Nouvelle organisation territoriale de la république

Merci, madame la présidente, de donner un très court instant la parole à un député dont la circonscription d’élection se trouve à 800 kilomètres de Paris. Je veux dépassionner quelque peu ce débat qui semble s’emballer à nouveau. Nous ne sommes pas au conseil de la métropole du Grand Paris mais à l’Assemblée nationale. Ce sujet intéresse même l...

Chacun a fait des efforts pour porter le débat au haut niveau auquel il doit se situer. M. Devedjian lui-même a rappelé qu’il s’agissait de rivaliser avec Londres. Mme la ministre a cité d’autres capitales, comme Berlin et Barcelone, qui se sont restructurées. Restons à ce haut niveau de débat ! Il m’a semblé qu’à certains moments, nous étions ...

Je reviens à l’amendement no 1442, puisque c’est cet amendement que nous examinons actuellement dans le cadre d’un débat parlementaire. Ce que je retiens des propos de mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec – il se trouve que j’appartiens au même groupe que lui, c’est peut-être la raison pour laquelle je suis plus sensible à ses propos –, c’est ...

Mme la ministre citait le rapport, qui montre surtout que le Grand Paris peut être un puissant levier de croissance. Si nous voulons qu’il en soit ainsi, il faut donner à cette structure institutionnelle de la stabilité…

…et éviter ces allées et venues, ces entrées et ces sorties. D’un point de vue juridique, l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet peut laisser penser qu’il s’agirait de permettre des sorties de communes tous les six ans. En adoptant cet amendement, nous irions à rebours de l’effet communément souhaité sur l’ensemble de ces bancs.

Pour répondre à nos collègues Gérald Darmanin et Benoist Apparu, je rappelle que c’est la nature même de l’économie sociale et solidaire qui justifie qu’une telle disposition soit adoptée, permettant ainsi la mise en oeuvre d’une logique de concertation et de coopération. En outre, je note que M. Darmanin a été contredit à l’instant par M. App...

…la loi relative à la délimitation des régions a fixé au 1erjanvier 2016 le commencement de leur nouveau destin. Que ce soit le 1er, le 2, le 3 ou le 4 décembre ne changera rien pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, monsieur Darmanin !

Je ne demande qu’à être convaincu par Nathalie Appéré, le rapporteur et Mme la ministre, mais j’avoue que j’hésite tout de même un peu.

Selon le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Mais le contrôle administratif, il l’exerce a posteriori…

Là, j’ai juste un doute, mais je peux ne pas comprendre après les journées difficiles que nous venons de vivre.

J’ai l’impression que l’alinéa 17 organise un contrôle a priori puisque c’est avant même que l’acte ne tire sa force exécutoire.

Ce que je demande donc au Gouvernement, éclairé par la haute administration notamment, c’est à partir de quel moment le schéma régional de développement économique tire sa force exécutoire : après adoption d’une délibération au conseil régional ou après approbation du représentant de l’État ?

C’est l’ambiguïté qu’il faut lever. Nous pourrons alors considérer que le préfet exerce son contrôle administratif de manière régulière, et l’amendement sera alors totalement superfétatoire. Sinon, nous irions non pas vers un jacobinisme forcené mais à rebours en tout cas de ce qui fut jusqu’à présent l’esprit même de la décentralisation.

Cet amendement soulève tout de même beaucoup de difficultés d’ordre juridique et constitutionnel. Première remarque : le premier alinéa n’ajouterait rien à l’état du droit, en l’occurrence à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution portant sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales, tel qu’il a été de surcroît précisé par la juri...

Mais si, mon cher collègue, puisque cet alinéa prévoit qu’ « à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation » – ce qui n’est guère compréhensible puisqu’il s’agirait de dispositions réglementaires. En plus, il serait dès lors autorisé à méconnaître la sépar...