Sécurisation de l'emploi

À l'alinéa 1, après le mot : « biscuiterie, », insérer les mots : « et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Le présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l'accord national interprofessionnel pour un...

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur e...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effec...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,en particulier celui des qualités professionnelles ». Exposé sommaire : Le I. de l'article 15 prévoit, en cas delicenciement économique,de privilégier en particulier le critère des qualités professionnelles des salariés. Or, il semble injustifié de préciser par la loi le critère à privilégier. Il doit ê...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20 ; ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 3121‑2 du même code, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplace...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis.– L'article L. 3123‑22 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, sur l'évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les homme...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre profess...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel. La mise en place d'un binôme constitué d'u...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l'amélioration de l'information, et des procédures de consultation des institutions repré...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les col...