Mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie hier sur le projet de loi de finances pour l'année 2017 n'a pas abouti. Je rappelle que le Sénat avait adopté une question préalable, le 30 novembre dernier. Nous partons donc du texte que nous avions adopté en première lecture le 22 novembre. L'examen en séance publique devrait commencer demain soir. Quant à la lecture définitive, elle est prévue mardi prochain, après les questions au Gouvernement. Aux dernières nouvelles, la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative devrait, pour sa part, se tenir dans la matinée du jeudi 22 décembre.

Chers collègues, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Même si c'est la commission des lois qui était saisie au fond, j'estime que, sur deux points, cette censure met en cause notre travail parlementaire.

L'obligation faite aux multinationales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros de publier des informations détaillées sur les impôts dont elles s'acquittent dans les pays où elles exercent leurs activités a été censurée, mais ce point avait déjà été jugé lorsque le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l'année 2015. Nos travaux perdent vraiment en crédibilité si nous faisons de la politique sans tenir compte du droit. En tant que législateurs, nous devons appliquer le droit ! Il y a là un problème de principe.

L'article qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière a également été jugé contraire à la Constitution. Chers collègues, nous n'arrêtons pas de répéter au Gouvernement que les dispositions qu'il propose doivent faire l'objet d'évaluations préalables, et voici que l'adoption de tel ou tel amendement d'origine parlementaire, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs, conduit à une véritable impasse ! Nous devons suivre les principes dont nous demandons le respect au Gouvernement.

Un certain nombre de dispositions de cette loi ont effectivement été censurées, pour des motifs très divers. Ne pourrait-on envisager de réexaminer avant la fin de la législature celles sur lesquelles nous étions quasiment tous d'accord et qui n'ont été censurées que pour des raisons de forme ou de procédure ? Je songe notamment à la possibilité de dénoncer des contrats d'assurance emprunteur.

Vous avez raison, cher collègue, d'évoquer cette question.

Sauf votre respect, monsieur le président, je considère que le Conseil constitutionnel fait aussi de la politique, et que sa jurisprudence témoigne d'une vision libérale, mais je l'avais déjà dit lors l'annulation de dispositions que j'avais proposées en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. D'ailleurs, Robert Badinter avait lui-même contesté, à l'époque, la décision du Conseil constitutionnel concernant ce qu'on avait appelé l'intérêt supérieur de l'entreprise et la lutte contre la fraude fiscale. De mon point de vue, le Parlement a eu raison d'adopter à nouveau ce « reporting » pays par pays. D'ailleurs, les dispositions n'étaient pas tout à fait identiques à celles censurées auparavant, et nous avions précisément voulu tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne le parquet national financier, en revanche, je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Nous aurions pu éviter la censure par un travail en amont. Vous-même et Mme la rapporteure générale faites un travail novateur, mais l'Assemblée nationale a un problème d'expertise.

Que l'on prenne parfois des risques ne me pose pas de problème, et le Conseil constitutionnel joue, au terme de la procédure, le rôle de « juge de paix ». J'emploie cette expression mais il n'est pas infaillible : le Conseil constitutionnel aussi baigne dans une certaine ambiance – juridique, mais aussi sociétale, culturelle –, et des sensibilités diverses et variées s'expriment. Je m'accorde donc le droit de contester ses décisions.

Tout le monde considère l'optimisation fiscale comme un fléau. Les éventuels désaccords portent sur l'opportunité d'agir seuls ou les risques auxquels pourraient être exposées nos entreprises. L'inaction, en la matière, serait une menace pour nos démocraties : elle conduirait à faire porter toute la charge de l'impôt sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages, et à réduire les services publics. C'est ainsi que les extrêmes l'emportent. Comme la plupart de mes collègues, je ne renonce donc pas à mener cette bataille majeure.

Cela étant, je me permets de le rappeler : le « reporting » concernant les entreprises qui a été annulé, en revanche, le « reporting » bancaire mis en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 reste en vigueur.

Premièrement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé le coeur de la loi « Sapin II ».

Quant aux cavaliers – dont la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'article 40 de la Constitution nous préservent largement lors de l'examen des lois de finances –, le problème vient de ces textes « fourre-tout », avec des amendements dans tous les sens. Le problème est connu, gérons-le. Charles de Courson doit notamment faire allusion à des dispositions en matière agricole. Je crois savoir que des parlementaires prennent effectivement des initiatives pour reprendre certaines dispositions dans le cadre de propositions de loi spécifiques, dans le but de les faire adopter avant la fin du mois de février 2017. À cet égard, une concertation entre les présidents des groupes parlementaires pourrait être utile.

Par ailleurs, chaque fois que le Gouvernement et moi-même avons appelé l'attention de l'Assemblée sur un problème de constitutionnalité, il s'est révélé que c'était à juste titre. Peut-être faudrait-il que nous nous écoutions un peu plus.

S'agissant de l'éventuelle orientation libérale du Conseil constitutionnel, j'invite chacun à se rappeler sa composition actuelle et le nom de son président.

Enfin, à ma connaissance, si une obligation de « reporting » public pèse sur les banques, il ne faut pas oublier qu'il y a, en la matière, une directive européenne. Ce qui avait alors été censuré une première fois était du même ordre que ce qui l'a été aujourd'hui. Je pense qu'il faut en rester là.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le président. Nous ne savons pas ce qui se passera en 2017 mais je garderai en mémoire, d'une part, qu'il ne faut pas forcer la porte lorsque se pose un problème de constitutionnalité et, d'autre part, qu'il faut des études préalables. Cela vaut pour tout le monde.

Vous avez très bien résumé mon propos !

Cher Yann Galut, on peut avoir politiquement raison mais juridiquement tort ! (Sourires.) Mais, pour avoir raison politiquement, l'affichage ne suffit pas... Certes, nous pouvons prendre des risques, comme l'a dit notre collègue Alauzet, mais n'en faisons pas prendre à nos entreprises ! Cela me semble très important, et c'est précisément ce souci qui avait conduit un certain nombre d'entre nous à prôner le retrait de l'amendement concerné.

Le problème, nonobstant les dogmes et la volonté d'affichage, c'est que nous avons voulu refaire passer une disposition « retoquée » pourtant l'an dernier par le Conseil constitutionnel. C'est comme si nous lui disions : « Nous avons raison, vous avez tort, il va falloir que vous changiez de vision ! » Agissant ainsi, nous affaiblissons le Parlement. Avec ces dispositions, M. Galut et Mme Berger ont affaibli l'ensemble des parlementaires. C'est inacceptable.

Il se trouve, madame Dalloz, que je fais partie des parlementaires socialistes qui ont voté contre l'instauration d'un tel « reporting ». Le débat était d'ailleurs très vif dans nos rangs, à tel point que la rapporteure générale a été attaquée à plusieurs reprises parce qu'elle campait elle aussi sur cette position. Ne confondez donc pas les positions des uns et celles des autres !

La décision du Conseil constitutionnel pose un vrai problème, monsieur le président, qui n'est pas un problème politique ; c'est un problème de compatibilité du droit européen avec la Constitution française. Contrairement à ce qui a été dit, notamment par notre collègue Alauzet, avec cette décision, ce sont toutes les dispositions sur la publicité des comptes des banques qui tombent. La décision rendue est très claire, et cette publicité, telle qu'elle est prévue par la directive européenne, est censurée.

Le problème n'est pas nouveau, puisque le Conseil constitutionnel considère que la Constitution l'emporte sur le droit européen, directives comprises, et il va bien au-delà des dispositions censurées la semaine dernière.

Par cet amendement de suppression, j'entends protester non contre l'idée d'une réduction d'impôt mais contre le matraquage fiscal et contre une mesure très électoraliste.

Les indemnités perçues par les militaires participant aux opérations extérieures (OPEX) sont défiscalisées. Ainsi, les militaires d'un même régiment peuvent percevoir des traitements différents selon qu'ils participent aux OPEX ou à l'opération « Sentinelle ». En première lecture, nous avons adopté l'exonération d'impôt des indemnités perçues dans le cadre de cette opération « Sentinelle ». Les signataires de cet amendement proposent d'exonérer également les indemnités perçues dans le cadre des missions « Cuirasse », « Égide » et « SECPRO ». Le coût de cet amendement serait d'environ un million d'euros. Peut-être faudra-t-il inscrire précisément, à l'occasion de l'examen en séance, les noms de ces missions dans le texte – ce serait l'objet d'un sous-amendement.

Chers collègues, j'ai déjà appelé votre attention sur ce point : nous sommes en train d'accorder de nouvelles exonérations, mais sont-elles justifiées ? Pourquoi s'arrêter aux forces de police et de gendarmerie ? Quid des efforts des services de la justice ? De telles dispositions sont sympathiques, mais le Gouvernement a eu tort de nous proposer cet article 3 bis. Nous allons avoir des demandes reconventionnelles partout ! Et puis sommes-nous sûrs, madame la rapporteure générale, qu'une telle exonération ne contrevient pas au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Nous allons aussi avoir des demandes des pompiers, qui ont participé à un certain nombre d'opérations, et d'autres encore.

Vous nous aviez déjà mis en garde en première lecture, cher collègue.

Je reste attaché à l'idée de cet amendement. Nous sommes d'ailleurs particulièrement raisonnables : l'exonération est associée des opérations temporaires, non pérennes. Il s'agit donc d'une mesure étroitement circonscrite dans le temps, qui bénéficie à un public de soldats de première classe, de caporaux, dont le traitement de base est assez faible, et dont les primes sont assez substantielles. Pourquoi les primes perçues dans le cadre de missions sur le territoire national ne seraient-elles pas exonérées d'impôt sur le revenu si celles perçues dans le cadre d'OPEX le sont ? Il n'y a pas de risque de capillarité.

Les policiers municipaux, par exemple, demanderont à être traités comme les bénéficiaires de la disposition proposée. Soit nous exonérons tout le monde…

Nous parlons d'exonérer des primes dans le cadre de missions précises, nous ne parlons pas d'exonérations totales !

Je serais d'avis d'exonérer tout le monde.

Les policiers municipaux ne partent pas de chez eux, cher collègue !

Dans ma commune, ils sont d'astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et ils dorment à la mairie, pas chez eux !

Sur au moins deux points, cet article 4 revient sur des décisions claires du Conseil constitutionnel. On ne peut pas prendre en compte, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, des revenus qui n'ont pas été effectivement distribués. Et s'agissant de l'abus de droit, il doit avoir pour motif exclusif – et pas simplement principal – d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

Nous pouvons nous amuser à voter cet article 4, nous sommes sûrs qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. Vous pouvez toujours faire de la politique et vous bercer d'illusions, cet article ne tient pas.

Cet article est économiquement dangereux. En créant une présomption d'abus de droit sur toutes les holdings, nous plaçons les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans une insécurité juridique redoutable, et nous mettons en risque les lignes de trésorerie qui font la capacité d'investissement de ces entreprises.

Il est urgent de réaliser une étude d'impact de cet article, et de le retirer dans l'attente de ses résultats.

Ces amendements portent sur l'attribution d'actions gratuites. En première lecture, notre assemblée a considéré que le régime fiscal avantageux des actions gratuites devait bénéficier à la prise de risques, pas à des rémunérations de remplacement. Cet amendement ayant été voté en première partie de la loi de finances, il impliquait donc une petite rétroactivité.

Je vous propose de supprimer cette petite rétroactivité et donc de transférer, en conséquence, cet article de la première à la seconde partie. Ainsi, les exonérations ne porteront que sur les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017, ce qui évite toute rétroactivité, petite ou grande.

Je vous propose de supprimer l'article 4 bis, qui durcit le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en le soumettant au régime des traitements et salaires, et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution sociale patronale.

Cette disposition revient sur des questions évoquées dans le cadre de la « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Nous avons besoin de stabilité fiscale, nous le disons souvent mais les dispositions que nous votons ne vont pas dans cette direction.

Je vous propose donc de supprimer purement et simplement l'article 4 bis.

Je partage la préoccupation de stabilité fiscale. En plus, dans ce cas, nous nous apercevons après coup qu'il y a une petite rétroactivité et que nous risquons la censure du Conseil constitutionnel. Sur de tels sujets, qui ont fait l'objet de longs débats à l'occasion du vote de la « loi Macron », nous sommes très mal inspirés de modifier le système au risque de déstabiliser les entreprises.

Nous nous faisons plaisir en votant des dispositions de cette nature à des heures avancées de la soirée. Nous savons comment se passent ces petits coups : il suffit d'être là au bon moment pour faire voter une disposition.

Les quatre signataires de l'amendement CF26 souhaitent donc résolument la suppression pure et simple de cet article.

Avec de telles affaires, nous nous ridiculisons ! Que l'on soit pour ou contre, il ne faut pas changer un dispositif qui vient d'être voté par la majorité.

Il n'a pas été voté ! Il a été adopté par la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

La majorité n'a pas adopté de motion de censure, donc il a été adopté. Mettez-vous à la place des entreprises : les règles changent tout le temps. J'ai rencontré une association d'épargnants, avec des collègues de la majorité, qui nous a fait part de l'exaspération de ses adhérents. Ils ont le sentiment que l'on veut tuer l'un des outils de gestion des entreprises innovantes. Qu'est-ce que ce Parlement, qui décide blanc un jour, puis noir le lendemain ? Il faut voter la suppression de cet article, et ne pas le réintroduire en seconde partie.

Pire que l'instabilité fiscale, c'est l'inconstance fiscale qui pose problème. Vous adoptez une mesure en août 2015, et avant de connaître les effets de son application, sans qu'aucun bilan n'ait été dressé, vous allez la supprimer. Le président de notre commission a pourtant rappelé la nécessité de mesures d'impact.

Madame la rapporteure générale, vous prévoyez de réinscrire cet article après l'article 38. Mais ne courrons-nous pas le risque d'inconstitutionnalité pour non-respect du principe de « l'entonnoir » ?

Il y a des exceptions à l'inconstitutionnalité au titre de l'entonnoir, notamment lorsqu'il s'agit de rendre une disposition conforme à la Constitution. En l'occurrence, la petite rétroactivité lui faisait courir le risque d'inconstitutionnalité. Transférer la mesure en seconde partie et ne la faire jouer qu'à partir du 1er janvier 2017 entre donc dans le champ des exceptions à la règle de l'entonnoir.

J'ai appris quelque chose ! Pour autant, je maintiens mon amendement de suppression de cet article 4 bis.

Je suis également favorable à la suppression de cet article 4 bis. Bien des choses peuvent être dites sur la réforme de l'attribution gratuite d'actions, et son caractère inopportun est reconnu sur tous les bancs.

Sur le fond, la réforme priverait les entreprises françaises, en particulier les jeunes entreprises innovantes et les start-up, des seuls outils d'intéressement à la création de valeur qu'elles peuvent mettre en oeuvre.

Il s'agit d'un outil important de politique managériale qui bénéficie aux salariés. Il est utile quand l'entreprise n'en est qu'à ses débuts ou que la trésorerie est insuffisante. Ces entreprises ne dégagent pas de résultats, et ne peuvent donc pas intéresser leurs salariés par d'autres systèmes incitatifs, d'autant que dans ces métiers, les emplois sont en tension et une forte concurrence règne.

Pour sanctionner ce qui est considéré comme un abus de la part des patrons du CAC 40, nous pénalisons tout un tissu de start-up, de PME et d'entreprises innovantes. Non, il ne faut pas modifier les règles.

De plus, par principe, il ne faut pas modifier une disposition moins d'un an et demi après sa création, en oubliant la stabilité fiscale. Tout cela se fait au détriment de notre attractivité.

Permettez-moi un petit rappel sur ce sujet. Les actions gratuites et le régime fiscal à 30 % à l'impôt sur le revenu ont été créés en 2005, suite à l'adoption d'un amendement de M. Balladur cosigné par notre président Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement, M. Sarkozy étant alors ministre de l'économie et des finances.

J'ai consulté les débats parlementaires. En 2005, personne ne trouvait rien à redire à ce taux de 30 % sur ces distributions. Aujourd'hui, nous voulons abaisser la contribution sociale patronale à zéro. On peut toujours faire preuve de créativité fiscale, mais le taux de 30 % était déjà salué comme une avancée en 2005.

L'amendement adopté en première lecture maintenait le taux de 30 % de contributions sociales patronales, sauf pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes, afin de réserver les avantages fiscaux à la pure prise de risques. Dans un certain nombre de grands groupes, la distribution gratuite d'actions ne correspond pas à une prise de risques mais à un substitut de rémunération. En revanche, pour les PME qui n'ont pas les moyens de se financer ou de rémunérer les salariés qu'elles emploient à un prix de marché, il y a prise de risques tant de la part du salarié qui s'engage dans la PME que du dirigeant de celle-ci. Il est donc normal qu'un avantage fiscal soit réservé à la vraie prise de risques.

Je vous propose seulement d'empêcher toute rétroactivité : les plans qui ont déjà été distribués bénéficieront du régime existant, et seules les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017 seront concernées. Si je propose la suppression de cet article de la première partie du projet de loi de finances, c'est donc bien dans l'intention de l'inscrire en seconde partie.

Notre groupe est évidemment plutôt favorable à la distribution gratuite d'actions, qui correspond à notre culture politique.

Par ailleurs, je ne comprends pas du tout ce que vient de nous expliquer la rapporteure générale. L'ancien système resterait en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et un système plus restrictif prendrait le relais à partir du 1er janvier ? Cela va provoquer une recrudescence de ces attributions gratuites d'actions dans les quinze jours qui viennent !

C'est le cas depuis début janvier 2016, les choses ne vont pas empirer…

Je rappelle que, lorsque vous avez voté cette mesure en 2005, le régime social pour l'entreprise qui accorde les actions gratuites était celui des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Pour celui qui recevait l'action gratuite, le gain initial était imposé dans la catégorie des plus-values, à hauteur de 30 %.

Après la loi de 2013, les prélèvements sociaux appliqués sont toujours de 30 %, tandis que pour le bénéficiaire, le gain est imposé au titre des traitements et salaires.

La « loi Macron » d'août 2015 a modifié plusieurs aspects. D'une part, les cotisations patronales sont passées de 30 % à zéro pour toutes les PME qui n'ont jamais distribué de dividendes, c'est tout de même un grand pas. D'autre part, pour toutes les entreprises, les 30 % de cotisations patronales sont ramenés à 20 %. Quant aux bénéficiaires d'actions gratuites, leur imposition passe sous le régime des plus-values mobilières, avec 50 % d'abattement sur la plus-value au bout de deux ans et 65 % au bout de huit ans.

L'amendement que je vais défendre après l'article 38 prévoit de garder un régime avantageux pour les PME et les ETI, tandis que, pour les autres entreprises, on en reviendrait au régime qui existait avant la « loi Macron ».

Sur la méthode, cette mesure a bien été votée dans le cadre de la « loi Macron ». La procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a concerné le vote sur l'ensemble du texte, mais la loi a bien été examinée en commission et dans l'hémicycle.

Je suis sensible aux arguments de la rapporteure générale. Ce dispositif devrait surtout bénéficier aux petites entreprises, aux ETI et aux PME. Mais nous ne pouvons pas non plus nier que nous revenons sur une disposition qui a été votée.

Je souhaite que le dispositif en faveur des SOFICA, qui prend fin au 31 décembre 2017, ne soit pas prolongé et même amélioré jusqu'en 2020.

C'est une question de principe. Nous sommes tous d'accord pour essayer de mieux maîtriser les dépenses fiscales. Nous nous sommes entendus pour créer les dépenses fiscales pour une durée de trois ans, puis d'évaluer les dispositifs avant de décider s'ils doivent être reconduits. Je souhaite que ce principe soit respecté pour les SOFICA.

Avis défavorable. Il s'agit ici de la hausse du taux de 36 % à 48 %, la prorogation du dispositif figurant dans un autre article.

Non seulement je m'oppose à la prorogation, mais on ne doit pas augmenter le taux alors que le dispositif n'a pas encore été évalué.

Une fois de plus, en portant de 36 % à 48 % le taux du crédit d'impôt, nous risquons de tout faire exploser ! Tous vont venir demander pourquoi une telle mesure pour le cinéma, et pas pour l'innovation, ou d'autre domaine. C'est une folie de voter cela !

Je rappelle que la rapporteure générale a évalué que la dépense fiscale en faveur du cinéma passerait de 156 millions en 2016 à 300 millions en 2017. Ce n'est pas raisonnable.

La culture a un coût, mais elle n'a pas de prix ! C'est l'identité française, chers collègues de droite ! (Sourires.)

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a visiblement été très convaincant…

Il est défendu.

C'est un amendement que je présente chaque année, afin de réduire les taux de l'impôt sur les sociétés.

J'ai entendu tout à l'heure M. Alauzet évoquer le risque de casser la démocratie. La hausse de l'impôt sur les sociétés et tous les aménagements que vous avez décidés en cinq ans – baisse de la déductibilité, réduction à 75 % de la part des charges financières déductibles du résultat imposable, limitation de l'imputation des pertes à 50 % – ont retiré tout dynamisme aux recettes fiscales de cet impôt.

La moyenne du taux de l'impôt sur les sociétés dans les pays qui nous entourent est de 23 %. Vous en avez enfin pris conscience, et vous baissez donc le taux de cet impôt. Mais votre dispositif est d'une complexité extraordinaire. Il aurait mieux valu décider d'un allégement immédiat de l'impôt sur les sociétés pour rendre un peu de dynamisme à cette recette.

Avis défavorable. On peut faire des comparaisons de taux à l'infini, il faut comparer le taux et l'assiette, c'est-à-dire le rendement. Si l'on prend l'ensemble des cotisations et des impôts versés par les entreprises françaises, avec l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité, nous sommes dans la moyenne européenne.

Le Gouvernement a décidé d'accroître le « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, et de le percevoir par anticipation, ce qui entraîne une avance de recettes de 500 millions d'euros.

Là encore, nous avons un problème de stabilité et de visibilité fiscale. Je propose de supprimer l'article 7.

Cette disposition est décidée uniquement pour que le Gouvernement respecte ses objectifs de déficit public. Cette opération de trésorerie est une véritable opération de maquillage, on ne peut pas entrer dans un dispositif de cette nature pour un rendement de 500 millions d'euros. Ce n'est pas admissible, d'où ma proposition de supprimer cet article.

Plusieurs mesures – celle-ci est la première – constituent des anticipations de recettes de 2018 sur 2017, le tout pour une somme de 1,3 milliard d'euros.

On ne sait jamais ce qui arrive en matière électorale. En tout cas, il manquera 1,3 milliard d'euros au futur gouvernement, quel qu'il soit, pour préparer son budget pour 2018. Je ne parle pas des recettes, mais du déficit. Le Gouvernement prétend que ce n'est pas grave, que la recette reviendra, mais c'est faux. Le déficit sera plus faible en 2017, mais plus élevé en 2018.

Cette mesure vient gonfler les recettes pour 2017.

Monsieur de Courson, l'amendement que vous proposiez tout à l'heure aurait coûté plus de 3,5 milliards d'euros en 2017 !

Mais il se substituait à la mesure proposée par le Gouvernement.

Cet article prévoit l'exonération de produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) mais aussi de nombreux produits accessoires. Cet amendement de précision vise à exclure ces derniers : l'exonération ne doit concerner que les CEE.

Avis favorable. J'étais défavorable à cette exonération en première lecture et je le suis toujours. Cet amendement apporte cependant une précision bienvenue.

L'amendement CF163 vise à élargir le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % mis en place pour inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements. Ce taux ne concerne aujourd'hui que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Nous proposons qu'il s'applique également aux locaux à vocation artisanale. Les amendements suivants sont dans le même esprit de précision des dispositions adoptées en première lecture.

La question des locaux industriels et artisanaux a fait l'objet d'une longue discussion en séance publique en première lecture, et nous avons adopté un amendement auquel je n'ai été favorable que sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement déposé par M. Dominique Baert limitant l'extension de la mesure aux seuls locaux industriels. Je propose d'en rester là. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CF163.

Avis défavorable également à l'amendement CF166, qui étend de manière importante les conditions d'application du dispositif.

Avis défavorable encore à l'amendement CF164, qui donne une définition des locaux à usage industriel qui inclut les locaux artisanaux… On vous chasse par la porte, vous revenez par la fenêtre ! (Rires.)

C'est une erreur de rédaction !

Enfin, avis défavorable à l'amendement CF165, qui porte le délai imparti à l'acquéreur pour achever la transformation des locaux en logements de trois à quatre ans.

Je vous propose, vous l'avez compris, d'en rester aux dispositions adoptées en première lecture, qui ne sont pas rien.

Je précise que l'amendement CF166 concerne les ventes en état futur d'achèvement (VEFA). Si un bailleur social acquiert le patrimoine d'une entreprise et construit, l'entreprise bénéficie du taux de 19 % ; ce n'est pas le cas pour une vente en VEFA.

Alors il faut préciser la rédaction. Tel qu'il est écrit, même les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont incluses.

Cet amendement est similaire à celui que j'ai défendu tout à l'heure sur les SOFICA. De la même façon, le prolongement du crédit d'impôt cinéma « international » est contraire aux règles que nous nous fixons.

Sagesse. Nous avons décidé de prolonger les crédits d'impôt sur trois ans : j'en reste à cette position.

Cette adoption nous permettra d'avoir un débat en séance publique sur les crédits d'impôt consacrés au cinéma, et sur leur doublement en 2017.

Cet acompte est à nouveau une pure opération de trésorerie. Ce n'est pas admissible. De plus, la discussion parlementaire a alourdi le dispositif prévu par le Gouvernement en élargissant l'acompte à la part de TASCOM perçue par les collectivités territoriales. Enfin, le fait générateur de la TASCOM n'est établi qu'au 1er janvier de l'année : la demande d'un acompte l'année précédente pourrait être anticonstitutionnelle. C'est un vrai souci, dont je pense qu'il n'a pas été bien examiné.

C'est de la cavalerie budgétaire, voilà tout.

Vous êtes de fervents adeptes de l'usage de la TASCOM comme variable d'ajustement ! Vous avez augmenté les taux, modifié l'assiette… Cette année, c'est la façon de percevoir que vous modifiez. Cette fixation de Bercy est quand même extraordinaire !

Il s'agit à nouveau d'un acompte, cette fois sur le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cavalerie budgétaire !

Absolument, c'est vraiment une simple mesure de trésorerie ! Cela me terrorise. Comment sera-t-il possible de construire un budget l'an prochain ? Toutes les recettes auront été anticipées. J'en reste pantoise.

Cet amendement propose d'étendre le CITE aux frais de raccordement à des réseaux de chaleur. Nos textes sont aujourd'hui contradictoires sur ce point – je vous renvoie notamment à l'article 200 quater du code général des impôts.

Avis défavorable, comme en première lecture : ce serait, je l'avais dit, un changement de logique du CITE, et il existe un risque de gonflement de la facture des travaux. Le coût de l'amendement serait bien supérieur aux 6 millions d'euros mentionnés par son exposé sommaire ; le coût d'un élargissement du CITE aux énergies de récupération est inconnu.

Cet amendement vise à mettre en place un bonus au CITE afin de favoriser l'isolation et les équipements valorisant une énergie renouvelable.

Le développement des filières non traditionnelles et des énergies nouvelles est étroitement lié à la rénovation du parc immobilier. Il faut étendre le champ du CITE pour enclencher une dynamique : des mesures fortes, et donc une incitation fiscale, sont nécessaires pour inciter tout un chacun à changer ses modes de consommation d'énergie.

En l'occurrence, vous proposez, pour ces équipements, de faire passer le taux du CITE de 30 % à 50 % ! On est au-delà de l'incitation : c'est la moitié de ces travaux qui seraient payés par les impôts des Français. L'effet d'aubaine est évident. De plus, le CITE coûte déjà 1,7 milliard d'euros : je vous laisse calculer combien coûterait la mesure que vous proposez.

De plus, le CITE a été conçu pour être un dispositif simple. Si nous introduisons des taux différents selon les travaux ou équipements installés, il deviendra très compliqué.

Enfin, l'amendement présente un problème de rédaction.

Avis défavorable.

J'approuve entièrement votre position, madame la rapporteure générale : 50 %, en effet, c'est trop. Mais tout à l'heure, vous avez approuvé un crédit d'impôt de 48 % pour les SOFICA ! Il faudrait un peu de cohérence dans notre stratégie.

J'ajoute que bien malin qui sait comment va évoluer le prix de l'énergie. Tous ceux qui ont fait des prédictions définitives se sont trompés… On nous dit que les prix vont remonter : je demande à voir.

Et dès que les prix remonteront, on voudra à nouveau exploiter le gaz de schiste ! (Sourires.)

Soyons raisonnables et cohérents.

Cet amendement, déjà proposé en première lecture, vise à renforcer l'efficacité du CITE en intégrant la notion de performance dans la rénovation menée : un taux de crédit d'impôt majoré de 5 % serait accordé aux particuliers qui réalisent un « bouquet de travaux ».

Les dépenses concernant les filières solaires thermiques et solaires hybrides sont soumises à un plafond, afin d'éviter que les coûts fiscaux n'explosent. Mais, aujourd'hui, la pratique consiste à poser un équipement photovoltaïque avec un chauffe-eau thermodynamique. Il faudrait adapter notre loi fiscale, et notamment le CITE, à cette pratique.

Cet amendement précise le contenu de la demande de rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour le développement durable (CIDD) et du CITE que nous adressons au Gouvernement.

L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières ou intraday l'assiette de la taxe sur les transactions financières, tout en augmentant le taux de celle-ci de 0,2 % à 0,3 %. Cela paraît particulièrement inopportun dans la période d'incertitudes ouverte par le « Brexit ». La place de Paris cherche à attirer de nouvelles entreprises, et il faudrait plutôt leur dérouler le tapis rouge. Cet article est tout le contraire d'un message d'attractivité.

Je me suis opposé à l'adoption de l'amendement qui a conduit à cet article en première lecture. La France est engagée dans une négociation européenne visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières pour les dix pays engagés dans cette coopération renforcée, et il faut à mon sens attendre la conclusion de ces discussions avant de nous appliquer à nous-mêmes ces dispositions. Je le dis clairement : je suis favorable à la TTF, mais je suis également favorable à la préservation de nos intérêts nationaux.

Par ailleurs, j'appartiens à la mission d'information sur le « Brexit » présidée par le président de l'Assemblée nationale. Il est évident qu'il existe aujourd'hui une compétition, notamment entre les places financières de Francfort et de Paris, pour récupérer des activités implantées à Londres. Augmenter la TTF, c'est envoyer un signal très négatif.

Cet article modifie à la fois le taux et l'assiette de la TTF. Le passage de 0,2 % à 0,3 % pourrait paraître anodin, mais il ne l'est nullement. C'est un délire total ! Oublions les dogmes et arrêtons de vouloir laver plus blanc que blanc. Nous le répétons mais nos collègues ne l'entendent pas : le « Brexit » a changé la donne. Il va falloir être attractif, et cet article va dans le mauvais sens. Lorsque la TTF sera appliquée au niveau européen, ce sera différent. Mais les précurseurs verront leur économie pénalisée, et cela me paraît infiniment dommage.

En effet, cet article augmente le taux de la taxe et inclut les transactions intraday. Je l'ai souvent dit, en commission comme en séance publique, je suis opposée à cette seconde mesure.

J'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Je soutiens la suppression de cet article. Je voudrais apporter ici mon expérience : l'État, la région d'Île-de-France, le Grand Paris et la ville de Paris ont mis en place un guichet unique qui vise à centraliser les demandes de sociétés venant du Royaume-Uni et à les aider à s'installer en France. Or, les modifications qui risquent d'être apportés à cette taxe sont très dissuasives ; le signal envoyé est extrêmement négatif et va à l'encontre des efforts que nous essayons de faire. Les bras nous en tombent, si vous me passez l'expression ! Le Gouvernement nous encourage à créer un guichet unique, mais il décourage les entreprises de venir en France en soutenant ces dispositions…

Je remercie donc la rapporteure générale de son avis de sagesse.

Je serai défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle qu'il y a là des enjeux plus vastes, notamment en ce qui concerne l'aide au développement à laquelle l'augmentation de la TTF est affectée – question sur laquelle nous aurons de toute façon à revenir.

Il y a donc deux problèmes distincts : l'augmentation du taux, l'inclusion des transactions intraday. J'ai toujours dit qu'il me paraissait préférable de n'appliquer cette taxe que dans le cadre d'un accord international. Mais l'augmentation du taux doit aujourd'hui être considérée au sein de l'ensemble de nos choix budgétaires : elle est nécessaire.

Quant à l'intraday, son inclusion ne peut pas être faite en France uniquement. Les discussions sont en cours, mais en tout état de cause cette disposition ne sera pas applicable au 1er janvier prochain. Je proposerai donc tout à l'heure de revenir sur ce point – nous verrons si, en séance, d'autres proposent un report de l'application à 2018. Pour ma part, je soutiendrai l'amendement CF47.

Mes chers collègues, un peu de cohérence ! Nous avons voté un article 43 en faveur des « impatriés » et destiné à augmenter l'attractivité de la place financière de Paris ; le Gouvernement a, de son côté, pris des mesures réglementaires qui vont dans le même sens. L'article 11 bis est en complète contradiction avec ces dispositions ! Attraction, répulsion : il y a un problème.

Des négociations sont en cours au niveau européen. Il est parfaitement inutile de créer un désavantage concurrentiel : attendons la conclusion de ces travaux. Si cette taxe doit être instaurée, ce ne peut être qu'au niveau international !

Si nous voulons conserver une petite chance d'attirer à Paris de nouvelles entreprises, et en particulier les plateformes de compensation en euros – qui se trouvent aujourd'hui à Londres, ce qui est assez savoureux –, alors supprimons cet article. Arrêtons de nous tirer des balles dans le pied !

Je ne voterai pas les amendements de suppression. Si je suis très attachée à l'augmentation du taux de la TTF, je suis sensible aux arguments qui ont été développés sur les opérations intraday. Il me semble que nous devrions en séance dissocier les deux sujets.

Cet amendement vise à préciser que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux seules résidences hôtelières à vocation très sociale.

Cet amendement prévoit d'étendre à l'association Foncière Logement le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Si l'objectif de l'article 13 est louable, on peut s'interroger sur la pertinence de la suppression de certaines niches, en particulier la réduction de droits de succession pour charges de famille – nous y reviendrons – mais aussi l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises.

L'étude d'impact sur ce dernier point est pour le moins floue. Elle se contente d'affirmer que cette mesure a perdu son caractère incitatif et que sa disparition ne devrait pas avoir d'impact significatif. Pour justifier cette suppression, l'étude d'impact met en avant l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 decies du code général des impôts. Or, ce dispositif est transitoire et limité aux logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation. Ces arguments me paraissent insuffisants pour justifier la suppression d'une mesure dont l'inefficacité n'est pas avérée.

Le Gouvernement ne peut pas à la fois prôner la transition numérique et retirer son soutien à l'équipement informatique des entreprises.

J'ajoute qu'avec l'instauration du prélèvement à la source, ces dernières auront bien besoin d'investir dans des outils informatiques. L'année 2017 est vraiment mal choisie pour supprimer cet avantage fiscal.

L'article 13 supprime la réduction pour charges de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1er janvier 2017. Certes, la réduction d'impôt ne concerne qu'un certain niveau de patrimoine, compte tenu des abattements déjà applicables et du niveau médian du patrimoine des ménages, estimé à 150 200 euros.

Cet amendement de principe entend néanmoins réaffirmer la nécessité de mesures de soutien en faveur des familles durement pénalisées depuis 2012.

Je ne peux pas vous laisser dire cela. Les droits de succession sont déjà fortement allégés grâce à un abattement de 100 000 euros. Les réductions de 610 et 305 euros que vous évoquez ne s'appliquent qu'une fois tous les autres abattements déduits. Elles concernent un très faible nombre de personnes, dont le revenu fiscal de référence ne permet pas de penser qu'elles appartiennent aux classes moyennes ou modestes. La majorité a estimé en première lecture que cette réduction n'était pas justifiée au regard de la bonne utilisation de l'argent public. Je vous propose de confirmer ce vote.

La mesure que cet amendement propose de rétablir à la suite de sa suppression en première lecture a été adoptée en 2011 dans le cadre de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières afin de ne pas pénaliser les jeunes ménages. Elle s'adresse à ceux, notamment dans les zones très tendues, qui, faute de pouvoir acquérir leur résidence principale, placent leur épargne dans une résidence secondaire. Elle leur permet d'être exonérés de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la première cession de ce bien lorsque le produit de cette cession est réemployé pour financer l'acquisition d'une résidence principale.

Cette mesure, qui coûte une quarantaine de millions d'euros, est destinée à favoriser l'accession à la propriété des jeunes ménages.

Dans les zones tendues, le prix de l'immobilier est dissuasif pour les jeunes ménages. Il faut leur permettre de se séparer du bien immobilier qu'ils ont acquis pour se constituer un capital, sans être imposés au titre de la plus-value, dès lors que le fruit de la vente est réinvesti dans l'achat d'une résidence principale. C'est une mesure de bon sens.

L'exonération n'est possible qu'une seule fois et uniquement pour l'achat d'une résidence principale.

J'ajoute aux arguments qui ont été avancés que cette mesure a également vocation à soutenir la mobilité géographique.

Pourquoi cette mesure devrait-elle être limitée aux zones tendues ?

Elle ne l'est pas. Il s'agit d'une mesure générale, qui, par la force des choses, trouve davantage à s'appliquer dans les zones tendues.

Le bien cédé n'est pas nécessairement une résidence secondaire.

En effet, l'idée est de permettre aux jeunes ménages d'épargner en investissant dans l'immobilier afin de pouvoir ensuite acheter une résidence principale.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement CF124 vise à avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA qui leur est allouée.

Votre amendement a une incidence financière très importante car il supprime aussi toutes les minorations de compensations d'exonérations fiscales.

L'amendement CF23 propose d'avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il prévoit, en outre, que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), utilisée injustement comme une variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018.

L'amendement CF22 a le même objet. L'exposé des motifs cite l'exemple de la région Normandie qui est confrontée à une baisse des subventions, de l'ordre de 45 millions d'euros.

J'émets un avis défavorable.

L'État porte le déficit principal – 70 milliards d'euros aujourd'hui. La TVA est la principale recette du budget de l'État – 130 milliards d'euros. Le budget de l'État est déjà mis à contribution pour le financement de la sécurité sociale. Si on branche le tuyau de la TVA sur les collectivités, c'est sans espoir pour la réduction du déficit de l'État. Il faut absolument s'en abstenir.

Je m'interroge sur le choix de baisser de manière différenciée la DGF pour le bloc communal, d'une part, et pour les départements et régions, d'autre part. Cette décision n'introduit-elle pas une rupture d'égalité entre les différentes catégories de collectivités ?

J'ai été très étonné d'entendre le Président de la République annoncer que la réduction de moitié de la contribution au redressement des finances publiques ne s'appliquerait qu'au seul bloc communal.

Il s'adressait au Congrès des maires de France.

Les départements et les régions ont aussi leurs congrès ! La constitutionnalité du dispositif n'en reste pas moins douteuse.

Votre amendement coûte 618 millions d'euros au budget de l'État. Les amendements suivants sont différents mais la philosophie, que je peux partager, reste la même, à savoir demander à l'État de prendre davantage à sa charge certaines compensations. Ils coûtent respectivement 618 millions d'euros pour le CF129, 44,6 millions d'euros pour le CF219, 169 millions pour le CF220, 317 millions pour le CF77, 97 millions pour le CF78 et 167 millions pour les CF17, CF143 et CF195.

Au vu de ces montants, je propose que nous discutions avec le ministre en séance.

On pourrait imaginer, afin de préserver l'égalité entre le bloc communal et les régions et départements, et sans modifier le coût pour le budget de l'État, de réduire de 30 % seulement l'effort de chacune de ces catégories.

Cet amendement est beaucoup plus modeste, avec un coût de 44 millions d'euros. Je ne reviens pas sur le maintien de l'effort demandé aux départements au titre de la contribution au redressement des finances publiques – il est acté –mais l'article 14 est catastrophique. Une fois de plus, les départements sont pénalisés puisque les dépenses de solidarité ne seront que partiellement compensées. Vous ne mesurez pas la gravité des conséquences de ces décisions. Je suis très inquiète : les départements se trouvent dans une situation dramatique, incapables d'assumer leurs compétences.

Cet amendement tend à supprimer l'intégration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans les variables d'ajustement des concours financiers aux collectivités territoriales. Pour le département du Jura, cette disposition représente une diminution d'un million d'euros de ses ressources.

L'amendement CF77 propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la DCRTP des régions et des départements.

L'article 14 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la DCRTP des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Malgré l'adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture qui limite la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP à hauteur de 200 millions d'euros environ, ce scénario reste difficile, voire insoutenable, sur le plan budgétaire pour les départements.

On peut se satisfaire du point d'équilibre qui a été trouvé en première lecture limitant la contribution des départements à hauteur de 200 millions d'euros, mais les conséquences pour ces derniers n'en demeurent pas moins très lourdes.

Pour un département comme celui de l'Ardèche, la réforme prévue dans le présent projet de loi de finances se traduirait par une diminution de ses ressources de 6 millions d'euros, diminution qui s'élève à 11 millions si l'on y ajoute la baisse des dotations. Si nous souhaitions compenser cette réduction par une hausse des impôts, il nous faudrait les augmenter de 22 %. Ce n'est pas possible ! Dès lors, le département n'aide plus les communes et ses marges d'investissement se dégradent. Bien entendu, nous prendrions les mesures nécessaires si l'on devait poursuivre dans cette logique. Mais, puisqu'une élection présidentielle s'annonce, la question doit être posée de savoir si, oui ou non, on supprime les départements. Depuis une quinzaine d'années, on les tue à petit feu en augmentant leurs dépenses actives tout en diminuant leurs dotations. Est-il besoin de rappeler que, dans le même temps, les maires et les présidents de communautés d'agglomération baissent les impôts, réalisent des investissements majeurs et disposent de ressources et d'une trésorerie de guerre que les départements n'ont plus ?

La commission des finances s'est efforcée, quant à elle, d'alléger la pénalisation des départements, dont les finances sont les plus fragiles. De fait, la baisse de la DGF – dont le Président de la République a annoncé devant le Congrès des maires de France qu'elle serait moins importante pour le bloc communal –, d'une part, et l'élargissement du périmètre des variables d'ajustement à certaines recettes des départements et des régions, d'autre part, entraînent un transfert assez massif de l'effort vers les régions et, surtout, les départements. Nous avons donc tenté de réduire la contribution de ces derniers à hauteur d'environ 200 millions. Il n'en demeure pas moins que la mesure pose des problèmes aux finances départementales. Je rappelle, du reste, que j'avais déposé, l'an dernier, un amendement visant à supprimer le transfert aux régions de 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). J'estime en effet qu'étant l'une des rares recettes un peu dynamiques, elle est utile aux départements, qui sont les collectivités dont les dépenses sont les plus dynamiques. Force est de constater qu'il existe un certain déséquilibre entre les différentes catégories de collectivités territoriales.

Outre la baisse de la DGF, l'élargissement du périmètre des variables d'ajustement représente environ 700 millions d'euros, dont 400 millions concernent les départements. L'adoption d'un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune a permis de réduire de moitié ces 400 millions. Cependant, nos discussions avec le Gouvernement se poursuivent, car nous estimons que faire payer par les collectivités les exonérations de taxe d'habitation – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – ne correspond pas tout à fait à ce que nous avons voté l'an dernier.

Je ne peux pas entendre que les départements pourraient se rattraper grâce à l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ne bénéficie qu'aux départements déjà très riches. À moins que l'on ne renforce le dispositif de péréquation créé par l'ancienne majorité : prendre un peu d'argent à Paris ou aux Alpes-Maritimes, cela ne me dérange pas. Trouvons un bon équilibre !

Cet amendement tend à supprimer l'article 17, qui vise à réduire une nouvelle fois le plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il n'est ici nullement question de remettre en cause la participation de ces dernières à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, mais les prélèvements opérés par l'État depuis 2012 sont relativement importants et ont déjà profondément affecté les activités des CCI, de sorte qu'une nouvelle baisse serait difficile à supporter pour les chambres. En renouvelant de tels prélèvements d'année en année, on envoie un signal qui n'est pas du tout positif. C'est pourquoi je vous propose de donner aux CCI une année de répit afin de leur permettre de s'organiser pour faire face aux importantes diminutions de ressources qu'elles ont subies ces dernières années.

Le fait est que votre amendement vise à supprimer tout l'article. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) de sortir de l'impasse budgétaire dans laquelle elle se trouve actuellement en relevant le plafond du produit de la redevance due par les concessionnaires autoroutiers à raison du nombre de kilomètres parcourus par passager. Cette mesure permettrait d'augmenter les recettes de l'AFITF de 44 millions.

Cet amendement a été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

Cet amendement, qui a le même objectif que le précédent, vise, cette fois, à rétablir le plafonnement de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui finance les recettes de l'AFITF à son niveau de 2015.

Il s'agit, ici, d'augmenter les recettes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en relevant de 21 millions à 61 millions le plafond de la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée.

Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dont je ne comprends pas les motifs. Pourriez-vous me les expliquer, madame la rapporteure générale ?

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

La question demeure…

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisqu'il vise à éviter que la France, qui veut améliorer le contrôle de ses banques, la surveillance de son secteur des assurances, la supervision du secteur financier et la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, ne réduise fortuitement les moyens alloués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sont déjà très inférieurs à ceux dont bénéficient ses homologues allemande et britannique.

L'article 17 tend en effet à diminuer de 2,9 millions le plafond de ressources de l'ACPR. Outre qu'il s'agit d'un détournement de taxe, une telle baisse ne me paraît compatible ni avec les exigences imposées aux assureurs depuis l'adoption de la directive « Solvabilité II » et de la directive « CRD IV » concernant les risques des banques, ni avec les demandes de la Banque centrale européenne, qui souhaite un renforcement des contrôles. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 17 de l'article 17.

L'expression « détournement de taxe » est un peu forte, monsieur Baert.

Elle est de moi, madame la rapporteure générale…

Toutefois, vous avez raison, il faut être cohérent : les missions confiées à l'ACPR sont de plus en plus nombreuses, et il convient donc de mettre les moyens qui lui sont affectés en adéquation avec les objectifs. Avis favorable.

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir (CTC), dont les besoins sont avérés. Il me semble que ces questions sont abordées avec beaucoup de légèreté par les services de Bercy. En effet, le CTC a consenti de véritables efforts de restructuration, notamment en regroupant ses différentes unités à Lyon, réalisant ainsi des économies de fonctionnement. On ne peut pas passer tous les centres techniques à la toise. Au reste, si on les ponctionne trop, il y aura de la rébellion dans l'air et les entreprises traîneront les pieds pour s'acquitter de la taxe. Les autres centres techniques, notamment le plus important d'entre eux, le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), ne réclament pas davantage de moyens. Le CTC, quant à lui, a de réels besoins ; cette mesure lui permettrait de bénéficier d'un million supplémentaire.

Certains opérateurs sont devenus les vaches à lait du Gouvernement, qui, à défaut de s'engager réellement dans une trajectoire de baisse des dépenses, ponctionne régulièrement les chambres de commerce et d'industrie notamment. Ainsi, il avait voulu, l'an dernier, diminuer de 150 millions d'euros les ressources qui leur sont affectées. Nous étions parvenus, toutes tendances confondues, à limiter cette baisse à 130 millions, en rappelant que celle-ci pouvait être préjudiciable aux CCI, donc aux entreprises. Bien que nos collègues Catherine Vautrin et Monique Rabin aient tiré la sonnette d'alarme dans un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle, une nouvelle baisse de 60 millions d'euros est prévue à l'alinéa 22 de l'article 17.

Pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, les choses sont simples. Nous avons demandé aux chambres consulaires un effort important, qui s'est traduit à la fois par une baisse du plafond de la taxe et par des prélèvements sur fonds de roulement qui ont donné lieu à des débats d'autant plus vifs que la restructuration du réseau consulaire est en cours. L'an dernier, nous avions très clairement indiqué que cet effort devait être suivi d'une stabilisation des ressources des CCI, de sorte que nous avons été étonnés de constater qu'un nouveau prélèvement était prévu dans le projet de loi de finances pour 2017.

J'ajoute que le réseau a perdu 10 % de ses emplois, et même 20 % en Île-de-France. La poursuite de la restructuration du réseau ne peut conduire à une paralysie de la gestion des ressources humaines. J'ai reçu, hier, l'organisation représentative des salariés des CCI, qui détient la moitié des sièges au comité central. Si elle reconnaît que le réseau doit continuer à évoluer et que se posent des problèmes de mutualisation, elle appelle notre attention sur l'impact qu'une compression trop rapide de la masse salariale aurait en termes de mobilité et de formation. En outre, en Île-de-France notamment, les investissements sont reportés ou annulés. Ainsi, dans le Val-d'Oise, le projet de reconstruction d'une école d'ingénieurs de formation en alternance serait, comme une dizaine de projets dans la région, affecté par une baisse supplémentaire des ressources des chambres. Je rappelle en effet que 14 des 60 millions que représente cette baisse concerneraient l'Île-de-France.

Nous devons tenir l'engagement que nous avons pris l'an dernier de stabiliser les ressources des chambres, sachant que d'autres débats doivent avoir lieu, notamment sur la péréquation à l'intérieur du réseau.

Je m'aperçois qu'en cette année électorale, soudainement, tout le monde s'intéresse au sort des chambres de commerce. Je rappelle qu'en première lecture, j'avais déposé un amendement visant à limiter la baisse du plafond à 45 millions, afin de redonner un peu de souplesse aux chambres. En effet, je suis, pour ma part, opposée à une suppression pure et simple de cette baisse. Non pas que je sois moins attachée que mes collègues aux chambres consulaires, dont je pense qu'elles sont un corps intermédiaire important, mais parce que ce serait envoyer un très mauvais signal aux autres opérateurs et aux collectivités territoriales, notamment aux départements, auxquels on demande de faire des efforts.

Lors des auditions réalisées par la mission d'évaluation et de contrôle dont j'étais l'une des rapporteures, la question du statut des personnels a été souvent évoquée. De fait, les nombreuses suppressions d'emplois n'étaient pas toujours justifiées. En outre, il ne me paraît pas normal que deux directeurs généraux de chambre soient partis, pour l'un, avec 500 000 euros, et pour l'autre, avec 800 000 euros alors que, dans le même temps, on ferme des centres d'apprentissage.

M. Lefebvre a raison de rappeler que cette baisse affecterait essentiellement la CCI d'Île-de-France. Mais son budget ne dépend de la taxe qu'à hauteur de 30 %, à la différence de celui des petites CCI de nos régions, qui en dépend à plus de 50 %, voire 60 %. Peut-être voterai-je finalement cet amendement en séance publique, mais on ne peut pas renoncer purement et simplement à demander cet effort aux CCI sans se poser les bonnes questions. Les fermetures de centres d'apprentissage et d'écoles n'ont pas débuté avec les premiers prélèvements sur fonds de roulement, mais dès 2005. Par ailleurs, les chambres Val-d'Oise et des Yvelines, qui ont été intégrées à la CCI d'Île-de-France, comprenaient beaucoup de centres d'apprentissage, de sorte qu'elles sont plus affectées que les autres ; nous devons nous interroger sur ce point. En tout état de cause, une suppression pure et simple de toute contribution des CCI aux efforts demandés me paraît quelque peu clientéliste. Surtout, cela en dit long sur l'importance du lobbying exercé par la CCI d'Île-de-France.

Vous irez le dire aux salariés !

Je viens de les recevoir ; cela ne me pose aucun problème. Il est tout de même étonnant que ceux qui ont voté contre mon amendement en première lecture en m'accusant de céder au lobby des chambres souhaitent aujourd'hui supprimer tout nouveau plafonnement des recettes.

Madame Rabin, je rappelle qu'en première lecture, votre amendement avait recueilli un large accord de la commission des finances.

J'ai été battue en séance publique.

Je souscris aux arguments que Dominique Lefebvre vient d'exposer.

Il me semble que l'effort qui a été demandé aux CCI ces dernières années, soit une baisse de 35 %, est colossal et qu'une nouvelle baisse de 6,7 % les ferait exploser. Ce n'est donc pas acceptable. L'amendement adopté par la commission en première lecture me paraissait mesuré, mais il a été rejeté en séance publique. Renoncer à la nouvelle baisse prévue à l'alinéa 22, comme je le propose par mon amendement, serait un signe fort adressé à notre économie, qui en a bien besoin.

En quatre ans, les ressources des chambres de commerce et d'industrie ont baissé de 35 % : aucun autre organisme de la sorte n'a subi pareille diminution. Il est vrai, comme le souligne Mme Rabin, que ce réseau est extrêmement divers. Or, notre politique aveugle a créé beaucoup plus de difficultés dans les petites chambres de commerce, qui sont les plus fragiles, que dans les grandes, où la taxe affectée ne représente parfois pas plus de 30 % des ressources.

À tout pécheur miséricorde : après avoir combattu l'amendement de Mme Rabin, M. Lefebvre s'y est rallié.

Je l'ai voté dans l'hémicycle !

En ce qui me concerne, je soutiens la proposition de suppression, identique à mon amendement CF131.

Rappelons qu'en première lecture, la commission a adopté l'amendement de Mme Rabin qui, en séance publique, a recueilli l'avis défavorable du Gouvernement, avis que nos collègues ont majoritairement suivi puisque l'amendement a été rejeté – ce que je regrette.

Aujourd'hui, de deux choses l'une : soit nous revenons à l'amendement de Mme Rabin, soit nous allons plus loin en supprimant l'intégralité de la baisse des ressources, comme le propose M. Lefebvre. Je suis plutôt favorable à l'amendement CF87 de Mme Rabin, qui est cohérent avec la position que nous avons exprimée en première lecture.

Je suis également de cet avis.

Permettez-moi d'ajouter l'élément suivant au débat : au cours de toute cette période, l'organisation territoriale des politiques publiques en matière économique a beaucoup évolué. Face à leur réorganisation, les régions ne disposent que de peu de relais pour mettre en oeuvre leurs politiques avec pragmatisme sur les territoires. Le réseau des CCI est l'un des seuls sur lesquels elles puissent s'appuyer. Certes, la situation des chambres de commerce est très hétérogène selon les territoires ; de plus, s'il s'est produit certains excès, d'autres politiques ont porté des fruits remarquables. Il est donc difficile de s'en faire une vision manichéenne mais, en tout état de cause, en prenant position sur les moyens dévolus aux CCI, nous interférons dans un débat nouveau et structurant pour les régions concernant l'organisation et l'application de leurs politiques sur les territoires.

Sans doute les précédentes réductions budgétaires ont-elles servi d'aiguillons bienvenus qui ont suscité des réflexions indispensables – même si sur ces sujets, Bercy, qui exerce en théorie la tutelle des CCI, me semble avoir porté un regard quelque peu débonnaire. La nouvelle organisation régionale nous oblige cependant à exercer la plus grande prudence concernant la limitation des moyens des CCI. Même si Mme Rabin et Mme la rapporteure générale ont raison du point de vue des financements publics dans leur ensemble, il me semble préférable de revenir ultérieurement sur ce point précis, une fois que le fonctionnement des régions sera stabilisé.

M. Carré a parfaitement raison : la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'accompagne d'une reconfiguration des acteurs économiques des territoires. Jusqu'à présent, les départements étaient dotés de leur propre service économique, et certains d'entre eux disposaient même d'une agence de développement économique. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, où l'organisation du développement économique est en plein bouleversement, certains départements comportant des agglomérations importantes disposent d'équipes dynamiques et capables d'échanger avec Bercy et avec la Banque publique d'investissement et de solliciter des investisseurs. Dans d'autres, comme l'Ardèche, où les agglomérations les plus grandes ne dépassent pas 40 000 habitants, les services économiques départementaux n'existent plus. Plus que jamais, le développement économique de ces départements ruraux repose sur l'action des CCI, qui retrouveront peut-être le rôle qu'elles ont perdu ces vingt dernières années.

Je suis donc plutôt favorable à la suppression de la baisse dans son ensemble, quitte à sous-amender cette mesure. L'amendement de Mme Rabin, en effet, risque de nous replacer dans la situation que nous avons connue en première lecture. Mieux vaut aller jusqu'au bout.

Nous devons donner un signe pour l'avenir. Il va de soi que la ponction sur les fonds de réserve des CCI se justifiait pleinement, même si des dérives ont pu se produire dans le cas de CCI qui n'avaient pas anticipé cette évolution. Le recalibrage des chambres était nécessaire, mais nous générons du même coup des inégalités entre les chambres de commerce et les chambres de métiers qui, elles, sont préservées au motif qu'elles sont plus petites ; cette situation est très mal vécue.

Nous devrons poursuivre la réforme des chambres de commerce en les rapprochant pour en faire de véritables chambres économiques, et ainsi réaliser des économies d'échelle. On ne saurait néanmoins procéder par ponctions annuelles sans connaître la trajectoire de ces structures. Si nous voulons réformer le système, il faut annoncer un certain nombre d'économies : l'annonce d'une baisse des ressources de 5 % par an pendant trois ans, par exemple, produira sans aucun doute des effets.

J'approuve les arguments de Mme Rabin mais, compte tenu de l'évolution en cours, il faut agir au fond.

Ce débat n'oppose pas lobbyistes et adversaires des chambres de commerce. Pour avoir échangé avec la CCI de Paris, j'en appelle à la prudence : le fonds de roulement des chambres de commerce a été lourdement ponctionné – à raison ou non – et elles ont franchi cette marche pourtant très haute. Nous commettrions une erreur en en rajoutant une couche, si j'ose dire, si nous ignorons dans le même temps ce que l'État – donc leur tutelle – souhaite précisément faire les concernant. La CCI de Paris, par exemple, propose une offre d'enseignement très importante que personne ne conteste. Dans ces conditions, je soutiens l'amendement de M. Lefebvre, que j'ai cosigné.

J'ai bien entendu votre position, monsieur le président.

Je réprouve simplement l'attitude consistant à changer radicalement de pied à quelques semaines d'intervalle, par rapport au débat très sérieux que nous avons déjà eu en première lecture.

La commission a en effet adopté un amendement minimaliste de repli, alors que la discussion avec le Gouvernement était en cours. Rappelons que tous les plafonnements ne font pas systématiquement l'objet d'une baisse annuelle. J'ai eu hier encore une nouvelle discussion sur ce point avec M. le secrétaire d'État au budget. En tant que responsable de mon groupe, j'ai en effet voté en faveur de l'amendement adopté par la commission, qui n'a pas été adopté à ma grande surprise. J'ai donc relancé la discussion avec le Gouvernement.

L'essentiel est de déterminer l'ampleur de l'effort fourni jusqu'à présent. Face aux enjeux d'une évolution structurelle, une baisse supplémentaire permettrait-elle de régler le problème ? Absolument pas. Il reste bien des choses à clarifier dans les stratégies de ressources humaines et d'investissement.

Il n'est pas question de supprimer l'effort consenti sur les CCI, contrairement à ce que j'entends, puisque nous proposons de maintenir le plafond à son niveau de 2016 – ce qui revient tout de même à une diminution de 35 % de leurs ressources ! J'appelle donc nos collègues à adopter l'amendement de suppression de l'alinéa.

Pour clarifier les choses, je rappelle que nous allons nous prononcer d'abord sur une série d'amendements identiques visant à supprimer la nouvelle baisse de ressources qui est proposée ; la seconde série d'amendements vise à la ramener de 60 à 40 millions d'euros.

Les chambres de métiers, qui ne dépensaient pourtant pas des sommes considérables, se trouvent dans une situation difficile. Leur déficit d'exploitation n'a pas été couvert par des ventes d'actifs et autres profits exceptionnels. Or, ces quatre dernières années, elles ont accusé un déficit annuel de 22 à 30 millions d'euros, soit plus de 100 millions au total ! Je propose par l'amendement CF151 un premier rattrapage de 17 millions correspondant au « surprélèvement » de 2014 ; au rythme actuel, en effet, nous les menons à la faillite !

En somme, vous proposez d'augmenter la taxation des artisans de 17 millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement CF28 est défendu.

Compte tenu de la situation des CCI très rurales, il faudra bien finir par s'interroger sur la répartition des sommes allouées aux chambres : certaines d'entre elles, en effet, dépendent à l'excès de la taxe affectée. Il faut harmoniser la répartition des ressources.

En première lecture, la commission a adopté un amendement qui augmente le plafond de la taxe affectée à 13,785 millions d'euros en 2017, soit le montant du rendement de la taxe. L'amendement n'a pas été adopté en séance publique. Vous nous proposez, madame la députée, un nouvel amendement dans lequel il n'est plus question du montant évoqué mais de 16,5 millions d'euros, soit une augmentation de 3,2 millions par rapport au montant de 13,3 millions voté en séance. Je propose que nous en restions à la solution adoptée en première lecture : avis défavorable.

L'amendement CF30, qui permet le relèvement du plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, est défendu.

L'amendement CF245 également, pour les mêmes raisons que mon amendement précédent.

Avis favorable.

Quel est le coût de cet amendement ?

Environ 560 000 euros.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en première lecture concernant le pourcentage du produit de la taxe sur les transactions financières affecté au financement de l'Agence française de développement (AFD). Il est proposé d'y affecter 25 % du produit de cette taxe.

L'amendement CF113 a le même objet : j'estime que la taxe sur les transactions financières doit servir principalement à l'aide au développement, et non à l'entretien des équilibres budgétaires. Je propose donc d'attribuer 25 % de son produit à l'AFD.

Plusieurs amendements déposés à l'article 11 bis¸ mieux calibrés que ceux-ci, sont hélas tombés. S'il fallait en choisir un, ma préférence irait à l'amendement CF114 que M. Cherki défendra plus loin. Avis défavorable.

Dans ce cas, je suis prêt à retirer l'amendement CF113.

Le débat sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières perd une grande partie de son intérêt compte tenu de la décision que nous venons de prendre de supprimer la ressource, en particulier l'augmentation du taux, contre laquelle je me suis prononcé.

Certes, l'affectation de cette taxe est en débat, et le Gouvernement déposera certainement des amendements sur ce point car des « tuyaux » de financement ont été coupés. Une chose, cependant, est d'affecter une partie du produit de cette taxe à l'AFD, mais l'affecter au Fonds social de développement (FSD) en est une autre. Les missions du FSD, en effet, sont strictement définies ; l'AFD, en revanche, utilise cette ressource en guise de « fins de mois ». Ne nous trompons pas de débat : certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont en effet prétendu que les tuyaux ayant été coupés, l'affectation était supprimée. Au contraire : chacun convient qu'il faut affecter le produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement. Le véritable débat, que nous aurons certainement en séance publique, consiste à déterminer s'il est affecté à l'AFD ou au FSD.

J'ai déposé l'un des amendements à l'article 11 bis dont Mme la rapporteure générale a rappelé qu'ils étaient malheureusement tombés. Nous allons devoir affiner ce travail en séance, mais j'alerte la commission sur le fait que le texte dont nous sommes saisis est notre dernière cartouche. Nous ne saurions poursuivre nos travaux dans une telle incertitude. Je rappelle toutefois que l'esprit de nos débats consiste à flécher le produit de cette taxe vers l'AFD. Le Président de la République s'y est engagé à Marrakech, et le Gouvernement l'a de nouveau confirmé la semaine dernière, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de l'Agence.

Validons ce que nous pouvons aujourd'hui, mais assurons-nous de pouvoir adopter en séance un dispositif définitif, clair, limpide et compréhensible par tous.

Je rappelle, monsieur Lefebvre, que l'amendement n° 834 que vous avez déposé en première lecture – et que l'Assemblée a adopté – prévoyait une affectation à l'AFD.

Le financement de l'aide au développement dépend de trois sources : les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières, dont une partie est affectée au FSD et une autre à l'AFD, et la taxe de solidarité sur les billets d'avion, affectée au FSD. Au total, le montant des crédits de l'aide au développement s'élevait à 3,5 milliards en 2012 ; après une baisse en 2014, il est passé de 3,248 milliards à 3,377 milliards en projet de loi de finances, à quoi s'ajoute l'amendement de M. Lefebvre adopté en première lecture, qui porterait ce montant à 3,611 milliards. Autrement dit, il est tout à fait faux de prétendre que l'aide au développement aurait diminué en 2016.

C'est grâce à l'amendement que nous avons proposé pour relever le taux de la taxe de 0,2 % à 0,3 % que la baisse des crédits survenue depuis 2012 a pu être compensée ; nous nous en réjouissons.

Je suis favorable au maintien de l'affectation de la taxe à l'AFD pour une raison simple : l'AFD est un opérateur de l'État dont le fonctionnement est pluraliste et démocratique, et au conseil d'administration de laquelle sont associées les ONG. Son affectation au FSD, en revanche, susciterait à juste titre la réaction de l'ensemble des acteurs de l'aide au développement qui estimeront que la prise de décision est opaque et ne peut être contrôlée.

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL-Action logement) subit un prélèvement annuel de 133 millions d'euros, malgré l'accord historique conclu en 2005 – lorsque le seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est passé de dix à vingt salariés – qui prévoyait une compensation. La sanction sera simple : si ces 133 millions d'euros sont prélevés, Action logement supprimera 133 millions d'euros de financement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), soit 1,3 milliard sur dix ans.

Certes, mais ces 133 millions d'euros sont récupérés via le Fonds national d'aide au logement (FNAL).

Pour Action logement, il s'agit d'une perte sèche de 133 millions d'euros. Or, l'accord de 2005 prévoyait que 80,25 % du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France lui seraient affectés. C'est donc un tour de passe-passe au détriment d'Action logement et, indirectement, de la rénovation urbaine, puisque le financement de l'ANRU diminuera d'autant.

En première lecture, la commission avait adopté cet amendement en attendant les observations du Gouvernement en séance. Je constate que les éléments qu'il nous a fournis ne vous ont pas convaincu.

Non !

Soit. Avis de sagesse.

L'augmentation des prêts annoncée le 27 septembre à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ne permettra plus de respecter les ratios prudentiels, d'où cet amendement CF133.

J'ai retiré en séance cet amendement adopté par la commission sur la base des chiffres fournis par le Gouvernement concernant le fonds de roulement de 413 millions d'euros.

Je l'ai défendu.

Cet amendement vise à supprimer l'article, qui prévoit une augmentation de la contribution à l'audiovisuel public.

Il est défendu.

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) avait reçu de l'État un fonds de roulement de 4,3 milliards d'euros afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Aujourd'hui, c'est Bpifrance qui va assurer ce risque, sans que ces 4,3 milliards d'euros lui soient reversés par l'État, qui les a récupérés.

Je m'oppose à cette recette exceptionnelle de l'État.

L'article 26 du projet de loi de finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. S'il était adopté, il pourrait y avoir un nouveau transfert de charges financières de l'État vers les départements.

Je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour que le mode de fonctionnement actuel demeure inchangé. En matière de handicap, je crois que l'État finance à peu près 38 % de la dépense. On ne peut pas continuer ainsi !