Commission des affaires sociales

Réunion du 7 novembre 2016 à 23h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • AME
  • antérieurs
  • choquant
  • contentieux
  • dommage
  • retard
  • surcoût
  • timbre
  • traduirait

La réunion

Source

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 7 novembre 2016

La séance est ouverte à vingt-trois heures

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

À l'issue de l'audition, en commission élargie, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé (voir le compte rendu de la commission élargie du 7 novembre 2016 à 21 heures (1)) la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2017 de la mission « Santé » sur le rapport de Mme Bernadette Laclais.

La Commission examine l'amendement n° II-AS16 de M. Gilles Lurton, rétablissant la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés des bénéficiaires de l'aide médicale d'État et le droit de timbre conditionnant le bénéfice de celle-ci.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La réintroduction du droit de timbre est régulièrement proposée alors même que des travaux antérieurs, comme ceux de la mission Goasguen-Sirugue, ont montré qu'elle se traduirait par un surcoût pour les finances publiques.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette mesure se traduirait effectivement par un surcoût et aurait des conséquences sanitaires et financières du fait du retard des soins.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tous les ans, le même amendement est présenté, génère le même débat et connaît le même sort. Il est dommage que les arguments ne soient pas entendus. Même sur le seul plan financier, l'amendement n'a pas de sens puisque la création d'un nouveau droit de timbre, son contrôle et les éventuels contentieux généreraient un coût supérieur au rendement de la mesure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si tel était le cas, l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il n'est pas choquant de vouloir doter l'AME d'un cadre plus rigoureux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle que les deux rapports d'inspection – IGAS et IGF – qui ne nous avaient pas été spontanément transmis lors de la mission parlementaire précédemment évoquée insistaient sur la nécessité de ne pas retarder les soins.

La Commission rejette l'amendement.

La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » sans modification.

La séance est levée à vingt-trois heures quinze.