Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais saluer l’adoption du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui, comme on s’en apercevra bientôt, je l’espère, regorge d’avancées considérables. Nous examinons à présent une proposition de loi org...
Avis défavorable, monsieur Galut, car vous aurez satisfaction avec mon amendement no 5 rectifié, le vôtre posant plusieurs difficultés d’ordre rédactionnel. Je veux vous indiquer que le défenseur des droits m’a fait savoir, par une communication par voie électronique, qu’il considérait que les dispositions adoptées lors de nos travaux en commis...
D’abord, votre amendement propose la rédaction d’un rapport pour réfléchir à la constitution d’une AAI. Vous connaissez pourtant la jurisprudence Urvoas de la commission des lois : par principe, nous refusons les rapports car nous pensons qu’ils sont inutiles, l’Assemblée nationale pouvant se saisir de ces questions ultérieurement.
Sur le fond, je comprends cette position car moi-même, dès le départ et tout au long des auditions, je me suis posé les mêmes questions. Pourquoi je crois aujourd’hui qu’on peut se satisfaire du degré d’indépendance de l’agence française anticorruption ? Pourquoi je trouve le choix du Gouvernement en faveur d’un service à compétence nationale j...
Si ce service est créé par la loi, c’est parce que le Conseil d’État lui-même nous l’a demandé.
C’était nécessaire au regard d’un certain nombre de ses compétences, notamment de celles relatives à la détermination des peines ou à la procédure pénale, comme le suivi des peines de mise en conformité, prévu à l’article 9, ou de compétences qui concernent les garanties accordées pour l’exercice des libertés publiques. C’est pour des raisons j...
