Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 15 février 2017 à 11h00
La réunion
La réunion débute à 11 heures.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4468) (M. François Pupponi, rapporteur).
Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de ratification des trois ordonnances relatives à la Corse que nous avons adopté en première lecture après son rejet par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le 13 février 2017, n'est pas parvenue à un accord. Par conséquent, nous examinons le texte tel que nous l'avions adopté le 9 février dernier.
En effet, la commission mixte paritaire n'a pu que constater le désaccord entre nos deux assemblées et nous allons donc reprendre nos discussions sur le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui comprend un nouvel article, introduit par le Gouvernement, relatif à l'affectation des crédits de la dotation de continuité territoriale. Je comprends que ce dernier puisse faire débat mais nous l'avons adopté en première lecture et il convient désormais de voter ce texte, qui sera examiné par le Sénat demain, sans doute pour être à nouveau rejeté. Nous aurons alors une dernière lecture mardi prochain pour définitivement adopter ce texte sur la création d'une collectivité unique en Corse.
Comme en première lecture, je suis défavorable à l'ensemble de ce texte qui ne résout pas le problème important de la représentation de proximité en Corse. Contrairement aux autres régions qui conservent des départements, des métropoles et des communautés d'agglomération, en Corse, il n'y aura plus qu'une strate régionale et les autres collectivités, communes et agglomérations, seront totalement sous sa tutelle.
Je suis également opposé à l'article inséré par le Gouvernement qui rend complètement fongible la dotation de continuité territoriale. Ce n'est pas l'objectif de cette dotation. Il est préférable de maintenir sa spécialisation et de l'étendre seulement, au-delà des infrastructures portuaires et aéroportuaires, au réseau routier. Sa fongibilité au sein de la dotation générale de décentralisation entrainera un saupoudrage au bénéfice de politiques clientélistes.
À l'heure où tout le monde se plaint du « millefeuille administratif » qui entasse les strates, nous proposons d'en supprimer une en Corse, ce que je soutiens alors que j'ai moi-même déposé un amendement de suppression des départements dans la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et que j'appelais de mes voeux, qu'en Bretagne, les départements et la région puissent constituer une seule et même collectivité sur le même modèle. Je pense que, comme souvent, les territoires d'outre-mer et la Corse sont les laboratoires qui permettent ensuite d'étendre à certaines régions françaises les bienfaits constatés dans ces territoires.
La Commission en vient à l'examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
La Commission adopte l'article 1er sans modification.
Article 2 : Ratification de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
La Commission adopte l'article 2 sans modification.
Article 3 : Ratification de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Article 4 (art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des crédits de la dotation de continuité territoriale de la Corse
La Commission adopte l'article 4 sans modification.
La Commission adopte enfin l'ensemble du projet de loi sans modification.
La réunion s'achève à 12 heures 15.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Danielle Auroi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Olivier Marleix, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Edouard Philippe, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Michel Zumkeller
Assistait également à la réunion. - M. Sergio Coronado
