : arrêtez l’hypocrisie !

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.

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Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution.

Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle n’est pas interdite, voilà une façon pour le moins étrange d’accueillir les enfants sur le territoire national…

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…, territoire qui est et doit demeurer toute sa vie pleinement le sien. Cette conception curieuse du droit de la filiation n’est pas celle des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ni celle du Gouvernement.

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C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …

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… pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, et que la Cour de cassation ordonne, depuis le 3 juillet 2015, la retranscription de l’état civil étranger des enfants issus d’une GPA au nom des principes et valeurs supérieurs à la loi.

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La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon sens. Mais je suis plus fortement préoccupé encore par le sort de ces enfants qui ne seraient pas reconnus dans notre état civil. Le cas du Royaume-Uni est assez exemplaire à cet égard : il existe un véritable business, le foster care, terme qui désigne des familles d’accueil rémunérées pour élever des enfants non reconnus ou confisqués. C’est un autre débat, mais je souhaite attirer votre attention sur ce point.

Chers collègues, ces deux propositions de loi ne reposent en réalité sur aucun fondement juridique…

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Il s’agit justement de leur donner une assise juridique !

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… puisque ce qu’il est proposé d’inscrire dans la Constitution y figure déjà et ce qu’il est proposé d’interdire y est déjà proscrit.

On peut dès lors s’interroger sur les motivations réelles de ces deux textes.

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Pour ma part, je n’y vois qu’une volonté d’ouvrir un débat en instrumentalisant les peurs. C’est donc pour le moins inutile, si ce n’est dangereux, et ne laisse deviner qu’une visée purement électoraliste – on veut faire le match retour du mariage pour tous.

Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

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Votre réaction, chers collègues de l’opposition, le confirme ! Vous ne me surprenez qu’à moitié.

Sourires.

Sourires.

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Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants

Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains

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..., notre attachement à la « dignitas hominis » selon la formule de Pic de la Mirandole.

Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Aujourd’hui, je crois que cette dignitas est de notre côté.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France : soit.

Et pourtant…

Pourtant, au nom de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît la gestation pour autrui au travers de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger. En clair, on envoie le message suivant : « Allez à l’étranger, pour marchander votre désir d’enfant. À votre retour, on établira officiellement la filiation et le tour sera joué. » On laisse ainsi à d’autres la responsabilité d’autoriser la GPA tout en ayant bonne conscience : chez nous, c’est interdit mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant, on régularise a posteriori. C’est à la fois facile et irresponsable.

Il est temps que notre assemblée prenne ses responsabilités. Je remercie mes collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin de nous permettre aujourd’hui de réexaminer le sujet car nous saurons enfin clairement si le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, se prononce pour ou contre la gestation pour autrui. Renvoyer la responsabilité au niveau européen ne va convaincre personne, surtout si, comme vient de le rappeler notre collègue Jean Leonetti, votre gouvernement n’a engagé aucune démarche dans ce sens.

Ces propositions de loi ont, elles, le mérite de régler le problème de transcription des actes établis à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui. Au-delà des questions législatives et de nos responsabilités respectives de députés, je compléterai ces propos par quelques réflexions personnelles.

Depuis que je siège dans cette assemblée, je suis intervenue sur toutes les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ou les violences faites aux femmes ; j’ai mesuré le travail qui restait à accomplir en devenant parlementaire et j’ai pensé qu’en tant que femme, il était juste de traiter de ces sujets. S’agissant du recours à une mère porteuse, on touche au plus profond de chaque femme qui a vécu la maternité, au plus profond de ce lien indéfectible qui existe entre une mère et l’enfant qu’elle met au monde.

C’est, pour une femme, l’acte d’une vie ; c’est, pour un enfant, le lien avec ses origines ; cette histoire qui commence est le ciment de chacun de nous. Je l’ai dit en commission : comment expliquerez-vous demain à ces enfants qu’ils ont été conçus pour être vendus à un prix variant selon le pays d’où ils viennent ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Comment leur expliquerez-vous qu’ils sont là parce que leur mère avait besoin d’argent et que leurs parents d’aujourd’hui les ont achetés pour assouvir un désir de parentalité ? Enfin, comment leur expliquerez-vous qu’ils sont le résultat d’un trafic illégal, mais qu’ils sont aimés parce que leurs parents d’adoption les ont tant désirés ? Est-ce cet égoïsme d’adulte que nous devons défendre ? Est-ce cette société que nous voulons demain ?

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N’est-il pas déjà assez difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a structuré ou de son héritage génétique ou affectif ? On ne peut plus à la fois condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est l’esprit de la proposition de ma collègue Valérie Boyer, que je remercie encore une fois.

La gestation pour autrui ne doit pas seulement être interdite ; elle doit être définitivement empêchée ! Dès lors, mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.

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La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

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Je remercie les orateurs de leur intérêt pour ce sujet. Pour un jeudi après-midi, il y a beaucoup de monde dans cet hémicycle, preuve de l’intérêt du sujet et de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Il me semble quand même que certains et certaines se livrent à un grand écart. Depuis les déclarations du Premier ministre au journal La Croix, le 3 octobre 2014, on a assisté à de nombreuses gesticulations. On nous avait promis des actions, des interventions, sur le mode « on va voir ce qu’on va voir, moi, Président ou moi, Premier ministre. » Or, depuis 622 jours, il ne s’est rien, absolument rien passé. On nous dit que ce n’est pas la peine de légiférer ; on a dit à Jean Leonetti que ce n’est pas le moment de proposer des textes et de modifier le droit ; on a dit à Valérie Boyer que ce n’était pas le moment de déposer une résolution. Notre collègue Dosière, la semaine dernière, en commission des lois, nous a dit que la proposition de loi n’était pas le meilleur chemin à emprunter, que cela ne servait à rien. Tout ce que l’on propose est systématiquement écarté, mis de côté, au motif que la législation actuelle suffirait. Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez parfaitement.

Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant présidé le collectif qui l’a mise en place – de la grande cause nationale du « don de vie, don de soi » de 2009. Vous imaginez bien que je ne vais pas me renier : je reste attaché à ce modèle français du don éthique, anonyme et gratuit. Il n’est pas question de le remettre en cause.

Il n’est pas davantage question de remettre en cause – je l’ai déjà dit en commission des lois – l’interruption volontaire de grossesse : ce n’est pas le sujet. J’en appelle donc à la raison. J’en appelle aussi à l’unité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il n’est pas vrai de dire, chers collègues, que la droite essaierait de se refaire une petite santé à la suite de l’échec du mariage pour tous.

« Mais non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Si tel était le cas, comment expliquez-vous que, le 2 février dernier, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, Mme Laurence Dumont,notre première vice-présidente, Mme Agacinski, Marie-George Buffet…

Sourires

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et tant d’autres, comment expliquez-vous que ces femmes et ces hommes de gauche se soient réunis pour s’opposer à la GPA ? Pensez-vous qu’ils ont voulu faire un cadeau à la droite ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.

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Et les femmes de votre groupe, elles sont où ?

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Il est donc temps d’établir des passerelles entre hommes et femmes de bonne volonté, entre humanistes de droite, de gauche et du centre – peu importent nos divergences de sensibilité. Ce qui est en cause, ici, c’est une certaine vision de l’humanité : il faut dire non, collectivement, à ce marché qui est en train de se mettre en place.

Notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ nous demande de ne pas infliger une injustice supplémentaire à ces enfants. Ces enfants sont nés, et il ne s’agit évidemment pas de les rejeter. Anne-Yvonne Le Dain l’a très bien dit : ce ne sont pas des fantômes de la République. Mais doit-on attendre que ces cas se multiplient au point qu’il devienne de moins en moins envisageable d’intervenir ? On voit bien qu’il y a là une forme de chantage et qu’il ne faut pas y céder, maisy résister au contraire.

Il doit y avoir une prise de conscience très forte. Notre collègue Le Fur a demandé que l’on en finisse avec l’hypocrisie : cela me paraît en effet nécessaire. Notre système constitutionnel, et plus largement notre droit interne est insuffisant ; même s’il était suffisant, il serait loin de répondre aux demandes et aux besoins internationaux.

En réalité, nos digues sont de sable. C’est uniquement en permettant la consécration dans notre Constitution du principe d’indisponibilité que nous pourrons contrecarrer les arrêts de la CEDH, qui sont autant d’injonctions – à partir, notez-le, de cas d’espèce – adressées à notre pays. En effet nous pourrions alors faire application de l’article 55 de la Constitution. Si les traités ont une force supérieure à la loi, je rappelle que nos normes constitutionnelles l’emportent sur les conventions internationales classiques, qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il est donc impérieux d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, qui aujourd’hui n’est qu’implicitement reconnu, et encore dans le seul code civil.

Mes chers collègues, je vous invite à nous rassembler pour une cause qui nous dépasse. C’est l’honneur du Parlement de savoir parfois se réunir sur tous les bancs pour des causes dont la noblesse transcende les clivages politiques.

Aujourd’hui, un signal est donné. J’ai bien senti qu’en réalité, au-delà des postures des uns et des autres, nous commencions peut-être à cheminer dans la bonne direction, et nous constaterons dans les mois et les années qui viennent – car le combat ne fait que commencer – qu’aujourd’hui est un grand jour, où, au-delà des votes de chacun, l’idée que nous défendons progresse, ainsi que l’espoir que le respect, enfin, pourra se faire entendre.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Je voudrais simplement vous rappeler qu’aujourd’hui nous ne parlons pas du don de soi mais du don d’un autre, et que cet autre est le plus vulnérable. Je veux parler de la femme qui n’a pas d’autre choix que de porter un enfant pour le céder, mais aussi de la fabrication sur commande et de la vente d’un enfant. Aujourd’hui, je me permets de vous rappeler que, selon la jurisprudence de la CEDH, l’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître ses origines. J’ajouterai que cet intérêt supérieur est de ne pas être conçu pour être cédé.

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Mes chers collègues, ce matin, en me levant, j’avais un espoir, partagé par beaucoup de Français, et cet espoir je l’ai toujours : j’espère en effet que cette motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. J’avais aussi l’espoir que, par-delà nos différences, nos appartenances politiques, nous nous réunissions, comme vient de le dire notre collègue Philippe Gosselin, dans le vote d’un texte qui dépasse très largement les clivages partisans.

J’ai d’ailleurs nourri cet espoir à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle. Quand j’ai présenté une proposition de loi relative à la pénalisation du négationnisme, par exemple, j’avais espéré que cet objectif serait partagé par la gauche et la droite. J’avais le même espoir en demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France. Nous avons donc utilisé tous les leviers à notre disposition pour pouvoir discuter de ce sujet si important.

J’ai aussi l’espoir que la majorité sera prête à lutter à nos côtés – Philippe Gosselin, moi-même et, si je puis me permettre de l’associer à cette démarche, Jean Leonetti. J’ai l’espoir que les députés réaffirmeront aujourd’hui la vision française de l’éthique, qui se refuse à réduire l’être humain à un objet en le dépouillant de toute son humanité. Vous l’avez dit, mais il me paraît important de le rappeler, que le Premier ministre – que je vais citer, une fois n’est pas coutume – avait, la main sur le coeur, assuré aux Français :« nous sommes contre la GPA. »

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Il y a longtemps que l’on n’écoute plus le Premier ministre !

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M. Valls disait, le 2 octobre 2014, qu’il ne faut pas « normaliser la GPA […] Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. À la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères prendra, dans les semaines qui viennent, des initiatives pour trouver le cadre approprié. »

Philippe Gosselin a fait le compte, ces propos ont été tenus il y a 622 jours, soit largement le temps de contacter ses homologues européens, de se rendre dans des conférences internationales pour poser les jalons d’une discussion.

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Or nous avons constaté, à notre grande consternation, que non seulement ces promesses – qui ont également été faites à Jean Leonetti lors de l’examen de sa proposition de loi – n’ont pas été tenues, mais que l’on n’a pas même essayé de les tenir.

Aujourd’hui je voudrais que nous mettions fin à cette duplicité. Nous sommes ici devant la représentation nationale. Lorsque le Premier ministre engage sa parole, quelle que soit son appartenance politique, on est tenté de le croire puisque c’est celle de la France qu’il engage.

On ne peut plus se résoudre à cette passivité. Je refuse, pour ma part, l’impuissance publique. Je refuse d’être mise devant le fait accompli : je ne voudrais pas que l’on nous dise dans quelques semaines, quelques mois, quelques années, qu’il y a désormais tellement d’enfants issus d’une GPA que les choses doivent demeurer en l’état.

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Les parlementaires ne sont pas les greffiers des moeurs ou de l’opinion publique : nous sommes là aussi pour porter des convictions et faire vivre avec dignité les lois de bioéthique que nous avons tous appelées de nos voeux et confirmées.

Je ne comprends pas que l’on dise d’un côté que le dispositif que nous proposons est inutile tout en reconnaissant de l’autre que certains Français ont recours à la GPA. Cela me semble totalement paradoxal. On ne peut pas dire tout à la fois que cela n’existe pas tout en admettant cette réalité. Vous dites que notre droit est suffisant mais dans le même temps notre gouvernement s’est engagé à définir un cadre international. En défendant ces propositions de loi, Philippe Gosselin et moi-même, nous demandons des comptes sur le plan national et international.

Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez – je reprends vos propos – qu’il s’agit d’un sujet de société majeur tout en refusant le débat, puisque vous avez déposé deux motions de rejet préalable. À quoi sert ce double discours permanent ? À un an des élections législatives, à l’heure où les Français demandent à leurs représentants de faire preuve de sincérité et de transparence, à l’heure où vous en appelez à l’unité nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale.

Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Valérie Boyer –, monsieur le rapporteur – cher Philippe Gosselin –, chers collègues, un débat a eu lieu, dont nous avons pu mesurer ensemble la vivacité, voire les excès. Permettez-moi d’expliquer les raisons justifiant ma défense de cette motion de rejet préalable.

Premièrement, la proposition de loi constitutionnelle dont Philippe Gosselin est le premier signataire nous apparaît inutile car le principe de la dignité humaine est déjà consacré à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, ce principe a été abondamment confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel au cours des dernières décennies.

Deuxièmement, la proposition de loi ordinaire dont Valérie Boyer est la première signataire revient à interdire ce qui est déjà prohibé à l’article 227-12 du code pénal. Dès lors, l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui semble très largement redondant.

Troisièmement, l’extraterritorialisation du délit de recours à la gestation pour autrui que vous voulez instaurer se heurtera immanquablement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Il ne faut pas être grand clerc en ces matières pour prédire l’avenir de ce texte.

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On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts Menesson contre France et Labassée contre France rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014. Ne nous voilons pas la face ; c’est bien cela dont il s’agit, je l’ai entendu tout à l’heure comme d’autres. Or, cela revient à priver des enfants de droits auxquels ils peuvent et doivent pouvoir légitimement prétendre, et incidemment à mettre en cause le respect par la France de ses engagements européens au titre d’État membre du Conseil de l’Europe. L’enjeu ne se limite donc pas au débat sur la GPA ; il est également question de s’écarter des engagements que la France a consentis voilà plus de soixante ans.

En réalité, et je terminerai par ce point, jamais la Cour n’a remis en cause le principe d’interdiction de la gestation pour autrui ; il suffit pour s’en assurer de lire l’ensemble des textes de doctrine publiés à l’issue des arrêts précités. La Cour est trop vigilante quant au respect de la marge d’appréciation qui fonde son action pour empiéter sur les responsabilités et la souveraineté d’un État.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je défends une motion de rejet préalable sur chacun des deux textes dont nous débattons.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue Le Borgn’. Je souhaite évidemment que le débat se poursuive, que les amendements soient examinés. Valérie Boyer et moi-même espérons donc que nous aurons l’intelligence, le coeur, et la lucidité de rejeter cette motion. En réalité, si nous ne pouvions continuer à débattre cette après-midi, ce serait d’une certaine façon le silence qui s’imposerait, et on ne peut faire silence sur des questions de société aussi graves.

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Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je dénonce cette motion de rejet préalable qui empêcherait le débat et le vote d’une proposition d’intérêt général au service de l’intérêt de l’enfant.

Le groupe Les Républicains propose un texte visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir le droit de recourir à une gestation pour autrui. La fin de non-recevoir de la majorité actuelle serait regrettable. Cela signifierait que le Gouvernement ne veut pas agir pour mettre un terme au tourisme procréatif, à une marchandisation du corps humain alors qu’il faut s’opposer activement au contournement de nos règles protectrices de la filiation, de l’intérêt de l’enfant et de la dignité des femmes.

Si vous votez cette motion, vous reniez la position du Premier ministre Manuel Valls, qui a réaffirmé que la gestation pour autrui était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Le texte que nous proposons permet de passer des paroles aux actes, à savoir renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

Par cette motion, votre majorité empêcherait la lutte contre le recours aux mères porteuses et entraverait la possibilité de rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous demande donc, mes chers collègues, de prendre vos responsabilités en conscience sur ce vote. Les députés du groupe Les Républicains voteront résolument contre cette motion de rejet préalable.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Ce texte est une nécessité, et le débat doit avoir lieu. En effet, si la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard notamment aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui fragilisée, menacée dans notre pays du fait du caractère insuffisamment répressif de la loi française.

La proposition de loi entend ainsi pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.

Ce texte prévoit aussi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits sont commis.

Enfin, cette proposition de loi inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera résolument contre cette motion de rejet préalable.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le président, chers collègues, nous voterons bien évidemment pour cette motion de rejet préalable. Ainsi que notre collègue l’a parfaitement expliqué, les textes proposés sont inutiles dans notre droit. Je demande donc à l’ensemble de nos collègues de voter en faveur de la motion déposée par notre groupe.

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Je n’ai pas reçu d’autre demande d’explication de vote.

Les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et son ouverture n’étant pas encore écoulées, nous allons patienter quelques instants.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Vous espérez marquer des buts dans la dernière minute, mais vous n’êtes pas l’équipe de France !

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C’est la règle, mes chers collègues. Je peux affirmer avec certitude que le scrutin a été annoncé il y a exactement trois minutes et quarante secondes. Cela laisse à chacune et à chacun le temps de regagner sa place en toute quiétude.

Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Les cinq minutes doivent être écoulées, à présent ! Il n’y a plus de député socialiste derrière le rideau !

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Mes chers collègues, les pendules sont infaillibles, et il ne sert à rien de protester. Quatre minutes trente se sont écoulées depuis l’annonce du scrutin. C’est la règle, et c’est ainsi que l’on procède chaque fois qu’un scrutin public est demandé.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 86 Nombre de suffrages exprimés: 86 Majorité absolue: 44 Pour l’adoption: 41 contre: 45 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Motion de rejet préalable

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J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

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À peine arrivés, les renforts sont déjà repartis !

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La motion a été défendue, monsieur le président.

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Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

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Monsieur le président, nous devons voter maintenant. Les deux motions ont été défendues, M. Le Borgn’ l’a confirmé. Le scrutin a été annoncé. Nous devons donc voter maintenant, il n’y a aucune raison d’attendre. Pas de mesure dilatoire !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Mes chers collègues, je vous rappelle que, comme c’était indiqué à l’ordre du jour de nos travaux, deux propositions de loi sont en discussion commune : une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi ordinaire. Chacune a fait l’objet d’une motion de rejet préalable.

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Les deux motions, qui ont été défendues, doivent être soumises à un vote distinct. Sur chacune de ces deux motions, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin ayant été annoncé, et les cinq minutes n’étant pas écoulées, nous pouvons à présent procéder aux explications de vote.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est particulièrement symbolique. Jamais l’humanité n’a eu autant de connaissances sur la vie. Jamais les puissants n’ont concentré autant d’argent entre leurs mains, monsieur le secrétaire d’État. Vous qui dans votre jeunesse apparteniez à une famille politique où l’on dénonçait le capitalisme êtes aujourd’hui devenu son valet et le premier serviteur des puissants qui s’arrogent le droit et le pouvoir d’acheter de la marchandise humaine. L’étape suivante, c’est en effet l’achat de matériel génétique humain en Californie.

Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Vous pouvez toujours rire, monsieur le secrétaire d’État, mais vous le savez pertinemment.

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Les enfants dans les tribunes sont pliés en deux de rire !

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Monsieur le secrétaire d’État, je vous rassure : nous allons informer un pays, la Russie, que vous avez mentionnée tout à l’heure, afin qu’il suive notre chemin et qu’il vote une loi contre la GPA. Les amis de la Russie qui sont ici aujourd’hui vous saluent, monsieur le secrétaire d’État, et vous font savoir que vous avez tort et que vous finirez dans les poubelles de l’histoire, pour reprendre votre ancien vocabulaire.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Vous pouvez toujours hurler, vous êtes archaïques. Vous êtes les valets du capitalisme, aujourd’hui. Vous êtes les valets de ceux qui détruisent la vie.

Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.

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Je rappelle rapidement que dans le ventre de la mère se crée une dyade élémentaire : celle réunissant la mère et l’enfant. C’est cela que vous brisez. Vous brisez le lien indéfectible entre le biologique et le psychique. Vous êtes des meurtriers.

Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Les propos qui viennent d’être tenus sont particulièrement honteux ! Ils sont une honte pour les enfants de la République dont nous parlions tout à l’heure !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Vous devriez retirer ce que vous venez de dire, monsieur Dhuicq ! Ces propos sont terribles ! On ne peut pas dire des choses pareilles !

Compte tenu de ce qui vient de se passer, je demande au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le scrutin n’ayant pas commencé, la suspension de séance est de droit.

Vives protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le scrutin est annoncé ! On ne peut pas suspendre la séance !

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Le scrutin est annoncé ! On ne peut pas suspendre la séance !

La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.

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Je tiens tout d’abord à faire le point sur le déroulement de nos débats. La Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance après l’annonce d’un scrutin public jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’à ce que le président de séance annonce : « Nous allons maintenant procéder au scrutin ». Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques en temps et en heure.

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N’ayant reçu aucune autre demande d’explication de vote, je mets aux voix la motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 81 Nombre de suffrages exprimés: 81 Majorité absolue: 41 Pour l’adoption: 36 contre: 45 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.

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Au nom de mon groupe, je sollicite les excuses de l’orateur du groupe des Républicains pour des propos qui ont offensé l’ensemble des députés ici présents.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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Je voudrais en un mot comparer la façon dont les débats ont été menés en commission des lois – et je parle sous le contrôle des deux rapporteurs – où nous avons réussi à échanger dans des conditions satisfaisantes et courtoises, et le dérapage auquel nous venons d’assister et qui me semble justifier pleinement la demande d’excuse qui vient d’être formulée.

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Sur ces sujets, nous avons tout à gagner à aller au fond des choses, sans éluder les problèmes et en ayant un débat approfondi et apaisé. C’est la raison pour laquelle le groupe des Républicains souhaite que ces débats se poursuivent dans un climat de dialogue, quelles que soient nos divergences, car il fait honneur à notre République et à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je souhaite que les propos qui seront tenus de part et d’autre soient mesurés…

Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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… et que, sur un sujet d’éthique, nous respections une éthique de la forme qui reflète l’éthique du fond.

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J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

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La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Non sans rapport avec le climat très étonnant – et c’est un euphémisme – de la discussion que nous venons d’avoir, j’informe l’Assemblée que le Gouvernement demande, en application de l’article 96 du règlement, la réserve des votes.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas dans mon intention de blesser.

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Accuser de meurtre, ce n’est pas blesser, c’est tuer !

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Mais nous avons eu en face de nous, pendant des heures entières, des donneurs de leçons…

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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…, des gens qui pensent détenir la vérité alors qu’ils négligent le lien indéfectible qui se noue dans le ventre de la mère entre elle et l’enfant qu’elle porte. Je dénonce l’alliance, terrible aux yeux de l’Histoire, entre le grand capital et la marchandise humaine ! Sans vouloir vous choquer, mes chers collègues, je pense qu’il vous faut de temps en temps entendre un débat contradictoire, si fort soit-il !

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Je suis assez surpris de la position du Gouvernement. Pour commencer, ce n’est pas vous qui devriez être sur ce banc, monsieur le secrétaire d’État, mais la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux, qui seraient mieux placés pour répondre à nos questions. Le fait que le Gouvernement ne soit pas représenté au niveau de compétence qui convient est une humiliation pour toutes celles et tous ceux qui portent ce combat !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Pourquoi le Gouvernement ne s’oppose-t-il pas plus fermement à la GPA ? C’est la seule question que l’on peut se poser. Voilà deux textes profonds, forts, qui fixent un cadre juridique bien plus solide que celui qui existe aujourd’hui. Ils permettent de refuser de façon très claire la marchandisation du corps humain. Ils permettent d’affirmer que la GPA, en tant que marchandisation des corps portant atteinte à la dignité de la femme et à l’identité de l’enfant à naître est tout à fait insupportable. Tout cela doit être clairement affirmé, et c’est ce que nous proposons ici avec force.

Je condamne fermement l’attitude fuyante du Gouvernement sur ce sujet. Vous devriez être plus clair, monsieur le secrétaire d’État, et apporter des explications plus solides sur le fond et sur le plan du droit. Le Premier ministre a affirmé que vous ne vouliez pas de la GPA : vous devriez vous montrer conséquent et faire voter ces deux textes. La barrière de la GPA doit être infranchissable. Or vous vous montrez extrêmement mou sur ce sujet et cela nous donne quelques inquiétudes quant à l’opinion exacte du Gouvernement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Il y a vraiment une incompréhension : alors que vous avez déclaré moult fois que vous étiez contre la GPA, vous ne faites rien pour rechercher concrètement la manière de l’éviter. Cela nous renvoie au débat sur le mariage pour tous. Nous disions déjà alors que notre problème, c’était la GPA.

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Rappelez-vous le grand flottement que cette question suscitait dans vos rangs : certains n’osaient pas dire qu’ils étaient contre la GPA quand d’autres exprimaient clairement leur envie de voter en faveur de la GPA.

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C’est parce que vous avez fait naître le doute qu’il est nécessaire aujourd’hui de clarifier les choses. Le Premier ministre l’a fait, certes, mais rappelez-vous qu’en 2011 il disait exactement l’inverse !

Si vous voulez dire fermement aux Français que vous êtes prêts à lutter contre la GPA, alors soutenez les propositions que nous vous soumettons aujourd’hui. Nous ne comprenons pas pourquoi vous opposez une résistance qui contredit complètement les déclarations que vous faites par ailleurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Proclamer l’indisponibilité du corps humain, c’est la seule bonne manière de considérer l’absolue dignité de l’homme. Celui-ci est digne, non parce qu’un gouvernement le décide, mais parce qu’il est.

Ce moment est la conclusion logique de deux évolutions anthropologiques. L’une considère le petit de l’homme comme un unique potentiel de devenirs ; s’il adhère aux valeurs changeantes des régimes, alors il sera digne. Pour moi, dès le commencement de la vie, et quoiqu’il advienne, un homme mérite la dignité.

En déposant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste et ceux qui lui fournissent des idées ont montré où ils voulaient en venir : à la légalisation à terme de la GPA. Vous avez procédé ainsi pour l’avortement, la famille, la recherche sur l’embryon ; vous ferez de même pour la GPA, nous le savons tous.

J’ai suivi avec attention les débats. En fin de compte, le seul argument que la gauche unie mette en avant, c’est le droit à la nationalité française. Or le droit à la nationalité n’est pas utile, puisque les enfants nés de GPA ont déjà une nationalité. Ce que vous demandez, c’est un droit à la binationalité. Or cela ne peut donner matière à un texte de loi.

Cette proposition de loi est tout à fait logique ; il serait incohérent de ne pas la voter quand on prétend condamner la GPA.

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Vous connaissez l’adage : « qui ne dit mot consent ». En ne disant rien, en ne faisant rien, vous consentez de fait à la légalisation de la GPA. Vous aviez promis qu’elle n’aurait pas lieu : vous avez menti. Les arguments que vous développez sont totalement irrecevables. L’un des orateurs a déclaré à la tribune que vous ne vouliez pas l’autoriser. Dans ce cas, à moins d’être des tartuffes de tribune, interdisez-la ! Sinon, vous vous trouverez au coeur d’une contradiction qui finira par faire exploser votre propre morale !

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Vous passez votre temps à parler de respect, de dignité, et vous avez raison. Mais au pied du mur, face à la valeur des valeurs – le respect de la vie, la capacité à ne pas industrialiser la production du corps humain – que faites-vous ? Rien, vous laissez faire cette marchandisation, la forme la plus horrible du capitalisme !

Et n’allez pas dire que c’est dans le souci d’éviter à l’enfant de porter le casier judiciaire de ses parents, à moins que vous n’admettiez par principe qu’on doive fatalement violer la loi. Si les gens respectent la loi, il n’y a pas de casier judiciaire. Mais vous partez du principe que cette loi, si elle était établie, serait violée et qu’il y aurait casier judiciaire.

Nous sommes au-delà de tout cela. La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d’enfant, on ne la conteste pas et on n’a pas besoin de leçons de morale pour la connaître. En revanche, il est indispensable de poser tous les garde-fous susceptibles d’éviter à cette société de sombrer dans le commerce de la vie. Le seul moyen est de s’opposer à la GPA !

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Christophe Sirugue nous a fait la leçon ce matin, en claironnant que la majorité n’avait pas besoin de recourir aux votes bloqués du mardi. Or ne voilà-t-il pas que le secrétaire d’État vient de demander la réserve des votes sur un sujet majeur pour l’avenir de notre société, de nos familles, de nos enfants ! Le groupe majoritaire se retrouve dans la situation de l’arroseur arrosé !

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On ne peut que noter le désintérêt des socialistes – il n’en reste qu’un sur ces bancs – et le discours incohérent du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui remplace au pied levé la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux.

Pourtant, ces textes permettraient au Premier ministre de tenir ses engagements. On a beaucoup évoqué la CEDH. Avec ces deux textes, dont l’un de nature constitutionnelle, la France défendrait vigoureusement les droits de la femme, de l’enfant et de la famille. Il est indispensable de se donner les moyens juridiques pour combattre avec efficacité la gestation pour autrui. Les personnes ne sont pas des choses ; les enfants ne sont ni à vendre ni à acheter ; le corps d’une femme n’est pas à louer. Parce que cette pratique est contraire à l’éthique et à la dignité humaine, elle doit être interdite et combattue. Je suis favorable à l’adoption de cet article.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Cette séance est passionnante parce que les masques tombent ! La majorité n’a plus la majorité, au point que, lâchement, elle déserte l’hémicycle. Il est quand même singulier qu’un seul député socialiste daigne encore siéger cet après-midi !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le Gouvernement, qui prétend lutter contre la GPA, ne fait strictement rien de concret pour mener effectivement et efficacement ce combat, écartant d’un revers de main les mesures très opérationnelles proposées par Valérie Boyer, Philippe Gosselin et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous bâillonnez une fois de plus l’Assemblée nationale. Constatant que vous n’êtes pas en situation d’entraîner derrière le Président de la République et le Premier ministre une majorité de la majorité, vous décidez, comme d’habitude, de nous priver du droit de voter. C’est quand même singulier ! Il y a eu le 49-3 sur la loi El Khomri, et maintenant vous multipliez les réserves de votes, ce qui revient à nous dire, à nous, députés, à l’Assemblée nationale : « Ne votez pas, parlez en l’air, vous voterez peut-être, un jour, plus tard » lorsque vous aurez réussi à domestiquer ce qu’il vous reste de majorité ! Tout cela est pitoyable, monsieur le secrétaire d’État, je le dis avec gravité.

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Certains de vos prédécesseurs avaient lu Le Coup d’État permanent ; vous n’en êtes pas là, car vous n’êtes sans doute pas à la hauteur de ce qu’était François Mitterrand, mais vous avez une pratique du pouvoir qui n’est pas respectueuse du Parlement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le secrétaire d’État, je ne voudrais pas être à votre place, d’abord parce que vous n’êtes pas à votre place et que c’est la ministre de la santé qui devrait être là. Ensuite parce que vous n’avez pas de majorité – un seul des vôtres siège aujourd’hui. Cela a-t-il une valeur prédictive ? Il me semble que, parce que vous étiez minoritaire, vous avez capitulé.

Dans une tribune publiée par le journal Libération, Lionel Jospin, Jacques Delors, Yvette Roudy, Sylviane Agacinski demandaient au Président de la République de faire en sorte que la France ne plie pas. Vous avez plié. Et en sortant de l’ambiguïté, en acceptant l’inacceptable, vous vous trouvez aujourd’hui dans la difficulté, avec une majorité qui n’est même plus éclatée mais absente.

Vous refusez le débat, et comme vous êtes minoritaire, vous préférez fixer votre smartphone. C’est une mauvaise chose, pour vous-même et surtout pour la démocratie. Qu’un gouvernement, qu’une majorité soient aussi esseulés, que vous vous trouviez dans l’incapacité d’accepter le débat sur des sujets aussi fondamentaux, qui touchent à la dignité de la personne humaine, est le signe de votre échec. Je regrette que vous ayez choisi, pour retrouver une majorité temporaire mardi prochain, la voie de la capitulation sans condition.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là au coeur du problème que rencontre aujourd’hui notre pays : l’autorité de l’État. Le Gouvernement prétend que la GPA n’est pas interdite, il prétend ne pas en vouloir, alors que la réalité concrète que vit le pays est différente. Comment voulez-vous, sur ce sujet comme sur d’autres, que les Français vous croient ? Rétablir l’autorité de l’État, ce n’est pas faire des moulinets, ce n’est pas multiplier à l’infini des mesures étrangères aux préoccupations des Français ; c’est faire en sorte que, dans un État de droit, les engagements politiques soient respectés.

Les excellentes propositions de Philippe Gosselin et Valérie Boyer répondent au fond à cet enjeu important : protéger les enfants et la famille, empêcher la marchandisation du corps. Assumez de faire en sorte que lorsque l’on dit qu’il ne doit pas y avoir de GPA en France, il n’y en ait pas. Si l’on estime que la GPA n’est pas heureuse pour la société, l’autorité publique doit se donner les moyens de l’interdire.

Votre gouvernement a totalement renoncé, dans ce domaine comme dans d’autres. Il n’y a plus aucune autorité de l’État, et c’est ce qu’expriment ce soir votre hypocrisie, votre façon d’esquiver le débat et de renvoyer le vote à plus tard. Lorsque l’on prétend refuser que la GPA soit possible en France et qu’il existe un consensus chez nos concitoyens sur cette question, il ne doit pas être impossible de s’en donner les moyens. C’est le minimum que l’on puisse exiger d’un gouvernement, aussi affaibli soit-il. Ce que nous vous demandons, c’est d’assurer un minimum d’autorité à l’État. Vous pourriez le faire sur ce sujet, avec notre accord ; hélas, vous n’en faites rien.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous réalisez à quel point ce à quoi nous venons d’assister est pitoyable. À vous voir les yeux rivés sur votre smartphone, il me semble que vous ne réalisez pas la gravité extrême de la situation. Votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a refusé de débattre. Pis, elle a présenté deux motions de rejet préalable sans être capable de rassembler une majorité pour les adopter ! Fort heureusement d’ailleurs puisque cela nous permet de nous exprimer.

Vous avez été obligé de capituler en rase campagne et de renvoyer le vote. Les rares députés socialistes présents dans l’hémicycle ont fui le débat alors que le sujet est essentiel puisqu’il ne s’agit pas moins que de l’indisponibilité du corps humain. Mais au lieu de débattre de cette valeur fondamentale, vous préférez capituler. Vous n’avez aucun argument sérieux à nous opposer. En agissant ainsi, vous affaiblissez la France et la position de votre Gouvernement. C’est dramatique. Agir de la sorte revient à dire à nos concitoyens que ce sujet n’a aucune importance alors qu’il est essentiel et vous le savez.

Tartufferie suprême : après s’être déclarés favorables au principe de l’indisponibilité du corps humain, un certain nombre d’orateurs de votre camp ont décidé de ne pas voter le texte ! On n’y comprend plus rien, sinon que tout ceci est lamentable.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Je salue l’initiative de Valérie Boyer et Philippe Gosselin car ces deux textes ont eu le mérite de faire tomber les masques de la majorité. Nous avions déjà remarqué que la majorité n’avait plus de majorité, mais nous venons de comprendre également que, en dépit des dénégations du Premier ministre en 2014, le Gouvernement n’a jamais eu la moindre intention de lutter contre les pratiques de contournement de l’interdiction de la GPA. Il ressort du discours de M. Le Borgn’ que la GPA, à défaut d’être interdite, est parfaitement tolérée dans notre pays.

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C’est inadmissible parce que c’est la dignité de la personne humaine qui est en jeu. Nous ne pouvons accepter qu’il soit possible, dans le pays des droits de l’homme, de louer le ventre d’une femme pour faire naître un enfant. Ce n’est pas concevable. Notre pays doit résister aux injonctions des fossoyeurs de la dignité des femmes et des esclavagistes du XXIe siècle, qui se moquent de l’exploitation de la misère humaine à laquelle conduit inéluctablement la location des ventres des femmes. Cette pratique pseudo-moderniste est indigne du pays des droits de l’homme.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement et de la majorité. Ces deux propositions de loi vous offrent la possibilité de régler un problème dont vous êtes à l’origine. La loi instaurant le mariage pour tous a eu un mérite, celui d’atténuer, voire d’effacer, le regard désapprobateur que la société pouvait porter sur l’homosexualité. En revanche, en reconnaissant la notion de parentalité des couples homosexuels, en leur ouvrant la possibilité d’une filiation, elle a créé un problème majeur. Vous avez ainsi enclenché une machine infernale qui fait apparaître la GPA comme la réponse naturelle pour ces couples homosexuels de résoudre un problème que la biologie ne peut évidemment pas résoudre.

Mme Le Dain a tout à l’heure expliqué avec force détails terrifiants ce qu’était la réalité de la GPA. Manifestement, malgré les propos parfois larmoyants que l’on a pu entendre dans votre camp, cette description minutieuse de la réalité par l’une des vôtres ne vous a pas fait changer votre position d’un iota, ce qui est bien dommage. En effet, en laissant les choses en l’état vous encouragez cette dérive qui en s’amplifiant affaiblit votre position d’hostilité à la GPA en la rendant complètement illusoire. C’est presque l’image de marque de ce Gouvernement.

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Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement et votre majorité ont aujourd’hui perdu deux batailles, celle de l’éthique et celle de l’honneur. Le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles ces deux textes ont été étudiés en commission. Il disait vrai. En commission nous étions nombreux à souligner combien la majorité était ennuyée face à ces textes, qu’un grand nombre de ses membres aurait volontiers adoptés si l’ordre contraire n’était venu d’ailleurs. Vous avez donc perdu la bataille de l’éthique. Vous prétendez partager notre position mais vous agissez, comme souvent malheureusement, dans le sens exactement inverse de vos déclarations.

Vous avez également perdu la bataille de l’honneur. En effet cet après-midi, à l’Assemblée nationale, il y avait une majorité pour voter ces textes. Elle s’est manifestée à deux reprises pour repousser les deux motions de rejet préalable, que votre majorité a présentées sans même être capable de les faire adopter. En renvoyant le vote de ces deux textes, qui auraient pu être adoptés aujourd’hui, à mardi, lors d’un vote solennel, à un moment où vos députés seront présents alors qu’ils ont été d’une absence scandaleuse tout au long de l’après-midi, vous avez perdu la bataille de l’honneur. Sur un sujet aussi important que celui de la gestation pour autrui et à un moment où les Français se demandent s’il y a encore un pilote à la tête de l’État, je crois que c’est très grave. Quand je pense qu’il va falloir tenir encore dix mois ainsi ! C’est dramatique pour notre pays.

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Monsieur le secrétaire d’État, l’État de non-droit se prolonge jusque dans le corps humain à cause de l’absence de choix de votre majorité. En reportant les votes, vous laissez le temps au Premier ministre de réfléchir avant de venir nous dire, la semaine prochaine, s’il est pour ou contre la GPA. S’il y est opposé, comme il l’a toujours affirmé, qu’il fasse en sorte que sa majorité aille dans le même sens.

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Monsieur le secrétaire d’État, vous essaierez bien évidemment de faire croire mardi que cette affaire n’est qu’un « petit coup parlementaire », mais je voudrais attirer votre attention sur l’importance que peut revêtir ce genre de petit coup parlementaire. Si vous avez de la mémoire, vous vous rappellerez que c’est en général à propos des sujets de société que naissent des incidents de ce type. Nous nous souvenons tous du débat sur le PACS qui avait vu la même situation, avec des majorités qui n’en étaient plus. Pourquoi, sur de tels sujets, des sujets de société, de Kultur, comme disent les Allemands, ne tirez-vous pas les leçons des échecs successifs que vous essuyez, même avec des majorités parlementaires ? Cela fait bien longtemps que vous ne comprenez plus l’état de notre société.

Bien sûr, les philosophes de « Nuit debout » se répandent dans la presse pour nous expliquer que la philosophie de la modernité va toujours dans le même sens, cette espèce de « droit-de-l’hommisme » abâtardi qui est en train de finir place de la République. C’est ne pas comprendre l’essence de la France. Vous auriez dû compter le nombre de personnes qui ont participé à la « Manif pour tous ». Ils étaient des millions ! La France est profondément marquée par son histoire, quoi qu’en pensent les néo-philosophes. Je ne dirai pas qu’elle est catholique ou chrétienne, mais je voudrais vous inviter à lire l’ouvrage du très grand historien Lucien Febvre, Le Problème de l’incroyance au XVIe siècle.

Vous-même, monsieur Le Guen, qui n’êtes pas croyant….

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Qui vous permet de dire cela ?

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…il s’avère qu’en réalité, vous l’êtes par votre histoire. La France est un pays profondément conservateur, au bon sens du terme. Ne violez pas par la loi une société qui évolue. Rappelez-vous ce que disait le doyen Carbonnier : on ne pratique pas dans ce domaine les chocs de la loi. Laissez faire la société, comprenez-la et vous n’aurez pas à subir les désavantages d’une minorité parlementaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques mois, la France recevant la COP21 voulait montrer au monde combien les grandes questions de l’écologie la préoccupaient, ce qui est vrai. Pourtant aujourd’hui que nous abordons, grâce à deux parlementaires que je remercie, un sujet aussi important que celui de la dignité humaine, nous avons le sentiment que le principe de hiérarchie des normes ne s’applique plus. Alors que la dignité humaine devrait se trouver au sommet de cette hiérarchie des enjeux de la France, pays des droits de l’homme, il n’y a plus personne sur ces bancs, la décision est reportée et le débat perd toute sa vitalité politique.

Le décalage est considérable entre les grands messages et et les grands engagements que la France a vocation à diffuser dans le monde et dont elle tire son rayonnement, et le vide sidéral des débats. Je regrette que l’on débatte d’un sujet d’une telle importance dans un hémicycle désertée par la majorité qui est aux responsabilités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de ce livre d’André Chandernagor, Un Parlement, pour quoi faire ? Les institutions sont la force d’un pays. Ce sont elles qui constituent son socle. Si le monde vacille aujourd’hui, c’est parce qu’un certain nombre de pays n’ont plus d’institutions. Vous abîmez les nôtres, monsieur le secrétaire d’État, en refusant le débat, en recourant au 49-3, en réservant les votes, en faisant tout pour que les Français aient le sentiment que le Parlement ne sert plus à rien aujourd’hui.

Les Français en arrivent à présent à se combattre dans la rue ! Voilà le risque que vous nous faites courir : celui que les Français ne se retrouvent plus dans les institutions censées les protéger. Je suis outré de la manière dont se déroule un débat d’une telle importance.

S’agissant plus précisément de la GPA, personne n’a le droit de voler à un enfant son histoire. C’est bien pourquoi nous voulons garantir à notre société que la GPA ne sera jamais possible. Un enfant doit pouvoir connaître son histoire, sa fratrie, ses racines : c’est ce qui est en jeu au travers de la GPA, que vous semblez admettre en vous satisfaisant d’une situation inadmissible.

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui particulièrement motivés pour faire en sorte que cette proposition de loi soit votée.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de débats absolument superbes à propos de la bioéthique. Je me souviens que l’hémicycle était alors plein. Je me souviens que chacun des députés, qu’il soit de gauche ou de droite, réfléchissait au fond du sujet et réfléchissait en confiance. Je me souviens même qu’à l’intérieur des différents groupes, il s’est trouvé des députés pour voter en âme et conscience, en fonction de leur souci de responsabilité.

Aujourd’hui, sur une question tout aussi grave – il s’agit tout de même de la marchandisation du corps de la femme et, comme l’a dit l’orateur précédent, de l’histoire de l’enfant –, comment se peut-il que le débat soit aussi pitoyable ? Vous utilisez un sujet majeur pour faire de la politique politicienne !

Alors que vous êtes le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ce que votre majorité et vous-même vous nous montrez cet après-midi, c’est le mépris du Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

L’heure passant et les tempéraments s’échauffant quelque peu, beaucoup d’entre vous me semblent avoir perdu la mémoire. Permettez-moi de vous rappeler que, sous la législature précédente, pas une seule fois la majorité n’a pas demandé la réserve sur les textes présentés par l’opposition. En revanche, d’une façon générale, et c’est une chose que j’avais évidemment préconisée, cette majorité a permis d’aller le plus loin possible dans les débats, avec un respect qui excède parfois la capacité des parlementaires à entendre certaines choses.

Je récuse évidemment les propos emphatiques tenus tant sur la mobilisation de la majorité que sur une prétendue volonté de bloquer le débat parlementaire.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ces propos ne correspondent pas à la réalité, à moins qu’ils ne traduisent un début d’autocritique de la conduite qui a été la vôtre une législature durant.

Cela étant dit, je suis moi-même assez préoccupé. J’ai eu l’occasion, tout comme les orateurs de la majorité, de rappeler la politique du Gouvernement et son opposition. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur l’opportunité et sur le contenu de ces propositions de loi. Mais à quoi avons-nous assisté cet après-midi ? Alors que le sujet, comme vous n’avez cessé de le rappeler, est censé, au-delà des divergences sur les textes, nous rassembler sur une position commune, une position éthique, morale, par rapport à la GPA, au fur et à mesure que le débat avançait, la radicalisation de vos propos, l’exagération, l’interpellation, l’inquisition sur ce que nous pensons en réalité…

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Je dis bien l’inquisition, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Vous avez le droit de regretter que nous ne soyons pas d’accord avec vos propositions législatives. Mais à chaque fois que nous émettions une proposition sur le fond, vous insinuiez que ce n’était pas véritablement notre position et que nous en avions une autre.

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Vous ne pouviez pas émettre de propositions : vous n’aviez plus de parlementaires !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

C’est cela, la pensée inquisitoriale, la pensée radicalisée, la pensée qui intente systématiquement des procès d’intention. Et cela pose assurément un problème !

Mêmes mouvements.

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Quelle est-elle, votre position ? Dites-le nous !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

À tel point, d’ailleurs, qu’à mesure que l’après-midi avançait, vous ne vous satisfaisiez plus de critiquer notre position législative : vous mettiez en cause non seulement notre point de vue sur le fond, mais vous en veniez même, avec M. Goasguen, à vous interroger sur la croyance et sur le christianisme du secrétaire d’État ou de tel ou tel parlementaire !

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Jamais je ne me suis « interrogé » sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Et je passe sur les propos de M. Dhuicq.

Bref, vous n’avez cessé, dans une surenchère que je pourrais dénoncer – et je le fais au passage, car on a bien compris les postures des uns et de autres : vous étiez, pour l’essentiel, en mission commandée à la veille des primaires pour essayer de vous répartir les parts de marché que représente la Manif pour tous à l’intérieur de votre électorat…

Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Mais il s’agit là d’une lecture politique que seul un membre particulièrement malveillant du Gouvernement pouvait apporter…

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Ce que je voulais vous dire, c’est que ce qui est en marche dans la manière dont vous abordez la question n’est rien d’autre qu’une extrémisation des pensées qui pose un problème. On le voit bien : loin d’être les rassembleurs et les humanistes que vous prétendez être, vous êtes surtout des diviseurs, des donneurs de leçons et des inquisiteurs.

Mêmes mouvements.

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Nous en arrivons aux amendements à l’article unique.

Défendez-vous l’amendement de suppression no 1, monsieur M. Le Borgn’ ?

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La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 4 .

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Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.

Le don d’organes, je le rappelle, est important et doit absolument être préservé, au même titre que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Je souhaite rendre hommage à tous les bénévoles qui, dans nos départements – et je le vois dans mon département de la Mayenne –, oeuvrent dans ce domaine. Je ne voudrais pas que ce texte vienne gâcher le travail qu’ils font au quotidien.

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Permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Le Borgn’. Je le connais par ailleurs et je sais qu’il est respectueux des débats. Je compatis donc à la difficulté où il se trouve sans doute de se sentir seul…

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Veuillez m’excuser, mon cher collègue !

M. Le Borgn’ se trouve donc dans l’incapacité de défendre l’amendement de son groupe, ce qui montre combien la situation de la majorité est délicate. Je tenais à le souligner.

Quant au don de sang et au don d’organes, monsieur Favennec, il doit être clair que cette inscription n’a évidemment pas pour objet de les interdire, pas plus que le don de plaquettes et de tous les produits dérivés. Ces dons sont fondés sur le modèle français que nous soutenons et que nous voulons encourager, un modèle altruiste, anonyme et gratuit, répondant à des principes éthiques de volontariat. Je salue moi aussi tous ces bénévoles qui, chez vous ou chez moi, dans la Manche, et partout en France, forment un mouvement fort et s’attachent à défendre ces principes. J’ai d’ailleurs défendu le Don de vie, grande cause nationale de 2009.

Il n’y a pas non plus, je le dis et redis, de volonté de remettre en cause l’IVG dans ce texte.

Un dernier argument pour démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Défavorable.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 3 .

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L’adoption de cet amendement parfaitement cohérent nous mettrait à l’abri de ce débat pipé sur la GPA.

Nous savons que le Gouvernement ne lutte pas contre la GPA. Le Gouvernement poursuit sa course libérale-libertaire, qui correspond à la promesse de Christiane Taubira, le « changement de civilisation ». Cela correspond d’ailleurs à la plus pure logique des racines de vos partis. Poursuivant la politique des terroristes jacobins de la Révolution française, vous cherchez à créer un homme nouveau. Cet homme nouveau doit pouvoir être trituré au stade embryonnaire, supprimé quand il devient trop âgé et marchandé quand il vient des pays pauvres.

Cette nouvelle forme de colonialisme entre dans l’histoire de la gauche, qui retrouve là le temps passé : c’est toujours elle qui a mené les campagnes colonialistes. Votre progressisme est un naufrage et la GPA est son apothéose.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Défavorable.

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La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre au Gouvernement.

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Je souhaite en effet répondre au Gouvernement, monsieur le président. Puisque la règle du jeu qu’il a fixée veut que nous étudiions les amendements sans les voter et puisque l’article unique vient d’être étudié, je veux tout simplement indiquer que plusieurs de mes collègues feraient comme moi si la possibilité de voter, normalement ouverte, nous était donnée : ils lèveraient la main pour dire que nous sommes favorables à l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.

Le vote sur l’article unique est réservé.

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Nous en venons à l’amendement no 2 de M. Jacques Bompard, qui porte sur le titre de la proposition de loi.

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Il s’agit d’un amendement grammatical. Il est défendu.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Défavorable.

Le vote est réservé.

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En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, à l’exclusion de tout amendement.

Ce vote aura lieu après les questions au Gouvernement, mardi 21 juin, conformément à la décision de la Conférence des présidents.

La parole est à M. le rapporteur.

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Puisque c’est sans doute la dernière fois que j’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce texte, je ne vous cache pas mon sentiment que ce vote nous est quelque peu enlevé, quelque peu volé.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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…ce qui montre bien l’état de décrépitude de cette majorité.

Mais au-delà de cette décrépitude, il y a bien une forme de captation.

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Le débat reviendra cependant. Nul ne doute que d’ici à mardi, vous aurez eu le temps de battre le rappel, monsieur le secrétaire d’État, et que vous trouverez une majorité.

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Les dés sont donc pipés. Vous aurez peut-être la quantité de parlementaires, mais la qualité des arguments entendus aujourd’hui ne saurait convaincre. On sent bien un malaise, une certaine hypocrisie.

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Un jour, peut-être, avec des hommes et des femmes de bonne volonté, nous arriverons à nous rassembler. Alors, ni le règlement de l’Assemblée nationale ni les pouvoirs reconnus au Gouvernement par la Ve République ne suffiront : la vérité éclatera, j’en suis certain !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (nos 2706, 3813) dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté ce texte.

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La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Je crois que chacun a compris l’intention du Gouvernement.

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Il n’y a plus de député de la majorité !

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

En application de l’article 96 du règlement, donc, le Gouvernement demande la réserve des votes.

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Merci pour cette précision importante, monsieur le ministre.

Sourires.

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La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.

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M. Le Guen nous a fait tout à l’heure un habile numéro d’équilibriste pour nous signifier que nous risquions de pénaliser les enfants du fait des torts de leurs parents. Je le regrette. M. Le Guen a l’habitude de postures plus originales que les promesses des associations, des lobbys et des entreprises qui sont à l’oeuvre pour établir la marchandisation totale de l’homme.

L’un des grands argentiers et conseiller de la campagne de François Hollande a d’ailleurs fait savoir qu’il voulait légaliser la GPA – je parle de Pierre Bergé, qui décidément a obtenu toutes les satisfactions au cours de ce quinquennat. Ce qui montre que les valeurs socialistes évaluent au gré des marchés et toujours au détriment des femmes, des enfants et des pauvres. Il est dommage que nous ne puissions pas faire avancer ce texte aujourd’hui, mais nous espérons le faire au cours d’une séance ultérieure.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5 .

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Je souhaite revenir sur le contenu de l’article 1er et si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 2.

Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme.

Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée.

Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.

Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. Il importe de supprimer ce double verrou à la poursuite de ces infractions, comme le législateur l’a déjà fait dans d’autres domaines, notamment la mise en péril des mineurs.

Je voudrais en outre souligner l’extrême rareté des poursuites et encore plus des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères.

Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant.

Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.

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Vous choisissez les ovocytes que vous souhaitez et vous accédez au profil génétique et social de la mère, et en fonction de cela vous pouvez choisir la gestatrice. Ces pratiques sont tout à fait répréhensibles. On vous explique aussi, sur ces sites, comment contourner la loi française et on s’y réjouit de l’arrêt de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – relative à la transcription de ces enfants sur le registre français de l’état civil.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Avis défavorable.

Le vote sur l’article est réservé.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6 .

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Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 5 , la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.

Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis ; d’autre part, la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays.

Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain nombre de délits, notamment les délits terroristes, les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, la mise en péril de mineurs ou encore le clonage humain.

Cette disposition est le meilleur moyen de combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l’étranger et de garantir l’effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Avis défavorable.

Le vote sur l’article est réservé.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7 portant article additionnel après l’article 2.

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Lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Gosselin, j’ai choisi d’enrichir ce texte d’un article qui me semble fondamental mais n’existe pas en droit pénal français – je veux parler de l’incrimination spécifique prohibant la vente d’enfant. Pourtant, la France est l’un des États parties du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant du 25 mai 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dont l’article 1er stipule que les États parties interdisent la vente d’enfants.

Le Gouvernement a confirmé ce constat dans son rapport remis en octobre 2012 au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en reconnaissant que « le droit français ne dispose d’aucune incrimination spécifique prohibant tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou autre groupe de personnes contre rémunération, ou tout autre avantage telle que définie dans le protocole du 25 mai 2000 ».

Il soulignait que ces actes seraient incriminés en droit français dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfant, notamment dans le cas de mères porteuses.

Il apparaît toutefois nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfant qui soit distincte de ces infractions, comme en témoigne une récente affaire particulièrement choquante examinée par le tribunal correctionnel de Blois en mars 2016. Une mère de famille a vendu deux de ses enfants à deux couples pour ensuite leur faire croire que ces enfants était mort-nés. Elle a été condamnée pour escroquerie et non pour vente d’enfant, tandis que les couples acheteurs ont été condamnés pour incitation à l’abandon d’enfant et non pour traite d’êtres humains.

Vous voyez bien que notre droit français est totalement démuni, en tout cas insuffisant, pour punir des faits d’une extrême gravité. Des ventes d’enfant qui se sont produites en France n’ont pas été condamnées. Cette nouvelle infraction trouverait sa place dans les articles du code pénal consacrés à la traite des êtres humains. Je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Avis défavorable.

Le vote est réservé.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8 .

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Je vais défendre cet amendement car même si la majorité est peu présente, il est très utile pour nous de débattre de ces questions qui nous préoccupent. Cela ne relève ni de l’inquisition ni de la posture mais nous permet d’exprimer nos convictions.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que nous sommes à un an des élections législatives que nous abordons ce sujet. Nous l’avons abordé très largement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous car nous voulions exprimer notre crainte face à la question des mères porteuses. Nous l’avons aussi abordé, il y a plus d’un an, lorsque Jean Leonetti a présenté sa proposition de loi, que vous avez rejetée. Mais à l’époque des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Or force est de constater que rien ne s’est passé.

Ce texte n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la commission, nous avons choisi de le présenter dans le cadre d’une niche parlementaire. Nous avions demandé une commission d’enquête, mais vous nous l’avez refusée. Vous le voyez, notre démarche est consensuelle. Ce n’est ni une posture, ni de l’inquisition, ni une opération électoraliste. L’ensemble de notre groupe est derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée.

Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants.

D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi en France s’ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays étranger, traduits et dûment légalisés ou apostillés, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

D’autre part, il inscrit dans la loi l’impossibilité de procéder à la transcription de ces actes à l’état civil français, ce qui, contrairement à ce qu’affirme la CEDH, n’empêche pas les enfants de mener une vie privée normale, en particulier au regard des deux griefs soulevés par la Cour de Strasbourg que sont la nationalité et la succession.

Il faut rappeler que ces enfants peuvent vivre normalement en utilisant les actes de l’état civil étranger et accéder aux mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant.

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Les parents jouissent à leur égard de toutes les prérogatives de l’autorité parentale. Vous le voyez, les fantômes de la République n’existent pas… C’est une vue de l’esprit !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Une interdiction générale et absolue de la transcription des actes étrangers des enfants issus d’une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, comme le propose cet amendement, n’est pas tenable, ni juridiquement ni humainement, l’intérêt supérieur de l’enfant imposant dans certains cas, en particulier lorsque l’acte de naissance étranger relate l’existence d’une filiation biologique, la transcription des actes étrangers.

Sans remettre en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré par quelques articles du code civil, ce dispositif traduit la recherche d’un équilibre entre, d’une part, le principe d’ordre public de la prohibition de ces conventions, auquel le Gouvernement, faut-il le rappeler, a toujours clairement marqué son attachement, et d’autre part l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’humanisme débordant sur les bancs de l’opposition devrait conduire à mieux considérer.

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Personne n’attaque l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une caricature !

Le vote sur l’article est réservé.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9 .

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Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes.

Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législation pénale et civile n’a pas été modifiée et qu’un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français, cela sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.

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En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ces deux arrêts rendus par une section de la Cour, ainsi que sur les initiatives qu’il envisage de prendre afin d’éviter le contournement de l’interdiction française par le recours à des législations étrangères plus permissives, en droit interne comme en droit international.

Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous croyons toujours à la parole du Gouvernement. Nous vivons dans l’espérance, ici et ailleurs… c’est pour cela que nous faisons de la politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains

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et nous croyons à la parole publique. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que vous n’avez pas répondu lors du débat sur le mariage pour tous et que vous n’avez pas répondu à Jean Leonetti que vous ne répondrez pas aux propositions que M. Gosselin et moi-même formulons aujourd’hui.

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J’espère que nous obtiendrons une réponse du Gouvernement. En l’absence de réponse, nous l’apporterons nous-mêmes lors d’une prochaine législature.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Avis défavorable.

Le vote sur l’article est réservé.

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En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

Le vote aura lieu mardi 21 juin après la séance des questions au Gouvernement, conformément à la décision de la Conférence des présidents.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.

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En notre nom à tous, je tiens à présenter nos plus sincères condoléances aux proches de notre collègue britannique Jo Cox, qui a été tuée par balle cet après-midi, et à exprimer toute notre solidarité au peuple britannique et à la Chambre des communes très affectés par cet événement dramatique.

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L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger (no 3166).

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Nous entamons la discussion générale. La parole est à M. Marc Le Fur.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter d’un texte dont l’initiative revient à notre excellent collègue Patrick Hetzel, que je tiens à saluer. Ce texte intelligent et positif va dans le bon sens et devrait nous réunir. Il s’agit de reconnaître enfin, dans notre système scolaire, l’année passée par un collégien ou un lycéen à l’étranger.

Nous en faisons l’expérience au quotidien : le bénéfice, pour un jeune, d’une année scolaire passée à l’étranger est considérable. Nous voyons partir des collégiens et des lycéens un peu timides, un peu patauds, un peu craintifs, encore repliés sur eux-mêmes. Nous les voyons revenir totalement métamorphosés.

En effet, faire l’expérience d’une année à l’étranger, c’est avant tout prendre le risque de quitter son foyer, son cadre de vie, le confort de ses repères, de ses acquis. C’est faire preuve d’audace, d’esprit d’aventure, d’appétit pour la liberté. Autant de valeurs que nous devons promouvoir, de préférence à cet esprit de routine, qui hélas caractérise souvent bien des attitudes de nos compatriotes.

Passer une année à l’étranger permet de faire l’expérience de nouveaux modes de vie, de s’immerger dans une autre culture, de pratiquer une autre langue, de rencontrer de nouvelles personnes, de progresser au contact de nouveaux enseignants et de nouveaux camarades, d’enrichir ses connaissances sur le monde, de bousculer les choses et de remettre en cause bien des certitudes.

C’est une expérience d’éveil essentielle pour faire émerger l’adulte derrière l’adolescent, pour gagner en maturité et en confiance en soi, pour revenir regonflé et mieux armé pour affronter les difficultés inhérentes à l’existence.

Enfin, passer une année scolaire à l’étranger, c’est revenir dans la quasi-totalité des cas avec un attachement à son pays, à son territoire encore plus prononcé. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils rappellent l’importance d’avoir un solide port d’attache et donnent le goût, le besoin d’y revenir.

Or, et c’est un obstacle de taille, malgré l’opportunité qu’elles représentent, la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître du tout les périodes passées à l’étranger pour les collégiens et lycéens. Actuellement, les jeunes Français qui font le choix de passer une année à l’étranger sont donc notoirement désavantagés puisqu’aucune équivalence n’est admise à leur retour. Cela les oblige à réintégrer le niveau scolaire qu’ils ont quitté et donc à perdre un an dans leur cursus. Tout cela décourage bien des parents, par peur de pénaliser le devenir de leurs enfants.

C’est aberrant quand on sait que ces élèves reviennent bilingues et riches d’une expérience d’une année pendant laquelle ils ont fréquenté un établissement scolaire et acquis des connaissances.

C’est archaïque quand on sait le retard de la France sur ces voisins. On l’a dit : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, la Suède mais aussi le Portugal, la Roumanie, la Croatie, la Bulgarie, la République tchèque et tant d’autres, tous ces pays reconnaissent la validité d’une année scolaire passée à l’étranger. Pas étonnant que les Allemands soient dès lors onze fois plus nombreux que les Français à passer un an de leur scolarité à l’étranger !

Enfin, c’est dangereux quand on connaît le retard des Français dans la maîtrise des langues étrangères. Nous aimons tous notre magnifique langue et nous y sommes tous viscéralement attachés, comme nous sommes attachés aux langues de nos régions, cher Patrick Hetzel, qui font partie des langues de France et que nous défendons. Il n’en demeure pas moins que dans le monde qui est le nôtre, dans une logique de mondialisation qui existe, qu’on le veuille ou non, il faut que nos jeunes soient armés. Et disposer d’une ou deux langues étrangères est une chance considérable qu’il ne faut pas laisser échapper.

Or, et c’est un sujet de raillerie bien connu, les Français ont du retard dans la maîtrise de l’anglais. Par rapport à la Suède ou aux Pays-Bas, ce qui est un peu logique car il s’agit de pays aux populations relativement modestes à l’échelon du monde, où l’acquisition des langues étrangères est donc plus aisée, mais également par rapport à l’Allemagne ou à l’Espagne, nous avons du retard.

La proposition de résolution de notre brillant collègue Patrick Hetzel propose donc de revenir sur cette anomalie en invitant le Gouvernement à reconnaître les séjours scolaires à l’étranger, à rendre possible l’homologation de cette année scolaire et à mettre en place une équivalence. Cette équivalence pourrait prendre plusieurs formes qui seraient fixées par décret, et laisserait de toute façon la possibilité aux élèves de redoubler s’ils le jugent nécessaire, sans que ce soit une obligation.

Je souscris totalement à cette proposition de résolution et j’espère qu’elle fera l’objet d’un soutien unanime de notre Assemblée. Transformons un problème en une chance ! Faisons le choix de la modernité plutôt que de la frilosité, faisons le choix de l’éveil de nos élèves, faisons le choix de notre jeunesse, adoptons cette excellente proposition de résolution !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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« On voyage pour changer, non de lieu, mais d’idées ». Ce beau constat que fait Hippolyte Taine se trouve largement partagé par les députés du groupe UDI.

Après les attentats qui ont frappé la France en 2015, chacun a pu observer une tendance au repli sur soi. Or, les échanges entre les cultures sont une richesse qu’il nous faut, au contraire, cultiver. La curiosité à l’égard de l’autre demeure à bien des égards un rempart solide contre l’isolement.

Parce que l’ouverture à d’autres cultures est une véritable richesse, nous considérons qu’il est important que, dès leur plus jeune âge, des élèves puissent effectuer des séjours hors de nos frontières. Ainsi, la proposition de résolution de nos collègues Les Républicains visant à encourager les élèves à étudier une année à l’étranger dès le collège comporte de multiples avantages, dont le premier est de développer le plus tôt possible l’intérêt des plus jeunes pour la diversité des cultures et des modes de vie.

C’est un constat sans appel : nous, Français sommes connus pour notre mauvais niveau linguistique. À chaque publication de classements internationaux évaluant les compétences en langues des pays du monde, leur faible niveau est souligné. Récemment, une étude Education First classait la France 37ème sur 70 pays, et 24ème à l’échelle européenne.

Nous nous devons d’améliorer ces résultats et cette proposition de résolution est un premier geste que les députés du groupe UDI accueillent favorablement.

L’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger permettrait en effet de lever les obstacles aujourd’hui trop nombreux au départ de certains élèves. Cela a été rappelé par mes collègues, la non validation de cette année scolaire décourage aujourd’hui des élèves et leurs parents car partir une année peut être vu comme un handicap, puisque cela équivaut à une sorte de redoublement au lieu d’être valorisé.

Nous pensons qu’une meilleure reconnaissance de la mobilité est essentielle. Un élève qui s’expatrie dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger ne doit plus être pénalisé à son retour, qu’il s’agisse de son passage dans la classe supérieure, de son orientation ou de sa réaffectation dans un établissement français. Les acquis scolaires construits dans le cadre d’une mobilité à l’étranger doivent être pleinement reconnus.

Car au-delà des langues, la mobilité a des conséquences positives sur l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. La mobilité, que ce soit pendant une année ou à l’occasion d’échanges plus courts, représente un investissement éducatif efficace au service du développement de compétences clés, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l’employabilité, de la croissance et de l’inclusion sociale. L’expérience enrichissante d’un séjour à l’étranger ouvre in fine des portes tant sur le territoire national qu’international.

Aussi, il paraît aujourd’hui d’autant plus important que les élèves soient encouragés à passer une année de scolarité à l’étranger et profitent de nos divers partenariats, qui sont de grandes opportunités.

Nous sommes bien conscients que cette mesure ne résoudra pas l’énorme défi de l’apprentissage des langues, dans la mesure où seul un nombre relativement restreint d’élèves pourra effectivement prendre part à ce dispositif. Pour autant, nous estimons que cette résolution va dans le bon sens, à l’heure où le Gouvernement met à mal l’apprentissage des langues étrangères.

En effet, au mépris d’une concertation sereine, les réformes successives, dont certaines adoptées à la hussarde par le Gouvernement, bouleversent l’étude de la deuxième langue vivante, le fonctionnement des classes bilangues et des classes européennes. Pour la rentrée 2016, il est prévu l’apprentissage de la première langue vivante dès le cours préparatoire par tous les élèves, et l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la classe de cinquième, à raison de deux heures et demie par semaine – au lieu de trois heures à partir de la quatrième aujourd’hui – et de trois heures par semaine pour chaque langue dès la sixième pour les classes bilangues, ce qui ferait perdre aux élèves concernés huit heures et demie de cours par semaine.

Nombre de parents et de professeurs sont inquiets, et ils ont raison, quant aux conséquences de cette réforme sur l’apprentissage des langues de nos élèves. Pire, cette réforme, comme avant elle celle des rythmes scolaires, tend à accroître les inégalités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’état, comment justifiez-vous que la quasi-totalité des classes bilangues soient maintenues à Paris quand 95 % devaient disparaître dans l’académie de Caen, ou 75 % dans l’académie de Rennes ? Présentée comme une mesure d’égalité entre tous les jeunes, cette carte nous laisse un sentiment de profonde injustice.

Loin des réformes dommageables, il est grand temps que nous lancions une véritable réflexion sur les langues étrangères dans notre pays. Au groupe UDI, nous défendons un enseignement disciplinaire structuré et progressif, offrant des parcours variés en fonction des capacités des élèves et permettant de dégager des plages consacrées aux élèves les plus en difficulté. L’avenir de nos élèves en dépend.

Depuis de nombreuses années, les députés centristes, héritiers de Robert Schuman, de Valéry Giscard d’Estaing et de Simone Veil, placent au coeur de leurs priorités la construction européenne et ont pour désir de renforcer les liens entre pays voisins. Aussi, si nous soutenons la mobilité internationale, nous souhaiterions également que ces échanges soient ciblés dans la mesure du possible vers les pays européens.

Au groupe UDI, nous défendons ainsi l’idée que des collégiens et lycéens puissent avoir une approche concrète de l’idée européenne en vivant dans un pays voisin le temps d’une année scolaire. En ces temps troublés, la construction européenne reste une nécessité pour l’avenir et nous devons encourager ces futurs adultes à comprendre l’esprit européen.

Mes chers collègues vous l’aurez compris, le groupe UDI soutient résolument cette proposition dont la vocation est de consolider cet enseignement vital pour l’éducation de nos enfants, qui symboliserait la diversité culturelle, mais pourquoi pas également l’esprit européen qui nous est cher.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le titre de cette proposition de résolution que nous examinons, sur l’« homologation d’une année scolaire passée à l’étranger », affiche d’emblée un problème de formulation puisque le public n’est pas défini. Il faudrait plutôt parler de l’homologation d’une année scolaire passée dans un établissement étranger. On se rend compte alors que la formulation actuelle ne clarifie pas l’objet de cette proposition de résolution.

Permettez-moi d’abord de faire justice au réseau des établissements français à l’étranger. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – au titre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je vois la manière dont nous préservons ce réseau exemplaire qui défend la promotion internationale de notre système éducatif. Au cours de l’année scolaire 2014-2015, ces établissements ont accueilli 330 000 élèves à travers le monde, dont 132 000 élèves français. Ce réseau est secondé par les établissements de la Mission laïque française, qui scolarise plus de 55 000 élèves dans 41 pays. S’agissant des élèves non scolarisés dans ce réseau, le Centre national d’enseignement à distance – CNED – placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation leur permet d’avoir un contact régulier avec les programmes français.

Depuis 2012, le Gouvernement a lancé le label FrancÉducation pour favoriser une forme de francophonie scolaire. Ce label reconnaît et valorise les établissements, publics ou privés, qui offrent à leurs élèves un enseignement renforcé de la langue française et leur permettent de découvrir d’autres disciplines dans cette langue. Il a également pour vocation de promouvoir un enseignement bilingue francophone d’excellence à l’étranger auprès des élèves et de leurs parents. Cette marque de qualité est décernée par le ministre français des affaires étrangères et du développement international, après avis d’une commission consultative interministérielle composée de représentants de ce même ministère et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque française.

Depuis 2012, 91 établissements ont bénéficié de ce label créé sous votre majorité, monsieur le rapporteur, et amplifié par l’actuel gouvernement puisqu’un développement accéléré du réseau label FrancÉducation a été observé en 2015. Je pense que votre résolution s’adresse davantage aux cas individuels, ceux qu’on appelle, pardon pour l’anglicisme, les free movers dans le langage de la coopération – ceux qui ont fait le choix individuel de passer une année scolaire à l’étranger. Il faut rappeler que leur réintégration dans le système scolaire suppose une décision de la part du recteur. Dans le cas d’un élève inscrit dans un établissement non reconnu par le ministère français de l’éducation, aucun texte réglementaire spécifique ne prévoit les conditions de son retour en France. Cependant, la situation de chaque élève est traitée individuellement par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l’éducation nationale.

Ayant travaillé antérieurement dans le réseau de coopération, il m’est arrivé d’aider plusieurs de ces élèves à faire valoir leur année à l’étranger lorsque cette dernière était suffisamment documentée pour pouvoir être comparée à l’enseignement dont l’élève aurait bénéficié s’il était resté dans un établissement français.

Dans le premier degré, l’élève est affecté par le maire de la commune à une école en fonction du domicile de sa famille. Une évaluation réalisée par l’équipe pédagogique de l’école peut lui être imposée afin de déterminer son niveau de compétence.

Pour le second degré, un examen organisé par le chef d’établissement d’accueil détermine la classe que l’élève devra suivre. Cet examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil, qui préside le jury. L’examen en question porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale. En cas de réussite, l’élève est affecté par l’inspecteur d’académie dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d’enseignement. En effet, conformément à la note de service du 16 avril 1981, prise en application de l’arrêté du 12 juin 1953 relatif à l’admission dans les lycées et collèges et au passage des élèves des lycées et collèges dans la classe supérieure, l’admission d’un élève de l’enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges, des lycées et des lycées d’enseignement professionnel de l’enseignement public est subordonnée à la réussite d’un examen.

Le ministère de l’éducation nationale vient de rendre publique une circulaire favorisant la mobilité apprenante. C’est aussi l’un des objectifs favorisés par le Centre international d’études pédagogiques – CIEP –, structure commune au ministère de l’éducation nationale et au ministère des affaires étrangères. Le 22 février 2015, la ministre de l’éducation a cosigné avec la ministre du travail, le ministre de l’agriculture et celui de la ville une circulaire installant les comités régionaux de la mobilité, pilotés conjointement par les préfets et les recteurs. De surcroît, en janvier dernier, la ministre de l’éducation