Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30

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La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nos 4235, 4272).

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Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 470 portant article additionnel après l’article 24.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 470 , 259 , 225 et 640 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 24.

L’amendement no 470 ainsi que les amendements identiques nos 259 et 225 ont déjà été défendus.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n° 640 rectifié .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

La discussion de cet après-midi a permis d’éclairer l’Assemblée. Cet amendement reprend presque intégralement les amendements des parlementaires, avec une rédaction légèrement différente et, à mon sens, plus efficace.

J’invite donc M. de Courson, la commission des finances et M. de Rugy à retirer les amendements nos 470 , 259 et 225 , qui seront satisfaits par l’amendement no 640 rectifié du Gouvernement.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

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Comme je l’ai indiqué avant la suspension, je retire l’amendement no 259 . Par ailleurs, je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et un avis défavorable aux autres amendements.

L’amendement no 259 est retiré.

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Monsieur François-Michel Lambert, retirez-vous l’amendement no 225 .

L’amendement no 225 est retiré.

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En quoi l’amendement du Gouvernement diffère-t-il de celui de la commission ?

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L’amendement du Gouvernement a été rectifié : sa nouvelle rédaction est bien différente de celle de la commission.

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M. de Courson n’étant pas présent, il ne peut pas retirer son amendement, qui sera donc mis aux voix.

L’amendement no 470 n’est pas adopté.

L’amendement no 640 rectifié est adopté.

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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 417 .

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Cet amendement, déposé par mon collègue, Éric Alauzet, met l’accent sur l’importance d’engager durablement des actions dans les territoires. Il vise à attribuer une partie des recettes fiscales aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat air énergie territorial – PCAET –, à celles qui soutiennent la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV –, ou à d’autres territoires à énergie positive, comme le sont les territoires zéro déchet, zéro gaspillage ou en économie circulaire.

Ce dispositif contribuera à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement. À la suite des engagements que le Gouvernement a pris conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les territoires subissent une profonde transformation s’agissant de l’énergie, des ressources ou de l’économie circulaire : ils risquent de se retrouver sans soutien financier ad hoc. Il s’agit donc de leur attribuer une petite partie des recettes fiscales – environ 150 millions d’euros – afin de financer de telles actions territoriales.

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Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté en première lecture, avait également reçu un avis défavorable de notre commission.

Le taux proposé pour 2018 conduirait en effet à priver l’État de 330 millions d’euros de recettes.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

En affectant la dynamique de la contribution climat énergie au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », le Gouvernement répond, me semble-t-il, à l’esprit de cet amendement, sans en définir aussi précisément les modalités.

Son esprit étant satisfait, le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, s’il est maintenu.

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L’argument de Mme la rapporteure m’étonne : il ne s’agit pas d’une perte nette pour le budget de l’État, mais plutôt d’un budget réservé à l’action de l’État à travers les collectivités. Si certaines collectivités parviennent à réduire fortement leur dépendance aux ressources extérieures, notamment énergétiques, la balance globale de notre nation se trouvera améliorée.

De plus, monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je vous porte…,

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…il est moins probable que vous puissiez répéter ces affirmations à l’automne prochain, qu’en 2016 – je vous souhaite toutefois d’avoir des postes ministériels plus importants dans les prochains gouvernements de gauche.

Nous souhaiterions donc ancrer ce dispositif dans la loi, afin d’éviter un oubli dû aux turbulences de 2017. Tel est le sens de cet amendement, éminemment politique : il montre que cette majorité a bien contribué à enclencher la transition énergétique.

L’amendement no 417 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement no 260 de la commission des finances.

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Cet amendement, simple et technique, vise à tenir compte de la fusion des chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR – dans les nouvelles régions. Il sera très utile à ces chambres, lesquelles votent chaque année une taxe additionnelle. Nous prévoyons en effet un lissage dans le temps, afin que cette fusion n’entraîne pas de sauts, difficiles à surmonter.

L’amendement no 260 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 493 .

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Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part.

Cet amendement propose d’étendre cette mesure, jugée efficace, aux établissements publics fonciers locaux.

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La commission, qui a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, j’y suis cependant plutôt favorable.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Les extensions des EPF locaux se font dans des délais courts : elles interviennent après délibération de la collectivité, qui a déjà noué des contacts préalables afin d’identifier des interventions potentielles justifiant l’adhésion de la collectivité.

En d’autres termes, la collectivité n’adhère que lorsque l’EPF local est prêt à intervenir sur le territoire. Il n’y aurait donc pas lieu d’envisager une période de transition, comme dans le cas des EPF d’État.

Dans ce contexte, la présente disposition pourrait donner lieu à des contestations, notamment de la part de collectivités adhérentes et impliquées depuis longtemps dans la gouvernance, qui ne verraient aucune justification à l’application d’un montant de taxe spéciale d’équipement réduit aux territoires nouvellement couverts, sans raison opérationnelle.

Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.

L’amendement no 493 est adopté.

L’article 25, amendé, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 586 rectifié , portant article additionnel après l’article 25.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

De récentes lois ont fixé les modalités de restructuration des établissements publics fonciers en Île-de-France, de l’établissement public de Paris-Saclay, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et des centres communaux d’action sociale. Certaines de ces opérations ont déjà eu lieu.

À droit constant, ces opérations seraient soumises à diverses taxes, telles que la contribution de sécurité immobilière et, suivant les cas, l’impôt sur les sociétés. Ces taxes pourraient représenter des montants significatifs, alors que telle n’était pas la volonté du législateur lorsqu’il a adopté les mesures de réorganisation.

Le présent amendement propose donc une neutralisation des impacts fiscaux de ces diverses restructurations.

L’amendement no 586 rectifié est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 261 et 514 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 261 .

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Cet amendement a été adopté, à l’initiative de notre collègue Michel Vergnier, par la commission des finances. Il vise à accroître les possibilités de lissage des taux d’imposition dans le cadre des procédures d’intégration fiscale progressive. Je n’en détaillerai pas le contenu, dans la mesure où il a déjà été longuement débattu en commission.

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La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement no 514 .

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Cet amendement s’inscrit dans la même logique, qui est de simplifier les mesures permettant aux intercommunalités naissantes, en application de la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, de procéder, afin d’éviter des à-coups fiscaux aux ménages, à un lissage des taux d’imposition, avec une intégration fiscale progressive.

Nous avions déjà assoupli, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions dans lesquelles les taux de la taxe d’habitation pouvaient être lissés. À l’époque, nous avions maintenu une condition qui se révèle difficile à appliquer, qui exige qu’avant de lisser les taux de la taxe d’habitation, les intercommunalités harmonisent leurs politiques d’abattement. Or les intercommunalités doivent décider très rapidement, dès leur naissance, de lisser leurs taux et elles n’ont pas les moyens matériels d’étudier les conditions dans lesquelles elles seraient susceptibles d’harmoniser leurs politiques d’abattement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de leur donner le choix d’engager ou non le lissage en ayant ou non préalablement engagé une politique d’harmonisation des abattements.

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Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 514  ?

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Ce que vous dites, monsieur Colas, c’est qu’il n’y a pas besoin d’harmonisation des abattements avant l’harmonisation des taux. Néanmoins, votre amendement a posé problème à la commission des finances dans la mesure où il y est écrit que la disposition s’applique à compter du 1erjanvier 2017, « à l’exception du a du 2° du I, qui s’applique à compter du 1er janvier 2016 ». N’y a-t-il pas là une forme de rétroactivité ?

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Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement no 514 , parce qu’il permet de faire ce qui n’avait pas été fait auparavant et d’harmoniser les abattements à compter du 1er janvier 2016 – précisément. Cela nous paraît préférable à ce que prévoit l’amendement no 261 .

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Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 514 , monsieur le secrétaire d’État ?

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Oui, madame la présidente, et un avis défavorable sur l’amendement no 261 .

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Il y a une chose que je ne comprends pas : comment peut-on harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes ? Je crois comprendre dans l’exposé des motifs de l’amendement de M. Colas que l’on souhaite harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes, c’est-à-dire les politiques d’abattement. Cela poserait un problème d’égalité des citoyens devant l’impôt ! Que ce soit progressif, tout le monde peut le comprendre, mais harmoniser les taux sans harmoniser les abattements, cela ne me paraît pas possible. Toutefois, si cela est précisé dans l’exposé des motifs, le texte de l’amendement n’est pas clair.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Un tout petit nombre de collectivités territoriales ont appliqué cette disposition alors qu’elle n’était pas encore inscrite dans la loi. Il s’agit en réalité plus d’une régularisation que d’autre chose.

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La configuration de la discussion m’embête un peu, car bien que les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, la manière dont ils sont placés fait que si le premier est adopté, le second tombera.

L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % entre eux, alors que celui de M. Colas traite de savoir s’il faut s’occuper d’abord des abattements ou des taux : ce n’est pas la même chose.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je maintiendrai l’amendement de la commission des finances. L’objectif est de permettre le rapprochement des taux d’imposition dans deux établissements publics de coopération intercommunale ou deux communes qui fusionneraient et de savoir à quelle vitesse on veut procéder à la fusion des taux.

Je le répète : les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais leur rédaction fait que si le premier est adopté, le second tombera.

L’amendement no 261 est adopté et l’amendement no 514 tombe.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 253 rectifié .

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Je vais le retirer, madame la présidente : les auteurs de cet amendement, présenté en commission des finances, sont M. le président Carrez et M. Larrivé ; or M. Carrez souhaite le retirer.

L’amendement no 253 rectifié est retiré.

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Nous en venons à l’amendement no 265 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.

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Cet amendement vise, pour toutes les communes qui fusionnent… Excusez-moi – je ne sais plus à quoi il correspond. Ah, voici : il vise à prévoir un régime transitoire et des exonérations fiscales pour les communes nouvelles.

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Où en sommes-nous ? La liasse est dans le désordre !

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Si vous ne vous y retrouvez plus, c’est que plusieurs amendements n’ont pas été défendus, les signataires n’étant pas en séance.

La parole est à M. Charles de Courson.

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Nous avons quelque difficulté à suivre les débats, madame la présidente, car l’affichage sur le tableau de séance ne correspond pas à ce que vous annoncez. Pourriez-vous récapituler et indiquer quels amendements ne sont pas défendus ?

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Nous en sommes à l’amendement no 265 , monsieur de Courson ; il a été présenté et j’attends l’avis du Gouvernement. Y êtes-vous, maintenant ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – donnant lieu à la création d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l’article 1639 A ter du code général des impôts permet déjà de maintenir, à défaut de délibération du nouvel EPCI, les délibérations prises par les communes et les EPCI participant à sa création. Certaines de ces délibérations peuvent avoir été prises par une commune nouvelle ou par les communes, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique dont elles étaient toutes membres, lorsqu’il s’agit de fusion-absorption. Si tel est l’objectif de l’amendement, il est déjà satisfait.

Si vous souhaitez appliquer cette règle en cas de création d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou de fusion-absorption d’un tel EPCI par l’ensemble des communes membres, la rédaction de l’amendement ne semble pas adaptée. En effet, l’amendement se borne à indiquer que les dispositions très disparates, précises et techniques de l’article 1639 A ter du code général des impôts se transposent aux communes nouvelles. Il faudrait préciser lesquelles et, surtout, comment. En l’état, la disposition ne me paraît pas opérationnelle.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

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Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État. Il y a une incohérence : on nous dit dans l’exposé des motifs de l’amendement que les communes nouvelles pourront « continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales » ; or si le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider lui-même certaines exonérations, il ne peut pas reprendre les exonérations antérieures des communes, puisque celles-ci n’existent plus en tant que telles. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne peut pas fonctionner !

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L’amendement est-il maintenu, madame la rapporteure générale ?

L’amendement no 265 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 126 , 223 et 320 .

La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 126 .

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La proposition de supprimer les alinéas 17 à 19 se justifie par le fait qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Dans un souci de simplification et de clarification de la loi, il nous paraît nécessaire de procéder à cette suppression. Tel est l’objet de cet amendement.

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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 223 .

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 320 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des finances la semaine dernière, parce que, si nous sommes d’accord sur l’objectif, ils supprimeraient une disposition qui interdit que la procédure de lissage des taux conduise dans certaines communes ou EPCI à des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion. Était-ce bien l’intention des auteurs des amendements ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

La disposition que vous proposez de supprimer permet de prévenir un effet d’aubaine qui viserait à réduire le taux du « versement transport » de certaines communes, sans lien avec l’objectif d’harmonisation des taux. Cela risque de réduire les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Ces autorités ont, aux termes du présent article, le choix entre deux options : soit harmoniser dès la première année les taux de versement, soit rapprocher progressivement les taux dont le taux est inférieur ou égal au droit commun.

Vous proposez en outre de supprimer un ajout aux dispositions actuellement en vigueur qui permet de prendre en considération les cas non seulement d’extension, mais aussi de fusion d’EPCI. Le Gouvernement n’y est pas favorable.

Les amendements identiques nos 126 , 223 et 320 sont retirés.

L’article 26, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 128 et 127 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

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La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 – alors qu’il était initialement prévu jusqu’au 1er janvier –, y apportant quelques ajustements. Ces mesures, qui avaient pour finalité de garantir le maintien des dotations budgétaires précédemment perçues par les anciennes communes et d’accorder un complément de ressources pendant une durée de trois ans, ne concernaient que les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre dont la population globale était inférieure ou égale à 15 000 habitants.

En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants. Pourtant il paraît nécessaire, pour concrétiser l’ambition du législateur exprimée à travers plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public. La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc, elle aussi, être encouragée.

À défaut de pouvoir les soutenir via des incitations budgétaires et fiscales, il est nécessaire de leur garantir une neutralité budgétaire et fiscale. Les communes de moins de 10 000 et 15 000 habitants, je le rappelle, bénéficiaient d’une bonification de 5 % pendant deux ans. Le présent amendement concerne la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants situées au sein d’une métropole. Il pose le principe selon lequel, au cours des cinq premières années suivant la création de ces communes, les contributions qu’elles versent au titre des prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et des mécanismes de péréquation ne peuvent être supérieures à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En somme, à défaut d’une bonification – comme celle dont bénéficiaient les petites communes –, nous proposons la neutralité : pas de bonus, mais pas de malus non plus, si je puis dire.

Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale, qui n’aurait aucun impact sur les finances de l’État, serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille : si les fusions, opérées au nom de la rationalisation, se traduisent par des sanctions, les élus y renonceront.

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Puis-je considérer que l’amendement no 127 , en présentation commune, a également été défendu ?

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le seul point avec lequel je suis d’accord, monsieur de Courson, est que la mesure n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État ; mais elle en aurait sur la répartition des contributions, donc sur le FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –,…

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…auquel de nombreux parlementaires sont comme moi attachés, ou sur la contribution au redressement des finances publiques.

L’opération, en somme, dispenserait de péréquation ou de contribution au redressement des finances publiques des structures de taille significative, qui de surcroît appartiennent à des métropoles. On voit à qui peut s’adresser ce type d’amendement. Le Gouvernement y est totalement défavorable.

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S’il s’agit de deux communes riches, quelle est l’incidence sur le FPIC dès lors que, étant riches, elles apporteront toujours leur contribution ? Le problème se pose en termes inversés pour deux communes pauvres. Reste l’hypothèse intermédiaire, celle d’une fusion entre une commune riche et une autre pauvre ; en ce cas, la péréquation des ressources fiscales n’en sera que meilleure.

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Je n’ai donc pas compris votre argument sur le FPIC, monsieur le secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi la fusion de deux communes riches au sein d’une collectivité nouvelle diminuerait le montant total de leur contribution au FPIC.

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Les choses, je le répète, sont inversées pour deux communes pauvres, et, pour le cas mixte, chacune des deux commues y gagnera ou y perdra selon la pondération qui leur est respectivement appliquée.

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J’invite mes collègues à ne pas voter ces deux amendements.

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Le seuil de 10 000 habitants, je le rappelle, a été fixé a posteriori pour éviter les dérives.

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Oui, les dérives de la part des grosses collectivités !

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Le texte a d’abord été conçu pour inciter les petites communes à se regrouper. Je propose donc d’en rester là.

Les amendements nos 128 et 127 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 609 .

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cet amendement tend à sécuriser les recettes du compte d’affectation spéciale concerné suite à la dépénalisation, souhaitée par de nombreuses collectivités – et pas des moindres –, du stationnement payant.

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Cet amendement ayant été déposé tardivement, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, vous poser quelques questions.

Le Gouvernement entend sécuriser le produit des amendes pour le STIF et la région Île-de-France. Admettons que ce produit, en 2016, s’établisse à 300, 100 allant à la région Île-de-France et au STIF et 200 aux communes. S’il tombe à 250 en 2017, ce sont les communes qui seront perdantes, sommes-nous bien d’accord ? Le STIF et la région garderaient 100, et les communes ne percevraient plus que 150.

Si en revanche le produit atteint 400, la région et le STIF gardent-ils 100, et les communes perçoivent-elles 300 ? Si j’ai bien compris, la dynamique serait en quelque sorte figée, au détriment ou à l’avantage des communes, selon les cas… Sinon, je crains d’avoir mal compris.

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Les communes seraient donc les variables d’ajustement !

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La commune, nouvelle variable d’ajustement de la prune !

Sourires.

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J’ai le plus grand respect pour le Gouvernement, mais nous ne parlons pas d’une petite affaire, Mme la rapporteure générale l’a fort bien suggéré.

Nous aurions très bien pu adopter, précédemment, un amendement de conséquence sur Issy-les-Moulineaux. Mais l’amendement ici débattu est réellement majeur : il aurait à tout le moins mérité une étude d’impact et un examen en commission. Je n’en voudrai pas à la majorité de soutenir, pour une fois, le Gouvernement ; mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous exposiez, comme l’a demandé Mme la rapporteure générale, la teneur et les conséquences de cet amendement, qui a une incidence considérable pour les collectivités locales.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le but de la réforme est de permettre aux communes de percevoir l’intégralité des recettes ; avant la réforme, la région en percevait 25 %, part qu’elle perdrait donc purement et simplement faute de mesure complémentaire.

L’amendement, dans ces conditions, vise à garantir aux régions qu’elles percevront toujours la même somme, et que le produit variable des amendes ira en totalité aux communes, moyennant la préemption de 25 % qui existait au moment de la réforme.

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La région sera donc toujours gagnante, puisqu’elle est assurée de sa part !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Non… Le système est toujours le même lorsque l’on fige des dotations ou des recettes : c’est le cas pour le Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – et pour de nombreux autres dispositifs. La région n’y perdra rien puisqu’elle percevra toujours la même somme, et les communes profiteront de la dynamique des amendes.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Si on ne fait rien, la région perd tout.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

J’ai exposé l’objet de l’amendement : il appartient au Parlement de se prononcer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les choses sont bien telles que je les ai décrites. Je réitère donc ma question. Supposons que, en 2016, le produit des amendes s’établisse à 300, dont 100 vont à la région et 200 aux communes ; si, l’an prochain, il tombe à 250, la région perçoit toujours 100 et les communes 150, lesquelles absorbent donc la baisse : est-ce bien cela ?

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Oui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Oui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les explications chiffrées de Mme la rapporteure générale nous ont éclairés sur la portée de l’amendement. Pourriez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État, les raisons de cet arbitrage, puisque c’en est un ? Pourquoi apporter à la région une garantie sur le montant qu’elle percevra, tout en exposant les autres collectivités à une variable, avec les risques que cela comporte ? Peut-on connaître les motifs qui vous ont conduit à proposer un dispositif de cette nature ?

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Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, et vous nous avez alertés sur les risques d’un transfert aux régions qui priverait les départements des effets dynamiques de cette cotisation. Vous aviez raison, et peut-être n’aurions-nous pas dû adopter une mesure qui correspondait à un accord passé entre l’ancien Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France, afin de soutenir un investissement dans les transports qui doit profiter à tous.

Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure générale a entièrement raison, et Gilles Carrez a lui aussi été fort clair sur la CVAE. Le scénario, jusqu’alors, opposait toujours l’État aux régions ou aux collectivités, quelles qu’elles soient.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je vais répondre !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je le sais bien. L’État, disais-je, fixait une dotation avant de transférer telle ou telle compétence, moyennant un montant déterminé. C’est ce qui a été fait pour le RSA ou pour le RMI. Ici, les choses sont fort différentes, puisque vous mettez en regard les collectivités entre elles – communes avec intercommunalités, intercommunalités avec départements, départements avec régions, régions avec État.

Ce qui ce produit ce soir – et je termine sur ce point, madame la présidente – est très important. Cela fait quinze ans, je le répète, que l’État est coutumier de ces pratiques avec les collectivités locales, et nul ne s’en plaint ; mais, en l’occurrence, il oppose les collectivités locales entre elles. C’est très grave.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Une concertation très poussée a eu lieu sur le sujet.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Pas de problème : le Parlement décidera. La mesure, concertée, est approuvée par l’ensemble des communes représentées au STIF. L’État, de toute façon, ne gagne ni ne perd aucun centime dans cette disposition. Vous avez tous demandé la dépénalisation des amendes. Si vous le prenez sur ce ton, je me bornerai à rappeler que le Gouvernement propose, et le Parlement dispose.

L’amendement no 609 est adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 635 de la commission des finances.

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L’amendement vise à revenir sur une disposition que nous avions votée l’année dernière en loi de finance initiale et qui avait trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, qui ont tous disparu au 1er janvier 2016.

L’amendement gouvernemental à l’origine de la disposition initiale avait pour objectif de permettre à ces nouveaux EPCI, c’est-à-dire à ces nouvelles communautés d’agglomération incluant des SAN, de conserver le bénéfice de leur système dérogatoire.

Celui-ci visait à corriger le potentiel fiscal. Or il se trouve que la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier est beaucoup plus large que l’intention du législateur : cet amendement vise donc à la corriger.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Sagesse.

L’amendement no 635 est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 592 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Il est retiré.

L’amendement no 592 est retiré.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 620 de la commission des finances.

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Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1er octobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR.

Or les nouveaux schémas de coopération intercommunale, qui seront opérationnels au 1er janvier 2017, laissent peu de temps aux communes concernées : il est donc préférable de laisser aux communes concernées le temps de délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année « n ». Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Favorable.

L’amendement no 620 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 266 et 420 .

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 266 .

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 420 .

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés au profit de l’amendement no 603 de la commission des finances.

Les amendements identiques nos 266 et 420 sont retirés.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 603 de la commission des finances.

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Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement.

Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de compensation était entièrement comptabilisée en fonctionnement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Favorable.

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Monsieur de Courson, je vous invite à retrouver votre calme, car nous avons encore quelques heures devant nous. J’ai précisé quels amendements n’avaient pas été défendus par leurs auteurs, par exemple l’amendement no 47 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais la liasse d’amendements ne correspond pas !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai la liasse qui correspond au « jaune » de séance. Je précise, pour faciliter le suivi des amendements, les amendements qui ne sont pas défendus, mais je ne peux pas faire mieux. Il est donc inutile de gesticuler.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut pas continuer à travailler comme cela. On n’y comprend rien ! On ne sait même pas ce que l’on vote !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur de Courson, j’ai l’impression que les autres députés présents dans l’hémicycle n’ont pour leur part pas de mal à suivre…

La parole est à M. Arnaud Richard.

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Très brièvement, cet amendement, que Mme Pires Beaune a présenté, est certainement fondé. Mais il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’un sujet extrêmement lourd, qui touche tous les territoires de France comme toutes les intercommunalités.

Honnêtement, le fait que nous le votions me perturbe, même si, bien entendu, je fais confiance à Mme la rapporteure générale. Si elle a déposé un tel amendement, c’est qu’il était fondé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes, je vous remercie, chère collègue.

Cependant, la situation des intercommunalités s’agissant des attributions de compensation, les AC, ou des transferts de compétences, demeure préoccupante. Mes chers collègues, je suis, comme Gilles Lurton, plutôt habitué à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et ma réaction est peut-être celle d’un député qui n’est pas habitué à l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais honnêtement, cet amendement, dont nous avons débattu en très peu de temps, bouleverse l’équilibre des collectivités locales entre elles.

Il aura en effet des conséquences phénoménales. Faisant cependant confiance à Mme la rapporteure générale quant à l’intelligence de son amendement qu’il se peut que je vote.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Dalloz, le sujet ne prête pas à la plaisanterie : tout le pays est concerné.

Eh bien allons-y, chers collègues, votons et nous verrons ensuite quelles en seront les conséquences.

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Pour ramener un peu de calme dans nos débats ainsi que pour rassurer M. Richard, l’amendement précise que les délibérations en question « peuvent prévoir » d’imputer une partie du montant de compensation en section d’investissement. Il faut donc des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En outre, nous ne découvrons pas cet amendement aujourd’hui : nous en discutons déjà depuis quelque temps. Il vise précisément à permettre aux transferts de compétences de se poursuivre. Car si tel n’était pas le cas, nous serions confrontés à un blocage et les communes refuseraient de poursuivre lesdits transferts car leurs sections de fonctionnement se trouveraient trop dégradées.

Cet amendement va donc dans le bon sens, et l’on ne prend pas de risque à le voter.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je n’ai presque rien à ajouter car je m’apprêtais à vous communiquer les éléments dont Christine Pires Beaune vient de vous faire part : cet amendement ne fait que rendre possible l’affectation.

De surcroît, il le fait sous conditions : qu’il y ait une délibération concordante du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Tous les filets de sécurité nécessaires ont donc été réunis.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cela montre qu’il ne s’agit que d’une possibilité.

L’amendement no 603 est adopté.

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Les amendements nos 383 , 60 , 528 , 513 , 2 e rectification, 348, 445 et 567 n’étant pas défendus, la parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 480 .

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Cet amendement a pour objectif la parfaite prise en compte des conséquences fiscales des recompositions territoriales et des élargissements successifs d’EPCI, tout en assurant une équité fiscale pour le contribuable. Les très importants mouvements de périmètres programmés au 1er janvier 2017 accroissent son utilité.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter la fusion des intercommunalités : notre pays en connaîtra en effet quelques centaines à compter du 1er janvier 2017.

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Un mot sur l’amendement no 262 rectifié , qui suit l’amendement no 480 et qui lui est quasiment équivalent : ils auraient été tous deux satisfaits par l’amendement no 592 du Gouvernement, mais celui-ci a été retiré par M. le secrétaire d’État. Peut-être nous donnera-t-il les raisons de ce retrait ? Son amendement visait précisément à éviter le cumul des taux de taxe d’habitation en cas de fusion de communes ou d’EPCI, ce qui va dans le bon sens.

Les deux amendements nos 480 et 262 rectifié sont en réalité assez proches. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement no 480 et favorable à l’amendement no 262 car il a été largement adopté par la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 480  ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Sagesse.

L’amendement no 480 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme la rapporteure générale vient de présenter l’amendement no 262 rectifié .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Sagesse.

L’amendement no 262 rectifié est adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 479 .

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Je ne le trouve pas dans la liasse, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur de Courson, vous n’êtes pas un nouveau député !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, cela fait vingt-quatre ans que je siège dans cette assemblée, mais je n’ai jamais travaillé comme cela ! Il faudrait, madame la présidente, que vous ayez la même liasse que nous, car le service de la séance vous retire les amendements au fur et à mesure de leur examen, et nous, nous ne pouvons plus suivre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent.

En effet, le partage des compétences peut parfois aboutir à des situations où une partie de ces équipements est intercommunale, alors qu’une autre est communale.

La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalités au prorata des dépenses constatées.

Cependant, le législateur a, à ce jour, omis d’organiser le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d’aménagement demeure communale et qu’une part du financement des équipements générateurs de la taxe d’aménagement relève de la communauté.

Le reversement n’est pas de plein droit. Résultat : la commune conserve le produit de la taxe d’aménagement alors qu’une partie des équipements a été financée par la communauté de communes.

Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d’égalité, l’amendement propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité, à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis plutôt favorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cet amendement est inopérant. Qu’il crée une obligation, pourquoi pas, mais il prévoit que la répartition se fait par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Que se passe-t-il en l’absence de délibérations concordantes ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je ne vois pas ce qu’il faudrait faire dans cette situation. D’un côté, le préfet leur imposera de partager en vertu de la loi, de l’autre ils invoqueront l’absence d’accord pour justifier l’impossibilité du partage. Cet amendement est inopérant, je le répète. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le problème est le même dans l’autre sens. Si le versement est possible d’un côté, il doit également l’être de l’autre. Comment cela fonctionne-t-il de l’autre côté ? Il faut bien aboutir à un accord sur le partage ! Il faut bien discuter de la clé de répartition en fonction des compétences respectives. Votre argument n’est pas valable. Si vous considérez que mon amendement n’est pas bien rédigé, cela signifie que la loi est dans le même état, puisque je ne fais que proposer un système symétrique.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Non, monsieur le député, votre proposition n’est pas symétrique. Dans l’autre sens, il est dit que l’EPCI doit répartir, mais il n’a jamais été fait allusion à la moindre délibération concordante. L’EPCI répartit, certes, mais selon des modalités qu’il détermine. De votre côté, vous imposez à l’EPCI et aux collectivités de se mettre d’accord sur les modalités de répartition. Il n’y a donc pas de symétrie. Si la loi actuelle est opérante, il n’en irait pas de même de la mesure que vous proposez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur le fond, êtes-vous d’accord pour que l’on rende symétrique cette mesure ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si votre réponse est affirmative, nous pouvons modifier le texte pour répondre à votre objection. Je relève simplement qu’en cas de partage, mieux vaut que les deux communes se mettent d’accord plutôt que l’une l’emporte sur l’autre.

L’amendement no 479 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 et 155 .

La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 124 .

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Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Une fraction du produit des amendes « radar » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d’euros, attribuée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.

Or, alors même qu’il appartient désormais aux métropoles de financer ces opérations dans leur territoire dès lors que la propriété de la voirie n’est plus départementale mais métropolitaine, rien ne prévoit qu’une quote-part des amendes puisse leur être allouée. Cet amendement vise à corriger cette situation.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 155 .

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Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du Règlement. Vous soulevez une question pertinente, et la commission, dans son ensemble, a approuvé l’esprit de cet amendement tout en émettant des doutes quant à la qualité de sa rédaction. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement comprend fort bien le sens de ces amendements : les métropoles ayant récupéré une partie des compétences, il n’est pas illogique qu’elles profitent aussi d’une partie de la recette.

Néanmoins, votre amendement, outre qu’il ne fournit aucun critère de répartition, ne fait pas référence à la propriété domaniale, dont il est tenu compte sur d’autres sujets.

Quant aux conséquences que ces amendements emporteraient pour les départements, elles ne sont pas évaluées.

Le Gouvernement vous invite à retirer ces amendements, tout en s’engageant à examiner la question et proposer un amendement au Sénat. Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour rétablir l’égalité entre les métropoles – il n’est pas normal que seule la métropole de Lyon bénéficie de ce dispositif.

Si j’ai bien compris, le Gouvernement s’engage à résoudre ce problème en déposant un amendement au Sénat….

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Un parlementaire pourrait aussi le faire.

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Dans ces conditions, je retire mon amendement pour que le Sénat y revienne.

Les amendements identiques nos 124 et 155 sont retirés.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 589 rectifié , 625 et 72 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 589 rectifié et 625 sont identiques.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 589 rectifié .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Mme Bechtel avait appelé l’attention du Gouvernement sur un certain nombre d’anomalies concernant le fonds national de garantie individuelle de ressources – FNGIR –, et résultant d’erreurs ou d’homonymies – je ne me souviens plus, mais Mme Bechtel, dont la circonscription compte une commune dans ce cas, nous le rappellera.

Je m’étais engagé à trouver une solution. C’est chose faite grâce à cet amendement.

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La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 625 .

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Il fallait en effet corriger des erreurs de rattachement de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui retentissent ad vitam aeternam sur le FNGIR et pénalisent gravement de petites communes. Cette idée a fait son chemin puisqu’en commission des finances, le président a bien voulu donner son accord à cet amendement et Mme la rapporteure générale a simplement demandé qu’il soit réécrit.

Il est aujourd’hui rédigé de manière sécurisée en prévoyant une petite disposition transitoire pour que des communes victimes d’homonymie, qui sont un certain nombre, aient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître de l’administration fiscale. Ce n’est pas une folie. La commune de ma circonscription à laquelle M. le secrétaire d’État a fait référence, est celle de Fresnes-sous-Coucy, plongée dans une situation budgétaire très grave, et confondue avec Fresnes-lès-Montauban. Voyez l’étendue de l’erreur !

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Vous pouvez garder la parole pour soutenir l’amendement no 72 .

L’amendement no 72 est retiré.

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Ce que je vais vous dire n’a rien à voir avec l’amendement mais je l’assume. Monsieur le secrétaire d’État, nous faisons tous preuve de bonne volonté pour examiner ces amendements à un texte qui fait figure de voiture balai de l’intercommunalité, chacun exposant ses problèmes, de la CLECT aux transferts de compétence et j’en passe. Espérons que le Sénat, comme à son habitude, travaille sereinement, pour que la deuxième lecture permette de ne pas faire n’importe quoi.

Les amendements identiques nos 589 rectifié et 625 sont adoptés.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 619 deuxième rectification.

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La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes.

Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le montant des crédits alloués par le département à cette autorité doit être compensé aux régions. Cette disposition coule de source mais il est préférable de l’écrire.

L’amendement no 619 , deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 598 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Comme je l’avais indiqué, mais un vote différent est intervenu sur l’amendement de M. Aboubacar, le Gouvernement vous propose un aménagement pour tenir compte des difficultés d’application de la taxe d’habitation à Mayotte.

Certes, un amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement mais nous souhaiterions que celui-ci le soit également afin de nous permettre, au cours de la navette, de trouver une disposition qui concilie les différents points de vue.

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Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais entre celui de M. Aboubacar, adopté hier soir, et celui du Gouvernement, nous risquons de nous retrouver lors de la navette avec deux amendements incompatibles. M. le secrétaire d’État ayant exprimé le souhait de profiter de la navette pour réexaminer cette question, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

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En effet, cet amendement concurrence l’amendement no 440 adopté hier soir. Il aurait dû tomber mais l’on vient de m’apprendre qu’il venait en discussion pour des motifs purement logistiques.

Le président de l’association des maires et le président du conseil départemental, que j’ai vus ce matin, en négociation avec le Gouvernement à ce sujet, s’étonnent du périmètre sur lequel le Gouvernement souhaite travailler. Je suis d’accord pour améliorer la rédaction et l’économie de l’amendement no 440 au cours de la navette, mais je souhaite que nous demeurions dans le périmètre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, tel que les fixe l’amendement qui a été adopté.

Il serait élégant que le Gouvernement retire son amendement sauf à considérer que son maintien s’apparente à une deuxième lecture déguisée de la disposition adoptée hier soir.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je ne veux pas créer de tension. Le Gouvernement vous a indiqué hier qu’il n’était pas favorable à ce que l’on traite le cas de la taxe foncière, ce qui a néanmoins été fait au travers de l’amendement adopté. Je ne reviens pas sur le débat.

Cela dit, monsieur Aboubacar, je veux bien faire un geste supplémentaire. Nous pourrons de toute façon proposer au Sénat de modifier l’amendement adopté hier soir. Je ne vous ai pas caché que je trouvais sa portée trop large mais, pour vous être agréable et puisque vous parlez d’élégance, je retire l’amendement du Gouvernement.

L’amendement no 598 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 267 et 141 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 267 .

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Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du 1er janvier 2017 au 1er février 2017 pour l’application des tarifs.

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L’amendement identique no 141 est-il défendu, monsieur Tardy ?

Les amendements identiques nos 267 et 141 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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Je suis saisie de quatre amendements, nos 268 , 123 , 366 et 142 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 268 , 123 et 366 sont identiques.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 268 .

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Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui crée une forme de concurrence déloyale pour les hôtels, qui, eux, y sont soumis.

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La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 123 .

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J’ajouterai simplement qu’il n’est pas question d’attaquer les locations saisonnières, qui existent, pour lesquelles il y a un marché et qui répondent à une demande. Les interdire serait une faute. À Paris, où ont elles sont interdites en raison de la loi Duflot, cette activité continue néanmoins de se développer de façon totalement illégale, si bien qu’aucune taxe ne peut plus être perçue. D’autres communes de plus de 200 000 habitants l’ont au contraire autorisée. Mais dès lors que l’on autorise, il faut réglementer.

Or la taxe de séjour actuelle n’est pas adaptée : 75 centimes, c’est dérisoire, alors qu’un montant proportionnel compris entre 3 et 5 % me paraît tout à fait raisonnable et d’un impact très limité sur les clients. C’est donc un amendement de bon sens, qui permettra de rétablir une certaine équité entre les professionnels du tourisme que sont les hôteliers et ces formes de location touristique.

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La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 366 .

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Il vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 142 .

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Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Cette rupture d’égalité par rapport aux hébergements classés est justifiée par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logements.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 142  ?

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Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Face à ce tir groupé, le Gouvernement rendra un avis défavorable.

Depuis quelques mois en effet, nous avons mis en place de nombreuses dispositions relatives à la location de meublés. Cela a fait jaser mais je n’ai aucun regret, ayant été moi-même, avec d’autres un acteur important de cette évolution.

Nous avons notamment posé la condition d’affiliation à un régime de sécurité sociale, en établissant le seuil, après avoir retravaillé la question, à 23 000 euros. Nous avons également établi l’obligation pour les plateformes de communiquer aux particuliers le montant des revenus tirés de ces locations. Auparavant, nous avions déjà instauré un droit de communication non nominatif pour l’administration fiscale. Enfin, vous obligez les plateformes – à compter du 1er janvier 2019 certes – à communiquer systématiquement le produit des locations à l’administration fiscale.

Vous souhaitez y ajouter une mesure complémentaire, et même, dirais-je, supplémentaire.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Oui, je pense que c’est beaucoup, surtout au niveau où vous envisagez de le faire. Aujourd’hui, un logement loué sans être classé serait soumis à une taxe de séjour à hauteur de 80 centimes au maximum. Du reste, les plateformes avec lesquelles les collectivités ont travaillé se sont engagées auprès de la plupart des communes à communiquer les montants, et même à les collecter, si mes informations sont bonnes, pour la majorité d’entre elles.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

En tout cas les principales.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je peux donner leurs noms : Airbnb et Abritel.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Nous vérifierons.

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M. Salles est adjoint chargé du tourisme, il sait de quoi il parle !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

En tout cas, il y a un contrat avec les grandes villes qui prévoit ces dispositions, y compris en ce qui concerne la collecte.

Bref, nous avons beaucoup progressé. Il ne s’agit pas de se cirer les pompes ou d’avoir les chevilles qui enflent. Vous lisez comme moi ce qui est dit et écrit sur le sujet et vous savez bien comment ces mesures sont souvent perçues : l’État se met à taxer tout ce qui passe, et voyez à quel régime la pauvre économie collaborative est soumise !

D’autant que vous proposez d’aller jusqu’à 5 % de taxe, ce qui signifie que la taxe de séjour appliquée à certains logements pourrait être largement supérieure au taux maximal que la loi prévoit pour les palaces, la taxe s’élevant à 4 ou 5 euros. Dans le cas d’un logement loué à 150 euros, vous êtes déjà au-dessus du palace à Paris ! En termes d’équité, il y a quelque chose qui ne va pas !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Même si je sais que quatre députés issus de trois groupes différents ont défendu ces amendements, je pense ici que l’on va un peu loin et un peu vite. Nous avons déjà fait beaucoup, il ne faudrait pas non plus que nous allions trop loin. J’ai toujours cherché l’équilibre et l’équité, mais, en l’occurrence, je considère que c’est aller trop loin, d’autant que la taxe que vous proposez se fonde sur un chiffre d’affaires alors que la taxe appliquée aux séjours hôteliers repose sur un tarif.

Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

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Je pense que certains de nos collègues se trompent de débat. La discussion que nous avons ne concerne pas seulement les plateformes, elle concerne les meublés touristiques, y compris la petite maison que l’on a au bord de la mer et que l’on loue à une famille de vacanciers.

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Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ?

Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.

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Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites.

Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.

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Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires.

À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du tourisme, professionnels ou non, de déterminer si tel hôte était là pour affaires et tel autre pour faire du tourisme. C’est tout simplement impossible !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sans doute faudra-t-il réaliser une nouvelle évaluation de la loi, sachant que notre rapport, que je vous invite à consulter, en contient une première, mais nous ne pouvons modifier ainsi, un peu à la sauvette, l’article 67 que nous avions voté dans la loi de finances pour 2015.

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Je suis un peu étonné du tour que prend le débat. Nous avons commencé par des propositions identiques provenant de tous les bancs de cette assemblée, et nous voilà en train de comparer une location modeste et une chambre d’hôtel à 1 000 euros !

Rappelons d’abord que derrière la chambre à 1 000 euros, il y a un personnel très important. C’est le cas de tous les hôtels, étant entendu que plus les hôtels sont grands et plus ils ont d’étoiles, plus ils emploient de gens et plus ils acquittent de charges, de taxes et d’impôts – ce qui n’est pas le cas des locations que l’on évoque par ailleurs !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On a parlé d’une taxe de séjour de 5 %, on pourrait tout aussi bien imaginer 3 %, mais convenons au moins qu’une taxe de séjour proportionnelle au loyer qui est payé est conforme au principe d’équité. Je ne suis pas pour taxer et surtaxer, mais je puis vous dire qu’en termes de retombées économiques et sociales pour l’activité des communes, il n’y a pas de commune mesure entre l’hôtellerie et ce type d’activité, que du reste je ne souhaite pas interdire. La loi Duflot l’a fait à Paris, et pourtant plusieurs dizaines de milliers d’appartements y sont aujourd’hui loués de façon totalement illégale et ne rapportent rien, ni à la commune ni à l’État !

Bref, si l’on peut établir une taxe de séjour valable sur ces activités, je considère qu’il faut le faire.

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J’entends ce qui vient d’être dit, en particulier par Mme Rabin. Je vous propose de retirer l’amendement no 268 et de réfléchir à une rédaction basée sur des taux moins importants.

L’amendement no 268 est retiré.

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Monsieur Salles, vous vous êtes déjà exprimé ! Vous avez la parole, très brièvement.

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Mme la rapporteure générale nous informe qu’elle déposera un amendement proposant un autre pourcentage, mais nous pourrions rectifier l’amendement no 268 en séance, en abaissant le taux de 5 à 3 %.

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Je vous précise que l’amendement no 268 a été retiré. Quant au vôtre, je vais le mettre aux voix.

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Avant que vous ne le mettiez aux voix, je souhaite le sous-amender !

L’amendement no 366 est retiré.

L’amendement no 142 est retiré.

L’amendement no 123 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 270 deuxième rectification, 55 rectifié, 462 rectifié, 300 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 270 deuxième rectification, 55 rectifié et 462 rectifié sont identiques.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 270 deuxième rectification.

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Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.

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La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié .

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 462 rectifié .

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 300 .

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La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 122 .

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Cet amendement vise à obliger les plateformes de réservation à collecter la taxe de séjour, ce que fait pour l’instant un seul opérateur, Airbnb, mais que ne font pas les autres. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes pour collecter la taxe de séjour auprès de petits propriétaires qui ne savent pas comment faire ou ne cherchent pas à faire. Les plateformes sont beaucoup mieux outillées pour collecter la taxe de séjour.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques – et en pareil cas, on choisit celui de la commission – mais défavorable aux amendements nos 300 et 122 .

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Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons voté un amendement obligeant les plateformes à transmettre la liste des personnes qui recourent à la plateforme pour louer leur bien. Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons voté hier.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cela n’a rien à voir, monsieur Lurton. Il s’agit d’obliger les plateformes à traiter la part départementale de la taxe de séjour, soit la fraction allant au département, la fraction principale étant destinée à la commune. Ce sont des sujets totalement différents.

Les amendements identiques nos 270 deuxième rectification, 55 rectifié et 462 rectifié sont adoptés et les amendements nos 300 et 122 tombent.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 271 et 140 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 271 .

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Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au 1er février.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 140 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Avis favorable.

Les amendements identiques nos 271 et 140 sont adoptés.

L’article 27, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 173 .

L’amendement no 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 174 et 175 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Les amendements nos 174 et 175 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 176 .

L’amendement no 176 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 177 .

L’amendement no 177 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 178 .

L’amendement no 178 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 179 et 180 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Les amendements nos 179 et 180 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 181 .

L’amendement no 181 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 183 .

L’amendement no 183 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 182 .

L’amendement no 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 184 .

L’amendement no 184 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 185 .

L’amendement no 185 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 186 .

L’amendement no 186 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 28, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 425 portant article additionnel après l’article 28.

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Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale des hydrocarbures et la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED.

La Commission des hydrocarbures, créée en 1967, ne s’est jamais réunie. Quant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité n’est pas suffisante pour inciter les parties à les suivre, de sorte que tout cela ne sert pas à grand-chose.

La CCED, outre son coût non négligeable, participe, par son caractère superflu, à ralentir la perception des ressources propres de l’Union européenne et de la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration des douanes et droits indirects.

Ce présent amendement vise donc à supprimer deux commissions inutiles.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Même avis.

L’amendement no 425 est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 587 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Vous vous souvenez de la possibilité accordée aux régions d’adopter une majoration de la TICPE en respectant un certain plafond. Toutes les régions ont adopté le taux maximum, sauf une : la Corse.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

La région Poitou-Charente a fusionné, monsieur le député… La Corse ne l’a pas fait, or la collectivité corse est favorable à cet amendement. Toutes les régions ayant choisi le taux maximal, adopter cet amendement nous permettrait de supprimer l’option. Cela ne changerait rien, sauf pour les Corses, mais ils sont demandeurs et auraient sans nul doute adopté cette majoration compte tenu de l’évolution qui s’est produite au sein de leur collectivité.

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Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais je crains que dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, comme toujours, on vous fasse porter, à vous et à l’Assemblée, le chapeau de l’augmentation. D’aucuns diront « ce n’est pas nous, c’est eux ». D’où ma réserve.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

J’ai l’habitude ! Des chapeaux, j’en ai plein mes étagères !

L’amendement no 587 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 296 .

L’amendement no 296 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 424 .

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C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts.

Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des douanes relèvent aussi de ce dispositif.

Je propose par cet amendement de supprimer cette obligation de signature pour les AMR envoyés sur le fondement du code des douanes. C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été proposé par le Gouvernement.

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Cet amendement a été examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88. Nous disposerons toujours de l’identité du fonctionnaire qui s’occupe de l’affaire, pour les personnes qui souhaitent être contactées, mais cette suppression évite la transmission de documents entre le service informatique qui les éditent et le fonctionnaire qui doit apposer sa signature manuscrite.

Cette disposition rejoint un certain nombre d’autres dispositions prévues dans l’article, notamment en ce qui concerne la Direction générale des finances publiques. Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Avis favorable.

L’amendement no 424 est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 306 , 307 et 308 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je constate que beaucoup d’amendements sont rédactionnels et je remercie Mme la rapporteure générale de corriger la rédaction du secrétaire d’État… Avis favorable.

Les amendements nos 306 , 307 et 308 sont successivement adoptés.

L’article 29, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 451 rectifié .

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Cet amendement vise à prendre en compte des conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité du 25 novembre 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation s’agissant du taux de 75 % de la retenue à la source perçue sur les dividendes versés à des non-résidents fiscaux établis dans l’un des ETNC – États et territoires non coopératifs.

Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde, c’est-à-dire un dispositif qui permet à l’établissement débiteur de ces dividendes d’apporter la preuve que la localisation du bénéficiaire dans un tel territoire n’est pas motivée par une recherche de fraude fiscale.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

L’amendement, qui a été très bien présenté, vise en effet à tirer les leçons d’une QPC. Le Gouvernement y est favorable.

L’amendement no 451 rectifié est adopté.

L’article 30, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 618 rectifié et 617 rectifié , portant articles additionnels après l’article 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Il s’agit d’amendements que je qualifierai d’anti-abus. Vous savez à quoi servent les PEA, les plans d’épargne en actions ? Ils servent à orienter l’épargne que certains qualifient de dormante vers des titres en vue de favoriser le développement économique.

Nous souhaitons éviter deux types d’abus : le fait de se vendre à soi-même des titres qu’on fait entrer dans un PEA pour défiscaliser les plus-values, et celui de loger dans un PEA les titres d’une entreprise qu’on contrôle.

Ces amendements tirent les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État, lequel a jugé nos dispositions trop souples.

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Commençons par une précision. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir plus de 25 % des titres de la société déposés sur son plan. Pour apprécier ce taux, l’administration fiscale prend traditionnellement en compte la déduction directe et indirecte.

Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de la mesure en considérant que la détention indirecte ne peut être retenue que si le titulaire du plan ou l’un des membres de son groupe familial contrôle la société interposée et exerce dans cette même société une fonction dirigeante.

Dès lors, il faut éviter que les titulaires d’un PEA n’organisent leurs actifs pour contourner les règles en vigueur. Les amendements du secrétaire d’État précisent à ce titre que la détention directe et indirecte doivent toutes deux être prises en compte. Une personne détenant 15 % d’une société A et 50 % d’une société B, qui elle-même détient la société A, est réputée détenir 7,5 % de la société A qui s’ajoutent aux 15 % initiaux, soit 22,5 % de la société A. Autrement dit, il faut additionner ces parts.

J’émets un avis favorable aux deux amendements.

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Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement no 617 rectifié , la proposition contenue dans l’amendement no 618 rectifié , que Mme la rapporteure vient d’expliquer, me semble plus compliquée.

Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement no 618 rectifié tend à le lui interdire, comme il lui interdira d’exercer dans cette société une fonction de direction. Voilà qui est lourd de conséquences.

En empêchant d’investir des actions d’une certaine valeur économique dans les PEA, la mesure réduira l’investissement, alors même qu’une personne qui place dans un PEA des parts de son entreprise prouve par là même sa confiance dans son investissement. Je ne comprends pas quelle vision dogmatique vous pousse à assimiler ce geste à une malversation. Un tel parti-pris pénalisera lourdement l’activité économique. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur ce point ?

L’amendement no 618 rectifié est adopté.

L’amendement no 617 rectifié est adopté.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 408 .

L’amendement no 408 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 31, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 201 , 330 , 372 et 483 portant article additionnel après l’article 31.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement no 201 .

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L’amendement vise à rétablir l’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin d’aider les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer un fonds de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. La perte d’un procès aux prud’hommes peut en effet grever la trésorerie, parfois fragile, de certaines entreprises.

Nous avons déjà eu ce débat lors du vote de la loi Travail. La mesure est attendue par les représentants des petites entreprises.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 330 .

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Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.

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La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 372 .

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Il faut répondre aux préoccupations des petites entreprises par une solution mieux adaptée que le plafonnement des indemnités prud’homales, qui a tant fait débat dans cet hémicycle.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 483 .

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Les amendements visent à rétablir un article de la loi Travail, que nous avions voté. La mesure ne concerne que des petites entreprises ne pouvant pas justifier la constitution d’une provision par une analyse statistique. En outre, la provision sera externalisée, puisqu’elle sera placée au sein d’un établissement financier. On ne pourra donc pas objecter que son montant servira à une autre fin.

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

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Les auteurs des amendements ont à la fois raison et tort. Ils cherchent effectivement à rétablir l’article 65 de la loi Travail, mais la rédaction de cet article comportait deux différences avec l’amendement qu’avait initialement déposé le Gouvernement.

Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dire sur les contrats de travail existant, mais sur les flux d’embauches. D’autre part, il concernait uniquement des TPE, soit des entreprises de moins de onze salariés, alors que l’article 65 portait sur des entreprises de moins de cinquante salariés.

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Sur cette base, les amendements ont été repoussés au titre de l’article 88, mais ils ont été adoptés par la commission lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je ne sais pas si quelqu’un a évalué le coût de l’amendement, qui traite le stock des contrats…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Un décalage massif ! J’entends bien que vous avez recherché un équilibre lors de l’examen de la loi Travail. Mais les amendements proposés dérogent à un principe essentiel selon lequel on n’autorise les provisions qu’en cas de risque avéré. Est-ce le cas ici ? Faut-il, aussitôt qu’on emploie un salarié, constituer une provision égale au coût éventuel de son licenciement ? Si l’on multiplie la somme par le nombre de salariés de toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif que vous proposez aura un coût massif.

Certes, les sommes n’échapperont pas définitivement à l’intégration aux bénéfices, mais si l’entreprise laisse la provision courir pendant dix ans sans reprendre les provisions, parce que les salariés ont la chance de ne pas être licenciés et qu’il n’y a pas lieu de mettre en oeuvre des paiements, la mesure coûtera fort cher.

Pour certaines très grandes entreprises, que vous connaissez tous, il existe déjà de nombreux contentieux concernant la constitution de provisions en l’absence de risque avéré.

Je suis un peu gêné, car il semble que l’Assemblée nationale ait adopté cette disposition, je ne sais trop à quel moment de la discussion parlementaire…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Quoi qu’il en soit, si le dispositif était utilisé sur les stocks et pour les volumes indiqués, je serais fort inquiet. Je conviens que les provisions ne bénéficient jamais que d’un report d’imposition, mais je crains que celui-ci ne pèse lourdement sur la perception de l’impôt. C’est pourquoi je suis très réservé sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je suis défavorable aux amendements.

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Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : si nous avions trouvé un équilibre, l’équilibre d’hier doit être le même que celui d’aujourd’hui. Au départ, les barèmes prud’homaux étaient impératifs ; au cours de la discussion, nous les avons rendus indicatifs. La mesure que nous voulons rétablir contrebalançait cette modification.

Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi un équilibre acceptable il y a quelques mois ne le serait plus aujourd’hui.

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Parce que la mesure concernait des entreprises de moins de onze salariés !

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Les contentieux prud’homaux sont de véritables traumatismes pour les petites entreprises. Les montants en cause, même si nous les avons réduits, restent importants au regard de leur activité. Si elles n’ont pas les moyens de les provisionner, elles conserveront au-dessus d’elles une épée de Damoclès, qui ne contribuera pas à rassurer leurs dirigeants.

Quand un risque, qui doit être apprécié en fonction de normes comptables, est avéré, la provision constituera une garantie pour l’entreprise. Ensuite, celle-ci devra apprécier s’il y a lieu ou non de constituer une provision, qui pourrait aussi bien se retourner contre elle. En effet, sa décision pourrait être interprétée comme la reconnaissance d’un risque, et exploitée à son détriment par la partie adverse.

Quoi qu’il en soit, la possibilité que nous voulons offrir ne pourrait que rassurer une entreprise qui connaît un contentieux.

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Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.

Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier un licenciement – vous subirez un manque à gagner important. Par ailleurs, l’entreprise qui le fera sera dans une meilleure situation que ses concurrentes. Cela peut donc constituer un effet d’aubaine, une possibilité d’optimisation fiscale pour beaucoup d’entreprises, même si cela ne les concerne pas toutes.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas de malentendu. Madame Lemorton, vous avez raison de mettre en regard l’équilibre d’aujourd’hui et celui d’hier, mais différentes versions ont circulé. Dans certaines versions, le dispositif ne devait concerner que les entreprises de moins de onze salariés, et uniquement porter sur le flux, c’est-à-dire sur les nouvelles embauches. La version que l’on examine concerne les entreprises employant moins de cinquante salariés, et le dispositif inclut le stock, ce qui change considérablement les choses. Je mets en garde l’Assemblée quant au coût de la mesure proposée. J’entends bien que des équilibres avaient été définis – je l’ai dit le premier –, ce qui explique que j’étais, à l’origine, réservé à l’égard de l’amendement, sans y être défavorable. La présidente est naturellement dans son rôle quand elle me demande d’être plus précis.

Je soumets cette réflexion à votre sagacité, à votre pertinence. Le Parlement est bien entendu souverain : le Gouvernement assumera votre vote.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je ne voudrais pas donner l’impression que le secrétaire d’État au budget fait revenir le Gouvernement sur des engagements qui auraient été pris.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

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La règle générale, à la commission des finances, est que l’on ne retient pas un amendement que l’on est incapable de chiffrer. Or, j’ai examiné cet amendement dans le détail : il est impossible d’évaluer les provisions qu’il engendrera.

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Supposons qu’il génère plusieurs centaines de millions de provisions, ce qui est parfaitement envisageable : avec un taux d’impôt sur les sociétés de 33 % ou un taux moyen d’impôt sur le revenu, pour les entreprises assujetties à l’IR, l’amendement coûterait plusieurs centaines de millions. Il ne me paraît pas raisonnable de l’adopter, au regard, je le répète, de la règle générale de la commission : on n’accepte un amendement significatif que si l’on est capable d’en chiffrer les conséquences. Or, en l’occurrence, ce n’est pas le cas. Je rejoins donc les réserves du secrétaire d’État, car cela se traduirait par de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu en moins à l’horizon 2018, et je vous rappelle que l’on nourrit déjà de grandes inquiétudes sur les recettes à cette échéance.

Les amendements identiques nos 201 , 330 , 372 et 483 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 9 rectifié , 323 , 91 , 10 et 324 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 9 rectifié et 323 , ainsi que les amendements nos 10 et 324 , sont identiques.

La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 323 .

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Le Président de la République a pris l’engagement de prolonger le dispositif du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2017. C’est un fait. Une vraie difficulté se pose à l’égard de certains biens produits à l’intérieur de l’entreprise – des biens d’investissement pour des process de développement de certains produits. Il n’existe pas d’acte d’acquisition, puisqu’on fait appel à des fournisseurs extérieurs, à des services d’ingénierie, à des consultants. En réalité, il n’y a pas véritablement d’inscription comptable de l’entrée du bien, lorsqu’il est mis en service. Aussi proposons-nous, par ces amendements, à des fins de clarification fiscale, que la notion d’achèvement du bien amortissable – ou de l’ensemble qui va déterminer l’inscription de ce bien – soit prise en compte lors de l’immobilisation ; autrement dit, cet amendement vise à ce que l’on puisse inscrire en compte d’immobilisation ce bien au moment où il va être intégré à un process de fabrication. Une date butoir est fixée pour bénéficier du suramortissement : le 31 décembre 2019.

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La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement no 91 .

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Mon amendement rejoint celui de Mme Dalloz. Chacun, dans le monde de l’industrie, se félicite des dispositions relatives au suramortissement, qui méritaient d’être prolongées. Lors du salon mondial des savoir-faire de la sous-traitance industrielle, le MIDEST, les chefs d’entreprise ont massivement plaidé en ce sens auprès du Président de la République, qui s’y est engagé. Cela étant, il faut adapter nos systèmes à la réalité de l’industrie, notamment des industries très lourdes, qui nécessitent des engagements et des investissements sur plusieurs années. Il s’agit de renforcer le caractère incitatif du dispositif relatif aux investissements industriels, soit pour développer des projets existants, soit pour attirer de nouveaux projets d’investissement. Un certain nombre de projets venant de pays exogènes pourraient trouver une concrétisation, dans les années qui viennent, sur le sol français. Il convient donc d’être très attractif. Le suramortissement participe de cette attractivité. C’est un dispositif limité dans le temps, qui peut être porté à deux ans. Son champ d’application doit être ciblé sur les vrais projets : les équipements, les ateliers et les chaînes. La difficulté, s’agissant de ces projets très lourds, réside dans le fait qu’ils requièrent des investissements sur une période supérieure à un an et que les phases d’étude, de chiffrage, d’instruction des dossiers, de permis de construire et d’exploiter sont très longues. Il faudrait donc pouvoir repousser les délais, pas n’importe comment, car il faut disposer de garanties concernant les engagements des entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais soumis, en privé, un schéma qui résumait bien les choses.

Ce qui vous est proposé dans l’amendement, c’est d’engager…

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Madame la présidente, pardonnez-moi, mais c’est un problème complexe. Je ne prends pas souvent la parole, alors permettez-moi, sur une question qui engage l’industrie de notre pays, de m’exprimer quelques secondes supplémentaires.

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Pardonnez-moi, monsieur le député, de vous dire qu’il reste beaucoup d’amendements en discussion commune ; aussi, je vous prie de faire vite.

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On a passé des heures sur des amendements traitant de queues de cerise à un million ! Je vous prie de faire preuve de compréhension, madame la présidente !

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C’est quelque chose de sérieux pour notre pays ! La proposition qui est faite par cet amendement est de partir de la décision du board et, en glissement, moyennant des engagements financiers réguliers sur deux ans, de permettre aux entreprises de suramortir au cours d’une période de n + 36 mois.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 324 .

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 10 .

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 324 .

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Cet amendement a pour objet de prolonger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. La loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit la prolongation jusqu’au 14 avril 2017 – je ne sais pas, d’ailleurs, à quoi correspond cette date. Cette prolongation a certes un coût, mais c’est une vraie mesure d’accompagnement, susceptible de dynamiser l’investissement productif dans notre pays. Quand on parle du coût des mesures de soutien à la production manufacturière française, on pense au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui se traduit par un remboursement d’impôts ; le suramortissement, pour sa part, permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement pour leurs investissements.

Cela étant dit, je crains d’avoir défendu un autre amendement !

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Oui, vous avez présenté l’amendement no 322 , madame Dalloz.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

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Nous avons eu cette discussion très importante en commission des finances. Une première prorogation avait été votée par notre assemblée l’an dernier. En l’occurrence, différentes catégories d’amendement sont présentées : certains visent à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, d’autres, comme celui de M. Gagnaire, ont pour objet d’assouplir les conditions du suramortissement. À l’heure actuelle, l’entreprise doit avoir fait l’acquisition totale du matériel en question avant la date butoir définie. Cela suppose que, pour pouvoir bénéficier du suramortissement, toutes les entreprises aient réalisé les investissements qu’elles souhaitent avant le 15 avril 2017. Si elles achètent une machine, il faut qu’elle se trouve en leurs locaux, avant l’expiration du délai. L’amendement no 624 du Gouvernement, que l’on examinera par la suite, conduit, pour ainsi dire, à un compromis : s’il ne prolonge pas le suramortissement, il assouplit considérablement les conditions permettant d’en bénéficier. Aussi, madame la présidente, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour me ranger à l’amendement no 624 du Gouvernement.

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Je précise que cet amendement no 624 n’est pas en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le dispositif de suramortissement – pardonnez-moi d’y insister – avait vocation à être limité dans le temps. Il est destiné à accélérer, à encourager l’investissement. Il semble avoir produit ses effets…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…puisqu’on observe une hausse de l’investissement de 4,9 % entre 2015 et 2016. Le dispositif répond donc, à l’évidence, à un besoin. Il est coûteux, il est vrai, car il ne consiste pas en un décalage dans le temps mais en l’octroi d’une subvention de 13 % des investissements : il permet en effet de déduire du résultat imposable 40 % du prix de revient du bien ; l’IS étant à 33 %, cela équivaut à une subvention de 13 %. C’est donc, indéniablement, un dispositif coûteux, qui plus est sur plusieurs années : il s’agit de 2,5 milliards étalés sur cinq ans, soit 500 millions par an. À un moment donné, il faut savoir s’arrêter. Je constate que des amendements ont pour objet de reculer la date butoir. Si ma mémoire est bonne, la date du 14 avril, qui peut paraître surprenante, était celle de l’annonce de la mesure. On choisit souvent comme date de départ l’annonce de la mesure.

Que vous propose le Gouvernement ? D’abord, de ne pas suivre les amendements en discussion commune, auxquels je serai défavorable. En effet, d’une façon ou d’une autre, ils visent à prolonger un peu trop la mesure et ne la sécurisent pas suffisamment. Le Gouvernement vous propose de vous rallier à l’amendement no 624 , qui vise à faire bénéficier de la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies du code général des impôts tous les investissements effectués au plus tard le 14 avril 2017 – la livraison pouvant intervenir dans un délai, dont la longueur est à souligner, de vingt-quatre mois –, à la condition qu’un acompte d’au moins 10 % – ce qui n’est pas considérable – ait été versé au plus tard le 14 avril 2017. Cela doit permettre d’assurer un bon fonctionnement du dispositif. La mesure proposée comporte quelques nuances par rapport à la proposition de M. Gagnaire. En effet, M. Gagnaire demandait que l’acompte soit versé avant le 31 décembre 2017, alors que nous souhaitons qu’il soit versé au moment de la commande.

Nous sommes défavorables à ces cinq amendements, qui seront peu ou prou satisfaits par l’amendement no 624 du Gouvernement – du moins celui-ci s’inspire-t-il de la même philosophie que les amendements qui viennent d’être défendus.

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Je viens de prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît plutôt de bonne facture. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus généreux que ne l’était M. Gagnaire, puisque notre collègue fixait l’acompte à 30 %, tandis que vous l’établissez à un minimum de 10 %, ce qui est plus intéressant pour l’entreprise. Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il aurait fallu faire un effort complémentaire, à savoir reculer la date butoir au 31 décembre 2017 plutôt que de la fixer au 14 avril. J’entends bien que cela correspond à un délai de deux ans suivant la mise en place de la mesure, mais vous savez que, pour leur comptabilité, les entreprises suivent souvent l’année civile. La logique eût donc été qu’on aille jusqu’au 31 décembre 2017.

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En tout état de cause, je retire les amendements nos 323 et 324 , par anticipation, l’amendement no 322 , qui portent sur le même sujet.

Les amendements nos 323 et 324 sont retirés.

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Non, je le retire, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement me paraît constituer une vraie avancée. Je souhaiterais cependant que l’on puisse réexaminer le fait générateur, mais nous pourrons peut-être le faire lors d’une lecture ultérieure. Ce qui compte c’est en effet la date d’approbation formelle de l’organe délibérant, et pas seulement celle de la commande.

Concernant l’arbitrage entre le 31 décembre et le 14 avril, retenir comme point de départ l’annonce du dispositif permet d’éviter les effets d’aubaine. Cela a donc permis de booster des projets qui étaient déjà matures. Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, on a atteint un rythme de croisière. Retenir la date du 31 décembre ne créerait donc pas de nouveaux effets d’aubaine.

L’amendement no 91 est retiré.

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Je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement no 10 , au profit de l’amendement no 624 du Gouvernement. Par anticipation, je retire également l’amendement no 8 .

Les amendements nos 9 rectifié et 10 sont retirés.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 624 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je considère qu’il est défendu.

L’amendement no 624 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 461 .

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Comme vous le savez, le régime fiscal du forfait agricole a été supprimé et remplacé par celui de la micro-entreprise agricole, dit régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA, ce qui pose un problème eu égard à la période transitoire.

Prenons l’exemple des vendanges : la vendange de 2015 sera imposée en totalité en quatre paiements selon l’ancien régime, puis imposée à nouveau selon le régime du micro-BA en 2016 uniquement pour les trois derniers paiements, puisqu’en viticulture le premier versement est acquitté avant le 31 décembre et les trois autres l’année suivante. Le phénomène de double imposition apparaît aussi lorsque les récoltes levées avant 2016 ont été stockées par le vigneron, en tout ou partie, et sont vendues à compter de 2016.

C’est pourquoi je propose par cet amendement un mécanisme correcteur permettant d’exclure de la base d’imposition du micro-BA les recettes correspondant à des récoltes levées et déjà imposées sous le régime du forfait avant 2016, dans un souci de justice et afin d’éviter la double imposition d’une même récole.

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Il n’y a pas de double imposition. L’amendement que vous proposez vise à créer une année blanche, monsieur de Courson. L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je connais M. de Courson : il va me dire que j’ai tort. Cependant, comme je le lui avais dit la dernière fois, il n’y a pas de double imposition. Je crois même vous avoir écrit sur le sujet, monsieur le député. Vous créeriez par votre disposition une année blanche. Cet amendement est inopportun et mériterait d’être rejeté si vous décidiez de le maintenir.

L’amendement no 461 est retiré.

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Mes chers collègues, je vous précise que nous avons examiné 112 amendements, et qu’il en reste 123 en discussion. Par conséquent, soit nous accélérons notre rythme de travail, soit nous n’aurons pas terminé l’examen de ce texte à une heure du matin.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 272 , 27 , 301 et 437 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 272 , 27 et 301 sont identiques.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 272 .

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Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indemnités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en effet créer un problème très particulier pour les entreprises agricoles défavorisées. Pour les grands céréaliers, l’abattement général de 87 % sur la base demeure inchangé. Pour les toutes petites exploitations, qui ne sont pas imposables, l’effet sera marginal et ne les concernera pas in fine. En revanche, les entreprises situées en zone défavorisée seront fiscalisées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant, et ce, à un moment particulièrement inopportun.

Le ministre avait précisé au banc que cette disposition avait été acceptée par les syndicats agricoles ; le ministère de l’agriculture me l’avait confirmé par SMS. Lorsque je me suis adressé à eux, ils m’ont tous répondu, à ma grande surprise, qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette mesure et ne l’avaient jamais avalisée.

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Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, me semble important pour éviter que ce mécanisme marginal ne fasse basculer vers un régime de fiscalisation des entreprises, des agriculteurs situés en zone défavorisée…

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…et qui n’étaient jusqu’alors pas imposés.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 27 .

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J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.

Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puis-je considérer que l’amendement no 301 a été défendu, monsieur Giraud ?

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Dans la discussion commune, la parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 437 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S’agissant de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, elle est spécifique aux territoires de montagne. La fiscaliser au travers du régime du micro-BA enlève une partie de son intérêt, qui est de contrebalancer l’effet du handicap naturel, non imputable aux exploitants.

Par ailleurs, j’ai déposé le même amendement, qui pourrait être qualifié de cavalier budgétaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, et l’ai défendu au cours de la réunion de commission élargie portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». J’ai obtenu du ministre Le Foll la même réponse que notre collègue Giraud : celui-là m’a assuré que les organisations syndicales étaient d’accord. Comme vous, monsieur Giraud, je les ai consultées, et elles m’ont attesté au contraire qu’un accord avait été conclu au moment de l’introduction du nouveau régime du micro-BA pour que les indemnités compensatoires ne soient pas fiscalisées, comme cela est proposé dans le dispositif de l’amendement de la commission. Je souhaite donc que notre débat aboutisse à une solution sur ce sujet.

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L’avis de la commission étant clair, quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Deux ans durant, nous avons travaillé sur le taux d’abattement du nouveau régime du micro-BA, qui a remplacé le régime forfaitaire agricole. Parce que ce dernier, par définition, ne tenait pas compte des flux, il n’intégrait pas les ICHN, puisqu’on retenait un bénéfice forfaitaire au mètre carré, si ma mémoire est bonne.

Parce qu’il a été décidé de tenir compte des flux dans le cadre du nouveau dispositif, le taux de 87 % d’abattement a été retenu. Or, il a toujours été considéré que les ICHN étaient intégrées aux recettes avant abattement. François André, qui n’est pas dans l’hémicycle ce soir, est l’un de ceux qui ont conduit l’ensemble de ces négociations. Évidemment, une fois la réforme votée, si vous proposez de sortir les ICHN de l’assiette, les syndicats concernés seront nécessairement d’accord.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

J’ai bien compris que le Parlement dispose, mais ce n’est pas correct, car ce n’est pas conforme à ce qui a été patiemment construit par le ministère de l’agriculture, principal concepteur de la réforme. À présent, bien sûr, bouchée avalée n’a plus de saveur : une fois obtenu le taux de 87 %, on veut ôter des revenus de l’assiette.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Vraiment, je ne trouve pas cela correct… Mais il était question d’aller vite ; l’avis est défavorable.

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Monsieur le secrétaire d’État, le problème n’est pas là. Les indemnités en question ne sont perçues qu’en raison de la zone sur laquelle l’exploitant est installé, alors que le régime du micro-BA s’applique indistinctement sur l’ensemble du territoire national. Ce mécanisme grève donc l’indemnité de l’effet compensatoire du handicap lié à la zone d’installation.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Justement ! Cet argument est spécieux !

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Même si l’intégration s’opère pour un pourcentage d’abattement que vous jugez élevé, il n’est pas normal que ces indemnités soient fiscalisées.

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Je partage l’avis de la commission et souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Pour le régime micro-BIC, par exemple, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux, un abattement de 70 % est prévu.

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Dans l’agriculture, de vrais risques sont à prendre en compte, notamment le risque climatique. Or l’abattement de 87 % vaut pour toutes les exploitations, qu’elles soient situées sur un territoire facilement exploitable et offrant des rendements importants, ou sur un territoire plus difficile, sur des causses par exemple, et je ne parle pas de l’Aveyron.

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Il ne tient donc pas compte de la spécificité du territoire, qui donne droit à l’ICHN, laquelle ne devrait pas être intégrée dans l’assiette du bénéfice imposable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je ne suis pas d’accord !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

À quoi servent les ICHN ? À compenser le fait que le produit de la récolte est inférieur sur des territoires caractérisés par des handicaps naturels.

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Il n’y a pas que cela ! Cette situation génère également des dépenses supplémentaires !

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Il n’y a pas que cela ! Cette situation génère également des dépenses supplémentaires !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

C’est bien ce qui est compensé : le fait qu’on ne peut réaliser le même bénéfice que sur des territoires qui n’ont pas de telles caractéristiques. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires abattu de 87 %. Je ne vois donc franchement pas à quel titre l’ICHN ne serait pas imposable. Ce ne serait pas cohérent. Nous avons précisément eu une discussion l’autre jour au sujet de la multiplication des revenus non imposables, mais j’entends bien que chacun défend ses ouailles.

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Il y a confusion entre des aides de la politique agricole commune, qui sont des aides à la production, et les indemnités compensatoires, qui sont liées à une typologie de territoires où, par exemple, la mécanisation de l’agriculture induit des dépenses complémentaires.

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D’un côté, c’est une aide à la production, qu’il est normal de fiscaliser, et, de l’autre, une indemnité compensatoire propre aux zones défavorisées, qui ne sont d’ailleurs pas que des zones de montagne. Je continue d’affirmer que la France est le seul pays en Europe où une telle indemnité serait fiscalisée.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

C’est aussi le seul qui applique un abattement d’une telle ampleur !

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Nous sommes le seul pays où l’on ferait basculer un certain nombre d’entreprises, d’agriculteurs situés en zone défavorisée dans un régime fiscal qui imposerait des ressources jusqu’alors exonérées.

Les amendements identiques nos 272 , 27 et 301 sont adoptés et l’amendement no 437 tombe.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 463 .

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Cet amendement a pour objet de neutraliser le problème du plafond applicable aux recettes tirées des activités accessoires en fonction du nombre d’associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC. Au-delà d’un plafond de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros pour un entrepreneur individuel, ces activités ne sont pas considérées comme accessoires. Telle est d’ailleurs la thèse retenue par l’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2009 dans l’application des principes de transparence et de neutralité en fonction du nombre d’associés au sein du groupement.

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Cet amendement fait partie de ceux qui ont été adoptés par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances mais pas votés en séance et qui sont donc déposés à nouveau. Il traduit par ailleurs une recommandation de la mission d’information sur la réforme de la fiscalité agricole. Je tenterai d’être cohérente avec ce qu’a décidé la commission en première lecture du projet de loi de finances en maintenant son avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement estime que les articles 75 et 75 A du code général des impôts permettent aux exploitants individuels relevant d’un régime réel d’imposition de demeurer imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour l’ensemble de leurs activités, que les bénéfices visés soient des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou des BNC – bénéfices non commerciaux –, sous réserve du respect de certains seuils. Or les règles actuelles relatives à la prise en compte des activités accessoires dans les bénéfices agricoles sont déjà favorables à cette profession et tiennent compte de ses spécificités. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que l’appréciation des limites fixées aux articles 75 et 75 A du code général des impôts devait tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles de ses associés rapportées au nombre d’associés. Cette jurisprudence est conforme au principe de transparence. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces règles. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à une telle mesure.

L’amendement no 463 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 203 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

L’augmentation du plafond de la DPA – déduction pour aléas – amène mécaniquement une augmentation du coût de la dépense fiscale d’autant plus importante que le plafond pluriannuel de 150 000 euros commun aux deux dispositifs, la DPA et la DPI – déduction pour investissement, est supprimé. En autorisant pour le seul exercice 2017 une reprise des sommes déduites en l’absence de tout aléa, le dispositif se trouverait transformé en un outil de pur lissage des bénéfices agricoles. L’instauration du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » – CIMR – créé dans le cadre de la réforme portant modernisation du paiement de l’impôt permettrait – c’est l’intérêt de la démarche – d’annuler intégralement la reprise du stock de DPA effectuée en 2017, qui aurait normalement été imposable. Une telle proposition, tirant abusivement profit du CIMR, n’est pas acceptable.

La réponse à la situation conjoncturelle difficile que connaissent les agriculteurs existe d’ores et déjà dans le cadre d’une utilisation de la DPA. En effet, cette déduction peut être utilisée pour faire face à la survenance de tout type d’aléa, notamment un aléa économique. La logique du dispositif serait modifiée s’il permettait auxdits exploitants agricoles de constater ou d’accroître un déficit agricole, ce qui leur permettrait, sous certaines conditions, d’annuler leurs revenus provenant d’autres catégories d’activité. Modifier les règles de plafond de la DPI et de la DPA remettrait en cause les équilibres de la réforme votée en 2012, y compris les arbitrages sur son coût. Quant aux dispositions prescrivant l’ouverture d’un compte bancaire, elles sont pertinentes car elles facilitent le suivi par les exploitants des sommes épargnées, qui doivent être comprises entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Il est aisé de comprendre que la mise en oeuvre de cette condition s’avérerait impossible à satisfaire si l’épargne n’était pas isolée au sein d’un compte bancaire spécifique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré et en préconise à défaut le rejet.

L’amendement no 203 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 148 .

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Cet amendement vise à faciliter la constitution de stocks dans le secteur de la viticulture. Il s’agit de permettre la déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires une fois constitué un véritable stock de précaution. L’objectif est de faciliter la création d’une réserve de précaution, une forme simple et efficace de garantie en nature contre la survenance de tout aléa affectant l’exploitation viticole.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Les méthodes actuelles d’évaluation des stocks sont adaptées et proportionnées au chiffre d’affaires des exploitations. Elles résultent des principes généraux qui s’appliquent à tous les agriculteurs. Vous proposez, madame la députée, de créer un nouveau régime spécifique aux viticulteurs, ce dont il résulterait une différence de traitement injustifiée. En effet, les difficultés rencontrées par les viticulteurs sont susceptibles de l’être par les autres agriculteurs. D’ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs permettant de prendre en compte les aléas rencontrés par les viticulteurs, tels que la déduction pour aléas évoquée à l’instant qui permet aux exploitants agricoles d’utiliser les déductions pratiquées et l’épargne professionnelle y afférente si un aléa climatique ou économique survient. Par ailleurs, la déduction pour investissement est particulièrement favorable aux viticulteurs car elle leur permet de mobiliser les sommes concernées pour l’acquisition et la production de stocks de produits à rotation lente, dont nous avons longuement débattu en vue de les définir – M. Carrez s’en souvient, Mme la rapporteure générale aussi !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

En évoquant ces produits, certains, comme M. de Courson, pensaient au champagne, d’autres au roquefort,…

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N’oublions pas le reblochon, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…à tous les produits, en somme, auquel il faut quelque temps pour s’affiner dans des conditions favorables.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Quoi qu’il en soit, je préconise le retrait et à défaut le rejet de cet amendement.

L’amendement no 148 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 150 .

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Cet amendement tend à soutenir la filière viticole en favorisant le développement de l’oenotourisme. Il propose de relever, pour les viticulteurs concernés, les seuils de rattachement des activités accessoires en les portant à 50 % des recettes agricoles – contre 30 % aujourd’hui – et à 100 000 euros – plutôt que 50 000.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Vous proposez, madame la députée, de fusionner les deux dispositifs permettant d’inclure des revenus non agricoles dans le bénéfice agricole : le dispositif propre aux revenus accessoires, qui représentent moins de 30 % des recettes agricoles et moins de 50 000 euros, et le dispositif propre aux revenus de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, qui représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Ces revenus ne bénéficient pas des avantages fiscaux réservés aux bénéfices agricoles. En particulier, ils ne peuvent donner lieu à la constitution d’une DPI ou d’une DPA. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition, même si je comprends que vous souhaitiez simplifier des règles fiscales effectivement un peu complexes.

Toutefois, votre proposition aboutirait à un régime défavorable aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle car elle interdirait d’appliquer à tous les revenus accessoires, au-delà des revenus issus de la production électrique, certains avantages propres aux bénéfices agricoles, en particulier les DPI et l’imputation des déficits sur le revenu global, ce qui contraindrait les exploitants à suivre l’évolution de ces revenus accessoires actuellement complètement intégrés au bénéfice agricole.

J’en viens au second effet de votre proposition. Vous admettez l’inclusion de revenus accessoires, hors production électrique, dans le bénéfice agricole s’ils représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Avec une telle proposition de définition des revenus non agricoles, peut-on encore parler de revenus accessoires ? J’en doute !

Pour toutes ces raisons, il ne semble pas opportun de modifier les règles actuellement en vigueur. Je vous propose plutôt de retirer cet amendement et en demande à défaut le rejet.

L’amendement no 150 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 152 .

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Cet amendement vise à améliorer le mécanisme de la moyenne triennale en réduisant à trois ans la durée de l’option, actuellement fixée à cinq ans. Un tel changement permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficace compte tenu de la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine susceptibles de découler d’une absence complète de délai.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je serai un peu plus bref que précédemment, car il suffit ici de remarquer que le régime de la moyenne triennale est un dispositif favorable de lissage des revenus agricoles, en effet très variables par nature, ce qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Initialement, l’option en faveur de ce régime était irrévocable. Depuis 1997, le dispositif a été assoupli. L’option est valable cinq ans et renouvelable tacitement par périodes de même durée. La fixation d’une période minimale d’application du régime est nécessaire afin de limiter les risques d’optimisation fiscale. Pour se prémunir contre ces risques, le délai de cinq ans actuellement en vigueur me semble être un minimum qu’il faut donc maintenir. Vous avez donc compris, madame la députée, que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

L’amendement no 152 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 405 .

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L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, l’État prenant en charge à peu près la moitié du risque. L’article 239 bis AB du code général des impôts restreint ce régime fiscal aux entreprises de moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ; il concerne donc le moment où, dans la vie d’une entreprise, le risque est le plus élevé.

Pour autant, cette incitation échoue en partie en raison d’incertitudes présentées en détail dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ainsi, les investisseurs professionnels tels que les business angels indépendants, qui en théorie peuvent bénéficier du dispositif, ne sont pas totalement assurés, faute de dispositions suffisamment précises, de ne pas subir un redressement s’ils y ont recours, dans la mesure où l’article 156 du code général des impôts ne prévoit de déduction que pour les bénéfices de nature identique. Cet amendement tend donc à préciser qu’une personne physique ayant investi dans une SCT est réputée y exercer une activité professionnelle dans la limite du montant de son investissement et que les déficits éventuels qui lui incombent sont des déficits professionnels. Sans remettre en cause nos principes juridiques ni les acquis de notre droit, une telle précision est susceptible de donner une impulsion décisive à un dispositif déjà voté par le Parlement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Votre question est précise, monsieur le député, et j’y répondrai précisément. Cette proposition va au-delà des objectifs de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. En effet, le régime de l’article 239 bis AB du code général des impôts permet une dérogation de régime applicable aux sociétés de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés. Il permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés qui sont des personnes physiques, d’opter pour cinq exercices pour l’application de l’impôt sur le revenu.

L’enjeu de l’introduction de cette option en 2008 était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement de l’entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur le revenu global. Les règles déterminant quels associés sont considérés comme professionnels et peuvent donc imputer des déficits de leur activité n’ont, quant à elles, pas été modifiées par la loi de modernisation de l’économie. Seuls sont déductibles du revenu global les déficits revenant à des associés exerçant leur activité dans la société.

L’activité professionnelle se caractérise fiscalement par la participation personnelle directe et continue de l’associé à l’activité. Cela exclut bien évidemment les associés passifs qui se contentent d’apporter des capitaux. Or la proposition va bien plus loin, en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu doit permettre à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros. En pratique, l’avantage fiscal bénéficierait à tout investisseur ayant la capacité d’investir plus de 100 000 euros dans une société non cotée. Vous comprendrez, monsieur Tardy, qu’après cette réponse précise, le Gouvernement propose le retrait, et à défaut, le rejet de cet amendement.

L’amendement no 405 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 381 .

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Cet amendement concerne l’assujettissement à l’impôt des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – SISA. Aujourd’hui, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, les professionnels de santé sont rémunérés presque intégralement à l’acte, le temps de coordination étant essentiellement du bénévolat. Par ailleurs, la CNAM a décidé de promouvoir le développement de ces maisons pluriprofessionnelles de santé et a mis en place un financement qui leur permet de fonctionner. Celles-ci peuvent répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé, et sont éligibles au fonds d’intervention régional. C’est pour collecter ces fonds et faire fonctionner les maisons de santé pluriprofessionnelles que les SISA ont été créées en 2012.

Mais il arrive que les financements soient versés en fin d’année ; les maisons de santé n’ont alors pas le temps d’investir. Dans ce cas, les sociétaires doivent acquitter un impôt sur le revenu sur une somme qu’ils n’ont pas encaissée et qui ne sera pas dépensée avant l’année civile suivante. C’est la raison pour laquelle je propose que les sociétés puissent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les professionnels n’auraient plus à payer un impôt, mais demeureraient bien sûr assujettis à l’impôt sur le revenu pour ce qui est de leurs revenus.

Cet amendement favoriserait considérablement le fonctionnement des maisons de santé, en apportant plus de souplesse à leur fonctionnement et en garantissant aux professionnels qu’ils n’auront pas à assumer, sinon les dysfonctionnements, du moins les lenteurs de fonctionnement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Madame la députée, pour toutes les raisons que vous avez exposées, et bien d’autres encore, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’amendement no 381 est adopté.

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Madame la présidente, au titre de l’article 58-3 du Règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue le jeudi 8 décembre 2016 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.

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La séance est reprise.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 70 .

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Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.

Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

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Nous avons débattu de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Alors que le Gouvernement indiquait que cet amendement était satisfait, la commission a fait part de ses interrogations. C’est la raison pour laquelle l’amendement a été de nouveau déposé. La commission a alors émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

L’article 209 B du code général des impôts permet déjà de traiter ce type de questions. À défaut, il est également possible d’imposer les bénéfices au titre des prix de transfert. Le Gouvernement ne voit donc pas l’utilité de cet amendement, d’autant qu’il ne semble pas conforme aux conventions fiscales existantes. Avis défavorable.

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Je répète ce que j’ai dit lundi, lorsque j’ai suppléé la rapporteure générale, et je le dis aussi à l’attention de nos collègues de l’opposition, il y a deux solutions : soit nous terminons ce soir, soit nous revenons vendredi.

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Ce n’est pas nous qui faisons traîner les choses !

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Ce n’est pas nous qui faisons traîner les choses !

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De ce point de vue, je considère qu’il n’y a pas lieu de reprendre les débats qui ont eu lieu il y a dix jours et ont permis de trancher certaines questions. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre.

L’amendement no 70 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 273 .

L’amendement no 273 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 11 .

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Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI, ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce groupe intégré.

Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en compte, à l’exclusion des chiffres d’affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

Lors de son examen en commission, Mme la rapporteure générale m’a indiqué que mon amendement était satisfait. Je l’ai donc retiré. J’ai appris depuis que, lors d’une vérification de comptabilité en octobre, une société qui appartenait à la société mère mais n’y était pas intégrée fiscalement a vu remis en cause le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % dont elle bénéficiait au titre de l’article 219 du CGI.

Compte tenu des difficultés qui existent sur le terrain, il semble qu’il faille apporter des précisions sur ces questions d’appréciation.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Je confirme les propos de la rapporteure générale, qui a parfaitement expliqué la façon dont les choses doivent être lues et interprétées. Si, par hasard, il y avait des doutes, si un agent interprétait mal les instructions ou ne les observait pas, les propos du secrétaire d’État au micro pourraient très bien en attester : cette disposition est satisfaite, les choses sont claires.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L’amendement no 11 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement no 389 .

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Cet amendement tend à favoriser un peu plus les TPE en matière de mécénat d’entreprise.

Comme je m’en suis longuement expliquée en commission, je pense qu’il y a, dans ce domaine, une distorsion d’intérêts entre les grandes entreprises et les petites. Je comprends que l’on m’oppose l’absence d’évaluation de cette proposition – je crois que la commission des finances a essayé d’en savoir plus –, mais j’aimerais tout de même que l’on prenne mieux en compte la situation des très petites entreprises au regard du mécénat.

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Depuis, nous avons eu les chiffres. Aujourd’hui, les TPE contribuent à hauteur de 37 millions d’euros au mécénat, les PME 165 millions, les entreprises de taille intermédiaire, 194 millions et les grandes entreprises 551 millions. Si nous baissons le plafond comme vous le proposez, les investissements en faveur du mécénat des grandes entreprises risquent de diminuer.

Vous avez à nouveau déposé cet amendement. Réunie en application de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement no 389 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 43 , 90 et 327 .

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 43 .

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Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont des acteurs indispensables pour maintenir la performance de la ferme France. Or leur pérennité financière n’est plus assurée. Dans un contexte de baisse des soutiens publics, les acteurs qui contribuaient au financement des stations expérimentales n’assurent plus leur participation aux budgets ou le font dans des proportions moindres. L’idée est donc d’inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et à renforcer financièrement directement les travaux d’expérimentation et de recherche-développement des stations expérimentales.

L’amendement vise à étendre le doublement du crédit d’impôt recherche – CIR – pour les dons aux stations expérimentales, comme c’est le cas pour les instituts techniques. Il s’agit ainsi de considérer, du point de vue de leur financement, les stations ou fermes expérimentales du secteur agricole de la même façon que les organismes visés au d du II de l’article 244 quater B.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 90 .

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C’est un amendement identique de M. Le Fur. Il est défendu.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 327 .

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cette proposition a été vue, débattue, rejetée à plusieurs reprises. Le Gouvernement y est toujours défavorable.

Les amendements identiques nos 43 , 90 et 327 sont adoptés.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 400 .

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Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État.

L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de critiques. Ici, le problème réside dans le mode de calcul utilisé depuis cette instruction pour les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche.

Le but, on le comprend, est d’éviter la double imputation de dépenses éligibles. Cependant, en pratique, cela diminue le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui qui est dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherche non lucratifs ou d’entreprises étrangères.

Contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et à en déduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces mêmes clients revient à diminuer son CIR « légitime », provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.

Il y a donc une rupture d’égalité devant l’impôt. Deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche interne percevront un CIR différent suivant qu’elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.

De plus, l’État, par ce biais, récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d’ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisée. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.

Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée treize jours plus tard, pour une erreur matérielle.

L’amendement vise à réintroduire dans la loi cette précision de bon sens ou, à défaut, monsieur le secrétaire d’État, à confirmer une nouvelle position en matière de doctrine fiscale.

L’amendement no 400 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 508 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 623 .

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

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Je défendrai en même temps l’amendement no 509 , madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai voté le CICE parce qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises. J’ai voté le CICE pour restaurer leurs marges. J’ai voté le CICE pour permettre à nos entreprises d’investir. J’ai voté le CICE pour leur permettre d’embaucher. En revanche, je n’ai pas voté le CICE pour augmenter les dividendes versés.

La semaine dernière, un ouvrier de SEITA France a passé la porte de ma permanence. Il m’a raconté son parcours : cinq ans à Lille, dix ans à Nantes, un an à Riom. Le groupe Imperial Tobacco l’a promené au gré des fermetures et des restructurations. Aujourd’hui, le dernier site de fabrication de cigarettes de l’entreprise, situé à Riom, ferme ses portes et 239 personnes vont être licenciées.

Certains réclament la nationalisation de cette usine. Je ne la réclame pas. Qui ici souhaite voir ses enfants ou ses petits-enfants devenir fumeurs ? Personne. L’industrie du tabac n’est pas une industrie d’avenir, c’est une évidence, comme il est évident qu’Imperial Tobacco, groupe international, qui fait de gros bénéfices et distribue des dividendes à deux chiffres, doit rembourser le CICE.

Pour la complète information de cette assemblée, SEITA France, filiale à 100 % du groupe Imperial Tobacco, a perçu au titre du CICE 884 000 euros en 2014, 596 000 euros en 2015 et devrait percevoir au titre de 2016 environ 500 000 euros.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement no 623 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 508 .

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Ce sous-amendement vise à limiter les effets de l’amendement dans le temps pour ne pas remettre en cause les créances déjà acquises.

Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Vous introduisez une sélectivité pour le versement du CICE, madame Pires Beaune. Je crains que cela ne nous oblige à le notifier à la Commission et ne fragilise le dispositif, lequel pourrait être considéré comme une aide sélective, ce qui n’est pas conforme à la loi.

Quant au sous-amendement, il introduit une rétroactivité un peu étonnante en proposant d’appliquer la disposition aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2016 – ce qui veut dire que, si des dividendes sont versés en 2016, des droits considérés comme ouverts par les entreprises pourraient être remis en cause à la fin de l’année.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme à l’amendement.

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Il y a deux ans, nous avons déposé le même amendement, parce que, quinze jours seulement après avoir touché 598 000 euros de CICE, la SEITA décidait les licenciements de Nantes. Il est particulièrement douloureux de voir que les personnes ayant fait le sacrifice de quitter la Loire-Atlantique pour Riom connaissent à nouveau le même sort : quelques mois après avoir touché le CICE, la SEITA ferme son site de Riom.

Même si l’on ne peut pas adopter cet amendement, il me semble tout de même que le bénéfice du crédit d’impôt devrait être remis en casuse dans des cas aussi graves.

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Au-delà de la compatibilité européenne et du problème de la rétroactivité qu’a évoqués le secrétaire d’État de manière extrêmement sobre, je veux dire une chose simple.

Je comprends parfaitement la démarche de Christine Pires Beaune, je lui ai d’ailleurs dit, comme je comprends très bien les propos de Monique Rabin, mais le problème qu’elles soulèvent est consubstantiel au crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous en avons débattu des heures dans cet hémicycle, notamment au sein du groupe socialiste, et nous avons toujours pris la même position extrêmement claire.

Le CICE a été mis en place pour faire baisser le coût du travail. Nous ne pouvions pas réduire directement les cotisations sociales parce que la droite avait laissé les caisses vides.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Nous avons donc fait un autre choix.

Or s’écarter du dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 et y mettre une forme de conditionnalité revient à remettre en cause le crédit d’impôt compétitivité emploi dans son ensemble.

En projet de loi de finances, nous avons fait passer de 6 à 7 % le taux du CICE pour réduire à nouveau le coût du travail. Même si des entreprises ferment, même si des abus sont commis, adopter cet amendement, outre que ce serait renier la position adoptée par le groupe depuis 2012, aurait des effets très négatifs pour les entreprises qui ont anticipé cette nouvelle baisse.

J’appelle donc soit au retrait, soit au rejet de cet amendement.

Le sous-amendement no 623 n’est pas adopté.

L’amendement no 508 n’est pas adopté.

L’amendement no 509 est retiré.

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La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement no 68 .

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Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt export au bénéfice des PME qui font du portage salarial. Pour le moment, seuls les volontaires internationaux en entreprise – VIE – sont visés par ce crédit d’impôt.

L’amendement no 68 , accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 78 .

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Cet amendement vise à ramener à un an la phase locative de la location-accession à la propriété dans nos territoires ultramarins, comme cela se fait en France hexagonale, afin de permettre au locataire de devenir propriétaire de son bien dès la deuxième année, à condition bien sûr qu’il conserve le bien pendant une durée de cinq ans.

L’amendement no 78 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est de nouveau à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 79 .

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Il s’agit de modifier l’article 244 quater X du code général des impôts afin de permettre aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des territoires ultramarins de bénéficier de l’avantage fiscal prévu à cet article, de façon à produire du logement étudiant pour lequel il existe une vraie demande.

L’amendement no 79 , accepté par le Gouvernement, repoussé par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 313 .

L’amendement no 313 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 453 .

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cet amendement est bienvenu. Avis favorable.

L’amendement no 453 est adopté.

L’article 32, amendé, est adopté.

L’article 33 est adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 111 , qui vise à supprimer l’article.

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Le Gouvernement, par le biais de l’article 34, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L’étude d’impact prévoit que cette mesure diminuera l’imposition sur les distributions réalisées au sein des groupes économiques mondiaux, à hauteur de 250 millions d’euros à compter de 2017. Or, le présent article prévoit de compenser cette perte de recette pour l’État par la mise en place d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S –, à hauteur de 400 millions d’euros.

Cette mesure aura un double effet négatif. D’une part, elle pèsera sur les entreprises redevables de la C3S à hauteur de 400 millions d’euros en 2017, alors même que le Gouvernement avait promis, dans le cadre du pacte de responsabilité, sa suppression totale en trois ans. Si la C3S a bien été réduite de 1 milliard d’euros par an en 2015 et 2016, le Gouvernement a renoncé à son engagement pour 2017. Ainsi, alors que les 20 000 grandes entreprises restant redevables de cette contribution devaient bénéficier de sa suppression totale et économiser ainsi 3,5 milliards d’euros, le Gouvernement a préféré instaurer une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, à hauteur de 300 millions d’euros seulement en 2017. D’autre part, cette mesure pèsera sur les recettes fiscales de l’année 2018 à hauteur d’un montant équivalent.

Au total, ce sont donc 1,4 milliard d’euros dont le Gouvernement anticipe la perception en 2017, qui grèveront d’autant le budget 2018. C’est pour cette raison que le groupe UDI proposent la suppression de cet article.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Cela mériterait une longue réponse, mais à cette heure-ci, je me contenterai d’un point. Vous avez dit que cette mesure grèverait d’autant les recettes de l’année 2018, mais c’est faux. Cette disposition, qui consiste à avancer des recettes attendues normalement en 2017 qui auraient dû être versées en 2018, fera que des recettes attendues en 2019 seront perçues en 2018. Il y aura un pic de recettes en 2017, mais pas de recettes en moins en 2018.

Deuxièmement, pour les entreprises qui rattachent de toute façon à l’exercice, cela ne change rien d’un point de vue comptable – nous en avons largement parlé. Cela ne concerne que les très grandes entreprises, soit une minorité, et cela compense à peine la mesure que vous passez un peu sous silence, qui va permettre aux entreprises d’économiser un peu plus de 300 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en raison de l’exonération de la contribution de 3 %. Avis défavorable.

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Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites n’est pas exact !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Mais si !

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Si j’anticipe de 1 milliard d’euros une recette qui était pour 2018 en 2017, votre successeur, qui préparera le budget de 2018, aura bien un trou de 1 milliard. C’est ça, le problème !

L’amendement no 111 n’est pas adopté.

L’article 34 est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 45 .

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C’est un amendement qui défend l’artisanat et le patrimoine. La France est riche d’un certain nombre de paysages, dans lesquels des arbres remarquables et des anciens vergers sont entretenus par des particuliers qui, poursuivant une tradition culturelle ancestrale, confient à des bouilleurs ambulants les fruits qui en sont issus, le tout au bénéfice de leur consommation personnelle, d’ailleurs très modeste.

Il convient donc de soutenir une profession artisanale qui est, par définition, le symbole de l’économie circulaire. S’il est important d’adopter cet amendement que je soutiens avec Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, c’est parce que la disparition des bouilleurs ambulants entraînerait l’abandon de ces arbres remarquables, ce dont nos paysages pâtiraient.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le droit de consommation des bouilleurs de cru leur est favorable, puisqu’il est de moitié par rapport au droit normal. Vous proposez en fait de le diviser par quatre !

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Non ! De ne diminuer le droit normal que de 25 % !

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Il est déjà divisé par deux dans le droit actuel. Vous proposez de le diviser une nouvelle fois par deux, ce qui revient à le diviser par quatre. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Lorrain que je suis,

Sourires

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

qui possède un verger planté de mirabelliers et qui, je le confesse, a distillé il y a trois ans sa récolte…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…a acquitté 100 % des droits, puisque je n’ai pas de privilège de bouilleur de cru.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

J’ai d’ailleurs trouvé que ce n’était pas si cher que cela,…

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Il ne faut pas le dire comme cela, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…alors qu’on en fait toujours une histoire. Mais nous avons dit que nous devions gagner du temps : je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement no 45 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 69 et 71 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour les soutenir.

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Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances.

Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les conserves. Cette taxe est de faible rendement, puisque son produit se situe autour de 1 million d’euros, avec des coûts de recouvrement et de contrôle élevés.

Par ailleurs, elle a des conséquences économiques néfastes sur le secteur sensible des conserveries dont il ne reste plus un grand nombre dans notre pays. Les conserveurs ont beaucoup de mérite de continuer de produire en France des produits de qualité. Je vous demande donc d’annuler cette taxe sur les conserves. Son système forfaitaire est complexe, avec plusieurs barèmes différents, sept au total, me semble-t-il, et qui concernent l’huile d’olive comme l’huile de colza ou de palme. Son application va de 17 centimes d’euro par litre à 8 centimes.

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Le premier amendement fait perdre 125 millions d’euros aux caisses de la MSA. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen en commission de la première partie de la loi de finances, en concluant que, faute d’une solution pour compenser la perte de recettes qu’il induirait, on ne pouvait lui donner un avis favorable.

Avis défavorable aux deux amendements.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Avis défavorable.

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Le premier amendement, qui concerne toute la catégorie des huiles alimentaires, représente en effet une perte de 120 millions d’euros, mais le second ne coûterait qu’environ 1 million d’euros.

Les amendements nos 69 et 71 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 302 .

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Il s’agit d’un magnifique amendement de recettes, qui ferait entrer 60 millions d’euros dans les caisses de la MSA en augmentant légèrement le montant de la taxe sur les boissons sucrées édulcorées.

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Cet amendement, adopté par la commission puis rejeté en séance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, a été à nouveau rejeté lors de l’examen du PLFR dans les conditions prévues par l’article 88. Il est vrai qu’il rapporterait 70 millions d’euros, soit exactement la somme qui manquerait à la MSA du fait de la suppression de la taxe sur les farines. Cela étant, je reconnais que nous jonglons un peu entre le budget et le collectif. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

La taxe sur les farines a été supprimée en première lecture. Nous reviendrons sur cette question le vendredi 16 décembre, à l’occasion du nouvel examen du projet de loi de finances, qui a été rejeté par le Sénat ; le Gouvernement vous donnera alors sa position. S’agissant de la taxe « sodas », nous ne souhaitons pas pénaliser les jeunes, qui sont les premiers consommateurs de ces boissons. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. Le Gouvernement reste défavorable à l’amendement.

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Même si je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’argumentation, j’opère un retrait sucré de cet amendement.

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Pourvu que vous ne soyez pas aigre-doux, cher collègue !

L’amendement no 302 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 523 .

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Cet amendement répond à une question grave et compliquée. Il vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – le célèbre arrêt « Ruyter » –et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Cette décision repose, d’une part, sur le principe d’unicité de législation, parce qu’en droit communautaire, les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quelle que soit leur qualification en droit interne ; d’autre part, sur le principe de non-discrimination entre travailleurs non migrants et travailleurs migrants ayant mis en oeuvre leur liberté de circulation au sens de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’ils ne sont pas affiliés au système de protection sociale français.

Cet amendement est très simple : il permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime obligatoire français de Sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale, en France ou hors de France. À défaut, on aura de nouveau une multiplication des contentieux impliquant les personnes dans cette situation. En d’autres termes, on ne peut pas prélever la CSG et le reste des prélèvements à 15,5 % sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Voilà la question !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

On en débat à chaque texte. Avis défavorable.

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Un élément nouveau est intervenu hier. Dans le cadre de la question préjudicielle déférée par la cour administrative d’appel de Douai, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions pour l’affaire Lobkowicz. L’avocat général estime que le raisonnement justifiant l’arrêt « de Ruyter » doit s’appliquer également à la situation d’un fonctionnaire de l’Union. En effet, si tel n’était pas le cas, le fonctionnaire se verrait contraint à une double cotisation. Il y a aussi lieu de relever, selon l’avocat général, que la présente affaire concerne la contribution additionnelle qui doit être regardée comme entrant dans le champ d’application des règlements 140871 et 8832004. D’où l’intérêt de voter cet amendement pour éviter de nouveaux contentieux et de nombreux remboursements à venir.

L’amendement no 523 n’est pas adopté.

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Mes chers collègues, il nous reste soixante-quinze amendements à examiner.

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Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession réglementée, et un concours est organisé à cet effet. Et voilà qu’on a décidé, dans le cadre de la loi Macron, de mettre en place un horodatage pour tirer au sort ceux qui sont candidats à être notaires demain en France. C’est déjà original ! Il est regrettable de laisser au sort ce qui devrait être décidé par la raison, et notamment par concours, conformément à une tradition républicaine.

L’autre aspect de la question renvoie au décret du ministère de la justice. Je ne rentrerai pas dans le détail, mais on aura tout vu ! Le 10 novembre, la veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les sociétés civiles professionnelles, SCP, de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Les notaires en exercice ont découvert cette information le 14 novembre au matin, soit deux jours avant l’horodatage !

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Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de livrets, pour permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions et pour les accompagner.

Dernier étage de la fusée que vous créez : une taxe de 1,09 % sur le chiffre d’affaires des notaires, au-delà de 300 000 euros. L’objectif est de récolter 50 millions d’euros ; mais l’affectation sera plafonnée à 50 millions, donc c’est l’État qui récupérera le surplus dans les années à venir. Ce n’est pas normal.

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Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

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lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croissance, mise en avant par M. Macron. Pour réussir l’intégration des jeunes, la profession a mis en place une série de dispositifs : des commissions d’accueil, un livret d’installation… C’est dire qu’elle a joué le jeu.

La profession est toutefois très surprise car le calendrier de cet horodatage a été tout à fait exceptionnel. Prévu le 16 novembre à 14 heures, l’horodatage devait normalement être ouvert aux seuls candidats à l’installation, puisque tel était l’objectif de la loi. Or le 10 novembre, veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les SCP de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Cela donne la mesure de la perturbation de l’agenda !

Vient s’ajouter à cela l’instauration d’une contribution pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, à hauteur de 1,09 % du chiffre d’affaires après abattement de 300 000 euros par associé. La profession est véritablement surprise. Cela met à mal les installations de jeunes puisque même un jeune qui s’est installé l’an dernier devra s’acquitter de cette taxe pour aider celui qui se sera installé en face de chez lui et qui non seulement n’aura rien déboursé, mais recevra en plus une subvention annuelle pouvant atteindre 50 000 euros. La profession est naturellement très perturbée par le dispositif que vous soutenez.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 112 , 196 et 318 .

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 112 .

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Quelle est donc la logique de cet impôt nouveau qui va produire une cinquantaine de millions d’euros ? Il s’agit de solidarité interprofessionnelle ; mais, mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de professions que l’on assujettit à un impôt pour permettre les installations ? Prenons l’exemple dont on parle depuis des années : la désertification médicale. Lève-t-on un impôt sur les revenus des médecins généralistes pour financer l’installation de nouveaux médecins ? Non, c’est une politique nationale ! Tout cela ressemble à ce qu’on a fait pour les collectivités territoriales : à défaut de pouvoir organiser une solidarité verticale, on en crée une horizontale. Mais alors il n’y a plus de Nation, plus de cohérence ! Voilà pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants demande la suppression de cet article.

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La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 196 .

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L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Financer la politique d’accès au droit par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droit pose toujours de nombreuses difficultés. Nous souhaitons donc supprimer cet article.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 318 .

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Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 50 millions l’affectation de la taxe. En cas de recette excédentaire, vous comptez donc la réaffecter au budget de l’État ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible.

Dernier point qui justifierait la suppression de cet article : dans l’exposé des motifs, vous dites que les aides à l’installation et au maintien de l’activité seront définies par arrêté du ministère de la justice. C’est tout ce qu’il fallait pour crisper la profession et mettre à mal le rôle du parlementaire ! C’est le ministère de la justice qui va définir comment on va fixer les aides à l’installation et au maintien de l’activité ! On se moque du Parlement et on montre un profond mépris pour ces professions du droit.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

D’abord, les comparaisons que vous faites ne sont pas crédibles compte tenu de la spécificité de ces professions. Il s’agit quand même de professions réglementées…

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

…qui agissent dans un cadre précis, dans une situation de monopole, et qui jouissent de pouvoirs qui leur sont confiés par le garde des sceaux. On ne peut vraiment pas les comparer aux médecins.

Quant au fonds, il est destiné à éviter la désertification et l’apparition de zones dépourvues de ces professions.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Dernier point : le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 484 de Mme Untermaier, qui prévoit une entrée en sifflet entre 300 000 et 400 000 euros, diminuant ainsi de moitié le produit du fonds en question.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques nos 112 , 196 et 318 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 94 et 469 .

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 94 .

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Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l’aide juridictionnelle et d’autres dispositifs d’accès au droit. Or le décret du 26 février 2016 qui précise l’organisation du fonds prévoit bien les aides à l’installation et au maintien dont on vient de parler, mais ne prévoit pas que le fonds finance l’aide juridictionnelle, ni les autres dispositifs d’accès au droit.

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C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, repréciser ce qui a été dit par le législateur, en cohérence avec les débats qui ont eu lieu dans notre Assemblée.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 469 .

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C’est un amendement de clarification. La question est simple : est-il exact que lors des débats, le Gouvernement était favorable au financement de l’aide juridictionnelle par le biais de ce fonds ? Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l’aide juridictionnelle. Qui dit la vérité : l’intention du législateur ou le décret ? Pouvez-vous nous éclairer : ce fonds servira-t-il ou non à financer l’aide juridictionnelle ?

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La semaine dernière, nous avons longuement débattu de cette question en commission des finances. Ces amendements ont reçu un avis défavorable.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

La réponse à votre question, monsieur de Courson, est non. Avis défavorable, donc.

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C’est une réponse claire. Je retire mon amendement.

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Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !

Les amendements identiques nos 94 et 469 sont retirés.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 274 .

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne sont pas bénéficiaires du fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice.

L’amendement no 274 est retiré.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 391 , 484 et 435 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

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Je présente ces trois amendements au nom de ma collègue Cécile Untermaier. Par l’amendement no 391 , je propose que le montant de la contribution soit calculé selon un barème progressif afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des professionnels. Je propose également que les annuités des emprunts que les professionnels ont contractés pour être nommés dans un office existant, en tant que titulaire ou en tant qu’associé, soient déductibles de l’assiette.

Je précise que les amendements nos 484 et 435 sont des amendements de repli, qui reprennent chacun l’une de ces deux propositions. D’après ce que j’ai compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 435  : si cela était confirmé, je retirerai les deux amendements précédents, nos 391 et 484.

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Ces trois amendements n’ont pas examiné par la commission selon la procédure prévue à l’article 86 du Règlement, mais selon celle prévue à l’article 88, de façon beaucoup plus rapide. La commission est défavorable à l’amendement no 391 , favorable à l’amendement no 484 et défavorable à l’amendement no 435 .

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Madame la députée, c’est à l’amendement no 484 que le Gouvernement est favorable, afin que l’entrée dans le barème soit progressive, comme vous le souhaitez. Le Gouvernement est défavorable aux deux autres amendements, s’ils sont maintenus.

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Je maintiens l’amendement no 484 , qui a recueilli un avis favorable de la part de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je retire les deux autres.

Les amendements nos 391 et 435 sont retirés.

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Vous voulez appliquer un taux progressif sur le chiffre d’affaires ; vous supposez donc qu’il y a un lien entre le chiffre d’affaires et le revenu : or cela dépend beaucoup des professions, et cette contribution est applicable à des professions très différentes. Cela ne me paraît pas très juste.

Deuxièmement, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État : l’une des professions concernée par cette taxe est-elle imposable, sur tout ou partie de son activité, à la TVA ? À votre connaissance, y a-t-il une ou plusieurs professions dans ce cas, ou aucune ?

Si jamais il y en avait une, je vous répondrais immédiatement que cela poserait un problème de compatibilité avec la directive TVA. Je répète donc ma question : y a-t-il une partie du chiffre d’affaires d’une de ces professions qui serait taxable à la TVA ? Si c’était le cas, je vous mets en garde : c’est euro-incompatible ! Il ne doit pas y avoir, en effet, de taxe ad valorem autre que la TVA.

L’amendement no 484 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 275 .

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

L’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure un amendement visant à baisser le produit de ce fonds. L’amendement no 484 , qui vient d’être adopté, permet d’attendre un produit de l’ordre de 25 millions d’euros. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement no 275 est retiré.

L’article 35, amendé, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 579 portant article additionnel après l’article 35. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 622 .

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

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Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics

Il s’agit de supprimer la distinction de régime fiscal entre les revenus tirés de la location meublée occasionnelle et ceux tirés de la location meublée habituelle, compte tenu de ce que nous avons fait sur la location de meublés avec l’introduction des seuils. Tous ces revenus seront désormais soumis au régime « micro BIC ».