Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 15h00

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En votre nom à tous, je tiens à adresser les plus vives félicitations de la représentation nationale à notre compatriote Jean-Pierre Sauvage, co-lauréat du prix Nobel de chimie 2016 pour ses recherches décisives sur la conception et la synthèse de machines moléculaires. Cette distinction témoigne une nouvelle fois de l’excellence de la recherche française.

Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.

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Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Amal Abdulla Al Qubaisi, présidente du Conseil national fédéral de l’État des Émirats Arabes Unis, ainsi qu’à M. l’ambassadeur et à l’ensemble de la délégation.

Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.

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L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

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La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Monsieur le Premier ministre, le département de la Meuse, que vous connaissez bien, compte 2 300 exploitations agricoles ; 10 à 15 % d’entre elles sont dans une situation désespérée. La région Grand Est totalise 1 500 fermes dans le rouge, dont 500 sont d’ores et déjà condamnées à la disparition. Au plan national, la perte des effectifs agricoles équivaut à la fermeture de dix à quinze usines Alstom. Cette situation s’explique en partie par des déterminants structurels, sur lesquels je ne vous interrogerai pas : notre agriculture doit trouver un nouveau modèle dans un cadre mondial – économique et climatique – nouveau. À l’échelle nationale cependant, votre projet de décret sur les conditions de traitement nous interpelle ; pourriez-vous en parler ?

En attendant, les agriculteurs doivent être aidés, tout de suite. Hier, vous avez annoncé un nouveau plan de soutien. Tout en regrettant vivement l’insuffisance des mesures assurantielles et les montants ridiculement bas des mesures de reconversion, je n’engagerai pas de polémique, d’autant que ce plan a été âprement négocié par les grandes organisations agricoles et accompagné par la coopération, au prix de beaucoup d’efforts. L’enjeu est maintenant celui de la gestion de ces aides au niveau local. Les besoins sont très différents entre territoires. Dans une région de polyculture comme la mienne, la mauvaise moisson se cumule avec la longue crise laitière et bovine. Tout le monde est prêt à jouer le jeu, mais nous avons besoin d’enveloppes suffisantes, souples, gérées au niveau départemental et qui arrivent très vite car c’est une course contre la montre. Comment, monsieur le Premier ministre, répondez-vous à ces questions ?

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

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La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le conseil des ministres a adopté, ce matin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Ce projet de loi marque le retour à un quasi-équilibre financier : du jamais vu depuis 2001 !

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Et cela, sans jamais rogner les droits des assurés sociaux : au contraire, ils ont été élargis, qu’il s’agisse de l’accès aux médicaments innovants – notamment pour le cancer ou l’hépatite C – ou encore de l’élargissement de la couverture médicale universelle.

Nous avons travaillé à mieux protéger nos concitoyens tout au long de cette législature, en garantissant un avenir à notre modèle de protection sociale solidaire. Mais certaines propositions faites par les candidats à la primaire de la droite et du centre nous inquiètent.

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Il s’agit notamment de la suppression du tiers payant généralisé, qui protège les patients les plus modestes.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Nicolas Sarkozy a par ailleurs proposé de diminuer de trois points le taux moyen de remboursement par l’assurance-maladie, avec report sur les contrats d’assurance privée à la charge du patient. Nous, au contraire, avons augmenté la prise en charge solidaire par l’assurance maladie.

Il est aussi proposé de supprimer l’aide médicale d’État,…

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Bravo !

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…dont l’objet relève avant tout d’un impératif de santé publique ainsi que d’un impératif humanitaire

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Certains proposent encore d’économiser 7 milliards d’euros dans le domaine des soins hospitaliers, ce qui aggravera les conditions de travail – déjà très lourdes – des personnels hospitaliers. Nous avons, au contraire, revalorisé le point d’indice de la fonction publique : c’est un juste retour pour les efforts accomplis par le personnel hospitalier.

« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Madame la ministre, vous avez pu réduire les déficits en améliorant les prises en charge : quel est votre sentiment quant à ces propositions qui remettraient en cause notre pacte social républicain ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Monsieur le député, oui, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale montre que, grâce à la politique que nous avons menée tout au long de ce quinquennat, nous avons réussi à ramener à l’équilibre le régime général de la Sécurité sociale.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous pouvez bien critiquer, pleurnicher, contester, ratiociner, tout ce que vous voudrez, la vérité est que votre bilan social était piteux, et que ce que vous proposez à nos concitoyens pour les cinq années à venir est honteux !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Non seulement, au cours des années passées, vous avez creusé les déficits et réduit les droits de nos concitoyens, mais aujourd’hui que nous avons rétabli l’équilibre – puisque le déficit est ramené à zéro –, vous proposez de repousser l’âge de départ à la retraite à taux plein à soixante-dix ans, d’instituer une amende de quarante euros pour ceux qui vont aux urgences, et de diminuer les remboursements.

Il faut savoir que cela représenterait au moins cinq euros de remboursement de moins par consultation médicale ! Nous avons, nous, choisi de faire l’inverse : nous avons rétabli les comptes et mis en place des droits nouveaux. Les congés pour maternité ont été améliorés ; ils comptent pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela améliorera la retraite des femmes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Ceux qui ont commencé à travailler alors qu’ils étaient jeunes pourront partir à la retraite plus tôt, tout comme ceux qui ont connu des carrières pénibles. Nous instaurons le tiers payant généralisé car il est juste, mesdames et messieurs les députés, de permettre l’accès de tous aux soins, et pas seulement dans les hôpitaux publics. Nous continuerons résolument dans cette voie.

Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers, collectivement, de faire en sorte que nos concitoyens puissent compter sur la Sécurité sociale, qui est notre patrimoine commun.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le ministre des finances, je veux vous féliciter pour votre talent de prestidigitateur. Votre projet de budget pour 2017 est un festival de tours de passe-passe et d’astuces de comptabilité.

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Il est vrai que vous êtes orfèvre en la matière !

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Tout cela pour essayer de nous faire croire que le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB l’an prochain !

« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Votre montage en trompe-l’oeil est simple : d’un côté, vous gonflez artificiellement les recettes pour l’année 2017 ; de l’autre, vous repoussez les dépenses à l’année 2018. La surestimation des recettes, d’abord, due à votre prévision de croissance de 1,5 %, s’élève à plusieurs milliards d’euros ; le Haut conseil des finances publiques, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, conteste cette prévision excessivement optimiste. Près de 10 milliards d’euros de dépenses, ensuite, sont reportés sur l’année 2018

« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La générosité dont fait preuve le président Hollande, à quelques mois des élections présidentielles, envers les agriculteurs, Alstom, et les fonctionnaires, est donc financée à crédit !

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Vous les avez réclamées vous-mêmes, ces mesures !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela pèsera sur les comptes publics surtout à partir de l’année 2018, de sorte que le déficit réel de la France en 2017 sera très certainement supérieur à 3 %. Ce n’est pas l’opposition qui vous le dit, mais le Haut conseil des finances publiques, dont le sérieux ne peut être mis en doute.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

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Permettez-moi de vous demander respectueusement, monsieur le ministre des finances, si vous n’êtes pas devenu l’illusionniste en chef de la maison Bercy !

Et puisqu’il me reste quelques secondes de temps de parole, monsieur le président, je voudrais dire à Mme Touraine que le rétablissement des comptes sociaux est lié à la réforme des retraites menée par François Fillon et Éric Woerth en 2010 !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le président Carrez, je vous connais depuis de nombreuses années – pendant lesquelles vous avez été successivement rapporteur général de la commission des finances, puis président de cette même commission – pour être un homme modéré, raisonnable, employant des arguments rationnels. Mais aujourd’hui c’est tout le contraire : c’est dommage, car ce registre vous sied beaucoup moins bien !

Il n’y a aucun subterfuge particulier dans ce projet de loi de finances pour 2017, aucun illusionnisme, car c’est un budget sincère, qui poursuit notre politique de diminution des déficits.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si ce n’est pas par subterfuge, alors c’est de l’incompétence !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le président Carrez, permettez-moi de vous poser une question : à quel niveau votre majorité a-t-elle laissé le déficit de la France ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

C’est vous que l’on interroge ! Répondez à la question !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Plus de 5 % ! Grâce aux efforts que nous avons accomplis, grâce à un niveau de croissance supérieur, nous allons le faire diminuer à moins de 3 %. Qui a réussi ce travail ? Nous ! Qui a détérioré la France ? Vous !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

C’est nous qui sommes sérieux ; quant à vous, vous devriez accepter de regarder la réalité en face. Quant à la dette, qui vous préoccupe comme elle nous préoccupe,…

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

…je rappelle qu’elle a augmenté, sous votre responsabilité, de vingt-cinq points en cinq ans ; de combien a-t-elle augmenté, sous notre responsabilité ? De sept points ! Qui donc maîtrise la dette, et prépare l’avenir de nos enfants ? Pas vous, nous !

Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le président Carrez, vous qui estimez le sérieux, ne perdez pas le vôtre. Ne participez pas à cette sorte de concours qui a lieu entre les candidats à la primaire, à qui baissera le plus les impôts, en faisant semblant de baisser les dépenses dans le même temps. Ne cédez pas à cette facilité : ce n’est pas parce que vous êtes en campagne pour les primaires que vous devez être primaire dans votre raisonnement !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche, mes chers collègues, la rentrée scolaire s’est bien passée et la meilleure preuve, c’est qu’on n’en a pas parlé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La rentrée universitaire se passe bien et la meilleure preuve, c’est qu’on n’en parle pas. Il faut dire que les conditions pour qu’il en soit ainsi ont été réunies depuis plus de quatre ans, du vote de la loi Fioraso, en 2013, à la présentation du budget pour 2017.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’effort remarquable que constitue l’augmentation, l’année prochaine, de 850 millions d’euros des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche afin d’assurer d’abord le meilleur accueil aux 45 000 nouveaux étudiants, ce qui montre, mieux que tout discours, l’attractivité retrouvée de l’université française.

Comment ne pas saluer également les efforts faits pour faciliter l’entrée dans l’enseignement supérieur avec le dispositif dit « APB » – pour « admission post bac » –, opportunément réformé, l’amélioration continue des conditions de vie des étudiants par l’engagement d’un plan national doté de 500 millions d’euros depuis quatre ans ou encore la mise en place, à cette rentrée, de l’aide à la recherche du premier emploi, sans oublier la poursuite du plan de construction de 40 000 logements étudiants.

Enfin, comment ne pas évoquer l’accord historique intervenu, hier, entre présidents d’université, syndicats du supérieur et organisations étudiantes sur la réforme du master, réforme qui a su trouver le bon équilibre entre sélection à l’entrée et garantie donnée aux étudiants dans la poursuite de leurs études, et à laquelle nous souhaitons d’ores et déjà donner force de loi pour qu’elle soit effective dès la rentrée universitaire 2017.

Sur ces différents sujets, quelles utiles précisions pouvez-vous, madame la ministre, apporter à la représentation nationale ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le député, vous le savez, en matière universitaire comme ailleurs, il y a ceux qui parlent des réformes et ceux qui les font.

Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Je vous remercie d’avoir évoqué l’accord historique que nous avons réussi à obtenir hier entre les présidents d’université et les organisations étudiantes sur le fonctionnement du master, c’est-à-dire rien de moins que la réforme des études à l’université pour garantir à la fois leur exigence, leur qualité et leur démocratisation. Cela faisait près de quinze ans que les relations entre ces acteurs étaient de part et d’autre polluées par cette désorganisation permanente qui les frustrait et constituait un grand gâchis pour les présidents d’université comme pour les étudiants.

Fallait-il autoriser les responsables de master à sélectionner à l’entrée et pas en plein milieu de leur cursus les élèves au meilleur niveau pédagogique, à la motivation la plus grande et au projet professionnel le plus abouti ? La réponse est oui.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe Les Républicains

Ils le faisaient déjà !

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Cela garantira d’avoir des masters d’excellence dans notre pays. Fallait-il pour autant se désintéresser des étudiants qui ne seraient pas admis dans le master de leur choix ? La réponse est non. D’où le droit à la poursuite d’études dont nous avons convenu avec tous les partenaires.

Ce grand progrès va permettre enfin de donner à notre université les moyens de faire la preuve de son excellence. Je vous le confirme : ce sera mis en oeuvre pour la rentrée 2017. Mais dès la rentrée 2016, les efforts financiers énormes que nous avons consentis, soit 850 millions d’euros budgétés, nous permettront d’accueillir à l’université dans les meilleures conditions les 32 000 étudiants supplémentaires, ce qui passe aussi par l’octroi de bourses. À cet égard, je rappelle que, cette année, 25 000 étudiants de plus vont les percevoir, ce qui portera à près de 200 000 depuis le début de ce quinquennat l’augmentation des boursiers. De meilleures conditions d’accueil passent également bien sûr par un plan de vie étudiante qui va permettre aux étudiants d’être mieux logés, mieux accompagnés et mieux orientés. Tout cela ne peut être qu’un objet de satisfaction sur tous les bancs de cet hémicycle.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Au préalable, je veux revenir, chers collègues, sur la remise en cause en Pologne du droit à l’avortement. Nos collègues parlementaires s’apprêtent à y durcir encore davantage la législation et c’est inacceptable ! L’IVG doit être reconnue en Europe comme un droit fondamental. Le groupe socialiste apporte son soutien aux militantes et aux responsables politiques polonais qui luttent actuellement pour sa légalisation.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Mais les résistances en la matière sont partout, y compris en France puisque la majorité sénatoriale a, la semaine dernière, écarté du débat parlementaire un amendement du Gouvernement étendant le délit d’entrave à l’avortement. Il faudra que nous, députés, nous saisissions de ce sujet. Et nous le ferons !

Depuis 2012, les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes ont été une priorité du Gouvernement et de la majorité : premier gouvernement paritaire ; loi du 4 août pour l’égalité femmes-hommes ; loi de lutte contre le système prostitutionnel. La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a toujours soutenu et enrichi ces textes. Malgré cela, les changements sont lents et les inégalités demeurent. Dans l’enquête du CSA – l’institut Consumer Science and Analytics – de septembre 2016, demandée par le Gouvernement, quatre femmes sur dix déclarent avoir été victimes d’une injustice ou d’une humiliation due à leur sexe et 91 % des femmes pensent que le sexisme devrait être une priorité des politiques publiques. Il y a donc une forte attente à ce sujet.

Madame la ministre, vous avez lancé un grand plan de lutte contre le sexisme. Comment va-t-il permettre de passer un cap et de faire reculer les inégalités de manière forte et durable ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

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Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Madame la députée, je vous remercie au préalable d’avoir évoqué la situation en Pologne et de me permettre ainsi de saluer la remarquable mobilisation des femmes de ce pays,

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

qui étaient en grève lundi matin et qui ont manifesté par dizaines de milliers pour défendre le droit à l’avortement, déjà si restreint là-bas, et en refuser la pénalisation.

Bien sûr, en France nous en sommes fort loin, le droit à l’IVG est garanti. Mais l’accès à l’IVG est parfois menacé par des extrémistes, des groupuscules, des activistes, qui cherchent à dissuader les femmes et à interférer dans leur libre choix d’y recourir ou non. Je remercie le groupe socialiste d’avoir décidé de déposer une proposition de loi pour étendre le délit d’entrave à l’IVG, puisque le Sénat a refusé d’en débattre.

Vous évoquez la campagne « Sexisme pas notre genre » que j’ai lancée le 8 septembre. Elle part d’un constat : malgré la législation, par exemple malgré la loi sur la parité, nous sommes amenés à constater qu’il n’y a que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale, soit 14 % d’un côté et cependant 35 % de l’autre,

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

et que malgré la loi sur l’égalité professionnelle, il y a toujours 19 % d’écart de salaires. En dépit d’un apparent consensus, le sexisme continue de faire obstacle à la volonté des femmes d’avancer.

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Monsieur Meunier, vous allez bientôt avoir la parole pour poser votre question.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Il s’agit d’une campagne de mobilisation pour déconstruire les stéréotypes sexistes, pour faire prendre conscience à chacun de la manière dont toutes ces attitudes et tous ces comportements délégitiment les femmes et légitiment les discriminations. C’est une campagne menée par la société française, une société mobilisée qui veut faire reculer le sexisme, faire avancer l’égalité et donner à la France ce point et demi de PIB supplémentaire si les discriminations à l’encontre des femmes étaient de fait abolies.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le Premier ministre, en France, en 2016, un prédicateur peut, en toute impunité, encourager à ne pas fréquenter les mécréants, considérer une femme comme la moitié d’un homme ou faire croire à des enfants qu’écouter de la musique les transformera en cochons.

Au cours des auditions menées pour l’examen de ma proposition de loi pénalisant la prédication subversive, nous avons eu la confirmation que notre droit n’offre pas tous les outils pour lutter efficacement contre des idéologies politico-religieuses radicales de plus en plus dissimulées. Du coup, les autorités se trouvent contraintes à de véritables contorsions juridiques pour obtenir la fermeture des mosquées salafistes.

Jeudi de la semaine prochaine, nous débattrons dans cet hémicycle d’une proposition de loi pour mettre hors la loi les prédicateurs salafistes radicaux. Cosignée par une cinquantaine de nos collègues, elle a été inscrite à l’ordre du jour grâce à notre président de groupe, Christian Jacob, que je remercie

« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Notre objectif, c’est d’intervenir plus en amont du processus de radicalisation. Nous voulons offrir aux juges, aux élus locaux et aux citoyens une base légale à la condamnation des prédicateurs qui promeuvent une ségrégation identitaire.

Monsieur le Premier ministre, certains voudraient nous opposer la liberté d’opinion. Pourtant il n’est pas question de sanctionner une opinion, qui reste libre, mais sa diffusion. Cela est bien différent. D’autres voudraient nous opposer la liberté religieuse. Mais on ne peut pas habiller n’importe quoi de la liberté religieuse. La liberté de conscience, oui. La religion comme prétexte pour saper les principes de la République, non !

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Monsieur le Premier ministre, je vous ai interpellé à ce sujet dans l’hémicycle en juillet. Nous en avons discuté début septembre, de façon constructive. Soutiendrez-vous cette démarche jusqu’au bout pour que nous élaborions, ensemble, les voies et les moyens d’améliorer la sécurité des Français ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

Madame la députée, il y a l’intention, sur laquelle nous pourrions nous retrouver, et il y a les modalités que vous proposez. Vous avez en effet fait part de votre intention dans cet hémicycle, dans une question, le 20 juillet, et vous avez écrit au Premier ministre, qui vous a reçue le 1er septembre. Nous avons évidemment examiné cette question avec beaucoup d’attention, car dans ce domaine, personne n’a la science infuse, et l’on est toujours plus intelligent lorsque l’on analyse avant de parler.

La lecture de votre proposition de loi nous inspire deux conclusions : soit ce que vous proposez existe déjà – et je tenterai de le démontrer –, soit ce que vous avancez de nouveau nous paraît trop imprécis pour que le remède ne soit pas pire que le mal.

Ainsi, madame la députée, vous proposez de lutter contre l’apologie du terrorisme. Cela existe déjà dans l’article 421-2-5 du code pénal.

Je vous indique, madame la députée, comme je l’indique à la représentation nationale, que l’année dernière, en 2015, 385 personnes ont été condamnées sur ce motif, grâce au texte voté massivement par cette assemblée. Sur le premier trimestre de 2016, 219 condamnations ont déjà été prononcées pour apologie du terrorisme. Ces chiffres montrent que nous poursuivons leurs auteurs, lorsque nous en avons les moyens juridiques et que les faits sont avérés.

De plus, madame la députée, vous souhaitez que les mineurs soient préservés de messages incitant au terrorisme. C’est d’ores et déjà possible, en vertu de l’article 227-24 du code pénal.

Debut de section - Permalien
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous voulez sanctionner la provocation directe à commettre un crime ou un délit. Mais une telle sanction est déjà prévue à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Enfin, vous évoquez les ministres du culte qui, dans leurs propos, contesteraient les lois. Les sanctionner est possible, en utilisant l’article 35 de la loi de 1905.

Debut de section - Permalien
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

Dans ce domaine, je ne sais pas ce qu’est la prédication subversive. Permettez-moi, madame la députée, de citer Portalis, le fondateur du code civil en 1805 : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le monde du travail est entré dans une phrase de profonds changements : la compétition mondiale exacerbée, les bouleversements liés au numérique et l’émergence de nouvelles formes d’emploi viennent bousculer nos idées reçues. Tout cela nécessite une réactivité accrue de nos gouvernants. Et cette réactivité, vous l’avez eue tout au long de cette législature.

Vous avez su prendre les mesures de moyen et long terme qui s’imposaient. Je veux parler du pacte de responsabilité, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a déjà créé plus de 100 000 emplois et permis de rétablir la bonne santé de nos entreprises, donc leur capacité à investir.

Je veux aussi parler de la loi Travail, qui, en instaurant une flexisécurité, démontrera, à n’en pas douter, sa capacité à créer des emplois. Et s’il était encore besoin de confirmer que l’emploi est la priorité de ce gouvernement, votre budget pour 2017 en est la parfaite illustration. Il progresse de 1,8 milliard d’euros et contient des mesures à effet rapide, dont la prime Embauche PME – un véritable succès ! –, l’aide à l’insertion des jeunes, notamment des apprentis, ou l’aide à la formation accélérée de 500 000 demandeurs d’emploi.

Et, n’en déplaise à certains, les résultats sont là. La trajectoire du chômage est à la baisse sur les cinq derniers trimestres…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

...et la création nette de 180 000 emplois le confirme.

Alors oui, c’est un combat difficile, mais quand j’entends les propositions de la droite sur le sujet, je m’inquiète beaucoup pour nos concitoyens. Elles vont, pêle-mêle, de la suppression des contrats à durée indéterminée à la disparition des contrats aidés, en passant par la dégressivité violente des allocations chômage, pour finir en apothéose par la suppression de centaines de milliers d’emplois dans la fonction publique.

Préférant votre sérieux à la démagogie, pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que l’emploi est bien votre priorité ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Monsieur le député, au-delà du budget, qui se caractérise en effet par un effort sans précédent pour l’emploi, votre question est d’importance. Il faut dire clairement aux Français la nature des projets portés par les uns et les autres.

Je citerai au hasard deux exemples, de deux candidats à la primaire de la droite.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Pour Alain Juppé, c’est le passage de 35 à 39 heures de travail par semaine, sans aucune majoration des heures supplémentaires ; c’est la fin du compte pénibilité, en oubliant qu’il y a une inégalité de sept ans d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre ; c’est le référendum d’entreprise à la main de l’employeur ; et c’est, bien sûr, la fin des contrats aidés, oubliant au passage qu’en 1996, ils étaient deux fois plus nombreux qu’aujourd’hui.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Pour un autre candidat, Nicolas Sarkozy, chaque entreprise décidera de son temps de travail, et chaque heure travaillée au-delà de 35 heures ne sera pas majorée. Un chômeur qui refuserait un emploi ne recevrait plus d’allocation – il faut le dire ! L’octroi du revenu de solidarité active sera conditionné à une activité. Bien sûr, le compte pénibilité sera supprimé. En matière de formation, la garantie jeunes, discréditée, sera remplacée par le service militaire obligatoire pour tous les jeunes de plus de 18 ans, sans formation et sans emploi.

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Heureusement que l’on fait des primaires pour exposer les projets !

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La droite veut démanteler.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Elle veut désigner des coupables : les partenaires sociaux, les assistés, les chômeurs.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

En revanche, point d’imagination pour créer de nouveaux droits et de nouvelles protections, au moment où, avec la loi Travail, nous créons le compte personnel d’activité, nous instaurons le droit à la garantie jeunes, nous développons la responsabilité sociale des plate-formes collaboratives.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Concrètement, la droite a combattu la loi Travail parce que le dialogue social, le compromis ne sont pas dans sa culture.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Nous, nous avançons.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler très respectueusement au Gouvernement qu’il gouverne et qu’il a la majorité.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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À force de rappeler qu’il y a une primaire à droite, il risque d’oublier qu’il y en a une à gauche, d’une autre nature…

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Il devrait aussi se poser cette question : auriez-vous déjà accepté votre défaite ?

Mêmes mouvements.

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Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé.

Loin des satisfactions que vous avez exprimées, un malaise profond s’est installé peu à peu au sein des professions médicales. Malaise d’abord des médecins de ville, qui se sont vu imposer le tiers payant alors qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Malaise de l’hospitalisation privée, qui s’est trouvée totalement exclue de la mission de service public de santé. Malaise des infirmières, qui ont interpellé l’opinion publique de manière dramatique – il y a eu des suicides cet été –, et qui ont souligné la pénibilité de leur mission. Malaise enfin des médecins des hôpitaux, qui ont été contraints à la grève pour rappeler que 30 % des postes restent vacants, ce qui montre le peu d’attractivité de la médecine hospitalière.

Quelle est la cause de ce malaise ? C’est le manque de considération, le manque de confiance et le manque de dialogue qui président à toutes les décisions qui sont prises.

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Il ne faut pas, comme vous le faites depuis quatre ans, toujours opposer, non pas la droite à la gauche, mais les patients aux médecins, le privé au public, la médecine libérale à la médecine hospitalière.

Je sais qu’en cette période de fin de mandat, les cadeaux vont se multiplier. (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mais plus que des moyens financiers, la Fédération hospitalière de France vous réclame de la considération, de « la confiance » et une « politique globale ». Pour cela, à mon avis, il est déjà trop tard !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Monsieur Leonetti… – mais je pourrais tout aussi bien répondre à votre collègue Gilles Carrez, que je remercie d’avoir acté le rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Mais comme l’opposition a du mal à avaler la bonne nouvelle, elle nous explique que c’est grâce aux réformes qui ont été mises en place par la droite ; à vous entendre, on va finir par croire que c’est grâce au général de Gaulle que les comptes ont été rétablis !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

La vérité, c’est que c’est grâce à notre action que cela s’est fait. Vous savez, je n’ai jamais contesté que la réforme de 2010, que j’ai combattue, avait apporté une contribution au rétablissement des comptes, parce que moi, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je ne suis pas sectaire !

Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Alors, si vous ne voulez pas être sectaire, monsieur Leonetti, je vous conseille de reconnaître le travail qui a été accompli, de reconnaître ce qui a été mis en place et nous permet de redonner de la confiance à notre système de santé et à nos hôpitaux. Le plan d’action en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières est un plan majeur, qui vise à ce que les praticiens hospitaliers puissent s’implanter dans les hôpitaux qui ont besoin de bras, ainsi que dans les spécialités et les territoires qui manquent de professionnels. De même, des mesures ont été prises pour que des médecins libéraux s’installent dans les territoires ruraux ou urbains en difficulté.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Précisément, ce n’est pas en les opposant, monsieur le député, ce n’est pas en expliquant qu’il faut fermer les hôpitaux de proximité et que le service public hospitalier est trop bien traité que l’on redonnera confiance à l’hôpital public !

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Quel succès… Aucun applaudissement : même votre camp est désespéré !

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La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le président, mes chers collègues, il y a à peine un an était adopté l’accord de Paris sur le climat. Cet accord a été rendu possible par un travail très important de conviction et de négociation mené à l’initiative du Président de la République et des ministres Laurent Fabius et Ségolène Royal.

À peine l’accord signé, certains avaient douté qu’il puisse être ratifié. Or, aujourd’hui, les principales puissances émettrices de gaz à effet de serre l’ont ratifié : les États-Unis, la Chine, l’Inde. Personne n’y croyait, c’est fait. C’est une excellente nouvelle !

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Hier, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité la ratification de cet accord. C’est un vote symbolique important. Notons au passage que certains s’y sont opposés : les groupes d’extrême-droite et les élus du Front national font partie des rares à avoir refusé la ratification de l’accord au Parlement européen.

En France, Nicolas Sarkozy a récemment déclaré…

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qu’il fallait remettre en cause, minimiser, voire nier la réalité du dérèglement climatique, ainsi que ses causes.

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Ce serait une formidable régression, un formidable retour en arrière si la France s’isolait, sur la scène internationale, sur la question du climat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce serait aussi un retour en arrière pour les Français, les Français qui s’engagent dans la lutte contre le dérèglement climatique, et pour les entreprises françaises qui s’engagent elles aussi dans cette lutte. J’étais ce matin, comme d’autres sans doute, au Mondial de l’automobile, et j’ai pu constater que tous les industriels, à commencer par les constructeurs français, mettent l’écologie au coeur de leurs nouveaux modèles et de leur stratégie industrielle.

Alors, madame la ministre de l’environnement, pouvez-vous nous dire quelles suites concrètes vous allez donner, en France, à la ratification de l’accord sur le climat ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Monsieur le député, il est vrai qu’avec le vote du Parlement européen, hier fut un grand jour pour la planète et un grand jour pour l’Europe. Désormais, les pays européens sont autorisés à déposer leurs instruments de ratification. Je rappelle que grâce au vote du Parlement français, acquis sur tous les bancs, la France a été le premier pays à ratifier l’accord de Paris sur le climat, voulu par le Président de la République, et en faveur duquel vous êtes tous engagés dans vos territoires.

Alors, que va-t-il se passer maintenant, concrètement ? Qu’est-ce que cette ratification va changer ? Cela va changer deux choses.

Premièrement, les différentes coalitions qui ont été construites durant la conférence de Paris et qui, concrètement, vont mettre en application la diminution des émissions de gaz à effet de serre, vont pouvoir monter en puissance – en clair, nous allons voir comment nous sommes capables de conduire le développement économique sur la planète sans diminuer les ressources naturelles et sans polluer. Chaque pays va devoir faire ce que la France a déjà fait par l’intermédiaire de sa loi relative à la transition énergétique, c’est-à-dire dire comment il compte tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de limitation des drames humanitaires qui vont avec.

Deuxièmement, c’est une chance à saisir – et je crois que c’est ce que la communauté internationale a compris, pour qu’elle soit aussi unie dans la ratification. C’est une chance à saisir pour investir dans les économies vertes, pour créer des emplois, pour faire de l’innovation, pour monter en puissance dans le domaine des énergies renouvelables. La France est engagée dans sept grandes coalitions, que nous allons maintenant animer, sur les énergies renouvelables en Afrique, la géothermie, les océans, les forêts, l’agriculture, l’eau, la prévention des risques, le carbone. C’est là-dessus aussi que nous serons jugés, en attendant la COP22, mais, d’ores et déjà, nous sommes au rendez-vous, au rendez-vous de l’histoire climatique. La France peut en être fière !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, les mauvaises nouvelles sont quotidiennes pour le monde agricole : crise de l’élevage, de la filière laitière, appréhension de la fin des quotas betteraviers en 2017, sans oublier, évidemment, la moisson 2016 historique. Historique car ce n’est plus une moisson, c’est un désastre. Mais n’allez pas croire que je vous tiens responsable de la météo !

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Vous constatez comme moi que nos territoires ont souffert des conditions climatiques de cette année, lesquelles ont dégradé la qualité et réduit drastiquement la quantité des récoltes. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés – et je ne vous parle que de la période de la moisson. Les rendements de blé sur l’ensemble du territoire ont chuté de 30 % par rapport à l’an dernier ; ils sont à leur plus bas niveau depuis 1986.

Le manque de trésorerie immédiat empêche tout investissement, et la concurrence sur les marchés mondiaux s’annonce rude pour les exploitants français. Sans action rapide de votre part, l’été 2016 aura des répercussions dramatiques sur les années à venir. Il faut agir, et agir vite, avant que nos agriculteurs ne voient plus d’issue à leur situation, et que certains en viennent à envisager des actes de désespoir.

Quel choix faites-vous, monsieur le ministre ? Laisser disparaître des exploitations ou aider les producteurs à passer un cap difficile ?

L’État peut donner dès maintenant une bouffée d’air pour les trésoreries, par exemple en autorisant le déblocage des plans d’épargne entreprise des exploitations qui en ont souscrit, ou encore en assouplissant les contrôles jusqu’à fin 2016. Telles sont les mesures que les agriculteurs attendent. Et c’est aujourd’hui que tout se joue, pas demain.

Vous avez fait des annonces le 27 juillet, réitérées ce 4 octobre ; mais, bon sang, dites-nous quand elles se traduiront en actes ! Nous avons déjà perdu deux mois. Nos agriculteurs souffrent, il y a urgence. Lorsque je constate que certains d’entre eux sont toujours en attente du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – pour 2015, je m’inquiète, monsieur le ministre.

Vous avez, je crois, votre « idée de la France ». Ce que la France attend, elle, c’est non seulement une vision, mais aussi des actions concrètes dès aujourd’hui.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

En écoutant le début de votre intervention, monsieur le député, j’ai eu peur que vous m’imputiez les inondations du printemps dernier : le ministre de l’agriculture n’en est pas encore responsable, heureusement…

Vous avez évoqué des crises et plusieurs autres sujets. La fin des quotas sucriers, dois-je le rappeler, a été décidée sous présidence française, en 2008.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

J’ai pour ma part négocié un report de 2015 à 2017 : sachez le reconnaître aussi.

Vous m’interrogez, d’autre part, sur la présence du Gouvernement auprès des agriculteurs. Je veux d’abord rappeler la négociation, saluée par toutes les organisations professionnelles, relative au budget de la politique agricole commune, à un moment où vous débattez entre vous de diminutions de dépenses publiques pouvant atteindre 100 à 150 milliards d’euros. Je vous souhaite bon courage, si jamais – mais cela n’arrivera pas – vous revenez aux responsabilités, pour négocier un futur budget de la politique agricole commune.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Quant aux décisions que nous avons prises, elles doivent être mises en oeuvre rapidement, je l’ai dit. La garantie bancaire était demandée par l’ensemble des organisations professionnelles.

Vous avez ensuite énuméré l’ensemble des sujets, la polyculture-élevage et le plan de soutien à l’élevage, ainsi que les mesures que nous avons prises sur le lait. Je rappelle, là encore, que suite à la fin des quotas laitiers, nous avons mis en oeuvre une maîtrise des productions laitières à l’échelle européenne : le système fonctionne, et devrait avoir un impact sur l’offre et la demande, donc sur les prix, d’ici à la fin de l’année, de façon à redresser les trésoreries des exploitations laitières.

Nous avons complété l’ensemble des ces dispositions par des mesures sociales car, vous l’avez dit, les crises successives pèsent sur le moral des agriculteurs : nous devons leur donner l’accès le plus facile à l’ensemble des mesures sociales nécessaires au traitement des questions posées, et les accompagner pour redresser l’agriculture.

L’agriculture, monsieur le député, est pour moi un enjeu territorial, économique et, je ne l’oublie pas, écologique.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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La France, monsieur le Premier ministre, est, par le fait, un pays présent dans la Caraïbe. Elle y est présente par ses départements français d’Amérique. Ces derniers, voici quelques jours, viennent de subir de graves dégâts du fait du cyclone Matthew. La Martinique, comme la Guadeloupe, peine à se remettre, au niveau agricole et au niveau économique, de cette catastrophe naturelle. Et je veux remercier ici les électriciens d’EDF Corse qui sont venus en soutien à leurs collègues martiniquais pour rétablir l’électricité dans plusieurs dizaines de milliers de foyers antillais. J’espère que la solidarité nationale s’appliquera.

Mais ma question ne porte pas tant sur les Antilles françaises que sur nos voisins des îles du Sud, qui ont été très gravement touchés. Ceux d’Haïti et de Cuba, dans les grandes Antilles, sont à leur tour touchés, aujourd’hui, par l’ouragan Matthew, avec des vents d’environ 250 kilomètres-heure qui dévastent tout. On dénombre déjà des morts. On parle même d’un raz de marée de près de neuf mètres de haut, qui a déferlé dans certaines communes du sud d’Hispaniola en Haïti. On ne compte plus les dévastations, les inondations côtières, les milliers de sans-abri. Or, monsieur le Premier ministre, ce pays qui nous est cher, Haïti, n’a qu’une trentaine de sapeurs-pompiers, et il est totalement démuni devant la catastrophe.

Alors ma question est celle-ci : que va faire la France pour aider, dans l’urgence, notre voisin Haïti ? Va-t-elle se servir des compétences qui existent dans les régions de Martinique et de Guadeloupe pour apporter un premier secours à nos frères caribéens ?

Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir évoqué la solidarité avec Haïti et son peuple. Vous avez aussi rappelé ce qui vous a touchés, en Martinique et en Guadeloupe. De fait, c’est toute la Caraïbe qui est touchée, mais Haïti mérite tout particulièrement notre attention et notre solidarité. Notre ambassade sur place est en contact avec les autorités haïtiennes, et l’état-major interministériel de la zone Antilles ainsi que le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères sont entièrement mobilisés, car il s’agit maintenant d’établir précisément les besoins.

Nous nous coordonnons aussi avec l’Union européenne, ce qui permet de démultiplier les moyens ; son mécanisme de protection civile a déjà été déployé, et le Gouvernement de Port-au-Prince nous a demandé que soit constituée, dans un premier temps, une équipe d’experts européens. La France y apportera bien sûr son concours.

Nous sommes prêts à fournir d’autres éléments d’assistance – surtout, bien sûr, si les autorités haïtiennes en font la demande –, tels que des unités de potabilisation de l’eau, par exemple. Nous avons également prépositionné d’autres moyens, en particulier pour les survols de reconnaissance par hélicoptère, en liaison avec la fondation Airbus. Une partie de ces moyens viendront bien sûr de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que des organisations non gouvernementales – ONG – actives dans la région.

Soyez sûr, en tout cas – et vous avez bien fait de le rappeler, monsieur le député –, que la solidarité de la France avec Haïti et les Haïtiens est entière.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.

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Ma question s’adressait à M. le ministre de la défense : en son absence, j’attends donc avec délectation la réponse de M. Le Guen. En accord avec François Hollande, le Gouvernement a fait le choix fait le choix d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas, fusil d’assaut équipant nos armées.

Aucune des grandes nations de ce monde n’a fait un tel choix, car il revient, s’agissant de ce type d’armement, à un abandon de souveraineté. Aucune ! Je vous mets au défi d’en trouver une seule !

En outre, votre décision d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas accélère le démantèlement et la mise à mort d’une filière industrielle française. Elle est d’autant plus injustifiée et incompréhensible que, contrairement à vos allégations, certaines entreprises françaises sont tout à fait capables de produire un fusil d’assaut de qualité et compétitif.

Mais vous avez préféré emprunter le chemin de la facilité : celui de la désindustrialisation, initiée par Lionel Jospin qui avait décidé d’abandonner toute production de munitions de petit calibre en France, et ce avec les conséquences désastreuses connues de tous.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Le petit calibre, cela vous connaît…

Sourires.

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Tous ceux qui travaillent sérieusement sur ce dossier savent pourtant, et depuis longtemps, que nous pouvons produire sur le sol national ce type d’arme et ses munitions.

Seuls la volonté et le soutien d’un Gouvernement digne de ce nom permettraient de défendre les intérêts industriels de la nation : or ils font aujourd’hui défaut.

Cet achat à l’étranger de notre futur fusil d’assaut vient malheureusement après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a autorisé la fusion de Nexter et de l’entreprise allemande KMW, fusion qui aura pour conséquence de mettre fin à toute production de chars lourds en France.

Si rien n’est fait en 2017 pour s’opposer à ce mouvement, le successeur du char Leclerc, comme le successeur du Famas, sera, lui aussi, allemand.

Les dirigeants, les ingénieurs et les ouvriers de l’armement terrestre du petit calibre et du char lourd méritent autant de respect et de considération que ceux qui travaillent dans les filières aéronautique et navale, qui connaissent le succès sur un marché mondial de l’armement en forte expansion.

Pourquoi refusez-vous de faire confiance à leurs compétences ? Pourquoi laisser à l’industrie étrangère la production de ces armes au détriment de notre souveraineté et de nos emplois ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Monsieur le député, vous aviez bien anticipé car, comme vous le savez, Jean-Yves Le Drian est aujourd’hui retenu dans une réunion importante qui traite précisément des sujets que vous avez souhaité aborder.

Vous avez raison de parler de ce fameux fusil Famas, qui a d’ailleurs eu droit à une notice nécrologique – très évocatrice pour les uns comme pour les autres – la semaine dernière dans Le Monde.

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Pourquoi a-t-il quitté l’hémicycle au moment de la question ?

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Nous devons, entre 2014 et 2019, remplacer plus de 100 000 armes de poing de petit calibre, comme vous l’avez, monsieur le député, rappelé. Le Gouvernement a souhaité lancer un appel d’offres, ouvert à toutes les entreprises. Cependant, depuis la fermeture de la manufacture d’armes de Saint-Étienne dans les années 1990..

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

… la France ne possède plus sur son sol d’industrie pérenne et solide capable de produire un fusil d’assaut. C’est pour ces raisons qu’une entreprise allemande a été retenue, et que nous avons fait en sorte qu’elle travaille, s’agissant des fournitures complémentaires, avec des entreprises françaises.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Comme vous le savez puisque vous connaissez ces questions, monsieur le député, le fusil retenu est déjà en service dans les armées françaises, notamment au sein des troupes spéciales, où il donne satisfaction.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Pour le reste, si j’ai bien compris votre question, mais je vous renvoie sur ce point à la philosophie tant politique qu’économique de votre famille politique, vous considérez qu’il était absolument impossible de travailler au plan européen avec d’autres industries.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état

Ce n’est pas notre vision des choses. Nous pensons qu’Airbus a donné un certain nombre de résultats et que Nexter constitue la solution pour la filière française d’armement lourd.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôts.

Les services rendus à domicile pour accompagner une personne âgée ou handicapée ouvrent droit à cet avantage qui peut couvrir jusqu’à 50 % de la dépense qui est plafonnée à 15 000 euros par an.

Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est vécue – à juste titre – comme une injustice par les personnes concernées, et en particulier par les retraités modestes, qui se trouvent pourtant en situation financière très précaire.

De ce fait, de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à l’emploi d’une aide à domicile, du fait de son coût trop élevé, alors même qu’elles en ont vraiment besoin. Corriger cette inégalité serait une belle mesure de prévention de la perte d’autonomie, qui serait en outre ouverte au plus grand nombre.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votée l’an dernier, vise à favoriser le libre choix de mode de vie et l’accompagnement à domicile.

Il s’agit d’une demande de l’association des Aînés ruraux de mon département des Côtes d’Armor – désormais dénommée « Génération mouvement » – largement partagée par les associations de personnes âgées ainsi que par leurs familles.

Ce dispositif était par ailleurs préconisé dans le rapport d’information portant sur l’évaluation du développement des services à la personne présenté par Martine Pinville et Bérengère Poletti.

C’est donc avec une grande satisfaction que je soutiens ce crédit d’impôt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

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Non seulement le pouvoir d’achat des retraités à faibles ressources sera amélioré, mais de nombreux emplois non délocalisables seront créés, notamment en milieu rural.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités prévues pour l’élargissement du crédit d’impôt inscrit au budget pour 2017, et nous détailler également les avancées récentes concernant les dispositifs financiers bénéficiant aux personnes âgées, et en particulier l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie

Madame la députée, comme vous le savez, nous sommes actuellement dans la semaine bleue, qui est une semaine de mobilisation nationale pour les personnes âgées. Pour le Gouvernement cependant, cette mobilisation est quotidienne.

Je rappelle que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée par l’État, à hauteur de 740 millions d’euros, dont 500 millions d’euros consacrés à la revalorisation de l’APA.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie

Ces fonds ont été versés aux départements – qui sont les pilotes territoriaux de ces politiques publiques – depuis le mois d’avril. La loi fixe des règles en la matière, comme le libre choix du mode d’aide à domicile.

Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.

Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d’aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C’est pourquoi 50 millions d’euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d’impôt pour les retraités non imposables afin qu’ils puissent avoir accès à davantage d’aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.

Cela représente un effort national en faveur des plus précaires de 1 milliard d’euros. Il concernera 1,3 million de foyers qui verront leur reste à charge baisser de 20 %.

Vous pouvez constater, madame la députée, que le Gouvernement est au rendez-vous de la transition démographique tout en s’inscrivant dans la justice sociale. Nos aînés méritent ce respect, et je sais pouvoir compter sur votre soutien.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Ma question s’adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, vous avez présenté le 29 septembre dernier un plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Ce plan marque un tournant pour les patients et leurs associations, puisqu’il reconnaît enfin l’existence d’un véritable enjeu de santé publique. Transmise par une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut, en effet, entraîner des complications graves si elle n’est pas soignée à temps.

En forte expansion, elle touche officiellement chaque année en France 27 000 personnes supplémentaires, et les associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l’ordre de dix fois plus.

Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, de renforcer les outils de prévention et d’information, de développer la recherche sur cette maladie, il est prévu un comité de pilotage composé d’associations de patients mais aussi de professionnels et des autorités sanitaires pour décliner des mesures concrètes sur l’ensemble du territoire.

Parmi les quinze mesures prévues dans ce plan, je souhaiterais vous interroger sur celles tendant à améliorer la performance des tests existants, qui semblent manquer de fiabilité et laisseraient passer entre 30 et 50 % des personnes infectées, entraînant un nomadisme des patients, en France comme à l’étranger.

Madame la ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un protocole national de diagnostic et de soins, qui sera élaboré en lien avec les associations, pour travailler à la fois sur la fiabilité des tests existants, sur une recommandation en matière de prise en charge standardisée et sur l’admission de cette maladie dans la liste des affections de longue durée. Pouvez-vous nous dire quand ce protocole sera mis en place, comment il sera financé et mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire ? Envisagez-vous d’engager une révision du consensus français d’infectiologie de 2006 sur le traitement de la borréliose afin de mettre un terme à la controverse médicale ?

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Oui, madame la députée, j’ai annoncé il y a quelques jours la mise en oeuvre d’un plan pour faire face à la maladie de Lyme, maladie qui laisse souvent démunis les patients concernés.

La maladie de Lyme, vous l’avez expliqué, est transmise par les tiques, et la première chose à faire est d’ailleurs d’arriver à bien l’identifier et à la diagnostiquer, puisque ce n’est pas la seule maladie transmise par les tiques. C’est la raison pour laquelle le plan auquel vous faites référence concerne non pas uniquement la maladie de Lyme, mais l’ensemble des maladies transmises par les tiques.

Il y a trois grandes orientations : d’abord, la prévention, et je remercie mon collègue Stéphane Le Foll, qui me soutient dans cette démarche – des panneaux d’information seront par exemple apposés dans les forêts ; ensuite, le développement de la recherche, car nous avons besoin de mieux connaître et de mieux comprendre cette maladie ; enfin, la mise en place d’un protocole qui doit nous permettre d’améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.

C’est en 2017 que nous disposerons de l’ensemble des éléments nécessaires, puisque j’ai demandé à l’Institut Pasteur de développer dès cette année la recherche autour du diagnostic en favorisant le recours à de nouvelles technologies, et l’Agence de sécurité du médicament poursuivra en 2017 ses évaluations sur la performance des tests disponibles. C’est à partir de ces éléments que nous pourrons avancer.

Enfin, j’ai saisi la Haute autorité de santé afin qu’elle révise les recommandations de 2006 à partir des travaux qui seront rendus par les autres autorités sanitaires.

Tel est, madame la députée, le plan de travail qui nous attend.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.

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J’associe à ma question l’ensemble des parlementaires Républicains de Paris et d’Île-de-France.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre – qui, malheureusement, n’est pas là.

N’en déplaise à Mme Touraine, c’est le général de Gaulle qui, en 1966, inaugurait les voies sur berge, cette prouesse infrastructurelle qui allait permettre enfin de désengorger le centre de Paris.

Un demi-siècle plus tard, avec dix fois plus de véhicules, la maire de Paris décide, sans aucune concertation et en faisant fi de l’avis négatif du commissaire enquêteur, de fermer cette voie pour en faire une aire de détente pour les Parisiens.

Résultat, des milliers de véhicules qui l’utilisaient sont reportés sur les grands axes et les voies adjacentes, créant une véritable thrombose dans le centre de Paris – et je ne vous parle pas des conséquences dramatiques des nouveaux pics, jamais connus, de pollution de l’air consécutifs à l’augmentation des embouteillages,…

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…car ce sont les embouteillages qui provoquent les pollutions intensives.

La maire de Paris agit là en despote

Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain

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, alors qu’elle connaît parfaitement l’état de délabrement des transports en commun, totalement saturés, déficients, insalubres, résultat de dix-sept années d’inaction de la région.

De même, la saturation totale des axes routiers, particulièrement dans l’est parisien, ne laisse plus aucune alternative aux habitants des banlieues pour venir travailler à Paris.

Alors, monsieur le Premier ministre, face à un Grand Paris martyrisé,

Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain

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face à un Grand Paris sclérosé, face à un Grand Paris asphyxié,…

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Je serai moins lyrique que vous, monsieur le député, mais je pense que c’est une réponse concrète que vous attendez.

Il y a quelques instants, nous avons évoqué l’accord de Paris sur le climat. Vous avez vu dans quel délai record il a été ratifié. Il y a encore deux mois, la participation était de 2 %. L’accord sera ratifié dans quelques heures par des pays représentant les 55 % des émissions de gaz à effet de serre, des pays qui veulent réduire la pollution.

Si l’on veut réduire la pollution, il faut que les villes s’y mettent. La maire de Paris, Anne Hidalgo, a eu le courage de repenser la ville face à la pression des voitures qui circulent avec de l’énergie fossile. C’était dans son programme municipal…

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

…et elle l’a fait voter au Conseil de Paris.

Dans son arrêté municipal, il est explicitement prévu une évaluation. J’ai demandé qu’elle soit faite plus rapidement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

C’est le préfet de police qui est compétent pour cela. Il réunira la semaine prochaine le comité technique. Tous les parlementaires pourront y être associés.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Les documents dont le ministère dispose seront mis à disposition de cette commission technique. La présidente de région m’a d’ailleurs saisie à ce sujet ; nous verrons ce qu’il en est.

Il y a toujours, de toute façon, une phase d’adaptation lorsque l’on modifie les comportements ; mais il est évident que toutes les villes ont intérêt à diminuer la place de la voiture en ville, en développant d’autres méthodes de déplacement comme le covoiturage ou le transport électrique.

Puisque la France a ratifié l’accord de Paris, puisqu’elle a été à l’origine de cet accord mondial exceptionnel intervenu dans un temps record, nous devons tous ensemble aller dans la même direction.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (nos 4000, 4064, 4054, 4055).

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Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 10 quater.

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La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

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Madame la ministre des outre-mer, l’évolution du système de santé à Mayotte est un impératif, car il ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des besoins de la population. Les inégalités en la matière sont encore plus douloureuses que dans d’autres secteurs. L’offre, aussi bien que la qualité des soins sont insuffisantes. Les acteurs locaux ont largement dialogué ces dernières années. Là encore, des orientations très précises sont contenues dans le document stratégique « Mayotte 2025 ». Les partenaires sociaux, très préoccupés par cette situation, en ont également fait l’un des points du protocole d’accord du 15 avril dernier, que votre prédécesseure a signé avec eux.

La loi de santé de janvier dernier prévoyait déjà la remise d’un rapport au Parlement d’ici à la fin de l’année. Il est proposé ici que la stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclue un volet relatif à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire – la CMUC. Mais, au-delà de cette question, c’est l’ensemble du système de santé à Mayotte que l’on doit interroger, dans la mesure où il se fonde aujourd’hui, dans le secteur public, sur une apparence de quasi-gratuité trompeuse. Les sujets sont multiples : l’offre libérale très insuffisante, la prise en charge des non-assurés sociaux, la pénurie de professionnels et tous les systèmes de complémentaires santé.

Pouvez-vous tout simplement nous dire, madame la ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement, pour répondre à cette préoccupation fondamentale de la population de Mayotte qu’est la prise en charge de ses soucis en matière de santé ?

L’article 10 quater est adopté.

Article 10

L’article 10 quinquies est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 175 , 178 et 179 , portant article additionnel après l’article 10 quinquies, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.

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Ces amendements visent à améliorer les conditions de vie des ressortissants qui viennent se faire soigner en métropole. Pour rappel, entre 400 et 500 malades polynésiens sont soignés à Paris pour des pathologies très lourdes. Bien souvent, ils arrivent seuls. Or, nous savons tous que le soutien familial est un élément très important dans le processus de guérison. C’est pourquoi nous demandons que les ressortissants de la zone Pacifique puissent bénéficier d’un tarif local pour alléger leurs dépenses téléphoniques.

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La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

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Avis défavorable, car nous pensons qu’ils sont en partie déjà satisfaits. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à étudier cette question dans un rapport.

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La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je tiens à préciser très clairement la position du Gouvernement sur ce sujet, dont nous avons parlé plusieurs fois, monsieur le député. Vous connaissez ma sensibilité sur cette question. Les malades ultramarins, en plus d’être soignés loin de leur famille, sont en situation d’isolement. Nous avons déjà mené un travail auprès des hôpitaux publics. Des démarches réelles ont été engagées à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, autour du développement de connexions wifi gratuites et de la possibilité pour les malades d’être en lien avec leurs proches grâce à Skype ou WhatsApp.

Je vous propose que nous allions vérifier ensemble l’organisation des points d’accueil où ces dispositifs seront rendus accessibles aux malades. Pour avoir été en contact avec les hôpitaux, je sais pouvoir compter sur leur mobilisation. Avis défavorable.

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Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos. Mes trois amendements répondent surtout à un appel de nos malades. Lorsqu’ils viennent seuls, souffrant de pathologies lourdes, maintenir le lien familial grâce à internet leur permet d’avoir le moral, d’autant plus dans de tels moments. Pour les rencontrer régulièrement à l’Assemblée, à l’occasion de visites, je pense qu’il est important d’améliorer leur connexion avec leurs familles. Je retire mes amendements.

Les amendements nos 175 , 178 et 179 sont retirés.

L’article 10 sexies est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 sexies.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 198 .

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Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. »

Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités.

D’autre part, la marge des pharmaciens d’officine est dégressive et plafonnée. Cette marge peut être négative sur les médicaments les plus chers. Cette situation est problématique pour le pharmacien, partagé entre son objectif de lien avec le territoire et sa survie économique. Depuis les baisses de prix imposées par le précédent gouvernement, les pharmacies ont dû s’adapter en proposant des produits non remboursés. Cette logique, si elle est compréhensible, ne correspond pas à la vocation première du métier de pharmacien. La baisse des prix voulue par l’ancienne majorité gouvernementale a aussi eu comme conséquence la hausse de la distribution directe entre laboratoires et pharmacies.

Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2014, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » affirme que : « La mission s’interroge d’ailleurs sur la capacité du pharmacien à négocier efficacement avec les laboratoires. La mission envisage favorablement toute mesure qui permettrait au pharmacien de consacrer davantage de temps au conseil en le déchargeant de ses activités d’approvisionnement et d’achat, en particulier, le développement d’intermédiaires (groupements). Il faudrait, a minima, s’assurer du respect de la réglementation : la pratique de rétrocessions de médicaments entre officines, généralisée selon l’ensemble des interlocuteurs de la mission, fait du pharmacien un distributeur en demi-gros qui l’éloigne de son rôle de professionnel de santé et, surtout, rompt la traçabilité du médicament. »

À compensation constante et au vu des projets de baisse des tarifs, il est donc demandé de rendre obligatoire l’exonération d’octroi de mer sur les médicaments.

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Je vous demanderai, cher collègue, de retirer votre amendement. Le Parlement peut certes agir en ce sens, mais cette compétence est aujourd’hui dévolue au conseil régional. Si nous votions votre amendement cet après-midi, nous modifierions un texte récemment adopté sur l’octroi de mer. Par ailleurs, j’ai été président de région dans une vie antérieure et, suivant le conseil d’Alain Plaisir, que Gabrielle Louis-Carabin connaît bien, j’ai baissé les taux de l’octroi de mer sur les médicaments importés. En conséquence, la région a perdu 8 millions d’euros qui n’ont pas été répercutés sur le prix des médicaments au patient. Nous avons enrichi deux centrales pharmaceutiques, qui ont refusé de baisser les prix. C’était calamiteux. La sagesse même, c’est de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Également défavorable.

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Monsieur Naillet, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

L’amendement no 198 est retiré.

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La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement no 166 .

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En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu’une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C’est le cas, par exemple, des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu’elles y sont plus élevées, sans disposer de données statistiques vraiment fiables.

Il est donc indispensable que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la loi de modernisation de notre système de santé, soient lancées des études spécifiques sur les enjeux de santé publique dans les outre-mer. Une expérimentation gagnerait en tout cas à être lancée dans ce cadre.

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Nous pensons que la question relève du domaine réglementaire. Le planning familial et les collectivités locales traitent déjà de ces enjeux de santé publique que constituent notamment les grossesses précoces et la contraception. Je demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis que la commission. Je veux dire à Mme Louis-Carabin que la mobilisation de l’ensemble du territoire, y compris les collectivités locales et les agences régionales de santé, les ARS, est nécessaire pour mieux comprendre certains phénomènes. Il existe bien entendu des données chiffrées, mais, s’agissant par exemple des grossesses précoces, il serait très utile de diligenter des études associant universités, ARS, collectivités locales, afin que nous disposions d’éléments de compréhension propres à établir un meilleur diagnostic, donc à mener une action plus efficace.

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Je retire l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre : il serait mieux de s’adresser aux ARS de chaque territoire.

L’amendement no 166 est retiré.

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Je suis saisie d’un amendement n° 163 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 299 .

La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement.

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Il s’agit d’une demande de rapport sur le sujet de l’évacuation sanitaire. Plusieurs familles sont en effet confrontées à un problème difficile : lorsqu’une évacuation sanitaire d’un enfant a lieu, son accompagnement – notamment par la mère – n’est pas pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l’enfant est accompagné par un professionnel de santé. Des parents se trouvent ainsi séparés de leur enfant souffrant et le vivent très mal. Il est donc particulièrement important que l’un des parents puisse au moins accompagner l’enfant dans le cadre d’une évacuation sanitaire même lorsqu’un professionnel de santé est présent.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 299 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je propose de substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’État ou un établissement public », de manière à ouvrir l’analyse à d’autres possibilités pour apporter des solutions à ce problème.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

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Avis très favorable à l’amendement no 163 . Des engagements avaient été pris en commission des lois pour que le Gouvernement fasse une proposition. Celle-ci nous arrive sous la forme d’un sous-amendement que nous n’avons pas examiné en commission mais auquel, à titre personnel, je donne un avis très favorable. Ce n’est plus la sécurité sociale mais l’État qui est mentionné : qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 163  ?

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis favorable à l’amendement tel que j’ai proposé de le sous-amender.

Le sous-amendement no 299 est adopté.

L’amendement no 163 , sous-amendé, est adopté.

L’article 10 septies est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 292 troisième rectification et 7, portant article additionnel après l’article 10 septies et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 292 troisième rectification.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’élaboration d’un régime d’aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En commission, il a été observé que le Gouvernement a déjà été plusieurs fois habilité à ce sujet, mais sans résultat. C’est pour une raison de droit : nous attendions un retour du Conseil d’État pour préciser les compétences en la matière. La compétence de l’État est maintenant clairement établie, c’est pourquoi le Gouvernement doit recevoir une habilitation.

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La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 7 .

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C’est avec une grande satisfaction que j’accueille cet amendement gouvernemental qui devrait permettre aux Saint-pierre-et-miquelonais de bénéficier enfin des aides au logement. Je fais confiance à votre détermination pour y parvenir, madame la ministre.

Je tiens également à saluer la qualité du travail que nous avons réalisé avec vos services à ce sujet et leur grande implication dans le travail interministériel. Et je vous remercie personnellement pour votre écoute et votre attention concernant ces aides tant attendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Bien entendu, je retire mon amendement, qui n’a plus lieu d’être.

L’amendement no 7 est retiré.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 292 troisième rectification ?

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Très favorable. J’encourage vivement le Gouvernement, et singulièrement notre ministre, à prendre cette ordonnance. Lorsque j’étais moi-même ministre, nous l’avions déjà promis mais le texte n’est pas paru. Après deux, voire trois essais infructueux, il faut vraiment que nous allions au bout de nos engagements !

J’invite également le Gouvernement à se faire habiliter pour différentes dispositions qui ne peuvent figurer dans ce texte, notamment en ce qui concerne le foncier outre-mer. Après l’excellent rapport de nos collègues du Sénat, il y a là matière à travailler. Nous aurons le temps de consulter tous les parlementaires pour éviter des difficultés comme celles que Maina Sage a mises en évidence à l’époque au sujet du foncier en Polynésie. Une ordonnance me paraît tout à fait indiquée pour surmonter différents problèmes, même si le Parlement n’aime pas trop cette procédure.

L’amendement no 292 troisième rectification est adopté.

L’article 10 octies est adopté.

Article 10

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Je suis saisie de l’amendement no 272 , qui tend à supprimer l’article 10 nonies.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

L’amendement tend à supprimer cet article relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, car le relèvement substantiel du seuil auquel il procède concerne la France tout entière. Ses conséquences budgétaires sont donc considérables.

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Là encore, hélas, nous allons nous opposer. Je comprends l’argument budgétaire, même si on lui oppose souvent le principe de l’égalité des droits. Faute de solution pertinente et peu coûteuse pour « augmenter », si je puis dire, les petites pensions, nous avons trouvé ce biais, qui consiste à relever le seuil, aujourd’hui fixé à 39 000 euros, au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’ASPA. Je rappelle qu’il s’agit d’une part de l’actif successoral. Nous proposons de le porter à 100 000 euros, c’est-à-dire au même niveau que l’abattement sur les droits de succession dont bénéficient les héritiers en ligne directe. Lorsque vos parents, vos « vieux » – ce n’est pas péjoratif ! – ont reçu des aides non contributives, vous devez les rembourser à leur décès. Nous avons approuvé l’établissement de cette tranche d’exonération, et je veux rendre un hommage appuyé à Monique Orphé, qui depuis très longtemps se bat avec ardeur pour cette mesure que j’ai moi-même évoquée dans mon rapport. Nous avions pris l’engagement de trouver les solutions à cet effet.

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression, sachant que nous proposons un amendement no 309 qui permet de restreindre le champ du relèvement du seuil aux seuls départements et régions d’outre-mer, ce qui réduirait le coût de la mesure et répondrait en partie aux objections de notre ministre. Je reconnais volontiers que l’extension à tout le territoire national représenterait un coût élevé.

Je rappelle aussi que Lionel Jospin avait supprimé ce recours sur succession. C’est la droite qui l’a rétabli.

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Il est vrai que l’on s’en est accommodé depuis lors, mais le dispositif passe très mal et crée des situations de grande précarité, pour ne pas dire de misère.

L’amendement no 309 , nous y reviendrons, a fait l’objet d’un consensus. Des engagements avaient été pris avec Monique Orphé pour trouver la solution adéquate.

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L’ASPA est un sujet crucial dans tous les territoires d’outre-mer. Vous connaissez la situation des retraités, madame la ministre : des personnes qui ont souvent cotisé pendant quarante ans ou plus ne touchent que le minimum contributif, soit 688 ou 626 euros. Renoncer à recourir à l’ASPA parce que l’on a une petite case, un petit bien que l’on a envie de transmettre à ses héritiers, cela peut apparaître comme une certaine injustice. Nous avons donc envisagé plusieurs solutions. On pouvait par exemple jouer sur le minimum contributif, mais l’absence d’estimation du coût rend la mesure compliquée. On pouvait aussi jouer sur les seuils : c’est ce qui a été retenu. La proposition émise par le rapporteur de restreindre la mesure aux DOM me semble tout à fait satisfaisante, dans la mesure où le volume de recours sur succession au titre de l’ASPA s’élève à 120 millions d’euros, dont seulement 10 millions pour La Réunion. Je pense qu’il s’agit d’un effort minime, c’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

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C’est un grand sujet. Beaucoup de nos compatriotes viennent nous voir dans nos permanences pour nous en parler. L’effet dissuasif du gage patrimonial sur l’ASPA concerne en effet la moitié des bénéficiaires potentiels. Imaginez la détresse des familles qui doivent vendre un petit logement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Or c’est très fréquent !

J’avais déposé la semaine dernière un amendement tendant à exclure l’habitation principale de la récupération sur succession. Son rejet en commission des lois m’avait beaucoup déçue, je ne vous le cache pas. C’est donc avec satisfaction que je constate que l’idée a continué à faire son chemin, et je suis ravie que Monique Orphé l’ait reprise.

Pour ma part, je propose un sous-amendement qui a pour but d’augmenter les chances d’adoption du dispositif en prévoyant un critère de durée de détention de l’habitation principale. L’objectif est de se rapprocher le plus possible de ce qui a été prévu pour les agriculteurs, dont la résidence principale a été exclue de la clause de récupération. Le décret du 26 décembre 2011 dispose en effet que les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation sont exclus de la récupération s’ils comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole.

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

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Je soutiens le combat de Monique Orphé. Le problème des petites pensions et de ce qu’on appelle le « minimum vieillesse » est criant. Je comprends vos contraintes budgétaires, madame la ministre, mais nous discutons d’une loi concernant l’outre-mer et devons appliquer les principes découlant de l’article 73 de la Constitution et, au-delà, de l’article 349 du traité de Lisbonne. Nous sommes donc – à moins que les choses n’aient changé entre-temps – dans un cadre dérogatoire, tout en étant conscients des enjeux budgétaires.

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Certains chiffres cités dans le rapport sont très éloquents. Ainsi, la proportion de personnes ayant accès à ce que l’on appelle le minimum vieillesse est près de sept fois plus élevée outre-mer qu’en France hexagonale. Sept fois ! Et c’est une moyenne : à Mayotte, leur nombre est peut-être des dizaines de fois plus élevé. Ce dispositif représente donc un enjeu considérable, auquel il faut ajouter les retards dans le paiement des retraites, qui subit un décalage de quasiment dix jours. Il s’agit certes d’un problème technique, mais il n’en demeure pas moins que les personnes touchent leur retraite le 10 ou le 11 du mois, alors qu’elles ont payé leurs factures à la fin du mois précédent. Je suis sincèrement préoccupé par ces questions et c’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je ne voudrais pas, mesdames et messieurs les députés, que vous pensiez que le Gouvernement est insensible à ce problème. Nous avons travaillé en ce sens pour l’AVPF – assurance vieillesse des parents au foyer. Nous pensons à l’avenir, à toutes ces femmes, que nous aussi nous recevons, qui essaient de travailler quelques années de plus dans des conditions souvent difficiles pour percevoir une retraite d’à peine 800 euros.

J’ai recherché les chiffres, monsieur le député : il s’agit en effet de proportions importantes. Le seuil n’est qu’un aspect de l’ASPA, il y en a d’autres sur lesquels le Gouvernement continuera à travailler. Nous aurons, je l’espère, dans le cadre du travail parlementaire qui nous occupera pendant encore quelque temps, l’occasion d’avancer sur un autre aspect de l’ASPA.

L’amendement no 272 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 161 rectifié et 162 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis, pour les soutenir.

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Ces deux amendements ont trait à la modulation de l’ASPA. Je les retire, en précisant que je voterai l’amendement no 309 de la commission que nous examinerons dans quelques instants.

Les amendements nos 161 rectifié et 162 rectifié sont retirés.

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La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 309 .

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J’ai déjà défendu cet amendement qui vise à restreindre au seul champ des outre-mer le relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis défavorable.

L’amendement no 309 est adopté et l’amendement no 160 tombe.

L’article 10 nonies, amendé, est adopté.

Les articles 10 decies et 10 undecies sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 undecies.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 50 .

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Cet amendement vise à ce que soit mise en place, à titre expérimental, une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’absence d’antenne dans cet archipel constitue en effet un risque potentiel pour la santé publique, en particulier en cas d’urgence médicale, et prive les habitants de la possibilité de participer aux campagnes de collecte organisées par l’Établissement français du sang.

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Cela est de nature réglementaire. Je vous invite, cher collègue, à prendre contact avec le Gouvernement et vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

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Je vais retirer l’amendement mais je prendrai contact avec le Gouvernement car il s’agit d’un sujet très important qui préoccupe beaucoup les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’amendement no 50 est retiré.

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La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 102 .

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Ce serait un rapport de plus… Je demande à notre collègue de retirer cet amendement, persuadé que le Gouvernement pourra inclure cet élément dans les cinq rapports déjà prévus. À défaut de retrait, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

L’amendement no 102 est retiré.

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Vous conservez la parole, monsieur Azerot, pour soutenir l’amendement no 82 .

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Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les moyens à mettre en oeuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux soins pour tous, objectif que nous partageons tous. Ces moyens, à mon sens, devraient être précisés dans le cadre des plans et des contrats de convergence, et non dans un rapport supplémentaire du Gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je dirai quelques mots sur ce point important qui nous renvoie à la question de M. Aboubacar.

En ce qui concerne la problématique de santé dans son ensemble, le rapport de la Cour des comptes, qui faisait état d’une situation difficile, nous a aidés à dresser le constat en 2014. À la suite des recommandations formulées et de l’adoption de la loi du 26 janvier 2016, un plan national a été établi et la stratégie nationale de santé déclinée dans chacun des outre-mer.

Dans le cadre de ces stratégies régionales de santé, chaque territoire, en liaison avec l’ARS, engage des actions particulières en fonction des problématiques locales, à l’aide d’un outil qui est le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Chaque contrat, souscrit avec l’ARS, s’accompagne d’indicateurs de suivi. Tels sont les outils stratégiques déclinés au niveau local.

C’est dans ce cadre que nous devons étudier toutes les questions qui se sont posées et éventuellement faire aujourd’hui un point d’étape. C’est pourquoi je vous propose, mesdames et messieurs les députés, de nous réunir rapidement pour faire le point sur la déclinaison et le contenu de cet outil, savoir où nous en sommes, recenser les problèmes non réglés, évaluer les avancées et leur rythme.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. J’y serai sinon défavorable.

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J’entends l’argument de Mme la ministre et je retire l’amendement.

L’amendement no 82 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 286 et 145 , portant article additionnel avant l’article 11 A, et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 286 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Nous proposons par cet amendement de modifier l’intitulé du titre IV. Nous souhaitons en effet employer le terme de « connectivité » qui englobe une réalité plus large. Il existe d’ailleurs désormais un Observatoire de la connectivité que le ministère des outre-mer a rejoint afin de réfléchir à l’ensemble des problématiques de mobilité, qu’elles soient maritimes, aériennes ou bien sûr numériques.

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La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 145 .

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Cet amendement envisage la notion de désenclavement au sens large, en allant au-delà de la seule continuité territoriale dont l’objectif consiste, pour l’essentiel, à faciliter les déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi que le précise l’article 3 bis du présent projet de loi.

Un véritable désenclavement aérien nécessite l’adoption de mesures structurelles facilitant l’ouverture sur les pays environnants et élargissant les possibilités de mobilité des ressortissants des outre-mer. Au moment où la coopération régionale est mise en avant, le développement des outre-mer passe nécessairement par la multiplication des liaisons aériennes avec les pays de leur environnement, et ce à des tarifs qui ne soient pas prohibitifs. Dans un monde où les échanges ne cessent de s’intensifier, le désenclavement doit aussi être considéré comme un facteur de production et de développement.

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S’agissant de l’amendement de notre collègue Bello, l’intitulé du titre IV adopté par la commission fait apparaître l’objectif de continuité territoriale et numérique. Celle-ci passe par le désenclavement aérien mais aussi maritime, voire terrestre pour la Guyane, et par l’investissement technologique. Je tiens donc l’amendement pour satisfait et je demande à ma collègue de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Quant à votre proposition, madame la ministre, elle me met quelque peu mal à l’aise. Je comprends ce que vous entendez par le terme « connectivité ». C’est une belle idée. Mais cela remplace les mots « mobilité, continuité territoriale et numérique ».

Nous avons cherché dans le dictionnaire, le mot « connectivité » n’existe pas. En revanche, sur Wikipedia, dont la valeur peut certes parfois être mise en doute, voilà ce que nous avons trouvé : « Les connectivites ou collagénoses sont un groupe de maladies internes qui ont en commun une atteinte diffuse, inflammatoire et chronique, du tissu conjonctif ».

Sourires.

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La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable, mais faites attention aux collagénoses et aux inflammations diffuses…

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Au-delà de ce cours de médecine, il y a un problème. Ce qui vient d’être indiqué ne correspond pas au contenu de l’amendement du Gouvernement, ainsi rédigé : « Après le mot « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités ». Les autres éléments sont donc éliminés. Or on a l’impression que le mot « connectivités » va trouver place entre « relatives » et « à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique ». S’agit-il de supprimer ces éléments ?

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Tout à fait.

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Nous pouvons discuter du mot « connectivité » mais, si j’ai bien compris, le texte initial ne comportait pas tous ces titres. Il a toutefois été décidé de le cadrer dans un souci d’efficacité.

La connectivité, qu’elle soit audiovisuelle, numérique ou autre, ne remplace pas la continuité territoriale. Nous devons être très prudents. La continuité territoriale est essentielle sur le plan maritime et aérien, tout comme la continuité numérique. Le terme de « continuité » est plus large que le seul terme « connectivité », qui peut paraître extrêmement abstrait et ne pas regrouper tous ces éléments. À titre personnel, je pense qu’il serait préférable d’en rester à l’intitulé actuel du titre IV, sans aller jusqu’à préciser que la continuité territoriale est aussi aérienne. Le terme « connectivité » me gêne quelque peu.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je ne reviendrai pas sur la définition de Wikipedia, monsieur le rapporteur…

Un Observatoire de la connectivité a été lancé par MM. Fekl et Vidalies, dont le but est est de poser la problématique de l’ensemble des mouvements et des liens possibles, quel que soit l’outil utilisé – bateau, avion, informatique – pour permettre des mouvements et des connexions.

Plutôt que de recourir à une nouvelle formulation, j’ai jugé préférable d’utiliser le terme de connectivité pour coller à la dynamique instaurée par cet observatoire, dans lequel le ministère des outre-mer est présent. Nous devons en effet poursuivre notre réflexion sur le sujet, ce à quoi tendent plusieurs rapports. C’est ainsi que nous mobilisons l’ensemble des compagnies aériennes pour avancer au moins – comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale au député Thierry Robert – sur la transparence des prix. Vous le voyez, le terme de connectivité recoupe un grand nombre de sujets.

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Je propose une rectification qui serait d’ajouter, après le mot : « relatives », les mots : « aux connectivités et à la continuité territoriale ». L’amendement no 286 rectifié serait ainsi rédigé : « Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale ».

Dès lors que l’Observatoire de la connectivité existe, on peut considérer qu’au delà de la définition proposée par Wikipédia, que je tenais à rappeler, le terme est entré dans le langage courant. Au reste, je souscris aux propos de M. Letchimy : je ne suis pas sûr que le mot connectivité inclue la notion de continuité territoriale.

L’intitulé proposé serait le suivant : « Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale. »

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

D’accord pour cette rectification.

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L’amendement no 286 rectifié est ainsi rédigé : « Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale ».

L’amendement no 286 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté et l’amendement no 145 tombe.

L’article 11 A est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 321 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

L’amendement vise à s’assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couverte par le dispositif d’aide au transport de corps mis en place à l’initiative du Gouvernement au sein de cet article.

En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, comme l’a signalé Mme Orphé, si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille.

On le sait, cette situation est particulièrement injuste et difficile à vivre. Nous souhaitons donc préciser que, pour respecter le principe de continuité territoriale, nous prendrons en charge le rapatriement du corps, dans le cadre des dispositifs réglementaires existants.

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Avis très favorable. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, par lequel il affirme un principe auquel nous souscrivons tous, et auquel Mme Orphé a attaché son nom. Il respecte ainsi l’engagement qu’il avait pris. Les dispositions de l’article 40 nous avaient empêchés de déposer nous-mêmes l’amendement.

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D’un mot, pour ne pas allonger nos débats, je remercie Mme la ministre d’avoir entendu le cri de détresse des familles. En leur nom, je vous dis : merci, merci, merci !

L’amendement no 321 est adopté.

L’article 11 B, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

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Pour accélérer le rythme du débat, je renonce à l’intervention que j’avais prévue. Je rappelle seulement à Mme la ministre que cet article constitue une deuxième tentative. La volonté de former des cadres dans le département de Mayotte figurait déjà dans un texte de 2001, voté pendant la période prédépartementale. Elle n’a pas été suivie d’effet. Nous en subissons aujourd’hui les conséquences, comme le constatent tous les observateurs.

Puisse cette seconde tentative être couronnée de succès, car le département en a réellement besoin ! Je remercie le Gouvernement d’avoir inclus cette disposition dans le texte.

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Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement no 241 .

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L’amendement tend à supprimer une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l’emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d’encadrement. Il n’y a aucune raison de le disqualifier s’il choisit de revenir encadrer dans une association ou toute autre structure.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Très favorable.

L’amendement no 241 est adopté.

L’article 11, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 277 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Chaque année, l’État aide plus de 15 000 jeunes ultramarins à se former en mobilité, soit par des études, soit par une formation professionnelle. Ceux-ci acquièrent ainsi dans l’Hexagone une qualification et un savoir-faire créateurs de valeur économique et sociale.

Souvent, après leur formation, ces jeunes gens ou jeunes filles restent ici et n’utilisent pas leur billet retour. Dans certaines filières, plus de deux tiers des jeunes ne rentrent pas immédiatement. Dans ce cas, leur billet est perdu.

Je l’ai dit lors de la discussion générale : il faut changer notre approche de la mobilité. Prévoir l’aller ne suffit pas ; nous devons sérieusement penser au retour. C’est pourquoi l’amendement propose d’étendre à cinq ans la période pendant laquelle les personnes parties suivre des formations, stages ou études, pourront revenir dans leur collectivité d’origine, après avoir acquis des connaissances et une expérience professionnelle.

La mesure peut paraître symbolique, mais on sait que les symboles sont importants, quand on entend mettre fin à un certain sens de l’histoire.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Elle permettra aussi de revivifier des territoires qui se sont vidés de leur population.

Toutefois, elle ne pourra vivre que si les territoires eux-mêmes se mobilisent. Il faut en effet une mobilisation du service public de l’emploi, des collectivités locales, des chambres consulaires et des forces syndicales. Alors, à notre place, nous ferons de même, pour créer cet ensemble grâce auquel, à un moment donné, nous pourrons capter ces jeunes et les ramener dans leurs territoires. Ils se sentiront mieux, et ces territoires seront gagnants.

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Favorable. Je remercie le Gouvernement de porter ce dispositif que M. Letchimy a mis en place en Martinique, et qui répond à une attente exprimée par plusieurs d’entre nous.

On sait que la population de nos territoires vieillit. Il faut faire revenir ceux qui sont dans la force de l’âge.

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Après le vote relatif à l’ASPA, il ne faudrait pas donner le sentiment que ce texte se vide. Je crains en effet que l’on n’entende toute sorte d’observations allant dans ce sens. Or, après la prise en charge du transport du corps après un décès survenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, vous venez de prendre une décision majeure.

Nos territoires ont subi le « baby DOM ». On a dégonflé démographiquement la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion simplement parce que les conditions économiques n’étaient pas favorables. En même temps, on a créé un grave problème de natalité, de démographie et de fécondité.

En Martinique, l’évolution démographique ne permet pas le renouvellement de la population. Ce n’est pas le cas de La Réunion, qui comptera bientôt un million d’habitants, ni de Mayotte, dont la population augmente très rapidement, comme celle de la Guyane, où il faut construire chaque année un collège ou un lycée.

Chez nous, en revanche, ce serait plutôt l’inverse. Certains – l’État peut-être, mais certainement pas moi – demanderaient presque qu’on en démolisse ! Il est vrai que la Martinique connaît une chute démographique : en à peine quatre ans, sa population est tombée de 400 000 habitants à quelque 381 000. On compte 6 000 personnes de moins par an, ce qui pose un vrai problème.

Dans le même temps, il y a en métropole 200 000 à 300 000 Martiniquais issus de la troisième génération, arrivée dans les années soixante ou soixante-dix. Que faire ? Va-t-on rester les bras croisés ? Non, il faut prévoir des dispositifs pour inciter à retrouver de l’énergie, en termes de fécondité.

On peut le faire non seulement en encourageant les familles à avoir plus d’enfants, mais aussi en incitant les jeunes à revenir pour apporter leur puissance. Car ce n’est pas à soixante-dix ans que l’on fait des enfants, n’est-ce pas, monsieur Fruteau ?

Sourires.

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J’ai pensé à vous brusquement. Pardonnez-moi, mais mon regard s’est porté automatiquement vers vous… Il aurait pu se tourner aussi vers Victorin Lurel.

Sourires.

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Plus sérieusement, il est incroyable que des jeunes formés en Martinique ou en Guadeloupe, et arrivant en métropole pour suivre des études complémentaires ou supérieures, ne soient pas en mesure de revenir aider leur pays. Il faut – appelons un chat un chat – une migration retour. Car ce n’est pas une aide, que vous instaurez, mais bien une migration retour. « Nou ka viré bo kay nou », comme on dit en créole : « On revient chez nous », non seulement pour faire des enfants, mais pour accompagner le développement du pays.

En effet, je ne vois pas comment on peut faire évoluer notre économie si nos « bac + 4 » et au-delà ne participent pas à ce mouvement. La condition sine qua non est que l’on crée localement une véritable dynamique, car faire revenir des jeunes pour qu’ils soient au chômage n’aurait aucun sens.

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Je félicite Mme la ministre car j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. J’ai lancé localement un appel à projets. Alors qu’on s’attendait à recevoir une dizaine de candidatures, pas moins de 176 jeunes Martiniquais et Martiniquaises ont manifesté le désir de revenir à leur domicile pour y créer de l’activité ! C’est une excellente nouvelle, qui nous amènera évidemment à vous demander des moyens financiers.

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Merci de votre enthousiasme, monsieur le rapporteur pour avis.

La parole est à Mme Maina Sage.

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Je profite de ce débat pour rappeler un amendement que j’avais proposé en commission, et que j’ai également voulu présenter en séance publique, mais qui a été refusé au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article 40.

Je souhaitais que, lorsqu’un résident ultramarin part dans l’Hexagone suivre des études ou une formation, on prenne en charge le trajet aller et retour à partir de sa commune d’origine.

Nous avons eu quelques échanges à ce sujet, et vous m’aviez dit en commission que ce souhait était satisfait. Avez-vous d’autres éléments à me communiquer ?

Je saisis l’occasion pour évoquer un autre sujet qui a partie liée avec la continuité : les avantages existants en matière d’envois postaux vers les outre-mer, que vous aviez proposé d’étendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, mais auxquels vous avez finalement renoncé, en retirant avant la séance l’amendement que vous aviez déposé à l’article 11 A. Quelle est votre position à ce sujet ? Entendez-vous réserver ces avantages aux départements ou les destinez-vous à l’ensemble de l’outre-mer, et donc à la Polynésie ?

L’amendement no 277 est adopté.

L’article 12, amendé, est adopté.

Article 12

L’article 12 bis est adopté.

Article 12

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Je suis saisie d’un amendement no 119 , tendant à supprimer l’article 12 ter.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 12 ter, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le thème de l’interconnexion. En effet, ce rapport fera l’objet de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble que le Gouvernement remettra au Parlement.

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Avis défavorable. Il est prévu la remise de cinq rapports au Parlement. Certes, nous avons adopté l’amendement du Gouvernement qui vise à regrouper ces rapports en un rapport d’ensemble, mais j’émets quelques réserves. En effet, trois ou quatre des rapports prévus me paraissent extrêmement importants, et leur élaboration sera longue. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement a trait à un rapport sur les mécanismes d’interconnexion dans l’océan Indien, l’océan Pacifique et la mer Caraïbe, pour tout ce qui concerne la logistique, la connectivité – on en a parlé tout à l’heure –, les télécommunications, tous les grands projets innovants avec les pays tiers, notamment les pays ACP de la Caraïbe, de l’océan Indien et, peut-être, du Pacifique. Il vous faudra le concours de nombreux experts pour élaborer un rapport de ce type. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je donnerai un avis similaire à l’amendement no 130 du Gouvernement, qui a trait au rapport sur l’accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, le e-commerce : un rapport spécifique est nécessaire sur ce sujet, car il a partie liée à l’Europe et, là encore, le concours d’experts sera nécessaire sur cette question.

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Pourrait-on tout de même avoir quelques éléments de réponse sur l’ensemble de ces sujets ? Par ailleurs, l’amendement no 210 , qui a été rejeté, me semble-t-il, lors de la réunion qu’a tenue la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement, sera-t-il étudié ? Il faudrait que l’on puisse s’exprimer, concrètement, sur l’amendement no 119 , mais cela dépendra de votre position sur le reste.

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Je veux dire à notre collègue que la commission a émis un avis favorable sur son amendement no 210 et que je partage, à titre personnel, cet avis.

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Je partage l’avis de Victorin Lurel. Je ne vois pas à quoi il sert d’adhérer à des instances internationales comme l’AEC – Association des États de la Caraïbe –, la CARICOM – Communauté des Caraïbes – ou la CEPAL – Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes –, d’enclencher une vraie dynamique d’interconnexion, dans l’océan Indien, entre, par exemple, La Réunion et l’Afrique du Sud, si l’on ne se donne pas les moyens d’étudier de manière très approfondie les connectivités possibles. Je le dis très clairement : si l’Europe constitue un marché de 500 millions d’habitants, auquel nous sommes « connectés » – ce terme est important – dans une dynamique républicaine, le premier bassin d’échange de la Martinique n’en demeure pas moins l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Amérique du Nord, Cuba, Trinidad, pour ne citer qu’eux. Pour se rendre dans n’importe lequel de ces pays depuis la Martinique, on est souvent obligé de passer par les États-Unis : les conditions de connexion sont épouvantables. L’Europe n’a d’ailleurs jamais vraiment identifié, sous cet angle, ses frontières extérieures, dont on a toujours le sentiment qu’elles se limitent aux côtes bretonnes. Mais non ! Il y a aussi les côtes martiniquaises, qui constituent une frontière avec l’Amérique du Sud. Cette frontière « externalisée » conduit à une réflexion intelligente en matière d’interconnectivité audiovisuelle, numérique, maritime et aérienne. On pourra à ce moment-là s’engager dans une vraie dynamique de développement avec ces pays.

L’amendement no 119 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 210 .

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Cet amendement vise à étendre le champ de l’étude définie par l’article 12 ter à l’océan Pacifique, afin que l’on puisse y mettre en place un mécanisme favorisant l’interconnexion, à l’instar de ce qui est prévu pour la Caraïbe et l’océan Indien. Vous savez que ces questions de connectivité numérique sont essentielles au développement de notre territoire, comme elles le sont pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

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Je tiens à présenter des excuses à notre collègue pour ne pas avoir mentionné les territoires de l’océan Pacifique. L’avis est bien entendu favorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

L’amendement no 210 est adopté.

L’article 12 ter, amendé, est adopté.

Article 12

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 130 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cet amendement a également pour objet de supprimer un rapport – en l’occurrence celui qui a trait à l’accès des consommateurs ultramarins au e-commerce – et de traiter ce sujet au sein de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble du Gouvernement.

L’amendement no 130 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 211 et 264 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

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L’amendement no 264 rectifié a trait au livre numérique et aux plates-formes de téléchargement d’applications numériques. Certains acheteurs domiciliés dans les outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l’acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins peuvent être attribuées, non par l’organisme régional chargé d’attribuer les adresses IP en Europe, comme c’est le cas pour la France hexagonale, mais par des registres internet locaux. L’amendement a pour objet de faciliter l’accès des Ultramarins au livre numérique, ce qui permettrait une simultanéité d’accès au livre dans l’Hexagone et les outre-mer. Cet accès serait en outre possible à un prix moins élevé, puisque le livre numérique n’est pas frappé par la majoration qui concerne le livre imprimé. L’amendement no 264 rectifié a également pour objet la réalisation d’une étude afin de pallier l’impossibilité de télécharger des applications dans le « Play Store » de Google, à laquelle se heurtent un certain nombre d’Ultramarins.

L’amendement no 211 , quant à lui, a vocation à permettre que ce rapport soit remis plus rapidement pour avancer sur cette problématique majeure et répondre plus précisément aux attentes qu’il suscite.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

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S’agissant de l’amendement no 211 , seul le Gouvernement pourra répondre à cette demande, mais il me paraît peu probable que l’on puisse passer d’un délai de neuf mois à un délai de trois mois : je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement, à moins que le Gouvernement n’émette un avis favorable.

S’agissant de l’amendement no 264 rectifié , qui a pour objet d’étendre le champ du rapport au livre numérique et aux plates-formes de téléchargement d’applications numériques, l’avis est favorable.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

L’amendement no 211 est retiré.

L’amendement no 264 rectifié est adopté.

L’article 12 quater, amendé, est adopté.

Article 12

L’article 12 quinquies est adopté.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 212 .

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Il s’agit essentiellement d’un amendement d’appel, qui vise à la remise d’un rapport – un énième rapport, me direz-vous – permettant de mieux connaître la façon dont l’histoire de la France et de ses outre-mer est enseignée et promue dans l’Hexagone. Je souhaiterais que nous regardions ensemble comment l’enseignement de la diversité de nos territoires, de leur richesse, est défini dans les programmes. En effet, nous constatons tous une forme de méconnaissance, qui est d’abord géographique. On ne sait pas où est Tahiti, qu’on confond souvent avec Haïti, bref, on mélange beaucoup de choses. On méconnaît également la dimension de nos territoires, leur réalité géographique. Quand je superpose les cartes de la Polynésie et de l’Europe, les gens prennent souvent conscience de l’enjeu que représente la présence de 300 000 habitants sur une surface maritime comme la nôtre. Il faut également parler de la diversité des territoires et de la richesse de la biodiversité. Cet enseignement multiforme, qui emprunte à plusieurs sciences humaines, peut contribuer à aider la nation française à prendre conscience qu’elle n’est pas qu’hexagonale : elle est mondiale et maritime – je ne cesserai de l’affirmer.

Cette prise de conscience passe par des programmes éducatifs proactifs. Nous devons véritablement inciter à la diffusion de ces informations, et pas seulement le faire en cas de difficultés, lors du passage d’un cyclone ou en présence d’un événement grave. Je n’ignore pas que cet enseignement existe, mais on a vraiment l’impression – à tout le moins en termes de résultats – qu’il manque d’efficacité. On voit bien, quand on discute avec nos concitoyens de l’Hexagone, au quotidien, que cette méconnaissance est, malheureusement, une réalité. Je souhaiterais débattre avec vous de cette question. Peut-être pouvez-vous nous apporter des éléments d’information ? Nous proposons, pour notre part, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.

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Je demande au Gouvernement de bien vouloir intégrer ce sujet aux rapports qu’il doit produire. Je demande parallèlement à notre collègue de retirer son amendement.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je vais vous donner une réponse extrêmement précise, car il s’agit d’un sujet important. Peut-être n’a-t-on qu’une perception imparfaite de la réalité. Je ne dresserai pas un historique mais insisterai sur le renouvellement des programmes de la scolarité obligatoire, publiés au Journal officiel, à la suite de la réforme du 24 novembre 2015, qui est entrée en application à la rentrée scolaire 2016. Un travail spécifique d’adaptation aux outre-mer a été engagé s’agissant des enseignements d’histoire et de géographie – pour les cycles 3 et 4 – et de sciences de la vie et de la terre, pour le cycle 4. Figure donc au Journal officiel une réglementation qui oblige à une démarche d’adaptation spécifique dans des matières et des cycles particuliers. Tel est l’existant.

Votre demande de rapport ne me paraissant toutefois pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il me semble en effet intéressant, au vu de la réglementation actuelle, d’enrichir le rapport consacré à l’éducation et à la culture.

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Monsieur le rapporteur, compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, quel est votre avis ?

L’amendement no 212 est retiré.

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Votre amendement no 242 à l’article 13 A, monsieur le rapporteur, est rédactionnel ?

L’amendement no 242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 13 A, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 27 .

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Nous connaissons tous les dégâts provoqués par les bouleversements des habitudes alimentaires, notamment dans nos territoires ; je pense en particulier aux effets néfastes de la « McDonaldisation ». Cet amendement vise donc à interdire dans les outre-mer tout affichage publicitaire pour des produits alimentaires issus des grandes chaînes de restauration rapide à proximité d’un établissement scolaire. Je précise qu’il est en parfaite cohérence avec la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.

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De nombreux produits sont néfastes pour la jeunesse en ce qu’ils lui donnent le mauvais exemple. Vous mentionnez les fast-foods, mais on pourrait également penser, dans la même veine, aux vêtements de luxe, aux véhicules de sport, aux bijoux et aux paris sportifs. Vous voyez bien où tout cela pourrait nous mener s’il fallait tout réglementer.

Il y a un consensus sur l’alcool et sur sa dangerosité, comme l’a souligné la commission des affaires sociales, et Monique Orphé nous a fait adopter des amendements qui me semblent aller dans le bon sens. Un régime dérogatoire est du reste fondé puisque les mineurs ne peuvent pas acheter d’alcool ; la loi l’interdit. En revanche, il leur est toujours possible à ma connaissance de se procurer un hamburger ou un soda. En matière de comportement alimentaire, il me paraît plus pertinent de miser sur la responsabilité individuelle et sur l’éducation plutôt que sur la réglementation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

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Pour le coup, je qualifierai à mon tour la réponse du rapporteur d’excessive. Les véhicules de sport ou les vêtements de luxe n’ont en effet jamais causé de problèmes de santé publique. Il ne faut pas entretenir de telles confusions. Me répondre ainsi est un peu trop facile. La malbouffe est à l’origine de l’obésité, laquelle entraîne un cortège de maladies, en particulier chez nous. Ce problème est aussi important que celui de l’alcool. S’il s’agit d’établir des catégories et de rejeter des amendements parce que j’en suis le dépositaire, autant le dire clairement ; en tout état de cause, l’argument du rapporteur n’est vraiment pas satisfaisant.

Je maintiens donc l’amendement, et je maintiens qu’il s’agit d’un problème de santé publique. Permettre la publicité pour de tels produits, c’est le contraire d’une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé des plus jeunes de nos concitoyens, qui sont aussi les plus vulnérables.

L’amendement no 27 n’est pas adopté.

L’article 13 B est adopté.

L’article 13 C est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 135 , tendant à supprimer l’article 13 D.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Le Gouvernement propose par cet amendement de réunir l’ensemble des demandes d’information du Parlement dans le cadre d’un unique rapport sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer et demande en conséquence la suppression des rapports au fil de l’eau. Celui qui est demandé dans l’article serait inclus dans la partie sur la mobilité et la connectivité.

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J’interviens car le présent article est issu d’un amendement adopté en commission à la suite d’une demande adressée par la Polynésie à l’État et dont l’objet était la remise d’un rapport sur la continuité intérieure de ce territoire au regard de ses spécificités géographiques. Or, vous proposez d’intégrer ces informations dans un grand rapport d’ensemble, qui me semble être un peu fourre-tout.

Le problème est que nous ne disposons à ce jour d’aucune indication concernant le délai de publication de ce rapport ou son contenu. Envisagez-vous de déposer un amendement à la fin de l’examen de ce texte qui précisera l’ensemble du contenu de ce grand rapport ? Nous avons besoin d’être fixés sur cette étude, d’autant plus qu’un autre rapport qui concerne la Polynésie devrait également y être intégré. Nous nous prononcerons sur cet amendement selon la réponse que vous donnerez à ma question.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Il m’est difficile de vous apporter des précisions sur les délais à l’heure où je vous parle, madame la députée. Néanmoins, lorsque j’ai proposé les cinq thèmes de travail, j’avais une idée de l’architecture à retenir et de la méthode à suivre.

Concernant la méthode, il n’y a rien de nouveau : nous allons travailler ensemble. Dès que l’examen parlementaire du texte sera terminé, nous vous proposerons de faire ce travail commun selon une architecture simple, puisqu’il y aura cinq rapports…

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cinq rapports, donc, plus trois rapports spécifiques. Leur élaboration ne sera d’ailleurs pas obligatoirement le fait du ministère, en particulier pour les travaux sur la connectivité. Je vous propose donc de vous présenter les délais, la méthode et les objectifs lorsque nous nous retrouverons pour entamer ce travail à l’issue du débat parlementaire.

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Dans le doute, nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression, ce qui sera également une manière de souligner la gravité du sujet de la continuité territoriale intérieure.

La continuité a été évoquée tout à l’heure dans le cas de deuils, de décès de personnes qu’il faut rapatrier dans nos territoires. Aujourd’hui, en Polynésie, certaines personnes décèdent parce que la connectivité, le transport des personnes malades ou les systèmes d’évacuation sanitaire en urgence au sein même de nos territoires ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous sommes donc face à une urgence.

La continuité territoriale intérieure n’est pas directement liée au sujet dont il est question, mais je voulais rappeler que la question du désenclavement est un enjeu crucial pour le développement de la Polynésie. Des populations vivent à des milliers de kilomètres du coeur de ce territoire, Tahiti. C’est une réalité toute particulière, et j’espère que vous aurez l’occasion de vous rendre en Polynésie pour en prendre conscience. Vivre sur un atoll, vivre à deux ou trois heures d’avion, trois ou quatre heures de route, deux heures de bateau puis peut-être encore une heure à cheval du coeur du territoire, c’est le quotidien de certains de nos concitoyens. Bien sûr, ils ne pourront jamais bénéficier du même service, nous le savons, mais des efforts peuvent être faits pour améliorer celui-ci.

J’y insiste, car j’aurais souhaité que nous puissions avancer sur cette question, même si je sais que le transport est en grande partie de notre compétence ; un schéma des transports maritimes, terrestres et aériens est d’ailleurs en cours d’élaboration.

Pour conclure, je rappelle que la Polynésie française compte quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois sont gérés par le territoire, qui en assume la charge financière, et quatre par l’État, et quatre-vingt-huit ports, marinas, darses. La question de la connectivité est donc majeure. Pour les publics les plus démunis, nous souhaitons que joue la solidarité nationale. J’attendrai donc la réunion de préparation du rapport d’ensemble.

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Le territoire de la Polynésie française est régi par l’article 74 de la Constitution, un statut qui octroie à cette collectivité certaines compétences. Cependant, il me semble que, au-delà des questions institutionnelles qui se posent et des réponses qui sont apportées – je ne vise ici ni Mme la ministre ni M. le rapporteur, dont ce n’est pas l’état d’esprit –, ce qui relève de l’humain, de la vie, de la santé publique devrait faire l’objet d’avancées ; du moins telle est ma conception, car nous sommes en effet dans une République. Je pense en particulier à l’eau, à l’électricité, aux problèmes de survie liés à la connexion.

Nous avons réalisé des avancées, notamment à Wallis, où la contribution au service public de l’électricité s’applique, ce qui est une bonne chose. Des avancées sont encore possibles en Polynésie, notamment dans les négociations sociales conduites ponctuellement. Mais vous avez entendu les chiffres : que la surface maritime du territoire de la Polynésie française soit grande comme l’Europe ne peut laisser personne insensible. L’Europe a tout de même une superficie très vaste, et l’archipel compte 118 îles. Il y a donc un vrai problème, qu’il faut isoler, madame la ministre, comme on a essayé de désenclaver la Guyane de l’intérieur, et traiter dans un rapport dédié. Par conséquent, je sollicite votre indulgence, et surtout votre bonté et votre intelligence, afin que l’amendement de Mme Sage reçoive un avis favorable du Gouvernement.

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Après avoir entendu le plaidoyer de Maina Sage, je remercie M. Letchimy de reprendre le dossier. Mme la ministre, comme je viens de le lui dire, s’est tellement battue pour celui-ci, que j’ai quelque scrupule à émettre un avis défavorable. Je suis en effet parfaitement conscient des difficultés propres à un territoire composé de 118 îles, sur une étendue maritime d’une surface équivalente à celle de l’Europe, qui comporte 76 îles habitées avec chacune un aéroport. Cela coûte cher : se rendre des Marquises ou des îles Australes à Papeete revient à 500 euros.

En outre, l’article 13 D porte sur la mobilité des étudiants et des personnes en formation à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, ce qui, en Polynésie, soulève un problème en soi. Madame la ministre, à titre personnel, je voterai l’amendement de Mme Maina Sage. Je vous demanderai par conséquent de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement pour nous permettre de le voter et de maintenir l’article.

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Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer l’amendement qui vient immédiatement en discussion après l’amendement de suppression du Gouvernement, que nous étions en train d’examiner et sur lequel vous avez émis un avis favorable. Nos débats commencent à devenir un peu compliqués pour ceux qui les suivraient.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je ne voudrais pas que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis croient que j’ai succombé à quelque charme ! C’est en toute intelligence que j’ai présenté cet amendement. Comme vous le savez, madame la députée, car nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont j’étais l’une des rapporteurs, je suis sensible à la problématique de la Polynésie française comme je le suis à celles de la Guyane ou de Mayotte. Il s’agit vraiment du fond du sujet. Là repose toute la difficulté. Nous sommes face à une espèce de noeud présentant un bloc d’éléments se ressemblant plus ou moins, mais entouré de situations distinctes. L’important n’est pas de rédiger ou non un rapport mais de déterminer comment on peut être utile et faire avancer les choses.

Je suis donc prête à retirer cet amendement de suppression en souscrivant à l’idée de traiter ce sujet à part, mais il nous faudra trouver le bon rythme de travail pour assumer l’ensemble de la charge. J’avais vraiment pour idée d’ancrer des thématiques, de cibler et creuser des problématiques plus particulières, sans forcément balayer tout le champ du problème, afin de dessiner des pistes et donner des perspectives pas à pas. L’efficacité, voilà ce que je cherchais ! Le temps est contraint. On ne pourra pas tout faire et il serait mensonger d’affirmer que nous allons régler tous les problèmes, mais essayons au moins d’esquisser des perspectives sur des sujets institutionnellement et humainement très complexes à traiter. Si retirer l’amendement fait avancer le sujet et contribue à ce qu’on trouve des pistes, mon rôle est de faire avancer l’égalité réelle outre-mer !

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Pouvez-vous s’il vous plaît préciser le sort de cet amendement de suppression, madame la ministre ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement no 135 est retiré.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 213 .

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Je vous remercie tout particulièrement de ce retrait, madame la ministre, et comprends votre position. Il s’agit en effet d’un sujet urgent, mais peut-être ne disposez-vous pas encore de toutes les informations. Je suis persuadée que nous serons en mesure de voter ce texte dans un délai de six mois car nous y travaillons depuis déjà près de deux ans. Nous avons donc trouvé de nombreuses pistes et avons beaucoup avancé. Nous sommes donc opérationnels et à même de réaliser un beau travail pour rendre réelle la continuité territoriale intérieure rapidement. Les Polynésiens seront très impressionnés par ce que nous pourrons faire très rapidement pour eux. Je remercie également notre rapporteur,Victorin Lurel et notre rapporteur pour avis, Serge Letchimy, lui aussi sensible aux questions de connectivité numérique et de continuité territoriale pour la CSPE, mais c’est un autre sujet.

On peut certes opter pour une approche transversale de tous les sujets relevant de la continuité territoriale mais celle-ci prend différentes formes qui n’appellent pas le même travail. C’est pourquoi je souhaite que l’on conserve cet article relatif à la mobilité des étudiants, des stagiaires et des personnes en formation, susceptible de produire des avancées très rapidement. L’amendement no 213 propose de réécrire l’article 13 D en mentionnant l’article L. 1803-2 du code des transports sans viser spécifiquement les aides à la continuité territoriales qu’il prévoit. Cela permettra, en cas de modification de cet article d’ici à la fin de l’examen du texte, de s’assurer qu’il englobe bien la continuité territoriale telle qu’elle est actuellement prévue par les textes et telle qu’elle le sera à l’issue de l’examen du texte. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel qui vise aussi à englober toutes les avancées qui seront acquises par le vote de ce texte.

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Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis favorable.

L’amendement no 213 est adopté.

L’article 13 D, amendé, est adopté.

L’article 13 E est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 314 , portant article additionnel après l’article 13 E.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Il traite de la situation d’illettrisme outre-mer. Il s’agit d’un sujet très grave, dans l’ensemble des territoires d’ailleurs et pas seulement dans les territoires ultramarins, même si ce problème présente une prégnance particulière dans nos territoires d’outre-mer et dans certaines régions hexagonales. Afin de contribuer à l’objectif global de lutte contre l’illettrisme et d’appui à l’alphabétisation outre-mer, il est essentiel de fournir les outils adaptés aux problématiques propres à chaque territoire.

Le rapport qu’il est proposé de présenter au Parlement devra faire un point précis sur l’intervention en la matière des acteurs tels que les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA –, l’État, les collectivités territoriales et Pôle Emploi. Un diagnostic sur les dispositifs de formation mobilisés ou à mobiliser prioritairement outre-mer devra aussi être réalisé. Je précise qu’un travail a été initié, dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté sur laquelle j’ai travaillé en tant que secrétaire d’État, dont l’objectif est la préfiguration d’une agence nationale pour la langue française. L’étude de préfiguration de cette agence est centrée sur une approche particulière des outils de maîtrise de la langue française dans les outre-mer.

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La commission n’a pas examiné cet amendement car il a été déposé tardivement. J’y donne à titre personnel un avis favorable. J’aimerais tout de même vous demander, madame la ministre, ce qui en justifie la présentation. Si le Gouvernement veut communiquer un rapport au Parlement, pourquoi passer par le préalable d’un article législatif ? Il existe suffisamment de grands corps capables d’élaborer un rapport sur les difficultés de maîtrise de la langue française ! Cela étant dit, j’émets un avis favorable à cet amendement.

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Pour ma part, je salue cette initiative. Certes, nous nous sommes juré de réduire le nombre de rapports, mais nous avons beaucoup travaillé sur l’illettrisme et nous sommes tous conscients que cette problématique est très prégnante dans nos sociétés, quels que soient les âges considérés, et qu’il fallait absolument progresser. Dans le délai contraint dans lequel nous sommes, il est difficile d’avancer très concrètement. Quelques tentatives ont été menées sur quelques points particuliers. J’ai relu la loi Égalité et citoyenneté, notamment son article 35 : elle n’apporte pas de solutions. Il faut donc que nous le fassions, par dérogation à notre engagement à ne pas multiplier les rapports. Il nous faut travailler très sérieusement afin que nous disposions le plus tôt possible d’un certain nombre d’outils allant au-delà de ce que nous faisons localement pour que nos concitoyens disposent des moyens de mieux maîtriser notre langue nationale.

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J’aimerais donner mon avis sur cet amendement car s’il est adopté, il fera tomber mon amendement no 168 relatif lui aussi à ce sujet très important. L’évocation des sujets sensibles que sont l’alcoolisme et l’illettrisme amène souvent à porter un regard négatif sur les outre- mer. J’ai assisté hier à une émission consacrée à La Réunion dont la première image traitait d’alcoolisme et d’illettrisme, donnant l’impression que tous les Réunionnais sont illettrés et consomment de l’alcool en excès. Il faut effacer cette image en rappelant nos atouts, même s’il ne faut pas laisser ces sujets importants de côté et trouver des solutions.

Je sais qu’il existe des outils, madame la ministre, notamment en matière de formation initiale et de maîtrise de la langue, mais je suis très inquiète à propos du « stock » de 120 000 illettrés qu’on a du mal à résorber. Certes, il faut faire un diagnostic sur les outils qui existent. L’amendement que je propose prévoit, quant à lui, de donner la possibilité aux salariés et aux chômeurs disposant d’un compte personnel de formation de l’utiliser pour prendre des cours d’alphabétisation. Après tout, c’est leur droit ! À l’heure actuelle, ce n’est pas possible car cette possibilité s’inscrit dans le cadre du certificat CléA. Nous avons mené des recherches et fait le tour de la question, il semble que cela ne soit pas possible car les crédits sont fléchés. C’est pourquoi je souhaite que mon amendement ne tombe pas, même si je suis favorable au rapport proposé par l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Un travail conjoint de mon cabinet et de Mme la députée a fait évoluer le compte personnel de formation. Les formations relatives à la lutte contre l’illettrisme sont à présent incluses dans les formations éligibles, comme le prévoit l’article 35 de la loi Égalité et citoyenneté qui modifie le code du travail et intègre dans les compétences de base la maîtrise de la langue française. Par conséquent, les personnes ayant droit à cette formation professionnelle peuvent intégrer le parcours de maîtrise de la langue française par le biais du compte personnel de formation. Sur cet aspect très concret du sujet que vous soulevez, madame la députée, ma réponse consiste à dire que votre demande est satisfaite.

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Je me réjouis de voir écrit par le Gouvernement que la maîtrise et l’apprentissage de la langue française constituent « un véritable enjeu de lutte contre les inégalités », ce qui n’est pas seulement vrai outre-mer mais sur tout le territoire. Je me suis récemment rendu au Québec dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le b.a-ba des dispositifs visant à favoriser la persévérance scolaire, c’est d’enseigner la langue française. Je me réjouis donc de votre proposition, madame la ministre. Certes, elle s’inscrit dans le cadre d’un rapport qui sera présenté au Parlement, alors que la mesure proposée dans un amendement déposé par Mme Orphé et qui sera examiné ultérieurement s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation. À mon avis, les deux ne sont pas antagonistes et pourraient fort bien aller de pair. Je suis donc tout à fait favorable à la mesure que vous proposez, madame la ministre.

L’amendement no 314 est adopté.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.

L’article 13 est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.

La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement no 168 .

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Les explications qu’a données Mme la ministre m’ont convaincue que cet amendement était satisfait. En conséquence, je le retire.

L’amendement no 168 est retiré.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 26 .

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En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les jeunes éprouvent de grandes difficultés à trouver des stages pratiques en entreprise, une place d’apprenti ou un contrat en alternance. Or ces périodes en entreprises sont le plus souvent obligatoires pour les études et participent pour beaucoup à la formation. Cette absence de perspectives pousse ces jeunes à arrêter leur formation et à devenir oisifs. Cela entraîne leur départ massif vers la France métropolitaine, ou d’autres horizons, accentuant la crise démographique ; cela peut conduire aussi à la désocialisation, à la marginalisation et leur cortège de fléaux. Les entreprises sont de plus en plus frileuses à accepter leur mission de tutorat. Alors que les grandes surfaces, les concessionnaires et les industriels de l’agroalimentaire occupent une place importante dans le tissu économique de nos collectivités et dégagent des marges parfois indécentes, ils n’offrent aucune perspective à cette jeunesse.

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Si je comprends bien, il s’agit d’instituer des quotas, en réservant dans les entreprises de la grande distribution des postes pour les jeunes en formation. C’est quelque part une embauche obligatoire, qui provoquerait très probablement la disparition du CDI. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis. Le quota d’apprentis existe déjà, afin d’inciter les grandes entreprises à recruter des jeunes en alternance.

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Si je croise les réponses du rapporteur et de la ministre, les CDI sont de fait déjà supprimés sur l’ensemble du territoire ! Cela illustre bien toute l’incohérence de ces réponses.

L’amendement no 26 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 40 .

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Cet amendement vise à favoriser la mise en place de formations sur nos territoires. Nous devons sortir de la logique selon laquelle les formations sont systématiquement proposées hors de nos territoires. En ouvrant des formations d’excellence sur nos territoires, nous réduirons à terme les coûts très élevés de déplacements et d’hébergement supportés aujourd’hui par les collectivités, les familles et l’État.

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Cet amendement n’a pas de portée normative. J’y vois plutôt un appel au Gouvernement et aux collectivités territoriales – car, rappelons-le, ce sont les régions désormais, et non plus l’État, qui assurent cette compétence, sauf pour quelques formations très spécifiques comme celle des migrants ou bien encore des prisonniers. C’est donc aux régions que vous devez vous adresser. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je rappelle que le Gouvernement a lancé un plan « 500 000 formations », qu’il faut mobiliser sur chaque territoire pour poursuivre l’effort de formation en direction de nos jeunes. Mais il demeure difficile de promettre sur chaque territoire de satisfaire en totalité les demandes de formation des jeunes gens.

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Il me semble y avoir une incompréhension sur l’objet de mon amendement. Nous voulons que soient proposées, dans nos territoires, des formations d’excellence, avec l’aide de l’État notamment pour ce qui est de la mobilité. Pourquoi des jeunes Parisiens ne viendraient-ils pas, grâce à un financement de l’État, suivre des formations en Martinique ? Pourquoi le mouvement devrait-il toujours suivre le même sens ? Pourquoi serait-ce toujours à nous d’aller chercher ailleurs la connaissance ? Une nouvelle fois, il me semble que vous répondez à côté.

L’amendement no 40 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 32 .

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Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps consacré à l’histoire de nos territoires. Nos régions, nos pays ont une histoire qui leur est propre et que nos enfants doivent connaître. En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane notamment, notre histoire fait partie de notre patrimoine culturel et doit être enseignée aux élèves.

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Je salue la productivité et la créativité de mon collègue mais la définition des programmes scolaires ne relève pas de la loi. Nous devons nous y faire, c’est ainsi.

J’étais dans cet hémicycle lorsque, en 2005, on a voulu imposer une certaine vision de l’histoire, axée sur les aspects positifs de la colonisation. Je suis monté à la tribune pour dénoncer cette infamie. Aujourd’hui, votre message a du sens, mais l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Vous m’avez dit hier que j’avais l’air de bien connaître l’enfer. Nous le connaissons tous, là où nous vivons, mais nous ne sommes pas plus malheureux que d’autres ! Avis extrêmement défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis défavorable.

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Vous imaginez bien qu’après une telle réponse, je ne peux me taire ! Le rapporteur excelle dans l’art d’entretenir la confusion. Il n’était pas question pour moi de donner une orientation à l’enseignement de l’histoire, d’en préciser le contenu, d’imposer quoi que ce soit à quiconque. Simplement, la thématique de l’enseignement de l’histoire de nos territoires – et je n’y mets aucun contenu particulier – est capitale.

Je remarque que des propres élus d’outre-mer s’opposent à l’enseignement de l’outre-mer aux enfants de l’outre-mer. Les électeurs sauront s’en souvenir.

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Les élus de l’outre-mer ne sont pas contre l’enseignement de notre histoire ! Ils rappellent simplement que cette proposition relève du domaine réglementaire et que cet amendement n’a pas de portée normative.

L’amendement no 32 n’est pas adopté.

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La parole reste à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 28 .

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Cet amendement vise à sensibiliser les enfants des écoles, dès le plus jeune âge, aux risques majeurs. L’omniprésence de ces risques dans nos territoires nécessite que l’on intègre cette éducation dans les programmes scolaires.

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Avis défavorable. Grâce à la réforme des rythmes scolaires, le temps périscolaire dégagé pour chaque classe permet de transmettre ce type d’enseignement. C’est vrai dans le domaine de la prévention comme dans d’autres. Il n’est pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. Le législateur a prévu, à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, que tout élève du territoire national bénéficie d’une sensibilisation à la prévention des risques.

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Excusez-moi mais vous m’obligez à relever vos contradictions ! D’un côté, on me répond que ma proposition est d’ordre réglementaire, et de l’autre que la disposition est déjà prévue par la loi !

Et même si la loi a déjà prévu d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, j’insiste sur l’urgence extrême à la mettre en oeuvre dans les zones les plus vulnérables, comme le rappelle l’actualité de ces derniers jours. Où est le mal à rappeler l’importance d’enseigner à l’école la culture du risque, les attitudes à adopter, la nature de ces risques majeurs qui nous menacent ? Où est le problème ?

L’amendement no 28 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, qui est inscrit à l’article.

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La commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel, l’article 13 bis, pour expérimenter la scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans.

La ministre de l’éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a récemment annoncé son intention d’étendre l’obligation de scolarité de trois à dix-huit ans pour lutter contre le décrochage scolaire. Je soupçonne par conséquent un téléguidage gouvernemental pour une application ultérieure sur l’ensemble du territoire national.

Le groupe Les Républicains y voit là une idée saugrenue. Ce n’est pas en imposant deux ans supplémentaires de voie générale à des jeunes en échec scolaire qu’on les réconciliera avec l’école, pour leur nécessaire instruction. C’est au mieux repousser un problème qui pourrait trouver sa solution dans une formation par alternance, qu’on pourrait d’ailleurs leur proposer dès l’âge de quatorze ans.

La priorité devrait être aujourd’hui de redonner ses lettres de noblesse à l’enseignement professionnel, aussi bien en Guadeloupe, Martinique et Guyane qu’à Mayotte ou à La Réunion. L’accès au marché du travail passe par cette voie. Nous voterons donc contre l’adoption de cet article.

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Je voudrais simplement rappeler que la Nouvelle-Calédonie ayant une compétence pleine et entière dans le domaine de l’enseignement, à l’exception de la délivrance des diplômes, de la formation des maîtres ainsi que du contrôle pédagogique, nous avons décidé, face aux difficultés que nous rencontrons sur nos territoires où le décrochage scolaire est très important, d’instaurer une obligation de formation, et non pas de scolarisation, de trois à dix-huit ans, afin que les élèves qui décrochent ou n’entretiennent pas de bons rapports avec le milieu scolaire bénéficient tout de même d’une formation, quelle qu’elle soit – apprentissage, régiment du service militaire adapté, formation professionnelle, stage en entreprise ou tout simplement stage de re-socialisation, pour qu’ils ne perdent pas tout lien avec le monde tel qu’il existe. Nous sommes au début de l’expérimentation de cette obligation nouvelle, qui a été prévue dans notre code de l’éducation.

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Je me permets de revenir sur l’obligation de scolarité jusqu’à dix-huit ans, et dès trois ans. Je connais les arguments d’ordre arithmétique et comptable qui leur sont souvent opposés, et qu’il ne faut pas ignorer : comment allons-nous financer les classes – même si nous savons aujourd’hui que, du fait de notre démographie, certaines classes doivent être reconverties ?

Le rapport que j’ai remis au Gouvernement notait qu’il n’est pas normal qu’aujourd’hui, autant de jeunes décrochent, autant de jeunes se retrouvent en échec scolaire, en déshérence, déscolarisés, démobilisés, voire désocialisés. Il faut trouver une solution. J’avais proposé qu’aucune école, aucun collège, aucun lycée ne laisse partir un jeune sans diplôme ni qualification : on doit le placer, lui proposer une offre de formation répondant à ses aspirations, qui dans une école de la deuxième chance, comme il en existe trois en Guadeloupe – la métropole en compte aussi – qui dans les centres de formation d’apprentis… Bref, si l’offre de formation sur place n’est pas suffisante, l’idée est de pouvoir l’envoyer en métropole, ou ailleurs.

Cette proposition n’ayant pu aboutir, la meilleure solution reste de préscolariser, dès le plus jeune âge. On socialise, on scolarise, on alphabétise, on éduque, on instruit, et on ne laisse pas partir à seize ans !

Je sais qu’une proposition a été faite sous la majorité précédente en faveur de l’apprentissage dès treize ou quatorze ans. C’est bien, l’apprentissage, et nous faisons tout pour le développer, mais nous pensons que la scolarisation entre trois et dix-huit ans est une meilleure réponse aux problèmes d’échec scolaire, de désocialisation et de démobilisation.

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Nous tenons bien entendu à cette disposition, qui est importante pour tous les territoires et particulièrement pour celui de Mayotte. Nous connaissons tous la problématique de la scolarisation des enfants en bas âge. Aujourd’hui, seuls 60 % des enfants de trois ans sont scolarisés, et nous n’avons pas encore atteint les 100 % à quatre ans. Que dire, dans ces conditions, des seize-dix-huit ans qui sont entrés en retard dans le système scolaire ? Nous avons beaucoup d’enfants de dix-sept ou dix-huit ans qui n’ont pas le niveau correspondant à leur tranche d’âge.

Cette proposition est donc une véritable avancée. Ceci dit, je n’ignore pas, dans un territoire comme le nôtre, ses conséquences, notamment en termes d’équipements scolaires, dans le primaire comme dans le secondaire. Il faudra donner des moyens pour être à la hauteur de cette noble ambition.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je reviens sur les propos de M. Aboubacar, en particulier s’agissant de Mayotte, où je viens de passer deux jours. La mobilisation y est forte en faveur de la construction immobilière du secondaire, collèges et lycées. 50 millions d’euros par an ont été programmés. Le premier degré m’a particulièrement préoccupée, car il me semble que nous devons faire un effort supplémentaire : nous tournons en moyenne autour d’un peu plus de 10 millions par an, alors que nous aurions besoin de 40 millions !

Après cette visite à Mayotte, j’ai donc décidé de doubler l’investissement dans le premier degré, pour y affecter non 10, mais 20 millions d’euros. Cette accélération permettra aux enfants du premier degré à Mayotte de disposer rapidement d’écoles dignes de la République, pour étudier et poursuivre leur scolarité. Cette décision, que j’ai prise après ma visite à Mayotte, me paraît urgente et nécessaire.

L’article 13 bis est adopté.

Article 13

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 290 .

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cet amendement concerne un sujet très important pour nos territoires : le chômage, en particulier celui des jeunes. Nous devons agir par une multitude de moyens et mobiliser tout ce que nous pouvons. Le Gouvernement propose ici de stimuler le tutorat dans les entreprises. Certaines d’entre elles sont très actives dans ce domaine, et c’est très positif car le tutorat représente un plus pour les salariés, auxquels il donne une fonction valorisante dans l’entreprise, et donne une plus-value à la formation des jeunes gens. Mais pour le stimuler, il faut rendre les dépenses liées au tutorat éligibles au titre de la formation professionnelle continue des salariés. C’est la proposition que fait le Gouvernement avec cet amendement.

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Cet amendement n’ayant pas été déposé à temps, la commission n’a pas pu formuler un avis. Pour ce que je découvre là, il me semble que la prise en charge des frais de tutorat est assurée dans l’article 13 ter. Qu’est-ce qui conduit le Gouvernement à juger que dix-huit mois suffisent, et cinq ans seraient excessifs ? Je ne comprends pas. Et qu’est-ce qui motive le fait de passer par les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA ? Il y aurait beaucoup à dire sur les OPCA, qui font un excellent travail mais dont il faudrait peut-être alléger les procédures pour améliorer l’efficacité.

C’est le rapporteur pour avis Serge Letchimy qui était à l’initiative de cet article nouveau, avec un amendement qui nous convenait très bien. J’émettrai donc là un avis de prudence, ou alors de sagesse. En même temps, je suis gêné car notre article me paraît vraiment très bon… Ce sera donc finalement un avis défavorable !

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Je suis ennuyé, parce que cet amendement avait été approuvé par les commissions des affaires économiques et des lois. Je n’ai pas tout saisi de l’amendement du Gouvernement, mais si l’on subordonne la disposition à l’existence d’un accord entre les OPCA et les employeurs, on est parti pour rattraper Mathusalem ! Ensuite, je ne pense pas que la période pour laquelle on octroie cette possibilité sera réellement de dix-huit mois. Je plaide donc pour laisser le texte en l’état afin de stimuler le tutorat. Nous savons qu’un des freins terribles à la prise en charge de la formation des jeunes, c’est la question de leur accompagnement. Il faut permettre une déduction pour les entreprises, sorte d’incitation financière, même si cela se fait au détriment des OPCA, qui percevront beaucoup moins. Notre rédaction me semble beaucoup plus efficace.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Ce que nous proposons, c’est que la personne qui fait le tutorat soit rémunérée pour cette tâche. Cette valorisation inciterait les salariés à se lancer dans le tutorat. Voilà le sens de cet amendement. Nous passons par les OPCA pour une expérimentation sur dix-huit mois. Aujourd’hui, les textes le prévoient, la pratique existe au niveau national : la mise en oeuvre du dispositif devrait donc être très facile.

J’ai visité beaucoup de grandes entreprises qui ont adopté ce système, et il marche très bien. Lorsqu’elles reçoivent des jeunes gens en tutorat, cela représente une plus-value et pour les jeunes gens, et pour l’entreprise, et pour les salariés. C’est une approche globale et vertueuse où chacun trouve son compte. Nous avons visité une entreprise où, avant de partir à la retraite, les salariés prenaient ainsi une fonction qui réalisait un trait d’union entre le travail en entreprise et le départ à venir. Ce dispositif a donc une fonction vertueuse. Il faut le stimuler et le tester. Si l’expérimentation marche, il existera non durant dix-huit mois, ni même cinq ans, mais beaucoup plus longtemps.

L’amendement no 290 est adopté et l’article 13 ter est ainsi rédigé.

Article 13

L’article 13 quater est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 13 quater. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 214 .

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Nous proposons ici que les enseignants-chercheurs de nos universités bénéficient d’un comité préalable lorsqu’ils demandent à être qualifiés aux fonctions de maître de conférences. L’entreprise est en effet compliquée pour eux : la plupart des personnes qui présentent leur candidature au Conseil national des universités – CNU – sont soutenues par leurs établissements et ont réalisé leurs travaux dans des champs mieux appréhendés dans l’Hexagone. Pour les candidats ultramarins, la distance géographique devient un vrai handicap à l’égalité des chances, les empêchant d’accéder à la reconnaissance.

Cet amendement vise donc à créer des comités universitaires de présélection dans chaque université ultramarine. Ces comités pourraient émettre un voeu pour soutenir un étudiant ou un enseignant qui présente sa candidature. Je sais qu’il existe un comité a posteriori, mais l’idée est d’agir au préalable, d’accompagner et de soutenir les candidats.

J’ai déposé cet amendement sans y adjoindre de très amples informations parce que j’ai été saisie de cette question récemment, mais elle m’a touchée. J’ai notamment été confrontée à un cas particulier, même si depuis j’ai rencontré d’autres personnes ayant vécu la même situation. Il s’agit d’un candidat spécialisé dans le droit de l’environnement, qui a souhaité obtenir une qualification en droit public. Il avait eu un avis favorable du rapporteur qui avait précisé que le sujet était original et peu traité par la doctrine, et le candidat sérieux, documenté et rigoureux.

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Je termine, madame la présidente, mais je dois vous lire l’avis de l’évaluateur en science politique, car il en vaut la peine : « Chercheur indéniablement isolé, et qui n’a peut-être pas toujours recherché la participation à des réseaux nationaux et internationaux, ni à ouvrir ses propres recherches au-delà de la Polynésie française. Cet effort d’ouverture et d’approfondissement est nécessaire. » En fait, tout au long de la notation, et alors qu’il n’est pas spécialisé en droit public, il reproche à ce candidat sa spécialisation dans le droit spécifique aux outre-mer. La rédaction que je propose n’est peut-être pas encore mûre et il faut y voir un amendement d’appel, mais il serait bon de pouvoir en parler.

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Je demande à ma collègue de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je connais un peu la situation des universitaires dans les outre-mer. La précarisation est réelle, comme ici aussi d’ailleurs. Pas plus tard qu’hier, un article dans la presse indiquait qu’un tiers des salariés dans ce secteur étaient désormais vacataires ou sous contrats courts. Mais je crains qu’en partant d’une bonne intention, l’on n’encourage le mandarinat. Dans l’Hexagone, il n’existe pas de dispositif de ce type. Évidemment, il existe des réseaux, mais j’ai du mal à soutenir l’institution de tels comités pour les outre-mer au nom de l’égalité.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

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La question de fond que pose cet amendement est celle des conditions de mobilité des enseignants-chercheurs, et, avant leur qualification, des conditions de dépôt des dossiers. Mais si la question est bonne, la solution est mauvaise. En effet, le problème se pose également pour les attachés temporaires d’enseignement et de recherche – ATER – en France. Nous avons évoqué, bien que trop rapidement, la dimension géographique lors de l’examen du texte sur l’université des Antilles et de la Guyane. Ce n’est pas par dérogation que l’on pourra résoudre ce problème : c’est une question de mobilité. Il faut attirer des enseignants-chercheurs hexagonaux dans les territoires d’outre-mer, et vice versa. C’est donc plutôt dans le cadre du passeport que vous avez proposé – passeport étudiant et passeport enseignant – qu’il faudrait octroyer une aide supplémentaire, en matière de mobilité notamment, pour donner aux candidats des chances réelles.

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Madame Sage, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

L’amendement no 214 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 10 .

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C’est un amendement d’Ary Chalus. Il propose, à titre expérimental, de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense – EPIDE – dans un territoire ultramarin, en Guadeloupe, afin de répondre à l’objet de l’EPIDE : l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels, ou en voie de marginalisation sociale.

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Je connais bien cette affaire pour avoir récemment été président de région. En 2015, j’ai demandé la création d’un EPIDE en Guadeloupe. J’ai reçu le général Soubelet, alors patron de la gendarmerie outre-mer, ainsi que des présidents d’associations des anciens de la gendarmerie, et même de la police. J’ai parlé à Jean-Yves Le Drian et à François Rebsamen, alors ministre du travail, ainsi qu’à Myriam El Khomri : cette dernière m’a affirmé ici même que la question relevait du domaine réglementaire et qu’elle disposait, par ailleurs, de rapports disant autre chose que ce que l’on croit.

Le président Chalus m’a pour une fois fait la grâce de reprendre ce que j’avais proposé et accompli, y compris dans un programme électoral. Mais il devrait savoir que la question relève du domaine réglementaire ! J’avais proposé, à l’époque, de construire et de cofinancer un EPIDE avec l’État. S’il reprend cette idée, j’émettrai un avis favorable mais pour le moment, je suis défavorable à l’amendement.

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

L’amendement no 10 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 136 , tendant à supprimer l’article.

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Par cet amendement, je demande à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 13 quinquies, lequel consiste en une demande de rapport. Le sujet du rapport demandé est important, et je propose de l’aborder dans le cadre de la thématique de l’éducation et de la formation. Cela touche à des questions d’avenir : l’économie bleue, les clusters maritimes… Tout cela doit être envisagé sous l’angle de l’éducation et de la formation.

L’amendement no 136 , accepté par la commission, est adopté et l’article 13 quinquies est supprimé.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 quinquies. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement no 167 .

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Par cet amendement, je demande au Gouvernement un rapport sur la création, dans chaque aire géographique, d’une école supérieure des cadres d’outre-mer. Nous savons que la formation des cadres est un problème outre-mer : les ultramarins sont obligés de partir en métropole pour se former. Les seules formations qui existent sont universitaires, et les filières à vocation professionnelle sont rares. Il est donc essentiel, de mon point de vue, de développer ce genre de centre de formation. Cela aiderait aussi nos entreprises à recruter des personnes disposant de compétences qu’il est difficile de trouver sur nos territoires.

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Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je vous invite, madame la députée, à retirer cet amendement : nous inclurons cette question au rapport sur la formation dont j’ai parlé.

L’amendement no 167 est retiré.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 215 . Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes de temps de parole, madame la députée.

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Madame la présidente, j’aimerais que le temps de parole que vous accordez soit le même pour tous.

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Rassurez-vous, madame Sage, le temps de parole est le même pour tous les députés. Il est vrai que j’ai fait une petite entorse en vous laissant beaucoup plus de temps pour défendre votre amendement précédent : je vous demande donc, à présent, de respecter la durée de deux minutes.

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Je parle du temps global, madame la présidente. Voyez-vous ce que je veux dire ? Notre assemblée a passé près d’un quart d’heure à discuter de la modification d’un titre, avant de faire une pause, pour que vous puissiez vous organiser, vous mettre d’accord. Nous n’avons pas protesté ! Nous ne prenons pas la parole tout le temps, nous dosons nos interventions. Si nous prenons du temps sur un point, c’est qu’il est important. Je vous demande d’essayer de prendre cela en considération.

Tout à l’heure, s’agissant des enseignants-chercheurs, M. Premat a évoqué une solution. Je suis prête à y travailler. Je voudrais cependant rappeler qu’il n’y a aucun maître de conférences en droit public ultramarin en Polynésie. Aucun. Personne n’a donc pu avoir cette qualification. Il y a un vrai problème d’égalité des chances !

Par le présent amendement enfin, je demande au Gouvernement un rapport sur « l’état de la recherche relative aux littératures des outre-mer » : vous comprenez bien qu’il ne s’agit que d’une excuse pour évoquer le sujet ! C’est un amendement d’appel, et je le retirerai. Mais il faut étudier la question, et peut-être envisager l’idée de créer une chaire universitaire dédiée à cette littérature. Il y a là un vrai problème, sur lequel je vous interpelle. Dans un deuxième temps, peut-être pourrons-nous en effet travailler sur les questions de mobilité soulevées par M. Premat.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Madame la députée, vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’état de la recherche relative aux littératures des outre-mer, leur reconnaissance par les instances scientifiques et leur intégration dans les programmes d’enseignement des établissements d’enseignement supérieur.

Cela me donne l’occasion de souligner l’action entreprise par notre gouvernement pour l’intégration pleine et entière des outre-mer dans l’histoire de la France – nous en avons un peu parlé tout à l’heure. La proposition que vous faites correspond tout à fait cet objectif. L’outre-mer ne doit pas être considéré comme un sujet à part : l’outre-mer, c’est la France, dans toute sa richesse, sa diversité. La transmission des oeuvres littéraires des outre-mer, à tous les niveaux du système éducatif et à plus forte raison dans les établissements de l’enseignement supérieur, est aussi, vous l’aurez compris, notre objectif.

Cependant cet objectif doit être considéré dans le cadre d’une stratégie plus large, portant sur la valorisation des cultures ultramarines dans le domaine de l’éducation. Le présent projet de loi comprend de nombreuses demandes de rapport. Je favorise, pour ma part, une approche éducative plus globale. C’est à ce moment-là, au tout début, que cela se joue. Voilà ce que je vous propose.

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L’amendement est retiré, madame la présidente.

L’amendement no 215 est retiré.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 101 .

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Cet amendement vise à résoudre un déficit d’image dont souffre la Guyane. Je rappelle qu’elle représente près d’un septième du territoire français, soit l’équivalent d’un pays tel que le Portugal. Il est primordial que les jeunes d’une région affectée par des problèmes de développement économique et social sans commune mesure avec ceux qui touchent les autres régions ne se sentent pas lésés par la présentation de ce territoire à une échelle moindre que les autres dans les manuels scolaires. Nous savons à quel point cela a pu conditionner défavorablement l’image qu’en ont gardée plusieurs générations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela relève du domaine réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable. Par ailleurs, je demande à mon estimé collègue d’imaginer ce que cela donnerait si l’on devait représenter, à l’échelle, la Polynésie française : il n’y aurait plus de place pour rien d’autre dans l’atlas ! Même si je sais bien qu’en géographie il y a toutes sortes d’échelles, sans même parler de la projection de Mercator…

Je comprends donc votre préoccupation, mais je pense que votre idée serait difficile à mettre en pratique. Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Retrait, ou défavorable.

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Cet amendement a été déposé par Gabriel Serville : je ne me permettrai pas de le retirer, car je pense qu’il est important pour lui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais réagir aux deux derniers amendements, même si, avec la littérature et la géographie, nous nous écartons un peu de l’objet premier de notre discussion : il serait intéressant d’envisager ce problème sous l’angle de la francophonie. L’Organisation internationale de la francophonie a en effet beaucoup progressé dans la conception de manuels communs. Je pense aux sommets de la francophonie, où les territoires d’outre-mer ont toujours une place particulière.

Les derniers amendements que nous avons examinés portent sur l’histoire, la géographie des territoires d’outre-mer. Nous pourrions remplacer ces matières par l’histoire du patrimoine francophone : cela nous permettrait de résoudre le problème des échelles ! C’est le moment de le faire, politiquement, car le sommet de la francophonie 2016 aura lieu dans deux mois.

Nous avançons beaucoup, ces temps-ci, sur toutes les questions liées à la francophonie économique – notamment au sujet des Caraïbes, zone très importante. Les régions ultramarines sont décisives pour notre impact en termes de francophonie économique. Pour tous ces aspects, je pense que le terme de francophonie serait adéquat.

L’amendement no 101 n’est pas adopté.

Les articles 14 et 14 bis sont successivement adoptés.

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La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

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Au-delà de ses dispositions même, qui seront certainement modifiées par l’amendement no 313 du Gouvernement, je tiens à dire que l’objet de cet article est vraiment d’actualité. L’observatoire des prix, des marges et des revenus – OPMR – de Mayotte s’est réuni hier, pour examiner une étude qu’il avait commandée, et qui porte précisément sur ce thème. Je n’ai pas connaissance de la délibération de l’observatoire, mais l’étude qui m’a été envoyée contient des recommandations intéressantes. Malheureusement, je ne l’ai reçue qu’après l’expiration des délais de dépôt d’amendements. Ces propositions sont très concrètes. Je souhaite qu’elles soient étudiées par le Parlement d’ici la fin de l’examen de ce texte.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 313 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Je reviens sur ce que vient de dire M. Aboubacar : les travaux de l’OPMR sont toujours très intéressants. Je suis donc d’accord pour travailler avec lui sur ces propositions.

L’article 14 ter est issu d’un amendement adopté en commission. L’amendement du Gouvernement vise à modifier sa formulation, afin d’éviter un problème de constitutionnalité : en l’état actuel, en effet, il risque de porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie. L’amendement éviterait également quelques difficultés de mise en oeuvre.

Pour cela, nous proposons de clarifier les modalités d’application du tarif professionnel, tout en laissant aux professionnels une marge de manoeuvre tarifaire – afin, comme je l’ai dit, de prévenir le risque d’inconstitutionnalité. Le prix de vente maximum applicable aux petits commerces pourra être défini de deux façons : soit en fonction de l’écart à la hausse par rapport au prix d’achat des biens par les grandes et moyennes surfaces auprès des fournisseurs, soit en fonction de l’écart à la baisse par rapport au prix de revente aux particuliers. Ces deux modes d’actions pourront être combinés.

Cette mesure introduite en commission pourra ainsi être opérationnelle. J’ajoute que ce dispositif, issu d’un amendement de M. le rapporteur, permet de répondre à un constat que j’avais dressé, à partir d’observations de terrain, dans le cadre du rapport d’information sur l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Avec mon co-rapporteur, nous avions noté que dans certains territoires, tels que Mayotte et la Guyane, une double injustice régnait, et ce pour des raisons différentes – en Guyane, du fait des distances, à Mayotte, du fait de l’organisation de la distribution des produits alimentaires.

Cette injustice tient d’abord au niveau très élevé des prix. Et, pis encore, ceux qui vivent dans les lieux les plus éloignés, ceux qui sont les moins mobiles, doivent payer un prix encore plus élevé ! En effet, les gérants des petites boutiques, que l’on appelle « doukas » à Mayotte, achètent leurs produits en grande surface, à un prix donc déjà élevé, pour les apporter au plus près des gens les plus en difficulté. C’est la double peine ! C’est pourquoi ce dispositif proposé par le rapporteur est si important.

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La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement de précision, mais je pense qu’il permettrait vraiment d’améliorer la rédaction de cet article. J’y suis donc très favorable.

L’amendement no 313 est adopté.

L’article 14 ter, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 278 portant article additionnel après l’article 14 ter.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

L’on observe régulièrement, sur les marchés ultramarins, que les prix de distribution de certains produits alimentaires sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. C’est ce que l’on appelle des produits de dégagement. Ces produits de basse qualité, qui sont vendus à un prix très bas, défiant toute concurrence, inondent le marché. Ils sont achetés par des gens qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits plus onéreux, et pour lesquels ils représentent une aubaine.

Cela pose de vrais problèmes pour le développement de la production locale, car celle-ci se trouve frontalement agressée par les produits de dégagement. Par cet amendement, le Gouvernement veut donc protéger les territoires d’outre-mer contre ces vagues parfois très importantes de produits de dégagement, qui tuent la production locale. Pour cela, il prévoit que le préfet organise des négociations afin d’aboutir à une convention entre les producteurs locaux et la grande distribution.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très favorable. Je remercie même le Gouvernement de l’avoir déposé car cette pratique de commercialisation chez nous de fins de série, de produits de dégagement, existe depuis très longtemps. Il ne faut pas se cacher qu’il s’agit très souvent de mauvais produits, proches de la date de péremption, à qualité nutritionnelle pour le moins très faible mais qui font, c’est vrai, l’affaire des petites bourses. Mais c’est tout de même une curieuse pratique que de s’en débarrasser ainsi dans nos territoires !

Cela étant, la vérification de la régularité de la pratique de dégagement posera peut-être des problèmes de mise en oeuvre puisqu’il faudra contrôler qu’il ne s’agit pas de prix de dumping susceptibles de concurrencer fortement celles et ceux qui respectent les règles et les producteurs locaux. Une vigilance particulière du Gouvernement sera donc nécessaire. Mais il est déjà très intéressant qu’il se soit emparé du sujet et nous propose un tel amendement. Je le voterai avec satisfaction.

L’amendement no 278 est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 312 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’amendement no 312 , accepté par la commission, est adopté et l’article est ainsi rédigé. L’amendement no 98 tombe.

Les articles 14 quinquies et 15 sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15. Les amendements nos 218 et 216 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

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En territoire ultramarin, la recherche développement et la technologie sont entre les mains des start-up, structures les plus à même d’offrir un stage dynamisant en accord avec le projet pédagogique de la formation diplômante. Elles contribuent en effet à former l’étudiant à l’esprit d’entreprise. Il faut aussi rappeler qu ’elles ont l’agilité requise pour répondre à un autre enjeu, souligné par le rapport Lurel dans sa recommandation no 19 : « Élaborer dans chaque territoire ultramarin un plan égalitaire de formations de masse, glissant et actualisé, tenant mieux compte des transformations structurelles des économies, de l’évolution des métiers et des besoins des marchés. » Enfin, forte de leur optimisme, les start-up investissent lourdement dans la recherche développement, autre piste préconisée dans le rapport. Ces deux amendements proposent par conséquent la possibilité d’augmenter le nombre de stagiaires dans les start-up.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

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En commission, nous avons émis à deux reprises un avis défavorable parce que nous pensons que le développement d’entreprises par l’emploi massif de stagiaires peu ou non rémunérés, sans créations d’emploi et avec une captation par l’entrepreneur de la valeur produite dans ces conditions, n’est pas acceptable. Je prends un exemple : s’il était adopté, un tiers du personnel d’une entreprise pourrait être composé de stagiaires… Qui peut croire qu’ils seraient correctement suivis, et surtout embauchés, après deux ans de travail pour à peu près 500 euros par mois exonérés de charges sociales – donc largement aux frais de la collectivité ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis, pour deux raisons, monsieur le député : premièrement, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’emploi des stagiaires ; deuxièmement, l’autorité académique peut déjà faire évoluer ce seuil jusqu’à 20 % du total des personnels. Cette possibilité existe donc déjà dans votre département de La Réunion.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire mes amendements, madame la présidente.

Les amendements nos 218 et 216 sont retirés.

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Vous gardez la parole, monsieur Naillet, pour soutenir l’amendement no 207 .

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Il est d’autant moins anodin que, depuis le début des années 70, on observe une augmentation notable de l’incidence des cancers cutanés. À La Réunion, par exemple, leur nombre a doublé, et triple même tous les dix ans. Il s’agit donc de demander que tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme comporte la mention de l’indice universel de rayonnement UV.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Non seulement il s’agirait d’une disposition réglementaire, mais en plus elle est déjà prévue dans une convention entre la Direction générale de la santé et Météo France, et sa déclinaison opérationnelle dans la mesure 4.1 du Plan national d’adaptation au changement climatique. L’avis est par conséquent défavorable puisque l’amendement est satisfait.

L’amendement no 207 est retiré.

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La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.

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Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu adopter en commission mon amendement, devenu le nouvel article 16. Il va accélérer le règlement de la question que j’ai déjà évoquée à plusieurs reprises, celle de l’alignement des tarifs bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique avec ceux pratiqués dans les DOM et dans l’Hexagone. Un dispositif prévoyait déjà une négociation annuelle par le Haut commissaire de la République, représentant de l’État, avec l’ensemble des établissements financiers de façon à négocier contractuellement la baisse avec, le cas échéant, si la négociation n’aboutissait pas, l’utilisation d’un petit gourdin, à savoir la possibilité pour le Haut commissaire de fixer de manière autoritaire les seize tarifs bancaires de base tels que définis dans le code monétaire et financier. Cette possibilité n’a jamais été utilisée. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin : les tarifs ont baissé d’environ 50 % depuis trois ans. Il est donc bon que cet article permette de fixer le bout du chemin en prévoyant que d’ici cinq ans, l’alignement des tarifs soit achevé.

L’article 16 est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement, no 11 , portant article additionnel après l’article 16.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le soutenir.

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Le présent amendement vise à résoudre une problématique liée au travail dominical habituel dans certaines petites surfaces alimentaires des territoires ultramarins, notamment dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ouverture dominicale de ces établissements peut en effet constituer une nécessité pour l’approvisionnement des populations. Aussi, si les circonstances particulières locales ont pu entraîner la nécessité pour les préfets d’accorder des dérogations régulières aux commerces d’alimentation de détail au-delà de treize heures, il faut régulariser cette situation sur le plan législatif et éviter ainsi que de telles autorisations préfectorales soient nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable, comme en commission. C’est déjà le rôle du préfet ! L’exposé sommaire précise que le préfet peut autoriser des ouvertures exceptionnelles, et l’amendement propose que l’ouverture puisse être exceptionnellement autorisée par le préfet en raison de circonstances locales. C’est le serpent qui se mord la queue !

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis. Je crois que cet amendement est satisfait par la loi du 6 août 2015 qui dispose que le préfet peut autoriser de telles dérogations.

L’amendement no 11 est retiré.

L’article 17 est adopté.

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La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement no 243 .

L’amendement no 243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 18, amendé, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement, no 176 , portant article additionnel après l’article 18.

La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour le soutenir.

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Voici un amendement un peu particulier en ce qu’il propose d’ouvrir la voie de l’expérimentation à certains moyens de paiement dans les outre-mer. Une entreprise ultramarine, réunionnaise de surcroît, a mis au point un système de garantie contre la falsification des chèques bancaires. Mais la mise en place de ce dispositif pose certains problèmes au regard du code monétaire et financier, et surtout d’une disposition précise : pour qu’un chèque soit endossable, il faut qu’il soit signé par celui qui doit l’encaisser lorsqu’il est déposé à la banque.

Le nouveau dispositif dispenserait complètement de la manipulation matérielle, assurant ainsi qu’il n’y ait plus de chèques impayés ou volés, et garantirait ainsi à l’entreprise le paiement de sa créance. L’amendement propose donc qu’il soit procédé à une expérimentation, au titre des articles 72 et 73 de la Constitution, de ce dispositif innovant de moyens de paiement numérique dans les territoires d’outre-mer.

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Je vais demander à mon collègue de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable. Je ne vois pas en quoi ce dispositif serait innovant par rapport à une carte de crédit normale.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Il se trouve que j’ai rencontré cet entrepreneur, qui m’a exposé son projet. Je demande le retrait de l’amendement, mais en poursuivant la réflexion entamée avec le ministère de l’économie et des finances et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, afin d’essayer d’avancer sur ce sujet au cours de la navette parlementaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suivrai bien évidemment la recommandation de Mme la ministre, mais je vais auparavant compléter mon explication. Il s’agirait donc d’un système qui donnerait une garantie au chèque. Aujourd’hui, dans nos territoires mais aussi ailleurs, les chèques ne sont plus acceptés en raison de problèmes de crédibilité de paiement, et nos économies, nos entreprises, en souffrent. Ce nouveau dispositif n’a rien à voir avec la carte bancaire, monsieur le rapporteur, mais il garantit le chèque au même niveau que ladite carte bancaire. Je comprends d’ailleurs que cela mette le ministère de l’économie et des finances quelque peu en difficulté – d’où mon amendement. J’aurais préféré que celui des outre-mer permette l’expérimentation, mais puisque Mme la ministre souhaite le retrait, je le retire.

L’amendement no 176 est retiré.

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 94 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 270 .

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Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics propre à la Nouvelle-Calédonie s’applique pour les autres collectivités, communes, provinces, pour la Nouvelle-Calédonie elle-même, pour ses établissements publics et ceux des provinces ou pour les établissements publics intercommunaux.

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La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement no 270 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

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Ce sous-amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions de l’amendement no 94 . Cet article est très important. Tous ceux du présent projet de loi le sont, certes, mais en l’occurrence il s’agit de réserver aux TPE et PME un tiers des marchés publics. C’est une belle avancée. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Gomes.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour les deux. En revanche, il faudrait peut-être compléter le sous-amendement du rapporteur avec les îles Wallis et Futuna. Est-ce possible, madame la présidente ?

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Je propose une brève suspension de séance afin que le Gouvernement puisse mettre la rectification par écrit.

La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.

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La séance est reprise.

Voici donc le texte du sous-amendement no 270 rectifié : « I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Le sous-amendement no 270 rectifié est adopté.

L’amendement no 94 , sous-amendé, est adopté.

L’article 19, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 219 .

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Depuis son lancement, Bpifrance accompagne les entreprises dans leur développement. Pour soutenir les start-up innovantes, elle intervient dans les différentes étapes de leur développement, par exemple avec le concours i-LAB, concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes.

Du fait de leur écosystème entrepreneurial restreint, les start-up ultramarines sont naturellement défavorisées dans ces appels à candidatures. Pourtant, l’article 7-1 de l’ordonnance du 29 juin 2005 précise que Bpifrance doit prendre en compte les outre-mer dans la gestion de son portefeuille d’engagements. Nous demandons donc d’introduire dans la loi l’obligation pour Bpifrance de réserver un quota pour les start-up ultramarines, comme cela se fait pour les appels à projets ou à candidatures lancés par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

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Cet amendement est à mon sens inopérant, dans la mesure où il ne précise pas la fraction des appels à réserver aux entreprises ultramarines. Par ailleurs, s’il était adopté, chaque région pourrait demander une mesure similaire.

L’argent public étant rare, il doit aller aux meilleurs projets. Nous devons donc faire en sorte que les entreprises d’outre-mer présentent les meilleurs projets, non que l’on sélectionne des dossiers de valeur peut-être inférieure au seul motif qu’ils sont constitués outre-mer. Telle n’est pas ma conception de la sélectivité.

Aussi, monsieur Naillet, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Cet amendement pose une réelle question car on ne trouve pas d’entreprise ultramarine parmi les lauréats du concours. Monsieur Naillet, je vous propose également de retirer votre amendement, mais nous devons continuer de travailler sur ce sujet, tant en interministériel qu’en partenariat avec Bpifrance. Devant rencontrer ses représentants très prochainement, j’étudierai avec eux comment améliorer le dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai pris note de vos propos, madame la ministre. Je retire mon amendement.

L’amendement no 219 est retiré.

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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 29 .

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Cet amendement vise à mettre en lumière le rôle de l’Agence française de développement – AFD – dans nos territoires, afin de sortir de l’opacité qui règne.

L’AFD n’existe dans aucun département de France, sauf en outre-mer. Dès son origine, cette institution, qui intervient dans plus de soixante-dix pays en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes comme en Asie, en Méditerranée et au Moyen-Orient, a eu pour mission de lutter contre la pauvreté, de favoriser le développement dans les pays du Sud et de soutenir le dynamisme économique et social des outre-mer. Un paradoxe, lorsque l’on connaît toutes les disparités et les inégalités de traitement qui existent, selon qu’un territoire est en zone AFD ou pas ! Ainsi, aux Antilles comme en Guyane, le système bancaire et financier demeure dans le flou. Le présent amendement demande donc le dépôt d’un rapport sur ce sujet.

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Un rapport conjoint sur le fonctionnement de l’AFD, dont la dernière livraison remonte à 2014, est remis tous les deux ans aux parlementaires. En outre, notre collègue Jean-François Mancel, comme Henri Emmanuelli avant lui, rédige tous les ans un rapport spécial sur ce sujet au nom de la commission des finances. Chacun peut se rapprocher de lui pour obtenir toutes les informations désirées sur l’AFD.

Pourquoi avoir choisi dès le départ d’intégrer l’action de l’AFD dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer à l’aide publique au développement ? Cette méthode qui, naturellement, améliore le ratio de l’aide publique au développement, pose problème. Nous sommes traités là comme des étrangers, et ni la commission des finances ni le Gouvernement n’ont réglé cette question.

Cela étant, monsieur Nilor, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

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Cet amendement ne vise pas à obtenir un rapport d’activité, mais bien une étude d’opportunité. Bien sûr qu’il y a un rapport d’activité, c’est la moindre des choses ! Mais ce qu’il nous faut, c’est une analyse des coûts et des avantages permettant de déterminer si nos territoires ont intérêt à rester en zone AFD ou non. Je maintiens donc mon amendement.

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Je voudrais faire une remarque à propos du fonctionnement de l’AFD, car c’est une question qui revient régulièrement, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Dans l’océan Indien, à l’île Maurice, à Madagascar, l’AFD passe par un système assez bizarre, à savoir une accréditation locale par les ambassadeurs : des pratiques de ce genre nuisent à la transparence. Je comprends donc l’intention de notre collègue. Surtout, ce qui n’est pas normal, c’est que les territoires d’outre-mer soient considérés comme des pays étrangers, surtout considérant le rôle diplomatique qui peut être joué.

L’amendement no 29 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 20. Les deux premiers, nos 311 et 132 rectifié sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 311 .

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Je ne ferai qu’un bref rappel historique de la question. Nos amis qui sont impliqués dans cette affaire, notamment les présidents d’associations très actives comme le CM98 – le Comité Marche du 23 mai 1998 – militent depuis toujours pour que l’on reconnaisse et que l’on honore les victimes de l’esclavage.

Il est vrai que pour un métropolitain, tout cela peut paraître quelque peu ésotérique. Il y a le jour de l’abolition, le 27 avril 1848, et il y a aussi, dans chacun des territoires, des dates différentes, qui sont fonction de l’arrivée du décret : le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe… Mais ce que disent les associations, ainsi que nombre d’élus, c’est que l’on ne célèbre que les abolitionnistes. Bien sûr, il faut les célébrer : Victor Schoelcher, l’abbé Grégoire, et tous les autres – la Société des amis des Noirs, ou encore Wilberforce en Angleterre. Mais il faut aussi honorer les victimes de l’esclavage, qui se sont battues : pensons à toutes les luttes qui ont eu lieu, y compris après l’abolition de l’esclavage, avec le Gaoulé en Martinique ou, en Guadeloupe, le sacrifice de Delgrès en 1802, lorsque Napoléon a voulu rétablir l’esclavage…

Tous ceux-là ont souffert, mais il n’y a aucune journée pour eux. Alors, le 23 mai 1998, des associations ont défilé ici – elles disent qu’il y avait plus de 40 000 manifestants – au nom de la mémoire de ces victimes-là. Cela a abouti à la loi dite « Taubira ».

Bien évidemment, la loi Taubira, tout comme celle que nous sommes en train de produire, a ses contraintes, ses forces et ses faiblesses ; elle ne permet pas de sanctionner, elle ne permet que de commémorer et d’honorer. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, un très grand texte de ce gouvernement mais qui n’a pas encore été définitivement adopté – il est encore en navette –…

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Il est au Sénat.

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…dans ce grand texte donc, nous avons corrigé, si j’ose dire, quelques déficiences de la loi Taubira. Nous avons ainsi prévu la sanction de l’apologie de tous les crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre – parmi lesquels l’esclavage.

Aujourd’hui, nous vous soumettons un nouveau texte, avec des collègues de l’Hexagone – et je remercie M. Pupponi d’avoir déposé cet amendement. J’ai tenu, symboliquement, à en présenter un identique, puisque j’ai été sollicité afin de vous soumettre l’intérêt qu’il y aurait pour nos collègues de la métropole à choisir la date du 23 mai pour honorer les victimes de l’esclavage.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 132 rectifié .

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Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente démonstration de notre rapporteur. Cet amendement relève du symbole. Il s’agit d’inscrire cela dans la loi et de permettre aux descendants des victimes d’honorer la mémoire de leurs aïeux – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà collectivement : dans les communes d’Île-de-France, en particulier, de nombreuses commémorations ont lieu le 23 mai, en liaison avec l’association. Mais ce serait aussi une manière de mettre un peu d’ordre dans des méandres juridiques, puisque les journées du 10 mai et du 23 mai relèvent d’une simple circulaire : les inscrire dans la loi permettrait, au-delà du symbole, de leur donner une assise juridique.

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Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je crois qu’il est particulièrement important.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Depuis 2012, le Président de la République et le Gouvernement mènent un travail très important sur la mémoire : mémoire hexagonale, mais aussi mémoire des outre-mer – tout cela fait partie intégrante de la France. Notre gouvernement, contrairement à ce que l’on peut entendre – cette petite musique qui voudrait effacer l’image multiculturelle de la France – a renforcé les groupes de travail d’historiens, en créant plusieurs commissions chargées de rédiger des rapports sur l’histoire des outre-mer.

Avec ces amendements, vous voulez franchir une nouvelle étape dans la construction de la mémoire de France, en instituant les deux journées dont vous avez parlé. Je tiens à souligner que le Gouvernement travaille actuellement à la création d’une fondation sur la mémoire de l’esclavage, qui aura vocation à porter cet enjeu ; la mission de préfiguration est présidée par Lionel Zinsou. Le Gouvernement souhaite que la discussion sur ces sujets se poursuive et émet un avis de sagesse sur les amendements.

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Je ne peux être que favorable à la commémoration, notamment celle des sans-grade, de ces noms que l’on n’a pas retenus, de toutes ces personnes qui ont souffert dans leur chair de ce crime contre l’humanité. Mais je ne peux m’empêcher de relever une belle contradiction : on est ici d’accord pour que la loi permette de commémorer, mais pas d’enseigner. Vraiment, on n’aura pas été à une contradiction près au cours de ces débats !

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Je ne peux m’empêcher de reprendre la parole après François Pupponi. Il est vrai qu’il existe une différence de hiérarchie des normes : un décret dans le cadre de la loi de 1983, adoptée sous le gouvernement de Pierre Mauroy, une circulaire ensuite. M. Fillon avait pris un engagement quand il était Premier ministre, mais il ne l’a jamais honoré. Je suis bien obligé de dire que je ne suis pas étonné qu’il ait récemment affirmé que l’esclavage avait été – quelle expression a-t-il employé ? « Un échange de civilisation » !

Monsieur Nilor, la loi Taubira instaure l’obligation de parler de l’esclavage dans les manuels scolaires. Le reste ne relève plus de la loi. C’est cela l’intérêt de la loi Taubira : non seulement le 10 mai, mais aussi tout ce qui va avec.

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Le 10 mai, je le reconnais, mais j’ai toujours reconnu aussi le 23 mai. Je me rappelle même être allée une fois à Sarcelles pour la commémoration. J’espère que justice sera rendue à tous ces Antillo-Guyanais qui ont défilé le 23 mai.

(Les amendements identiques nos 311 et 132 rectifié sont adoptés.) (Applaudissements.)

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 221 .

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Je tiens tout d’abord à dire que le groupe de l’UDI est tout à fait favorable à ce qui vient d’être adopté. Il faut savoir instituer des moments forts de commémoration. Il faut aussi veiller à l’enseignement. Nous sommes solidaires de la volonté de ne pas oublier cette partie de notre histoire – comme la colonisation dans le Pacifique, qui ne doit pas être oubliée et qu’il faut traiter.

L’objectif du présent amendement est que l’État et l’ensemble des collectivités élaborent une stratégie visant à renforcer la promotion des cultures ultramarines et leur diffusion, et à mettre en place ce que l’on peut appeler « l’exception culturelle française », ce qui nous permettrait par exemple de bénéficier du prix unique du livre, qui n’est pas encore une réalité dans nos territoires. Cela fonctionnerait dans les deux sens : l’enjeu est à la fois de bénéficier de tels avantages et assurer la diffusion de toutes les cultures de France, et de permettre à nos artistes, à nos auteurs, à nos chanteurs, à nos écrivains de voyager, de se rendre dans l’Hexagone et d’être inclus dans les réseaux nationaux. Il y a beaucoup de travail à faire pour soutenir et promouvoir nos cultures et nos acteurs culturels.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis.

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Madame Sage, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

L’amendement no 221 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 12 .

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Je profite du présent projet de loi pour proposer de revenir sur le décret du 2 thermidor an II – 20 juillet 1794. Ce décret interdit la possibilité d’utiliser les langues régionales dans l’administration. Je sais bien qu’en commission, nous en avons modifié l’article 1er en reprenant la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 2 de la Constitution selon lequel le français est la langue de la République, mais le problème, c’est qu’il y a aussi les articles 2, 3 et 4 ! Je vous cite par exemple l’article 3, pour que vous voyiez bien ce qui subsiste dans notre droit : « Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonnement, et destitué ».

Je signale que ce décret du 2 thermidor a été invoqué par un fonctionnaire pour refuser l’actualisation d’un livret de famille bilingue… On voit quand même la violence du propos : cela signifie que tout maire qui placarderait une affiche bilingue dans sa commune devrait être destitué et condamné à six mois d’emprisonnement !

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J’aimerais, à la faveur de cet amendement, rendre un hommage appuyé – j’allais dire chaleureux – à Paul Molac. Il s’agit de son combat, et le texte adopté en commission en est issu. Mais je peux lui assurer que ce combat est partagé dans les outre-mer et que ce n’est pas une surprise si de telles dispositions figurent dans un texte en leur faveur : quelque part, nous sommes tous des régionalistes – certains plus que d’autres, mais nous voulons tous défendre nos terroirs et nos territoires. Je suis donc gêné d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Si je le fais, c’est pour deux raisons. En premier lieu, la loi ne peut abroger l’arrêté consulaire de l’an XI, qui dit la même chose que le décret législatif de l’an II, mais qui est un acte réglementaire. Nous devons donc écrire quelque chose qui le rende caduc, sinon l’administration pourra toujours s’abriter derrière.

En second lieu, le décret de l’an II n’est pas inutile : il est important que les textes publics soient écrits en français, c’est la condition de leur applicabilité sur tout le territoire ; il est important que les conventions soient enregistrées en français, c’est la condition de leur opposabilité aux tiers, qui ne sont pas supposés parler une autre langue ; enfin, il faut que les fonctionnaires appliquent la volonté du Parlement, c’est un principe général de l’État de droit.

Je demande donc le retrait de cet amendement qui, partant de bons sentiments, manquerait la cible qui nous est commune. Nous voulons que les collectivités puissent faire vivre les cultures locales, outre-mer comme en Bretagne, et que les langues attachées aux populations ne meurent pas. Ce que propose actuellement le projet de loi le permet. Il me semble donc que l’on peut se satisfaire du texte tel qu’il a été adopté en commission. À défaut de retrait, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Même avis : retrait, ou avis défavorable.

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J’entends bien le sens de la demande répétée de M. Molac, dont on connaît l’engagement en faveur des langues régionales. Loin de moi l’idée de traiter cette question à la légère, a fortiori pour les outre-mer où ces langues sont très présentes ; mais en toute honnêteté, mon cher Paul, je trouve un peu curieux d’y revenir à l’occasion du présent texte.

La question posée est celle de la ratification de la charte des langues régionales : ce n’est pas le coeur de notre sujet aujourd’hui, l’égalité réelle outre-mer. L’opportunité est certes tentante, mais ce n’est pas la bonne porte d’entrée : si le débat doit de nouveau avoir lieu – et pourquoi pas ? – il convient de l’inscrire dans le cadre approprié. En l’espèce votre amendement s’apparente à un cavalier.

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Où trouve-t-on le plus grand nombre de langues régionales, mes chers collègues ? Pas en métropole, où l’on en dénombre une dizaine sur un total de soixante-quinze ! Autrement dit, le reste est dans les départements et territoires d’outre-mer. Mon amendement est donc tout à fait à sa place dans le présent texte.

Si l’inquiétude du rapporteur tient à ce que les actes doivent être obligatoirement rédigés en français, je puis le rassurer : l’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Par sa décision no 94-345, le Conseil constitutionnel précise aussi que tout acte authentique doit être rédigé en français, ce qui n’empêche évidemment pas une traduction. Je ne vois donc pas l’intérêt de maintenir un décret qui date de l’époque révolutionnaire, dès lors que l’article 2 de la Constitution, révisé en 1992, prévaut sur lui : cela contribue seulement à rendre la loi bavarde, alors que nous avons ici l’occasion de la simplifier.

La décision du Conseil constitutionnel est très claire sur le sujet ; aussi le décret du 2 thermidor an II est-il devenu inutile. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

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Puisque l’amendement est maintenu, comme je le souhaitais, je lui apporte mon soutien. Il est en effet au coeur du sujet dont nous débattons, l’égalité. Chez nous, certaines personnes ne maîtrisent pas très bien la langue française et se trouvent ainsi démunies face à l’administration, la mairie, le tribunal, le juge – bref face à toutes les institutions. Savez-vous que des gens ont avoué des meurtres qu’ils n’avaient pas commis car ils avaient mal compris les questions qu’on leur posait ? Excellente illustration des enjeux de l’égalité réelle ! La possibilité d’utiliser les langues régionales, pour se faire comprendre et pour faire comprendre les politiques publiques, serait bienvenue. L’amendement de M. Molac relève du bon sens et contribuerait à l’efficacité de notre action.

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Le sujet est complexe et nous aurons, je l’espère, à examiner une nouvelle proposition de loi sur le statut des langues régionales.

Je comprends l’anomalie historique, mais je crains qu’en revenant sur ce qui a été décidé, nous relancions un débat éloigné de nous. La loi « Bas-Lauriol » de 1975, qui vise la fonction publique et la diplomatie, puis la loi Toubon, « réinstitutionnalisent » le lien à la langue française. Mais nous devons plutôt, ce me semble, nous appuyer sur les dernières révisions constitutionnelles et sur la francophonie, laquelle promeut aussi les valeurs du multilinguisme, faute de quoi nous entrerions dans un débat linguistique dont les termes ont été posés à une époque, celle de la Révolution, où, ne l’oublions pas, le français n’était parlé que par 3 % des gens.

J’entends donc la demande, mais je crains qu’elle ne nous fasse dévier de ce très beau texte relatif aux outre-mer.

Pour ajouter un commentaire à votre précédent amendement, madame Sage, la question des quotas francophones en outre-mer avait été abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. On est passé un peu trop vite, me semble-t-il, sur cet amendement.

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La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

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Je suis un peu mal à l’aise avec cette question : par exemple, on ne cesse de reporter la ratification de la charte sur les langues régionales… Le sujet me semble trop important pour être évacué.

La question, si j’ai bien compris, est la suivante : si le décret du 2 thermidor an II était abrogé, les actes pourraient-ils être rédigés seulement en langue régionale ? Car s’ils sont aussi rédigés en français, en plus de n’importe quelle autre langue, il n’y a plus de problème : ce qui serait inconstitutionnel, c’est la rédaction d’un acte uniquement en langue régionale. La réponse est non : compte tenu des dispositions constitutionnelles, toute personne en responsabilité rédigera les actes non seulement en créole par exemple, mais aussi en français.

Au surplus, la commission des lois a adopté une mesure qui ouvre la possibilité de traduire les livrets de famille en langue régionale. On est donc en pleine contradiction. Il convient bien entendu de vérifier la constitutionnalité de la rédaction, moyennant quoi l’amendement peut tout à fait être adopté.

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Je veux tenter de convaincre, pour autant que ce soit possible, mon collègue Molac, dont je partage le combat. Pour que son amendement puisse prospérer, il faudrait abroger l’arrêté consulaire, ce à quoi tend l’amendement no 13 déposé après l’article 20 – sauf que la loi ne peut abroger une disposition qui relève du pouvoir réglementaire. Pour que sa démarche fasse sens, il faudrait adopter les deux amendements. Cela ne me paraît pas souhaitable, et pourrait même s’avérer contraire à l’objectif poursuivi, conformément à « l’effet Sérendip » décrit par Alain Peyrefitte dans Le Mal français.

J’invite donc M. Molac à retirer son amendement, même si j’imagine, étant donné la force de ses convictions, qu’il ne le fera pas !

Sourires.

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Il est vrai que l’on pourra rédiger les livrets en langue régionale : ce n’est pas ce qui m’effraie. Quoi qu’il en soit je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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Le décret du 2 thermidor ne peut être invoqué que dans un sens : pour interdire une traduction en langue régionale. On ne peut l’invoquer pour interdire une rédaction en français, puisqu’il précise que tout acte doit être rédigé dans cette langue. Il n’y a donc aucun problème pour la langue française, qui demeurera celle de la République ; et quand bien même se manifesteraient des velléités en sens contraire, l’article 2 de la Constitution s’impose face à un décret. Celui-ci, de fait, n’a été utilisé, je le répète, que pour interdire l’usage des langues régionales. Aussi je demande à notre assemblée de voter son abrogation.

L’amendement no 12 n’est pas adopté.

L’article 20 est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 13 portant article additionnel après l’article 20.

La parole est à M. Paul Molac, pour le soutenir – plus brièvement, peut-être…

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Oui, madame la présidente, encore qu’il vaille lui aussi, passez-moi l’expression, son pesant de cacahuètes.

L’arrêté du 24 prairial an XI fixe « l’Époque à compter de laquelle les Actes publics devront être écrits en français dans les départements de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27.e Division militaire. » S’ensuit toute une série de dispositions prises par le Gouvernement de la République « sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice ; le conseil d’état entendu… »

Cet arrêté vise des territoires aujourd’hui extérieurs à celui de la République, la rive gauche du Rhin et la Belgique.

J’ignore pourquoi des fonctionnaires s’appuient sur ce texte qui, pour le coup, autorise les traductions. Mais outre la simplification de notre droit, la décence, en tout état de cause, nous invite à supprimer cette référence à des territoires conquis militairement, à la force des baïonnettes.

L’amendement no 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 14 .

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Cet amendement confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – la mission de défendre les langues régionales. Le débat aura lieu dans le cadre du projet de loi relatif l’égalité et à la citoyenneté, à l’occasion duquel notre collègue et votre rapporteur ont déjà porté le fer pour faire avancer la cause des langues régionales. L’amendement me semble donc à peu près satisfait. Je suggère son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Retrait ou avis défavorable.

L’amendement no 14 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 15 .

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Défavorable.

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Je ne suis pas sûre d’avoir bien entendu l’avis de la commission, monsieur le rapporteur.

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Il est favorable, madame la présidente. L’amendement tend à élargir le droit de saisine du CSA aux associations de défense des langues régionales.

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La parole est à M. Paul Molac, pour expliciter le contenu de cet amendement.

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Le Conseil national des langues et cultures régionales ne s’est réuni qu’une fois avant de disparaître. Aux termes de la loi, il devait être consulté sur un certain nombre de textes. Nous proposons que ce rôle soit confié aux offices publics des langues régionales – il en existe cinq ou six, si ma mémoire est bonne – et aux associations de défense des langues régionales.

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Et celui du Gouvernement défavorable, madame la ministre ?

Debut de section - Permalien
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Oui, madame la présidente.

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Je m’étonne de l’avis favorable émis par le rapporteur, compte tenu du rejet de l’amendement no 14 qui visait à élargir les compétences du CSA en matière de langues régionales. L’amendement no 15 donnant au CSA la possibilité de s’intéresser davantage aux langues régionales, le rejet du no 14 ne signifie-t-il pas que cet amendement no 15 n’a pour ainsi dire plus d’objet, sinon au sens du droit parlementaire, du moins au regard de la logique ?

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L’objet de l’amendement no 14 est traité dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ce n’est pas le cas de l’amendement no 15 . C’est la raison pour laquelle je lui donne un avis favorable.

L’amendement no 15 est adopté.

L’article 21, amendé, est adopté.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt heures.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly