Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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  • homme
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La séance

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La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (nos 344, 628, 581)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement, comme c'est souvent le cas en début de séance.

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Mon intervention a deux objets, monsieur le président : d'abord vous présenter mes respects du soir et saluer l'ensemble des personnes présentes et en particulier Mme la ministre chargée de la famille. Deuxième raison : obtenir une réponse à une question que j'avais posée à l'occasion d'un précédent rappel au règlement que j'ai effectué à 16 heures. L'article 2 organisant la nouvelle procédure en matière de nom résulte d'un amendement parlementaire. Cet amendement occasionne des dépenses dans les services de l'état civil et dans toutes les administrations : puisque les noms seront beaucoup plus longs, il va falloir modifier l'ensemble des formulaires.

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S'il s'était agi d'une initiative gouvernementale, je n'aurais rien à dire, mais il s'agit bien d'une initiative parlementaire. Or nous sommes soumis à l'article 40, qui nous interdit d'être à l'initiative de dépenses publiques.

Ma question est précise, elle a été formulée dans les mêmes termes à 16 heures. Je comprends parfaitement qu'on n'ait pas pu me répondre alors, mais il est 21 heures 30, nous ouvrons une soirée qui sera j'imagine sympathique, conviviale et fructueuse : en tout état de cause, je souhaiterais avoir des réponses.

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Monsieur Le Fur, vous me pardonnerez, mais j'avais l'argumentaire pour vous répondre en fin de séance et je ne l'ai plus au moment où je vous parle. Je vous promets de vous le donner pendant la séance. (Sourires.)

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Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 4.

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« Article 4. Le code civil est ainsi modifié : […] les dispositions […] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit !

L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ».

Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est bien, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit le dimanche 13 janvier au soir à la télévision, que cette suppression existait bien, même si elle est aujourd'hui moins fréquente.

Mais cette méthode, dite de « l'article-balai », écrit une véritable fiction : peut-on construire la parenté de couples du même sexe, pour autant qu'on entre dans votre raisonnement, derrière cette idée et cet énoncé : « Les dispositions s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère » ? On fait comme si.

C'est une méthode particulièrement cavalière, peu respectueuse des couples du même sexe, dont l'usage en droit est connu pour quelques dispositions techniques. Dans la réforme supprimant la profession d'avoué, on remplace « avoué » par « avocat ». Dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, on remplace « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ».

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Qui a fait cela ?

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Nous ne sommes pas au niveau de ce débat. C'est par ailleurs une approche qui ne nous apporte aucune évaluation et, cela a été dit lors des auditions en commission, la méthode de l'article-balai, outre qu'elle est peu commune pour des questions fondamentales de cette nature, fait courir le risque important d'aller trop loin, d'être trop court et de ne pas couvrir l'ensemble des situations.

En outre, cette révolution du texte, modifié en un grand nombre d'articles, venant à l'extrême fin de la discussion qui aura duré plusieurs mois en commission, n'a pas été soumise à l'ensemble des acteurs, à l'ensemble des professionnels qui ont eu à connaître du texte.

Bref, l'article-balai vous permet d'être un peu plus élégants, de répondre à un certain nombre de risques politiques, mais il ne répond pas aux risques juridiques : c'est une méthode cavalière pour résoudre un problème grave. Ce n'est pas à la hauteur de votre projet et cela confirme hélas les inquiétudes que nous avons s'agissant d'une construction fictive et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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L'article est important, puisqu'il a entraîné en commission la suppression d'une dizaine d'articles qui étaient très contestés par l'opposition. Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe.

Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires – et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point – l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : c'est ce qui a été fait.

Quant au message politique, il y a eu beaucoup de désinformation…

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… sur le fait que nous voudrions supprimer les mots « père » et « mère » du dictionnaire : contre ce faux procès, il était important de montrer qu'en ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes du même sexe, nous ne changerons rien à la vie des couples hétérosexuels et de leur famille.

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Il était très important de faire passer ce message pour la clarté du débat. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi l'opposition a déposé autant d'amendements de suppression de cet article : elle devrait se réjouir de son existence.

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La parole est à M. le président de la commission des lois. Ce ne sera une surprise pour personne, après notre conversation de cet après-midi.

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Monsieur le président, je vous demande la clôture de la discussion sur l'article 4 en application de l'article 57 alinéa 1er du règlement. Compte tenu du fait qu'il y a plus de mille amendements déposés sur cet article, les collègues qui sont à l'origine de ces mille amendements répétitifs pourront s'exprimer longuement.

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La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.

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Comme nous vous l'avons demandé tout à l'heure avec d'autres collègues des petits groupes, nous souhaitons que soit maintenue la possibilité pour chaque groupe de s'exprimer au début de l'examen de chaque article. Cela ne prendrait pas beaucoup de temps et ce serait la moindre des choses que chacun de nos groupes puisse s'exprimer.

Sinon, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

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Monsieur Fromantin, c'est peut-être de là que vient l'incompréhension dans notre communication de tout à l'heure : la demande qui m'était parvenue portait sur les explications de vote sur l'article.

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La parole est à M. le président de la commission des lois.

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Je suis pour l'application stricte de l'article 57, alinéa 1er : clôture de la discussion après que deux orateurs se sont exprimés, un pour et l'autre contre.

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La clôture vient d'être proposée en vertu de l'article 57 du règlement. Deux orateurs d'avis contraire sont effectivement intervenus. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du règlement, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat.

Je consulte l'Assemblée.

(La clôture est adoptée.)

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Je prononce donc la clôture de la discussion sur l'article. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

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Dans le respect de la diversité des groupes de notre assemblée, monsieur le président, le groupe UMP considère que la demande du groupe UDI n'avait rien d'indécent. Le président de la commission des lois a sans doute le droit de provoquer le mouvement qu'il provoque, mais il ne dit pas beaucoup et n'écoute pas beaucoup !

En satisfaisant la demande du groupe UDI, en dépit de votre volonté de forcer les travaux et d'organiser un coup de force dans cette assemblée, vous respecteriez au moins un peu la forme.

Par ailleurs, sans manquer en rien de respect au président de la commission des lois, je souhaite que, sur cet article qui a mis à bas tout le travail de la commission, l'apport du président de la commission des lois ne se limite pas à cela : certes, qu'il y a un rapporteur, mais il pourrait y avoir une valeur ajoutée du président de la commission des lois un peu plus ambitieuse que la simple volonté de museler l'Assemblée.

Rappel au règlement

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La séance est suspendue pour une minute. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-deux, est reprise à vingt et une heures quarante-quatre.)

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La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.

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Mon intervention se fonde sur l'article 58 relatif au déroulement de la séance. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez parfaitement le droit d'invoquer l'article 57, je ne discute pas la légitimité de votre demande. Mais nous sommes dans un débat qui se veut démocratique. Monsieur le président, vous nous avez demandé d'apaiser le débat. Nous vous avons entendu et je vous remercie au passage pour la qualité de votre présidence. Vous nous avez demandé d'accélérer le débat. Nous sommes prêts à le faire parce que nous ne voulons pas faire de blocage, mais nous voulons pouvoir argumenter. Lorsque, sur un article aussi important, les députés qui interviennent n'ont que deux minutes au lieu de cinq précédemment, il faut comprendre qu'ils soient plus nombreux à s'inscrire.

M. Fromantin, pour le groupe UDI, demande simplement que vous acceptiez qu'un orateur de chaque groupe puisse s'exprimer, et non pas seulement un orateur pour et un orateur contre. Ce n'est pas faire injure au règlement, monsieur le président de la commission des lois, d'accepter qu'au lieu d'avoir quarante intervenants, il y en ait quatre ou cinq, représentant chacun un groupe. Je pense que c'est légitime.

Si nous entrons dans un rapport de force, monsieur le président, l'opposition va changer d'attitude et, au lieu d'aller tranquillement et assez rapidement vers la fin des débats, et nous sommes d'accord, nous ferons en sorte de faire durer le plaisir, mais le plaisir pour qui ? Pas pour la démocratie en tout cas.

Le groupe SRC est en train de supprimer le R de son appellation (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car une telle attitude n'est pas républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

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Comme je le disais à M. Fromantin, monsieur Ollier, je me suis engagé auprès des petits groupes à ce qu'il y ait une explication de vote sur tous les articles, ce qui n'est pas prévu. Le groupe UDI pourra donc s'exprimer à la fin de l'examen de l'article.

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On lui fait une aumône ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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Pour le reste, nous n'allons pas reprendre un débat qui a eu lieu cet après midi, avec les mêmes causes et les mêmes effets.

Monsieur Le Fur, il y a dans un rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à la page 89, la réponse que vous cherchiez : Pour qu'une charge soit qualifiée comme telle au sens de l'article 40, il faut qu'elle soit directe et certaine. Ce principe dégagé par les présidents successifs de la commission des finances a été à plusieurs reprises confirmé par le Conseil constitutionnel, par exemple à l'occasion de sa décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, dans laquelle il a jugé que « l'augmentation du nombre de sénateurs […] a une incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, lesquelles font partie des charges de l'État ».

C'est d'ailleurs ce qui m'a été répondu par la commission des finances lorsque l'un des amendements a été adopté.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

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Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ces éléments et je vous en sais gré. Je les connaissais. Les choses sont claires. La dépense occasionnée par l'article 2 pour les services de l'état civil dans les communes et les différentes administrations, qui devront réorganiser totalement leurs formulaires, est clairement directe et certaine.

Nous sommes donc en train de contrevenir à l'article 40 de la Constitution. Je rappelle à ceux qui n'étaient pas là tout à l'heure que l'article 2 résulte d'un amendement de l'un de nos collègues et est donc soumis à l'article 40. Il entraîne une dépense puisqu'il faudra organiser différemment les services de l'état civil dans les communes et, comme la taille des noms sera multipliée par deux, refaire l'ensemble des formulaires. La dépense est donc clairement directe et certaine et je ne vois donc pas comment cet amendement a pu passer le filtre de l'article 40.

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Monsieur Le Fur, adressez-vous à la présidence de la commission des finances puisque ce n'est pas l'argument qui a été employé. Je donnerai tout à l'heure la parole au président de la commission des lois s'il a besoin de le certifier.

La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour un rappel au règlement.

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Fondé sur l'article 58, pour répondre à l'interpellation de M. Ollier.

Son argumentation sur la clôture de la discussion serait recevable si les amendements qui suivent n'étaient pas systématiquement des amendements de suppression de l'article. Déposer de tels amendements, ce qui est le cas depuis la reprise de nos débats cet après-midi, c'est un moyen pour parler de l'article. L'opposition a donc satisfaction.

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Quand on n'a pas déposé d'amendement de suppression, comment fait-on ?

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Si elle veut parler plus longuement, ses représentants n'ont qu'à venir en plus grand nombre pour défendre les amendements de suppression qu'ils déposent systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. le président de la commission des lois.

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Bernard Lesterlin vient de dire une partie de ce que j'avais l'intention de vous répondre, monsieur Ollier.

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Quand on n'a pas déposé d'amendement de suppression, comment s'exprime-t-on ?

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Je suis assez surpris que ce ne soit pas selon vous une attitude républicaine : je ne fais qu'appliquer un règlement dont les socialistes n'ont pas été à l'origine, puisqu'il a été refondé en totalité par Bernard Accoyer, en opposition au groupe socialiste de l'époque.

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On se souvient de ce que vous pensiez à l'époque !

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Je l'avais à l'époque contesté mais je confesse que, depuis, vous m'avez convaincu. (Sourires.) Je fais donc usage de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Nous vous avons au moins convaincu de quelque chose !

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Je suis saisi d'une série d'amendements de suppression de l'article 4.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 84 .

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L'article 4, c'est ce qu'on appelle l'article-balai.

Lorsque le texte a été déposé par le Gouvernement, il prévoyait systématiquement de remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » et les mots « mari » et « femme » par le mot « époux ». En même temps, on expliquait à l'opinion que ce projet ne concernait que les homosexuels et non les autres familles.

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Circulez, bonnes gens, il n'y a rien à voir. Mais les bonnes gens se sont rendu compte que l'essentiel du code civil était impacté par la réforme et que ce n'était pas simplement une affaire d'homosexuels.

Le Gouvernement a pris peur, on a imaginé un système d'enfumage.

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On garde « père » et « mère » en disant qu'il faut à chaque fois ajouter « parents ». Le projet modifiait 187 articles, l'amendement du rapporteur en modifie 187. C'est donc exactement la même chose.

Il s'agissait d'endormir l'opinion…

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Il faudrait savoir : on enfume ou on endort ?

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…et peut-être également, c'est intéressant, d'éviter une nouvelle consultation du Conseil d'État puisque, s'il a certainement été consulté initialement, cela va de soi, il ne l'a pas été à l'occasion de cet amendement.

On voit donc la difficulté dans laquelle nous sommes. On veut nous tromper. Cette loi concerne toutes les familles de France. Nous en avons fait la démonstration à l'occasion de l'article 2, puisque la réforme de l'organisation des patronymes concerne toutes les familles, et pas simplement, comme certains se l'étaient imaginé, les couples composés de deux hommes ou de deux femmes.

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La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l'amendement n° 188 .

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Après avoir passé la fin de semaine dans ma circonscription, je me permets de vous faire part de l'incompréhension de nos concitoyens, pour qui cette évolution législative est totalement incompréhensible.

Remplacer « père » et « mère » par « parents », c'est remettre en cause le fondement du droit de la famille, laquelle constitue notre forme d'organisation sociale depuis des millénaires. Comme l'a souligné M. Le Fur, c'est un article-balai qui supprime des dispositions fondamentales de notre code civil et va saper les fondements de la famille.

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La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l'amendement n° 217 .

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Mon argumentaire est un peu le même. On veut nous faire croire, et le Gouvernement y participe largement, que, finalement, père et mère, c'est la même chose que deux hommes ou deux femmes, sous prétexte de rester à droit constant. C'est une fiction juridique, qui se heurte non seulement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi à l'égalité devant la loi.

Ce projet de loi opère à l'intérieur même du code civil une distinction entre les catégories de couples, de même sexe et de sexe différent. Il crée ainsi une discrimination entre les couples là où il n'y en avait pas auparavant.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 412 .

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Vous prenez la responsabilité de fonder le droit sur une fiction. Pour que la loi soit respectée de nos concitoyens, elle doit être authentique. Quand, dans la loi, pour un couple de personnes de même sexe, on fait « comme si », la loi n'est plus authentique, elle n'est plus compréhensible par les plus jeunes générations et elle n'est pas intelligible.

Article-balai, dites-vous. Dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, par exemple, il faut remplacer « télécommunications » par « communications électroniques ». Pensez-vous réellement que le code civil peut évoluer de cette façon ? Ce n'est pas digne.

Non seulement ce que vous construisez, pour habile que ce soit, et ce compliment est parfois ambigu, est une fiction, mais ce n'est pas digne de ce que doivent être l'authenticité et l'intelligibilité du code civil, qui est une règle fondamentale pour tous les Français. On ne construit pas le code civil sur une règle balai, ce n'est pas ainsi qu'il a été construit, ce n'est pas ainsi que vous pouvez le modifier, ce n'est pas ainsi que vous le transmettrez. (Applaudissements les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 531 .

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Ces dispositions m'étonnent toujours car on aurait parfaitement pu instaurer l'égalité des couples de même sexe avec les autres couples par des moyens différents. Ce qui me choque profondément, c'est que, pour régler un problème qui concerne une minorité, vous imposiez à l'ensemble de la population une règle que les trois quarts d'entre elle ne sont pas prêts à accepter. Je ne comprends pas cette obstination à vouloir faire table rase de ce qui est pour eux un fondement de la famille à travers le mariage. Je comprends très bien que vous souhaitiez régler le problème de la minorité et des couples homosexuels, mais vous prenez un mauvais chemin.

C'est toujours l'égalité par l'effacement de la différence des sexes, on le comprend très bien, et cette théorie avance systématiquement. Cet article-balai est choquant car, quand on le lit, on comprend que tout ce que vous dites depuis le début ne correspond pas à la réalité.

Il y a un choix global qui n'est pas acceptable pour nous mais, de plus, quelqu'un a parlé d'enfumage. Il y a en tout cas un manque de vérité dans les propos tenus qui apparaît maintenant avec évidence. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement de suppression.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 608 .

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On entretient une fiction bien facile. L'article 4 initial était un article de coordination et il égrenait sur plusieurs pages une longue litanie d'articles du code civil essentiellement, où les termes « père » et « mère » disparaissaient au profit de « parents ».

Les juristes ont lancé l'alerte, les braves gens dont nous parlions tout à l'heure, et nous en faisons partie, se sont étonnés, et vous vous êtes rendu compte que tout cela devenait un peu gênant. Par un tour de passe-passe juridique donnant le sentiment que tout cela ne serait après tout que de la technique parlementaire, de la technique juridique, dans un amendement balai, vous avez mis dans la petite pelle des balayures pas loin de 170 fois à la trappe les termes « père » et « mère », mais vous prétendez que rien ne change puisque les termes « père » et « mère » sont maintenus et qu'ils sont simplement adaptés pour les couples de même sexe.

En réalité, cela ne change rien. Le code civil, le droit de la famille et de la filiation sont profondément transformés, et ce de manière tellement alambiquée qu'à ce jour le Gouvernement ne sait toujours pas comment seront rédigés les actes d'état civil. On nous propose trois formules de livret de famille : versions A, B et C. Selon que vous serez tel type de famille, on vous sortira tel type de bulletin. Ce n'est pas cohérent. Puisque nous parlons d'unité et d'union, il est grand temps de revenir à un peu plus de considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 724 .

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Lorsque nous nous sommes exprimés contre ce projet de loi de mariage pour tous, devenu projet d'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe, deux choses étaient selon moi inacceptables. La première, c'est que toute personne s'exprimant contre ce projet était immédiatement taxée d'homophobie, ce que nous n'acceptons pas car nous luttons contre toutes les discriminations, quelles qu'elles soient.

Un député du groupe SRC. Ça se voit !

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La seconde, c'était la disparition du code civil des notions de père et de mère, auxquelles nous tenons beaucoup. À la suite de nos remarques est intervenu cet article balai. Si l'on y regarde de près, on voit que les mots « père et mère » sont parfois remplacés par « eux », parfois par « parents », que « l'aïeul et l'aïeule », masculin et féminin, sont remplacés par « les aïeuls » au pluriel, « beau-père et belle-mère » par « beaux-parents », et que le mot « parent » est quant à lui remplacé par « membre de la famille ». C'est totalement surréaliste. Il s'agit d'une mystification, qui ne dupe pas les Français. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cet article.

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La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l'amendement n° 1241 .

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Je serai très rapide sur l'amendement, monsieur le président, et j'emploierai mon temps de parole pour un nouveau rappel au règlement.

Je suis d'accord avec mes collègues : l'article 4 est un article balai. Les défenseurs du mariage pour les couples de même sexe sont ici directement confrontés à la réalité juridique. Sous prétexte de légiférer à droit constant, on nous assure que « père et mère » signifient deux hommes ou deux femmes. C'est contraire au principe de clarté de la loi. Je suis donc pour la suppression de cet article.

Je souhaite à présent revenir sur les termes employés par Mme la ministre de la famille. En affirmant, madame la ministre, qu'à l'UMP nous montons les hétérosexuels contre les homosexuels, tandis que vous seriez, au PS, pour l'égalité, vous m'avez choqué. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous avons tous des amis ou des membres de notre famille qui sont homosexuels, nous connaissons tous des personnes homosexuelles, et nous respectons tous les individus. Nous essayons de défendre l'idée qu'il faut prendre le temps nécessaire pour faire les choses bien, afin qu'il n'y ait pas de problème.

Je citerai les propos tenus dans un journal par des pédiatres, des gens neutres. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Ce sont des professionnels qui sont confrontés tous les jours à des situations pertinentes pour notre sujet. Permettez-moi, monsieur le président, d'aller au bout de mon raisonnement : j'ai fait 8 000 kilomètres pour être ici.

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Je cite les pédiatres : « Nous savons déjà les difficultés multiples vécues par les enfants adoptés par les familles hétérosexuelles, qui doivent assumer les traumatismes nombreux liés à l'abandon et à la double identité familiale. Il est évident pour nous que le droit de l'enfant doit primer sur le droit à l'enfant. L'adoption est faite avant tout pour donner une famille à un enfant et non l'inverse. » L'important est ce qui suit : « Aucune étude sérieuse et non partisane n'a à ce jour prouvé l'absence de danger à venir d'une telle modification de la cellule familiale. En tout cas, il nous paraît essentiel que le principe de précaution…

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Merci, Monsieur Gilles.

La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l'amendement n° 1258 .

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En lisant l'article, on s'aperçoit que vous en avez tout changé. C'est la commission des lois qui a permis de ne pas supprimer, pour l'instant, les beaux mots de « père », « mère », « mari » et « femme ». Cet article 4 laisse paraître la véritable intention du Gouvernement : remettre en cause le mariage républicain. Ce texte qui, selon la majorité, va dans le sens de l'égalité, engendrera en réalité de profondes inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels, et nous verrons d'ici quelque temps qu'il faudra corriger la situation.

Tout cela au nom d'un droit à l'enfant qui gommera les droits de l'enfant. Je voudrais citer l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques : « Aux père et mère de l'enfant, le texte tend à substituer les parents. La parentalité prend ainsi la place de la paternité et de la maternité. Il tend à promouvoir un droit à l'enfant qui fait passer celui-ci de sujet à objet de droit. Il conduit à nier la différence biologique entre les sexes pour lui substituer un droit à l'orientation sexuelle de chacun. » L'Académie des sciences morales a très bien perçu le risque profond de ce texte.

Je terminerai, non pour la vexer mais pour la féliciter, Élisabeth Guigou, qui avait eu le courage des paroles suivantes : « Je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant. Je soutiens, comme de nombreux psychanalystes et psychiatres, qu'un enfant a besoin d'avoir en face de lui pendant sa croissance un modèle de l'altérité sexuelle. » C'étaient de sages paroles. Madame la garde des sceaux, vous seriez sage de retirer cet article.

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La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l'amendement n° 1425 .

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Il fut un temps où le verbe était créateur, où nous inventions des mots qui correspondaient à notre découverte du monde. Or voici venu le temps de la novlangue (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP),…

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…le temps où le langage ne correspond plus à la réalité, où le langage est découplé de la réalité, sans aucun esprit créateur, bien au contraire. C'est le temps de l'abolition, de la disparition, de l'absence, de la forclusion, le temps où l'on empêche les individus de croître et de grandir, le temps où l'on confond l'égalité avec l'égalitarisme, le temps où l'on instrumentalise celles et ceux qui ont droit au respect parce qu'ils appartiennent démographiquement à une minorité dont je pense qu'elle a une fonction sociale respectable, qui est une fonction de transgression, laquelle n'est pas forcément dans le pathos, je le répète, mais peut être dans la joie et le bonheur. Cette minorité que vous présentez à tort à travers le prisme des lobbies qui l'instrumentalisent, a droit au respect, mais cela ne passe pas par ce type de texte qui fait disparaître pour elle aussi l'altérité. Sans altérité nous ne serions pas là, sans altérité il n'y aurait pas d'homosexuels et d'hétérosexuels. C'est bien parce qu'il y a altérité que nous nous définissons en fonction de l'autre, qu'il soit le même ou qu'il soit différent. Je refuse cette novlangue parce que c'est l'appauvrissement, la disparition de l'intelligence, parce que c'est le mensonge édifié en vérité pour les enfants. Vous ne remplacerez pas la vérité par le mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Excellent !

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 1510 .

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Je voudrais revenir en quelques mots sur les manifestations de samedi. Puisque nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'article, je le ferai sur cet amendement. Je crois que tout le monde peut s'accorder à dire, même si c'est du bout des lèvres pour certains membres du Gouvernement, que les manifestations du 13 janvier et du 2 février ont été un immense succès. Un succès d'autant plus grand qu'elles ont fait descendre dans la rue la France des taiseux, la France qui ne fait pas de bruit, la France bien élevée qui ne veut pas déranger (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP),…

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Qu'est-ce que ça veut dire ? C'est n'importe quoi !

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…celle qui bosse et paye ses impôts sans moufter, celle qui n'a jamais commis de plus gros délit que de dépasser le temps imparti par un horodateur, celle qui cède sa place dans les transports en commun et aide les vieilles dames à monter leurs bagages dans le train (Exclamations sur les mêmes bancs), la France dont on ne parle pas au Vingt heures, la France qu'aucun gouvernement ne cherche à ménager tant on la sait docile et respectueuse des lois et de l'ordre établi, la gentille France familiale, catholique ou pas, qu'on prend quelquefois, pour toutes ces raisons, au choix pour une bonne poire ou une vache à lait.

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C'est cette France-là qui est venue manifester en masse, avec ses poussettes surchargées, ses innombrables jeunes perchés sur les chars et ses enfants ravis d'échapper pour une fois aux devoirs du dimanche. C'est cette France-là qui est venue protester, crier et tempêter, et j'en étais témoin samedi. (Mêmes mouvements.)

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Fallait-il, pour que ces gens-là sortent de leurs gonds, que la cause les ait scandalisés, touchés, indignés ! Et je vous rassure : parmi eux, aucun professionnel de la manif, pas de vieux routards syndicalistes que l'on voit fondre sur Paris, comme les oiseaux migrateurs, dès que la saison des conflits sociaux arrive. (Mêmes mouvements.)

Ces manifestants ne sont pas complètement abrutis.

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Quand ils entendent avancer le chiffre de 340 000 manifestants, ils sentent comme une embrouille. Il faut se méfier, chers collègues, de la France bien élevée et de son côté diesel : un peu longue à chauffer mais qui, lorsqu'elle est lancée – un peu comme les députés dans cet hémicycle – est increvable.

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Merci.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1638 .

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Nous aurons largement le temps de revenir sur le fond des amendements, et je m'arrêterai donc un instant sur la manière dont, au cours des questions au Gouvernement, lorsque nous avons interrogé à répétition le Gouvernement sur la disparition des termes « père » et « mère » de différents codes, pour quelque 150 occurrences, nous nous sommes entendu accuser de mentir, d'instrumentaliser les choses, de vouloir faire peur aux gens…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est bien vrai !

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Vous l'avez bien dit, madame la garde des sceaux, je vous le confirme !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous instrumentalisez !

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Bref, toutes sortes de choses peu agréables à entendre.

Je concède que les mots « suppression » ou « disparition » n'étaient pas justes stricto sensu (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) – attendez, je n'ai pas fini – car il est vrai que ces appellations sont maintenues dans le titre VII ; c'est ce que nous a dit le rapporteur en commission et il ne manquera pas, je pense, de le redire tout à l'heure. Il n'en reste pas moins que, dans les quelque 150 occurrences que j'ai évoquées, ces mots ont purement et simplement disparu, puisqu'ils ont été remplacés. Ou bien le français a un sens – nous écrivons ici la loi – ou bien il n'en a pas. Quand on remplace les mots « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule » par d'autres mots, ils disparaissent. Notre débat peut être l'occasion d'apporter cette précision.

Nous concédons avoir généralisé une volonté qui n'était pas de votre part si globale ou totalisante que nous avons pu le dire. Néanmoins, dans 150 occurrences vous avez voulu faire disparaître ces mots des codes. Nous y avons résisté, nous avons protesté, et nous aurons largement le temps d'y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l'amendement n° 1750 .

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Dans la version initiale du projet, dix-huit articles étaient consacrés à de la coordination, c'est-à-dire à des suppressions de mentions sexuées. Le texte remplaçait les mots « mari et femme » par « époux », « père et mère » par « parents », ce qui a eu un très fort impact dans l'opinion publique, comme nous avons pu le mesurer de nombreuses réunions tenues dans nos circonscriptions. Le projet initial avait d'ailleurs prévu les références « parent 1 » et « parent 2 » mais comme, là aussi, cela avait donné lieu à de nombreuses réactions négatives, vous les avez habilement remplacées par « parent » au singulier et « parents » au pluriel.

Il est aisé de voir, dans la seconde mouture, l'importance et le nombre de dispositions de notre droit qui font référence à ces termes essentiels de « père » et « mère », de « mari » et « femme ». Le code civil n'est pas le seul concerné ; c'est aussi le cas du code de l'action sociale, du code de la défense, du code de l'environnement, du code des impôts. Toutes ces suppressions ont choqué l'opinion publique, et vous avez eu recours à un artifice – étrange façon de légiférer – avec ce fameux amendement balai, le bien nommé,…

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…qui constitue un écran de fumée.

Vous voulez faire croire à la représentation nationale et au peuple de France que « père » et « mère » veulent dire deux hommes ou deux femmes, sous prétexte de rester à droit constant, mais cette fiction juridique se heurte non seulement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi mais aussi à l'égalité devant la loi. Il crée une discrimination entre les couples là où il n'y en avait pas.

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La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l'amendement n° 1961 .

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Mesdames et messieurs les députés de la majorité, on vous a accusés à plusieurs reprises d'appliquer le théorème de Laignel. C'est faux ; vous n'avez pas appliqué ce théorème, vous avez fait pire. Ce théorème, je le rappelle : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Vous nous dites quant à vous : « Vous avez tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Vous ne vous embarrassez même pas de nous écouter ; tout simplement, nous avons tort parce que nous sommes moins nombreux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

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C'était juste pour calmer le débat !

Comme nous n'avons même pas la possibilité de nous exprimer (Mêmes mouvements),…

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…je préfère mettre à profit mon temps de parole pour m'adresser à ceux qui doutent parmi vous ; ils ne sont peut-être pas tous là mais il y en a.

Je reviens sur le problème de l'adoption. La France n'offrant quasiment aucune possibilité en la matière et les perspectives à l'étranger étant quasi nulles pour les couples homosexuels, ceux-ci n'auront pour unique solution que la conception médicalement assistée.

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Voilà la seule possibilité de créer une famille homosexuelle ! Il est donc inconcevable de faire une telle loi et d'être contre la PMA ou la GPA. Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes ambigus et hypocrites, en proposant cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. de Rocca Serra, pour soutenir l'amendement n° 2177 .

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Il faut effectivement supprimer cet article parce qu'il révèle la face cachée de tout ce texte. On veut nous faire croire qu'il ne porte atteinte à rien quand il porte atteinte à tout, car cet article balai porte atteinte à ce qui est essentiel dans notre société : la famille.

À la fin d'un faire-part de deuil, vous pouvez lire, après l'évocation du père, de la mère, des frères et des soeurs, celle des parents et des alliés. Aujourd'hui, vous êtes au niveau des parents et des alliés et vous portez le testament de la famille française, qui constitue la colonne vertébrale de notre société : le voilà le véritable problème.

Notre amendement est indispensable, parce que vous touchez à l'essentiel sans régler aucun des problèmes des homosexuels. D'ailleurs, un grand nombre d'entre eux n'attendaient pas cette révolution de la civilisation que vous appelez de vos voeux.

C'est pourquoi il faut voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l'amendement n° 2198 .

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Le texte initial de l'article 4, présenté par le Gouvernement en commission des lois, supprimait plus de 150 fois les occurrences de « père » et de « mère ».

Cependant, pour ne pas choquer l'opinion, réellement inquiète de ce bouleversement concret, à laquelle vous aviez assuré qu'il n'y aurait pas de suppression de ces termes dans le code civil, le rapporteur et la commission des affaires sociales ont décidé d'introduire un amendement balai, de procéder à une réécriture de cet article 4, qui a fait tomber l'ensemble des amendements que nous avions déposés.

On ne construit pas le code civil sur une fiction juridique. On ne change pas profondément le code civil pour le seul privilège de couples minoritaires.

Aussi cet amendement balai crée-t-il un chapeau interprétatif, établissant que, chaque fois qu'une disposition sexuée apparaît dans les livres Ier et III – comme « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule » ou « veuf » et « veuve » –, elle est remplacée par des substantifs plus généraux, et bien plus flous, « parents », « aïeux » et « veufs ».

Je ne veux pas que l'on ait honte des très beaux noms de « père » et de « mère » ; j'y suis attaché et je n'accepte pas l'hypocrisie que vous nous proposez.

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La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l'amendement n° 2240 .

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Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi de dire que, dans cet article, l'entreprise de démolition de notre code civil continue, ainsi que celle de notre société.

Hier il était question de changer l'appellation de notre école maternelle ; désormais, il s'agit de changer les noms de « père » et de « mère », d'« aïeul » et d'« aïeule », parmi d'autres. Cet article balai est un article fourre-tout qui cause beaucoup de dégâts.

Il serait temps de raison garder et de revenir à des choses essentielles. Bien entendu, la majorité souhaite faire passer ce texte – et comme elle est par définition majoritaire, le projet sur le mariage pour tous et l'adoption sera voté –, mais vous accepterez au moins que nous ayons le droit d'être résolument contre. La rédaction de votre texte nous conforte d'ailleurs dans nos positions.

Je vous demande donc d'approuver nos amendements.

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La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 2579 .

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Je voudrais m'exprimer dans la droite ligne de l'intervention de M. Philippe Gosselin, qui s'interrogeait sur ce qui sera mentionné dans les documents d'état civil. Je vous avais déjà posé cette question, qui me semble légitime, en commission, vous demandant si, après le vote de la loi, je devrais vous rendre mon livret de famille sur lequel est portée la mention que je suis le père de mes enfants.

Si nous vous posons ces questions ce soir, c'est aussi pour que les Français puissent entendre sur ce sujet la clarification que vous ne manquerez pas d'y apporter.

Quelles seront les différentes formulations retenues dans les différents livrets de famille, si tant est que nous devions arriver à ces différences, quand vous prônez à ce point l'égalité ?

Je voudrais tout simplement savoir si les textes du code civil font disparaître les notions de « père » et de « mère » et s'il en sera de même dans les livrets de famille.

Si l'on s'engage dans cette direction, les Français ne l'accepteront pas.

Je suis convaincu, madame la ministre, que cette loi que vous nous faites voter, la prochaine majorité la défera.

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La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l'amendement n° 2775 .

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Madame la garde des sceaux, avec cet article, vous avez essayé d'expliquer l'inexplicable : je reconnais que c'était osé.

Nous avons vu qu'il existe un risque avec le code civil : que faire, alors ? On essaie de jouer avec les mots ou, pardonnez cette expression, on essaie de « bricoler » avec les mots. Malheureusement, cela va plus loin, car c'est avec les fondements de notre société que l'on bricole.

Tout à l'heure, M. Daniel Gibbes parlait de médecine et de pédiatres – nous nous sommes alors amusés à évoquer la question de la neutralité ; mais je puis vous assurer que tous mes collègues pédopsychiatres, qui se réveillent aujourd'hui, se rendent compte qu'il y a un vrai danger.

D'ailleurs, je m'adresse à M. Christian Assaf pour lui dire qu'un pédopsychiatre reconnu, qui ne peut être soupçonné de la moindre consanguinité politique avec nous, alerte l'ensemble de la société ; et, madame la garde des sceaux, ce n'est pas du triangle rose qu'il parle, mais d'un triangle noir où est inscrit « SOS danger ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Je veux croire que c'est fortuit.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2845 .

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Mes chers collègues, si vous avez aimé le célèbre roman 1984 de Georges Orwell, vous adorerez l'article 4.

Cet article est en effet une parfaite illustration de la novlangue de ce roman, c'est-à-dire d'un langage destiné à déformer la réalité.

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Pis encore, il est la stricte application de la grammaire de la novlangue qui se caractérise, je le rappelle pour ceux qui ne sont pas spécialistes de ce roman, par deux grandes particularités : l'interchangeabilité des parties du discours et la régularité – la règle grammaticale ne connaît plus d'exceptions.

L'article 4 est donc la parfaite illustration de cette novlangue par ceux qui souhaitent nier l'altérité sexuelle, la gommer, la dissimuler dans des termes qui ne veulent pas rappeler que notre nature humaine est liée à cette altérité sexuelle.

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Qu'est-ce que vous en savez, de la nature humaine ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Cher ami, vous illustrez par votre propos un certain – je resterai gentil – sectarisme.

Plusieurs députés du groupe UMP. Mais oui !

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La lecture de cet article 4 est formidable : il va bientôt être interdit de parler de « père » et de « mère », puisqu'il faut parler de « parents ». Ne parlez plus de votre « belle-mère » ou de votre « beau-père », parlez de votre « beau-parent » ; ne parlez plus de « mari » et de « femme », c'est interdit, vous devez parler d'« époux » ; ne parlez plus de branche « paternelle » et « maternelle », parlez de branche « parentale ».

Voilà l'illustration de 1984. Georges Orwell a gagné !

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La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 2953 .

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Mme Buffet m'a violemment attaqué, pendant la précédente séance : je vais lui répondre. Chassez le naturel, il revient au galop… Vous avez essayé de m'intenter un petit procès stalinien tout à l'heure (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), pensant, dans le droit fil de votre idéologie, entraîner à vos côtés les idiots utiles qui vous ont accompagnée dans vos tristes combats pendant des décennies.

Toutefois, vous êtes bien mal tombée, madame Buffet, car je ne ferai aucune autocritique.

Vous avez sous-entendu que mes propos étaient homophobes ; mais, évoquant les caprices de bobos, madame Buffet, je ne parlais pas des homosexuels.

D'ailleurs, je vous dénie tout droit de parler en leur nom, car, lors de la manifestation contre votre projet de loi, de nombreux homosexuels ont exprimé leur désaccord avec votre vision de la société. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Gardez vos invectives pour vos propres autocritiques, madame Buffet ! Regardez derrière votre idéologie le long cortège de cadavres qui demandent des comptes à votre parti, pour avoir soutenu autant de dictateurs. Vos leçons de morale, madame Buffet, vous pouvez les garder pour vous !

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 3069 .

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Ce débat devrait être un débat de raison. Or la majorité parle du mariage comme d'un bien de consommation. Ce faisant, elle manifeste une ignorance de ce qu'il est vraiment : il existe en effet un grand flou autour de cette question.

Permettez-moi de citer M. Noël Mamère, même s'il n'est pas présent à cette heure avancée : certains disent qu'il s'agit d'une « célébration sociale de l'amour » ; or le mariage, dans le droit français, ne possède pas cette vérité anthropologique, puisqu'il relève avant tout de la fondation d'une famille.

Dans le mariage, c'est d'abord de la question de la filiation et de la parenté qu'il s'agit.

Mettre en avant une définition sociologique du mariage, comme célébration sociale de l'amour, reviendrait à retirer son fondement social et juridique au mariage : il n'y aurait plus d'articulation de la filiation avec le concept de conjugalité. Or le mariage est la seule institution qui articule les deux.

Vous me permettrez de rappeler une nouvelle fois les propos du doyen Carbonnier : « la présomption de paternité est le coeur du mariage ». Si l'on supprime cela, il ne reste effectivement qu'une célébration de l'amour.

L'actuel projet de loi dissocie la filiation et la naissance, puisque la filiation pourrait trouver son origine dans un couple formé par deux hommes ou par deux femmes. Nous devons nous poser une question essentielle : la naissance est-elle encore une source de sens ou n'est-elle qu'un simple résidu technique que la majorité ne parvient pas à supprimer ?

Que cela vous plaise ou non, vous êtes en train de supprimer la véritable altérité. Vous devriez vous rappeler Paul Ricoeur, que Mme la garde des sceaux cite également très souvent : « Il n'y a de sens que dans la différence. L'altérité est essentielle. » Et vous cherchez à la détruire.

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La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n° 3162 .

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Cette série d'amendements identiques nous donne l'occasion, une nouvelle fois, d'aller un peu plus près de la réalité de ce texte et de sa vérité. Je vais simplement rappeler ce qui est écrit à la page 322 du rapport – on a rarement eu des rapports aussi conséquents, ce qui prouve bien que ce texte est une véritable révolution dans notre code civil – : « Cet article, qui tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe au sein du code civil, a été réécrit par la commission […]. » Il crée un certain nombre de coordinations opérées par ledit article. Il faut savoir que le rapporteur a réécrit tout cela pour cacher les réalités, mais celles-ci sont contenues dans le texte initial du Gouvernement. L'article 4 remplace les termes « père et mère » par le terme plus neutre, désexué, de « parents » dans cinquante-deux articles du code civil. Il faut ainsi remplacer les termes « mari » et « femme » par « époux », les mots « aïeul » et « aïeule » par « aïeuls », « beau-père » et « belle-mère » par « beaux-parents », supprimer les références aux branches maternelle et paternelle, remplacer le terme « parents » au sens large par les termes « membres de la famille » ou par « leurs parents ou alliés »… La coordination à laquelle procède l'article 4 se rapporte principalement aux actes de l'état civil, aux conditions de célébration du mariage, à la filiation adoptive, à l'autorité parentale, à la tutelle des mineurs et au droit des successions.

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On voit ainsi qu'il s'agit de cacher la profondeur des réformes imposées au pays par ce texte. Il en va de même pour l'accès direct à la PMA et ensuite à la GPA, avec une question…

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La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement n° 3304 .

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Madame la garde des sceaux, vous nous proposez un article balai, avec quelque 170 modifications de codes, nous l'avons dénoncé à maintes reprises et vous aviez d'ailleurs démenti l'ampleur des modifications. Pourtant, dans le projet de loi, vous faites disparaître « père », mère », « mari », « femme », « aïeul », « paternelle », « maternelle » – même à l'école ! Vous êtes résolument dans ce qu'on appelle en français « les études de genres », pour lesquelles hommes et femmes sont pareils ou ne se construisent dans leur identité que socialement, à tel point qu'il faudrait gommer leurs différences du code civil. Pourtant, hommes et femmes, ce n'est pas pareil. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article balai.

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La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l'amendement n° 3340 .

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Madame la garde des sceaux, l'article 4 prévoyait dans sa rédaction initiale la suppression, dans 130 articles du code civil, des mots « père » et « mère » au profit de « parents », et un amendement balai du rapporteur déposé en commission a cherché à occulter le problème par une rédaction plus cachée, plus politiquement correcte. Le problème n'en demeure pas moins tout à fait entier. Notre attachement aux termes de père et de mère n'est pas, comme l'a tourné en dérision le rapporteur le 16 janvier, « chamanique, quasi biblique ». Pour des millions de Français et pour nous tous de ce côté de l'hémicycle, ces mots ont un sens profond, ontologique et anthropologique, et nous les défendons.

L'amendement du rapporteur introduit en commission prouve qu'il est difficile de remplacer cent cinquante fois les mentions sexuées par des mentions asexuées. Le remplacement des termes crée en effet des fragilités juridiques qu'a rappelées à l'instant le président Accoyer, aux conséquences dangereuses, comme nous le faisait remarquer Annick Batteur lors d'une audition. Vous en avez tenu compte par une correction purement technique et politique car ce texte transformera le mariage, une institution sexuée, en institution asexuée, et produira tous ses effets en matière de statut personnel patrimonial du couple : contribution aux charges du mariage, devoir de secours entre époux, obligation alimentaire, etc. Le terme de parents est un terme générique, vous le savez, qui peut viser d'autres personnes que le père et la mère stricto sensu, au sens de l'article 734 du code civil : les enfants et leurs descendants, les frères et soeurs ou encore les collatéraux. Or le droit des successions et des libéralités ne peut souffrir l'ambiguïté. Le risque est que des personnes puissent se prévaloir du statut de parent pour obtenir, par exemple, une vocation successorale. Il en est de même de l'article 205 du code civil relatif à l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents ; toute la question est de savoir si cette obligation ne sera pas étendue à toutes les personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant, même un lien éloigné. Vous créez là un monstre juridique.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 3668 .

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

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…ce texte est un écran de fumée qui permet de masquer les vrais problèmes en matière d'économie et d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui ! à l'égalité des droits mais, s'il vous plaît, pas comme cela. Le mariage a une signification : l'union entre un homme et une femme. Pour l'union entre deux personnes de même sexe, nous pouvions améliorer le Pacs ou créer une alliance civile. Dans l'article 4, vous souhaitez supprimer les mots « père » et « mère » pour les remplacer par « parents ». Vous êtes en train de tuer nos valeurs, notre culture, notre histoire, et de déstructurer notre société.

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Vous sacrifiez le droit de l'enfant pour privilégier le droit à l'enfant.

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C'est très grave ! Une folie ! C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 3687 .

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Le nouvel article 4 introduit un chapeau interprétatif dans le code civil afin que les dispositions faisant référence à « père » et « mère » s'appliquent également aux parents de même sexe. Mais, en fait, ce n'est pas un chapeau interprétatif, c'est un masque, le camouflage d'une fiction : on veut nous faire croire que « père et mère » signifie deux hommes ou deux femmes, alors que ce projet de loi opère bien, à l'intérieur même du code civil, une distinction entre les catégories de couples de même sexe et ceux de sexe différent, créant ainsi une discrimination entre les couples là où il n'y en avait pas auparavant. C'est pourquoi je vous demande à mon tour de bien vouloir supprimer cet article.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 3784 .

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Contrairement à vos dires, madame la garde des sceaux, nous amorçons bien, par l'article 4, une longue série de chasses, ou devrais-je dire de coups de balai, des termes « père », « mère », « mari », « femme », dans notre corpus juridique. Il y a plus de 150 suppressions, m'a-t-on dit.

J'estime que, par là même, nous entrons pieds joints dans la maternité incertaine. Est-ce là un progrès pour nous, les femmes ? Est-ce pour un tel résultat que nous sommes battues sur tous les bancs ? À présent, mesdames, nous sommes asexuées dans le code civil (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

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Vous confondez la gauche et la droite, madame Grosskost, vous êtes asexuée politiquement !

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…dans le code général des impôts ou encore dans le code du travail.

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Le véritable bouleversement de la société française est bien là. Dès lors, pourquoi plus de parité dans les conseils d'administration ou en politique ? Avec votre loi purement politique, vous tournez sur votre orbite, devant votre public, et vous ne remarquez plus les dégâts collatéraux. L'orientation sexuelle ressortit à la liberté sexuelle de chacun, personne ne dira le contraire, mais la société est faite d'habitudes et d'usages, elle fixe les limites du réel. Serons-nous aussi obligés de supprimer dans le langage courant toute référence à la maternité, à l'instar de ce qui avait été proposé sur certains bancs ? Les mots ont un sens : remplacer la fécondité naturelle par la fécondité sociale sera dorénavant la référence. Le code civil marquera les générations futures du poids de nos égoïsmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l'amendement n° 3904 .

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Madame la garde des sceaux, depuis le début des débats, le Gouvernement joue un jeu de bonneteau permanent. Chaque fois que nous avons essayé de nommer les choses, vous avez eu plusieurs types de réaction. Lorsque nous avons voulu aborder la question de la PMA, vous avez répondu que ce n'était pas dans le texte puisque nos collègues ont renoncé à l'amendement qu'ils devaient déposer. En définitive, Mme la ministre chargée de la famille a indiqué que la disposition figurerait dans un prochain projet de loi sur la famille. Enfin, le Premier ministre dit que nous n'en sommes pas encore là.

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Pour nous, cela s'appelle « se faire balader ». En ce qui concerne la GPA, c'est exactement la même chose : d'abord, le Gouvernement n'en veut pas, quelques ministres s'expriment ensuite en précisant que c'était une position personnelle ; monsieur le rapporteur, vous êtes à cette fonction bien placé pour savoir ce que cela veut dire : plusieurs ministres sont pour la GPA.

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Je le redis : nous nous faisons balader, nous ne savons pas où nous en sommes.

Enfin, j'en arrive à la question de l'utilisation des mots « père » et « mère ». Quand on s'est ému de la disparition de ces mots, il y a eu trois types de réaction : la première a été comme d'habitude l'insulte, le procès en homophobie, impossible d'en parler sans risque d'être voué aux gémonies ; la deuxième a été la dénégation, c'est-à-dire chez vous le mensonge parce qu'en réalité, dans plus de 170 cas, les termes de père et de mère disparaissent ; enfin, et nous y sommes avec cet article balai, il y a la dissimulation. Je considère, comme mes collègues, que le compagnon d'un père homosexuel ou la compagne d'une mère homosexuelle a tout à fait un rôle d'éducation à jouer ; mais vous, vous êtes tombés dans le confusionnisme et pour échapper aux véritables dénominations, vous avez utilisé des termes génériques.

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Je rappellerai ce que disait Boileau : « ce qui n'est pas nommé n'existe pas ». En ne les nommant pas, vous supprimez en réalité les termes de père et de mère du code civil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l'amendement n° 4079 .

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J'ai vraiment envie de vous dire que vous jouez sur les mots, madame la ministre, et c'est dangereux, car on ne joue pas avec les mots. Ainsi, vous dites que les termes « père » et « mère » n'ont pas été supprimés, mais qu'ils ont disparu… Bref, je n'ai jamais vu un gouvernement mentir autant et avec une telle hypocrisie. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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Méfiez-vous, parce qu'il y aura un effet boomerang. On ne tient pas longtemps en politique quand on trompe le peuple.

En effet, il y aura bien deux mariages, ceux qui pourront inscrire « père et mère » et ceux qui mettront « parents de même sexe ». Oui, vous créez une discrimination, vous allez même jusqu'à tromper les homosexuels. Depuis quand la loi doit-elle s'occuper de la vie intime, de la vie sexuelle des personnes ? Êtes-vous censés parler au nom des homosexuels ? Mais jusqu'où irez-vous, à quoi jouez-vous ? Où allez-vous entraîner la France ? Mesdames les ministres, monsieur le ministre, les homosexuels ont bien un père et une mère, de même que les enfants à venir qui seront homosexuels. Pourquoi voulez-vous le nier et porter atteinte à l'authentique forme de la famille, basée sur le père et sur la mère. Laissez donc les homosexuels vivre, simplement vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 4655 .

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Les mots interrogent forcément la réalité qu'ils recouvrent, en l'occurrence les fonctions maternelles et paternelles. Je vais vous livrer, mes chers collègues, quelques-unes des réflexions du professeur Flavigny, que nous avons reçu à l'Assemblée nationale. Monsieur Glavany, il se peut que vous appreniez des choses vous aussi.

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J'en apprends tous les jours avec vous sur la misère humaine !

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Voici ses réflexions : l'enfant sait qu'il vient d'une union sexuée, ce qui va interroger l'enfant, c'est la carence de son père ou de sa mère, d'où le sentiment de culpabilité qu'il peut éprouver et la question qu'il se pose : « Suis-je un mauvais enfant ? » C'est une blessure narcissique pour l'enfant de manquer d'un père ou d'une mère

Cette loi crée de droit la privation de père ou de mère. Or la loi doit conforter les histoires familiales et non pas les compromettre. Avec la suppression des mots père et mère, c'est aussi la différence des sexes que vous supprimez. Or le père et la mère construisent ce que les pédopsychiatres appellent la romance identitaire de l'enfant, grâce à laquelle il se construit intérieurement.

En plus, toucher à cela, c'est toucher à l'organisation même de la société. Le plus petit atome social, c'est la relation au sein de la famille. L'amour dans la famille est le bienvenu mais il ne suffit pas. Comment pouvez-vous penser que l'enfant porte sans dommage la carence de l'un de ses deux parents ?

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l'amendement n° 4674 .

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Vous niez l'altérité humaine, au nom d'une identité inexistante entre l'homme et la femme. En effet, vous êtes prisonniers de la théorie du genre, qui est parfaitement totalitaire car elle nie la réalité des sexes, leur existence, leur fonction et bientôt leur utilité physiologique. Ce dogme nie par suite les besoins qu'ont les enfants d'une mère et d'un père.

Voyons quelques exemples des résultats de cette utopie. Un chanteur célèbre dit en parlant de son fils adoptif Zacharie : « Il sera dévasté lorsqu'il grandira et se rendra compte qu'il n'a pas de mère. » Ce père adoptif n'a pas le même avis que vous, les tenants de la loi sur le mariage pour tous.

Autre exemple donné par deux scientifiques américains, Saakvitine et Eisold, qui ont étudié le cas d'un petit garçon adopté par un couple homosexuel. L'enfant identifiant la femme de ménage comme sa mère, celle-ci est renvoyée. L'enfant est alors suivi par un psychiatre qui se rend compte que le jeune garçon fait des économies (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). Quand il l'interroge, l'enfant répond qu'il fait des économies pour s'acheter une autre maman.

Voici la vraie question posée par cette loi : doit-on accepter de forcer un enfant à vivre cela pour faire plaisir à des adultes, pour vous faire plaisir à vous ?

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La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 4829 .

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Quand on enlève aux mots leur sens, on perd tout repère tout simplement parce que les mots sont les véhicules de la pensée. Du coup, en bouleversant les mots, on bouleverse les esprits. Au nom de quoi ? Pour satisfaire qui ?

Mes chers collègues de la majorité, je suis sûre que vous êtes finalement, au fond de vous, pleinement conscients de cela. D'ailleurs, vous avez essayé d'y remédier bien maladroitement, mais personne n'est dupe et, surtout, la confusion demeure. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression de l'article 4.

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La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l'amendement n° 4870 .

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J'étais à l'étranger la semaine dernière, j'ai donc raté des débats extrêmement intéressants qui ont passionné la terre entière. Je peux vous assurer que, vu de l'étranger, tout cela est un peu étrange. Qu'un pays qui connaît chaque mois 30 000 chômeurs de plus…

Plusieurs députés du groupe UMP. À vous !

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…consacre autant d'énergie et de temps à débattre de la vie sexuelle des Français au lieu de s'intéresser à leur vie professionnelle…

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Pourquoi ne vous en êtes-vous pas occupés pendant dix ans ?

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…est quelque chose qui interpelle, croyez-moi, beaucoup à l'étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Votre esprit de tolérance me va droit au coeur.

L'article 4 est au centre de l'imposture de ce texte. Donner l'égalité des droits à deux personnes adultes de même sexe qui souhaitent vivre ensemble, tout le monde est d'accord là-dessus dans cet hémicycle, dans la France entière. Il n'y a même pas de discussion. Mais dès lors que vous voulez transformer cette alliance en mariage, effectivement, vous changez tout.

Vous changez l'altérité entre l'homme et la femme, ce qui est quand même la base de la société humaine. Cela vous conduit d'abord à supprimer les mots de père et mère dans l'article 4 ; ensuite, face à la montée des interrogations des Français, cela vous conduit à nier que vous ayez voulu le faire. Vous gommez donc tout cela.

La négation de l'altérité vous conduit à une deuxième imposture : nier le fait que l'on ne puisse pas créer la vie autrement que par un homme et une femme. Or que faites-vous avec ce texte ? Vous renvoyez la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui à un autre texte.

C'est donc une double imposture…

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La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 5153 .

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Dans la version initiale du texte, dix-huit articles étaient consacrés à de la coordination, afin de supprimer les mentions sexuées. Le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les termes « père » et « mère » par « parent 1 » et « parent 2 », impactant ainsi plusieurs codes : le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, le code de l'environnement, le code des impôts.

À plus de 150 reprises ces termes étaient donc modifiés, et on supprimait des références parce qu'elles étaient « genrées ». On voit bien ce qui est sous-jacent : la théorie du gender. Finalement, on veut gommer la différence sexuée, considérant qu'elle n'est qu'une construction sociale. Un exemple nous en a été fourni dans une récente question écrite où Mme Mazetier demandait à débaptiser les écoles maternelles pour utiliser un terme plus neutre.

Même si l'on veut lutter contre les stéréotypes et le machisme ou se battre en faveur de l'égalité hommes-femmes, cela n'implique pas de nier la complémentarité des sexes ou même l'altérité sexuelle.

La disparition des mots père et mère ayant ému l'opinion publique, le rapporteur a trouvé une solution juridique de repli, calquée sur le modèle espagnol : l'article balai qui fait référence aux parents de même sexe. Cette manipulation est ingénieuse mais finalement dangereuse car c'est un exemple parmi tant d'autres de votre méthode qui consiste à endormir les Français.

Vous avancez masqués. L'amendement sur la PMA a été retiré par le groupe socialiste mais on sait qu'il reviendra dans le cadre d'un texte sur la famille au mois de mars ou plus tard, car le calendrier est flou. Au nom de votre principe d'égalité, cela va conduire à la GPA, c'est-à-dire à la marchandisation des corps.

Finalement, on voit bien que cet article est un subterfuge, qu'il ne change rien au fond. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

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La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 5272 .

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Au septième jour de nos débats, la majorité est définitivement entrée dans la quatrième dimension. Les notions fondamentales de père et de mère sont tellement obscures dans vos esprits que vous avez décidé, bizarrement, de donner un vaste coup de balai dans le code civil pour les mettre à la corbeille.

À quelques pas d'ici, au Panthéon, Portalis, madame la ministre de la justice, est en train de se retourner dans sa tombe, et il n'est pas le seul. Des centaines de milliers de Français sont heurtés dans leur conscience et ne comprennent pas qu'une majorité des députés, à l'Assemblée nationale, passent des heures et des heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) à discuter de cette absurdité.

Vous faites le choix de vous aligner sur certaines thèses de Saint-Germain-des-Prés, nous vous le laissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 1306 .

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C'est un amendement important, nous demandons la suppression de l'article 4. Comme je l'ai dit hier soir, s'il y a un effacement de ce que l'on appelle le père et la mère, l'enfant devient SDF – sans domicile filiatif – et cela, je le tiens d'un pédopsychiatre.

Vous êtes en train d'effacer ce que l'on appelle l'homme et la femme. Faire disparaître les mots père et mère pour les remplacer par parents, sentimentalement, c'est papa et maman qu'on assassine. Et c'est très grave.

Je viens de chez moi où j'ai dîné avec mon fils et ma belle-fille, qui vont avoir un enfant dans un mois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comment ce garçon qui va naître en mars va-t-il appeler son papa, sa maman, son papy, sa mamie ? Je vous pose la question. C'est extrêmement grave et nous sommes profondément choqués. À mon âge, je ne le supporte pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 5307 .

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Naturellement, je partage les propos de notre collègue Jean-Pierre Door qui a souligné l'importance de ce sujet. Dans sa rédaction initiale, l'article 4 proposait de remanier en profondeur le code civil en supprimant les termes père et mère.

Sous la pression des parlementaires de l'opposition et de la rue, vous avez dû réécrire cet article et supprimer pas moins de quinze articles du texte. Deux articles généraux ont ainsi été insérés afin de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe.

Cette manoeuvre, faite pour masquer la remise en cause profonde de notre société qu'incarne ce projet de loi, révèle son impréparation. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4.

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Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements de suppression ?

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Je vais prendre un peu de temps pour répondre aux trente-six intervenants qui ont défendu leurs amendements pendant une bonne heure. Cela démontre bien, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes muselés, dans cette assemblée.

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C'est scandaleux de dire cela ! Ce n'est pas un argument, c'est un jugement de valeur !

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L'article 4 du projet de loi a été réécrit par la commission, à mon initiative et avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer les coordinations qu'opère cet article au sein du code civil par deux dispositions générales d'application rendant les dispositions législatives sexuées des livres Ier et III de ce code applicables aux couples de personnes de même sexe.

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Il y aura donc deux nouveaux articles à la tête de chacun des livres, qui préciseront désormais que les dispositions de ces livres, lorsqu'elles font référence aux pères et mères s'appliquent – ces références ne sont donc pas remplacées – également aux parents de même sexe. Même logique pour aïeul et aïeule, veuf et veuve, branche paternelle et branche maternelle.

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Monsieur Mariton, j'ai beaucoup entendu le mot « remplacement », d'où mon insistance. Ce n'est pas un article de remplacement mais une disposition générale d'application qui se veut interprétative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Prenons l'exemple de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu'à la majorité. » Nous ne changeons rien à cet article.

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Non, ce n'est pas de la novlangue, mais je me rends compte que l'on arrive au coeur de votre combat : ces articles sans changement qui nous protègent, vous ne voulez pas les voir appliquer aux couples de personnes de même sexe. Il est là, votre combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet article balai, comme vous dites pour simplifier les choses, présente deux intérêts principaux. Le premier, d'ordre juridique, est né lors d'une audition des notaires à laquelle vous assistiez, monsieur Mariton. Je crois que M. Breton était là aussi, et peut-être M. Poisson.

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À plusieurs reprises, les notaires ont relevé les difficultés d'interprétation que suscitaient certaines coordinations opérées dans le projet de loi par le Gouvernement, notamment l'une d'entre elle qui voulait que la dénomination de parent, lorsqu'elle faisait référence à la parenté, fût remplacée par « membre de la famille ».

Les notaires ont souligné assez vivement que, si ces articles n'étaient pas transformés, ils suscitaient du moins des interrogations quant à leur interprétation.

La seconde motivation était d'ordre symbolique : puisque nous ne changeons pas ou très peu les dispositions du code civil, nous appliquons le code civil aux couples de même sexe. Nous les faisons rentrer dans le code civil. Symboliquement, c'est formidable ! C'est précisément la philosophie du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Puisque les notaires avaient été à l'origine de cette réflexion,…

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…et que celle-ci recoupait un travail de droit comparé que nous menions – nous avons ainsi découvert que les Espagnols avaient traité de cette manière la question dans le codigo civil – , nous avons poursuivi notre travail avec les notaires en leur demandant d'abord s'ils approuvaient le principe d'un article balai. Ils ont répondu le 16 décembre que l'utilité d'une disposition balai qui éviterait d'avoir à opérer un radical changement terminologique était certaine. Nous avons donc travaillé sur l'article balai pendant plusieurs semaines. Nous leur avons envoyé la rédaction retenue dans le texte de la commission. Voilà la réponse de Jean Tarrade, président du conseil supérieur du notariat : « La dernière version de l'amendement à l'article 4 me convient. Comme il a été relevé lors de nos échanges, la profession notariale est favorable à l'introduction dans le code civil de dispositions balais qui évitent d'avoir à redéfinir les notions fondamentales de notre droit positif. »

Il faudrait que nous puissions nous retrouver au moins sur l'article 4. Avis défavorable de la commission (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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Bientôt, il n'y aura plus de droit positif du tout.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Monsieur Mariton, vous l'avez dit à la tribune mais vous l'aviez dit en d'autres circonstances aussi, que nous avons affirmé que les mots « père » et « mère » ne disparaîtraient pas du code civil.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

En réalité, vous avez fait référence à des questions d'actualité mais aussi à des interviews sur les plateaux de télévision et dans les studios de radio, et affirmé que les mots « père » et « mère » disparaîtraient du code civil. Invariablement, le Gouvernement a expliqué que ces mots ne disparaîtraient pas du code civil…

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

… que dans le titre VII, relatif à la filiation – on peut préciser éventuellement qu'il s'agit de filiation biologique puisque le terme de filiation tel qu'il est inscrit dans le code civil ne semble pas assez clair pour certains d'entre vous – rien n'a été modifié, nous n'avons cessé de le dire. Nous avons toujours précisé qu'à partir du titre VIII relatif à la filiation adoptive, nous avons procédé aux modifications nécessaires. Je précise d'ailleurs que le terme « parents » est déjà présent dans le titre VIII. Oui, nous avons procédé aux modifications nécessaires parce que nous faisons les lois sérieusement, pour qu'elles soient utiles au citoyen.

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Ce n'est pas sérieux de ne pas en mesurer les conséquences.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous n'ouvrons pas un droit, nous ne reconnaissons pas une liberté pour ensuite, par négligence technique et juridique, rendre impossible l'application de ce droit et de cette liberté aux personnes concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Comment avons-nous fait ces modifications nécessaires ? Le Gouvernement, respectueux des règles en toutes circonstances, s'est référé à la légistique, c'est-à-dire à l'ensemble des règles en vertu desquelles s'écrit notre droit. Lorsqu'une disposition introduit des modifications, le principe le plus général est de procéder à un recensement des dispositions modifiées par voie de conséquence. Il s'agit de relever de la façon la plus exhaustive possible toutes les dispositions dans lesquelles il peut être nécessaire d'introduire une précision ou une modification. C'est ce travail important, scrupuleux qui a été effectué par nos administrations – la Chancellerie, parce que le code civil est modifié, mais les administrations d'autres ministères également, d'autres codes étant concernés. C'est ce travail scrupuleux que nous avons fait dans le projet de loi.

La commission – je le répète et le répéterai à l'envi – a fait un travail sérieux, consciencieux, qui a enrichi le texte.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais il semble que j'y aie été un peu plus longtemps que vous. Peut-être ai-je donc des éléments d'appréciation un peu plus importants… La commission a choisi une autre méthode, qui relève également de la légistique mais qui est moins fréquente. Cette méthode consiste à introduire une disposition interprétative. Au lieu de procéder à un recensement et d'introduire les modifications partout où cela est nécessaire, on indique que tel terme – qui ne disparaît pas – doit être compris de telle manière dans le cas des couples homosexuels. Cela répond au même souci.

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Il y aura bien deux mariages (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Non, madame Greff, il y aura simplement autant de mariages que de couples, voilà la différence entre vous et nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

La commission des lois a donc choisi la solution de la disposition interprétative.

Vous nous parlez de fiction, mais c'est vous qui faites de la fiction. Un député dont j'ai le tort de ne pas avoir retenu le nom nous a dit que dans le premier texte du Gouvernement figuraient les expressions « parent 1 » et « parent 2 ». Vous êtes plus que dans le secret des dieux car le Gouvernement lui-même n'a pas eu connaissance, à aucun moment, du moindre texte dans lequel il ait été question de ces expressions.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Depuis mardi, vous brandissez la Convention internationale des droits de l'enfant. Vous nous accusez de ne pas respecter les dispositions de cette convention, de faire des manipulations qui remettent en cause des traités internationaux, des conventions bilatérales et multilatérales, y compris cette convention internationale.

Dans cette convention, puisque les occurrences vous préoccupent à ce point, l'occurrence « mère », puisque c'est ainsi que vous appelez ce joli mot, existe quatre fois ; l'occurrence « père » cinq fois ; l'occurrence « parents » 32 fois. Nous travaillons sur des réalités. Vous n'êtes pas plus attachés que nous aux mots de « père » et « mère ». Vous n'êtes pas plus attachés que nous à la réalité des familles. Vous choisissez seulement de ne pas voir certaines catégories de familles (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Fenech, vous expliquez qu'en commission vous m'avez demandé s'il serait nécessaire que vous rameniez votre livret de famille. Vous en avez parfaitement le droit, mais les choses ne se sont pas passées ainsi. Vous ne m'avez pas demandé gentiment si, un jour ou l'autre, il serait nécessaire que vous rameniez votre livret de famille. Vous m'avez asséné : « Jamais je ne vous remettrai mon livret de famille pour que vous en enleviez les mots « père » et « mère ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

À quoi je vous ai répondu que je n'aurais jamais la fantaisie ni personnelle ni officielle de vous réclamer votre livret de famille, pour la simple raison que je n'en aurais jamais aucun usage (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous livrez à un psychodrame dans lequel vous vous donnez des rôles. Votre rôle dans ce psychodrame consiste à faire croire que nous allons confisquer les livrets de famille de toutes les familles hétéroparentales et que nous allons les modifier. Mais la réalité va vous rattraper. La vérité va vous submerger et les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je termine sur une note qui, je dois l'avouer, m'attriste.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le député Aboud, vous avez déclaré : « ce ne sera pas le triangle rose, une véritable tragédie » et vous avez ajouté : « ce sera le triangle noir ». Je trouve inqualifiable de faire un mot d'esprit sur une expression pareille (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je veux simplement croire que c'était fortuit, car c'est inqualifiable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Monsieur Aboud, si vous voulez intervenir pour un fait personnel, je vous donnerai la parole en fin de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Jacob, vous connaissez la manière dont nous travaillons ensemble. Je dois faire l'annonce du scrutin afin de respecter le délai réglementaire de cinq minutes. Je vous donnerai la parole ensuite.

Sur l'amendement n° 84 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire et par le groupe Union des démocrates indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

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C'est trop facile, monsieur le président. Je regrette l'indignité avec laquelle s'est exprimée Mme la ministre (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre comportement est indigne, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les députés de votre camp, les socialistes, qui ont scandaleusement fait référence au triangle rose alors que M. Mariton s'exprimait. Vous reprenez cette expression. Vous êtes indigne des responsabilités que vous exercez ! C'est scandaleux ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Rappel au règlement

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

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La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

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C'est un rappel au règlement au titre de l'article 58 de notre règlement.

Je voudrais que Mme la garde des sceaux s'explique. On ne peut pas laisser passer des interventions comme celle-là. La référence qui a été faite à l'occasion de la discussion générale a suscité beaucoup de réactions de notre groupe. On avait d'ailleurs demandé une suspension de séance lorsqu'un collègue de la majorité avait fait référence au triangle rose.

Tout n'est pas permis dans cet hémicycle. Il y a des sujets sur lesquels on peut se retrouver, et jouer sur de telles références est scandaleux et indigne. C'est pour cela que je ne pouvais pas laisser passer les propos de Mme la garde des sceaux, qui utilise ces réactions pour refaire référence à ce sujet et pour essayer à nouveau d'enflammer l'hémicycle.

Vraiment, je souhaiterais qu'après cette réaction, madame la garde des sceaux, vous nous disiez un mot d'apaisement et qu'on ne reparte pas sur ces bases-là, parce que, bien évidemment, le débat se passera mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

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La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

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Il est normal que, quand on utilise un certain nombre de propos, qui n'ont pas simplement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Laissez-moi parler, nous sommes dans un débat, nous pouvons utiliser des propos, et l'histoire fait partie de ce que nous pouvons convoquer, sans pour autant être mis en cause, quand nous débattons dans l'hémicycle.

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Quand c'est nous, c'est choquant, quand c'est vous, ce sont « des propos » !

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Ce sont plutôt des amalgames, la question du triangle rose a pu être évoquée dans la discussion générale, sans faire référence d'ailleurs, et sans que personne sur aucun de vos bancs ne s'estime montré du doigt par cette expression.

Plusieurs députés du groupe UMP. Si ! Si !

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Quand cela a été évoqué, en tout cas, ce n'était en direction d'aucun d'entre vous. Si vous hochez la tête en me disant « si ! », cela montre bien la façon dont vous pensez vous-même être le relais, aujourd'hui, peut-être, d'un certain nombre d'idées. Ce n'était pas la volonté du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour autant, les amalgames qui ont été faits, notamment ce qu'a rappelé Mme la garde des sceaux, dans des propos qui, là, n'étaient pas une référence à l'histoire, cet amalgame entre triangle rose et triangle noir, méritaient, je le pense, la mise au point qui a été celle de Mme la garde des sceaux. Je veux, une fois de plus, par rapport à ce débat et à ce que sous-tend ce débat, lui apporter le soutien total du groupe socialiste pour les propos qu'elle a tenus et qui visent à la clarté du débat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Ce qui n'est pas beau, c'est que vous interrompiez sans cesse le débat (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour faire en sorte qu'il sombre de cette façon. Ce qui n'est pas beau, c'est que vous soyez toujours sur des amalgames qui ne sont pas la façon dont nous voulons poser les choses mais qui mesurent bien les conséquences d'un certain nombre de propos que vous avez tenus…

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…et, en l'occurrence, qui ont pu être tenus dans des manifestations, ce que nous avons noté dans cet hémicycle, et nous avons le droit de le faire.

Alors arrêtez, arrêtez de prendre tous les propos pour vous, menez le débat sur le fond, essayez d'assumer vos positions comme nous le faisons aujourd'hui…

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…et retrouvons de la sérénité dans ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Monsieur Aboud, si vous voulez la parole pour un fait personnel, vous l'aurez, comme le prévoit le règlement, à la fin de notre séance. Je vous ai inscrit.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

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Je vais être très bref et je veux m'exprimer avec beaucoup de calme.

La référence, choquante, humiliante, au triangle rose qui a été faite, elle a été faite par qui ? Elle a été faite par un député de votre groupe, monsieur Le Roux ! Elle a été faite par la garde des sceaux du gouvernement que vous soutenez. C'est donc aujourd'hui à eux que nous demandons d'avoir – je ne parle pas d'excuses – au moins un mot d'apaisement, parce qu'on ne peut pas continuer avec ce niveau de débat, d'invectives et d'insultes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la garde des sceaux, j'attends de vous ce mot d'apaisement !

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Je vous propose que l'on écoute maintenant les intervenants qui répondent à la commission et au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président !

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La parole est à Mme la garde des sceaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous nous donnez des leçons sur le vocabulaire, quand, dans vos rangs, on parle d'« enfants Playmobil » ? Monsieur Aboud, le Journal officiel l'atteste ! Vous dites : « Ce ne sera pas le triangle rose, ce sera le triangle noir ! » Et c'est de moi que vous voulez des propos d'apaisement ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un député du groupe UMP. Bien sûr !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous ne pouvez pas tout vous permettre dans cet hémicycle ! Vous ne pouvez pas tout vous permettre dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements.)

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Mes chers collègues, nous n'allons pas reprendre nos travaux dans ce climat. Je propose une suspension de dix minutes.

Rappels au règlement

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à minuit.)

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La séance est reprise.

Mes chers collègues, cette suspension a duré plus longtemps que prévu, car nous avons demandé au service du compte rendu de nous transmettre le texte des interventions mises en cause. Ces interventions ont été relues par les uns et les autres. J'estime que l'incident est clos.

Plusieurs orateurs sont inscrits pour répondre au Gouvernement et à la commission.

La parole est à M. Étienne Blanc.

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Notre groupe ne votera pas cet article, lequel est funeste sur le fond et sur la forme.

Notre collègue Xavier Breton s'exprimera sur le fond.

S'agissant de la forme, je considère, pour ma part, qu'un article balai inséré dans le code civil sur un sujet aussi essentiel que le coup porté à l'altérité des sexes n'a pas de sens.

Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes, dans cette maison, le garant d'une véritable institution : le code civil. Ce code civil a structuré, façonné notre société ; son histoire, c'est Cambacérès en 1804, les grands juristes dont les portraits et les statues sont aux portes de notre hémicycle : Cambacérès, bien sûr, Bigot de Préameneu, Tronchet, Portalis... Et voici qu'à la faveur d'un article, vous allez insérer dans notre code civil un principe qui amenuise l'altérité des sexes. Peut-on le faire de cette manière avec un article balai ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Sur le fond, cet article est dangereux et, sur la forme, il est totalement inadapté.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez reçu, en héritage, ce code civil qui est une oeuvre d'art. Balzac et un certain nombre d'auteurs romantiques du XIXe siècle l'avaient sur leur table de chevet…

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…considérant qu'il était une base même de notre société et de notre civilisation, et sa langue un français pur et parfait. Eh bien, voici qu'à la faveur de cet article, le code civil que vous léguerez à vos successeurs aura la physionomie d'un pigeon qui a traversé un ventilateur : il n'aura plus une plume de droite ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Je vais vous décevoir, monsieur Meunier : je n'ai pas le couteau entre les dents, je l'ai oublié dans la cuisine ce matin ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'avoue que je ne comprends pas très bien l'argumentation de mes collègues de l'opposition. Toutes ces dernières heures, ces dernières nuits, ils nous ont expliqué que discuter sur les bancs de l'Assemblée d'un texte de loi sur le mariage était une perte de temps et qu'il était plus important de traiter du chômage et des conflits sociaux !

De nombreux députés du groupe UMP. Eh oui !

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Franchement, monsieur Jacob, j'ai entendu les orateurs de votre groupe et je les invite à venir avec moi, demain à treize heures trente, pour soutenir les salariés de PSA qui manifestent contre les licenciements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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Dans le même temps, vous nous expliquez que les Françaises et les Français que vous rencontrez ne pensent qu'à une chose : la disparition du code civil des mots de « père et mère » au profit du mot « parents ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) En fait, comme vous l'a très bien dit Mme la garde des sceaux, « père et mère » ne disparaissent pas, non plus que « mari et femme ». Cet article précise tout simplement que les couples homosexuels peuvent être concernés par ces termes, et c'est ce que vous ne tolérez pas ! Certes, vous estimez qu'il faut prendre en compte les problèmes des couples homosexuels, mais par des règles qui seraient les leurs. Vous avez inventé un sous-mariage avec votre système d'alliance, vous voulez un système spécial pour l'adoption et il en va de même pour la dévolution des noms ! Vous voulez édicter une règle pour une communauté à la marge, les « bobos » ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Eh bien, cet article propose que, chacun et chacune, hétérosexuel ou homosexuel, ait les mêmes droits ! Tel est le principe de notre République et tel est le sens de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Au-delà de l'incertitude juridique de l'article balai, la question de fond posée par cet amendement est la suivante : un couple d'hommes ou de femmes est-il identique – je dis identique, pas égal – à un couple homme-femme ? Vous nous répondez : oui, parce que vous prétendez nier l'altérité sexuelle, parce que vous êtes aveuglés, illuminés par l'idéologie du gender. C'est pour cette raison que vous étiez prêts à supprimer les mots « père et mère » du code civil. Le problème, c'est que la réalité résiste. Un couple homme-femme n'est pas identique – je n'ai pas dit égal – à un couple de deux hommes ou à un couple de deux femmes. Et, parce que la réalité résiste, c'est aussi la société qui résiste. C'est elle qui s'est levée contre cette suppression des mots « père et mère » dans de nombreux articles du code civil. Mais, pour des idéologues comme vous, il est insupportable de voir la réalité résister, de voir la société résister ! Alors, que vous reste-t-il à faire ? Il vous reste à changer le sens des mots. Vous le faites au détour d'un amendement balai qui fait dire aux mots des choses qu'ils ne disent pas. Le problème, c'est que les mots, comme la réalité et comme la société, résistent aussi ! Que disent les mots de votre amendement balai ? Ils disent aux couples de personnes de même sexe que, dans notre droit, ils ne seront pas nommés « parents », mais qu'ils seront nommés « père et mère ». Dans notre droit, deux hommes ne seront pas nommés « époux », mais ils seront nommés « mari et femme ». Dans notre droit, deux femmes ne seront pas nommées « épouses », mais « mari et femme ». Je suis convaincu que tous les couples de personnes de même sexe apprécieront ! Ils apprécieront ces mensonges ! Ils apprécieront votre lâcheté ! Ils apprécieront votre incapacité à vivre avec la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), votre incapacité à penser la différence et à la nommer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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Oui, mesdames, messieurs les députés socialistes, vous êtes des illuminés ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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Monsieur le rapporteur, votre argumentaire est faible. En effet, vous invoquez les notaires. Or je ne savais pas, mon cher collègue, que les notaires légiféraient à notre place !

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Il est un peu faible, sur la forme, d'invoquer ce genre d'argument !

Quant à votre deuxième argument, vous avez expliqué – et vous vous êtes fait applaudir sur les bancs de la majorité – que le code civil s'appliquait aux couples homosexuels. Mon cher collègue, vous n'avez pas dit pourquoi vous ne leur appliquiez pas les autres codes, et en particulier celui de la santé ! Vous n'avez-vous pas tranché ce problème parce qu'il y a une profonde division au sein de la majorité. On sait que, dans votre propre groupe, deux tiers y sont favorables et un tiers y est opposé. Heureusement qu'ils sont là pour vous rappeler un certain nombre de vérités centrales dont l'altérité sexuelle ! On en revient donc toujours au même débat. Il existait deux solutions. Il y avait celle que vous avez empruntée, sans aller jusqu'au bout, qui était ce que vous appelez le mariage pour tous. Encore fallait-il prévoir l'adoption, la PMA et la GPA ! Il y avait une seconde solution, celle que nous avons proposée, et qui aurait été votée au moins à 90 % de l'Assemblée, à savoir l'alliance civile, laquelle donnait les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux couples mariés, hormis la filiation.

Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !

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Les députés du groupes UDI sont des gens modérés, qui aiment le débat et la diversité intellectuelle. Mais il y a cette espèce d'ostracisme : nous serions des espèces de zombies qui vivent dans un autre monde ! Samedi, je me trouvais, dans ma circonscription, avec les manifestants. Je peux vous dire qu'ils n'étaient pas des zombies ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Il y avait toutes les races, toutes les religions ! La diversité était extrême ! Donc il faut écouter ! Je vous respecte, mes chers collègues. Respectez les autres !

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Je m'adresserai à Mme la ministre. Elle sait que je la connais depuis de nombreuses années.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est réciproque !

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Nous avons souvent eu ensemble des débats privés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Bien sûr !

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Madame la ministre, dans un débat aussi délicat…

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Monsieur de Courson, le temps de parole est de deux minutes pour tous !

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Il faut reconnaître à nos collègues de l'opposition une certaine constance dans leur entêtement à refuser l'égalité des droits pour tous. Pour appuyer leurs démonstrations, ils sont prêts à tous les mensonges. Alors qu'ils ont tenté de faire passer le projet de création d'une union civile, certaines et certains, lorsqu'ils ont défendu leurs amendements, ont même voulu faire croire que nous avions introduit une discrimination en instaurant une distinction entre les catégories de couples !

Je reviens plus précisément à vos amendements. Non, les termes « père et mère » ne disparaissent pas. Répéter cent fois un mensonge n'en fait pas une vérité !

Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien !

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Vous le savez fort bien, le code civil n'est pas modifié : on l'ouvre aux couples de même sexe. Il s'agit d'une disposition technique et de bon sens, bon sens dont vous semblez visiblement manquer ! Retrouvez-le, plutôt que de créer des peurs artificielles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Chers collègues, qui peut croire sérieusement que l'article 4 de ce projet de loi supprime l'altérité des sexes ou supprimera les pères et les mères ? Qui peut croire sérieusement que, quand on utilise l'expression « parents », c'est pour promouvoir la théorie du genre ? Je crois que vous étiez un peu fatigués hier soir, et je peux le comprendre, parce que la nuit a été longue, lorsque notre collègue Hervé Mariton, qui, vous le savez, n'est pas un promoteur de la théorie du genre, a présenté les amendements n°s 1922 , 1896 et 1900 dans lesquels ne figure pas l'expression de père ou de mère, mais celle de parents. Ce procès que vous intentez, aujourd'hui, au rapporteur et au Gouvernement est infondé et il ne vise qu'à retarder les débats. Je comprends que l'habileté dont a fait preuve le rapporteur, avec cet amendement, vous prive d'une occasion supplémentaire de faire de l'obstruction. C'est de bonne guerre !

Je voudrais m'adresser solennellement au président de l'Assemblée. L'obstruction ne doit pas, cher président, nous conduire à fermer et à durcir les conditions du débat.

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Et je conclus. Ce débat nous a permis d'être éclairés, d'apprendre des choses. Je ne le dis pas uniquement parce que j'appartiens à un groupe minoritaire. J'ai le sentiment que les arguments de la majorité commencent à porter. J'en veux pour preuve la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet qui a annoncé son abstention sur le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) J'aurais, par conséquent, aimé l'entendre vendredi dernier, si vous lui aviez laissé la parole.

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Lorsque j'ai entendu notre collègue Lellouche, j'ai également appris des choses sur l'évolution de l'opposition.

En 1998, lors du débat sur le Pacs, des membres de l'opposition comparaient les couples de même sexe à des animaux de compagnie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !

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Des membres de l'opposition proposaient même de les stériliser ! Aujourd'hui, vous ne faites qu'une proposition : le refus de l'égalité des droits. Je crois qu'on avance, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

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Monsieur Coronado, imaginez ce que serait la présidence face à l'opposition, si je ne donnais longuement la parole qu'à ceux qui s'apprêtent à s'abstenir ou à voter le texte ! Ce serait difficile à vivre pour l'opposition tout comme pour moi…

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Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 84 , 188 , 217 , 412 , 531 , 608 , 724 , 1241 , 1258 , 1425 , 1510 , 1638 , 1750 , 1961 , 2177 , 2198 , 2240 , 2579 , 2775 , 2845 , 2953 , 3069 , 3162 , 3304 , 3340 , 3668 , 3687 , 3784 , 3904 , 4079 , 4655 , 4674 , 4829 , 4870 , 5153 , 5272 , 1306 et 5307 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 319

Nombre de suffrages exprimés 319

Majorité absolue 160

Pour l'adoption 119

contre 200

(Les amendements, n°s 84 , 188 , 217 , 412 , 531 , 608 , 724 , 1241 , 1258 , 1425 , 1510 , 1638 , 1750 , 1961 , 2177 , 2198 , 2240 , 2579 , 2775 , 2845 , 2953 , 3069 , 3162 , 3304 , 3340 , 3668 , 3687 , 3784 , 3904 , 4079 , 4655 , 4674 , 4829 , 4870 , 5153 , 5272 , 1306 et 5307 , ne sont pas adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2106 et 3020 .

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 2106 .

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Mme la garde des sceaux nous a fait tout à l'heure une grande déclaration sur le mode : ne vous inquiétez pas, je veille, rien n'est changé ! Quand je reprends l'article 4, pourtant, je lis que les mots « mari » et « femme » sont remplacés par le mot « époux », les mots « beau-père » et « belle-mère » par les mots « beaux-parents », les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Qu'on arrête donc de nous faire croire que cet article ne changera rien.

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend, comme le montrent d'ailleurs les suppressions des mentions sexuées nécessaires pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Pour mettre en cohérence le code civil avec votre texte, vous êtes obligés d'affecter l'état civil pour désexualiser tous les termes. Or vous eussiez dû renoncer à détricoter le droit de la filiation et les règles de l'état civil. Vous ne devriez pas méconnaître qu'un système de filiation et de parenté – et c'est valable pour l'adoption – doit être plausible et cohérent afin de donner à chacun sa place dans la famille et sa place dans la société.

Vous remettez en cause cette place de chacun par des dispositions lourdes de conséquences. Parce que les mots ont un sens, je vous demande de renoncer à cet article 4. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(M. Christophe Sirugue remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la présidence.)

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La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 3020 .

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Mme Dalloz vient de très bien exposer les motifs qui me conduisent à soutenir le même amendement. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail à la faveur de l'examen des amendements suivants.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il n'a pas échappé à l'Assemblée que l'article 1er du texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe avait été adopté. Il faut donc en tirer les conséquences dans le code civil. L'article 4 est un article de cohérence.

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Sur le vote des amendements identiques nos 2106 et 3020 , je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

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Je n'arrive pas à entendre qu'on ne change rien dans le code civil alors que quand on lit l'article 4, toutes les modifications tirent justement les conséquences de l'article 1er. Que ce dernier ait été adopté, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons qu'en convenir même si nous ne l'avons pas voté, puisque vous bénéficiez du fait majoritaire – c'est ainsi, c'est la démocratie qui s'est exprimée. Néanmoins, nous sommes en droit de vous dire que l'article 4 modifie énormément l'article 75, l'article 206, l'article 601 et l'article 717 du code civil.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Eh oui !

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Qui plus est, avec la création d'un article 718 qui entend qu'on parle de « parents de même sexe » quand on fait référence aux père et mère, on change bien le code civil. C'est certes une conséquence de l'article 1er mais nous avons le droit de nous opposer à ces modifications parce qu'elles vont profondément changer le code de la famille et le code civil.

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Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2106 et 3020 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 285

Nombre de suffrages exprimés 285

Majorité absolue 143

Pour l'adoption 102

contre 183

(Les amendements identiques nos 2106 et 3020 ne sont pas adoptés.)

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Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1731 , 1739 , 2352 , 3429 et 4056 .

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 1731 .

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Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 3, après la référence : « VII », les mots : « et de l'article 34 ».

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1739 .

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Je ne comprends toujours pas pourquoi on est passé d'un texte initial émanant du Gouvernement à un texte émanant de la commission.

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Comme les explications que vous nous fournissez ne sont pas satisfaisantes, je persiste à penser que la seule finalité de ce changement était de donner l'illusion à l'opinion que les choses ne changeaient pas pour les couples et les familles hétérosexuels et que ce texte ne concernait que les couples homosexuels.

Or nous faisons ici la démonstration – comme nous l'avons fait pour les noms de famille – que cette affaire concerne l'ensemble des familles de France.

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Et nous ne le souhaitons pas. C'est pourquoi, sur chacun des 187 articles concernés, nous allons déposer un amendement…

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…afin que dans chacun de ces 187 articles, on en revienne à la disposition initiale, à celle qui fait toute la force du code civil, comme l'a très bien dit notre collègue Étienne Blanc. Nous l'affirmerons et le répéterons, monsieur le président de la commission, et nous avons bien l'intention d'exercer ce droit. Il est des moments où il faut savoir se battre pour préserver ce qui pour nous reste l'essentiel : papa, maman, père et mère ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2352 .

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Je reviens sur l'adoption, puisque cet article est de coordination, et profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander à nouveau aux ministres comment les registres d'état civil seront tenus, comment les actes d'état civil seront formulés. C'est une question essentielle.

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Cette question dépasse le livret de famille, document administratif. L'acte civil a une valeur particulière et vous le savez tous. Nous sommes confrontés ici à une vraie difficulté…

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…et je souhaite que Mme la ministre de la famille ou, mieux, Mme la garde des sceaux réponde très précisément sur ce point.

Je reviendrai sur cette difficulté tout au long de la soirée : nous sommes en train de faire exploser le droit de la filiation et je vous le démontrerai.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 3429 .

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Nous ne pratiquons pas l'obstruction mais nous souhaitons des précisions sur les dispositions « balayées » par l'article 4. Je pense en particulier à l'article L. 34 du code civil qui rassemble des dispositions générales sur les actes d'état civil. Il est important de mesurer la fiction construite par l'article balai. Dois-je rappeler que l'article L. 34 dispose que « les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance () » ?

Comment allez-vous demain écrire les actes de naissance et de reconnaissance ?

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Vous allez dire, quand il ne s'agira pas des « père et mère », que c'est « comme si »…

On ne construit pas une société sur la base d'une fiction car ainsi vous provoquez à la fois l'effondrement de ce qui existe et la fragilité de ce que vous construisez de neuf. Vous abîmez ce qui existe et vous battez de la fausse monnaie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4056 .

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Avec ce projet de loi, vous détricotez notre code civil. Toutes les familles de France le savent. Elles seront touchées par votre texte néfaste, pour reprendre le qualificatif employé par Étienne Blanc, par votre texte funeste même. Vous ne pouvez plus le nier. C'est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements, souhaitant que nos collègues de la majorité se ressaisissent et nous suivent dans cette démarche.

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Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable.

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Si la commission et le Gouvernement avaient fait un petit effort d'attention, ils auraient pu me répondre comme je vais me répondre à moi-même.

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Je vais retirer mon amendement. L'article L 37 ne comporte pas de dimension sexuée et il n'y a donc pas de raison, de mon point de vue, de considérer qu'il y a une alerte sur cet article. Il y en a assurément une sur l'article L. 34, de même que sur bien d'autres, mais pas sur le L. 37.

Aussi, si vous écoutiez un peu les questions que nous vous posons – et moi-même je confesse qu'il y a manifestement une erreur de ma part –, vous auriez pu me répondre que l'article balai ne pouvait pas concerner l'article L. 37 si l'on s'en tient à sa rédaction : « Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. »

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Comment cela ? Non, c'est bien ce que j'ai indiqué, je confirme ce que j'ai dit et retire mon amendement.

(L'amendement n° 3429 est retiré.)

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Je suis saisi, sur le vote des amendements identiques nos 1731 , 1739 , 2352 et 4056 , d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.

La parole est à M. Hervé Mariton.

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Je me permets de demander à nouveau la parole car je suis d'une bonne foi désarmée : il a suffi que le président et le rapporteur semblent soutenir que je m'étais trompé. Or, après vérification, je confirme mes propos et donc le retrait de mon amendement.

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Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir rester à vos places, en attendant le délai nécessaire au déroulement du scrutin public.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

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Merci, monsieur le président.

Je reviens avec beaucoup d'insistance vers madame la garde des sceaux et madame la ministre de la famille, mais ma question s'adresse surtout à la première. Je souhaiterais à nouveau que madame la garde des sceaux nous précise comment seront rédigés les actes d'état civil pour les enfants adoptés par des personnes de même sexe. C'est une question très importante. Je pense que vous allez progressivement voir où je veux en venir, car nous allons au-devant de vrais problèmes. Vous introduisez cet article balai, sans modifier réellement un certain nombre d'articles du code civil. Je vous demande à nouveau de nous fournir quelques explications complémentaires, susceptibles d'éclairer l'Assemblée.

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Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1731 , 1739 , 2352 et 4056 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 273

Nombre de suffrages exprimés 273

Majorité absolue 137

Pour l'adoption 92

contre 181

(Les amendements identiques nos 1731 , 1739 , 2352 et 4056 ne sont pas adoptés.)

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Je suis saisi de trois amendements identiques nos 2402 , 4119 et 4388 .

La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l'amendement n° 2402 .

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Cet amendement vise à la suppression partielle de l'article 4. C'est une réponse à l'article balai de notre rapporteur qui, par ce tour de passe-passe, opère forcément quelques redistributions de cartes.

Je reviens à nouveau vers madame la garde des sceaux, et j'y reviendrai autant que nécessaire. Je souhaiterais au moins que madame la garde des sceaux puisse nous apporter un début de réponse sur la rédaction des actes de l'état civil concernant les enfants adoptés par des personnes de même sexe, parce que cela va réellement avoir une incidence que la loi ne prend pas en compte. Nous allons au-devant de grosses difficultés, et peut-être serons-nous même dans l'impossibilité d'appliquer la loi, si elle vient à être votée.

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La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement n° 4119 .

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Oui, j'ai bien compris : j'avais un amendement d'avance. Donc je reprends mon propos de tout à l'heure et je retire cet amendement. Vous voyez : il nous arrive, dans l'opposition, d'être en avance, et dans ce débat en particulier.

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La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l'amendement n° 4388 .

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Madame la garde des sceaux, M. Philippe Gosselin vous a posé une question très importante et nous souhaitons avoir une réponse, s'il vous plaît. Merci.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Mariton, tout à l'heure, et c'est tout à votre honneur, vous reconnaissiez votre erreur et vous étiez disposé à retirer votre amendement, au point de provoquer un léger trouble. (Sourires). Pour ma part, je n'ai pas été surprise, car il y a eu d'autres erreurs, que nous avons laissé passer : nous avons vu un amendement qui traitait des couples de « sexes différents » : l'accord était juste, mais le substantif était inutilement pluriel. Compte tenu de la masse d'amendements que vous avez déposés, il est normal que des erreurs matérielles de ce type aient pu se produire.

Monsieur le député Gosselin, vous me dites que vous êtes prêt à répéter indéfiniment vos questions. J'aimerais vous éviter de le faire, mais je ne suis pas sûre d'y parvenir, car l'expérience a montré, depuis mardi, que plus nous vous apportons de réponses, et plus vous répétez vos questions. Je ne comprends pas bien la question que vous posez, ou en tout cas la manière dont vous la formulez…

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

D'accord : je vous laisse la formuler autrement et je vous répondrai très volontiers.

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Sur les amendements nos 2402 et 4388 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Depuis maintenant plusieurs jours, vous vous efforcez de dissimuler le vide de votre argumentaire derrière des procédures qui commencent à devenir indigestes pour tout le monde, car elles sont nappées de mensonges. Ce qui vous dérange, je crois, c'est que la majorité est en train d'atteindre ses objectifs. Quels sont-ils ? D'abord, de créer un droit nouveau, sans en retirer à quiconque ; celui de prôner l'égalité, quand vous préférez à nouveau monter les Français les uns contre les autres…

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Ils ne sont pas descendus dans la rue à cause de nous !

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…celui d'accueillir dans la République tous les enfants de France, quand vous fermez les yeux sur des situations devenues inacceptables ; celui de rendre à la France la place qui était hier la sienne dans le baromètre de la fraternité, quand vous soutenez des positions franchement anachroniques.

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Durant ces derniers jours, vous avez demandé successivement la suppression du droit d'adoption des célibataires, qui est reconnu depuis 1966, et la remise en cause, pour tous les couples, quels qu'ils soient, de la PMA…

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…qui, depuis trente ans, voit naître 50 000 enfants par an en France, et qui est pratiquée partout en Europe. Vous vous battez pour retirer à un parent le simple droit de pouvoir s'appeler un parent. Et demain, qu'allez-vous supprimer ? L'IVG ? Le droit au divorce ? Nous vous attendons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous mentez aux Français ! (Mêmes mouvements) Vous mentez aux Français ! (« Allez ! Allez » sur les bancs du groupe UMP.) Ça vous énerve ? Nous aussi. Je suis, et je resterai, le père de mon fils. Mon épouse est, et restera, la mère de mon fils. Nous sommes et nous resterons les parents de notre fils. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Notre livret de famille ne changera pas. Vous mentez aux Français, mais prenez garde ! Tous les champignons sont comestibles, mais certains le sont une fois seulement. Actuellement, nous frôlons tous l'indigestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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L'intervention assez curieuse que vient de faire à l'instant l'orateur de l'opposition…

Plusieurs députés du groupe SRC. De la majorité !

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…montre que certains membres de la majorité perdent le sens commun. Charles de Courson a évoqué tout à l'heure le roman 1984 de Georges Orwell. J'ai le sentiment que certains des membres de la majorité sont des lecteurs du Fahrenheit 451 de Ray Bradbury. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce livre décrit une folie de destruction des livres ; eh bien vous, vous avez la volonté d'effacer, de renier, d'ébranler le code civil, et c'est profondément regrettable. Vous avez décidé, au fond, de céder à une espèce de pulsion de destruction…

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…et vous en êtes manifestement très heureux. Nous, nous en sommes véritablement très inquiets. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2402 et 4388 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 271

Nombre de suffrages exprimés 271

Majorité absolue 136

Pour l'adoption 87

contre 184

(Les amendements n° 2402 et 4388 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

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Sous votre contrôle, monsieur le président, je crois que nos collègues devraient maîtriser leur tempérament. Qu'est ce que c'est que cette histoire de champignons vénéneux ?

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Non mais attendez ! Nous considérons qu'il est important de préserver la cohérence et la clarté du code civil, et qu'on ne peut pas faire semblant.

Même compte tenu de ma maladresse de tout à l'heure, je maintiens qu'il convient de faire le tri entre les dispositions du code civil qui nous paraissent être affectées par votre réforme, parce que ce sont des dispositions sexuées, comme l'article 34, et celle qui ne le sont pas, comme l'article 37.

Mes chers collègues, quand vous nous parlez de fraternité, si vous suivez Mme Mazetier, qui veut supprimer les écoles maternelles…

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Monsieur Mariton, ce n'est pas un rappel au règlement. Je vous demande de bien vouloir terminer votre propos.

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Je conclus, monsieur le président. Je voudrais demander à la majorité comment, dans la novlangue qu'elle ne manquera pas d'imposer à la France, elle va traduire le mot « fraternité ».

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Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1737 .

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L'amendement est défendu. Il s'explique par son exposé sommaire.

Je voudrais, à mon tour, appeler notre collègue de la majorité qui s'est exprimé tout à l'heure à plus de modération. Les intentions qu'il nous prête ne sont apparues à aucun moment dans nos débats, du moins pas en ma présence, et je ne me suis guère absenté.

Je le remercie, par ailleurs, d'avoir insufflé un peu d'énergie dans l'hémicycle à l'heure qu'il est. Il commence à se faire tard et nous sommes sensibles à son aide.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1748 .

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On voit apparaître des choses bizarres, comme le « thermomètre de la fraternité »…

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Le baromètre de la fraternité, pas le thermomètre !

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Le baromètre de la fraternité, pas le thermomètre !

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…comme si cela se mesurait ! Il y a des choses qui ne se mesurent pas, qui relèvent du coeur et des sentiments : évitez-nous ce genre de chose !

Cet amendement a pour but d'éviter que votre funeste projet ne s'applique à l'article 63 du code civil. Que dit l'article 63 du code civil ? « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. » Il s'agit de la publication des bans : les juristes savent combien cet acte est important.

Eh bien, dans l'hypothèse où un mineur se marierait – cette hypothèse existe encore dans notre code civil, même si ce cas de figure est devenu très marginal –, le code civil indique que l'audition du futur conjoint mineur doit se faire « hors la présence de ses père et mère ». Et vous, vous voulez écrire « parents » : nous ne le souhaitons pas, et c'est pourquoi nous voulons que l'article 63 conserve sa rédaction actuelle. J'y insiste !

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2353 .

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Cet amendement vise à alerter sur les conséquences qu'aurait sur le droit français l'adoption du texte ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, avec des conséquences très importantes sur la filiation. En cas d'adoption plénière, il y a une substitution complète de filiation. Or les articles de coordination et l'article balai ne permettent pas de répondre à un principe essentiel du droit français de la filiation. Puisque le temps qui m'est imparti est trop court, j'aurai l'occasion d'y revenir. J'ai l'air de brandir une boîte à mystère, mais j'y reviendrai.

Soyez néanmoins alertés dès maintenant du risque, plus que sérieux, de violation d'un principe essentiel du droit français de la filiation, à la suite d'un certain nombre d'arrêts de la Cour de cassation, dont je ferai part un peu plus tard.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 3455 .

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L'article 63 est intéressant : il présente les dispositions du mariage et il emploie assez peu les mots « père » et « mère ».

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Ah ! J'allais vous le dire !

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Il emploie ces mots de « père » et de « mère » dans la circonstance qu'a évoquée Marc le Fur. Cette circonstance montre que, dans notre droit actuel, quand on parle de mariage, les mots « père » et « mère » ou « mari » et « femme » ne sont pas si souvent employés que cela.

Mais ils sont tout entiers dans le texte. Sinon, l'évocation, dans le texte relatif aux mineurs, des mots « père » et « mère » n'aurait pas de sens. Quand on désigne les parents d'un mineur qui se marie, on parle bien du père et de la mère. Tout cela montre bien que l'édifice repose sur le mariage d'un homme et d'une femme, et que, dans le cas exceptionnel du mariage d'un mineur, l'articulation se fait avec le père et la mère, dans la succession et le fil des générations.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, jusqu'à maintenant.

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Jusqu'à maintenant, en effet.

Mais comme l'expliquait un amendement précédent que je n'ai pas défendu, le mariage dans le Code civil est bien celui d'un homme et d'une femme, et si ce n'est pas souvent précisé dans la rédaction, c'est parce que cela va de soi.

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L'application du raisonnement de l'article balais à cet édifice le démolit complètement. Si « homme » et « femme » figuraient à chaque article du Code civil, à la limite, la transposition…

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Je vous remercie.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4074 .

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Mes chers collègues, je suis très inquiet pour vous parce que jour après jour, vous êtes en train de rejeter nos amendements. Et plus vous rejetez nos amendements, plus vous décidez nos compatriotes à aller manifester le 24 mars prochain.

Ressaisissez-vous ! Adoptez nos amendements ! Cela évitera de voir des centaines de milliers de nos compatriotes défiler dans les rues le 24 mars pour repousser votre projet de loi. Il sera adopté par cette assemblée, malheureusement, parce vous êtes majoritaires dans l'hémicycle. Mais vous ne l'êtes plus dans le pays !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis défavorable.

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Toutes ces discussions n'auraient pas eu lieu si vous aviez voté l'alliance civile.

Vous avez, de manière obstinée, souhaité mélanger deux sujets : d'une part la question des droits et des devoirs des personnes de même sexe vivant en couple. Cette question pouvait être traitée par l'alliance civile.

Et puis vous avez obstinément souhaité traiter une autre question, celle de la filiation. De cette erreur fondamentale commise par le Gouvernement découlent toutes vos difficultés. Si bien que cette nuit, vous vous trouvez contraints, de manière subreptice et presque honteuse, de supprimer les mots père et mère de plus de cent lignes du Code civil.

Cette faute, mesdames et messieurs les députés de la majorité, les Français vous la feront payer en 2017, lorsque vous deviendrez la nouvelle opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Tous ces amendements identiques rappellent toujours la même chose : vous refusez une nouvelle définition du mariage, alors même que la finalité de cette institution, laïcisée en 1792 et qui a évolué depuis, n'a jamais cessé de changer depuis 2 000 ans.

Sous l'antiquité romaine, qui a largement inspiré notre Code civil, le mariage était un acte informel et privé.

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Aucun pouvoir public n'avait à le sanctionner. On se mariait alors chez les hommes dits « libres » pour s'enrichir, puis c'est progressivement devenu une coutume.

Progressivement, tous les chefs ont donné un nouveau sens au mariage. On s'est marié par civisme, pour donner des enfants légitimes et libres et ainsi développer la cité.

En lieu et place de cette raison, pas vraiment convaincante, la morale des stoïciens et celle des chrétiens ont donné un autre fondement au mariage. Puisqu'il dépasse la période de l'enfantement, il devait y avoir autre chose. Cet autre fondement, c'est de faire vivre ensemble deux êtres raisonnables liés par une sorte d'amitié et une affection durable.

Que vous le vouliez ou non, aujourd'hui, le coeur du mariage, c'est le couple. C'est ce qui explique le divorce en cas de mésentente. Rappelons qu'en France, aujourd'hui, le nombre de familles monoparentales a considérablement augmenté pour atteindre 1,76 million.

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Se marier ne tient plus au désir d'un enfant ou de fonder une famille, mais de donner de la force à une union en acceptant de s'engager et de respecter des droits et des obligations propres et réciproques.

(Les amendements identiques nos 1737 , 1748 , 2353 , 3455 et 4074 ne sont pas adoptés.)

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Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1756 , 1758 , 2354 , 3457 et 4127 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1756 .

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Cet amendement vous donne l'occasion de vous racheter et de faire en sorte que l'article 71 du Code civil échappe à votre infernale logique.

L'article 71 évoque un sujet qui n'est pas si fréquent, mais très utile : l'acte de notoriété. Il est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Vous voulez remplacer les termes de « père » et « mère » par celui de parents.

En quelque sorte, l'acte de notoriété se substitue à l'acte de naissance quand celui-ci n'existe pas, quand il a disparu, quand il convient de reconstituer les éléments d'état civil de la personne concernée.

Nous considérons que c'est l'affaire du père et de la mère, et que ce n'est pas l'affaire des « parents ».

C'est pour cela que nous vous proposons de conserver la rédaction actuelle de l'article 71, qui nous semble la bonne rédaction, appliquée régulièrement par nos tribunaux sans que cela ne suscite la moindre difficulté, sans que jamais quiconque n'en ait demandé la modification. C'est cette rédaction qui doit être conservée et ne pas évoluer.

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La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n° 1758 .

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Je remercie Mme Karamanli de son intervention, car elle nous donne l'occasion de répéter ce que nous disons depuis le début de ce débat : il y a bien une différence profonde de philosophie entre votre majorité et nous.

Votre vision du mariage, réduisant désormais le mariage au couple, me paraît très éloignée de la tradition de notre Code civil sur cette réalité. Vous voulez en changer profondément le sens, à défaut d'en changer la forme.

C'est ce que nous refusons. Je comprends que cela puisse susciter de l'impatience chez nos collègues de la majorité, nous avons connu d'autres soirées dans lesquelles c'est nous qui étions dans cette situation, mais nous profiterons de chaque occasion pour le rappeler.

Mme la garde des sceaux a raison de nous rappeler à une certaine cohérence suite à l'adoption de l'article 1er, en nous invitant à en tirer les conséquences et à adopter l'article 4. Je comprends son point de vue, mais c'est cette différence philosophique, qui a du sens pour nous, que nous défendrons jusqu'à la fin.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour défendre l'amendement n° 2354 .

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Je reviens donc sur la question de l'adoption plénière, car deux minutes ne sont pas suffisantes pour exposer mon raisonnement, et je ne compte pas me résigner.

L'adoption plénière opère une substitution totale de filiation. Je me dois maintenant d'être beaucoup plus précis car Mme la garde des sceaux a raison, je ne l'ai sans doute pas suffisamment été : l'article 310-3 du Code civil précise que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant. Vous comprenez donc pourquoi je souhaite savoir comment sera rédigé l'acte de naissance de ces enfants qui seront adoptés de façon plénière par des personnes de même sexe.

Vous l'avez dit, il y a des difficultés liées à l'état civil. Les enfants de ces couples vont avoir un document d'état civil particulier.

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C'est en effet loin d'être secondaire.

Ce document particulier d'état civil fera apparaître immédiatement l'orientation sexuelle de ses parents. Or l'état civil d'un enfant n'est pas un élément de son identité. Comment allez-vous résoudre cette contradiction ?

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Vous aurez la nuit pour y réfléchir, je ne compte pas me laisser intimider par les remarques de mes chers collègues. Mais mon temps de parole étant écoulé, je serai obligé d'y revenir, je suis désolé.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l'amendement n° 3457 .

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La question posée par notre collègue Gosselin est importante, et elle mérite une réponse.

S'agissant de l'article 71, dans la construction du mariage dans le Code civil, il n'est pas souvent rappelé que les époux sont un homme et une femme, mais il est très souvent rappelé, et encore dans cet article, qu'ils ont un père et une mère.

La construction se fait ainsi, et le renvoi de l'époux ou de l'épouse à ses père et mère est bien une manière de dire que les époux sont mari et femme. Au passage, si par l'article balai vous prévoyez que, quand les personnes sont de même sexe, c'est comme quand on écrit père et mère lorsqu'il s'agit de deux personnes de sexe différent.

Cela signifie donc que lorsqu'il y a écrit père et mère, c'est comme s'il s'agissait de deux personnes de même sexe ! Votre système tourne complètement en rond. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Vous démolissez la construction telle qu'elle existe.

Dans le dispositif prévu, avec l'article balai et la construction de la loi, un enfant peut avoir deux mères. Et d'autres enfants seront enfants d'un père et d'une mère. Il y a des mères qui veulent être mère de leur enfant, et qui n'imaginent pas que deux personnes puissent être mère, car cela change le sens même du mot de « mère ».

Le lien entre une mère et son enfant, le sens de ce mot, n'est pas compatible avec le fait qu'un enfant puisse en avoir deux.

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La parole est à M. Philippe Meunier, pour défendre l'amendement n° 4127 .

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J'aimerais répondre à notre collègue socialiste sur le coeur du mariage. Le coeur du mariage républicain, ce n'est pas le couple, c'est l'union d'un homme et d'une femme pour fonder une famille afin que les enfants de cette famille aient un père et une mère. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est cela, le mariage républicain. Je ne sais pas comment vous faites pour en arriver aujourd'hui à nous proposer ce projet de loi. (Mêmes mouvements.) Réfléchissez un peu aux conséquences de vos votes !

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis défavorable.

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Très attentif aux débats, j'ai entendu plusieurs intervenants hier et aujourd'hui s'appuyer sur l'argumentation de l'Académie des sciences morales et politiques. Vous avez raison, de votre point de vue, de vous y référer, mais l'Académie des sciences morales et politiques n'est pas un temple progressiste. L'un de ses membres, Mme Chantal Delsol, est une philosophe reconnue, également éditorialiste à Valeurs actuelles et au Figaro.

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Dans le Figaro, je préfère lire la chronique d'un ancien ministre de Jacques Chirac, également éminent philosophe, qui s'appelle Luc Ferry.

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Et qui a une vision de la famille que nous ne partageons pas !

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Il a écrit une chronique, dont on peut débattre, exprimant sa conviction en faveur de l'homoparentalité et de l'adoption. Je vous lis simplement ce qu'il nous disait : « S'agissant de ce grand débat, nous ne sommes pas dans une conversation privée où chacun affirmerait haut et fort son avis personnel au nom de son éthique ou de sa religion. Il s'agit d'abord et avant tout d'élargir l'horizon, de se mettre à la place des autres, de saisir tous les points de vue car c'est bien là la première exigence de la loi républicaine. »

Il me semble que c'est ce que nous faisons ici depuis des mois lors des auditions, depuis longtemps en commission, et sans discontinuer depuis une semaine dans cet hémicycle. Nous avons été rejoints par une tribune parue samedi dans le Monde, signée par des membres éminents de l'UDI comme Jean-Christophe Lagarde, Rama Yade, Yves Jégo ou Chantal Jouanno. Je ne parle pas des membres de l'UMP qui sont très sensibles à nos arguments. Nous avons la conviction de faire avancer le droit de tous les Français, et pas seulement de notre côté de l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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L'entreprise de destruction se poursuit à l'intérieur même du système, puisque vous touchez à l'homéostasie profonde du code civil, qui est un ensemble devant avoir une cohérence interne.

Hier et cet après-midi, nous avons abordé la question de la destruction des noms. Aujourd'hui, M. Mariton, dont la puissance du raisonnement est tellement connue qu'il est écouté au-delà de cet hémicycle (Sourires et exclamations sur divers bancs),…

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…a soulevé une question très importante. Au-delà de la confusion des noms, que nous évoquons depuis plusieurs heures et qui engendrera inéluctablement, au fil des générations, une complexité ingérable, se pose la question du partage des mots « père » et « mère ». En effet, l'ajout d'un « s » au mot « père » ou « mère » ne signifie pas que l'enfant peut avoir réellement deux pères ou deux mères, même si cette fiction est transcrite dans l'état civil. Dans un couple de personnes de même sexe, l'un des parents pourra ne pas souhaiter partager la paternité ou la maternité avec le compagnon qui a élevé l'enfant avec lui ou avec elle. Il s'agit d'une question profonde ! Vous créez de nouveau un déni et une rupture, mais cette fois à l'intérieur même des couples de personnes de même sexe. Adoptez donc notre amendement !

(Les amendements identiques nos 1756 , 1758 , 2354 , 3457 et 4127 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

Monsieur Mariton, s'il ne s'agit pas d'un vrai rappel au règlement, je vous couperai la parole !

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Monsieur le président, cette suspicion n'est pas à la hauteur de la qualité de votre présidence ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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Il ne sert à rien de me flatter, monsieur Mariton. Vous avez la parole.

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Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 50-4, qui dispose que l'Assemblée se réunit en soirée de vingt-et-une heures trente à une heure le lendemain.

Il est une heure, monsieur le président. Sauf application des dispositions expresses qui permettent de déroger à cette limite horaire, il conviendrait donc de lever la séance.

Je demande simplement l'application de l'article 50-4 du règlement : cela me paraît bien ressembler à un rappel au règlement !

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Monsieur Mariton, je ferai encore examiner la série d'amendements identiques suivante. Je déciderai ensuite de lever la séance ou non.

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Dans ce cas, le règlement prévoit que l'Assemblée doit voter !

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Nous en venons à une série de cinq amendements identiques.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 2049 .

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Certains de nos collègues lisent le Figaro : c'est bien ! Pour ma part, j'ai lu le Monde, où j'ai trouvé aujourd'hui une tribune très intéressante de Sylviane Agacinsky, une philosophe que vous connaissez. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Cet article du Monde est particulièrement intéressant, d'abord parce qu'il est assez méchant à l'encontre d'un certain nombre de membres du Gouvernement, notamment de Mme Taubira. La philosophe évoque notamment « une circulaire pour le moins inopportune » contre laquelle il convient de lutter.

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Comme c'est grave !

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Mme Agacinsky écrit : « On donne finalement raison à ceux qui contournent délibérément la législation en vigueur ». Madame la garde des sceaux, c'est visiblement votre cas avec cette circulaire, et vous vous expliquerez sans doute avec Mme Jospin. En tout cas, le jugement est assez féroce, et à notre sens tout à fait vrai.

Certes, Mme Agacinsky est favorable au mariage homosexuel,…

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…mais elle prétend également, en citant Lévi-Strauss, que l'organisation des choses veut qu'il y ait un papa, une maman et des enfants. Elle écrit notamment cette phrase assez féroce mais très vraie : « Les donneurs de sperme et les donneuses d'ovocytes sont d'abord des êtres humains : on dit qu'ils donnent des cellules à "un couple", alors qu'ils contribuent surtout à donner la vie à un enfant, que celui-ci le saura un jour et demandera des comptes. » Il s'agit là d'un propos tout à fait vrai. Nous le répétons à longueur d'amendements : une famille, c'est un papa, une maman, et l'intérêt de l'enfant avant tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2403 .

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Je suis désolé de faire durer le suspense bien malgré moi : je reviens à mon explication précédente. C'est d'ailleurs l'illustration d'une limite de la procédure parlementaire : non pas celle du droit d'amendement que nous exerçons, mais celle de son enfermement dans les deux minutes de temps de parole accordé.

Je reviens donc à mon explication. Si on me laisse quelques secondes de plus, j'arriverai peut-être cette fois-ci… (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

C'est dommage ! On fera donc durer le débat… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Les députés de la majorité sont dissipés ! (Mêmes mouvements.)

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Je disais donc que l'article 310-3 du code civil dispose que l'acte de naissance prouve la filiation. Dans le cadre de l'adoption plénière, les enfants des couples de personnes de même sexe auront donc des documents d'état civil spécifiques, puisqu'en vertu du code civil, ces derniers ne pourront pas être identiques à ceux des autres enfants. Cela signifie que l'orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut constituer un élément de l'identité de l'enfant adoptif d'un couple de personnes de même sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Écoutez bien ! Je vous le redirai. Nous serons peut-être obligés d'attendre le prochain tour, mais je ne suis pas pressé. Je dors peu, mais je vais bien… (Mêmes mouvements.)

Je ne suis pas pressé : on reprendra demain s'il le faut ! Ce n'est pas un problème ! (Mêmes mouvements.)

Laissez-moi poursuivre ! Vous n'avez pas encore compris qu'à ce jeu-là, c'est vous qui êtes perdants ! (Mêmes mouvements.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 2594 .

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Chacun l'aura remarqué : depuis la discussion d'un certain nombre d'amendements, nous avons une réflexion de fond. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous examinons un par un les articles du code civil. Nous ne sommes pas du tout dans l'invective, mais dans le fond des choses ! (Mêmes mouvements.)

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Ce n'est plus M. Le Fur : c'est M. « le fond » !

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Pour M. le rapporteur et Mme la ministre, cela devrait être le moment de nous préciser leurs positions ! On nous reproche d'être schématiques ou théoriques ; or nous examinons maintenant les articles du code civil un par un… Et nous en avons un certain nombre à examiner, puisque j'ai déposé 187 amendements concernant les 187 articles du code modifiés par le projet de loi. J'attends des réponses précises !

J'ai beaucoup apprécié l'intervention de notre collègue Gérard Sebaoun, et je tiens à l'en remercier, d'autant que j'ai contracté une dette à son égard. M. Sebaoun a évoqué les opinions d'un certain nombre de philosophes, d'intellectuels et d'académies relevant de l'Institut de France, qu'il les partage ou non. Cela nous montre bien que nous aurions dû orchestrer ce débat ! Nous aurions dû nous donner le temps de l'organiser ! Vous en faites la démonstration, mon cher collègue : ce débat n'a pas eu lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les uns et les autres ont donc dû spontanément, librement, poser des actes citoyens pour s'exprimer sur cette question ! Ils l'ont fait volontairement, mais c'est nous qui aurions dû organiser ce débat… (Mêmes mouvements.)

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…comme nous avions su le faire à l'occasion de la loi bioéthique. Vous l'avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Sebaoun, vous avez démontré que la bonne méthode était la nôtre !

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 4124 .

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Cet amendement fait référence à l'article 73 du code civil relatif à l'acte authentique du consentement des père et mère lorsque les circonstances l'exigent.

On nous a beaucoup expliqué – j'ai vu Mme la garde des sceaux réagir sur ce point tout à l'heure – que le code ne contient pas tellement de références à l'homme et la femme qui se marient. Il est cependant très intéressant de noter que, chaque fois que les circonstances l'exigent, les articles du code rappellent le lien du conjoint avec son père et sa mère : c'est cette construction au fil des générations qui fait le mariage. Le mariage n'est pas uniquement une officialisation de l'amour ou un pacte patrimonial, mais aussi une succession des générations.

J'ai évoqué tout à l'heure le malaise que pouvait ressentir une mère, qui considère entretenir un lien unique avec son enfant, quand on lui dit que d'autres personnes se définissent comme deux mères vis-à-vis d'un enfant. C'est ce lien juridique, psychologique et humain que vous mettez en péril.

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La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4468 .

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Nous citons tous des philosophes, de droite comme de gauche, pour appuyer nos arguments et étayer nos démonstrations. C'est bien la preuve que ce débat dépasse nos clivages politiciens ! Pendant ces deux semaines de débat, il convient donc de voter en conscience. Or, à chaque fois que nous présentons un amendement, vous le rejetez de façon automatique, comme si vous étiez des machines à voter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes parlementaires : nous n'avons pas de mandat impératif. Mes chers collègues, je vous demande de voter en conscience, et non avec le pistolet sur la tempe ou avec les plus grandes craintes pour les investitures aux élections législatives de 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable également.

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J'attends toujours d'autres arguments que ceux que nous avons déjà entendus à plusieurs reprises, quelques dizaines voire quelques centaines de fois depuis mardi dernier. Peut-être proposerai-je au groupe SRC d'attendre que M. Gosselin ait terminé son intervention en plusieurs épisodes…

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…pour voir s'il convient de faire d'autres commentaires. Pour le moment, je ne vois pas l'intérêt de continuer ce débat à sens unique. Nous continuons de vous donner nos positions, et vous continuez de faire semblant de ne pas les entendre.

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Nous pénétrons de plus en plus profondément au coeur de la confusion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Entre vous et nous, il y a effectivement une grande différence. Nous croyons qu'il existe des invariants structuraux qui dépassent les siècles et les millénaires, et qui constituent la nature humaine. Ne cherchez pas à faire un homme nouveau à tout prix : vous n'y parviendrez pas !

L'article 73 du code civil ajoute de la confusion, parce qu'il fait référence au conseil de famille. Or ce dernier intervient dans le cadre d'hospitalisations sous contrainte prévues par le code de la santé publique. Il n'est pas clairement défini, et nous ne savons pas précisément qui y participe. S'agit-il des parents, des neveux, des oncles, des tantes, des nièces ? On l'ignore. L'article 4 du projet de loi parle d'aïeul et de trisaïeul. Imaginez les générations futures : outre la confusion et la disparition des noms, la disparition de la filiation et les conflits entre parents de même sexe dont on a déjà parlé, elles devront subir des confusions supplémentaires à propos du conseil de famille !

Oui, il y a un vrai problème : vous avez du mal à comprendre que nous considérons qu'il existe des invariants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques nos 2049 , 2403 , 2594 , 4124 et 4468 ne sont pas adoptés.)

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Prochaine séance, mardi 5 février à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 5 février 2013, à une heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron